PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-182
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2024-07-02-00029 - Arrêté PJ 2024 AEI DTPJJ SAH 2024 25 06 06 (2
pages) Page 4
69-2024-07-02-00028 - Arrêté PJ 2024 AEMO RENFORCE DTPJJ SAH 2024
25 06 05 (2 pages) Page 7
69-2024-07-02-00021 - Arrêté PJ 2024 BASE APPARTEMENTS EDUCATIFS
DTPJJ SAH 2024 07 02 04 (3 pages) Page 10
69-2024-07-02-00024 - Arrêté PJ 2024 CEPAJ HEBERGEMENT DTPJJ SAH
2024 07 02 01 (2 pages) Page 14
69-2024-07-02-00035 - Arrêté PJ 2024 DAE JULES VERNES DTPJJ SAH
2024 06 25 03 (2 pages) Page 17
69-2024-07-02-00019 - Arrêté PJ 2024 LE 43 APPARTEMENTS EDUCATIFS
DTPJJ SAH 2024 07 02 06 (2 pages) Page 20
69-2024-07-02-00022 - Arrêté PJ 2024 LES CERISIERS DTPJJ SAH 2024 07
02 02 (2 pages) Page 23
69-2024-07-02-00033 - Arrêté PJ 2024 LES GLYCINES DAEI DTPJJ SAH
2024 25 06 13 (2 pages) Page 26
69-2024-07-02-00032 - Arrêté PJ 2024 LES GLYCINES DHM DTPJJ SAH
2024 25 06 12 (2 pages) Page 29
69-2024-07-02-00034 - Arrêté PJ 2024 LES GLYCINES DRJ DTPJJ SAH
2024 25 06 14 (2 pages) Page 32
69-2024-07-02-00036 - Arrêté PJ 2024 LES GLYCINES SEE DTPJJ SAH
2024 25 06 15 (2 pages) Page 35
69-2024-07-02-00031 - Arrêté PJ 2024 LES TILLEULS LIEU ACCUEIL DTPJJ
SAH 2024 25 06 08 (2 pages) Page 38
69-2024-07-02-00030 - Arrêté PJ 2024 LES TILLEULS LIEU RESSOURCES
DTPJJ SAH 2024 25 06 07 (2 pages) Page 41
69-2024-07-02-00023 - Arrêté PJ 2024 MECS BALMONT DTPJJ SAH 2024
07 02 03 (2 pages) Page 44
69-2024-07-02-00020 - Arrêté PJ 2024 MECS CLAIRE DEMEURE DTPJJ SAH
2024 07 02 05 (2 pages) Page 47
69-2024-07-02-00026 - Arrêté PJ 2024 MECS JULES VERNES DTPJJ SAH
2024 06 25 02 (2 pages) Page 50
69-2024-07-02-00018 - Arrêté PJ 2024 MECS LES ANGELIERES DTPJJ SAH
2024 25 06 19 (2 pages) Page 53
69-2024-07-02-00025 - Arrêté PJ 2024 MECS PLEIN SOLEIL DTPJJ SAH
2024 06 25 01 (2 pages) Page 56
2
69-2024-07-02-00015 - Arrêté PJ 2024 SAEE SUD DTPJJ SAH 2024 25 06
16 (2 pages) Page 59
69-2024-07-02-00027 - Arrêté PJ 2024 SLEADO PLACEMENT FAMILIAL
DTPJJ SAH 2024 06 25 04 (2 pages) Page 62
69-2024-07-02-00016 - Arrêté PJ 2024 SLEADO UNITES DE VIE DTPJJ SAH
2024 25 06 17 (2 pages) Page 65
69-2024-07-02-00017 - Arrêté PJ 2024 STEP DTPJJ SAH 2024 25 06 18 (2
pages) Page 68
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-07-16-00009 - Arrêté inter-préfectoral N° 2024 C 116 du 16
juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°2015 B 34 du 27 mai
2015 et l'arrêté inter-préfectoral n°2021 B 209 du 15 décembre
2021 relatifs à l'autorisation du projet de déviation sud-est de
Belleville au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement (17 pages) Page 71
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental /
69-2024-07-15-00003 - Arrêté relatif à l'incorporation d'un bien dans le
domaine public de l'Etat dans la commune de Cours la Ville (2 pages) Page 89
3
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00029
Arrêté PJ 2024 AEI DTPJJ SAH 2024 25 06 06
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00029 - Arrêté PJ
2024 AEI DTPJJ SAH 2024 25 06 06 4
EX
GRANDLYON DU RHÔNE
la métropoie
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de ia Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0039 Arrêté n°DTPJJ SAH-2024 75 C6. CE
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 7ème
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif AE| Établissement Service AEI SAUVEGARDE 69 15 chemin du saquin
de l'association SAUVEGARDE 69
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
. général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrété de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Marc
BONNET Président de l'association gestionnaire SAUVEGARDE 69 pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent
arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 30 mai 2024.
: Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00029 - Arrêté PJ
2024 AEI DTPJJ SAH 2024 25 06 06 5
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent |
Article 1- Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif AEI de
l'établissement Service AËEI SAUVEGARDE 69 sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 43 636,13
groupe II :
charges |charges afférentes au personnel 465 062,00 635 009,29
groupe li! :
dépenses afférentes à la structure 126 311,16
groupe |:
produits de la tarification 623 917,99
groupe II:
produits autres produits relatifs à l'exploitation 6 596,00 632 013,99
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 1 500,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2022 suivant :
- excédent : 2 995,30 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1® juin 2024 Dispositif AEI au Service AEI SAUVEGARDE 69 est fixé
à 39,10 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 35,51 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon le Q 2 ji. 2024
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00029 - Arrêté PJ
2024 AEI DTPJJ SAH 2024 25 06 06 6
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00028
Arrêté PJ 2024 AEMO RENFORCE DTPJJ SAH 2024
25 06 05
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00028 - Arrêté PJ
2024 AEMO RENFORCE DTPJJ SAH 2024 25 06 05 7
es
G RA NDLYON DU RHONE
le métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
4AT25. 6 - >CcArrété n°2024-DSHE-DPPE-06-0037 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024_
ARRETE CONJOINT
commune : Ecully
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé Etablissement
AEMO 15 chemin du Saquin de l'association SAUVEGARDE 69
Le President de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
| - les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modälités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du' 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Marc
BONNET Président de l'association gestionnaire SAUVEGARDE 69 pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent
arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 30 mai 2024.
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00028 - Arrêté PJ
2024 AEMO RENFORCE DTPJJ SAH 2024 25 06 05 8
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Service Action
Educative en Milieu Ouvert de l'établissement AEMO sont autorisés Gomme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 48 887,39
groupe Il:
charges [charges afférentes au personnel 881 762,00 1 126 606,83
groupe Ill:
dépenses afférentes à la structure 195 957,44
groupe |:
produits de la tarification 1 113 944,83
groupe Il :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 11 543,00 1 126 606,83
groupe Ill :
produits financiers et produits non encaissables 1 119,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2022 suivant :
- Néant
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvert au
AEMO est fixé à 21,11 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 20,70 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon. le QO 2 JUIL. 2024
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00028 - Arrêté PJ
2024 AEMO RENFORCE DTPJJ SAH 2024 25 06 05 9
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00021
Arrêté PJ 2024 BASE APPARTEMENTS EDUCATIFS
DTPJJ SAH 2024 07 02 04
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00021 - Arrêté PJ 2024
BASE APPARTEMENTS EDUCATIFS DTPJJ SAH 2024 07 02 04 10
Eu
GRANDLYON PRÉFÈTE
la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0021 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024_ cc 02 0G
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon Îer
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Appartements éducatifs mineurs ét majeurs - Service BASE sis 8 rue
de Crimée de l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre natianal du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire dela
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de | État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 juin 2024 ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00021 - Arrêté PJ 2024
BASE APPARTEMENTS EDUCATIFS DTPJJ SAH 2024 07 02 04 11
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du service BASE sont
autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 43 673,46
groupe || :
charges charges afférentes au personnel 263 767,52 635 475,46
groupe Ill :
dépenses afférentes à la structure 328 034,48
groupe | :
produits de la tarification 068 523,45
groupe Il:
produits autres produits relatifs à l'exploitation 86 940,00 655 463,45
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : -19 987,99 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 au service BASE est fixé comme suit :
Type de prise en charge Montants (en €)
Majeurs bénéficiant d'un contrat avec la Métropole et d'une aide financière 76,98
Mineurs 93.00
|
Article 4 - Du 1* janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1& janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé comme suit :
Type de prise en charge Montants (en €)
Majeurs bénéficiant d'un contrat avec la Métropole et d'une aide financière
Mineurs : . 86,06
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00021 - Arrêté PJ 2024
BASE APPARTEMENTS EDUCATIFS DTPJJ SAH 2024 07 02 04 12
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrété doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté. |
Lyon, le À À uèllet- 909,
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
yanina NICOL!
