PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-146
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations / DDPP
69
69-2024-05-31-00010 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL-2024-93 portant
renouvellement de la commission de suivi de site autour des sociétés
POLYTECHNIL PI, ELKEM, KEM ONE et SPECIALTY OPERATIONS (SYENQO)
sur le territoire de la commune de SAINT FONS (5 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-06-04-00004 - Arrêté préfectoral n° du 04 juin 2024 déclarant
d□utilité publique le projet de réalisation de la ligne de tramway T9 La Soie
□ Charpennes sur le territoire des communes de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin et
Villeurbanne présenté par SYTRAL mobilités (4 pages) Page 9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2024-05-31-00009 - 2024-05-31 ARS-ARA Décision 2024-23-0030 Délég
Sign DD (8 pages) Page 14
2
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2024-05-31-00010
Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL-2024-93
portant renouvellement de la commission de
suivi de site autour des sociétés POLYTECHNIL
PI, ELKEM, KEM ONE et SPECIALTY OPERATIONS
(SYENQO) sur le territoire de la commune de
SAINT FONS
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-31-00010 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-DREAL-2024-93 portant renouvellement de la commission de suivi de site autour des sociétés POLYTECHNIL PI, ELKEM, KEM
ONE et SPECIALTY OPERATIONS (SYENQO) sur le territoire de la commune de SAINT FONS3
Es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-AB
DDPP-SPE-LDG
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2024-93
portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site
autour des sites des sociétés POLYTECHNYL PI, ELKEM, KEM ONE et SPECIALTY OPERATIONS
(SYENSQO) à SAINT-FONS,
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-8-1 à R. 125-8-5 ; L.125-2, L.
515-8 et D.125-29 à D. 125-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 1983 modifié réglementant le fonctionnement des activités
classées de la société KEM ONE située quai Louis Aulagne à Saint-Fons  ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1987 modifié réglementant le fonctionnement des activités
classées de la société SPECIALTY OPERATIONS (groupe SOLVAY) située rue Prosper Monnet à Saint-
Fons ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 1994 modifié réglementant le fonctionnement des activités
classées de la société ELKEM située 1 et 55 rue des Frères Perret à Saint-Fons  ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1998 modifié réglementant le fonctionnement des activités
classées de la société POLYTECHNYL PI située Plate-forme de Belle Etoile, avenue Ramboz, à Saint-
Fons ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014059-0001 du 15 février 2015, portant création de la commission de
suivi de site de Commission de Suivi de Sites des sociétés POLYTECHNYL PI, ELKEM, KEM ONE et
SPECIALTY OPERATIONS (SYENSQO) à SAINT-FONS, modifié par l'arrêté préfectoral n°69-2020-11-10-
001 du 10 novembre 2020  ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) de la Vallée de la Chimie autour des sites des sociétés
BLUESTAR SILICONES (devenu ELKEM), KEM ONE, RHODIA OPÉRATIONS Usine de Saint-Fons Chimie et
RHODIA OPÉRATIONS BELLE ETOILE (devenu POL YTECHNYL PI) à SAINT-FONS ; de la société ARKEMA à
1/5
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-31-00010 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-DREAL-2024-93 portant renouvellement de la commission de suivi de site autour des sociétés POLYTECHNIL PI, ELKEM, KEM
ONE et SPECIALTY OPERATIONS (SYENQO) sur le territoire de la commune de SAINT FONS4
PIERRE-BENITE ; du DEPÔT PÉTROLIER DE LYON, de l'ENTREPÔT PÉTROLIER DE LYON et des
STOCKAGES PÉTROLIERS DU RHÔNE à LYON 7ème  ; et autour des établissements TOTAL RAFFINAGE
FRANCE à FEYZIN et RHÔNE GAZ à SOLAIZE  ;
CONSIDÉRANT que les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour une durée de
cinq ans ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renouveler les membres des différents collèges  ;
SUR proposition de la Préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Il est renouvelé la Commission de Suivi de Sites (CSS) des sociétés POLYTECHNYL PI, ELKEM, KEM
ONE et SPECIALTY OPERATIONS (SYENSQO) à SAINT-FONS .
