PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-053
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2025-04-02-00003 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations
piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques, sanitaires, de sauvegarde
et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes sur le
département du Gers (5 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-04-02-00002 - Agrément d'armurier pour la vente exclusive de
munitions des catégories C et D (2 pages) Page 9
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DDT
32-2025-04-02-00003
ARRÊTÉ autorisant la capture des populations
piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques,
sanitaires, de sauvegarde et de lutte contre les
espèces exotiques envahissantes sur le
département du Gers
DDT - 32-2025-04-02-00003 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques, sanitaires,
de sauvegarde et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes sur le département du Gers 3
= Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Agriculture, Forét et EnvironnementDU GE RS Unité Nature et ForétLibertéEgalitéFraternité
ARRETEautorisant la capture des populations piscicoles et astacicolesà des flns scientifiques, sanltalres, desauvegarde et de lutte contre les espèces exotiques envahissantessur le département du Gers
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité depréfet du Gers;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers;VU l'arrêté n° 32-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur ledirecteur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté n° 32-2020-04-22-003 du 22 avril 2020;VU la demande de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 04 mars 2025;Vu l'avis de la Federatlon départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 1*" avril 2025;Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en touttemps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser lerepeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements quivivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole;Considérant Fintérét scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et de suivis biodiversité ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Té! : 05 62 6144 003 Place du Préfet Claude n—n«jnæ 32000 AUCHWWW.Gers. gouv fr
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ARRETEArticle 1** - Bénéficiaire de l'autorisationLa Direction régionale Occitanie de l'Office français de la biodiversité (OFB), sise 90 rue du Férétra,31400 TOULOUSE et notamment le Service départemental du Gers de I'Office français de labiodiversité, sont autorisés a capturer des poissons a des fins scientifiques, écologiques et sanitaires,notamment pour en permettre la conservation, le sauvetage, le dénombrement et remédier auxdéséquilibres biologiques et à les transporter dans les conditions fixées par le présent arrété.Article 2 - Responsables et opérateurs de l'exécution matérielleNom du responsable de l''opération : le représentant du service connaissance de la Direction régionaleOccitanie de l'OFB, ou le représentant du chef du Service départemental de l'OFB du Gers.Le responsable de l'exécution matérielle ne peut être qu'une personne formée et habllltee al''encadrement des opérations de péches.Personnes participant aux opérations de terrain: les effectifs pour la réalisation technique desopérations de péche sont uniquement constitués de personnes qualifiées spécialement formées parl'OFB.Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrété.Article 4 - Objet de l'opération .- Suivis scientifiques sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau: Inventaires piscicoles réalisés dans lecadre du suivi du Réseau Hydrobiologique et Piscicole (RHP) ou du Réseau de Controle et deSurveillance (RCS) ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP)._ Suivis de population piscicole (suivis de restauration de cours d'eau, suivis d espèces patrimoniales...)- Pêches sanitaires et de sauvegarde (L.436-9, R.432-5 du Code de l'Environnement)- Pêches de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (L.411-8, L.411-9 du Code del''Environnement)Article 5 - Lieu de capture et transportL'ensemble du réseau hydrographique (cours d'eau, plans d'eau et canaux) du département du Gers etplus particulièrement les cours d'eau et plans d'eau suivis dans le cadre de la Directive Cadre sur l'Eau(DCE) au travers des réseaux RHP, RRP et RCS mentionnés ci-après :Codestation Cours d'eau Commune (;.(oordonneîs Réseaux d'appartenance05106350 Osse Monclar-sur-Losse | 484602 | 6273912 RCS(P)-RHP05114750 Gers Fleurance 512730 | 6308206 RHP005116650 Auroue L'Isle-Bouzon 517613 | 6315076 RCS(P)-RHP05229140 Midour Nogaro 455909 | 6302662 RHP05234000 Arros — Tasque 459106 | 9287282 ' _RCS(I)-RHP
FRFL7 Astarac Bézues-Bajon 507815 | 6256389 ' RCSFRFL59 Lunax Lunax 510192 | 6249593 RCS
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Article 6 - Méthodologie et moyens de capture autorisésMatériel de pêche électrique composé d'un groupe électrogène à moteur thermique générateur decourant alternatif associé à un dispositif redresseur ou appareil portatif autonome alimenté parbatterie ou tout matériel de pêche (nasses ou filets). Plus généralement, tous dispositifs adaptés à lacapture des espèces recherchées.L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme avant et après l'opération.Les espèces susceptibles de créer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.Article 7 - Espèces et quantités autoriséesToutes espèces piscicoles et astacicoles pour toutes les classes d'âge.Article 8 - PrescriptionsLe bénéficiaire de la présente autorisation adresse, une semaine avant chaque opération, à la Direction .départementale des territoires du Gers (DDT 32) - service agriculture, forêt et environnement (SAFE)(ddt-peche@gers.gouv.fr) - et au président de la Fédération départementale des associations agrééespour la péche et la protecton du milieu aquatique du Gers (FDAAPPMA)(federationpeche32@orange.fr) des dates et lieux de péche sauf cas exceptionnels et en accord avecles services administratifs.Dans un délai de six mois à l'issue . de chaque campagne annuelle, le bénéficiaire adresse à laFDAAPPMA du Gers et à la DDT 32 - SAFE, un compte-rendu de synthèse sur les opérations réaliséesprécisant les lieux, les dates, objets et