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La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00021 - Arrêté PJ 2024
BASE APPARTEMENTS EDUCATIFS DTPJJ SAH 2024 07 02 04 13
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00024
Arrêté PJ 2024 CEPAJ HEBERGEMENT DTPJJ SAH
2024 07 02 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00024 - Arrêté PJ
2024 CEPAJ HEBERGEMENT DTPJJ SAH 2024 07 02 01 14
_ Es
GRANDLYON PREFETE
la métropoia
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0016 Arrêté n°DTPJJ SAH-2024_ € «7.6 |
ARRETE CONJOINT
commune : Saint-Genis-Laval
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Centre éducatif et professionnel - Centre d'enseignement professionnel
et d'accueil des jeunes (CEPAJ) dispositif Hébergement sis chemin de Bernicot de l'association ACOLEA |
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu !arrété du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 juin 2024 :
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00024 - Arrêté PJ
2024 CEPAJ HEBERGEMENT DTPJJ SAH 2024 07 02 01 15
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, àl'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du CEPAJ dispositif
Hébergement sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 500 894,95
groupe || :
charges |charges afférentes au personnel 2 635 778,24 3 658 796,82
groupe Ill:
dépenses afférentes à la structure 522 123,63
groupe | : |
produits de la tarification 3 918 239,68
groupe Il:
produits autres produits relatifs à l'exploitation 21 876,00 3 940 328,68
groupe lil :
produits financiers et produits non encaissables 213,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit: -281 531,86 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 au CEPAJ dispositif Hébergement est fixé à 261,81 €,
Article 4 - Du 1% janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 237,90 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 2 jitter 262k
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00024 - Arrêté PJ
2024 CEPAJ HEBERGEMENT DTPJJ SAH 2024 07 02 01 16
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00035
Arrêté PJ 2024 DAE JULES VERNES DTPJJ SAH
2024 06 25 03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00035 - Arrêté PJ
2024 DAE JULES VERNES DTPJJ SAH 2024 06 25 03 17
Eu
GRANDLYON igla métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0003 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024 cg. £ÿ 6%
ARRETE CONJOINT
commune : Saint-Priest
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Accueil Externalisé Établissement Jules Verne sise 83 rue Jules Vernede l'association RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux : |
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
. Vu l'arrêté du Ministre de la justice du: 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ; | ae
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président .de la. Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portantfixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 : —_
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Jean-Phillipe SOURIOUX Président de l'association gestionnaire RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS pourl'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté : .
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 mai 2024 |
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00035 - Arrêté PJ
2024 DAE JULES VERNES DTPJJ SAH 2024 06 25 03 18
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation :
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Accueil
Externalisé dé l'établissement Jules Verne sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 7 747,45
groupe Il:
charges {charges afférentes au personnel 259 242,50 307 107,42
groupe Ill :
dépenses afférentes à la structure 40 117,47
groupe | :
produits de la tarification 281 464,68
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 281 464,68
groupe Ill:
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2022 suivant :
- excédent : 25 642,74 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1& juin 2024 Dispositif Accueil Externalisé au Jules Verne est fixé a
60,32 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 57,82 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personhes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le J 2 JUN. 2824
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER Vanina NICOLI
La préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00035 - Arrêté PJ
2024 DAE JULES VERNES DTPJJ SAH 2024 06 25 03 19
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00019
Arrêté PJ 2024 LE 43 APPARTEMENTS EDUCATIFS
DTPJJ SAH 2024 07 02 06
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00019 - Arrêté PJ 2024
LE 43 APPARTEMENTS EDUCATIFS DTPJJ SAH 2024 07 02 06 20
es
GRANDLYON DU REIGNEla métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0023 Arrêté n'DTPJJ SAH-2024 «f_.02 o¢
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Appartements éducatifs mineurs LE 43 sis 43 rue des Macchabées de
l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur; Officier. de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodaltes de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d' epee
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire Sec ela du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance :
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 juin 2024 :
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00019 - Arrêté PJ 2024
LE 43 APPARTEMENTS EDUCATIFS DTPJJ SAH 2024 07 02 06 21
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à habitat et a l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du service LE 43 sont
autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 43 829,89
groupe II :
charges [charges afférentes au personnel 248 990,18 479 794,06
groupe Ill :
dépenses afférentes à la structure 186 973,99
groupe | :
produits de la tarification 499 683,43
groupe || : |
produits autres produits relatifs à l'exploitation 273,00 499 956,43
groupe Ill:
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit :-20 162,37 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 au service LE 43 est fixé à 111,42 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont ayes et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 101,13 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le ÿ seeker Roy
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOL
Page 2 sur 2
La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00019 - Arrêté PJ 2024
LE 43 APPARTEMENTS EDUCATIFS DTPJJ SAH 2024 07 02 06 22
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00022
Arrêté PJ 2024 LES CERISIERS DTPJJ SAH 2024 07
02 02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00022 - Arrêté PJ
2024 LES CERISIERS DTPJJ SAH 2024 07 02 02 23
es
GRANDLYON DU RHÔNE
la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Education Direction interrégionale de Ja Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
| l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0019 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024_ 6) 6! et
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Genis-Laval
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Foyer Les Cerisiers sis chemin de Bernicot de l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté :
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 juin 2024 ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00022 - Arrêté PJ
2024 LES CERISIERS DTPJJ SAH 2024 07 02 02 24
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon :
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les ehaig?s et les produits prévisionnels du foyer Les Cerisiers sont
autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 70 838,61
groupe II :
charges |charges afférentes au personnel 579 296,76 778 072,26
groupe ill :
dépenses afférentes à la structure 127 936,89
groupe | :
produits de la tarification 698 563,98
groupe I! :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 70,00 698 633,98
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 79 438,28 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 au foyer Les Cerisiers est fixé à 349,85 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1& janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 374,16 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
me À Juittet Loot
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
Pour la préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00022 - Arrêté PJ
2024 LES CERISIERS DTPJJ SAH 2024 07 02 02 25
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00033
Arrêté PJ 2024 LES GLYCINES DAEI DTPJJ SAH
2024 25 06 13
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00033 - Arrêté PJ
2024 LES GLYCINES DAEI DTPJJ SAH 2024 25 06 13 26
es
GRANDLYON DU RHÔNE
la métropole
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de ia Jeunesse Centre-Est :
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
owive Arrêté n°2024-DSHE-DPPE -06-0041 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024 ?<_c
ARRÊTÉ CONJOINT
Commune : Lyon 5ème
objet: Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Appartement Educatif mineur Établissement dispositif
d'Accompagnement Educatif individualisé (DAËI) Les Glycines sise 11 rue de Champvert de l'association CAPSO
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19. décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ; |
| Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur
Thierry VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent
arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 30 mai 2024
Page i sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00033 - Arrêté PJ
2024 LES GLYCINES DAEI DTPJJ SAH 2024 25 06 13 27
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Appartement
Educatif mineur de l'établissement Les Glycines DAEI sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total! (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante . 114 717,58
groupe II:
charges _|charges afférentes au personnel 446 686,09 697 221,81
groupe III:
dépenses afférentes à la structure 135 818,14
groupe | :
produits de la tarification 655 566,13
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 3 000,00 658 566,13
groupe Il! :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent :38 655,68 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 Dispositif Appartement Educatif mineur au Les Glycines
est fixé à 128,19 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 134,67 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon'et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon.le Q 2 ji 2024
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOL
La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00033 - Arrêté PJ
2024 LES GLYCINES DAEI DTPJJ SAH 2024 25 06 13 28
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00032
Arrêté PJ 2024 LES GLYCINES DHM DTPJJ SAH
2024 25 06 12
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00032 - Arrêté PJ
2024 LES GLYCINES DHM DTPJJ SAH 2024 25 06 12 29
i el
GRANDLYON DU RHONE
la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE--06-0042 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024 75. ¢¢ .