ARTICLE 2 : COMPOSITION
La commission de suivi de site est composée des membres suivants ou de leurs représentants,
répartis en cinq collèges  :
Collège "administrations de l'Etat" :
•la préfète du département du Rhône ou son représentant,
•le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son
représentant,
•le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
•le directeur du service interministériel de défense et de protection civile (SID-PC) ou son
représentant,
•le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) ou
son représentant,
•la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou son
représentant.
Collège "élus des collectivités territoriales" :
NB : Les membres de ce collège ne peuvent être que des élus
•le président de la Métropole de Lyon ou son représentant,
•le maire de FEYZIN ou son représentant,
•le maire de SAINT FONS ou son représentant,
•le maire de OULLINS PIERRE BENITE ou son représentant,
•le maire d'IRIGNY ou son représentant,
•le maire de LYON 7 ou son représentant,
•le maire de VENISSIEUX ou son représentant,
•le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
2/569_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-31-00010 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-DREAL-2024-93 portant renouvellement de la commission de suivi de site autour des sociétés POLYTECHNIL PI, ELKEM, KEM
ONE et SPECIALTY OPERATIONS (SYENQO) sur le territoire de la commune de SAINT FONS5
Collège "exploitants" :
•le directeur de l'établissement POLYTECHNYL PI ou son représentant,
•le responsable hygiène, sécurité environnement de l'établissement POLYTECHNYL PI,
•le directeur de l'établissement ELKEM ou son représentant,
•le responsable hygiène, sécurité environnement de l'établissement ELKEM,
•le directeur de l'établissement KEM ONE ou son représentant,
•le responsable hygiène, sécurité environnement de l'établissement KEM ONE,
•le directeur de l'établissement SPECIALTY OPERATIONS (SYENSQO) ou son représentant,
•le responsable hygiène, sécurité environnement de l'établissement SPECIALTY OPERATIONS
(SYENSQO) .
Collège "salariés" :
•le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la société
POLYTECHNYL PI ou son représentant,
•un membre de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) de la société
POLYTECHNYL PI,
•le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la société
ELKEM ou son représentant,
•un membre de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) de la société
ELKEM,
•le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la société
KEM ONE ou son représentant,
•un membre de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) de la société
KEM ONE,
•le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la société
SPECIALTY OPERATIONS (SYENSQO) ou son représentant,
•un membre de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) de la société
SPECIALTY OPERATIONS (SYENSQO) ,
Collège "riverains" :
•le président de l'association France Nature Environnement (FNE) ou son représentant,
•le président de l'association pour la protection de l'environnement Bien vivre à Pierre-Benite
ou son représentant,
•le président de l'association ALYSEE ou son représentant,
•le président de l'association pour la protection de l'environnement Les amis de Pierre-Benite
ou son représentant
Les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
La commission de suivi de site est co-présidée par M. le maire de Saint-Fons ou son représentant, et
par Mme la Préfète, secrétaire générale de la préfecture, ou son représentant.
ARTICLE 4 : MISSION
La commission de suivi de site a pour mission de :
•créer un cadre d'échange et d'information entre les différents représentants des collèges
énoncés à l'article 2, sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les
exploitants d'installations classées Seveso AS, situées dans son périmètre d'intervention, en
vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
•suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3/569_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-31-00010 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-DREAL-2024-93 portant renouvellement de la commission de suivi de site autour des sociétés POLYTECHNIL PI, ELKEM, KEM
ONE et SPECIALTY OPERATIONS (SYENQO) sur le territoire de la commune de SAINT FONS6
•promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
•Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions
législatives du titre Ier du livre V ;
•Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et
notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69.
T out exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,
d'extension ou de modification de ses installations.
Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V, la commission
examine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de
l'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 sont, en application des
articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus des
éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte
au secret de la défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la
réalisation d'actes de malveillance.
