weerPREFETEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°25 du 30 janvier 2026
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Centre hospitalier Fanny Ramadier (CHU Fanny Ramadier)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
(PREF34 DRCL PJI)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)


ARS34_AP_N°111-607 Autorisation de traiter et distribuer eau co-
nsommation humaine 4
ARS34_AP_N°111-609_Captage_Horts_Viels_SAUVIAN 7
ARS34_Autorisation DITEP CAMPESTRE 15
ARS34_Autorisation unique DITEP Bourneville 20
ARS34_Autorisation unique DITEP LeLanguedoc 25
ARS34_Autorisation unique DITEP MontLozère 29
ARS34_Autorisation unique DITEP Nazareth 33
ARS34_Autorisation unique DITEP SOS 37
ARS34_Décision_N°MSS20-OCC-34-08b_Maison_Sport-Santé_-
Ster_et_Motion 42
ARS34_Décision_N°MSS21-OCC-34-01b_Maison_Sport-Santé
_Lodévois-Larzac 44
ARS34_Réduction 38PL SESSAD LA CORNICHE_DITEP 46
CH_Fanny_Ramadier_Décision_N°2025-000008_délégation_sig-
nature_astreinte 49
CHU34_DECISION_DG_N°2026-31828_interrogation RNR (
signed) 53
CHU34_DECISION_DG_N°26-31830_Chambre mortuaire (
signed) 55
DDETS34_AP_N°26-XVIII-077_K_BMX_AGREMENT_2026 62
DDETS34_OSP_N°26-XVIII-066_2026-01-22_VINCENT-066 64
DDETS34_OSP_N°26-XVIII-067_2026-01-22_MOLINS-067 66
DDETS34_OSP_N°26-XVIII-068_2026-01-22_LOPES-068 68
DDETS34_OSP_N°26-XVIII-069_2026-01-22_MAGOTT-ANDRE
-069 70
DDETS34_OSP_N°26-XVIII-070_2026-01-22_HADDAD-070 72
DDETS34_OSP_N°26-XVIII-071_2026-01-22_AMIELL-071 74
DDETS34_OSP_N°26-XVIII-072_2026-01-22_ONGUL-072 76
DDETS34_OSP_N°26-XVIII-073_2026-01-23_BENABID-073 78
DDETS34_OSP_N°26-XVIII-074_2026-01-26_KOE-074 80
DDETS34_OSP_N°26-XVIII-075_2026-01-26_BARBONI-075 82
DDETS34_OSP_N°26-XVIII-078_2026-01-27_TATINCLAUX-078 84
DDETS34_OSP_N°26-XVIII-079_2026-01-28_MERZOUG-079 86
DDETS34_OSP_N°26-XVIII-080_2026-01-28_CISSE-080 88
DDETS34_OSP_N°26-XVIII-081_2026-01-28_POLAIN-081 90
DDETS34_OSP_N°26-XVIII-082_2026-01-28_QDFORMATION
+-082 92
DDETS34_OSP_N°26-XVIII-083_2026-01-28_BONNEFOY-083 94
DDETS34_OSP_N°26-XVIII-083_2026-01-28_TERREFOND-083 96
DDETS34_OSP_N°26-XVIII-085_2026-01-28_ACKER-085 98
DDETS34_OSP_N°26-XVIII-086_2026-01-28_BEN-HAMED-086 100
DDETS34_OSP_N°26-XVIII-087_2026-01-28_RICHARDOT-087 102
DDTM34_DECISION_N°DDTM34-2026-01-16637_DELEGATIO-
N-COMPETENCES-PROPRES 104
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2026-01-16647_AOT_2025_Pro-
tection_V4 signe numerote 107
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2026-01-16648 portant dé
signation examinateurs du permis hauturier 115
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2026-01-16652_composition_C-
DPENAF 118
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2026-01-16649_déviation-
incitative-A9-A709s 122
DDTM34_SIESR_AP_N°E-07-034-0654-0_Retrait AE
LAURENCE 124
DDTM34_SIESR_AP_N°E-25-034-0013-0_Retrait AIRE DE
CONDUITE-1 126
DDTM34_SIESR_AP_N°E-26-034-0002-0_1er Demande 128
DDTM34_SIESR_AP_N°E-26-034-0004-0_Ext B96 à Villeneuve
les Beziers 131
DDTM34_SIESR_AP_N°I-16-034-0001-0_Retrait CLE DE
ROUTE à MTP 133
DDTM34_SIESR_AP_N°I-26-034-0001-0_1er Dde CLE DE
ROUTE à MTP 135
DREETS34_PTME_Décision_N°2026-34_01_1_Affectation_des_-
agents_de_contrôle_et_ gestion_des_intérims 138
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026.01.DRCL.0053_DUP_cessibilit
é_ZAC_des_Montarels_Colombiers 143
PREF34_DRCL_BE_AP_rectificatif_N°2026-01-DRCL-0052_ces-
sibilité_carrefour_RM613-RD24e2_Vendargues_3M 145
PREF34_DRCL_PJI_AP_N°2026-01-DRCL-0051_délégation_sig-
nature_Thibaut_Felix 147
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-01-DS-0042_interdiction manif
pro palestiniennes Comédie 154
PREF34_DS_CC_AP_N°2026-01-DS-0033_Récompense_acte_-
de_courage_MACD_Azzouz_NASRI 157
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-01-DS-0036_homologation
Marseillan 159
PREF34_SPL_AP_N°26-III-014_DOM_GCE_MODIF_adresse 163
high dic AULT Agence régionale de santé Occitanie
LibertéÉgalité Délégation départementale de l'HéraultFraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la Santé arc } L a aEnvironnementale (PPSE) Montpellier, le 28 purer LOG
c
Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMEN T@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°,4.1 Geo
Portant
prorogation de l'arrêté préfectoral n°110782 du 21 septembre 2021 déclarantd'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration despérimètres de protection et des servitudes qui en découlent,autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommationhumaine
Concernant le champ captant du Redonel, implanté sur la commune de Saint Gély duFesc
Au bénéfice de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint loup (CCGPSL)
VU
VU
VU
VU
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-2 et R.1321-10,le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation dedérivation des eaux dans un but d'intérêt général,le Code de l'expropriation et notamment l'article L.121-5,le Code général des collectivités territoriales,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'arrêté préfectoral n° 110782 du 21 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travauxde dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes quien découlent, autorisant de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommationhumaine, concernant le champ captant du Redonel implanté sur la commune de Saint Gélydu Fesc,
VU la délibération du conseil de communauté de la Communauté de communes du Grand PicSaint Loup en date du 27 novembre 2025 approuvant la demande de prorogation dedéclaration d'utilité publique initiale,VU la note explicative transmise par le bénéficiaire en date du 13 janvier 2026, précisant lesopérations déjà engagées, les éléments ne lui ayant pas permis de réaliser la totalité destravaux prévus et l'échéancier prévisionnel de mise en œuvre des travaux prévus par l'arrêtépréfectoraln° 110782 du 21 septembre 2021,
CONSIDÉRANT que l'objet des opérations liées aux périmètres de protection immédiate etrapprochée, tant du point de vue financier et technique qu'en ce qui concerne l'environnement, n'apas subi de modifications substantielles depuis la date à laquelle a été réalisée l'enquête publiqueet que tous les aménagements n'ont pas encore pu être réalisés,CONSIDÉRANT que la validité de I'utilité publique de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2021 estde cinq ans à compter de sa notification, délai pendant lequel la mise en service de l'installationdoit être réalisée,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre l'instauration des servitudes sur les parcelles concernéespar les installations structurantes participant à la production et à la distribution d'eau, pour caused'utilité publique,CONSIDÉRANT que la date de mise en service du captage et de la station de traitement estenvisagée pour l'été 2027,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRÊTE :PROROGATION DE DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 1 OBJETSont prorogés pour une durée de cing ans, a compter du 21 septembre 2026, les effets de l'arrêtépréfectoral n° 110782 du 21 septembre 2021 relatifs à la mise en œuvre des travaux de dérivation deseaux, de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent et de la créationde la station de traitement des eaux du champ captant du Redonel.
2/3

ARTICLE 2 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉe une mention de l'affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais dubénéficiaire,e le présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :- publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département,- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,- adressé aux services intéressés,
ARTICLE 3 MESURES EXÉCUTOIRESLe bénéficiaire,Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,Le sous-préfet de Lodève,Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé,Le directeur départemental des territoires et de la merLe directeur départemental des services d'incendie et de secours,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
u
ON
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARISO7SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposéLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecoursfr.
3/3

PREFETE A .DE L'HÉRAULT gence régionale de santéBeale Délégation départementale,égalitéFraternité Santé environnement
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la SantéEnvironnementale (PPSE)Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.frMontpellier, le 29 furvur 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AAA 609
Portant modification de l'arrêté préfectoral de déclaration publique n° 2002-11-707du 24/09/2002
Concernant le captage Horts Viels, implanté sur la commune de SauvianAu bénéfice de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles R.1321-11 et R.1321-12VU l'arrêté préfectoral n° 2002-II-707 du 24/09/2002 portant déclaration d'utilité publiqueconcernant le captage Horts VielsVU le dossier présenté par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée en date du 22décembre 2025
VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral de DUP n° 2002-II-707 du 24/09/2002présentée par le bénéficiaire
VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2024
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www.herault.gouvfr/ @Prefet34

CONSIDERANT qu'un nouveau point de prélévement a été réalisé sur le périmétre de protectionimmédiate en substitution du captage Horts Viels existant et autorisé, défaillant qui a été comblé dansles règles de l'art
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de productiondes eaux destinées à la consommation humaine de la collectivitéCONSIDÉRANT que ce forage exploite la même ressource que le forage substituéCONSIDÉRANT que les débits autorisés et inscrits à l'article 2 de la DUP (n° 2002-II-707) ne sont pasmodifiés
CONSIDÉRANT que les modalités d'exploitation ont été modifiées par le Protocole de gestion multi-ressources de l'Astien
CONSIDÉRANT que le remaniement cadastral n° 979 du 27/06/2005 a modifié les références cadastralesde l'arrêté initial
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu de modifier les périmètres de protection immédiate et rapprochéeCONSIDÉRANT qu'il y a lieu de synthétiser les différentes modifications apportées au fil des ans auxinstallations dans un seul arrêté modificatif afin de faciliter la compréhension des règles afférentes auxinstallations autorisées
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE 1 OBJETLe présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions des articles 2, 3, 51, 9, et 12 de l'arrêtépréfectoral n° 2002-II-707, portant déclaration d'utilité publique du captage Horts Viels.ARTICLE 2 MODIFICATION DE l'ARTICLE 2L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2002-II-707 du 24 septembre 2002 est abrogé et remplacé par lesdispositions suivantes :«Le forage autorisé par l'arrêté n° 2002-I1-707 du 24 septembre 2002 a été bouché et remplacé :e par le forage Horts Viels 2025 en 2025
Le captage Horts Viels est donc constitué de l'ouvrage suivant :Type nom Code BSS X lambert 93 | Y lambert 93 | Z lambert 93 | profondeurouvrageforage Horts Viels | BSSOO4PYNL | 720 918,3 6243330,8 9,34 132 mètres2025
2/6

Il est situé sur la commune de Sauvian, sur la parcelle cadastrée section AL n° 210 et exploite l'aquiféredes sables astiens (pliocéne). Le forage présente une cimentation annulaire jusqu'à 84 mètres deprofondeur par rapport au terrain naturel.Afin d'assurer leur protection sanitaire, l'aménagement du forage respecte, avant sa mise en service, lesprincipes suivants, notamment :hauteur de la téte de forage située 4 au moins 0.50 métre au-dessus du sol naturel, du radier dubatiment d'exploitation,protection de la tête de forage par un abri maçonné fermé par un regard de visite, placé sur latête de forage et conçu de façon à permettre la manutention de la pompe avec plaques defermetures étanches et verrouillées. Cet abri est équipé :- de deux aérations haute et basse avec grille pare-insectes conçues pour ne pas laisserpénétrer les eaux de pluie- d'un orifice (avec grille pare-insectes) d'évacuation des eaux de fuite du dispositif depompage en partie basse- d'un plancher constitué d'une dalle en béton étanche avec pente permettant l'évacuationrapide des eaux parasites vers l'extérieur. Cette dalle ne devra pas être établie à une coteinférieure à celle du sol environnant l'abriraccord entre la dalle du plancher et le tube du forage muni d'un joint d'étanchéité (dispositionayant pour but d'éviter l'infiltration rapide des eaux parasites superficielles le long de la paroiexterne de la colonne)passage de la colonne d'exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques à travers laplaque de suspension de pompe munie de dispositifs d'étanchéité (presse-étoupe par exemple)clapet anti-retour en aval de la vanne de tête de forage sur la conduite de refoulementle forage doit faire l'objet tous les 5 ans d'un contrôle d'étanchéité de son équipement tubulaireselon les modalités du cahier des charges en vigueur sur l'Astien suivi d'une réfection si son étatl'exige; un compte-rendu des contrôles et des travaux éventuellement effectués doivent êtrefournis à l'Etat et à la structure de gestion de la nappe.Le contrôle initial a eu lieu en 2025 lors de la création du forage.La fréquence des contrôles d'étanchéité pourra être revue en fonction des résultats obtenus. »
ARTICLE 3 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2002-II-707 du 24 septembre 2002 est abrogé et remplacé par lesdispositions suivantes :
« Les débits maximum d'exploitation autorisés sont :> En période normale de prélèvements à hauteur de:- depuis la nappe astienne à partir du forage des Horts Viels avec :o un débit de prélèvement maximum instantané de 50 m3/h pendant 10ho un débit de prélèvement journalier de 500 m3o dans le respect du volume annuel autorisé par le PGRE de la nappe astienne,soit 141 000 m3/an- depuis les captages de la CABM à BéziersEn période exceptionnelle :- Cas d'une pollution accidentelle de l'Orb ou cas de rupture de la canalisation de transportd'eau..et après information et concertation avec le service de police des eaux, l'autoritésanitaire et la structure de gestion de la nappe pour une période à déterminer :o Un débit de prélèvement maximum et instantané de 50 m°/h pendant 24 heures.o Un débit de prélèvement journalier de 1200 m?
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- Cas d'une baisse de niveau de l'Astien pouvant avoir des conséquences sur l'exploitation dela nappe et après concertation préalable avec le service de police des eaux, l'autorité sanitaireet la structure de gestion de la nappe, les pompages sur I'Astien sont arrêtés.Un système de comptage adapté permet de vérifier en permanence les valeurs des débits conformémentà l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossierscorrespondant à ces mesures et les tenir à disposition de l'autorité administrative. »
ARTICLE 4 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5.1L'article 51 de l'arrêté préfectoral n° 2002-II-707 du 24 septembre 2002 portant déclaration d'utilitépublique du captage Horts Viels est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« D'une superficie de 16 ares, il est constitué de la parcelle cadastrée section AL n° 210 de la communede Sauvian.L'accès à ce périmètre s'effectue à partir du chemin du Muscat d'Hérail.
A l'intérieur de ce périmètre se trouvent :- Le forage d'exploitation dénommé Horts Viels 2025,- L'ancien forage Horts Viels (également dénommé Horts Vieils 1994) arasé et bouché,- L'ancien forage F1 arasé et bouché- L'ancien forage F2 (également dénommé Epidaure 2), gardé comme piézomètre- Le local technique contenant l'armoire électrique et les dispositifs de télésurveillance,- Une cuve enterrée de récupération de l'eau du turbidimètre, d'un volume de 5 m* avec accèsextérieur au PPI pour prise d'eau.© Conformément à la réglementation en vigueur, ce périmètre déjà acquis par la communautéd'agglomération de Béziers Méditerranée, doit rester sa propriété.e Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles neprovoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits tous les dépôts etstockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance du captage,épandage de matières qu'elle qu'en soit la nature susceptible de polluer les eaux souterraines,toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et occupation des locaux quine sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installationse Afin d'empêcher efficacement l'accès du PPI à des tiers, ce périmètre est clos et matérialisé parune clôture maintenue en bon état et infranchissable par l'homme et les animaux (hauteurminimale de 2 mètres), munie d'un portail fermant à clé.e La végétation présente sur le site est entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique).L'emploi de produits phytosanitaires y est interdit. La végétation, une fois coupée, doit êtreextraite de l'enceinte du PPI.e Le sol autour du forage est rendu étanche sur un rayon de 2mètres au moyen d'une dallebétonnée, centrée sur le forage et présentant une pente vers l'extérieur de manière à éviter toutestagnation d'eaux pluviales.e Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.e Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectoralepréalable. »
ARTICLE 5 MODIFICATION DE L'ARTICLE 9L'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2002-II-707 du 24 septembre 2002 est abrogé et remplacé par lesdispositions suivantes :
4/6

« L'eau avant distribution au public fait l'objet d'une désinfection permanente au chlore gazeux afin deparer à d'éventuelles contaminations bactériologiques.Le chlore gazeux est introduit par un « hydro-injecteur » placé sur la canalisation de refoulement enentrée du réservoir.Le système de télésurveillance avec alarme permet une intervention immédiate de l'exploitant en cas demanque de chlore.L'eau issue des captages alimentant la ville de Béziers arrive chlorée au réservoir (chlore gazeux).Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité dutraitement, la présente autorisation est à reconsidérer. »
ARTICLE 6 MODIFICATION DE L'ARTICLE 12Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :« Les possibilités de prise d'échantillon- Un robinet de prélèvement en eau brute est installé en sortie du forage dans son abri deprotection- Un robinet de prélèvement de l'eau traitée est situé au réservoirCes robinets sont aménagés de façon à permettre- Le remplissage des flacons: hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti- Le flambage du robinet- L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
ARTICLE 7 DISPOSITIONS DIVERSESLes autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 8 RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRETELe bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.
ARTICLE 9 MODIFICATION DES ANNEXESLes plans du PPI, du PPR, joints en annexe de l'arrêté préfectoral n° 2002-I1-707 du 24 septembre 2002,sont annulés et remplacés par les plans annexés au présent arrété.
ARTICLE 10 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉe une mention de l'affichage en mairie de Sauvian, est insérée dans deux journaux locaux au fraisdu bénéficiaire
e le présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :- _ publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions- adressé aux maires des communes concernées- adressé aux services intéressés,
5/6

e le présent arrêté est transmis à la commune de Sauvian concernée par les différents périmètresde protection en vue de:- son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies au Code del'urbanisme- son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité- $a conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations surles servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection
ARTICLE 11 MESURES EXÉCUTOIRESLe bénéficiaireLe Préfet de l'HéraultLe Sous-préfet de BéziersLe Maire de la commune de SauvianLe Directeur général de l'Agence Régionale de SantéLe Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques)Le Directeur départemental des territoires et de la mer (STU)sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
sl
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARISO7SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moisà compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposéLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr.
Liste des annexes :- PPI- PPR
6/6

Communauté d'Agglomération Béziers MéditerranéePlan des périmètres de protectionForage les Horts Viels(situé sur la commune de Sauvian - Hérault)
| Forage des Horts vielsT7
pli Es
_ Périmètre de protection immédiat (PPI)—— Périmètre de protection rapproché (PPR)100 m|

Communauté d'Agglomération Béziers MéditerranéePlan des périmètres de protectionForage les Horts Viels(situé sur la commune de Sauvian - Hérault)
il il x ° CS Mit ii ENà ll = Ngil i] I! he oyil {l li à inti i ii NSPs SR \ ll if A À 4lar =) a: / \ à ala Domergue/ ==S, |, 7 | FR 4} aGasse-Diables FA ! SZone d'Activités |}!
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Périmètre de protection immédiat (PPI)Périmètre de protection rapproché (PPR)0,4 kmJ

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ )Agence Régionale de SantéOccitanie
1/5






