Spécial n° 24 de juillet 2025
n° 2025 07 24
Mercredi 30 juillet 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
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Table des matières
PRÉFECTURE DE LA RÉGION CENTRE-V AL-DE LOIRE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Arrêté n° 25-191 du mardi 29 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Hervé TOURMENTE Préfet de l'Orne
Schéma d'organisation financière des BOP 112, BOP 113 et BOP 181
EXPRÉFÈTEDE LA RÉGION | eedCENTRE-VAL Aner ee Secrétariat généralDE LOIRE en date ay 20. pour les affaires régionalesLiberté souegistre le g À . 5Egalité us le numéro aFraternité
ARRETEportant délégation de signaturea Monsieur Hervé TOURMENTEPréfet de l'Ornepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesBOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur natureet 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur NatureLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIREPREFETE COORDONNATRICEDU BASSIN LOIRE-BRETAGNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et administration, et notamment leSecond alinéa de l'article L.221-2 ;Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois definances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique :Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétencesinterdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfetscoordonnateurs de massifs : .

Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, Préfet del'Orne le 25 août 2025;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Soptiié BROCAS, préfète de larégion Centre-Val de Loire, préféte du Loiret le 21 août.2028 ;: :*-Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portantdésignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise enœuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181Plan Loire Grandeur Nature ;Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTEArticle 1°:Délégation est donnée à M. Hervé TOURMENTE, Préfet de l'Orne, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" PlanLoire Grandeur Nature sur son département .Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses. |Article 2 :Délégation est donnée à M. Hervé TOURMENTE, Préfet de l'Orne, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etatimputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan LoireGrandeur Nature sur son département.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses.Article 3 :En application du 4° de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M.Hervé TOURMENTE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, sur son département, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçudélégation par le présent arrêté.Article 4 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire seraadressé trimestriellement à la Préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne.

Article 5 :Le présent arrêté prend effet à compter du 25 août 2025.L'arrêté préfectoral n° 23.172 du 21 août 2023 est abrogé à compter de cettemêmedate.Article 6 :La secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et lepréfet de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur des finances publiques du département de l'Orne, et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de lapréfecture du département de l'Orne.
Fait à Orléans, le arm
La Préféte de la régionCentre-Val de Loire,. Préféte coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne,
Dans un délai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire _Secrétariat général pour les affaires régionales181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX :- un recours hiérarchique, adressé : au ministre de l'intérieurPlace Beauvau75008 Paris- Un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.


PREFETE La PréfèteDE LA REGIONCENTRE-VALDE LOIRE Madame la Préfète de région,Liberté Préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne,ÉgalitéFraternité | | A
Monsieur le préfet de l'OrneOrléans, leOBJET : Mise en ceuvre du programme plan Loire grandeur nature _Délégation de signature.
P. J. : 1 arrêté et le schéma d'organisation financière des BOP 112, 113 et 181 plan Loire.
Le "plan Loire grandeur nature" repose sur trois budgets opérationnels deprogramme différents: |- Le volet plan Loire du programme 112 "impulsion et coordination de la politiqued'aménagement du territoire"; |- Le programme 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan Loire;- Le programme 181 "prévention des risques" plan Loire.Conformément au schéma d'organisation financière des BOP 113 et 181, voustrouverez sous ce pli un arrêté par lequel je vous délègue ma signature en qualité de préfetchargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature", dansle cadre de l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.Comme le prévoit ce schéma d'organisation financière, je vous laisse le soin desubdéléguer votre signature au directeur départemental des territoires de l'Orne.
Je vous remercie de transmettre, à l'attention du SGAR Centre-Val de Loire, copiede l'arrêté que vous prendrez, dont un exemplaire sera également transmis, par vos soins, àvotre comptable assignataire.