Pour les entreprises Seveso, la commission de suivi de site peut faire appel aux compétences
d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la
majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice
des dispositions prévues à l'article L.181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique
d'éléments du dossier d'autorisation.
La commission de suivi de site est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques et émet un avis sur le projet de plan.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion
d'installation de la commission de suivi de site, conformément aux dispositions des articles R.125-8-3
à R.125-8-5 du code l'environnement  ;
Ce règlement respectera en particulier les clauses suivantes  :
•Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des
cinq collèges mentionnés à l'article 2 y bénéficie du même poids dans la prise de décision  ;
•La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges lors de la tenue de la première réunion de la
nouvelle commission de suivi de site  ;
•La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres
du bureau ;
•L'ordre du jour est fixé par le bureau  ;
•Le bureau pourra décider que certaines réunions soient ouvertes au public  ;
•Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission.
ARTICLE 6 : SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION
Le secrétariat de la commission est assuré par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Unité
Départementale du Rhône.
Le secrétariat de la commission pourra se faire assister par un prestataire dont le choix sera soumis à
l'avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes attributaire des crédits de fonctionnement de la
commission, pour l'aider à assurer sa mission.
4/569_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-31-00010 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-DREAL-2024-93 portant renouvellement de la commission de suivi de site autour des sociétés POLYTECHNIL PI, ELKEM, KEM
ONE et SPECIALTY OPERATIONS (SYENQO) sur le territoire de la commune de SAINT FONS7
ARTICLE 7 : INFORMATION DE LA COMMISSION PAR LES INDUSTRIELS ET LES COLLECTIVITÉS
Les exploitants des installations visées dans le présent arrêté adressent à la commission  :
• les rapports d'analyse critique (tierces expertises) réalisés en application de l'article L.181-13 du
code de l'environnement ,
• le bilan annuel prévu à l'article D.125-34 du code de l'environnement,
En outre, l'exploitant adresse au président de la commission le rapport d'évaluation prévu à l'article
L.515-26 du code de l'environnement.
Le bureau de la commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant adresse ces
documents.
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale, membres de la commission, informent la commission des changements en cours ou
projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour des installations.
ARTICLE 8 : INFORMATION DU PUBLIC SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes de
ses prochains débats, en particulier sur le site internet https://www.auvergne-rhone-
alpes.developpement-durable.gouv.fr/rhone-69-r4288.html
ARTICLE 9
Les arrêtés préfectoraux n°2014059-0001 du 15 février 2015 et n°69-2020-11-10-001 du 10
novembre 2020 susvisés, sont abrogés.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la
directrice départementale de la protection des populations et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône, et dont une
copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
LYON, le 31/05/2024
La préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
5/569_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-05-31-00010 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-DREAL-2024-93 portant renouvellement de la commission de suivi de site autour des sociétés POLYTECHNIL PI, ELKEM, KEM
ONE et SPECIALTY OPERATIONS (SYENQO) sur le territoire de la commune de SAINT FONS8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-04-00004
Arrêté préfectoral n° du 04 juin 2024 déclarant
d□utilité publique le projet de réalisation de la
ligne de tramway T9 La Soie □ Charpennes sur le
territoire des communes de Lyon 6e,
Vaulx-en-Velin et Villeurbanne présenté par
SYTRAL mobilités
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-04-00004 - Arrêté préfectoral n° du 04 juin 2024 déclarant d□utilité publique le projet de
réalisation de la ligne de tramway T9 La Soie □ Charpennes sur le territoire des communes de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin et Villeurbanne
présenté par SYTRAL mobilités9
Eu
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du 04 juin 2024 déclarant d'utilité publique le
projet de réalisation de la ligne de tramway T9 La Soie – Charpennes sur le territoire des communes
de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin et Villeurbanne présenté par SYTRAL mobilités.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon ;
VU la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la Métropole de Lyon pour
l'année 2024 ;
VU la délibération du 15 septembre 2022 par laquelle le comité syndical de SYTRAL Mobilités a
approuvé les dossiers d'enquête publique unique (préalable à la déclaration d'utilité publique et à
