PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-150
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-10-30-00003 - Arrêté n°23-2024/UER/P/CD du 30 octobre 2024
réglementant temporairement la circulation concernant la N14 et l'A15
dans le sens province -Paris (3 pages) Page 3
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-10-30-00001 - Arrêté n° AI-95-2024-10-30-R014 portant
renouvellement de l'habilitation de la société QUADRIVIUM aux fins de
réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du
code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du
Val-d'Oise. (2 pages) Page 6
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2024-10-31-00001 - Arrêté modificatif n°2024-111 modifiant
l'arrêté n°2024-57 Accordant la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 (1 page) Page 8
Direction départementale de la protection des populations /
95-2024-10-31-00002 - arrêté n°2024-644 accordant subdélégation
de signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations du Val-d'oise (3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-10-31-00003 - Arrêté n°2024-18015 modifiant l'arrêté
n°2024-17797 du 23 juillet 2024 déclarant cessibles les biens
immobiliers et emportant transfert de gestion des dépendances du
domaine public, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et
Connexions, nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire
Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses,
Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron et Chennevières-lès-Louvres (40 pages) Page 12
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt /
95-2024-10-30-00004 - Arrêté portant approbation du document de
révision de l'Aménagement de la forêt départementale de Morval
(VAL-D'OISE)
pour la période 2024 - 2043
avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
(3 pages) Page 52
2
Direction de la citoyennetéEx dPRÉFET et de légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 23/24-UER/P/CDRÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT LA ROUTE NATIONALE N14 ET L'AUTOROUTE A15DANS LE SENS PROVINCE - PARIS
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté préfectoral n° 24-053 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrété n° 24-004 du 6 mars2024 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité de la préfecture du Val-d'Oise,VU l'avis favorable émis par la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 25octobre 2024VU l'avis favorable émis par Monsieur le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France en date du 28 octobre 2024VU l'avis émis par la DiRIF en date du 25 octobre 2024,CONSIDÉRANT que les travaux de chaussée, entretien des joins de pont, de dérasement et desespaces verts nécessitent des restrictions temporaires de circulation entrainant des déviations enet hors agglomération.CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'île de France,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté n°23-2024/UER/P/CD du 30 octobre 2024 réglementant temporairement la circulation concernant la N14 et l'A15 dans le sens
province -Paris- 2024-150 3
ARTICLE 1-
ARTICLE 2 -
ARRETE
La section courante de la nationale 14 sera fermée à la circulation dans le sensProvince - Paris entre le PR 24+900 et le PR 20+000 ainsi que la section courantede l'autoroute A15 entre les PR25+000 et 17+300 dans le sens Province - Paris lanuit entre 22h00 et 05h00 sur la semaine suivante :Semaine 45 : du lundi 4 novembre 2024 au vendredi 8 novembre 2024 (4 nuits)Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Sortir au diffuseur n° 13 en direction de Cergy le Haut, prendre la D14 jusqu'àl'échangeur avec la N184. Prendre la N184 en direction de Beauvais puis prendrel'AT15 en direction de Paris enfin l'A15 à l'échangeur A115/A15.Les bretelles d'accés suivantes situées dans le sens Province — Paris seront ferméesà la circulation la nuit entre 21h00 et 0O5h00 dans la méme période que celledéfinie dans l'article 1.Bretelle d'accés du diffuseur n° 13 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Svivre l'itinéraire de déviation défini dans l'article 1.Bretelle d'accés du diffuseur n° 12 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur le boulevard du Moulin à Vent jusqu'à la D14 et rejoindre l'itinérairede déviation défini dans l'article 1.Bretelle d'accés du diffuseur n° 11 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur le boulevard d'Osny jusqu'à la D14 et rejoindre l'itinéraire dedéviation défini dans l'article 1.Bretelle d'accés du diffuseur n°10 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur le Boulevard de la Viosne en direction de Cergy jusqu'a la D14 etrejoindre l'itinéraire de déviation défini dans l'article 1.Bretelle d'accés du diffuseur n° 9 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera litinéraire suivant :Prendre l'avenue François Mitterrand en direction de Cergy et rejoindre l'itinérairede déviation défini dans l'article 1.Bretelles d'accès de l'échangeur n° 7 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Accès depuis N184 INT vers A15 Paris :Poursuivre sur la N184 en direction de Beauvais et rejoindre l'itinéraire dedéviation défini dans l'article 1.