ARRET E PORTANT TRANSFORMATION DU SERVICE D'EDUCATI ON SPECIALE ET DE SO INS A DOMICILE
(SESSAD) CAMPESTRE SITUE A LODEVE (34) EN MODALITE D'ACCOMP AGNEMENT DE L'INSTIT UT
THERAPEUTIQUE EDUCAT IF ET PEDAGOGIQUE (I TEP) CAMPESTRE SITUE A LODEVE , GERES PAR
L'APSH 34 DANS LE CADRE D'UNE AUTORISA TION UNIQUE AU TITRE DU FONCTIONNEMENT EN
DISPOSITIF INTEGRE ( DITEP)



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie




VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L312-7-1 ;

VU le Code de l'Education ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients , à la santé et aux
territoires ;

VU la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;

VU le Décret n°2017 -620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico -
sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation
de notre système de santé ;

VU le Décret n°2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE (Didier) ;

VU le Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et
services médico-sociaux ;

VU l'Arrêté du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD Campestre à Lodève (34), géré
par l'APSH 34 à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 4 janvier 2032 et pour une
capacité de 46 places ;

VU l'Arrêté du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'ITEP de Campestre à Lodève (34), géré
par l'APSH 34 à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 4 janvier 2032 et pour une
capacité de 33 places ;


2/5
VU le dernier arrêté 31 mars 2025 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) Campestre situé à Lodève (34) et géré par l'APSH 34, par extension non importante de
capacité de 7 places et portant la capacité totale du service à 45 places ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2025 -6514 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU l'Instruction n°DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif
intégré des ITEP et des SESSAD ;

VU l'Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;

VU l'Instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le CPOM signé pour la période 2020-2024 prorogé pour un an jusqu'au 31 décembre 2025 par avenant du 30
avril 2025 et en cours de renouvellement ;

VU la convention cadre régionale Occitanie 2020 -2025 relative au fonctionnement en dispositif intégré des
instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et des services d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) prévu à l'article L312-7-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le dossier de demande d éposé le 14 octobre 2024 auprès de la Délégation Départementale de l'Hérault pour
l'Agence Régionale de Sa nté, par l'APSH 34 en vue de la transformation du SESSAD Campestre en modalité
d'accompagnement de l'ITEP Campestre dans le cadre d'une autorisation unique au titre du fonctionnement en
dispositif intégré et ce conformément au document de cadrage établi par l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'accord exprès de l'organisme gestionnaire acceptant d'appliquer la nomenclature issue du décret du 9 mai
2017 à l'ensemble de l'autorisation ;

CONSIDERANT qu'au regard du décret du 9 mai 2017 susvisé, il y a lieu de requalifier l'activité du SESSAD qui devient
une modalité rattachée à l'ITEP permettant d'assurer des prestations à domicile et en milieu ordinaire ;

CONSIDERANT que le fonctionnement de l'ITEP en di spositif intégré rend effectif une modularité entre les trois
modalités d'accompagnement : accueil de jour, internat, accompagnement ambulatoire ;

CONSIDERANT que cette demande ne relève pas de la procédure d'appel à projet conformément au II de l'article
L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projet complet et adéquat
au regard du document cadrage établi par les services de l'agence régionale de santé dans le cadre du
rapprochement de l'ITEP Campestre et du SESSAD Campestre au titre d'une autorisation unique en DITEP ;

CONSIDERANT que l'autorisation unique s'accompagne d'une restructuration de l'offre avec la transformation de
10 places d'internat en 10 places d'accueil de jour et une nouvelle répartition de l'offre entr e les deux publics
accompagnés par l'ITEP (enfants présentant un handicap psychique ou des difficultés psychologiques avec troubles
du comportement) ;

CONSIDERANT que le projet est réalisé à coûts constants ;

3/5
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale Adjointe de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;

ARRETE



ARTICLE 1 : La demande de l'APSH 34 portant transformation du SESSAD Campestre en modalité
d'accompagnement de l'ITEP Campestre dans le cadre d'une autorisation unique au titre du fonctionnement en
dispositif intégré est acceptée à compter du 1er janvier 2026.

ARTICLE 2 : La capacité du DITEP Campestre est de 91 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes
présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement (48 places) ou un handicap psychique
(43 places), réparties comme suit :
- 16 places d'hébergement complet internat ;
- 30 places d'accueil de jour ;
- 45 places de prestation en milieu ordinaire

ARTICLE 3 : L'autorisation délivrée dans le cadre du fonctionnement en dispositif permet une modularité entre
les trois modalités d'accompagnement dans le cadre d'un ajustement permanent du parcours
d'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes . Dans ce cadre, les capacités autorisées
historiquement par modalités et par sites géographiques, rappelées dans l'article 4, sont susceptibles de fluctuer
en fonction de la file active de l'établissement, et ce dans le strict respect des capacités maximales d'accueil
fixées par la commission de sécurité pour chaque implantation géographique.

ARTICLE 4 : Les caractéristiques du DITEP seront répertoriées au Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
APSH 34 N° FINESS EJ : 340 786 268
Espace Louis Viala – Parc Euromédecine II
284 avenue du Professuer Luis Viala
34 193 MONTPELLIER Cedex 5

Identification de l'établissement principal :
DITEP Campestre – Site Lodève N° FINESS ET : 340 781 079
1120 route de Bédarieux
34 700 Lodève

Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)


Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets
Éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles
du
comportement

11 Hébergement
complet internat 4*
21 Accueil de jour 9
16 Prestation en
milieu ordinaire 9
206
Handicap
psychique

11 Hébergement
complet internat 6*
21 Accueil de jour 7
16 Prestation en
milieu ordinaire 16
4/5
* Capacité de nuit maximale réalisable sur site chaque jour, fonction du besoin exprimé par les jeunes et leurs
représentants légaux, du nombre de chambres/logements installés de manière effective selon les normes en
vigueur et, ce conformément au seuil fixé par la commission de sécurité.

Identification de l'établissement secondaire:
DITEP Campestre – Site 1 Clermont l'Hérault N° FINESS ET : En cours de création
Vill' Ados
20 rue Jules BOISSIERE – 34800 CLERMONT L'HERAULT

Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets
Éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles
du
comportement

21 Accueil de
jour
11
206
Handicap
psychique

3

Identification de l'établissement secondaire:
DITEP Campestre - Site 2 Clermont l'Hérault N° FINESS ET : En cours de création
Internat Nébian
8 bis rue Jean Jaurès - 34 800 Clermont l'Hérault

Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets
Éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles
du
comportement

11

Hébergement
complet
internat
3
206
Handicap
psychique

3

Identification de l'établissement secondaire:
DITEP Campestre - PMO N° FINESS ET : 34 079 831 3
16Q ter avenue de Montpellier
34 800 Clermont l'Hérault

Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)



La Directrice de l'Offre deSoins et de Autorfff4 / af f "a
Julie SENGER
5/5
Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets
Éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles
du
comportement

16
Prestation en
milieu
ordinaire
12
206
Handicap
psychique

8

La transformation du SESSAD Le Campestre en modalité d'accompagnement de l'ITEP Le Campestre entraine la
fermeture dans le répertoire FINESS du n°34 002 887 7 attribué au SESSAD Le Campestre.

ARTICLE 5 : La durée de l'autorisation est inchangée et court à compter du 4 janvier 2017 et jusqu'au 4 janvier
2032. Son renouvellement sera examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires à transmettre
conformément à la programmation arrêtée par les services de l'agence régionale de santé Occitanie.

ARTICLE 6 : Cette autorisation est subordonnée à la visite de conformité prévue à l'article L313 -6 du Code de
l'Action Sociale et des Familles dont les conditions de réalisation sont définies aux articles D313 -11 à D313-14
du même code pour les nouveaux sites faisant l'objet d'une identification dans le cadre du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou
d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation au moins
deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les
tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 9 : La Directrice Départementale Adjointe de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.


Le 15 décembre 2025

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ )Agence Régionale de SantéOccitanie
1/5






ARRET E PORTANT TRANSFORMATION DU SERVICE D'EDUCATI ON SPECIALE ET DE SO INS A DOMICILE
(SESSAD) BOURNEVILLE SITUE A MONTPELLIER (34) EN MODALITE D'ACCOMP AGNEMENT DE
L'INSTITUT THERAPEUT IQUE EDUCATIF ET PED AGOGIQUE (ITEP) BOURNEVILLE SITUE A
MONTPELLIER , GERES PAR L'ADAGES DANS LE CADRE D'UNE AUTORISA TION UNIQUE AU TITRE DU
FONCTIONNEMENT EN DI SPOSITIF INTEGRE (DI TEP)



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L312-7-1 ;

VU le Code de l'Education ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients , à la santé et aux
territoires ;

VU la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;

VU le Décret n°2017 -620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico -
sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation
de notre système de santé ;

VU le Décret n°2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE (Didier) ;

VU le Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et
services médico-sociaux ;

VU l'Arrêté du 30 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'ITEP Bourneville à Montpellier (34) géré
par l'ADAGES, à compter du 4 janvier 2017 et pour une durée de 15 ans, soit jusqu'au 4 janvier 2032, pour une
capacité de 82 places autorisées ;

VU l'Arrêté du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD de l'ITEP de Bourneville à
MONTPELLIER (34) géré par l'ADAGES, à compter du 4 janvier 2017 et pour une durée de 15 ans, soit jusqu'au 4
janvier 2032, pour une capacité de 51 places autorisées ;




2/5
VU l'Arrêté du 7 février 2024 portant modification de l'autorisation de l'ITEP Bourneville situé à Montpellier (34)
et géré par l'ADAGES par transformation de places d'hébergement complet en places de SESSAD et
reconnaissance d'un site secondaire à Lunel ;

VU le dernier arrêté du 27 mars 2025 relatif à l'autorisation de l'ITEP Bourneville situé à Montpellier et géré par
l'ADAGES ;

VU le dernier arrêté du 28 novembre 2025 portant modification de l'autorisation du SESSAD Bourneville situé à
Montpellier (34) et géré par l'association ADAGES, par extension non importante de capacité de 10 places ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°202 5-6514 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie

VU l'Instruction n°DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif
intégré des ITEP et des SESSAD ;

VU l'Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;

VU l'Instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU la convention cadre régionale Occitanie 2020 -2025 relative au fonctionnement en dispositif intégré des
instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et des services d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) prévu à l'article L312-7-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu sur la période 2021-2025 signé le 30 décembre 2021 ;

VU le dossier de demande d éposé le 13 février 2025 auprès de la Délégation Départementale de l'Hérault pour
l'Agence Régionale de Sa nté, par l'association ADAGES en vue de la transformation du SESSAD Bourneville en
modalité d'accompagnement de l'ITEP Bourneville dans le cadre d'une autorisation unique au titre du
fonctionnement en dispositif intégré et ce conformément au document de cadrage établi par l'agence régionale de
santé Occitanie ;

VU l'accord exprès de l'organisme gestionnaire acceptant d'appliquer la nomenclature issue du décret du 9 mai
2017 à l'ensemble de l'autorisation ;

CONSIDERANT qu'au regard du décret du 9 mai 2017 sus -visé, il y a lieu de requalifier l'activité du SESSAD qui
devient une modalité rattachée à l'ITEP permettant d'assurer des prestations à domicile et en milieu ordinaire ;

CONSIDERANT que le fonctionnement de l'ITEP en di spositif intégré rend effectif une modularité entre les trois
modalités d'accompagnement : accueil de jour, internat, accompagnement ambulatoire ;

CONSIDERANT que cette demande ne relève pas de la procédure d'appel à projet conformément au II de l'article
L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projet complet et adéquat
au regard du document cadrage établi par les ser vices de l'agence régionale de santé dans le cadre du
rapprochement de l'ITEP Bourneville et du SESSAD Bourneville au titre d'une autorisation unique en DITEP ;


3/5
CONSIDERANT que l'autorisation unique s'accompagne de la transformation des deux places d'accueil temporaire
(1 place avec hébergement et 1 place en accueil de jour) en une offre d'accompagnement pérenne avec
hébergement (1 place) et accueil de jour (1 place) ;

CONSIDERANT que le projet est réalisé à coûts constants ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale Adjointe de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;


ARRETE


ARTICLE 1 : La demande de l'ADAGES portant transformation du SESSAD Bourneville en modalité
d'accompagnement de l'ITEP Bourneville dans le cadre d'une autorisation unique au titre du fonctionnement en
dispositif intégré est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La capacité du DITEP Bourneville est de 152 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes
présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement, réparties comme suit :

- 42 places d'hébergement complet internat ;
- 36 places d'accueil de jour ;
- 71 places de prestation en milieu ordinaire ;
- 3 places de placement en famille d'accueil

ARTICLE 3 : L'autorisation délivrée dans le cadre du fonctionnement en dispositif permet une modularité entre
les trois modalités d'accompagnement dans le cadre d'un ajustement permanent du parcours
d'accompagnement des enfants, adole scents et jeunes adultes . Dans ce cadre, les capacités autorisées
historiquement par modalités et par sites géographiques, rappelées dans l'article 4, sont susceptibles de fluctuer
en fonction de la file active de l'établissement, et ce dans le strict resp ect des capacités maximales d'accueil
fixées par la commission de sécurité pour chaque implantation géographique.

ARTICLE 4 : Les caractéristiques du DITEP seront répertoriées au Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
ADAGES N° FINESS EJ : 34 078 758 9
125 rue Clément François Prunelle
34 790 GRABELS

Identification de l'établissement principal :
DITEP BOURNEVILLE – Site de Montpellier N° FINESS ET : 34 078 090 7
120 rue du Mas Prunet
34 077 MONTPELLIER Cedex 09

Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)








4/5
Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques 200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
11
Hébergement
complet
internat
42*
21 Accueil de jour 28
15 Placement
accueil Familial 1
16 Prestation en
milieu ordinaire 37
840
Accompagnement
précoce de jeunes
enfants
16 Prestation en
milieu ordinaire 4

* Capacité de nuit maximale réalisable sur site chaque jour, fonction du besoin exprimé par les jeunes et
leurs représentants légaux, du nombre de chambres/logements installés de manière effective selon les
normes en vigueur et, ce conformément au seuil fixé par la commission de sécurité.

Identification de l'établissement secondaire :
DITEP Bourneville – Site de Lunel N° FINESS ET : N°34 003 149 1
86 rue Henry Raynaud
34 400 LUNEL

Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
15 Placement
Accueil Familial 2
21 Accueil de jour 8
16 Prestation en
milieu ordinaire 30


La transformation du SESSAD Bourneville en modalité d'accompagnement de l'ITEP Bourneville entraîne la
fermeture dans le répertoire FINESS du N° FINESS 34 079 832 1 attribué au SESSAD Bourneville – Site de
Montpellier et du N° FINESS 34 003 150 9 attribué au SESSAD Bourneville - Site de Lunel.

ARTICLE 5 : La durée de l'autorisation est inchangée et court à compter du 04 janvier 2017 et jusqu'au 04 janvier
2032. Son renouvellement sera examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires à transmettre
conformément à la programmation arrêtée par les services de l'agence régionale de santé Occitanie.

ARTICLE 6 : Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou
d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation au moins
deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne p eut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.



Pour le Directeur General et par delecLa Directrice de l'Offre deAgaws et
5/5
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les
tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 8 : La Directrice Départementale Adjointe de l'Hérault, pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et
le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.


Le 16 janvier 2026

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ )Agence Régionale de SantéOccitanie
1/4





ARRET E PORTANT TRANSFORMATION DU SERVICE D'EDUCATI ON SPECIALE ET DE SO INS A DOMICILE
(SESSAD) LE LANGUEDOC SITUE A MONTPELLIER EN MODALITE D'ACCOM PAGNEMENT DE L'INSTI TUT
THERAPEUTIQUE EDUCAT IF ET PEDAGOGIQUE (I TEP) LE LANGUEDOC SITUE A MONTPELLIER , GERES
PAR L'ADAGES DANS LE CADRE D'UNE AUTORISA TION UNIQUE AU TITRE DU FONCTIONNEMENT EN
DISPOSITIF INTEGRE ( DITEP)



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L312-7-1 ;

VU le Code de l'Education ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients , à la santé et aux
territoires ;

VU la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;

VU le Décret n°2017 -620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico -
sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation
de notre système de santé ;

VU le Décret n°2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE (Didier) ;

VU le Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et
services médico-sociaux ;

VU l'Arrêté du 30 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'ITEP Le Languedoc à Montpellier (34)
géré par l'ADAGES, à compter du 4 janvier 2017 et pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 4 janvier 20 32, pour
une capacité de 72 places ;

VU l'Arrêté du 30 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD Le Languedoc à Montpellier (34)
géré par l'ADAGES, à compter du 4 janvier 2017 et pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 4 janvier 2032, pour
une capacité de 40 places ;

VU l'Arrêté en date du 11 septembre 2024 portant modification de l'autorisation de l'ITEP Le Languedoc situé à
Montpellier (34) et géré par l'ADAGES, par extension non importante de capacité et reconnaissance d'un site
secondaire sur Béziers ;

2/4
VU l'Arrêté en date du 11 septembre 2024 portant modification de l'autorisation du SESSAD Le Languedoc situé
à Montpellier (34) et géré par l'ADAGES, par extension non importante de capacité et reconnaissance d'un site
secondaire sur Béziers ;

VU l'Arrêté en date du 15 janvie r 2025 relatif à l'autorisation de l'ITEP Le Languedoc situé à Montpellier (34) et
géré par l'association ADAGES ;

VU le dernier arrêté du 12 décembre 2025 portant modification de l'autorisation du SESSAD Le Languedoc situé
à Montpellier (34) et géré par l'ADAGES, par extension de capacité de 24 places ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2025 -6514 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie

VU l'Instruction n°DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif
intégré des ITEP et des SESSAD ;

VU l'Instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;

VU l'Instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU la convention cadre régionale Occitanie 2020 -2025 relative au fonctionnement en dispositif intégré des
instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et des services d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) prévu à l'article L312-7-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu sur la période 2021-2025 signé le 30 décembre 2021 ;

VU le dossier de demande d éposé le 13 février 2025 auprès de la Délégation Départementale de l'Hérault pour
l'Agence Régionale de Sa nté, par l'ADAGES en vue de la transformation du SESSAD Le Languedoc en modalité
d'accompagnement de l'ITEP Le Languedoc dans le cadre d'une autorisation unique au titre du fonctionnement en
dispositif intégré et ce conformément au document de cadrage établi par l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'accord exprès de l'organisme gestionnaire acceptant d'appliquer la nomenclature issue du décret du 9 mai
2017 à l'ensemble de l'autorisation ;

CONSIDERANT qu'au regard du décret du 9 mai 2017 sus -visé, il y a lieu de requalifier l'activité du SESSAD qui
devient une modalité rattachée à l'ITEP permettant d'assurer des prestations à domicile et en milieu ordinaire ;

CONSIDERANT que le fonctionnement de l'ITEP en di spositif intégré rend effectif une modularité entre les trois
modalités d'accompagnement : accueil de jour, internat, accompagnement ambulatoire ;

CONSIDERANT que cette demande ne relève pas de la procédure d'appel à projet conformément au II de l'article
L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projet complet et adéquat
au regard du document cadrage établi par les services de l'agence régionale de santé dans le cadre du
rapprochement de l'ITEP Le Languedoc et du SESSAD Le Languedoc au titre d'une autorisation unique en DITEP ;
CONSIDERANT que le projet est réalisé à coûts constants ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale Adjointe de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;
3/4
ARRETE

ARTICLE 1: La demande de l'ADAGES portant transformation du SESSAD Le Languedoc en modalité
d'accompagnement de l'ITEP Le Languedoc dans le cadre d'une autorisation unique au titre du fonctionnement
en dispositif intégré est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La capacité du DITEP Le Languedoc est de 173 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes
présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement, réparties comme suit :

- 26 places d'hébergement complet internat ;
- 39 places d'accueil de jour ;
- 1 place de placement en famille d'accueil ;
- 107 places de prestation en milieu ordinaire

ARTICLE 3 : L'autorisation délivrée dans le cadre du fonctionnement en dispositif permet une modularité entre
les trois modalités d'accompagnement dans le cadre d'un ajustement permanent du parcours
d'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes . Dans ce cadre, les capacités autorisées
historiquement par modalités et par sites géographiques, rappelées dans l'article 4, sont susceptibles de fluctuer
en fonction de la file active de l'établissement, et ce dans le strict respect des capacités maximales d'accueil
fixées par la commission de sécurité pour chaque implantation géographique.