l'autorisation environnementale) et d'enquête parcellaire conjointe, portant sur le projet de
création de la ligne de tramway T9 La Soie – Charpennes sur le territoire des communes de Lyon 6e ,
Vaulx-en-Velin et Villeurbanne et a sollicité à leur issue la déclaration d'utilité publique des travaux ;
VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon n° E 23000079/69 du 16 juin 2023
désignant Monsieur Hervé REYMOND, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Pierre
LAMY en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique unique préalable à
l'autorisation environnementale, à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé et pour
l'enquête parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête unique préalable à
l'autorisation environnementale, à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire
relatives au projet de création de la ligne de tramway T9 La Soie – Charpennes sur le territoire des
communes de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin, et Villeurbanne ;
VU l'étude d'impact produite par SYTRAL Mobilités ;
VU l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 23 mai 2023 ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-04-00004 - Arrêté préfectoral n° du 04 juin 2024 déclarant d□utilité publique le projet de
réalisation de la ligne de tramway T9 La Soie □ Charpennes sur le territoire des communes de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin et Villeurbanne
présenté par SYTRAL mobilités10
VU le mémoire en réponse de SYTRAL Mobilités suite à l'avis de l'autorité environnementale ;
VU les pièces des dossiers d'enquêtes soumis aux enquêtes susvisées du 4 septembre au 3 octobre
2023 inclus, en mairies de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin et Villeurbanne ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 29 novembre 2022 concernant la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ;
VU le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 3 novembre 2023 ;
VU la lettre de la direction départementale des territoires adressée à SYTRAL Mobilités, le 22
novembre 2023, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.126-1 du Code de l'environnement
et en application de l'article L.122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la délibération du 14 décembre 2023 par laquelle le conseil d'administration de SYTRAL
Mobilités lève les réserves et prend en compte les recommandations du commissaire enquêteur,
approuve la déclaration de projet ainsi que la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction
et de compensation des incidences négatives sur l'environnement et confirme l'intérêt général du
projet ;
VU la délibération n°CP-2024-3424 du 27 mai 2024 par laquelle la commission permanente de la
Métropole de Lyon donne un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLU-H relative au projet
susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_01_18_B7 du 18 janvier 2024 valant autorisation au titre
des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement pour la réalisation de la ligne de tramway
T9 La Soie – Charpennes sur le territoire des communes Lyon 6e, Vaulx-en-Velin, et Villeurbanne.
VU les articles 13, 14, 15 et 16 de l'arrêté susvisé relatifs aux mesures « éviter, réduire et compenser »
(ERC) et aux modalités de suivi ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces mesures a déjà été apprécié au sens de l'article L.122-1-1-III du
Code de l'environnement ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances,
ARRÊTE
Article 1 er – Sont déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre par SYTRAL Mobilités pour la
réalisation du projet de la ligne de tramway T9 La Soie – Charpennes sur le territoire des communes
de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin et Villeurbanne, conformément au plan général des travaux, au document
exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet, annexés au
présent arrêté (1) (2), ainsi qu'aux mesures ERC susvisées.
Article 2 – Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et de
l'habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon.
Article 3 – L'expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée
dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 – Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront
retirées de la propriété initiale.
2/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-04-00004 - Arrêté préfectoral n° du 04 juin 2024 déclarant d□utilité publique le projet de
réalisation de la ligne de tramway T9 La Soie □ Charpennes sur le territoire des communes de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin et Villeurbanne
présenté par SYTRAL mobilités11
Article 5 – Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la
structure d'une exploitation agricole, le maître d'ouvrage participe financièrement à la réparation
des dommages dans les conditions prévues aux articles L.123-24 à L.123-26 et L.352-1 du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
1) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
2) affiché pendant une durée de deux mois en mairies de Vaulx-en-Velin, Lyon 6e et Villeurbanne.
Un avis au public relatif au présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans le département
du Rhône.