ARRETE CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Foyer Dispositif Foyer Dispositif Hébergement Modulable (DHM) Les
Glycines sise 11 rue de Champvert de l'association CAPSO
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ; |
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ; :
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur
Thierry VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent
arrêté ; . s
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 30 mai 2024
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00032 - Arrêté PJ
2024 LES GLYCINES DHM DTPJJ SAH 2024 25 06 12 30
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrétent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer de
l'établissement Les Glycines DHM sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montanis (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 84 390,10
groupe Il:
charges |charges afférentes au personnel 455 933,35 652 032,86
groupe Ill :
dépenses afférentes à la structure 111 709,41
groupe |:
produits de la tarification 605 123,69
groupe II:
produits autres produits relatifs à l'exploitation 3 000,00 608 123,69
groupe Ill :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent :43 909,17 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1 juin 2024 Dispositif Foyer au Les Glycines est fixé à 165,16 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 174,04 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 3602 "WN 79
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00032 - Arrêté PJ
2024 LES GLYCINES DHM DTPJJ SAH 2024 25 06 12 31
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00034
Arrêté PJ 2024 LES GLYCINES DRJ DTPJJ SAH
2024 25 06 14
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00034 - Arrêté PJ
2024 LES GLYCINES DRJ DTPJJ SAH 2024 25 06 14 32
es
GRANDLYON DU RHOMEla métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0043 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024_ {5 - % - /!
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Foyer Dispositif de remobilisation des jeunes (DRJ) Les Glycines sise
11 rue de Champvert de l'association CAPSO
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisätion et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance :
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
Signature a madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ; '
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur
Thierry VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent
arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 30 mai 2024
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00034 - Arrêté PJ
2024 LES GLYCINES DRJ DTPJJ SAH 2024 25 06 14 33
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhéne agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et a l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer de
l'établissement Les Glycines DRJ sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 50 683,77
groupe II : '
charges charges afférentes au personnel 462 689,61 611 805,46
groupe III :
dépenses afférentes à la structure 98 432,08
groupe |:
produits de la tarification 559 846,22
groupe II:
produits autres produits relatifs à l'exploitation 3 000,00 562 846,22
groupe Ill :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent :48 959,24 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 Dispositif Foyer au Les Glycines est fixé à 322,04 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de jaurnée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 322,03 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 02 fate 2024
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOL]
Page 2 sur 2
La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00034 - Arrêté PJ
2024 LES GLYCINES DRJ DTPJJ SAH 2024 25 06 14 34
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00036
Arrêté PJ 2024 LES GLYCINES SEE DTPJJ SAH
2024 25 06 15
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00036 - Arrêté PJ
2024 LES GLYCINES SEE DTPJJ SAH 2024 25 06 15 35
es
GRANDLYON DU RHONE
la métropote
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unite tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
LIEN Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0044 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024 °
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Appartement - Appartement éducatif Les Glycines (service
éducatif extérieur SEE) sise 11 rue de Champvert de l'association CAPSO
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ; _
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance :
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur
Thierry VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent
arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 30 mai 2024.
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00036 - Arrêté PJ
2024 LES GLYCINES SEE DTPJJ SAH 2024 25 06 15 36
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Appartement
Mineurs SEE de l'établissement Les Glycines sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 87 422,13
groupe Il : ,
charges _|charges afférentes au personnel 343 382,86 575 338,78
groupe Ill :
dépenses afférentes a la structure 144 533,79
groupe | :
produits de la tarification 626 095,15
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 626 095,15
groupe Ill :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit :-50 756,37 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 Dispositif Educatif SEE au Les Glycines est fixé a
158,71 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 146,21 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon le 9 2 ji, 2024
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHERVanina NICOLI
La préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00036 - Arrêté PJ
2024 LES GLYCINES SEE DTPJJ SAH 2024 25 06 15 37
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00031
Arrêté PJ 2024 LES TILLEULS LIEU ACCUEIL DTPJJ
SAH 2024 25 06 08
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00031 - Arrêté PJ 2024
LES TILLEULS LIEU ACCUEIL DTPJJ SAH 2024 25 06 08 38
Eu
GRANDLYON PREFETE
la métropoie
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Education Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de ia Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE- 06-0045 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024 5 06. &§
ARRETE CONJOINT
commune : Vénissieux
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Foyer Établissement Les Tilleuls Lieu Accueil sise 40 rue Carnot de
l'association CAPSO
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
: Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur
Thierry VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent
arrêté ; -
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 30 mai 2024.
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00031 - Arrêté PJ 2024
LES TILLEULS LIEU ACCUEIL DTPJJ SAH 2024 25 06 08 39
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer de
l'établissement Les Tilleuls Lieu Accueil sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels | Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 170 906,88
groupe || :
charges [charges afférentes au personnel 1061 951,28 1 452 211,76
groupe li :
dépenses afférentes à la structure 219 353,60
groupe | :
produits de la tarification 1 469 742,39
groupe I! :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 810,00 1 470 552,39
groupe III:
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit :-18 340,64 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 Dispositif Foyer au Les Tilleuls Lieu Accueil est fixé à
220,05 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 201,28 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui séra applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
ren le Q 2 Jui. 2024
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00031 - Arrêté PJ 2024
LES TILLEULS LIEU ACCUEIL DTPJJ SAH 2024 25 06 08 40
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00030
Arrêté PJ 2024 LES TILLEULS LIEU RESSOURCES
DTPJJ SAH 2024 25 06 07
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00030 - Arrêté PJ
2024 LES TILLEULS LIEU RESSOURCES DTPJJ SAH 2024 25 06 07 41
Ex
GRANDLYON DU RHEla métropote
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
TTArrêté n°2024-DSHE-DPPE- 06-0046 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024_ '546. cf
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Vénissieux
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Accueil de Jour Établissement Les Tilleuls Lieu Ressources sise 40
avenue Jean-Jaurès de l'association CAPSO
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil. de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance : =.
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ; >
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 : .
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur
Thierry VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent
arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 30 mai 2024.
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00030 - Arrêté PJ
2024 LES TILLEULS LIEU RESSOURCES DTPJJ SAH 2024 25 06 07 42
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'annéé 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Accueil de Jour
de l'établissement Les Tilleuls Lieu Ressources sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Totai (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 37 347,23
groupe Il :
charges charges afférentes au personnel 393 926,66 526 822,61
groupe Il! :
dépenses afférentes à la structure 95 548,72
groupe | :
produits de la tarification 541 288,58
groupe Il:
produits autres produits relatifs à l'exploitation 712,92 542 001,50
groupe III:
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit :-15 178,89 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1% juin 2024 Dispositif Accueil de Jour au Les Tilleuls Lieu
Ressources est fixé à 190,87 €.