ARTICLE 4 : Les caractéristiques du DITEP seront répertoriées au Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
ADAGES N° FINESS EJ : 34 078 758 9
125 rue Clément François Prunelle
34 790 GRABELS

Identification de l'établissement principal :
DITEP LE LANGUEDOC – Site de Montpellier N° FINESS ET : 34 078 095 6
38 rue du Mazet
34 077 MONTPELLIER Cedex 03

Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
11
Hébergement
complet
internat
26*
21 Accueil de jour 36
15
Placement
Famille
d'accueil
1
16 Prestation en
milieu ordinaire 82

* Capacité de nuit maximale réalisable sur site chaque jour, fonction du besoin exprimé par les jeunes et leurs
représentants légaux, du nombre de chambres/logements installés de manière effective selon les normes en
vigueur et, ce conformément au seuil fixé par la commission de sécurité.

La Directrice de l'Offre de op as et det'Autonomie
A f AA VA
/jf
Julie SENGER
4/4
Identification de l'établissement secondaire :
DITEP LE LANGUEDOC – Site de Béziers N° FINESS ET : 34 003 188 9
22 Boulevard Yves NAT
34 500 BEZIERS

Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets
éducatifs,
thérapeutiques et
pédagogiques
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
21 Accueil de jour 3
16 Prestation en
milieu ordinaire 25

La transformation du SESSAD Le Languedoc en modalité d'accompagnement de l'ITEP Le Languedoc entraine
la fermeture dans le répertoire FINESS du n°34 001 512 2 attribué au SESSAD Le Languedoc – site de Montpellier
et du n°34 003 196 2 attribué au SESSAD Le Languedoc – Site de Béziers.

ARTICLE 5 : La durée de l'autorisation est inchangée et court à compter du 04 janvier 2017 et jusqu'au 04 janvier
2032. Son renouvellement sera examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires à transmettre
conformément à la programmation arrêtée par les services de l'agence régionale de santé Occitanie.

ARTICLE 6 : Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou
d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation au moins
deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée s ans l'accord de l'autorité compétente
concernée.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publicati on pour les
tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 8 : La Directrice Départementale Adjointe de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.


Le 16 janvier 2026
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ )Agence Régionale de SantéOccitanie
1/4






ARRET E PORTANT TRANSFORMATION DU SERVICE D'EDUCATI ON SPECIALE ET DE SO INS A DOMICILE
(SESSAD) LE MONT LOZERE SITUE A BEZIERS (34) EN MODALITE D'ACCOM PAGNEMENT DE
L'INSTITUT THERAPEUT IQUE EDUCATIF ET PED AGOGIQUE (ITEP) LE MONT LOZERE SITUE A BEZIERS ,
GERES PAR L'ASSOCIATION AU SER VICE DE L'ENFANCE DANS LE CADRE D'UNE AUTORISA TION
UNIQUE AU TITRE DU FONCTIONNEMENT EN D ISPOSITIF INTEGR E (DITEP)



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L312-7-1 ;

VU le Code de l'Education ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients , à la santé et aux
territoires ;

VU la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;

VU le Décret n°2017 -620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico -
sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation
de notre système de santé ;

VU le Décret n°2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE (Didier) ;

VU le Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et
services médico-sociaux ;

VU l'Arrêté en date du 15 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation de l'ITEP Le Mont -Lozère situé à
Béziers (34) et géré par l'Association au Service de l'Enfance situé à Mende (48), à compter du 29 mars 2025 pour
une durée de 15 ans soit jusqu'au 29 mars 2040 et pour une capacité de 67 places ;

VU l'Arrêté du 27 juillet 2021 portant création du SESSAD le Mont Lozère situé à Béziers (34) et géré par
l'association au service de l'enfance, par transformation de places de l'ITEP le Mont Lozère ;

VU l'Arrêté du 14 octobre 2025 portant modification de l'autorisation du SESSAD Le Mont Lozère situé à Béziers
(34) et géré par l'Association au Service de l'Enfance, par extension non importante de capacité de 3 places ;


2/4
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2025 -6514 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie

VU l'Instruction n°DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif
intégré des ITEP et des SESSAD ;

VU l'Instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;

VU l'Instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU la convention cadre régionale Occitanie 2020 -2025 relative au fonctionnement en dispositif intégré des
instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et des services d'éducation spéciale et de soi ns à
domicile (SESSAD) prévu à l'article L312-7-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Contrat Pluriannuel d'objectifs et de Moyens couvrant la période 2025 – 2029 signé le 23 mai 2025 ;

VU le dossier de demande déposé le 19 novembre 2025 auprès de la Délégation Départementale de l'Hérault pour
l'Agence Régionale de Sa nté, par l'Association au Service de l'Enfance en vue de la transformation du SESSAD Le
Mont Lozère en modalité d'accompagnement de l'ITEP Le Mont Lozère dans le cadre d'une autorisation unique au
titre du fonctionnement en dispositif intégré et ce conformément au document de cadrage établi par l'agence
régionale de santé Occitanie ;

VU l'accord exprès de l'organisme gestionnaire acceptant d'appliquer la n omenclature issue du décret du 9 mai
2017 à l'ensemble de l'autorisation ;

CONSIDERANT qu'au regard du décret du 9 mai 2017 susvisé, il y a lieu de requalifier l'activité du SESSAD qui devient
une modalité rattachée à l'ITEP permettant d'assurer des prestations à domicile et en milieu ordinaire ;

CONSIDERANT que le fonctionnement de l'ITEP en di spositif intégré rend effectif une modularité entre les trois
modalités d'accompagnement : accueil de jour, internat, accompagnement ambulatoire ;

CONSIDERANT que cette demande ne relève pas de la procédure d'appel à projet conformément au II de l'article
L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projet complet et adéquat
au regard du document cadrage établi par les services de l'agence régionale de santé dans le cadre du
rapprochement de l'ITEP Le Mont Lozère et du SESSAD Le Mont Lozère au titre d'une autorisation unique en DITEP ;

CONSIDERANT que le projet est réalisé à coûts constants ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale Adjointe de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;


ARRETE




3/4
ARTICLE 1: La demande de l'Association au Service de l'Enfance portant transformation du SESSAD Le Mont
Lozère en modalité d'accompagnement de l'ITEP Le Mont Lozère dans le cadre d'une autorisation unique au
titre du fonctionnement en dispositif intégré est acceptée de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La capacité du DITEP Le Mont Lozère est de 78 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes
présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement, réparties comme suit :
- 30 places d'hébergement complet internat ;
- 37 places d'accueil de jour ;
- 11 places de prestation en milieu ordinaire

ARTICLE 3 : L'autorisation délivrée dans le cadre du fonctionnement en dispositif permet une modularité entre
les trois modalités d'accompagnement dans le cadre d'un ajustement permanent du parcours
d'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes . Dans ce cadre, les capacités autorisées
historiquement par modalités et par sites géographiques, rappelées dans l'article 4, sont susceptibles de fluctuer
en fonction de la file active de l'établissement, et ce dans le strict respect des capacités maximales d'accueil
fixées par la commission de sécurité pour chaque implantation géographique.

ARTICLE 4 : Les caractéristiques du DITEP seront répertoriées au Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
ASSOCIATION AU SERVICE DE L'ENFANCE N° FINESS EJ : 48 078 219 2
48 Allée Raymond Fages – 48 000 Mende

Identification de l'établissement principal :
DITEP LE MONT LOZERE N° FINESS ET : 34 001 853 0
74 rue Micheline Ostermeyer
34 500 BEZIERS


Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
842 Préparation à la vie
professionnelle
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
11
Hébergement
complet
internat
12*
844
Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
11
Hébergement
complet
internat
18*
21 Accueil de jour 37
16 Prestation en
milieu ordinaire 11


* Capacité de nuit maximale réalisable sur site chaque jour, fonction du besoin exprimé par les jeunes et leurs
représentants légaux, du nombre de chambres/logements installés de manière effective selon les normes en
vigueur et, ce conformément au seuil fixé par la commission de sécurité.

La transformation du SESSAD Le Mont Lozère en modalité d'accompagnement de l'ITEP Le Mont Lozère entraine
la fermeture dans le répertoire FINESS du n°34 002 892 7 attribué au SESSAD Le Mont Lozère.

Pour le Directeur General et par deleLa Directrice de l'Offre deAgoins et
4/4
ARTICLE 5 : La durée de l'autorisation est inchangée et court à compter du 29 mars 2025 et jusqu'au 29 mars
2040. Son renouvellement sera examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires à transmettre
conformément à la programmation arrêtée par les services de l'agence régionale de santé Occitanie.

ARTICLE 6 : Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissem ent ou
d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation au moins
deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les
tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 8 : La Directrice Départementale Adjointe de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.


Le 16 janvier 2026

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ )Agence Régionale de SantéOccitanie
1/4






ARRET E PORTANT TRANSFORMATION DU SERVICE D'EDUCATI ON SPECIALE ET DE SO INS A DOMICILE
(SESSAD) NAZARETH SITUE A MONTPELLIER (34) EN MODALITE D'ACCOMP AGNEMENT DE L'INSTIT UT
THERAPEUTIQUE EDUCAT IF ET PEDAGOGIQUE (I TEP) NAZARETH SITUE A MONTPELLIER , GERES PAR
LA FONDATION DE L'AR MEE DU SALUT DANS LE CADRE D'UNE AUTORISA TION UNIQUE AU TITRE DU
FONCTIONNEMENT EN DI SPOSITIF INTEGRE (DI TEP )



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L312-7-1 ;

VU le Code de l'Education ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients , à la santé et aux
territoires ;

VU la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;

VU le Décret n°2017 -620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico -
sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation
de notre système de santé ;

VU le Décret n°2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE (Didier) ;

VU le Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et
services médico-sociaux ;

VU l'Arrêté du 30 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'ITEP Nazareth situé à Montpellier (34)
et géré par la Fondation de l'Armée du Salut, à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au
4 janvier 2032 et pour une capacité de 77 places ;

VU l'Arrêté du 30 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD Nazareth situé à Montpellier et
géré par la Fondation de l'Armée du Salut, à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 4
janvier 2032 et pour une capacité de 17 places ;

VU le dernier arrêté en date du 1 1 décembre 2025 portant modification de l'autorisation du SESSAD Nazareth
situé à Montpellier (34) et géré par la Fondation de l'Armée du Salut, par extension de capacité de 8 places ;

2/4
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2025 -6514 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie

VU l'Instruction n°DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif
intégré des ITEP et des SESSAD ;

VU l'Instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;

VU l'Instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU la convention cadre régionale Occitanie 2020 -2025 relative au fonctionnement en dispositif intégré des
instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et des servic es d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) prévu à l'article L312-7-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Contrat Pluriannuel d'objectifs et de Moyens couvrant la période 2025 – 2029 signé le 13 mars 2025 ;

VU le dossier de demande déposé le 24 novembre 2025 auprès de la Délégation Départementale de l'Hérault pour
l'Agence Régionale de Santé, par la Fondation Armée du Salut en vue de la transformation du SESSAD Nazareth en
modalité d'accompagnement de l'ITEP Nazareth dans le cadre d'une autorisation unique au titre du
fonctionnement en dispositif intégré et ce conformément au document de cadrage établi par l'agence régionale de
santé Occitanie ;

VU l'accord exprès de l'organisme gestionnaire acceptant d'appliquer la nomenclature issue du décret du 9 mai
2017 à l'ensemble de l'autorisation ;

CONSIDERANT qu'au regard du décret du 9 mai 2017 susvisé, il y a lieu de requalifier l'activité du SESSAD qui devient
une modalité rattachée à l'ITEP permettant d'assurer des prestations à domicile et en milieu ordinaire ;

CONSIDERANT que le fonctionnement de l'ITEP en di spositif intégré rend effectif une modularité entre les trois
modalités d'accompagnement : accueil de jour, internat, accompagnement ambulatoire ;

CONSIDERANT que cette demande ne relève pas de la procédure d'appel à projet conformément au II de l'article
L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projet complet et adéquat
au regard du document cadrage établi par les services de l'agence régionale de santé dans le cadre du
rapprochement de l'ITEP Nazareth et du SESSAD Nazareth au titre d'une autorisation unique en DITEP ;

CONSIDERANT que le projet est réalisé à coûts constants ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale Adjointe de l'Hérault, pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;


ARRETE


ARTICLE 1: La demande de la Fondation de l'Armée du Salut portant transformation du SESSAD Nazareth en
modalité d'accompagnement de l'ITEP Nazareth dans le cadre d'une autorisation unique au titre du
fonctionnement en dispositif intégré est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.
3/4
ARTICLE 2 : La capacité du DITEP Nazareth est de 119 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes
présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement, réparties comme suit :
- 48 places d'hébergement complet internat ;
- 29 places d'accueil de jour ;
- 42 places de prestation en milieu ordinaire

ARTICLE 3 : L'autorisation délivrée dans le cadre du fonctionnement en dispositif permet une modularité entre
les trois modalités d'accompagnement dans le cadre d'un ajustement permanent du parcours
d'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes . Dans ce cadre, les capacités autorisées
historiquement par modalités et par sites géographiques, rappelées dans l'article 4, sont susceptibles de fluctuer
en fonction de la file active de l'établissement, et ce dans le strict respect des capacités maximales d'accueil
fixées par la commission de sécurité pour chaque implantation géographique.

ARTICLE 4 : Les caractéristiques du DITEP seront répertoriées au Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
FONDATION ARMEE DU SALUT N° FINESS EJ : 75 072 130 0
60 rue des Frères Flavien - 75 020 PARIS

Identification de l'établissement principal :
DITEP Nazareth N° FINESS ET : 34 078 103 8
13 rue de Nazareth - 34 000 MONTPELLIER

Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
11
Hébergement
complet
internat
48*
21 Accueil de jour 29
16 Prestation en
milieu ordinaire 42

* Capacité de nuit maximale réalisable sur site chaque jour, fonction du besoin exprimé par les jeunes et leurs
représentants légaux, du nombre de chambres/logements installés de manière effective selon les normes en
vigueur et, ce conformément au seuil fixé par la commission de sécurité.

La transformation du SESSAD Nazareth en modalité d'accompagnement de l'ITEP Nazareth entraine la
fermeture dans le répertoire FINESS du n°34 000 826 7 attribué au SESSAD Nazareth.

ARTICLE 5 : La durée de l'autorisation est inchangée et court à compter du 04 janvier 2017 et jusqu'au 04 janvier
2032. Son renouvellement sera examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires à transmettre
conformément à la programmation arrêtée par les services de l'agence régionale de santé Occitanie.

ARTICLE 6 : Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou
d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation au moins
deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.

Pour le Directeur General et par delecLa Directrice de l'Offre d vas et
4/4
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'o bjet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les
tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 8 : La Directrice Départementale Adjointe de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.


Le 16 janvier 2026

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ )Agence Régionale de SantéOccitanie
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ARRET E PORTANT TRANSFORMATION DE 38 PLACES DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE
SOINS A DOMICILE (SE SSAD) LA CORNICHE SITUE A SETE (34) EN MODALITE D'ACCOMP AGNEMENT
DE L'INSTITUT THERAP EUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (ITEP) LA CORNICHE SITUE A SETE ,
GERES PAR LE GROUPE SOS SOLIDA RITES DANS LE CADRE D'UNE AUTORISA TION UNIQUE AU TITRE
DU FONCTIONNEMENT EN D ISPOSITIF INTEGRE (D ITEP)



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L312-7-1 ;

VU le Code de l'Education ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients , à la santé et aux
territoires ;

VU la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;

VU le Décret n°2017 -620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico -
sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation
de notre système de santé ;

VU le Décret n°2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE (Didier) ;

VU le Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et
services médico-sociaux ;

VU l'Arrêté du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'IES La Corniche à Sète (34) géré par le
Groupe SOS Solidarités à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 4 janvier 2032 et pour
une capacité de 80 places dont 3 4 pour l'accompagnement d'enfants présentant des difficultés psychologiques
avec troubles du comportement ;

VU l'Arrêté du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD La Corniche situé à Sète (34) et
géré par le Groupe SOS Solidarités à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 4 janvier
2032 et pour une capacité de 20 places ;



2/5

VU l'Arrêté en date du 20 janvier 2020 portant modification de l'autorisation de l'IES La Corniche situé à Sète (34)
et géré par le Groupe SOS Solidarités, par transformation en Institut Médico -Educatif (IME) et en Institut
Thérapeutique, éducatif et Pédagogique (ITEP) ;

VU l'Arrêté en date du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de l'ITEP La Corniche situé à Sète (34)
et géré par le groupe SOS Solidarités, par extension non importante de capacité de 2 places ;

VU l'Arrêté en date du 13 mai 2025 portant modification de l'autorisation du SESSAD La Corniche situé à Sète
(34) et géré par le Groupe SOS Solidarités, par transformation de places ;

VU l'Arrêté en date du 12 décembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'ITEP La Corniche situé à Sète
(34) et géré par le Groupe SOS Solidarités, par extension de capacité de 10 places ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2025 -6514 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie

VU l'Instruction n°DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif
intégré des ITEP et des SESSAD ;

VU l'Instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;

VU l'Instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier
national des établ issements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU la Convention cadre régionale Occitanie 2020 -2025 relative au fonctionnement en dispositif intégré des
instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et des services d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) prévu à l'article L312-7-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Contrat Pluriannuel d'objectifs et de Moyens couvrant la période 2022 – 2026 signé le 02 février 2022 ;

VU le dossier de demande déposé le 2 septembre 2025 auprès de la Délégation Départementale de l'Hérault pour
l'Agence Régionale de Santé, par le Groupe SOS Solidarités en vue de la transformation d'une partie du capacitaire
(38 places) du SESSAD La Corniche en modalité d'accompagnement de l'ITEP La Corniche dans le cadre d'une
autorisation unique au titre du fonctionnement en dispositif intégré et ce conformément au document de cadrage
établi par l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'accord exprès de l'organisme gestionnaire acceptant d'appliquer la nomenclature issue du décret du 9 mai
2017 à l'ensemble de l'autorisation ;

CONSIDERANT qu'au regard du décret du 9 mai 2017 sus -visé, il y a lieu de requalifier l'activité du SESSAD qui
devient une modalité rattachée à l'ITEP permettant d'assurer des prestations à domicile et en milieu ordinaire ;

CONSIDERANT que le fonctionnement de l'ITEP en dispositif intégré rend effectif une modularité entre les trois
modalités d'accompagnement : accueil de jour, internat, accompagnement ambulatoire ;

CONSIDERANT que cette demande ne relève pas de la procédure d'appel à projet conformément au II de l'article
L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

3/5
CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projet complet et adéquat
au regard du document cadrage établi par les services de l'agence régionale d e santé dans le cadre du
rapprochement de l'ITEP La Corniche et du SESSAD La Corniche au titre d'une autorisation unique en DITEP ;

CONSIDERANT que le projet est réalisé à coûts constants ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale Adjointe de l'Hérault, pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;



ARRETE



ARTICLE 1 : La demande du Groupe SOS Solidarités portant transformation de 38 places du SESSAD La Corniche
en modalité d'accompagnement de l'ITEP La Corniche dans le cadre d'une autorisation unique au titre du
fonctionnement en dispositif intégré est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La capacité du DITEP La Corniche est de 84 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes
présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement, réparties comme suit :

- 10 places d'hébergement complet internat ;
- 24 places d'accueil de jour ;
- 48 places de prestation en milieu ordinaire
- 2 places d'accueil temporaire (avec ou sans hébergement)

ARTICLE 3 : L'autorisation délivrée dans le cadre du fonctionnement en dispositif permet une modularité entre
les trois modalités d'accompagnement dans le cadre d'un ajustement permanent du parcours
d'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes . Dans ce cadre, les capacités autorisées
historiquement par modalités et par sites géographiques, rappelées dans l'article 4, sont susceptibles de fluctuer
en fonction de la file active de l'établissement, et ce dans le strict respect des capacités maximales d'accueil
fixées par la commission de sécurité pour chaque implantation géographique.