Arrêté n°23-2024/UER/P/CD du 30 octobre 2024 réglementant temporairement la circulation concernant la N14 et l'A15 dans le sens
province -Paris- 2024-150 4
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
Accès depuis N184 EXT vers A15 Paris :Poursuivre sur la N184, faire demi-tour au diffuseur suivant (Art de Vivre) etreprendre la N184 en direction de Beauvais et rejoindre l'itinéraire de déviationdéfini dans l'article 1.
Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textesmodificatifs «le Livre | - Huitième Partie — Signalisation temporaire ». Lesdispositifs des mesures d'exploitation seront mis en place par la DiRIF, AGER Nord,Unité d'Exploitation de la Route d'Éragny-sur-Oise.
Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers,par des panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alors envigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvéepar l'arrêté du 6 novembre 1992.
La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la policenationale, le directeur des routes Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché à I'U.E.R. d'Éragny-sur-Oise, 1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Faità Cergy, le 30 DCT 202'Le préfet,
Arrêté n°23-2024/UER/P/CD du 30 octobre 2024 réglementant temporairement la circulation concernant la N14 et l'A15 dans le sens
province -Paris- 2024-150 5
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternitéArrété n° Al - 95 - 2024-10-30 - RO14portant renouvellement de l'habilitation de la société « QUADRIVIUM » aux fins deréalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code decommerce, sur l'ensemble du territoire du départementdu Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 166 ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété du 19 juin 2019 du ministre de l'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au |Il de l'article L. 752-6 du codede commerce;Vu l'arrété préfectoral n° Al - 95 - 08 - 2019-09-13 habilitant la société « QUADRIVIUM » à réaliserl'analyse d'impact prévue au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoiredu département du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 25 octobre 2024 parla société « QUADRIVIUM » ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation de la société « QUADRIVIUM » remplitles conditions d'obtention fixées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 08 - 2019-09-13 est abrogé.Article 2 : La société suivante est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au IIl de l'article L. 752-6du code de commerce : « QUADRIVIUM »Société à responsabilité limitéeimmatriculée sous le n° 491 431 532au R.C.S. de Melun.Siège : 2 promenade Stéphane Mallarmé - 77870 Vulaines-sur-Seine.
1/25, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° AI-95-2024-10-30-R014 portant renouvellement de l'habilitation de la société QUADRIVIUM aux fins de réalisation de
l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.-
2024-150 6
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 4 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrété, devra figurer sur lesanalyses d'impact réalisées par la société susvisée au méme titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 5 : Cette habilitation pourrait être retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 6 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même, oul'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra êtreannexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « QUADRIVIUM » et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le3 Q OCT. 2024
Le préfet,//£/
Ppour le ï—ïëäf{@fi_rñ'eL SÊEÊP el'
Laetitia CÈSAR\—G\ORDN\\\
2/2Arrêté n° Al - 95 — 2024-10-30 - RO14 portant renouvellement de l'habilitation de la société « QUADRIVIUM » aux fins deréalisation de l'analyse d'impact, prévue au lll de l'article L. 752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire dudépartement du Val-d'Oise.
Arrêté n° AI-95-2024-10-30-R014 portant renouvellement de l'habilitation de la société QUADRIVIUM aux fins de réalisation de
l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.-
2024-150 7
ExPRÉFET Sous-préfecture de SarcellesDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2024-111 modifiant l'arrêté n°2024-57Accordant la médaille d'honneur du travailà l'occasion de la promotion du 14juillet 2024Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu le décret n°48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d''honneur du travail ;Vu le décret n°84-591 du 4juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT préfet du Val-d'Oise ;VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M.Dominique LEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;VU l'arrêté préfectoral N°23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M.Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de SarcellesSur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles,ARRÊTEArticle 1 : La médaille d'honneur du travail échelon VERMEIL est retirée à :- Madame BOUTE Delphine Moniquedemeurant à HERBLAYArticle 2 : La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée à :- Madame BOUTE Delphine Moniquedemeurant à HERBLAYArticle 3 : La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde I'Etat dans le Val-d'Oise.