Article 4 - Du 1* janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 158,83 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
yon. le Q 2 JUIL. 2024
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00030 - Arrêté PJ
2024 LES TILLEULS LIEU RESSOURCES DTPJJ SAH 2024 25 06 07 43
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00023
Arrêté PJ 2024 MECS BALMONT DTPJJ SAH 2024
07 02 03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00023 - Arrêté PJ
2024 MECS BALMONT DTPJJ SAH 2024 07 02 03 44
es
GRANDLYON DU RHÔNE
la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 | 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0020 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024 #&t_&1 ei
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Neuville-sur-Saône Cedex
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Maison d'enfants à caractère social (MECS) Balmont sise 46, Avenue
Auguste Wissel de l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 dés structures de l'aide à |' enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 :
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 juin 2024 ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00023 - Arrêté PJ
2024 MECS BALMONT DTPJJ SAH 2024 07 02 03 45
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Balmont sont
autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 376 464,45
groupe II :
charges {charges afférentes au personnel 1533 657,90 2 229 440,10
groupe Ill :
dépenses afférentes a la structure 319 317,75
groupe | :
produits de la tarification 2 208 279,20
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 1 140,00 2 209 919,20
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 500,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent :19 520,90 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 à la MECS Balmont est fixé à 192,54 €.
Article 4 - Du 1* janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et partes
dans les conditions arrêtées par l'arrété de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - A compter du 1° j janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 181,18 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, À Juillet Aoû
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00023 - Arrêté PJ
2024 MECS BALMONT DTPJJ SAH 2024 07 02 03 46
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00020
Arrêté PJ 2024 MECS CLAIRE DEMEURE DTPJJ
SAH 2024 07 02 05
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00020 - Arrêté PJ
2024 MECS CLAIRE DEMEURE DTPJJ SAH 2024 07 02 05 47
es
GRANDLYON DU RHÔNEfa métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Education Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrété n°2024-DSHE-DPPE-06-0022 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024 € ct es
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 4ème
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Maison d'enfants à caractère social (MECS) Claire Demeure sise 34
rue Chazière de l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de: Lyon, ét le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Aljes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux ef médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative 4 la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 :
"Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur. Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté :
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 juin 2024 :
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00020 - Arrêté PJ
2024 MECS CLAIRE DEMEURE DTPJJ SAH 2024 07 02 05 48
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et a l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Claire
Demeure sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels ; Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 320 729,37
groupe || :
charges [charges afférentes au personnel 1208 825,53 1 796 831,41
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 267 276,51
groupe |:
produits de la tarification * 1 844 266,27
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 863,00 1 862 033,27
groupe lil :
produits financiers et produits non encaissables 16 904,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : -65 201,86 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 à la MECS Claire Demeure est fixé à 199,34 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 186,63 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 2 uiflek- Rod
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
La préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00020 - Arrêté PJ
2024 MECS CLAIRE DEMEURE DTPJJ SAH 2024 07 02 05 49
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00026
Arrêté PJ 2024 MECS JULES VERNES DTPJJ SAH
2024 06 25 02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00026 - Arrêté PJ
2024 MECS JULES VERNES DTPJJ SAH 2024 06 25 02 50
Eu
GRANDLYON PRÉFÈTE
la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0001 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024_ 75 {7
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Priest
objet: Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif MECS Établissement Jules Verne sise 83 rue Due Verne de
l'association RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement ét de tarification des établissements et services sociaux et médico- "sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de |' État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance : |
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Jean-
Phillipe SOURIOUX Président de l'association gestionnaire RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS pour
l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 mai 2024.
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00026 - Arrêté PJ
2024 MECS JULES VERNES DTPJJ SAH 2024 06 25 02 51
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation 3
Sur proposition de madame la Préféte, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame laDirectrice générale de la Métropole de Lyon :
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif MECS del'établissement Jules Verne sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 210 530,66
groupe || :
charges [charges afférentes au personnel 945 429,80 1 394 859,99
groupe Ill :
dépenses afférentes à la structure 238 899,53
groupe |:
produits de la tarification 1 355 092,99
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation | 1 277,00 1 359 113,99
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 2 744,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2022 suivant :
- excédent :35 746,00 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 Dispositif MECS au Jules Verne est fixé à 177,29 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1* janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 177,16 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de laMétropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon le G2 juin 2994
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
xVanina MICCLI
Page 2 sur 2
La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00026 - Arrêté PJ
2024 MECS JULES VERNES DTPJJ SAH 2024 06 25 02 52
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00018
Arrêté PJ 2024 MECS LES ANGELIERES DTPJJ SAH
2024 25 06 19
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00018 - Arrêté PJ 2024
MECS LES ANGELIERES DTPJJ SAH 2024 25 06 19 53
il
GRANDLYON DU RHONEla métropote
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Education Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0034 Arrêté n°DTPJJ SAH-2024_/5 «6 ja
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif MECS Établissement Hameau d'Enfants des Angeliéres sise 34 Route
de St Romain de l'association BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative |
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais. d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
~ Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par monsieur Jean-
Luc DAZEAS Président de lassociation gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES pour l'établissement
mentionné à l'article 1 du présent arrêté :
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 30 mai 2024 :
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00018 - Arrêté PJ 2024
MECS LES ANGELIERES DTPJJ SAH 2024 25 06 19 54
Vu les rapports 'du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation :
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ; Ù
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif MECS de
l'établissement Hameau d'Enfants des Angeliéres sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 358 140,40
groupe II :
charges _ |charges afférentes au personnel 1678 784,53 2 267 430,74
groupe Ill :
dépenses afférentes à la structure 230 505,80
groupe | :
produits de la tarification 2177 542,74
groupe I :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 15 255,00 2 192 797,74
groupe III:
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent :74 633,00 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 Dispositif MECS au Hameau d'Enfants des Angeliéres
est fixé à 181,43 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1" janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 173,97 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyôn et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon. le Q 2 JU. 2024
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00018 - Arrêté PJ 2024
MECS LES ANGELIERES DTPJJ SAH 2024 25 06 19 55
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00025
Arrêté PJ 2024 MECS PLEIN SOLEIL DTPJJ SAH
2024 06 25 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00025 - Arrêté PJ
2024 MECS PLEIN SOLEIL DTPJJ SAH 2024 06 25 01 56
es
GRANDLYON DU RHONE
la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0002 Arrêté n°DTPJJ_ SAH-2024_ {7 7/5 ¢\
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Albigny-sur-Saône
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif MECS Établissement Plein Soleil sise 1 Avenue des Avoraux de
l'association RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion-d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Jean-
Phillipe SOURIOUX Président de l'association gestionnaire RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS pour
l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté :
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 mai 2024.
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00025 - Arrêté PJ
2024 MECS PLEIN SOLEIL DTPJJ SAH 2024 06 25 01 57
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du .
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif MECS de
l'établissement Plein Soleil sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 317 014,35
groupe I :
charges [charges afférentes au personnel 1 384 624,36 2 090 411,15
groupe III:
dépenses afférentes à la structure 388 772,44
groupe |:
produits de la tarification 2 033 238,15
groupe II:
produits autres produits relatifs à l'exploitation 1 065,00 2 062 606,15
groupe Ill :
produits financiers et produits non encaissables 28 303,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2022 suivant :
- excédent :27 805,00 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 Dispositif MECS au Plein Soleil est fixé à 157,32 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1°" janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 162,44 €. -
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le O2 jf. 2024
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Vanina NiCOLI
Page 2 sur 2
La préfète,
Lucie VACHER01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00025 - Arrêté PJ
2024 MECS PLEIN SOLEIL DTPJJ SAH 2024 06 25 01 58
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00015
Arrêté PJ 2024 SAEE SUD DTPJJ SAH 2024 25 06
16
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00015 - Arrêté PJ 2024
SAEE SUD DTPJJ SAH 2024 25 06 16 59
Ex
GRANDLYON PREFETE
la métropote
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0014 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024 ?5 ¢é _ 16
ARRETE CONJOINT
commune : Saint-Genis-Laval
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Accueil Externalisé - SAEE SUD sis 6 chemin de la Mouche de
l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 :
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté :
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 27 mai 2024 :
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00015 - Arrêté PJ 2024
SAEE SUD DTPJJ SAH 2024 25 06 16 60
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du SAËE SUD sont
autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 25 270,67
groupe II:
charges [charges afférentes au personnel 286 759,35 372 096,85
groupe Ill :
dépenses afférentes à la structure 60 066,83
groupe |:
produits de la tarification 351 511,85
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 440,00 351 951,85
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent: 20 145,00 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 au SAEE SUD est fixé à 51,65 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 48,02 €:
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le Q 2 Ji. 2024
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina MCCL.