ARTICLE 4 : Les caractéristiques du DITEP seront répertoriées au Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
Groupe SOS SOLIDARITES N° FINESS EJ : 75 001 596 8
102 C rue AMELOT
75 011 PARIS

Identification de l'établissement principal :
DITEP LA CORNICHE N° FINESS ET : 34 002 801 8
16 bis Boulevard Joliot Curie
34 200 SETE

Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)





4/5
Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets
éducatifs,
pédagogique et
thérapeutiques 200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
11
Hébergement
complet
Internat
5*
21 Accueil de jour 24
45
Accueil
Temporaire
(avec ou sans
hébergement)
2
16
Prestation en
milieu
ordinaire
43
842 Préparation à la vie
professionnelle 5

* Capacité de nuit maximale réalisable sur site chaque jour, fonction du besoin exprimé par les jeunes et leurs
représentants légaux, du nombre de chambres/logements installés de manière effective selon les normes en
vigueur et, ce conformément au seuil fixé par la commission de sécurité.

Identification de l'établissement secondaire :
DITEP LA CORNICHE - Villa N° FINESS ET : 34 003 285 3
25 rue Yvan BECK
34 200 SETE

Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
11
Hébergement
complet
internat
5*

* Capacité de nuit maximale réalisable sur site chaque jour, fonction du besoin exprimé par les jeunes et leurs
représentants légaux, du nombre de chambres/logements installés de manière effective selon les normes en
vigueur et, ce conformément au seuil fixé par la commission de sécurité.

ARTICLE 5 : La durée de l'autorisation est inchangée et court à compter du 04 janvier 2017 et jusqu'au 04 janvier
2032. Son renouvellement sera examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires à transmettre
conformément à la programmation arrêtée par les services de l'agence régionale de santé Occitanie.

ARTICLE 6 : Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou
d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation au moins
deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée s ans l'accord de l'autorité compétente
concernée.



Pour le Directeur General et par delecLa Directrice de l'Offre deAgaws et
5/5
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publica tion pour les
tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 8 : La Directrice Départementale Adjointe de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.


Le 16 janvier 2026

REGION ACADEMIQUE Diseatinn de région académique a fj , à | t etene aux sports (DRAJES) 1Le ns Régionale de SantéFraternité
Décision n° MSS20-OCC-34-08bportant modification de la décision d'habilitation n° MSS20-OCC-34-08de la « Maison Sport-Santé Ster et Motion »
La rectrice de la région académique Occitanie, Madame Carole DRUCKER-GODARD
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1, L. 1173-1, R. 1173-1 à R. 1173-12,et D. 1172-1 à D. 1172-5;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.240-1 et L.242-4 :
Vu l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossierde demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation ; '
Vu la décision conjointe du Directeur Général de l'ARS et du Directeur Régional de la DRAJES n° MSS20-OCC-34-08 du 23/01/2024 habilitant la MSS Ster et Motion ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Occitanie,Rectrice de l'académie de Montpellier - Mme DRUCKER-GODARD Carole ;:
Vu les courriers du 15/10/2024 et le courrier électronique du 25/08/25 faisant part du souhait d'untransfert du portage juridique de la Maison Sport Santé, de la SASU Ster et Motion vers l'associationSter et Motion ;
CONSIDERANT que la maison sport-santé Ster et Motion a été habilitée pour une durée de cinq ans,du 23/01/2024 au du 23/01/2029 ;
CONSIDERANT qu'aucun autre élément du dossier et de l'autorisation n'est modifié,
DECIDENT
ARTICLE 1 :La décision d'habilitation n° MSS20-OCC-34-08 du 23/01/2024 est modifiée comme suit :
Demandeur : ASSOCIATION STER ET MOTIONNom du représentant légal : Gwenola STERAdresse : 9 Avenue du Dr Jean Ster 34240 LAMALOU-LES-BAINSNom de la Maison Sport-Santé : Maison Sport Santé Ster et MotionNom du gestionnaire de la Maison Sport-Santé : Gwenola STERLieu d'implantation de la structure : 9 Avenue du Dr Jean Ster 34240 LAMALOU-LES-BAINS

REGION ACADEMIQUE pape de rigien académiqueOCCITANIE a jeunesse, à l'engagement et7 mh Sports (ORAN © D Agence Régionale de SantéEgalité À OccitanieFraternité
Numéro SIRET/SIREN : 990 516 684 00018
ARTICLE 2 :La date de fin de l'habilitation, fixée au 23/01/2029, reste inchangée.
ARTICLE 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur généralde l'agence régionale de santé et de la rectrice académique ayant rendu la décision dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs.
Un recours hiérarchique concernant cette décision peut également être adressé aux ministres chargésde la santé et des sports, et un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans le même délai de deux mois à partir de la réponse ou de la décisionimplicite de rejet de l'administration au recours gracieux où au recours hiérarchique. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie et la rectrice de la région académiqueOccitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.La décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils régional et départemental des actesadministratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés duministère chargé des sports.
Montpellier, le 12/01/2026
Pour la Rectrice de la région académique Le Directeur général de l'agence régionale deOccitanie et par délégation, la Directrice de la santé OccitanieDRAJES
}Laurence COLL. / Didier JAFFRE

REGION ACADEMIQUE | Direction de région académique aa jeunesse, à l'engagement etOCCITANI E . aux pr (DRAJES) 8 , .Liberté © D Agence Régionale de SantéEgalité OccitanieFraternité
Décision n° MSS21-OCC-34-01bportant modification de la décision d'habilitation n° MSS21-OCC-34-01de la « Maison Sport-Santé Lodévois-Larzac »
La rectrice de la région académique Occitanie, Madame Carole DRUCKER-GODARD
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1, L. 1173-1, R. 1173-1 à R. 1173-12,et D. 1172-1 à D. 1172-5;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.240-1 et L.242-4 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossierde demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation ;
Vu la décision conjointe du Directeur Général de l'ARS et du Directeur Régional de la DRAJES n° MSS21-OCC-34-01 du 18/12/2023 habilitant la MSS du Lodévois-Larzac;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Occitanie,Rectrice de l'académie de Montpellier - Mme DRUCKER-GODARD Carole ;
Vu le courrier électronique du 03/12/25 du Club Omnisport du Lodévois faisant part du souhait d'unchangement de dénomination de la Maison Sport Santé, à savoir « Maison Sport-Santé du Coeurd'Hérault » à la place de « Maison Sport-Santé du Lodévois-Larzac » ;
CONSIDERANT que la maison sport-santé du Lodévois-Larzac a été habilitée pour une durée de cingans, du 18/12/2023 au 18/12/2028 ;
CONSIDERANT qu'aucun autre élément du dossier et de l'autorisation n'est modifié,
DECIDENT
ARTICLE 1:La décision d'habilitation n° MSS21-OCC-34-01 du 18/12/2023 est modifiée comme suit :
Demandeur : CLUB OMNISPORTS DU LODEVOISNom du représentant légal : Jean-Pierre COMBESAdresse : Club House — 311 avenue Joseph Vallot 34 700 LODEVENom de la Maison Sport-Santé : Maison Sport Santé du Cœur d'HéraultNom du gestionnaire de la Maison Sport-Santé : Michel DAUZAT .

REGION ACADEMIQUE Direction de région académique aa jeunesse, 'engagement eOCCITAN iE aux or (DRAJES) 8 = :Liberté © D Agence Régionale de SantéEgalité Occitanie®Fraternité
Lieu d'implantation de la structure : Espace Municipal Lutéva — avenue du Dr Joseph-Maury 34 700LODEVENuméro SIRET/SIREN : 38326724200030
ARTICLE 2 : . |La date defin de I'habilitation, fixée au 18/12/2028, reste inchangée.
ARTICLE 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur généralde l'agence régionale de santé et de la rectrice académique ayant rendu la décision dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs.
Un recours hiérarchique concernant cette décision peut également être adressé aux ministres chargésde la santé et des sports, et un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans le même délai de deux mois à partir de la réponse ou de la décisionimplicite de rejet de l'administration au recours gracieux ou au recours hiérarchique. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie et la rectrice de la région académiqueOccitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.La décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils régional et départemental des actesadministratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés duministère chargé des sports.
Montpellier, le 12/01/2026
Pour la Rectrice de la région académique Le Directeur général de l'agence régionale deOccitanie et par délégation, la Directrice de la santé OccitanieDRAJES
/Laurence COLLAS / Didier JAFFRE

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ )Agence Régionale de SantéOccitanie
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ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D U SESSAD LA CORNICHE SITUE A
SETE (34) ET GERE PAR LE GROUPE SOS SOLIDA RITES , PAR REDUCTION DE C APACITE A LA
SUITE DE LA TRANSFORMATION D'UNE PARTIE DU CAPACITAI RE DU SESSAD AU PROF IT DE
L'ITEP LA CORNICHE D ANS LE CADRE D'UNE A UTORISATION UNIQUE A U TITRE DU
FONCTIONNEMENT EN DI SPOSITIF



Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ,


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;

VU l'Arrêté du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD La Corniche situé à
Sète (34) et géré par le Groupe SOS Solidarités à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15
ans soit jusqu'au 4 janvier 2032 et pour une capacité de 20 places ;

VU l'Arrêté en date du 13 mai 2025 portant modification de l'autorisation du SESSAD La Corniche
situé à Sète (34) et géré par le Groupe SOS Solidarités, par transformation de places ;

VU l'Arrêté en date du 1 7 décembre 2025 portant transformation d e 38 plac es du SESSAD La
Corniche situé à Sète (34) en modalité d'accompagnement de l'ITEP la Corniche situé à Sète, gérés
par le Groupe SOS Solidarités dans le cadre d'une autorisation unique du fonctionnement en
dispositif intégré (DITEP) ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2025-6514 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

CONSIDERANT que la transformation de 38 places du SESSAD la Corniche en modalité
d'accompagnement de l'ITEP la Corniche dans le cadre de l' autorisation unique au titre du
fonctionnement en dispositif entraîne une réduction de capacité du SESSAD ;

CONSIDERANT que cette modification ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à
l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;


Page 2 sur 3

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale Adjointe de l'Hérault pour l'Agence Régionale
de Santé Occitanie ;

ARRETE

Article 1 : La modification de l'autorisation du SESSAD La Corniche portant sur une réduction de
capacité de 38 places dans le cadre de la transformation de cette offre en modalité
d'accompagnement de l'ITEP la Corniche au titre de l'autorisation unique en dispositif intégré est
acceptée à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 : La capacité totale du SESSAD est portée de 77 à 39 places pour les enfants, adolescents
et jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle (20 places) ou des troubles du spectre de
l'autisme (19 places).

Article 3 : Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
Groupe SOS Solidarités N° FINESS EJ : 75 001 596 8
102C rue Amelot
75 011 PARIS

Identification de l'établissement principal :
SESSAD La Corniche N° FINESS ET : 34 001 545 2
16 Boulevard Joliot Curie
34 200 SETE

Code catégorie établissement : Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile – SESSAD [182]

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
840
Accompagnement
précoce de jeunes
enfants
117 Déficience
Intellectuelle
16 Prestation en milieu
ordinaire
1
841
Accompagnement
dans l'acquisition de
l'autonomie et de la
scolarisation
117 Déficience
Intellectuelle 13
437
Troubles du
spectre de
l'autisme
15
842 Préparation à la vie
professionnelle
117 Déficience
Intellectuelle 6
437
Troubles du
spectre de
l'autisme
4


Article 4 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.

Pour le Directeur General et par delecLa Directrice de l'Offre d vas et
Page 3 sur 3

Article 5 : Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée

Article 6 : La présente décis ion peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : L a Directrice Départementale Adjointe de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et le gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.



Le 16 janvier 2026

Centre HospitaberFanny Ramadier
Es
EHPAD. PSHubert de Fle
OBJET : Modalités de l'astreinte administrative et délégation de signature - CentreHospitalier Fanny Ramadier - EHPAD Hubert de Flers
La Directrice du Centre Hospitalier Fanny Ramadieret de l'EHPAD Hubert de Flers
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs auxattributions des directeurs d'établissements publics de santé et les articles D. 6143-33 etsuivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé,
Vu le code de la fonction publique,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière
Vu la convention de Direction commune prenant effet au 1er juin 2013, conclue entre le CH FRamadier et l'EHPAD Hubert de Flers du Malzieu ;
Vu l'arrêté du CNG du 10/11/2022 portant détachement dans le corps des Directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, de Madame Cathy MERY au centrehospitalier Fanny Ramadier et à l''EHPAD Hubert de Flers à compter du 9 janvier 2023 ;
DECIDE
Article 1 : Prise d'effet
La présente décision abroge les précédentes décisions portant délégation de signature durantl'astreinte de Direction, et la présente décision prend effet au 1erjanvier 2025.
Article 2 : Modalités et nominations
Les périodes d'astreinte sont fixées par un tableau annuel régulièrement mis à jour. Durantcette période, l'administrateur nommé est autorisé à prendre toutes les décisions et mesuresurgentes s'agissant :
48140 LE MALZIEU VILLE 48200 ST CHELY D'APCHER

- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- de l'admission, du séjour et de la sortie des patients,- de la sécurité des personnes et des biens,- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- de la gestion des personnels.
Il dispose pour exercer ces différentes modalités d'une délégation de signature de ladirectrice.
L'astreinte de Direction est assurée par :
-Madame Sophie CHABANIER cadre de santé, du pôle médico-social-Madame Alexandra FOULQUIER, FF cadre de santé en suppléance au pôle médico-social- Madame Charline BRUNET, FF cadre de santé, pôle sanitaire- Madame Cécile BRUN, FF, cadre de santé, EHPAD Hubert de Flers ;- Madame Valérie TICHIT, adjoint des cadres hospitaliers, EHPAD Hubert de Flers ;- Madame Patricia MAURY, adjoint des cadres hospitaliers, CH F. Ramadier;
Article 3 : Modalités particulières inhérentes à l'astreinte de direction
L'administrateur s'engage à avoir pris connaissance des supports de formation obligatoire surl'astreinte administrative.
Uadministrateur dispose d'un téléphone portable, d'une tablette et doit pouvoir étre joint atout moment durant la période de l'astreinte, y compris en adaptant son organisation en casde coupure réseau. Il peut être amené à se déplacer selon un délai raisonnable compte tenude cette mission particulière. Les modalités de paiement et de prise en compte des trajetssont décrites dans les chartes du temps de travail des établissements.
En cas d'événement majeur emportant un risque sanitaire/ juridique et/ou médiatique avéré,l'administrateur d'astreinte informe sans délai le directeur de l'établissement et ou ledirecteur intérimaire le cas échéant. Il procède également aux déclarations d'usage auxautorités idoines le cas échéant.
Article 4 : Rapport d'astreinte
Au plus tard dans les 48h après son astreinte administrative, l'administrateur rédige unrapport circonstancié selon la trame utilisé au sein des établissements, précisant de façonhorodatée, les motifs d'appels, les actions entreprises et les éventuels déplacements.
48140 LE MALZIEU VILLE 48200 ST CHELY D'APCHER

Article 5 : Voie de recours
En cas de contestation de la présente décision, un recours par lettre recommandée avecaccusé de réception peut étre déposé dans un délai de deux mois pour faire appel de cettedécision, soit par un recours gracieux auprés de Mme la Directrice du CH Fanny Ramadier etde l'EHPAD Hubert de Flers, et/ou par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Nimes. Le Tribunal Administratif de Nimes peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Notification
Madame Cathy MERY est chargée de l'application de la présente décision qui sera notifiéepour information à :
-Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil de Surveillance du CH F. Ramadieret de l''EHPAD Hubert de Flers ;-Monsieur le Trésorier de Marvejols ;-Monsieur le Délégué départemental de l'ARS ;-Monsieur le Préfet (Recueil des actes Administratifs)-Aux autres personnes qu'elle vise expressément.
Elle fera l'objet d'un affichage permanent sur le CH F. Ramadier et l'EHPAD Hubert de Flers.
La Directrice,
. Cathy MERY
48140 LE MALZIEU VILLE 48200 ST CHELY D'APCHER

SPECIMEN DE SIGNATURE
Madame Cécile BRUN
Madame Charline BRUNET
Madame Sophie CHABANIER
Madame Alexandra FOULQUIER EE
Madame Patricia MAURY
Madame Valérie TICHIT
48140 LE MALZIEU VILLE 48200 ST CHELY D'APCHER

MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
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DECISION_DG_n° 2026-31828 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX FINS DE
DEMANDE D'INTERROGATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS


La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles R.1232 -5 et suivants relatifs au
registre national des refus.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Considérant la nécessité d'interroger le registre national des refus avant toute opération de
thanatologie aux fins de recherche des causes de la mort en dehors des autopsies réalisées à la
demande des autorités judiciaires ;



D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier aux fins de consultation par les professionnels du service
de médecine légale du registre national des refus.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit des professionnels du
service de médecine légale et notamment la DECISION DG N°2025- 28239 du 7 octobre 2025.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.



Publié au Recueil

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ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

- Dr Laurent MARTRILLE, chef de service, service de médecine légale ;
- Pr Eric BACCINO, médecin légiste ;
- Dr Sophie COLOMB, médecin légiste ;
- Mme Stéphanie BERTHET, cadre de santé, service de médecine légale ;
- Mme Delphine BARBOTTI, assistante médico-administrative, service de médecine légale ;
- Mme Magaly RIVIERE, assistante médico-administrative, service de médecine légale ;
- Mme Elsa MARTIN, assistante médico-administrative, service de médecine légale ;
- Mme Audrey MENARD, assistante médico-administrative, service de médecine légale ;
- Mme Manon SANTARELLI, assistante médico-administrative, service de médecine légale ;


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE DE
DIRECTION


Les délégataires mentionnés à l'article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanente
de la Directrice Générale, à l'effet de signer :

- Les demandes d'interrogation du registre national des refus visées à l'article R.1232 -11 du
code de la santé publique.

ARTICLE 4 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 5 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à Mme la Comptable
publique du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M me la Préfète de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.



Fait à Montpellier, le 30 janvier 2026


La Directrice Générale,




Anne FERRER
MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
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DECISION_DG_n° 2026-31830 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE
DES ACCORDS POUR UN TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE.


La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143 -33 à D.6143 -35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2213-8,

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale
et l'organigramme du service de médecine légale.


D E C I D E


ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit des agents de la chambre mortuaire
du CHU de Montpellier dans le cadre des accords de transport d'un corps avant mise en bière.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit des professionnels du
service de médecine légale et notamment la DECISION DG N°2026-31602 du 29 janvier 2026.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées.

En cas d'absence des délégataires ou de fermeture de la chambre mortuaire (après-midi des week -
ends et jours fériés) , les cadres de garde de l'hôpital Lapeyronie signeront dans les mêmes
conditions les accords visés en objet et à défaut, le directeur de garde.

Publié au Recueil

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A son initiative, la Directrice Générale peut demander la communication d'un bilan des accords visés
en objet qui ont été signés en son nom et pour son compte.



ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Dr Laurent MARTRILLE, chef du service de médecine légale et de la chambre mortuaire.
Dr Laurent BOISMENU, responsable médical de la chambre mortuaire,
Mme Stéphanie BERTHET, cadre de santé du service de médecine et de la chambre mortuaire,
M. Franck CABAUP, agent de chambre de mortuaire,
M. Frédéric CAMARASA, agent de chambre de mortuaire,
M. Fabien CRESTA, agent de chambre de mortuaire,
Mme Marie-Pierre CRUZ, agent de chambre de mortuaire,
M. Franck GUILLET, agent de chambre de mortuaire,
M. Anthony MATIAS, agent de chambre de mortuaire,
M. Jérémy PLEJ, agent de chambre de mortuaire,
Mme Stéphanie POIRIER, agent de chambre de mortuaire,
M. Kévin ROGEON, agent de chambre de mortuaire,
M. Didier VIRENQUE, agent de chambre de mortuaire.
Mme Agnès ABADIE AGUT, Cadre de Santé
Mr Christophe ALLOUCHE, faisant fonction de Cadre de Santé
Mme Françoise ALVAREZ, Cadre de Santé
Mme Christine ASTRUC, Cadre de Santé
Mme Magalie AUBAC, Cadre de Santé
Mme Nathalie AUTUORO, Cadre de Santé
Mme Manon BABIN, faisant fonction de Cadre de Santé
Mme Catherine BABY, Cadre de Santé
Mme Brigitte BANAUDO, Cadre de Santé
Mme Christelle BARNOLE, Cadre de Santé
Mme Céline BARTOLI, Cadre de Santé
Mr Jérôme BASSET, Cadre de Santé
Mr Benjamin BAYLE, faisant fonction de Cadre de Santé
Mme Stéphanie BERTHET, Cadre de Santé
Mme Chrystelle BERTIN, faisant fonction de Cadre de Santé
Mme Christine BESSIERE, Cadre de Santé
Mme Ingrid BOIDIN, Cadre de Santé
Mme Sophie BONY, Cadre de Santé
Mme Hélène BOUDOU, Cadre de santé
Mme Jeanne BOYER, Cadre de Santé
Mme Nora BOUHOUT, Cadre de Santé
Mme Pauline BOULNOIS, faisant fonction de Cadre de Santé
Mme Khadija BOURDI, Cadre de Santé
Mme Catherine BOURGADE, Cadre de Santé
Mme Souâde BOURENNANE, Cadre de Santé
Mme Manon BOURREL, Cadre de Santé
Mme Sylvie BRAQUEHAIS, Cadre de Santé
Mr Guillaume BRESSON, Cadre de Santé
Mme Adriane BRISSE, faisant fonction de Cadre de Santé
Hélène BROUILLET, Cadre de Santé
Mme Lydie BURGEL, Cadre de Santé
Mr Fréderic CACERES, Cadre de Santé
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Mme Justine CAPART, Cadre de Santé
Mme Clothilde CARITG RIGAUX, Cadre de Santé
Mr Patrice CARRE, Cadre de Santé
Mme Roxane CARRE, Cadre de Santé
Mme Séverine CAZOTTES, Cadre de Santé
Mr Franck CERVERA, Cadre de Santé
Mme Sylvie CHAMBERT, Cadre de Santé
Mr David CHARRAT, Cadre de Santé
Mme Nazah CHEBNOUNE, Cadre de Santé
Mme Fanny CHEVALIER, Cadre de Santé
Mme Fauve CORNET, faisant fonction de Cadre de Santé
Mme Alexandra CROLA, Cadre de Santé
Mme Candice DA SILVA, faisant fonction de Cadre de Santé
Mme Vanessa DEBANT, Cadre de Santé
Mme Irène DE BOULATSEL, Cadre de Santé
Mme Sandra DELAGE, Cadre de Santé
Mme Sandra DELALLET, Cadre de Santé
Mme Nathalie DELAMARE, Cadre de Santé
Mme Anne Sophie DELEAU, Cadre de Santé
Mme Stéphanie DELPAS, Cadre de Santé
Mme Sonia DONADIEU, faisant fonction de Cadre de Santé
Mme Karen DORSO, Cadre de Santé
Mme Séverine DUBOIS, Cadre de Santé
Mme Anissa DULIEU, Cadre de Santé
Mme Isabelle DUPRAT, Cadre de Santé
Mme Céline DUPY RICHARD, Cadre de Santé
Mr Olivier DUSSOL, Cadre de Santé
Mme Mélanie EL ATLATI, Cadre de Santé
Mme Joy FABRE, Cadre de Santé
Mme Isabelle FAUBESSES, Cadre de Santé
Mme Valérie FAVARO, Cadre de Santé
Mme Julie FERNANDES, faisant fonction de Cadre de Santé
Mme Valérie FERNANDEZ, Cadre de Santé
Mme Hélène FERRO, Cadre de Santé
Mme Mathilde FORTIER, Cadre de Santé
Mme Coralie FOURNERA, Cadre de Santé
Mme Muriel FOURNOL, Cadre de Santé
Mr Yann FRADET, Cadre de Santé
Mme Corinne FURIC, Cadre de Santé
Mme Françoise GADY, Cadre de Santé
Mme Sylvie GALAN, Cadre de Santé
Mme Béatrice GANNAC, Cadre de Santé
Mr Thierry GAUBIAC, Cadre de Santé
Mr Guillaume GIANGRASSO, Cadre de Santé
Mr Benjamin GIRARDOT, Cadre de Santé
Mme Marion GISBERT, Cadre de Santé
Mr Vincent GOUATY, Cadre de Santé
Mr Grégoire GOURRAGNE, Cadre de Santé
Mme Manon GRAMONT, faisant fonction de Cadre de Santé
Mme Charline GREZE, Cadre de Santé
Mme Odile GUYOT, Cadre de Santé
Mme Karima HEDJEM, Cadre de Santé
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Mme Justine HERPAIN, Cadre de Santé
Mme Catherine HERTOGH, Cadre de Santé
Mme Marion HICAUBE, Cadre de Santé
Mr Maxime HIDALGO, Cadre de Santé
Mme Sophie HOMBERGER, Cadre de Santé
Mme Christelle HOURDIER DUCASSE, Cadre de Santé
Mme Amélie HUC, Cadre de Santé
Mr Eric ISOARD, Cadre de Santé
Mme Corinne JOLY, Cadre de Santé
Mme Stéphanie JOUBERT, Cadre de Santé
Mme Sarah JUNCAS, Cadre de Santé
Mr Olivier KIELBASA, Cadre de Santé
Michel KWIATKOWSKI, Cadre de Santé
Mme Delphine LACOURT, Cadre de Santé
Mme Rachida LAHMAR, Cadre de Santé
Mr Richard LE DOUARIN, Cadre de Santé
Mme Delphine LEGOUX, Cadre de Santé
Mme Claire LEMAIRE, Cadre de Santé
Mme Nicole LEZIN, Cadre de Santé
Mme Dorothée LIAUTARD, faisant fonction de Cadre de Santé
Mr Bertrand LUCAS, Cadre de Santé
Mme Marie-Hélène LUIS, Cadre de Santé
Mme Florence MANCUSO, Cadre de Santé
Mme Sophie MARAINE, Cadre de Santé
Mme Marina MARCELLIN, faisant fonction de Cadre de Santé
Mme Annick MARCHAL, Cadre de Santé
Mr Jean-François MARTIN, Cadre de Santé
Mr Olivier MARTIN, Cadre de Santé
Mme Aurore MARTY, Cadre de Santé
Mme Anne MASSART, Cadre de Santé
Mme Caroline MAURY, Cadre de Santé
Mr Quentin MEURISSE, faisant fonction de Cadre de Santé
Mme Corinne MOSER, Cadre de Santé
Mme Cécile MEIFFREN, Cadre de Santé
Mme Narima MESSAD, Cadre de Santé
Mr Pierre MEZY, faisant fonction de Cadre de Santé
Mme MICHEL Frédérique, Cadre de Santé
Mr Gregory MINOT-SEITE, Cadre de Santé
Mme Erika MIQUEL, Cadre de Santé
Mme Agathe MONS, Cadre de Santé
Mme Fanny MONTES, Cadre de Santé
Mme Céline MOURGUES, Cadre de Santé
Mme Laure NADAL, Cadre de Sant
Mme Najah NASRI, Cadre de Santé
Mme Stéphanie NEUMANN, Cadre de Santé
Mr Eric NISOL, faisant fonction de Cadre de Santé
Mme Myriam NOMDEDEU, Cadre de Santé
Mme Auréline OLIVIER, Cadre de Santé
Mme Elodie PANCHAU PIDRON, Cadre de Santé
Mme Marie PARAYRE, faisant fonction de Cadre de Santé
Mme Sophie PAULY, Cadre de Santé
Mme Régine PEDRO, Cadre de Santé
Page 5 sur 7
Mme Nassima PEIXOTO, Cadre de Santé
Mme Agathe PESME, Cadre de Santé
Mme Marion PICHAUT, Cadre de Santé
Mme Lucie PICHON, Cadre de Santé
Mr Michel PITOT, Cadre de Santé
Mme Françoise PONS, Cadre de Santé
Mme Lucile PORTIE, Cadre de Santé
Mme Sabine POTTIEZ, Cadre de Santé
Mme Séverine PRADEL, Cadre de Santé
Mme Fabienne PRIEUR, Cadre de Santé
Mme Marine RAMON, Cadre de Santé
Mme Louise REDOR, Cadre de Santé
Mme Najat REMONDEAU, Cadre de Santé
Mme Aline RENARD, Cadre de Santé
Mme Maëva RIBEYRON, faisant fonction de Cadre de Santé
Mme Mireille RIGAT, Cadre de Santé
Mme Sophie RIGODANZO LASSALLE, Cadre de Santé
Mr Paul RUBI, faisant fonction de Cadre de Santé
Mme Flavie ROBERT, Cadre de Santé
Mme Céline ROCHE, Cadre de Santé
Mme Maud ROGER SENTENAC, Cadre de Santé
Mme Anne-Cécile ROMAN, Cadre de Santé
Mme Nora SALIM, Cadre de Santé
Mme Natacha SALINIER, Cadre de Santé
Mme Agathe SALVAT, Cadre de Santé
Mme Myriam SANASSY VALLEE, Cadre de Santé
Mme Marina SCHONNE, faisant fonction de Cadre de Santé
Mme François SCOTTI, Cadre de Santé
Mme Claudine SEGURET, Cadre de Santé
Mme Adélaïde SEROR, faisant fonction de Cadre de Santé
Mme Emilie SIMER, Cadre de Santé
Mr Harold SIMON, Cadre de Santé
Mme Sylvie TARODO DE LA FUENTE, Cadre de Santé
Mme Odile TEN, Cadre de Santé
Mme Gisèle TONDUT, Cadre de Santé
Mme Gisèle TRINQUIER, Cadre de Santé
Mme Méline TROUSSELARD, Cadre de Santé
Mr François VAAST, Cadre de Santé
Mme Marie-Laure VABRE, Cadre de Santé
Mr Romain VIGNERON, Cadre de Santé
Mme Florence VITOU, Cadre de Santé
Mr Sébastien XATART, Cadre de Santé


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUX ACCORDS POUR UN TRANSPORT DE CORPS
AVANT MISE EN BIERE.

Les délégataires mentionnés à l'article 2 reçoivent délégation permanente de signature à l'effet de
signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale les accords pour un transport de corps
avant mise en bière après s'être assuré :

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- De disposer de la demande écrite de la personne qui a qualité pour pouvoir aux funérailles et qui a
dûment justifié de son état civil et de son domicile ;
- De détenir un certificat médical de décès attestant que le décès ne pose pas de problème médico -
légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles au sens de l'article
R.2213-2-1 du code général des collectivités territoriales ; Si toutefois, le certificat médical de décès
comporte un obstacle, l'accord de transport du corps avant mise en bière peut être donné qu'à
l'appui d'un permis judiciaire d'inhumation délivré par le Parquet compétent ;

Copie de l'accord de transport de corps avant mise en bière sera versée au dossier patient
informatisé.

NB : conformément à l'article 80 alinéa 2 du code civil, l'officier d'état civil est avisé du décès d'un
patient, survenu au CHU de Montpellier, de façon automatique lors de l'établissement du certificat
médical de décès via « CERTDC ».



ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les actes généralement réservés à la signature de la Directrice
Générale lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU de Montpellier dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs
généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- Les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
commission médicale d'établissement) ;
- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.


ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes du délégataire sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.



ARTICLE 6 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée au délégataire et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Page 7 sur 7

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M me la Préfète de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.



Fait à Montpellier, le 30 janvier 2026




La Directrice Générale,




EuPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Affaire suivie par: Carole JEAN . aTéléphone : 04 67 22 88 92 Montpellier, le 26 janvier 2026Mél : carole.jean@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26-XVIII-077
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »N° DDETS 34 ESUS 2026 - 001N - 924 675 242 00029
La préféte de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail);VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité depréfète de l'Hérault;VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-O05 du 5 janvier 2026 portant subdélégation designature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de signature deMme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault;VU le dossier de demande d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " déposé complet le20 janvier 2026 par l'association K BMX.
CONSIDERANT QUE l'association K BMX présente toutes les garanties mentionnées parl'article L. 3332-17-1-Il ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02www.herault gouv.fr

Sur proposition du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE: l'association K BMX, représentée par Monsieur Michel KOUTCHERAWY, sonprésident,
N° SIRET : 924 675 242 00029
Adresse : 1889 rue de la Promenade - 34480 MAGALAS
Est agréée en qualité " d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (E.S.U.S) " au sens de l'article deL.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la datede notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La préfète de l'Hérault et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète de l'Hérault,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,La directrice départemehtale adjointe,
#
Eve Deloffre
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et dela souveraineté industrielle et numérique - Direction Générale du trésor - Service du Financement del'Economie —-139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 ruePitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présentarrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site wwwtelerecours.fr

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 janvier 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-O66
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP838364362
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 janvier 2026 par M. VINCENT Yannicken qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 8 chemin de laTuilerie Haute - 34660 COURNONTERRAL,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP838364362 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) .
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète def'Hérault,ationl'emploi, du travailSolidarités de l'Héraultà7:à,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 janvier 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XV1III-067
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP797615911
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 janvier 2026 par Mme. MOLINS Jany enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé TOMA dont l'établissement principal est situé: 92rue des Narcisses - 34970 LATTES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP797615911 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de, Hérault,7 et par délégationdépa ental adjointe,l'emploi {du travailsolidarités de l'Hérault3
: | Eyed OFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 janvier 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-O68
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP999338551
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 janvier 2026 par M. LOPES Anthony enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé ALPHATECH ONE dont l'établissement principal estsitué : 3 allée Richard Meignal, bat. B, appt. 30 - 34670 BAILLARGUES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP999338551 pour les activités suivantes :+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PiLa préfètede l'Héraul,et par délégation =emental adjointe,, du travail
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 janvier 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-069
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP994799625
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 janvier 2026 par M. MAGOTT-ANDREWinceslas en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 6impasse des Tulipes - 34810 POMÉROLS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP994799625 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 janvier 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-070
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP919898122
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 décembre 2025 par Mme. HADDADFairouz en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 14 rueGénéral Riu, appt. 6 - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP919898122 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète dé l'Hérautt,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 janvier 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-071
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP931946503
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 janvier 2026 par M. AMIELL Mathis enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 19 rue de laCharbonnière - 34880 LAVERUNE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP931946503 pour les activités suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour léspersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hé fault,et par délégati ajrectrice départemefital adjointe,i"* ide empleo}, avail{fes golidaritésde l'Hérault4 DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 janvier 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-072
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP999182066
La préféte de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 janvier 2026 par Mme. ONGUL Auroreen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 19 rue ClaudeBernard - 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP999182066 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 23 janvier 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-073
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP999288194
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 janvier 2026 par M. BENABID Zine elAbidine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 141 rue desBouissettes - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP999288194 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_PILa préfète de I lérault,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 janvier 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-074
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP999453343
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-O05 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 janvier 2026 par M. KOE LazareHermann en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 52 alléedu Chardonnay - 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP999453343 pour les activités suivantes à compter du 1° février 2026 :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
me,A P/La préfète de l'Hérault,et par délégationi ntal adjointe,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE VHERAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET , , .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 janvier 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-075
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP999432206
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 janvier 2026 par Mme. BARBONI Anaisen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 7 rue StéphaneHessel - 34370 MAUREILHAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP999432206 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète di l'Héraul,ation
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 janvier 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-078
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP803816438
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 janvier 2026 par M. TATINCLAUX Thonyen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé TVS THONY À VOTRE SERVICE dontl'établissement principal est situé : 3 Chemin de la Devèze - 34700 OLMET-ET-VILLECUN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP803816438 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrativeà domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d' intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préféte de l'Hérautt,et par délégation_ _ladirectrice départembntal adjointe,mn de l'emploi, du travailrités de l'HéraultEva DELOFFRE|LT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 janvier 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-079
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP945270239
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 janvier 2026 par Mme. MERZOUG Soniaen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé SM CLEAN dont l'établissement principal estsitué : 17 rue Rémy Belleau - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP945270239 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
yi. prétète de |shart ghta dirsciries onane!le A vel np Aet des T FD
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 janvier 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-080
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP994327682
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 janvier 2026 par Mme. CISSE Dienabaen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 70 route de Ganges- 34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP994327682 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 janvier 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-081
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP995176294
La préféte de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 janvier 2026 par Mme. POLAIN Aude enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé AUDE CLEAN SERVICES dont l'établissementprincipal est situé : 25 rue des Iris - 34370 CAZOULS-LES-BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP995176294 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,St par délégationmental adjointe,l'emploi du travailef Solidatiths de l'HéraultFAra DEUOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www-telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 janvier 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-082
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP999487762
La préféte de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 janvier 2026 par M. DELAPLANE Quentinen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SASU QDFORMATION+ dont l'établissement principal estsitué : 13 avenue de Pinet - 34810 POMEROLS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP999487762 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ly Set par délégationa difectrice départemental adjointe,Far. dal itidarités de l'Hérault
TT préfète ue
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 janvier 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-084
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP999625908
La préféte de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 janvier 2026 par Mme. BONNEFOYEstelle en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé LES SERVICES D'ESTELLE dontl'établissement principal est situé: 60 rue de la Fontainette - 34730 PRADES LE LEZ,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP999625908 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)*. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,et par délégationtri
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeigalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 janvier 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-083
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP994358273
La préféte de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 04 décembre 2025 par Mme. TERREFONDNadège en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 13 rue de laClairette - 34420 PORTIRAGNES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP994358273 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)._ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pie préfète de l'Hérault,—- et/bardélégationÀ épartemental 'adjoints,'emploiydy travailfidarités de Jhéraut
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www-telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 janvier 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-085
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP801257031
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 janvier 2026 par Mme. ACKER Carolineen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 14 rue ClaudeMonet - 34320 ROUJAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP801257031 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TE PILE"préfète de l'Héraut,LT et pardélégationla drectie départemé tal adjointe,'de: tempi j; du travailetdes.der dé l'Héraulta "Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 janvier 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-086
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP944459825
La préféte de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 janvier 2026 par Mme. BEN-HAMEDAnne-Marie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé PARTAGE & SOURIRES dontl'établissement principal est situé : 4 Grande rue haute - 34200 SÈTE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP944459825 pour les activités suivantes :
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de I'Hérault,et par délégation "=la directrice départementalédioints;de l'emploi, du trdvail.et des orege l'Hérault ;flay f Y/DELOFEve
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 janvier 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-087
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP999297948
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 janvier 2026 par Mme. RICHARDOTCécile en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 1 RUE MariusAndré - 34130 LANSARGUES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP999297948 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

° Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
f
PiLa préfète de-l'Hérault,.... et par délégati nla dire trice départemental adjoints,:." #"de l'emploi, du availet des Solidarités de l'Hérault\eEvo° DELOFERE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3 □ /9 /3 /15 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /13 /3 /2
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| | Direction départementale des territoires et de la merPREFETE Délégation a la mer et au littoralDE L'HERAULT Unité Cultures marines et littoralLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 26 JAN, 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM3Ai, -L026- OA-Ab6 U4Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, àla communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, pour la mise en défens ducordon dunaire du site des Orpellières sur les communes de Sérignan et Valras-Plage
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP);Vu le code de l'environnement et particulièrement l'article L.321-9;Vu le code de l'urbanisme;Vu la loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la Méditerranéerelatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée.Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du]plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23mars 2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et dela mer de l'Hérault.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation designature de la préféte du département de l'Hérault a Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-1216551 du 23 décembre 2025, portant subdélégation designature de la préfète de l'Hérault à Messieurs Marc OURNAC et Cédric INDJIRDJIAN, directeursdépartementaux adjoints des territoires et de la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-10-14289 du 19 octobre 2023, portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, à la communauté d'agglomérationBéziers Méditerranée, pour la restauration du cordon dunaire du site des Orpellières sur lescommunes de Sérignan et Valras-Plage ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-08-15209 du 9 août 2024, portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, à la communauté d'agglomérationBéziers Méditerranée, pour l'aménagement de la fréquentation du site des Orpellières sur lescommunes de Sérignan et Valras-Plage ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-11-16424 du 13 novembre 2025, modifiant l'arrêtépréfectoral n° DDTM34-2024-08-15209 du 9 août 2024 ;Vu la demande de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée du 13 novembre 2025,jugée complète et régulière et les plans annexés ;Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 1 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault sur lesconditions financières du 19 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de l'entente interdépartementale de démoustication Méditerranée du 19novembre 2025 ;Vu l'avis réputé favorable du service Eau, Risques et Nature ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Sérignan ;Vu l'avis favorable de la commune de Valras-Plage du 21 novembre ;Vu l'avis favorable du conservatoire du littoral du 27 octobre 2025 ;Vu le rapport de l'unité cultures marines et littoral du 15 décembre 2025 ;
Considérant que le projet présenté par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée,relatif à l'aménagement de la fréquentation du site des Orpellières, n'est pas incompatible avec lesactivités maritimes exercées le long du littoral des communes de Sérignan et de Valras-Plage ;Considérant que le projet est nécessaire à la préservation du cordon dunaire ;Considérant que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à laprotection de l'environnement et qu'il est compatible avec les sites limitrophes d'importancecommunautaire (SIC) « Les Orpillières » (FR 9101424), de la zone de protection spéciale (ZPS) « Estet Sud de Béziers » (FR9112022) et du SIC « Côtes sableuses de l'infralittoral languedocien »(FR9102013) ;Considérant que les aménagements prévus, qui participent à la conservation du domaine,s'inscrivent dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuit
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de cet espace pendant la saison estivale ;Considérant que la demande est compatible avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de I'hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, représentée par monsieurRobert MÉNARD, son président, ayant élu son siège quai Ouest, 39 boulevard de Verdun, CS30567, 34536 Béziers cedex, est autorisée, aux fins de sa demande, à occuper temporairement uneparcelle du domaine public maritime située sur les communes de Sérignan et de Valras-Plage.Cette autorisation est accordée afin d'assurer la continuité de la mise en défens du cordondunaire sur le domaine public maritime et porte sur la mise en place de pieux en bois reliés par ducordage sur un linéaire approximatif de 465 mètres (cf plan annexé).
ARTICLE 2: Pendant les phases de travaux et d'entretien, le pétitionnaire tiendra compte desprescriptions prévues au présent article.La signalisation de police réglementaire précisant les conditions d'accès et de stationnement pourles véhicules à moteurs nécessaires aux travaux sera mise en place et entretenue par lepétitionnaire.De plus, le pétitionnaire devra prendre les mesures d'évitement suivantes :- aucun exhaussement n'est autorisé ;- le service gestionnaire du domaine sera tenu informé des dates d'intervention pour lestravaux de mise en place et d'entretien ;- le pétitionnaire balisera les secteurs a enjeux identifiés (faune et flore protégées) avant touteintervention ;- les engins et matériels, dévolus a la réalisation des travaux d'entretien, seront adaptés ;Ces travaux sont réalisés en régie par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ousous maîtrise d'œuvre défini dans le marché de travaux d'entretien des espaces paysagers signéavec l'Office National des Forêts (ONF).La période d'exécution des travaux de mise en place est programmée entre janvier 2026 et mars2026.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présentarrêté et jusqu'au 19 octobre 2028.À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de touteoccupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.3/7

Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en toutou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions duprésent arrêté.
ARTICLE 4 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présentarrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire,à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements oulois existants ou à intervenir sur la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Cetteautorisation ne dispense pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations nécessaires avantd'exercer son activité et avant d'occuper le domaine public maritime.Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l'administration,délégué à cet effet par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, ildépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par lesrèglements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.Après l'exécution des travaux, le plan de recollement de l'emplacement occupé, sera communiquéau service gestionnaire du domaine public maritime.Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimerasans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisserapposer par des tiers des pancartes ou panneaux réclames de quelque nature qu'il soit dans leslimites de son autorisation.Ce site n'est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unitésde la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense duterritoire.La partie maritime du site et du littoral est située à proximité d'une zone qui a fait l'objet deminages pendant la seconde guerre mondiale. À ce titre, les éventuels travaux d'aménagementdevront prendre en compte la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 6: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive dedroits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :- de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
ARTICLE7: Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, lebénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à4/7

aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article 1er devrontêtre enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquittéde cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourray être pourvu d'office, à ses frais et risques, par l'administration.Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquéecomme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constaté.Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constatcontradiction de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ;à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine publicmaritime incombera au titulaire de l'autorisation.Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en toutou en partie, ne soient enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce derniersoit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 8 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéderà tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 9 : Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quellequ'en soit la cause, des installations autorisées.
ARTICLE 10 : Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il doit contracterune assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient surveniraux tiers. Il n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et desdispositions du terrain et des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître.
ARTICLE 11 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la chargede tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraientéventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quel qu'en soitl'importance de la nature, qui serait exploité en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devrontêtre, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime quise réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner leretrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 13: La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer de5/7

l'Hérault, le directeur des finances publiques de l'Hérault, le président de la communautéd'agglomération Béziers Méditerranée, les maires de Sérignan et Valras-Plage sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté seranotifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer del'Hérault.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
4Pour la[Pféffte de l'Héraultet per délégation,le Directèur épartementaldes Téffitoires et de ia MerFabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARISCEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présencedécision, ouà compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site wwwtelerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral
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/6 /9 /24 /16 /5 /1 /14 □ /0 /1 □ /3 /4 □ /14 /12 /16 /9 /10 /7 /1 □ /0 /1 □ /3 /11 /4 /0 /24 /8 /10 /8 /7 /5 /14 /4 /5 /8 /9 /10 □ /7 /8 □ /13 /10 □ /14 /1 /6 /9 /13 /14 /7 □ /4 /0 /24 /8 /10 /8 /7 /5 /14 /4 /5 /8 /26 □ /4 □ /12 /5 /12 □ /16 /14 /12 /4 /3 /4 /27 /3 /1 /24 /1 /10 /5 □ /0 /12 /16 /9 /7 /12 /56 □ /42 /1 □ /5 /14 /8 /27 /13 /10 /4 /3 □
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Direction départementale des territoires et de la merPREFETEDE L'HERAULT Service agriculture et forêtspes Unité Préservation du foncierFraternité
Affaire suivie par : Amaury Gandon-Vallier .Téléphone : 04 67 46 60 59 Montpellier, le 2 8 JAN. 2026Mél : amaury.gandon-vallier@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM-2026- ©4- 16452Objet de l'arrêtéComposition de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiersLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L 112-1-1 ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L 111-1-2 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 425-1 et L 515-3 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articlesR 113-1 et suivants ;Vu la loi n°2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu le décret n° 2012-838 du 29juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ;Vu le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 relatif aux commissions a caractére consultatif;Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du Code desrelations entre le public et l'administration;Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales de la préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme la préfète aM. Fabrice LEVASSORT;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-05-15921 relatif à la composition de la CDPENAF en date du 12 mai2025;
Préfecture de I'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Vu les désignations faites par les différents organismes ayant sollicité le renouvellement de leurreprésentant en CDPENAF;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE1: l'arrêté préfectoral n° 2025-05-15921 est abrogé.
ARTICLE 2 : les membres de la commission avec voix délibératives sont les suivants :
1- Présidence de la commission :*__ Madame la Préfète de l'Hérault ou son représentant
2- Le président du conseil départemental de l'Hérault ou son représentant :¢ Titulaire : M. Yvon PELLET* Suppléante : Mme Gaëlle LEVEQUE
3- Deux maires et leurs suppléants désignés par l'association des maires du département :¢ Titulaires : M. Christophe THOMAS et M. Joël RAYMOND* Suppléant(e)s : M. Antoine GOUTELLE et Mme Sophie PRADEL
4- Un président, ou son représentant, d'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière d'urbanisme et ayant son siège dans le département de l'Hérault :¢ Titulaire : M. Alain BARBE« Suppléant: M. Philippe DOUTREMEPUICH
5- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
6- Le président du conseil de la métropole « Montpellier- Méditerranée- Métropole » ou sonreprésentant : |¢ Titulaire : Mme Isabelle TOUZARD+ Suppléante:Mme Florence BRAU
7- Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant;
8- Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant :¢ Titulaire : M. Guy ROUDIER

° Suppléant: M. Daniel VIALA
9- Les président(e)s des organisations syndicales départementales d'exploitants agricolesreprésentatives au niveau départemental :+ Le ou la président(e) de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles(FDSEA) ou son représentant+ Le ou la président(e) des jeunes agriculteurs de l'Hérault ou son représentant¢ Leou la porte-parole de la confédération paysanne ou son représentant+ Leou la président(e) de la coordination rurale de l'Hérault ou son représentant
10- Le ou la représentant(e) locale de l'association française du pastoralisme au titre desOrganismes Nationaux à Vocation Agricole et Rurale (ONVAR) :e M. Laurent SENET
11- Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles dans ledépartement : ,° M. Michel PONTIER
12- Deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :+ Ligue de la protection des oiseaux : Mme Sylviane FAIDHERBE (titulaire)* Conservatoire des espaces naturels Occitanie: M. David BECU (titulaire) et Mme AurelieGENRIES (suppléante)
13- Le président de la chambre départementale des notaires ou ses représentants :¢ Titulaire : Maître Romain MATHIEU+ Suppléante : Maitre Maxime GARDENAL
14- Le président du syndicat des propriétaires forestiers de l'Hérault (FRANSYLVA) ou sonreprésentant ;
15- Le président de l'association départementale des communes forestières ou son représentant ;
16- Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant.
ARTICLE 3 : les membres avec voix consultatives, désignés en tant qu'expert, sont les suivants :- Experts permanents appelés à siéger à toutes les séances de la commission :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

M. le directeur du service départemental de la Société d'Aménagement Foncier et d'EtablissementRural Languedoc-Roussillon (SAFER LR).M. le directeur de l'Établissement Public Foncier Languedoc-Roussillon (EPF LR).
- Experts ponctuels appelés à siéger en fonction des dossiers inscrits à l'ordre dujour :M. Le directeur de l'Office National des Forêts (ONF)M. Le directeur du parc naturel régional du Haut-Languedoc
En tant que de besoin et selon l'ordre du jour, d'autres organismes pourront être associés auxtravaux de la CDPENAF, sur invitation de la Préféte ou de son représentant.
ARTICLE 4 : exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture et ledirecteur départemental des territoires et de la mer.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fait l'objet desmesures d'affichage ou de publicité, notamment sur le site internet de l'État (Préfecture Hérault).
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires et de la mer
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\Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois a compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr

ExPRÉFÈTEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
D irection départem entale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières






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Montpellier, le 28 janvier 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-01-16649
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A709
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation de signa-
ture de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur dépar-
temental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-12-16551 du 23-12-2025 portant subdélégation de signature à : Ma-
dame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur Jean-Marc MALA-
BAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
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Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Jean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet Sécurité Routiéres
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux.
ARRÊTE :
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ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départemen-
tale de l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du
Sud de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
7

PREFET . Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL M I ITéléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 3 JAN. 2026
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 07 034 0654 0Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant créationdu Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;VU l'arrêté préfectoral n° E 07 034 0654 0 du 14 décembre 2022 autorisant Madame LaurenceBOULLEFROY épouse BOREL à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 9 Rue de l'Hospice àFLORENSAC (34510), sous l'appellation « AUTO ECOLE LAURENCE» et sous le même nomcommercial.
Considérant le mail reçu le 22 janvier 2026 de Mme Laurence BOULLEFROY épouse BOREL nousinformant de l'arrêt de son activité a cette adresse au 31 janvier 2026,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 341/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 relatif à l'agrément n° E07 034 0654 0,délivré à Mme Laurence BOULLEFROY épouse BOREL pour exploiter l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommée « AUTO ECOLE LAURENCE » et sous le même nom commercial sis 9 Rue de l'Hospice àFLORENSAC (34510) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité. |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Mme Laurence BOULLEFROY épouse BOREL.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08._ L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 342/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresLiberté .ÉvalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 27 JAN. 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 25 034 0013 0Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écolesde conduite » ;VU l'arrêté préfectoral n° E 25 034 0013 0 du 27 novembre 2025 autorisant Madame AngieHERIPRET à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière sis 43 Rue de Leyde à MONTPELLIER (34080), sousl'appellation «C2N AUTO ECOLE» et sous le nom commercial « AIRE DE CONDUITE ».
Considérant la demande de Mme Angie HERIPRET, suite au procès verbal de l'assemblée généraleextraordinaire du 31 décembre 2025 nous informant du changement du président,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
DDTM 341/2 Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 relatif à l'agrément n° E 25 034 0013 0, délivréà Mme Angie HERIPRET pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée «C2N AUTOECOLE» et sous le nom commercial «AIRE DE CONDUITE» sis 43 Rue de Leyde à MONTPELLIER(34080) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.
x
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à |'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Mme Angie HERIPRET.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Héraultest chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière. |
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA ducation RGUtèrEOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également_être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 342/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

_PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTELTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 27 JAN. 7026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 26 034 0002 0Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièreLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 20 janvier 2026 présentée par Monsieur Ilias TAHIRI EL UAZANI néle 01 juin 1988 à ORLEANS (45), domicilié 128 Rue LAFEUILLADE à MONTPELLIER (34070), en vued'exploiter, en qualité de président, un établissement d'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière sis 43 Rue de Leyde à MONTPELLIER (34080) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
| DDTM 341/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 1 : A compter du présent arrêté Monsieur Ilias TAHIRI EL UAZANI, est autorisé à exploiter,sous le n° E 26 034 0002 0, en qualité de président, un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 43 Rue de Leyde àMONTPELLIER (34080) .La dénomination sociale de cet établissement est «C2N AUTO ECOLE »Le nom commercial de cet établissement est «AIRE DE CONDUITE»
ARTICLE2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« A2 »« B » « BL » « AAC »
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre auxnormes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité auxpersonnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Ilias TAHIRI EL UAZANI.
DDTM 342/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la.loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau-75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
DDTM 343/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Giséle PIMENTEL .Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 29 JAN. 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 25 034 0004 0Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutièreLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et suivants ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteuret de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;VU l'arrêté préfectoral n° E 25 034 0004 0 en date du 13 février 2025 autorisant MonsieurStéphane ROSUEL né le 03 avril 1969 à TOULON (83), domicilié 3 Impasse du Muscat à VENDRES(34350), à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur sis 2 Boulevard Gambetta à VILLENEUVE LES BEZIERS (34420),VU l'arrêté préfectoral n° E 25 034 0004 O modifié le 16 décembre 2025 portant extension decatégorie.Considérant que la demande de modification de l'agrément présentée par Monsieur StéphaneROSUEL le 26 janvier 2026, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur.Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34:1/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARRETE:ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit : cet établissementest habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies; à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes :
« AM »« A2 » « À »« B1 »« B »« AAC » « B96 »
La dénomination sociale de cet établissement est «ECV»Le nom commercial de cet établissement est « ECOLE DE CONDUITE VENDROISE »
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera adressé à M. Stéphane ROSUEL
ARTICLE 4 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE5 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités CAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 342/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routiéresLibertéÉvalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 29 JAN. 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° | 16 034 0001 0Portant retrait d'un agrément d'un établissement associatif assurant la formation a laconduite et de la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion socialeou professionnelleLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 29-5 à L29-11 et R 213-7 et R213-9 ;VU l'arrêté ministériel n° 0100029A du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément desassociations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliterI' insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle;- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite ».VU l'arrêté préfectoral n° | 16 034 0001 0 du 16 novembre 2021 autorisant Madame CorneliaPIATSCHECK à exploiter un établissement associatif au nom de « PASSERELLES SYNERGIES » et sousle nom commercial « CLES DE ROUTE » assurant la formation à la conduite et à la sécurité routièrepour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sis 26 Rue Enclos Fermaud àMONTPELLIER (34000) ;VU l'arrêté préfectoral n° | 16 034 0001 modifié le 18 février 2025 pour nomination du responsablepédagogique ;
Considérant la demande de modification suite au changement de présidente de l'association,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 341/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 relatif à l'agrément n° 1 16 034 0001 0, délivréà Mme Cornelia PIATSCHECK en sa qualité de présidente, un établissement associatif assurant laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelle sis 26 Rue Enclos Fermaud à MONTPELLIER (34000) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
ARTICLE 3 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Mme Cornelia PIATSCHECK.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 342/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routiéresLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Giséle PIMENTELTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 29 JAN, 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° | 26 034 0001 0Portant délivrance d'un agrément d'un établissement associatif assurant la formationà la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion socialeou professionnelleLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement l'article L 29-5 à L 29-11 et R 213-7 et R213-9 ;VU l'arrêté ministériel n° 0100029A du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément desassociations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliterl'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite ».Considérant que la demande du 19 décembre 2025 présentée par Madame Valérie FLAHAUT née le09 juin 1965 à BOULOGNE SUR MER (62), domiciliée 6 Rue Maréchal Leclerc à ABEILHAN (34290),en vue d'exploiter, en qualité de présidente, un établissement associatif assurant la formation à laconduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelle sis 26 Rue Enclos Fermaud à MONTPELLIER (34000) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
DDTM 341/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 1 : Madame Valérie FLAHAUT, est autorisée à exploiter, sous le n° 1 26 034 0001 0, en saqualité de présidente, un établissement associatif assurant la formation à la conduite et à lasécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle sis 26 RueEnclos Fermaud à MONTPELLIER (34000).La dénomination sociale de cet établissement est «PASSERELLES SYNERGIES »Le nom commercial de cet établissement est « CLE DE ROUTE»
ARTICLE 2 : L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenserles formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
Madame Michelle LORNIER, assure les fonctions de responsable pédagogique de l'Auto-écoleAssociative « Clés de Route ».
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises 'simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre auxnormes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité auxpersonnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de la présidente de l'association et, le cas échéant de la personne mandatée pourencadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditionsrequises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement de titulaire de l'agrément ou une modification de statut, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date dechangement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser unrapport d'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsique la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'annéeen cours.
. DDTM 342/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

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ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 7 à 9 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Valérie FLAHAUT.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 11: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 343/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

