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DÉCISION N° 330-2024/ARS DE LA RÉUNIONConstatant la caducité de l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénalechronique par épuration extrarénale sous la modalité hémodialyse à domicile accordée à I'Associationde soins à domicile à La Réunion (ASDR)
Le directeur général de I'Agence Régionale de Santé de La Réunion
vu le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;VU _ le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU _ le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
VU _ l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé deLa Réunion 2023 - 2033 publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;VU _ l'arrêté n°432-2023/ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes dedépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins etéquipements matériels lourds pour 2024 - 2025 (publié au recueil spécial des actes administratifs n°137 du26 juillet 2024), et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1¢ octobre 2024 au 30 novembre2024;
vU la décision n°154/ARS/2015 du 07 août 2015 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de soins detraitement de l'Insuffisance Rénale Chronique par épuration extrarénale accordée à l'Association de soins àdomicile à La Réunion (ASDR);
vu le courrier de l'ARS La Réunion référencé « n°400/ARS/DRGOS/2024 - RAR n° 2C 169 795 3869 7 » du01 août 2024 ;
vu le courrier de I'ASDR référencé « asdr/admi/sb/2024.08.17 » du 08 août 2024 ;
CONSIDERANT l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'IRC par épuration extrarénale sous la modalitéhémodialyse à domicile accordée à I'ASDR (FINESS juridique : 97 046 360 O - FINESS Etablissement : 97 046 719 7),renouvelée par décision n°154/ARS/2015 du 07 août 2015 susvisée ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la préparation du Bilan Quantitatif de I'Offre de Soins préalable à l'ouverturede la période de dépôt des demandes d'autorisations d'octobre/novembre 2024 prévue par le calendrier susvisé,les Services de l'ARS ont constaté une absence de donnée d'activité relative à l'hémodialyse à domicile sur l'année2023 pour l'autorisation d'hémodialyse à domicile susmentionnée ;
CONSIDERANT le courrier de l'ARS La Réunion du 01 août 2024 susvisé, demandant à l'ASDR de lui adresser soushuit jours, à compter de la réception dudit courrier, tous les éléments utiles permettant d'attester d'une exploitationde l'activité d'hémodialyse à domicile rattachée au site de Sainte-Clotilde (n° FINESS Etablissement : 97 046 719 7) ;
CONSIDERANT que par courrier du 08 août 2024 susvisé, réceptionné par l'ARS le 08 août 2024, 'ASDR confirmeque l'activité d'hémodialyse à domicile rattachée au site de Sainte-Clotilde (n° FINESS Etablissement : 97 046 719 7)n'a enregistré aucune activité durant l'année 2023 ;
CONSIDERANT les dispositions de l'article L6122-11 du code de la santé publique, qui précise que « la cessationd'exploitation d'une activité de soins, d'une structure alternative à l'hospitalisation ou d'un équipement d'une duréesupérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation » ;
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CONSIDERANT que l'article L6122-11 du CSP précise également que cette caducité est constatée par le directeurgénéral de l'agence régionale de santé, notamment à l'occasion de l'élaboration du bilan prévu à l'article L6122-9du CSP;
CONSIDERANT qu'au terme de cette procédure contradictoire, et conformément aux dispositions l'article L6122-11 du CSP, que le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est fondé à prononcer la caducitéde l'autorisation de la modalité hémodialyse à domicile accordée par décision susvisée.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale sous la modalité hémodialyse à domicile accordée à l'ASDR (FINESS juridique : 97 046 360 O - FINESSEtablissement: 97 046 719 7), renouvelée par décision n°154/ARS/2015 du 07 août 2015 susvisée est caduque àcompter de la date de la présente décision.
ARTICLE 2 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- Soit d'un recours gracieux auprès de I'Agence Régionale de Santé La Réunion,- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussiêtre saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 26 août 2024
Le directeur général d S La Réunion
Gérard COTELLON...
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