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La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00015 - Arrêté PJ 2024
SAEE SUD DTPJJ SAH 2024 25 06 16 61
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00027
Arrêté PJ 2024 SLEADO PLACEMENT FAMILIAL
DTPJJ SAH 2024 06 25 04
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00027 - Arrêté PJ
2024 SLEADO PLACEMENT FAMILIAL DTPJJ SAH 2024 06 25 04 62
EX
GRANDLYON DU LEONEla métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Education Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 . 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0017 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024_ 5f js ou
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Genis-Laval
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Placement Familial - Service SLEADO placement familial sis chemin de
Bernicot de l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de Ja Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L:312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ; | |
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance : :
Vu la 'circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 ;
_ Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente : |
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 27 mai 2024 :
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00027 - Arrêté PJ
2024 SLEADO PLACEMENT FAMILIAL DTPJJ SAH 2024 06 25 04 63
. Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du service SLEADO
placement familial sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 275 066,49
groupe Il :
charges |charges afférentes au personnel 1516 900,64 1 995 985,01
groupe Ill:
dépenses afférentes a la structure 204 017,88
groupe | :
produits de la tarification 2 202 398,14
groupe II:
produits autres produits relatifs à l'exploitation 4 077,00 2 206 475,14
groupe lil :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : -210 490,13 €..
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 au service SLEADO placement familial est fixé
à 322,90 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1* janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 303,90 €. |
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le Q 2 Jiil. 2024
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00027 - Arrêté PJ
2024 SLEADO PLACEMENT FAMILIAL DTPJJ SAH 2024 06 25 04 64
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00016
Arrêté PJ 2024 SLEADO UNITES DE VIE DTPJJ
SAH 2024 25 06 17
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00016 - Arrêté PJ 2024
SLEADO UNITES DE VIE DTPJJ SAH 2024 25 06 17 65
es
GRANDLYON DU RHÔNE
ba métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0018 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024_ 75. ¢é :)t
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Genis-Laval
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Unités de vie - Service SLEADO unités de vie sis chemin de Bernicot
de l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L:312-1 du même code ;
Vu les articles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du: 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des :
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de !' État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance :
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 27 mai 2024 ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00016 - Arrêté PJ 2024
SLEADO UNITES DE VIE DTPJJ SAH 2024 25 06 17 66
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du service SLEADO unités
de vie sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentés à l'exploitation courante 218 486,45
groupe Il :
charges [charges afférentes au personnel 1081 712,60 1 660 632,24
groupe Ill :
dépenses afférentes à la structure 360 433,19
groupe | :
produits de la tarification 1819 449,31
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 11 191,00 1 830 640,31
groupe Ill:
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : -170 008,07 €. |
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 au service SLEADO unités de vie est fixé à 563,28 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 523,28 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon le 2 jun. 2024
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00016 - Arrêté PJ 2024
SLEADO UNITES DE VIE DTPJJ SAH 2024 25 06 17 67
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-02-00017
Arrêté PJ 2024 STEP DTPJJ SAH 2024 25 06 18
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00017 - Arrêté PJ 2024
STEP DTPJJ SAH 2024 25 06 18 68
Eu
GRANDLYON PREFETE
la métropole
Liberté ;
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de . Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 '69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0025 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024 (3. 956.35
ARRETE CONJOINT
commune : Lyon 5&7¢
objet: Prix de journée - Exercice 2024 - Service de transition éducative personnalisée (STEP) sis 6 place Eugéne
Wernert de l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse : ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ; 7 |
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 ;
_ Vu l'arrêté du Président de la Metropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 27 mai 2024 :
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00017 - Arrêté PJ 2024
STEP DTPJJ SAH 2024 25 06 18 69
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame Ia
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du STEP sont autorisés
comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 85 229,00
groupe II :
charges [charges afférentes au personnel 372 110,40 565 947,26
groupe III :
dépenses afférentes à la structure 108 607,86
groupe || :
produits de la tarification 553 522,85
groupe |! :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 885,00 554 407,85
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 11 539,41 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 au STEP est fixé à 150,17 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 155,05 €.
Article 6 - Les recours' contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le Q 2 JUIL. 2024
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
La préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-02-00017 - Arrêté PJ 2024
STEP DTPJJ SAH 2024 25 06 18 70
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-16-00009
Arrêté inter-préfectoral N° 2024 C 116 du 16
juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°2015 B 34 du 27
mai 2015 et l'arrêté inter-préfectoral n°2021 B
209 du 15 décembre 2021 relatifs à l'autorisation
du projet de déviation sud-est de Belleville au
titre des articles L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement
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juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°2015 B 34 du 27 mai 2015 et l'arrêté inter-préfectoral n°2021 B 209 du 15 décembre 2021 relatifs à
l'autorisation du projet de déviation sud-est de Belleville au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement71
Es
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternitées
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté inter-préfectoral N° 2024 C 116 du 16 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°2015 B 34 du 27 mai 2015 et l'arrêté inter-préfectoral n°2021 B 209 du
15 décembre 2021 relatifs à l'autorisation du projet de déviation sud-est de Belleville au titre des
articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
La préfète du département de l'Ain
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats et des espèces
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de
l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 B 34 du 27 mai 2015 autorisant au titre de l'article L.214-1 et suivants du
code de l'environnement le Conseil Général du Rhône à réaliser le projet de déviation sud-est de
Belleville ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018 B 43 du 24 mai 2018 prorogeant le délai de réalisation du projet prescrit
dans l'arrêté préfectoral n° 2015 B 34 du 27 mai 2015 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2021 B 209 du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015 B
34 du 27 mai 2015 et portant autorisation environnementale du projet ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/17
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modifiant l'arrêté préfectoral n°2015 B 34 du 27 mai 2015 et l'arrêté inter-préfectoral n°2021 B 209 du 15 décembre 2021 relatifs à
l'autorisation du projet de déviation sud-est de Belleville au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement72
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le dossier de porter-à-connaissance transmis le 21 février 2024 par le Conseil Départemental du
Rhône concernant les modifications du projet de déviation sur la commune de Belleville-en-Beaujolais ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 23 février 2024 ;
VU le projet d'arrêté inter-préfectoral modificatif adressé au Conseil Départemental du Rhône pour
observations en date du 17 avril 2024 ;
VU les observations du Conseil Départemental du Rhône en date du 24 avril 2024 et intégrées dans le
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet a fait l'objet d'une demande d'autorisation Loi sur l'eau et d'une
demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées valant autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le porter-à-connaissance transmis le 21 février 2024 est considéré comme une
demande de modification de l'autorisation environnementale susvisée au titre des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnem ent ;
CONSIDÉRANT que cette modification n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, et qu'elle n'est pas substantielle au sens de
l'article L. 181-14 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la section d'écoulement est maintenue et que les modifications apportées sur les
ouvrages hydrauliques n'ont pas d'impact sur l'écoulement des crues de la Saône ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées par le pétitionnaire sur le système de gestion des eaux
pluviales permettent d'améliorer le traitement de la pollution chronique en favorisant l'infiltration et la
gestion à la source ;
CONSIDÉRANT que cette amélioration contribue aux objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée, en par -
ticulier sa disposition 5A-04 ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Modification de l'arrêté préfectoral n°2015 B 34
Le dernier alinéa de l'article « 2.1 Présentation des aménagements » est remplacé comme suit :
« Une voie verte, assurant également la desserte agricole, est mise en place le long de la déviation
routière depuis la RD306 jusqu'au futur giratoire des Sablons. Un boviduc (passage inférieur) est
aménagé sur la partie ouest de la déviation (tronçon 1). Un passage inférieur mode doux est mis en
place sous sa partie centrale pour l'accès au lac des Sablons (tronçon 2).