Sarcelles,le 3 Î ÜCÏ. ZÛZII Pour le,préfet,Le souÎpréfe de Sarcelles,
Dominique LEPIDI
Arrêté modificatif n°2024-111 modifiant l'arrêté n°2024-57 Accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2024- 2024-150 8
PREFET Direction départementale de la protectionDU VAL-D'OISE des populations
Fraternité
ARRETE n° 2024- 644accordant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
La directrice départementale de la protection des populations du Val d'OiseVu le code de la commande publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de commerce ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du tourisme ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de directiondes services déconcentrés de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Direction départementale de la protection des populations - Immeuble Le Modem - 16 rue Traversière - 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 - Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr
arrêté n°2024-644 accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du
Val-d'oise- 2024-150 9
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise;Vu l'arrété ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 1 mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHERE, inspectricegénérale de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementale de laprotection des populations du Val-d'Oise à compter du 11 mars 2024;Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Hélène MASSON, directricedépartementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2° classe, enqualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Val-d'Oise à compterdu 27 mai 2024;Vu l'arrété préfectoral n°2023-001 du 13 février 2023 modifiant l'arrêté n°2022-001 portant organisationdu secrétariat général commun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-029 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme MargueriteLAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Val d'Oise ;
ARRETEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marguerite LAFANECHERE, directricedépartementale de la protection des populations du Val d'Oise, Madame Hélène MASSON, directricedépartementale adjointe de la protection des populations du Val d'Oise reçoit délégation à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, sur l'ensemble des domaines couverts parl'arrêté préfectoral n° 24-029 susvisé.
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arrêté n°2024-644 accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du
Val-d'oise- 2024-150 10
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène MASSON,- Madame Fabienne CLERC-JEANNIN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe duservice SV « Sécurité sanitaire des aliments » ;- Monsieur Yann LEVREY, vétérinaire inspecteur contractuel, chef du service SV « Santé, protectionanimales et environnement » ;« Monsieur Owen CABON, inspecteur principal CCRF, chef du service CCRF « Loyauté, qualité, sécurité » ;- Monsieur Paul FERRAZZINI, inspecteur principal CCRF, chef du service CCRF « Protection économiquedes consommateurs et régulation des marchés » ;
reçoivent délégation à l'effet de signer les actes et décisions sur l'ensemble des domaines couverts parI'arrété préfectoral n° 24-029 susvisé.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service susmentionnés :- Monsieur Julien ASTOUL-DELSENY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, adjoint à lacheffe de service SV « Sécurité sanitaire des aliments » ;- Monsieur Naïme MANSOURI, agent contractuel, suppléant du chef du service SV « Santé, protectionanimales et environnement » ;« Madame Viviane DARDEL, inspectrice experte CCRF, suppléante du chef du service CCRF « Loyauté,qualité, sécurité » ;reçoivent délégation à l'effet de signer les actes et décisions uniquement dans leurs domaines decompétence des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n° 24-007 susvisé.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 31 octobre 2024
La directrice départementale de la protection des populations,
3/3
arrêté n°2024-644 accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du
Val-d'oise- 2024-150 11
5?HT Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2024-18015 modifiant l'arrêté n°2024-17797 du 23 juillet 2024Déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant transfert de gestion des dépendances dudomaine public, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions, nécessaires à laréalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars,Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron et Chennevières-lès-Louvres.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrété préfectoral n°24-025 en date du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M.NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 en date du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°2022-16695 en date du 21 janvier 2022 déclarant d'utilité publique leprojet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité des plans locauxd'urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars etVilleron (95) ;Vu l'arrété n°2023-17221 en date du 22 mars 2023 prescrivant sur le territoire des communes deVémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron, Chennevières-lès-Louvres et Epiais-lès-Louvresl'ouverture d'une enquête parcellaire du lundi 17 avril 2023 au vendredi 5 mai 2023 au bénéfice deDirection départementale des territoires - Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2024-18015 modifiant l'arrêté n°2024-17797 du 23 juillet 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant
transfert de gestion des dépendances du domaine public, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions,
nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz,