E = Direction régionaleMINISTÈRE de l'économie, de l'emploi,DU TRAVAIL | . lidaritéET DES SOLIDARITES du travail et des solidaritése eLiberté OccitanieEgalitéFraternité
Décision n° 2026-34-01-1 du 27 janvier 2026 portant affectation des agents de contrôleet gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'HéraultLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dela région OccitanieVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie;Vu la décision du DREETS n° 2026-34-02 du 8 janvier 2026 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,Vu la décision du DREETS n° 2025-34-01-7 du 28 novembre 2025 portant affectation des agentsde contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,DECIDEArticle 1Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault les agents suivants :Unité de contrôle n° 1: Guillaume BOLLIER, directeur adjoint du travail,Unité de contrôle n° 2 : Alexandre GHERARDI, directeur adjoint du travail,Unité de contrôle n° 3 : Hélène TOUCANE, directrice adjointe du travail.
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Article 2Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformémentaux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités del'Hérault les agents suivants :1- Unité de contrôle n°1Section 1.1: Elodie SAMYNADEN, inspectrice du travailSection 1.2 : Evy CRAVOISIER, inspectrice du travailSection 1.3 : Thibault RACHEL, inspecteur du travailSection 1.4: VacantSection 1.5 : Christelle DUBOURG, inspectrice du travailSection 1.6 : Aurore JOUGNOT, inspectrice du travailSection 1.7 : Lolita DUMONTET, inspectrice du travailSection 1.8 : Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travailSection 1.9 : Gaétane LUS, inspectrice du travailSection 1.10 : Amandine VISMARA, inspectrice du travail2- Unité de contrôle n° 2Section 2.1 : Alex RAPATEL, inspecteur du travailSection 2.2 : Mame DRAME, inspecteur du travailSection 2.3 : Audrey ARINERO-MAZELLA, inspectrice du travailSection 2.4 : VacantSection 2.5 VacantSection 2.6 : Yannick ILLY, directeur adjoint du travailSection 2.7 : Mallory COUCI, inspectrice du travailSection 2.8 : Christelle SCANDELLA, inspectrice du travailSection 2.9 : Stéphanie MERCIER, inspectrice du travail
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Section 2.10: : Laura AUZUECH, inspectrice du travail3- Unité de contrôle n° 3Section 3.1:Section 3.2:Section 3.3 :Section 3.4 :Section 3.5 :Section 3.6:Section 3.7 :Section 3.8:Section 3.9:
Helene FRAY, inspectrice du travailNathalie MAGNIEN, inspectrice du travailCarole TITRAN, inspectrice du travailCyril CHAPUIS, inspecteur du travailVacantFleur ALLARD, inspectrice du travailSandra CASANO, inspectrice du travailMailyse BISSON, inspectrice du travailMorgane MAUDET, inspectrice du travailSection 3.10 : Sarah FERDJOUKH, inspectrice du travailSection 3.11: VacantArticle 3En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :1- Unité de contrôle n°1Section1.1Section1.2Section1.3Section1.4Section1.5Section1.6Section1.7Section1.8Section1.9Section1.10Intérimaire rang1Section 1.2Section 1.3Section 1.1Section 1.5Section 1.6Section 1.7Section 1.8Section 1.9Section 1.10Section 1.4Intérimaire rang 2Section 1.3Section 1.1Section 1.2Section 1.6Section 1.7Section 1.8Section 1.9Section 1.10Section 1.1Section 1.5Intérimaire rang 3Section 1.4Section 1.4Section 1.4Section 1.7Section 1.8Section 1.9Section 1.10Section 1.1Section 1.2Section 1.6Intérimaire rang 4Section 1.5Section 1.5Section 1.6Section 1.8Section 1.9Section 1.10Section 1.1Section 1.2Section 1.3Section 1.7Intérimaire rang 5Section 1.6Section 1.6Section 1.5Section 1.9Section 1.10Section 1.1Section 1.2Section 1.3Section 1.4Section 1.8Intérimaire rang 6Section 1.7Section 1.7Section 1.8Section 1.10Section 1.1Section 1.2Section 1.3Section 1.4Section 1.5Section 1.9Intérimaire rang 7Section 1.8Section 1.8Section 1.7Section 1.1Section 1.2Section 1.3Section 1.4Section 1.5Section 1.6Section 1.1Intérimaire rang 8Section 1.9Section 1.9Section 1.10Section 1.2Section 1.3Section 1.4Section 1.5Section 1.6Section 1.7Section 1.2Intérimaire rang 9Section 1.10Section 1.10Section 1.9Section 1.3Section 1.4Section 1.5Section 1.6Section 1.7Section 1.8Section 1.3
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2- Unité de contrôle n° 2Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9 2.10Intérimaire rang1 [Section 2.2 [Section 2.3 Section 2.4 [Section 2.5 [Section 2.6 [Section 2.7 [Section 2.8 [Section 2.9 [Section 2.10|Section 2.1Intérimaire rang 2 Section 2.3 [Section 2.4 [Section 2.5 [Section 2.6 [Section 2.7 |Section 2.8 [Section 2.9 [Section 2.10|/Section 2.1 [Section 2.2Intérimaire rang 3 |Section 2.4 (Section 2.5 [Section 2.6 [Section 2.7 [Section 2.8 |Section 2.9 [Section 2.10|Section 2.1 [Section 2.2 [Section 2.3Intérimaire rang 4 Section 2.5 [Section 2.6 [Section 2.7 [Section 2.8 [Section 2.9 |Section 2.10|/Section 2.1 [Section 2.2 [Section 2.3 [Section 2.4Intérimaire rang 5 [Section 2.6 [Section 2.7 Section 2.8 [Section 2.9 [Section 2.10|Section 2.1 [Section 2.2 [Section 2.3 [Section 2.4 [Section 2.5Intérimaire rang 6 [Section 2.7 [Section 2.8 [Section 2.9 [Section 2.10|Section 2.1 [Section 2.2 [Section 2.3 [Section 2.4 Section 2.5 [Section 2.6Intérimaire rang 7 [Section 2.8 [Section 2.9 [Section 2.10|Section 2.1 [Section 2.2 [Section 2.3 [Section 2.4 [Section 2.5 Section 2.6 [Section 2.7Intérimaire rang 8 [Section 2.9 [Section 2.10|Section 2.1 [Section 2.2 [Section 2.3 [Section 2.4 [Section 2.5 [Section 2.6 [Section 2.7 [Section 2.8Intérimaire rang 9 [Section 2.10|Section 2.1 Section 2.2 [Section 2.3 [Section 2.4 [Section 2.5 [Section 2.6 [Section 2.7 [Section 2.8 [Section 2.9
3- Unité de contrôle n° 3Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 3.8 3.9 3.10 3.11Intérimaire rang1 [Section 3.2 [Section 3.3 [Section 3.4 [Section 3.5 [Section 3.6 [Section 3.7 [Section 3.8 [Section 3.9 [Section 3.10{Section 3.11 Section 3.1Intérimaire rang 2 Section 3.3 [Section 3.4 Section 3.5 [Section 3.6 [Section 3.7 [Section 3.8 Section 3.9 [Section 3.10|Section 3.11 Section 3.1 [Section 3.2Intérimaire rang 3 Section 3.4 [Section 3.5 Section 3.6 [Section 3.7 [Section 3.8 [Section 3.9 Section 3.10|Section 3.11 Section 3.1 [Section 3.2 [Section 3.3Intérimaire rang 4 Section 3.5 [Section 3.6 Section 3.7 [Section 3.8 [Section 3.9 Section 3.10|Section 3.11 [Section 3.1 [Section 3.2 [Section 3.3 [Section 3.4Intérimaire rang 5 Section 3.6 [Section 3.7 Section 3.8 [Section 3.9 [Section 3.10|Section 3.11 Section 3.1 [Section 3.2 Section 3 .3 Section 3.4 [Section 3.5Intérimaire rang 6 Section 3.7 [Section 3.8 [Section 3.9 Section 3.10|Section 3.11 (Section 3.1 |Section 3.2 [Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 [Section 3.6Intérimaire rang 7 Section 3.8 [Section 3.9 [Section 3.10|Section 3.11 [Section 3.1 [Section 3.2 Section 3.3 [Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 [Section 3.7Intérimaire rang 8 Section 3.9 [Section 3.10|Section 3.11 Section 3.1 [Section 3.2 [Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 [Section 3.8Intérimaire rang 9 Section 3.10|Section 3.11 Section 3.1 Section 3.2 [Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 [Section3.9Intérimaire rang 10Section 3.11 [Section 3.1 [Section 3.2 Section 3.3 [Section 3.4 [Section 3.5 Section 3.6 [Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 [Section 3.10
Article 4Par dérogation aux règles relatives à l'organisation des intérims au sein des sections des unitésde contrôle telle que définie à l'article 3 de la présente décision :L'intérim de la section 1.4 est confié :du 1* janvier au 28 février 2026 a Gaëétane LUS, inspectrice du travail,du 1° mars au 30 avril 2026 à Christelle DUBOURG, inspectrice du travail,du 1° mai au 30juin 2026 a Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travail ;L'intérim de la section 2.4 est confié:du 1° février 2026 au 31 mars 2026 à Mame DRAME, inspecteur du travail du travaildu 1° avril 2026 au 31 mai 2026 a Audrey ARINERO-MAZELLA, inspectrice du travai
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du 1° juin 2026 au 31 juillet 2026 a Mallory COUCI, inspectrice du travail ;L'intérim de la section 2.5 est confié :du 1° février 2026 au 31 mars 2026 a Laura AUZUECH, inspectrice du travaildu 1° avril 2026 au 31 mai 2026 a Yannick ILLY, directeur adjoint du travail,du 1° juin 2026 au 31 juillet 2026 a Christelle SCANDELLA, inspectrice du travail;L'intérim de la section 3.5 est confié:du ler décembre 2025 au 31 janvier 2026 à Mailyse BISSON, inspectrice du travail,du ler février 2026 au 31 mars 2026 à Morgane MAUDET, inspectrice du travail,du 1er avril 2026 au 31 mai 2026 a Hélène FRAY, inspectrice du travail,du 1er juin 2026 au 31 juillet 2026 à Fleur ALLARD, inspectrice du travail,L'intérim de la section 3.11 est confié :du ler février 2026 au 31 juillet 2026 à Hélène TOUCANE, responsable d'unité decontrôle.Article 5La présente décision remplace la décision du DREETS n° 2025-34-01-7 du 28 novembre 2025et toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Hérault.Article 6La présente décision entrera en application à compter du 1° février 2026.Article 7Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Héraultsont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de département de l'Hérault.Fait à Toulouse, le 27 janvier 2026,Le Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de larégion Occitanie,_Y¥- yJulien TOGNOLA
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E = Direction des relations avec les collectivités localesPRÉFÈTE roDE L'HÉRAULT Bureau de l'environnementLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 29 JAN. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.01.DRCL.0 ©5323déclarant d'utilité publique et cessibles des immeubles bâtis ou non bâtis nécessairesau projet de réalisation de la ZAC des Montarels sur la commune de Colombiers, auprofit de la Société d'Economie Mixte à Opération unique (SEMOP) Montarels
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU l'arrêté préfectoral n° 202512.DRCL.0569 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;VU le traité de concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC des Montarels conclu entre lacommune de Colombiers et la Société d'Economie Mixte à Opération unique (SEMOP) Montarels le 6novembre 2024 ;VU l'avis n°2024-013857 du 2 décembre 2024 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale(MRAe) et le mémoire en réponse produit en avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025.07. DRCL.0302 du 29juillet 2025 portant ouverture d'enquêtes publiquespréalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtisnécessaires au projet de réalisation de la ZAC des Montarels sur la communede Colombiers;VU les enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du lundi 15 septembre 2025 au jeudi 16octobre 2025 ;VU le rapport, les conclusions motivées et avis favorables rendus par la commissaire enquétrice ;VU la délibération n°2025/6/74/DM du 24 novembre 2025 par laquelle le conseil municipal de lacommune de Colombiers s'est prononcé par une déclaration de projet sur l'intérêt général del'opération ;VU le courrier du 8 janvier 2026 du maire de Colombiers sollicitant la déclaration d'utilité publique etla cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet;VU le document en annexe 1 qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général duprojet susvisé ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant qu'au vu des différentes piéces du dossier, les avantages attendus de cette opération, sontsupérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre auxbesoins de la commune et de ses habitants ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:ARTICLE1: Le projet de réalisation de la ZAC des Montarels sur la commune de Colombiers, estdéclaré d'utilité publique au profit de la Société d'Economie Mixte à Opération unique (SEMOP)Montarels.ARTICLE2: Sont déclarés cessibles au profit de la Société d'Economie Mixte à Opération unique(SEMOP) Montarels des immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'opérationsusvisée et qui sont désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.ARTICLE3: La Société d'Economie Mixte à Opération unique (SEMOP) Montarels, est autorisée àpoursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.ARTICLE 4: Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenirdans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 5: En application de l'article L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique etde l'article L122-1-1 du code de l'environnement, l'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santéhumaine ainsi que les modalités de leur suivi telles que décrites dans l'étude d'impact (pages 283 à 341)et en annexe 2, sont à la charge du maître d'ouvrage.ARTICLE6: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Colombiers pendant une durée de deux mois.L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage du maire deColombiers et adressé à la préfète de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités locales -bureau de l'environnement.ARTICLE 7: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant auxpropriétaires et ayants droit figurant à l'état parcellaire, ci-annexé, en vue de l'application des articlesL311-1 à L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois :-en ce qui concerne l'arrêté de déclaration d'utilité publique, à compter du premier jour de sonaffichage en mairie;- en ce qui concerne l'arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE9: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le représentant de la Sociétéd'Economie Mixte a Opération unique (SEMOP) Montarels, le maire de Colombiers, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans l'Hérault.La préfète,
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PREFETE Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 2 8 JAN, 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.01.DRCL.0052portant rectification des arrêtés n°2025.06.DRCL.0216 et n°2025.07.DRCL.0251portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projetd'aménagement du carrefour RM613 - RD24e2 sur les communes de Vendargues et deSaint-Aunès au profit de Montpellier Méditerranée Métropole
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0569 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°2025.06.DRCL.0216 du 26 juin 2025 portant cessibilité des immeubles bâtis etnon bâtis nécessaires au projet d'aménagement du carrefour RM613 - RD24e2 sur les communes deVendargues et de Saint-Aunès au profit de Montpellier Méditerranée Métropole ;VU l'arrêté préfectoral n°2025.07.DRCL.0251 du 7juillet 2025 portant cessibilité des immeubles bâtis etnon bâtis nécessaires au projet d'aménagement du carrefour RM613 - RD24e2 sur les communes deVendargues et de Saint-Aunès au profit de Montpellier Méditerranée Métropole ;Considérant que suite à une erreur matérielle, il convient de rectifier les arrêtés susvisés ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/| @Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Au dernier visa et dans les articles 1,2 et 6 des arrétés du 26 juin 2025 et du 7juillet 2025, lamention « Montpellier Métropole Méditerranée est remplacée par « Montpellier MéditerranéeMétropole ».ARTICLE 2 : Le reste des arrêtés demeure inchangé.ARTICLE 3: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant auxpropriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de MontpellierMéditerranée Métropole, le maire de Vendargues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
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| of | Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Pôle juridique interministérielDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité Montpellier, le 27 janvier 2026
ARRÊTE PREFECTORAL 2026-01-DRCL- 0051
portant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1980 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;VU la loi n° 2011-672 du 16 juin 2071 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;VU la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;VU le décret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Thibaut FELIX, maître des requêtes auConseil d'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel n° U13155111160203 du 21 novembre 2025 portant nomination dans unemploi fonctionnel de Mme Caroline TOURTEAU en qualité d'adjointe au directeur de cabinet,directrice des sécurités ;VU l'organigramme du cabinet en date du 1° décembre 2025 ;

VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture del'Hérault;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 1
M. Thibaut FÉLIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, est autorisé, dansla limite de ses attributions, à signer au nom de la préfète de l'Hérault, tous documents, pièces,correspondances ainsi que les mémoires en défense entrant dans les attributions du cabinet etdes services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :
* politiques de sécurité intérieure, en particulier l'engagement des forces de sécuritéintérieure, les demandes de moyens, l'octroi du concours de la force publique;* les politiques de prévention de la délinquance, y compris l'engagement du fondsinterministériel de prévention de la délinquance et l'ensemble des conventions desécurité (protocoles de participation citoyenne, conventions de sécurité avec lesétablissements de santé, les bailleurs sociaux, les centres commerciaux, etc.) ;+ les conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les policesmunicipales des communes situées dans l'arrondissement de Montpellier ;+ la vidéoprotection;* coordination de la lutte contre la toxicomanie et, en particulier, l'engagement des fondsde la MILDECA;+ la lutte contre les discriminations, en particulier l'engagement des fonds de laDILCRAH ; |+ les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code dela santé publique ;* la sécurité civile, la défense civile et la mise en œuvre des plans de secours ;* la présidence de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et dessous-commissions qui lui sont rattachées ;¢ les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant laparticipation de véhicules a moteur;* toute décision relative a la police administrative, qu'il s'agisse de la police générale oudes polices spéciales prévues par les différents textes, en particulier en matiére defermeture administrative d'établissements ;° les restrictions et annulations du droit à conduire ;+ les décisions relatives à l'acquisition, l'usage, le transport et le stockage d'explosifs civils,notamment pour les spectacles pyrotechniques ;

¢ l'agrément, l'équipement, l'ouverture d'accès fichiers nationaux et le suivi des policesmunicipales, ATPM et gardes champêtres pour l'arrondissement de Montpellier;° agrément et armement des services de sécurité spéciaux prévus par les textes,notamment les convoyeurs de fonds, la sécurité des bailleurs d'immeubles, les agentsverbalisateurs des aéroports ou les services de sécurités de la SNCF ;¢ habilitation, contrôle et suivi des professionnels accédant au système d'immatriculationdes véhicules (SIV) et missions résiduelles de proximité liées aux certificatsd'immatriculations ;+ les décisions relatives à la sûreté portuaire et aéroportuaire ainsi qu'aux voiesnavigables, en particulier les sanctions administratives prises dans le cadre de constatsde manquement à la sûreté aéroportuaire et les réponses aux recours gracieux formulésà l'encontre de ces décisions ;*__ l'agrément des formateurs chiens dangereux;*__le traitement des correspondances adressées directement au préfet ;° les décorations;+ le protocole, la représentation de l'État et les visites ministérielles ;¢ la communication.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée a M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de l'Hérault, a l'effet de signer toutes décisions relatives a la police administrativeinstruites par les services de la direction des étrangers et de la naturalisation et des sous-préfectures de Béziers et Lodéve.
Parmi ces décisions figurent, notamment, les mesures d'éloignement concernant les étrangersséjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétentionadministrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 3
La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à MmeCaroline TOURTEAU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe audirecteur de cabinet, directrice des sécurités, à l'exception des arrêtés préfectorauxréglementaires, des courriers aux parlementaires, des décisions en matière d'admission en soinspsychiatriques en application du code de la santé publique et des mesures d'éloignementconcernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions enmatière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en applicationdes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaut FELIX et de Mme Caroline TOURTEAU,délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs bureaux et missions respectifs, àMme Béatrice DUMON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la

sécurité intérieure ou à M. Jean POUESSEL, attaché principal d'administration de l'État, adjointà la cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à M. Philippe MOLIERE, attaché principald'administration de l'État, chef du service interministériel de la défense et de protection civiles(SIDPC) ou à M. Vincent DUPUY, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du SIDPCou à Mme Marie DAUBIGNARD, lieutenant-colonelle des sapeurs-pompiers, adjointe au chef duSIDPC, à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe decabinet ou à M. Laurent CREUSE, attaché principal d'administration de l'État, adjointe à lacheffe de cabinet, à Mme Cécile LOUVET, attachée d'administration de l'État, cheffe dubureau des polices administratives ou à Mme Caroline DAUMARD, attachée d'administrationde l'État, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives, à Mme Véronique GILLOT,secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section armes et explosifs,à M. Baptiste CHAUVEAU, attaché principal, chef du service départemental de lacommunication interministérielle, à l'effet de signer les correspondances n'emportant pasl'exercice d'un pouvoir de décision et relevant des attributions du directeur de Cabinet.
ARTICLE 5
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à MmeBéatrice DUMON, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, ou à M. Jean POUESSEL, adjoint àla cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les correspondances necomportant pas de décision ou instruction générale et n'étant pas de nature à faire grief, ainsique les copies certifiées conformes et les demandes d'enquête.
ARTICLE 6
Dans la limite des attributions de la section prévention de la délinquance, délégationpermanente de signature est donnée à Mme Clémence MACKOWIAK, attachée principaled'administration de l'État, à l'effet de signer les correspondances ne comportant ni décisionsou instructions générales, ainsi que les copies certifiées conformes et les bordereaux d'envoi.
ARTICLE 7
Mme Cécile LOUVET, cheffe du bureau des polices administratives, et Mme CarolineDAUMARD, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives, reçoivent délégation designature pour les matières intégrant les polices administratives.
Cette délégation leur est notamment donnée à l'effet de signer :
* les déclarations et autorisation de détention d'armes, les inscriptions au fichier nationaldes personnes interdites d'armes (FINIADA) ;¢ l'agrément, l'équipement, l'ouverture d'accès fichiers nationaux des policesmunicipales, ATPM et gardes champêtres ;+ l'agrément et armement des services de sécurité spéciaux prévus par les textes,notamment les convoyeurs de fonds, la sécurité des bailleurs d'immeubles, les agentsverbalisateurs des aéroports ou les services de sécurités de la SNCF ;* les décisions de suspension, restriction ou annulation du permis de conduire ;e les conventions d'habilitation au SIV;

* les autorisations d'entrée en formation, les agréments et certificats de qualification desartificiers, et toute décision individuelles relatives à l'acquisition d'explosifs pour lescarriéres et chantiers ;+ |'agrément des formateurs chiens dangereux.
Cette délégation n'intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, mémoiresen défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictionsadministratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires et lettres circulairesaux maires.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile LOUVET et de Mme Caroline DAUMARD,délégation de signature est donnée à Mme Véronique GILLOT, cheffe de la section armes etexplosifs, à l'effet de signer :
° les déclarations et autorisation de détention d'armes ;¢ les inscriptions au fichier national des personnes interdites d'armes (FINIADA).
ARTICLE 8
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, cheffe de cabinet, et à M. Laurent CREUSE,adjoint à la cheffe de cabinet, pour signer les documents suivants :
* récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ;* correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales ;* copies conformes d'arrétés ;* copies conformes de pièces et documents à annexer a une décision préfectorale.
Cette délégation n'intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, mémoiresen défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictionsadministratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires ainsi que les cartes demaires.
ARTICLE9
Délégation est donnée à M. Baptiste CHAUVEAU, chef du service départemental de lacommunication interministérielle à l'effet de signer les correspondances ne comportant pas dedécision ou instruction générale et n'étant pas de nature à faire grief.
ARTICLE 10
Dans la limite des attributions de la mission laïcité, délégation permanente de signature estdonnée à M. Laurent CREUSE, attaché principal d'administration de l'État, à l'effet de signer lescorrespondances ne comportant ni décisions ou instructions générales, ainsi que les copiescertifiées conformes et les bordereaux d'envoi.