Un plan d'aménagement est joint en annexe I. »
L'article « 2.2.1 : Gestion des eaux pluviales » est remplacé comme suit :
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modifiant l'arrêté préfectoral n°2015 B 34 du 27 mai 2015 et l'arrêté inter-préfectoral n°2021 B 209 du 15 décembre 2021 relatifs à
l'autorisation du projet de déviation sud-est de Belleville au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement73
« Le système de gestion des eaux pluviales de la plate-forme routière permet la collecte et l'infiltration
et/ou le rejet vers le réseau d'assainissement communal selon les tronçons homogènes suivants :
•Tronçon 1 : les eaux pluviales sont collectées dans des fossés enherbés et dirigées vers un bassin
de rétention-infiltration. Les ouvrages sont dimensionnés pour collecter et infiltrer une pluie de
période de retour 30 ans (surverse vers les parcelles agricoles autour du bassin pour les pluies
supérieures) ;
•Tronçon 2 : les eaux pluviales sont collectées dans des cunettes bétons étanches puis dirigées
vers un bassin de rétention-infiltration. Un volume de rétention est prévu pour l'infiltration des
petites pluies (10 mm). Au-delà de ce volume et jusqu'à la pluie de période de retour 30 ans, les
eaux pluviales sont évacuées à débit de fuite limité vers le réseau d'assainissement existant
(surverse vers le passage inférieur mode doux pour les pluies supérieures). Une cloison siphoïde
et une vanne de sectionnement sont mises en place en sortie du bassin pour permettre le
confinement d'une pollution accidentelle (avant rejet au réseau) ;
•Tronçon 3 : les eaux pluviales sont collectées dans des cunettes étanches et dirigées vers un
bassin de rétention-infiltration. Un volume de rétention est prévu pour l'infiltration des petites
pluies (10 mm). Au-delà de ce volume et jusqu'à la pluie de période de retour 30 ans, les eaux
pluviales sont évacuées à débit de fuite limité vers le réseau d'assainissement existant (au-delà
surverse vers les abords immédiats du bassin et un fossé existant en aval). Une cloison siphoïde
et une vanne de sectionnement sont mises en place en sortie du bassin pour permettre le
confinement d'une pollution accidentelle (avant rejet au réseau) ;
•Tronçon 4 : les eaux pluviales sont collectées dans des cunettes étanches et enterrées le long de
la voirie. Un volume de rétention de 100 m³ est mis en œuvre pour la régulation et l'évacuation
des eaux, à débit de fuite limité dimensionné pour une pluie de période de retour 30 ans, vers le
réseau d'assainissement existant. Une cloison siphoïde, un volume mort de 24 m³ et une vanne
de sectionnement sont mises en place en amont en sortie du bassin pour permettre le
confinement d'une pollution accidentelle (avant rejet au réseau).
Afin de favoriser la lutte anti-vectorielle (moustique tigre), le temps de vidange des ouvrages de gestion
des eaux pluviales est inférieur à 48 heures.
Afin d'assurer une protection de la nappe alluviale, les différents ouvrages mis en place respectent une
zone non saturée (ZNS) de 1 mètre minimum entre le fond de l'ouvrage et le toit de la nappe. Des
piézomètres sont implantés au droit des bassins de rétention-infiltration des tronçons 1, 2 et 3, dans les
conditions de l'article 7.1 de l'arrêté du 27 mai 2015 modifié ci-après.
En cas de pollution accidentelle :
•au droit des tronçons où les eaux sont infiltrées : une action curative de la couche de matériaux
potentiellement polluée est mise en place par le bénéficiaire. Les matériaux ainsi extraits sont
confinés et évacués conformément à la réglementation en vigueur. L'ouvrage d'infiltration est
remis en état avec des matériaux propres et inertes ;
•en cas de risque de diffusion vers le réseau d'assainissement existant, la vanne de
sectionnement prévue à cet effet est fermée pour confiner la pollution. La pollution ainsi
piégée est évacuée et évacuée. L'ouvrage de gestion des eaux pluviales est nettoyé.
Une synthèse de l'évènement, incluant la description de la pollution ainsi que les actions mises en
œuvre par le bénéficiaire pour la gérer, est transmise par le bénéficiaire au service de police de l'eau de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Afin d'éviter une éventuelle pollution du lac des Sablons, le système de gestion des eaux pluviales du
tronçon 2 et du tronçon 3 jusqu'à son bassin de rétention est rendu étanche.
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modifiant l'arrêté préfectoral n°2015 B 34 du 27 mai 2015 et l'arrêté inter-préfectoral n°2021 B 209 du 15 décembre 2021 relatifs à
l'autorisation du projet de déviation sud-est de Belleville au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement74
Les plans du système de gestion des eaux pluviales de chaque tronçon et un tableau récapitulatif des
caractéristiques des ouvrages sont joints en annexe II.
Le bénéficiaire transmet au service de police de l'eau, avant la mise en service de la déviation routière,
l'accord du gestionnaire du réseau d'assainissement existant pour le rejet des débits de fuite. »
L'article « 2.2.2 : Transparence hydraulique de l'infrastructure » est remplacé comme suit :
« Pour assurer la transparence hydraulique de l'infrastructure, le remblai de la déviation intègre quatre
ouvrages de décharge dimensionnés pour évacuer les eaux de la crue de référence :
•Tronçon 1 : un ouvrage cadre béton de section intérieure 1 m X 0,6 m (radier calé à 172,10
mNGF) et un boviduc de section 2,32 m X 2,20 m (radier calé à la cote 172,85 mNGF) ;
•Tronçon 2 : un passage inférieur mode doux présentant un dimensionnement de 2,75 m de
hauteur et 5 m de largeur (radier calé à la cote 170,83 mNGF) ;
•Tronçon 3 : un ouvrage composé de 7 rangées de cadre béton de section intérieure 1 m X 0,6 m
(radier calé à 171,70 mNGF).
La déviation est insubmersible jusqu'à la crue centennale. Au-delà, trois points bas sont aménagés pour
être submersibles pour la crue de référence de la Saône de 1840 (supérieure à la crue centennale) :
•à la cote 174,04 mNGF pour le tronçon 1 ;
•à la cote 173,90 mNGF pour le tronçon 2 ;
•à la cote 174,09 mNGF pour le tronçon 3. »
L'article « 2.2.3 : Compensation du remblai en zone inondable » est remplacé comme suit :
« Deux zones de compensation hydraulique sont mises en place de chaque côté du tracé pour
compenser le volume soustrait au champ d'expansion des crues de la Saône par l'aménagement du
remblai de la déviation :
•la partie supérieure du bassin de rétention-infiltration du tronçon 1, dimensionné pour restituer
au champ d'expansion un volume de 315m³. Ce volume est le volume de déblais compris entre
la cote 171,35 mNGF (le volume du bassin situé sous cette cote étant nécessaire à la rétention et
à l'infiltration de la pluie trentennale) et la cote de l'aléa de référence 174,49 mNGF ;
•un bassin de compensation sud dont la seule vocation est l'expansion de la crue, d'un volume
de 7300 m³ et dont le fond est calé à la cote 172,25 mNGF.