Article 7 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, le président de SYTRAL Mobilités et les maires des communes de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin, et
Villeurbanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 04 juin 2024
La Préfète,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
3/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-04-00004 - Arrêté préfectoral n° du 04 juin 2024 déclarant d□utilité publique le projet de
réalisation de la ligne de tramway T9 La Soie □ Charpennes sur le territoire des communes de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin et Villeurbanne
présenté par SYTRAL mobilités12
(1) (2) Les documents mentionnés dans le présent arrêté peuvent être consultés :
– à la préfecture du Rhône – direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL) bureau de l'urbanisme et
de l'utilité publique – 18 rue de Bonnel – 69 003 Lyon ;
– en mairies de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin et Villeurbanne.
4/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-04-00004 - Arrêté préfectoral n° du 04 juin 2024 déclarant d□utilité publique le projet de
réalisation de la ligne de tramway T9 La Soie □ Charpennes sur le territoire des communes de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin et Villeurbanne
présenté par SYTRAL mobilités13
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-05-31-00009
2024-05-31 ARS-ARA Décision 2024-23-0030
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-31-00009 - 2024-05-31 ARS-ARA Décision 2024-23-0030 Délég
Sign DD 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






La directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de la santé publique , et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012 -1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Ag ence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°202 3-16-0127 du 29 décembre 2023 , de la directrice générale de l'ARS Auvergne -Rhône -
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusi on des actes visés à l'article 3 , délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé d ans leur département resp ectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico -sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) et leurs dé cisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étra ngères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314 -237
du code de l'action sociale et des f amilles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ; Décision N°202 4-23-0030

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales


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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). – les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la cert ification du service fait relative au fonctionn ement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règ lement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône -Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône -Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de le ur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
gard e semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE – Jeannine GIL -VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Hélène VITRY
– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO , directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET – Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-31-00009 - 2024-05-31 ARS-ARA Décision 2024-23-0030 Délég
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christ ophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET – Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET ,
directeur départemental adjoint , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DE HER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE – Christelle LABELLIE -
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE – Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO , directrice de la délégation départementale
En ca s d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER – Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL – Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIM ONNET



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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne -Maëlle CANTINAT ,
directrice départementale adjoint e, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine C UN
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER – Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER – Delphine PONNELLE
– Nathal ie RAGOZIN
– Stéphanie RAT -LANSAQUE
– Marie -Pierre RAYBAUD
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX , directe ur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Malika BENHADDAD
– Pascale B OTTIN -MELLA
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Olivier GAGET – Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN – Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
Au titre de la délégation de Haute -Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Serge FAYOLLE , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX – Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA -GIUDICELLI
– Laurence PLOTON – Nathalie RAGOZIN
– Marie -Line RECIPON
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURRE L
– Camille VARAGNAT
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de Puy -de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ , et de Madame Marie -Laure PORTRAT ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET – Karine LEFEBVRE -MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN – Charles -Henri RECORD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT , et de Madame Marielle SCHMITT ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compét ences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN – Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann -Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU – Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER , et de Madame Florence LIMOSIN ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne -Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD -
MARICHALLOT – Florence CULOMA
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER – Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de la Haute -Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU , directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI – Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE -SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN – Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA






















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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand el les n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432 -2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différe ntes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les étab lissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laborat oires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspe nsion des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143 -3-1 ;
– de conclusion du con trat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114 -1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du d irecteur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143 -4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mi se en demeure . 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-31-00009 - 2024-05-31 ARS-ARA Décision 2024-23-0030 Délég
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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c) Décisions en matière médico -sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico -sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien -être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicat ion
de l'art. L313 -16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312 -1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administrat if des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico -sociaux en application de l'article L.315 -14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d' inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établisse ments sociaux et médico -sociaux ;
– le placement des établissements et services médico -sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313 -14 al.
II et III .

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des qu estions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilit é ;
– les décisions relatives aux mesures disc iplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0023 du 30 avril 2024 .
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône -
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon le 31 mai 2024

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne -Rhône -Alpes



Cécile COURREGES
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