Marly-la-Ville, Villeron et Chennevières-lès-Louvres- 2024-150
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SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions, relative à la réalisation du projet de liaisonferroviaire Roissy-Picardie ;Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte en date du 12 juin 2023 par lesquels cettedernière a émis un avis favorable au titre de I'enquéte relative aiu projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron,Chennevières-lès-Louvres et Epiais-lès-Louvres ;Vu le dossier parcellaire soumis à enquête ;Vu les insertions dans la presse (Le Parisien 95) respectivement le 5 avril 2023 pour la 1ère parution etle 19 avril 2023 pour le rappel ;Vu l'affichage de l'avis d'enquête sur les communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville,Villeron, Chennevières-lès-Louvres et Epiais-lès-Louvres, au moins huit jours avant le début de I'enquéteet pendant toute sa durée ;Vu l'affichage des notifications infructueuses sur les communes de Vémars, Saint-Witz, Marly-la-Ville,Villeron, Chennevières-lès-Louvres et Épiais-lès-Louvres pendant toute la durée de l'enquête ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires au moins quinze jours avant la date defin de l'enquête parcellaire, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;Vu le courrier du 19 février 2024 du directeur de projet de la ligne Roissy-Picardie de SNCF Réseausollicitant du préfet du Val-d'Oise l'obtention d'un arrêté de cessibilité et de transfert de gestion desparcelles nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy Picardie ;Considérant que des parcelles situées sur les communes de Vémars, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron,Chennevières-lès-Louvres et la parcelle située sur la commune d'Epiais-lés-Louvres ont fait l'objet decessions amiables, qu'il n'y a donc plus lieu de les déclarer cessibles ;Considérant que les états parcellaires annexés à l'arrêté préfectoral n° 2024-17797 du 23 juillet 2024doivent être modifiés ;Considérant qu'en l'absence de parcelles situées à Épiais-lès-Louvres, il convient de modifier l'intituléde l'arrêté et de supprimer toutes les mentions relatives à la cessibilité des parcelles situées dans cettecommune ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 : Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au bénéfice de SNCFRéseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions, les biens immobiliers mentionnés sur les étatsparcellaires annexés au présent arrêté sur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz,Marly-la-Ville, Villeron et Chennevières-lès-Louvres, nécessaires à la réalisation du projet de liaisonferroviaire Roissy-Picardie.Le présent arrêté emporte également transfert de gestion des dépendances du domaine publicmentionnées sur les états parcellaires et plans parcellaires annexés au présent arrêté sur le territoiredes communes de Vémars, Marly-la-Ville et Villeron.Arrêté n°2024-18015 modifiant l'arrêté n° 2024-17797 du 23juillet 2024déclarant cessibles et emportant transfert de gestion, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions, lesbiens immobiliers et dépendances du domaine public nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardiesur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron et Chennevières-lès-Louvres.
Arrêté n°2024-18015 modifiant l'arrêté n°2024-17797 du 23 juillet 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant
transfert de gestion des dépendances du domaine public, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions,
nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz,
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Article 2 : Seules les personnes directement concernées peuvent contester la légalité du présent arrétéde cessibilité et saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322,95027 Cergy-Pontoise cedex - d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de lanotification de l'arrêté. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecourscitoyens» ... (informations et acces au service ... disponibles à l'adresse ... suivante :https://www.telerecours.fr).Elles peuvent également, au préalable, dans ce même délai, saisir I'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vautrejet implicite.Article 3 : Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur de projet de la ligne Roissy-Picardie de SNCF Réseau et les maires des communesde Vémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron et Chennevières-lès-Louvres sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
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Cergy,le '31 0CT. 202
Le préfet,
Arrété n°2024-18015 modifiant l'arrêté n° 2024-17797 du 23 juillet 2024déclarant cessibles et emportant transfert de gestion, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions, lesbiens immobiliers et dépendances du domaine public nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardiesur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron et Chennevières-lès-Louvres.
Arrêté n°2024-18015 modifiant l'arrêté n°2024-17797 du 23 juillet 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant
transfert de gestion des dépendances du domaine public, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions,
nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz,
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Annexe à l'arrêté n°2024-18015 modifiant I'arrété n°2024-17797 du 23 juillet 2024 déclarant cessiblesles biens immobiliers et emportant transfert de gestion des dépendances du domaine public, au profitde SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions, nécessaires à la réalisation du projet deliaison ferroviaire Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron et Chennevières-lès-Louvres.
