GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-127
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-05-24-00002 - Arrêté désignation CE - Palika Nord (1 page) Page 3
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Direction Générale Administration
R03-2024-05-24-00002
Arrêté désignation CE - Palika Nord
Direction Générale Administration - R03-2024-05-24-00002 - Arrêté désignation CE - Palika Nord 3
NPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant désignation de M. Serge BOULARD en qualité de commissaire enquêteurpour conduire l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles comprises dans la réservefoncière constituée par l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane sur lepérimètre Nord du secteur PALIKA — OIN n° 01 de Cayenne
LE PRÉFETVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses articles R131-1 etsuivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la décision n° RO3-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2024 ;VU le courrier du 22 avril 2024 par lequel l'EPFA Guyane sollicite l'ouverture d'une enquêteparcellaire ;SUR proposition de la secrétaire générale par intérim des services de l'État en Guyane ;ARRÊTE :Article 1*": M. Serge BOULARD, retraité, est désigné commissaire enquêteur pour mener l'enquéteparcellaire préalable à la cessibilité des parcelles comprises dans la réserve foncière constituée parl''EPFA Guyane sur le périmètre Nord du secteur PALIKA - OIN n° 01, sur le territoire de la communede Cayenne.Article 2: Pour les besoins de l'enquête, le commissaire enquéteur est autorisé à utiliser sonvéhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législationen vigueur.Article 3: Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de I'EPFA Guyane,demandeur, qui comprend les vacations et le remboursement des frais qu'il engage pourl'accomplissement de sa mission.Article 4: La présente décision sera notifiée à M. Serge BOULARD, commissaire enquéteur, et à M.Denis GIROU, directeur de l'EPFA Guyane. 2 1 2024
Mel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de I'Etat en Guyane - DGA/DJC - Rue Elisa ROBERTINBâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX
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