résultats obtenusArticle 9 - Destination du poissonLors des inventaires scientifiques, les poissons vivants en bon état sanitaire seront remis à l'eau surplace immédiatement après comptage et biométrie. Excepté quelques spécimens pouvant cependantêtre prélevés par les agents de I'OFB et transmis à des organismes externes dans un but scientifique ousanitaire. ' -Les autres poissons et les espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ainsi que lesespèces exotiques envahissantes seront détruits selon l'article R.432-10 du Code de l'Environnement.Pour les pêches de sauvegarde, les poissons seront réintroduits dans les secteurs les plus proches desinterventions et dans les habitats propices aux espèces.Article 10 - Accord des détenteurs du droit de pêcheConformément à l'article L.212-2-2 du Code de l'environnement les agents publics de l'administrationont la faculté d'accéder aux cours d'eau et plans d'eau pour y effectuer les mesures nécessaires à lamise en œuvre et au suivi du programme (DCE) de surveillance de l'état des masses d'eau sans avoir àsolliciter l'autorisation du propriétaire riverain.Toutefois le bénéficiaire de I'autorisation s'engage dans la mesure du possible à prévenir le propriétaireriverain avant son intervention.Hormis les pêches réalisées dans le cadre de la DCE ; le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sontliés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de péche.Article 11 - Présentation de l'autorisation - cahier des capturesLors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit êtreporteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agentschargés de la police de la pêche en eau douce.
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Article 12 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 - Respect des prescriptions des autorisationsToute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peined'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.Article 14 - PublicationLa DDT - service agriculture, forêt et environnement (SAFE) - est chargée de transmettre, pourinformation, une copie de la présente autorisation aux mairies concernées lorsque le bénéficiaire luiaura adressé |es dates et lieux de péche conformément à l'article 8.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdu départementdu Gers.
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Article 15 - ExécutionMadame et messieurs,Le secrétaire général de la préfecture,La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,Le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande,Le directeur départemental des territoires,Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le Directeur régional Occitanie de l'Office français de la biodiversité,Le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité,Le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch,le [ 2 AVR, 2025Pour le préfet et par délégationP/le directeur départemental des territoiresP/le chef du service agriculture, forêt et environnementLe chef d'unité nature et forét
Rémy OUSTRIERES
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recourssuivants peuvent étre introduits : 'O Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires -Service Agriculture et Environnement) 'O un recours hiérarchique, adressé à :Mme la Ministrede la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 ParisZ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée.Le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecours citoyens",accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
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Préfecture du Gers
32-2025-04-02-00002
Agrément d'armurier pour la vente exclusive de
munitions des catégories C et D
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PREFET Préfecture du GersDU GERS Direction du CabinetTéberté _ Service des sécuritésÉgalité Unité Sécurité PubliqueFraternité
Arrété préfectoral portant agrément d'armurier pour la vente exclusive demunitions et d'éléments de munitions des catégories C et DLe PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 à R.114-6 et R. 313-1 À à R. 313-1 F ;Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture du Gers ;Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que Madame Maëva CLAVERIE, née le 20 avril 1990 à AUCH (32), demeurant4260 chemin de Saint-Jean à ESCORNEBOEUF (32200), sollicite l'agrément d'armurier pourla vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions relevant des catégories C etD;Considérant que Madame Maëva CLAVERIE présente à l'appui de sa demande le certificatspécifique « Vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C etD » délivré par la FEPAM en date du 26 septembre 2024; qu'en conséquence MadameMaëva CLAVERIE remplit les conditions de compétences professionnelles prévues parl'article R.313-3 du code de la sécurité intérieure;SUR proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Madame Maëva CLAVERIE, née le 20 avril 1990 à AUCH (32), est agréée enqualité d'armurier pour l'activité qui consiste en la vente exclusive de munitions etd'éléments de munitions des catégories C et D.ARTICLE 2 - Le présent agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivrépour une durée de dix ans.
Préfecture du Gers - 32-2025-04-02-00002 - Agrément d'armurier pour la vente exclusive de munitions des catégories C et D 10
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ARTICLE 3 - Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excédersix mois, ou retiré, lorsque les conditions d'attribution de I'agrément ne sont plus rempliesou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.ARTICLE 4 - Mme la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié a son bénéficiaire.
Auch, lePour le Préfet et pLa directriee
Dans les deux mois à compter de- la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits : '« Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Gers (Service des Sécurités — Unité Sécurité Publique)« un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de I'intérieur, ministre d'Etat - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 — Rue des Saussaies - 75800Paris Cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2°TM mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique) .
Préfecture du Gers - 32-2025-04-02-00002 - Agrément d'armurier pour la vente exclusive de munitions des catégories C et D 11