Le volume total de compensation à restituer pour l'expansion des crues de la Saône est de 14420 m³. »
L'article « 7.1 : Qualité des eaux rejetés » est remplacé comme suit :
« Pour mesurer l'épaisseur de la zone non saturée et vérifier qu'il n'existe aucune pollution due à
l'infiltration des eaux de ruissellement, un piézomètre est installé en amont et en aval de chaque bassin
de rétention-infiltration (tronçons 1, 2 et 3), avant mise en service des bassins.
Le suivi du niveau de nappe est réalisé mensuellement pendant 3 ans au droit de chaque bassin
d'infiltration. Les résultats de ce suivi de la profondeur de la nappe sont transmis au service de police
de l'eau annuellement, avant le 31 mars de l'année suivante, avec la vérification de la suffisance de
l'épaisseur de la zone non saturée.
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modifiant l'arrêté préfectoral n°2015 B 34 du 27 mai 2015 et l'arrêté inter-préfectoral n°2021 B 209 du 15 décembre 2021 relatifs à
l'autorisation du projet de déviation sud-est de Belleville au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement75
Des prélèvements seront effectués annuellement pour mesurer les paramètres suivants, en cohérence
avec le référentiel défini dans le dossier de demande d'autorisation et avec la circulaire du 23 octobre
2012 relative à l'application de l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les
modalités de détermination de l'état des eaux souterraines :
Nom du paramètreValeur seuil ou Norme de qualité Unité
Cadmium 5 g/lμ
Cuivre 2 000 g/lμ
Chrome 50 g/lμ
HAP somme(6) 1 g/lμ
Hydrocarbures dissous 1 mg/l
Matières en suspension 25 mg/l
Zinc 5 000 g/lμ
Ces résultats d'analyses sont transmis par le bénéficiaire au service en charge de la police de l'eau de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 mars de l'année suivante.
Les nouveaux piézomètres, de même que l'enlèvement des piézomètres existants le cas échéant, sont
mis en place selon les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions
générales applicables aux forages et ouvrages souterrains soumis à déclaration et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement. »
Les annexes I et II de l'arrêté préfectoral n°2015 B 34 sont supprimés et remplacés par les annexes I et II
du présent arrêté.
Article 2 : Modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2021 B 209
La mesure MC1 de l'article 5.3 de l'arr êté n°2021 B 209 du 15 décembre 2021 est remplacée comme
suit :
« MC1. Création de 1150 ml de haies et sanctuarisation d'un boisement existant
1200 ml de doubles haies sont implantées, selon la localisation ci-dessous et le plan joint en annexe :
•500 ml en bordures Sud et Est des parcelles AI 0552, 0549 et 0258 appartenant à la commune
de Belleville-sur-Saône et mises à disposition du pétitionnaire,
•170 ml en bordures Nord et Sud-ouest de la parcelle AN 0151 appartenant à la commune de
Belleville-sur-Saône et mises à disposition du pétitionnaire,
•230 ml en bordures Est, Ouest et Sud des parcelles AN 206 et AN 235 appartenant
respectivement à la commune de Belleville-sur-Saône et au Syndicat Mixte Lybertec et mises à
disposition du pétitionnaire,
•300 ml en bordure du bassin d'écrêtement des crues, au niveau des côtés les plus éloignés de
l'infrastructure.
La plantation est réalisée entre novembre et mars après préparation du sol. Les essences plantées sont
adaptées aux conditions édaphiques locales ; il s'agit exclusivement d'espèces autochtones sauvages
(excluant toute variété ornementale), si possible labellisées « Végétal local » ou, à défaut, bénéficiant
d'un label équivalent.
La liste des espèces indicatives pouvant être utilisées est la suivante (liste non exhaustive).
Espèces arbustives : Aubépine monogyne (Crataegus monogyna ), Prunellier (Prunus spinosa), Noisetier
(Corylus avellana), Cornouiller sanguin ( Cornus sanguinea), Eglantier (Rosa canina), Erable champêtre
(Acer campestre), Merisier (Prunus avium), Charme (Carpinus betulus) ; Fusain d'Europe ( Euonymus euro-
paeus), Troène commun ( Ligustrum vulgare), Sureau noir (Sambucus nigra), Chèvrefeuille des haies ( Loni-
cera xylosteum).
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l'autorisation du projet de déviation sud-est de Belleville au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement76
se 4 $ SFIS SSG IGS 44 F
é ¥
xemple de module de plantation — Source : guide de plantation et d'entretien des haies champêtres —
Département du Rhône
Espèces arborées : Erable champêtre (Acer campestre), Erable plane (Acer platanoides), Erable syco-
more (Acer pseudoplatanus ), Chêne pédonculé ( Quercus robur), Pommier sauvage (Malus sylvestris).
Les plantations sont réalisées sur deux rangées espacées de 1 mètre maximum avec un espacement de 1
mètre maximum dans la ligne de plantation, selon le schéma d'implantation suivant :
Les sujets plantés font l'objet d'une surveillance annuelle pendant 5 ans et sont remplacés si nécessaire.
Une gestion écologique des haies au lamier est admise entre le 1er janvier et le 1er mars (1 à 2 fois tous les
5 ans) en cas de besoin, sans tailler plus de 50 % du linéaire par a n. Les bois morts sont laissés sur
place. Les traitements phytosanitaires sont proscrits.
Les haies ex-situ sont plantées avant le 31 décembre 2023. Celles in-situ sont plantées
concomitamment aux travaux de terrassement du bassin d'écrêtement des crues.
En complément, une emprise de 1,2 ha sur la parcelle boisée AL 0027 (5,2 ha) appartenant à la
commune de Belleville-sur-Saône et mise à disposition du pétitionnaire est sanctuarisée (aucune gestion
ou exploitation n'est permise) dès la signature du présent arrêté. »
L'annexe V de l'arrêté n°2021 B 209 est supprimée et remplacée par l'annexe III du présent arrêté
modificatif.
Les autres prescriptions de l' article 5 de l'arrêté n°2021 B 209 et annexes afférentes demeurent inchan-
gées.
Article 3 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
•Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes de Belleville-en-
Beaujolais, Guéreins et Francheleins et peut y être consultée ;
•Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune d'implantation du projet. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire ;
•La présente autorisation est adressée aux conseils municipaux des communes susmentionnées ;
•La présente autorisation est publiée sur les sites Internet des préfectures du Rhône et de l'Ain
pendant une durée minimale de quatre mois.
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l'autorisation du projet de déviation sud-est de Belleville au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement77
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R. 181-50 du code de
l'environnement :
•par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
•par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité prévue à l'article R. 181-44 du code de l'environnement,
accomplie.
Article 6 : Exécution
Les secrétaires générales des préfectures du Rhône et de l'Ain, les directeurs départementaux des
territoires du Rhône et de l'Ain, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement d'Auvergne -Rhône-Alpes, les chefs des services départementaux de l'Office français pour la
biodiversité du Rhône et de l'Ain, les maires des communes de Belleville-en-Beaujolais, Guéreins et
Francheleins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur les sites internet des services de l'État dans le Rhône et l'Ain et notifié au Conseil
Départemental du Rhône.