États parcellaires des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron etChennevières-lès-Louvres
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2024-18015 modifiant l'arrêté n°2024-17797 du 23 juillet 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant
transfert de gestion des dépendances du domaine public, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions,
nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz,
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Arrêté n°2024-18015 modifiant l'arrêté n°2024-17797 du 23 juillet 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant
transfert de gestion des dépendances du domaine public, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions,
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Arrêté n°2024-18015 modifiant l'arrêté n°2024-17797 du 23 juillet 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant
transfert de gestion des dépendances du domaine public, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions,
nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz,
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Arrêté n°2024-18015 modifiant l'arrêté n°2024-17797 du 23 juillet 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant
transfert de gestion des dépendances du domaine public, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions,
nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz,
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Arrêté n°2024-18015 modifiant l'arrêté n°2024-17797 du 23 juillet 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant
transfert de gestion des dépendances du domaine public, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions,
nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz,
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Arrêté n°2024-18015 modifiant l'arrêté n°2024-17797 du 23 juillet 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant
transfert de gestion des dépendances du domaine public, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions,
nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz,
Marly-la-Ville, Villeron et Chennevières-lès-Louvres- 2024-150
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Arrêté n°2024-18015 modifiant l'arrêté n°2024-17797 du 23 juillet 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant
transfert de gestion des dépendances du domaine public, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions,
nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz,
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Arrêté n°2024-18015 modifiant l'arrêté n°2024-17797 du 23 juillet 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant
transfert de gestion des dépendances du domaine public, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions,
nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz,
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCE
Fraternité
1




Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
Service Régional de la forêt et du bois,
de la biomasse et des territoires
Département : VAL-D'OISE
Aménagement de la forêt départementale de
Morval
Contenance cadastrale : 61,0494 ha
Surface de gestion : 61,05 ha
Révision de l'aménagement forestier 2024 -
2043
Arrêté n°
portant approbation du document de
révision de l'Aménagement de la forêt
départementale de Morval (VAL-D'OISE)
pour la période 2024 - 2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code forestier et notamment les articles L.122-7, L.122-8, L.124-1,1°, L.212-1, L.212-2, R.122-
23, R.212-3, D.212-1, D.212-2, D.212-5,2°, D.214-15 et D.214-16 ;
VU l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris (hors classe) – M. Marc GUILLAUME ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mai 2010 portant approb ation du schéma régional
d'aménagement d'Île-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du 08 juillet 2024 modifié nommant Madame Mylène TESTUT-NEVES,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forê ts, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, à
compter du 1 er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2003 réglant l'aménagement de la forêt
départementale de MORVAL pour la période 2002 - 2021;
VU la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 28 juin 2024, donnant
son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le
bénéfice des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier au titre de la réglementation
propre aux monuments historiques classés ;
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France, en date du 4 août 2023 ;
CONSIDERANT que le document d'aménagement réalisé par l'ONF est conforme aux prescriptions du
Schéma Régional d'Aménagement d'Île-de-France ;
Arrêté portant approbation du document de révision de l'Aménagement de la forêt départementale de Morval (VAL-D'OISE)
pour la période 2024 - 2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
- 2024-150
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2


SUR proposition de la Directrice territoriale de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt départementale de MORVAL (VAL-D'OISE), d'une contenance de 61,05 ha,
est affectée prioritairement à la fonction sociale et écologique, tout en assurant sa fonction
production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 44,78 ha, actuellement composée de
chêne pédonculé (29%), frêne commun (16%), châtaignier (13%), bouleau (7%), charme (6%),
érable champêtre (6%), hêtre (4%), érable plane (3%), érable sycomore (3%), merisier (3%), aulne
glutineux (2%), pin sylvestre (2%), cormier (1%), orme (1%), pin noir d'Autriche (1%), robinier (1%),
tilleul (1%), tremble (1%). Le reste, soit 16,27 ha, est constitué de milieux ouverts.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur
39,32 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne sessile (17,32 ha), le chêne pédonculé (7,50 ha), le châtaignier
(4,10 ha), l'érable champêtre (4,00 ha), le hêtre (3,80 ha), le pin noir d'Autriche (1,60 ha), l'aulne
glutineux (1,00 ha). Les autres essences - hormis le frêne - seront favorisées comme essences
objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 – 2043) :
La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
 Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 5,07 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements ;
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 34,25 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation
variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 3,95 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe constitué de milieux ouverts et alluviaux, d'une contenance de 17,78 ha,
dont les vocations d'accueil et écologiques seront maintenues.
Des travaux de remise aux normes de 625 mètres linéaires de route empierrée et d'une place de
dépôt de bois seront réalisés afin d'améliorer la desserte du massif ;
L'Office national des forêts informera régulièrement le Département du Val d'Oise de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement
mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt départementa le de MORVAL,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L.122-7 du code forestier,
pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre aux
monuments historiques classés pour l'Allée sépulcrale et le Château de Guiry.


Arrêté portant approbation du document de révision de l'Aménagement de la forêt départementale de Morval (VAL-D'OISE)
pour la période 2024 - 2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
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3

Article 5 : La Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et
de la Forêt, et la Directrice territoriale de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Val d'Oise.
Fait à Paris, le 30 octobre 2024
Le Directeur Régional et Interdépartemental
adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt

SIGNE

Benjamin GENTON
Arrêté portant approbation du document de révision de l'Aménagement de la forêt départementale de Morval (VAL-D'OISE)
pour la période 2024 - 2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
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