ARTICLE 11
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée a M.Philippe MOLIERE, chef du service interministériel de la défense et de protection civiles(SIDPC), ou à M. Vincent DUPUY, adjoint au chef du SIDPC, ou à Mme Marie DAUBIGNARD,lieutenant-colonelle des sapeurs-pompiers, adjointe au chef du SIDPC, pour les matiéresintégrant la sécurité civile, la défense civile,la police de l'air, la prévention des risques et lesmanifestations sportives.
Mme Pascale SUBRA, contractuelle de catégorie A, cheffe de la section prévention et MmeAlison GARCIN, contractuelle de catégorie A, cheffe de la section défense, reçoiventdélégation de signature, limitée aux compétences de leurs sections respectives :° récépissés et titres administratifs ;* correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales ;* copies conformes d'arrétés ;* copies conformes de pièces et documents a annexer à une décision préfectorale.
Ces délégations n'intègrent pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, desmémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant lesjuridictions administratives et les tribunaux judiciaires, des courriers aux parlementaires etlettres circulaires aux maires.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DE L'ÉTAT
ARTICLE 12
Délégation de signature est donnée à M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de l'Hérault, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour établir laprogrammation et piloter les crédits de paiement et en tant que de service prescripteur poursigner les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses sur les programmes ci-dessous :
Ministères Programmes UOIntérieur 216 politiques de l'intérieur 0216-CIPD-DP34Services du Premier Ministre |129 coordination du travail 0129-CAVC-DP34 MILDECA etgouvernemental DILCRAHIntérieur 207 sécurité et circulation 0207-DRLM-DP34routièresIntérieur 216 politiques de l'intérieur 0216-CAJC-DR31 (contentieux)
Concernant le programme 354, M. Thibaut FELIX a délégation sur les dépenses relevant de sonpérimètre.

ARTICLE 13
Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à MmeClémence MACKOWIAK en tant que responsable d'unité opérationnelle Hérault pour leprogramme 216 relatif aux opérations budgétaires concernant le fonds interministériel deprévention de la délinquance et de la radicalisation, ainsi que pour le programme 129 relatifaux opérations budgétaires concernant la mission interministérielle de lutte contre les drogueset les conduites additives.
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée en matiére d'ordonnancement secondaire en tant queprescripteur à Mme Cécile LOUVET, à Mme Caroline DAUMARD et à M. Jamel BOURMADA, ausein de l'UO 207 Sécurité et circulation routières.
ARTICLE 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète de l'Hérault, la délégation de signature prévue à l'article 12 est donnée à MmeCaroline TOURTEAU, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 16
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 17
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet, directeur de cabinet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 2 février2026.
La préfète
pu, nel
Chantal MAUCHET

PREFETE ,DE L'HERAULT - | | SabinetLiberté Direction des Sécuritésralité eo, re vieFabre Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier,le 2: jas, 4.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.01.DS.0042Portant interdiction d'un rassemblement sur la place de la Comédie dans le cadre de lamanifestation pro-palestiniennele samedi 31 janvier 2026 à MontpellierLa préfète de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 etL. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu la déclaration de manifestation à Montpellier reçue en préfecture le mercredi 28 janvier 2026, pourun rassemblement organisé le 31 janvier 2026 entre 14h00 et 16h00 avec déambulation, prise de paroleet sonorisation, déposée par « BDS UP Montpellier » et « Libre Pensée 34 » ;Vu le récépissé de cette déclaration de manifestation, transmis aux intéressés le jeudi 29 janvier 2026,actant la date, les horaires et le trajet de la déambulation tels que déclarés ;Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutesmanifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues àl'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est denature à troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du même code ;Considérant qu'en l'espèce, une déclaration de manifestation revendicative, organisée le samedi 31 janvier2026 à Montpellier entre 14h00 et 16h00, a été adressée par courriel en préfecture par « BDS UPMontpellier » et « Libre Pensée 34 » avec pour point de rassemblement et départ d'itinéraire la place de laComédie, puis passant par l'avenue Henry Frenay, le passage de l'Horloge, la place du Millénaire, l'allée deDelos, la place de Thessalie, l'esplanade de l'Europe, l'avenue du Pirée avant de rejoindre l'Hôtel de Région,et dont l'objet est « Pour la restitution des 200 millions attribués aux entreprises de défense par le Conseilrégional Occitanie, contre la marche à la guerre, contre le génocide en Palestine» ;Considérant que depuis plus d'un an, le collectif « BDS » a multiplié les violences et les provocations tant lors
1/5

Considérant que ces actions menées par « BDS » les samedis dans les centres commerciaux Carrefour, deMontpellier et ses alentours, ne font pas l'objet de déclaration préalable en préfecture; que lors de lamanifestation non déclarée qui s'est déroulée le 21 décembre 2024, le directeur du magasin a déposéplainte estimant avoir subi un préjudice financier évalué à 30 000 € ; qu'une nouvelle plainte a été déposéeà la suite de la dernière manifestation non déclarée dans le centre commercial Carrefour de Lattes, quis'est déroulée le samedi 08 février 2025; que ces actions imposent la mise en place dans les enseignesconcernées de dispositifs de sécurité conséquent ; que le 24 mai 2025 et 15 novembre dernier, les militantsse sont donnés rendez-vous au rayon fruits et légumes du Carrefour de Saint-Clément-de-Rivière que, lesmilitants ont ensuite déambulé dans les rayons de magasin et la galerie marchande, et à l'aide de haut-parleurs les militants ont scandé divers slogans « je boycotte Carrefour, je soutiens Gaza -Je boycotteCarrefour,je soutiens la Palestine - boycottez Carrefour, Gaza vaincra, gaza vivra. », un dépôt de plainte aété déposé par le centre commercial pour préjudice subi ; que le samedi 6 décembre dernier des militantsde « BDS » ont tenté de pénétrer dans le centre commercial de Carrefour à Saint-Jean-de-Védas; que ledispositif de sécurité conséquent ne leur a pas permis de mener à bien leur action ; que de fait les militantsse sont alors réunis dans la galerie marchande en brandissant des drapeaux pro-palestiniens, pancartes etbanderoles faisant face à l'hostilité de nombreux clients avec des remarques d'opposition mentionnées àhaute voix que le que le 20 décembre dernier des militants de « BDS » se sont réunis à nouveau devant leCarrefour de Saint-Jean-de-Védas, alors que l'appel lancé sur les réseaux sociaux indiqué que l'action auraitlieu au Carrefour Grand Sud à Lattes; que le leader de « BDS » a exigé auprès du directeur du magasin dedéfiler dans ses rayons ; que face au refus de ce dernier un sitting a été mis en place par les manifestants ;qu'un militant ayant réussi à entrer par une porte littérale a été évacué par les vigiles sous les huées desmanifestants et les applaudissements des clients excédés de ces manifestations régulières; que plusieursmanifestants ont réussi finalement à s'introduire dans le magasin par une deuxième entrée et ont renverséau sol le rayon de biscuits « Nutella » et pots de pâte à tartiner de la même marque ; que ces derniers ontété pris à partie par des clients réfractaires au bien fondé de leur action ; qu'une cliente a été griffée et a euune oreille contusionnée à la suite de l'agression par une militante; que ces pratiques constituent undétournement de la procédure d'obligation de déclaration d'une manifestation dont la motivationprincipale est l'organisation de la sécurité des participants, l'anticipation des troubles à l'ordre public, ledimensionnement des forces de sécurité encadrant l'événement ;
Considérant que très récemment, une nouvelle gradation dans la violence déployée autour desrassemblements organisés par « BDS » a pu être observée ; que le samedi 2 août 2025, une manifestationdirigée par ce groupuscule, sous l'impulsion de son leader, s'est déroulée à Montpellier au départ et àl'arrivée de la place de la Comédie de 18h00 à 20h30, en présence de plusieurs organisations pro-palestiniennes et partis politiques ; que des prises de paroles ont débuté à 19h00, après avoir vendu diversarticles dont des keffiehs, drapeaux palestiniens, tee-shirts à messages exposés sur trois tables installéessans autorisation d'occupation du domaine public sur la place de la Comédie; que les proposrenouvelaient les souhaits du groupuscule de voir mettre un terme au jumelage la ville de Montpellier aveccelle de Tibériade en Israël ; que parmi les personnes présentes, étaient identifiées les déclarants de cettemanifestation ainsi que des précédents rassemblements organisés et animés par « BDS » ; que vers 19h30,le cortège se formait et prenait la direction de la préfecture héraultaise avec à sa tête les militants de« BDS » et leur banderole noire et orange « OUI C'EST UN GENOCIDE » ; que des slogans étaient repris parl'ensemble des participants lors de cette déambulation, en les termes « Nous sommes tous des enfants deGaza - Israël assassin, Macron complice — Israël génocidaire, Macron complice - Une seule solution arrêterl'occupation - Et mur par mur et pierre par pierre, on détruit l'occupation - Vive la Palestine, abat lesionisme » ; que Manuel ROQUE, leader de « BDS », accompagné de monsieur Ibtissame AIT ALI OUFATMI,prenait la parole devant la préfecture de l'Hérault afin de conduire les participants vers la place deComédie, toujours dans un cortège contenu par les militants ; qu'un arrêt a été volontairement marqué surappel au micro de monsieur Roque devant la terrasse du fast-food McDonald's située place de la Comédieafin d'appeler au boycott de l'enseigne; que sur invitation de monsieur Roque, les manifestants ontretourné les tables et les chaises non occupées de la terrasse de l'établissement, déclenchant le départprécipité de plusieurs clients installés; que, pour mettre fin à ce trouble à l'ordre public qui mobilisaitl'attention des terrasses voisines et des passants particulièrement nombreux à cette heure du week-end sur3/5

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1": Dans le cadre de la manifestation déclarée pour le samedi 31 janvier 2026 par « BDS UPMontpellier » et « Libre Pensée 34 » avec pour itinéraire partant de la place de la Comédie, puis passant parl'avenue Henry Frenay, le passage de l'Horloge, la place du Millénaire, l'allée de Delos, la place de Thessalie,l''esplanade de l'Europe, l'avenue du Pirée avant de rejoindre l'Hôtel de Région, et dont l'objet est « Pour larestitution des 200 millions attribués aux entreprises de défense par le Conseil régional Occitanie, contre lamarche à la guerre, contre le génocide en Palestine» est interdit tout rassemblement sur la place de laComédie.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituantune contravention de quatrième classe.Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'auxorganisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et lemaire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont Une copie sera transmise au procureurde la République territorialement compétent.
La préfète,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délaimaximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETEDE L'HERAULT Direction des Sécuritéspre Chefferie de CabinetFraternité
Montpellier, le ? § JAN. 2096ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.01 -DS. 0033RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT
La préfète de I'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution derécompense pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionsusvisée ;VU le rapport du contrôleur général Benoît DESMARTIN, directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault;SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Une médaille d'Argent de 2° classe en récompense pour Acte de Courage et deDévouement est décernée à :
M. Azzouz NASRI, gardien de la paix
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète, |
Chantal MAUCHET —§
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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Cabinet
+ Direction des sécuritésDE L'HÉRAULT Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
LiberEgaliteFraternitt
Affaire suivie par : CW .Téléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, leMél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.01.DS.0036
portant homologation du circuit de karting extérieur « EUROPKART »
situé Zone de Loisirs - Chemin de la Colline du Prieur - 34 340 MARSEILLAN
La Préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1, A. 331-21-2 et
A. 331-21-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement général de la Fédération française de sport automobile (FFSA) ;
VU le règlement de karting de la FFSA ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits karting édictées par la FFSA ;
VU l'arrêté préfectoral 2023-07-DS-0414 du 07 juillet 20323 portant homologation du circuit de
karting extérieur « EUROPKART » situé Zone de Loisirs - Chemin de la Colline du Prieur -
34 340 MARSEILLAN
VU l'agrément pour la piste n°34 08 25 2574 E 22 A 0520 - catégorie 2.2 dans le sens de roulage
anti-horaire, accordé par la FFSA le 20 octobre 2025 et valable jusqu'au 15 octobre 2029 ;
VU la demande de renouvellement de l'homologation dudit circuit présentée le 23 octobre 2025
par Monsieur MIELVAQUE Stéphane, propriétaire et gérant du circuit ;
VU l'avis favorable du Maire de Marseillan ;
VU l'attestation d'assurance souscrite auprès de GIE AXA FRANCE ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de l'Hérault le 15
janvier 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0571 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 214 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'établissement dénommé « EUROPKART » sis Zone de loisirs sis Chemin de la colline du Prieur àMarseillan (34 340), est homologué pour la pratique du loisir pour une durée de quatre ans à partirde la signature de l'arrêté.
ARTICLE 2 :
L'homologation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger lepublic et les utilisateurs conformément au dossier déposé et aux règlements en vigueur de lafédération française de sport automobile.
ARTICLE 3 :
La piste devra demeurer conforme au dossier déposé. Toute modification du tracé devra fairel'objet d'une nouvelle demande d'homologation de la part du gestionnaire (voir plans joints enannexe).
Conformément au classement de la FFSA, la piste de karting de catégorie 2.2, d'une longueur de520 m, aura un sens de roulage anti-horaire.
Les emplacements autorisés au public devront être respectés. Ils devront être conformes auxrèglements de la fédération française de sport automobile ainsi qu'au dossier déposé par legestionnaire.
ARTICLE 4 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. Le circuit est ouvert selon les horaires suivants :
+ février, mars : tous les jours de 09h00 à 19h00
+ D'avril à juin: tous les jours de 9h00 à 22h00
+ juillet et août : tous les jours de 09h00 à 01h00
* septembre : tous les jours de 09h00 à 20h00
* octobre et vacances de la Toussaint: tous les jours de 09h00 à 19h00
+ __ Fermeture annuelle : de la fin des congés de la Toussaint jusqu'au 31 janvier
2. L'exploitant précise par un règlement intérieur les conditions générales d'utilisation ducircuit.
3. L'ouverture du circuit est subordonnée à la présence d'un membre de l'établissement« EUROPKART ».
ARTICLE 5:
La tranquillité publique sera assurée par le respect des dispositions décrites au dossier par ledemandeur. Le niveau sonore des véhicules devra correspondre aux réglements de la FFSAsusvisés.
L'exploitant devra interdire l'accès au circuit à tout engin dont le niveau sonore dépasserait lanorme autorisée par les fédérations susvisées.
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ARTICLE 6:
Afin de garantir la sécurité du public accueilli, toutes les zones où une activité mécanique estprésente feront l'objet d'une surveillance permanente.
Le gestionnaire est tenu, conformément aux règles techniques et de sécurité des circuits dekarting, de vérifier que l'utilisateur a bien revêtu l'équipement minimum obligatoire.
Les consignes de sécurité seront affichées sur le circuit. Ces consignes seront rappelées verbalementaux utilisateurs par le personnel du circuit, qui vérifiera leur mise en œuvre.
ARTICLE 7 : Sécurité et protection incendie
Le gestionnaire du circuit est responsable de la mise en œuvre des règles de sécurité, enparticulier liées au risque d'incendie :+ Les ravitaillements en essence doivent être effectués moteur arrêté ;+ {lest interdit de fumer sur l'ensemble du circuit, sur les zones de stationnement et unpanneautage spécifique sera mis en place à cet effet ;* Les accès des secours doivent demeurer dégagés ;+ Les extincteurs doivent être adaptés, vérifiés et en nombre suffisants et à disposition descommissaires de course ;+ Afficher les consignes de sécurité et d'évacuation ;+ Disposer d'une trousse de secours complète et vérifiée, et maîtriser les gestes de premiers
secours;
+ Les moyens de communication, notamment lignes téléphoniques, doivent demeureraccessibles ;+ Respecter les règles de sécurité propres à la réglementation des établissements recevantdu public pour les parties accessibles à la clientèle.
ARTICLE 8 :
Le gestionnaire du circuit s'engage à veiller à ce que l'ensemble des activités soit couvert par unepolice d'assurance conforme.
ARTICLE 9 :
En cas d'accident, l'exploitant prendra toute mesure de secours et de sécurité adaptée, et sinécessaire, contactera le SAMU centre 15 ou le CODIS. II précisera le lieu et les circonstancesexactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais,avec les moyens adaptés à la situation.
L'exploitant informera sans délai les forces de sécurité publique ainsi que la préfecture de l'Héraultà l'adresse mail suivante : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
ARTICLE 10 :
Au cours de l'exploitation de son circuit, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouventplus réunies du fait d'événements majeurs tels que, par exemple, des phénomènesmétéorologiques exceptionnels, l'exploitant sera tenu de suspendre sans délai toute manifestation,y compris entraînement, se tenant sur le circuit. Le cas échéant, il pourra y être contraint pardécision de l'autorité administrative.
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ARTICLE 11:
L'autorité ayant délivré I'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect desconditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétentea constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
ARTICLE 12 :
Le gestionnaire du circuit devra déposer la demande de renouvellement d'agrément au moinsdeux mois avant la fin de validité du présent agrément.
ARTICLE 13 :
Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le général, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Hérault et le maire de Marseillan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera notifiée aux membres de la commission départementale de sécurité routière
et au gestionnaire du site.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
= —
Thibaut FELIX
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PREFETE Sous-préfecture de LodéveDE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SB . . .Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 21 janvier 2026Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu
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Arrêté préfectoral n° 26-II|-014portant modification de l'agrémentpour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprisespour l'établissement principal de la société « GCE »La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39a R. 561-50;la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative a la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation du système_ financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du codemonétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;l'arrêté préfectoral n° 22-1137 du 24 novembre 2022 portant agrément pour exercer l'activitéde domiciliataire d'entreprises, pour six ans, pour l'établissement principal de la société« GCE » sous le n° DOM/34/2022/160 » ;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVE1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Vu le dossier de demande de modification d'adresse du siège social présenté par Monsieur SamirDIOUCH président de la société « GCE » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-0573 du 22 décembre 2025, portant délégation designature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet deLodève;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'articleL. 123-11-3 du code du commerce ;
arrête :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 22-111137 portant agrément de la société « GCE» pour sonétablissement principal sous le n° DOM/34/2022/160 valable jusqu'au 23 novembre 2028 est modifiécomme suit :La société dénommée « GCE » exploitée par Monsieur Samir DIOUCH est autorisée à exercerl'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal dont le siège socialest situé 90, rue Théophraste Renaudot à Saint-Jean-de-Védas (34430).Article 2 : Les autres articles restent inchangés.Article 3 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Pour la préfète et par délégation,le sous#réfet de Lodève,
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