Bourg-en-Bresse, le 16 juillet 2024
La Préfète
Chantal MAUCHETLyon, le 16 juillet 2024
La Préfète, Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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l'autorisation du projet de déviation sud-est de Belleville au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement78
RD 109 DEVIATION SUD-EST
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
7
Desserte agricole
et / modes doux— a
Passage inférieur
d'accès au lac des
SablonsRond point de la
Porte des Crus
Annexe I : Plan général de l'aménagement
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juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°2015 B 34 du 27 mai 2015 et l'arrêté inter-préfectoral n°2021 B 209 du 15 décembre 2021 relatifs à
l'autorisation du projet de déviation sud-est de Belleville au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement79
Annexe II : Système de gestion des eaux pluviales
DonnéesTronçon 1 Tronçon 2 Tronçon 3 Tronçon 4
Réseau de col-
lecteFossés enherbés Fossés enherbés étanches Collecteurs étanches Collecteurs étanches
Type d'ouvrageBassin enherbéFossé de rétention
Bac de stockageFossé de rétention
Bac de stockageFossé de rétention
Regard vanne
Surface collec-
tée4,93 ha (dont 1,7ha de plateforme et
chemin)1,35 ha 1,57 ha 0,48ha
Coefficient
d'apport0,51 0,78 0,74 0,77
Fréquence30 ans pour toute la plateforme et le
BV extérieur30 ans pour toute la plateforme 30 ans pour toute la plateforme 30 ans pour toute la plateforme
Volume1535 m325 m³ (fossé de rétention PI mode Doux)
255 m³ (bassin de rétention/infiltration en -
herbé)
98 m³ de gestion des petites pluies (10 pre -
miers mm)315 m³ (bassin de rétention/infiltration en -
herbé)
118 m³ de gestion des petites pluies (10
premiers mm)100 m³ (bassin enterré)
Débit de fuite7,7 l/s1,35 l/s (infiltration : PI Mode Doux)
1,3 l/s (infiltration : bassin) + 40 L/s au ré -
seau (30 L/s/ha)1 l/s (infiltration : bassin) + 45 L/s au ré -
seau (29 L/s/ha)15 l/s au réseau (30 L/s/ha)
RejetNappe souterraineRéseau communal
Ø 2 000Réseau communal
Ø 2 000Réseau communal
Ø 2 000
Temps de vi-
dange55h20h pour les petites pluies
2h pour entre les petites pluies et Q30
5h pour le fossé d'infiltration du mode doux30h pour les petites pluies
3h30min pour entre les petites pluies et
Q305h
SurverseParcelles agricoles PI Mode Doux Fossé Est Réseau communal -
Pollution Chro-
niqueOuvrages de collecte enherbés et bas -
sin enherbéOuvrages de collecte via des cunettes
bétons étanches, puis des ouvrages
enherbés (fossé pieds de talus) et bassin
enherbé + cloison siphoïdeOuvrages de collecte enherbés le plus
possible, cunettes bétons étanches
puis fossés en pieds de talus et
bassin enherbé + cloison siphoïdeOuvrages de collecte enherbés le
plus possible, cunettes bétons et
cunettes enherbées + cloison si-
phoïde
Pollution acci-
dentelleCurative dans bassin enherbé Curative dans bassin enherbé (98m³) Curative dans bassin enherbé (118m³) Vanne de sectionnement et vo -
lume mort de 24m³69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-16-00009 - Arrêté inter-préfectoral N° 2024 C 116 du 16
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l'autorisation du projet de déviation sud-est de Belleville au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement80
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SS 1 rangée de cadre béton
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Radier calé à 172.10 m NGF
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'Cartvesu en U |
80030 em
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Pate ce service
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(PST trate à la chaux . 23S om À charge du lot 1:Rare wate à La CRIE [===> GNT 0/00 type D, 40cm (PF2)
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l'autorisation du projet de déviation sud-est de Belleville au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement81
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-Volume compensatoire =11
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Section
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Volume total créé de compensation
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- | Volume Nord = 11 660 m3
- Volume Sud = 2 760 m3
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l'autorisation du projet de déviation sud-est de Belleville au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement82
aGe Feamneenits ETSHER
L'AUMO
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l'autorisation du projet de déviation sud-est de Belleville au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement83
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| x Li
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| [Fete 0200 Fe 160.20 — à o "0p er :- : T: 170.78 Py Se aF Fe : 170. En TS cb a Fe: 100.86 T's. Ÿ gern en, S
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Tete 0200 Fe 160.77 ° si ete e È 2 ="
" FOUR CRE FA sane Gus 23078080 em Dither
Lac des SablonsSI ey yee ee ee
Figure 8 : Principe de la gestion des eaux pluviales Tronçon 2 Est + zoom PI mode doux (Source : BEHALE, 2024)
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l'autorisation du projet de déviation sud-est de Belleville au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement84
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Lac des Sablons.83Pa ot)12
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l'autorisation du projet de déviation sud-est de Belleville au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement85
Piézomètre T3|.
(Projet)
se,
ns
Figure 12 : Principe de la gestion des eaux pluviales Tronçon 3 Nord (Source : BEHALE, 2024)
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l'autorisation du projet de déviation sud-est de Belleville au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement86
TM Niveau napoe EEVSCOMNS - T7500 m NG0 a
—
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Niveau napoe EH —— 174.60 m NGF
—
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KA
Rue des Prés de la ane
Niveau nappe EF —— 170.00 m NGF
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BRICOMARCHE
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+ Domaine public } 4
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l'autorisation du projet de déviation sud-est de Belleville au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement87
RD 109 — Déviati |
+
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"/ Limites bassin§..» FE SAN
Py, À . EE
>
TILL ILE :
+ 4 Al 0552, 0549 et 0258
et EEE Proj
AL 0027
Doubles Haies :
Boisement 1,1 Ha
Aménagements et Projets de Déplacements {
| COMMUNE DE BELLEVILLE |
ns |
| DÉVIATION DE BELLEVILLE |
js |
DOSSIER DE DEMANDE
DE DÉROGATION
ss Cis
PLAN DES MESURES =
COMPENSATOIRES :
| Echo : 14000 ===
Date : Novembre 2020ZOOM 1 - ECHELLE 1/2000°
OSS
>
MC 01 : plantation de haies : (hors plan, voir dossier)
MC 02 : mesure en faveur du guépier d'Europe : 400 m°
MC 03 : création de mares : 2 X30 m°
MC 04 : mesures en faveur du Tarier des prés (hors plan, voir dossier)
:pl ion de boi et bosquets : (hors plan, voir dossier)
Annexe III : Localisation de la mesure de compensation MC1
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l'autorisation du projet de déviation sud-est de Belleville au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement88
69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2024-07-15-00003
Arrêté relatif à l'incorporation d'un bien dans le
domaine public de l'Etat dans la commune de
Cours la Ville
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-07-15-00003 - Arrêté relatif à l'incorporation d'un bien dans le domaine
public de l'Etat dans la commune de Cours la Ville 89
E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHONE
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Relatif à l'incorporation d'un bien dans le domaine public de l'État dans la commune de Cours la Ville
Vu les articles L1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'article 713 du Code Civil ;
Vu l'arrêté du 3 février 2014 pris par le maire de la commune de Cours la Ville constatant que
l'immeuble sis route du Cergne a Cours (69470), cadastré section AE n°340, n'a pas de propriétaire
connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois
années ;
Vu les pièces constatant l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par l'article L 1123-3
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant qu'il s'est écoulé plus de six mois depuis l'accomplissement de la dernière mesure de
publicité et qu'aucune revendication concernant ce bien présumé sans maître n'a été enregistrée,
Considérant qu'il s'est écoulé plus de six mois depuis la vacance présumée du bien et que
l'incorporation dans le domaine communal n'a pas été décidée par la commune de Cours,
Arrête :
Art. 1° - l'immeuble sis route du Cergne à Cours (69470), dont le terrain d'assiette est constitué par la
parcelle cadastrée section AE n° 340 représentant une superficie de 892 m? est attribué en pleine
propriété à l'État.
Affaire suivie par : Christine CUSSIGH
SGCD 69 / DILA
Tél : 04 72 61 66 41
Courriel : christine.cussigh@rhone.gouv.fr
18 rue de Bonnel, 69003 LYON 1/2
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public de l'Etat dans la commune de Cours la Ville 90
Art. 2 - La Préfète secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône et le Directeur Régional des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 15 juillet 2024
La préfète sécrétaire générale,
préfète déléguée pour l'égalité des chances
Secanif a NICa
ENT
Préfète déléguée pouf
Vanina NICOLI
2/2
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-07-15-00003 - Arrêté relatif à l'incorporation d'un bien dans le domaine
public de l'Etat dans la commune de Cours la Ville 91