PLGN Schéma d'Organisation Financière des BOP 112, BOP 113 et BOP 181
BOP 112
Région Unités
Opérationnelles Code Action Titres Centre financier
Auvergne-Rhône-Alpes Préfet de région DS63
0112-DIR2-DS63
Centre-Val de Loire Préfet de région DS45 0112-DIR2-DS45
Pays de la Loire Préfet de région DS44 0112-DIR2-DS44
BOP 181
Région Unités
Opérationnelles Code Action Titres Centre financier
Auvergne-Rhône-Alpes Allier 03 DDT T003
10 3/5/ 6 0181-PLGN-T003
Auvergne-Rhône-Alpes Loire 42 DDT T042 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T042
Auvergne-Rhône-Alpes Haute Loire 43 DDT T043 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T043
Auvergne-Rhône-Alpes Puy de Dome 63 DDT T063 10 5 0181-PLGN-T063
Auvergne-Rhône-Alpes DREAL E063 10 6 0181-PLGN-E063
Bourgogne-Franche-Comté Nièvre 58 DDT T058 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T058
Bourgogne-Franche-Comté DREAL E021 10 6 0181-PLGN-E021
Centre-Val de Loire Cher 18 DDT T018 10 3/5/6 0181-PLGN-T018
Centre-Val de Loire Indre 36 DDT T036 10 6 0181-PLGN-T036
Centre-Val de Loire Indre et Loire 37 DDT T037 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T037
Centre-Val de Loire Loir et Cher 41 DDT T041 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T041
Centre-Val de Loire Loiret 45 DDT T045 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T045
Centre-Val de Loire DREAL E045 10 3/5/ 6 0181-PLGN-E045
Normandie Préfecture de l'Orne PR61 10 6 0181-PLGN-PR61
Pays de la Loire Loire Atlantique 44 DDT T044 10 5/ 6 0181-PLGN-T044
Pays de la Loire Mayenne 53 DDT T053 10 5/ 6 0181-PLGN-T053
Pays de la Loire Maine et Loire 49 DDT T049 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T049
Pays de la Loire Sarthe 72 DDT T072 10 5/ 6 0181-PLGN-T072
Pays de la Loire Vendée 85 DDT T085 10 6 0181-PLGN-T085
Pays de la Loire DREAL E044 10 5/ 6 0181-PLGN-E044
BOP 113
Région Unités
Opérationnelles Code Action Titres Centre Financier
Auvergne-Rhône-Alpes Allier 03 DDT T003
7 3/5 0113-PLGN-T003
Auvergne-Rhône-Alpes Ardèche 07 DDT T007 7 6 0113-PLGN-T007
Auvergne-Rhône-Alpes Loire 42 DDT T042 7 3/5/ 6 0113-PLGN-T042
Auvergne-Rhône-Alpes Haute Loire 43 DDT T043 7 3/5/6 0113-PLGN-T043
Auvergne-Rhône-Alpes Puy de Dome 63 DDT T063 7 3/5 0113-PLGN-T063
Auvergne-Rhône-Alpes DREAL E063 7 5/6 0113-PLGN-E063
Bourgogne Franche-Comté Nièvre 58 DDT T058 7 3/5 0113-PLGN-T058
Bourgogne Franche-Comté DREAL E021 7 6 0113-PLGN-E021
Centre-Val de Loire Cher 18 DDT T018 7 3 0113-PLGN-T018
Centre-Val de Loire Indre 36 DDT T036 7 3 0113-PLGN-T036
Centre-Val de Loire Indre et Loire 37 DDT T037 7 3/5 0113-PLGN-T037
Centre-Val de Loire Loir et Cher 41 DDT T041 7 3/5 0113-PLGN-T041
Centre-Val de Loire Loiret 45 DDT T045 7 3/5 0113-PLGN-T045
Centre-Val de Loire DREAL E045 7 3/ 6 0113-PLGN-E045
Normandie Préfecture de l'Orne PR61 7 6 0113-PLGN-PR61
Nouvelle-Aquitaine DREAL E086 7 6 0113-PLGN-E086
Nouvelle-Aquitaine DREAL E087 7 6 0113-PLGN-E087
Occitanie DREAL E034 7 6 0113-PLGN-E034
Pays de la Loire Maine et Loire 49 DDT T049 7 3/5 0113-PLGN-T049
Pays de la Loire DREAL E044 7 6 0113-PLGN-E044
Département
Département
Département