PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-027
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Hospitalisation à Domicile
75-2024-01-09-00006 - Arrêté de délégation de signature en matière de
marchés publics
Le directeur par intérim de l□Hospitalisation à Domicile
de l□AP-HP (2 pages) Page 3
75-2024-01-09-00007 - Arrêté de délégation de signature matières
déléguées de EL janvier 2024
Etienne Lissillour (2 pages) Page 6
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2024-01-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17ème (3 pages) Page 9
75-2024-01-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE 9ème (4 pages) Page 13
75-2024-01-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP 9ème-10ème (5 pages) Page 18
75-2024-01-15-00011 - Arrêté portant délégation générale de signature pour
le pôle gestion publique Etat (2 pages) Page 24
75-2024-01-15-00009 - Arrêté portant délégations de signature en matière
d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations
domaniales et de fonction de commissaire du gouvernement (4 pages) Page 27
75-2024-01-15-00010 - Arrêté portant délégations de signature pour le pôle
gestion publique Etat (16 pages) Page 32
75-2024-01-15-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du Préfet
pour les missions domaniales (3 pages) Page 49
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-01-09-00006
Arrêté de délégation de signature en matière de
marchés publics
Le directeur par intérim de l□Hospitalisation à
Domicile de l□AP-HP
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-01-09-00006 - Arrêté de délégation de signature en matière de marchés publics
Le directeur par intérim de l□Hospitalisation à Domicile de l□AP-HP 3
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS


1 / 2
Arrêté de délégation de signature en matière de marchés publics



Le direct eur par intérim de l'Hospitalisation à Domicile de l'AP -HP




Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 6147.5, R. 6147 -10 et D.
6143 -33

Vu le code de la commande publi que,

Vu la loi n°86 -33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté directorial n° 75 -2022 -07-05-0001 4 du 05 juillet 2022 fixant les matières
déléguées par le d irecteur généra l de l'AP -HP aux directeurs de groupes hospitalo -
universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne rele vant pas d'un groupe hospitalo -
universitaire , au directeur de l'HAD et à certains direc teurs de pôles d'intérêt commun ;

Vu l'arrêté directorial n°75-2022 -07-08-00005 portant délégation de si gnature du
directeur g énéral de l'AP -HP à M Etienne LISSILLOUR , direct eur par intérim de
l'Hospitalisation à Domicile de l'AP -HP en matière de marchés publics ,


A R R E T E


ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à

- M. Romain LE CLERC , Directeur -adjoint char gé des finances, de l'investissement
et des services économiques

En vue de signer, au nom du directeur par intérim et en son absence, les pièces
nécessaires à la préparation, la passation et à l'exécution des marchés :
- Selon les procédures de marchés publics pour toutes les opérations de travaux
déconcentrées, ainsi que pour les marchés de service afférents à ces opérations et
les travaux d'entretien ;
- Selon les procédures de marchés publics pour toutes les fournitures et services
figurant dans les familles de la nomenclature des fournitures et prestations
homogènes de l'AP-HP, énumérées en annexe de l'arrêté directorial n° 75-2022 -
07-08-00005 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature du directeur général
de l'AP -HP ;
- Selon les procédures de marchés publics subséquents à un accord -cadre passé
par un Pôle d'Intérêt Commun .






Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-01-09-00006 - Arrêté de délégation de signature en matière de marchés publics
Le directeur par intérim de l□Hospitalisation à Domicile de l□AP-HP 4

2 / 2 ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain LE CLERC ,
délégation est donnée à :

Mme Marie -Gabrielle VAISSIÈRE, Directrice adjointe chargée des Ressources
Huma ines,
Et à Mme Maryse ZALMA , Attachée principale d'administration hospitalière,
Responsable des services économiques et marchés publics

En vue de signer les pièces nécessaires à la préparation, la passation et à l'exécution
des marchés . Cette délégat ion est donnée à Maryse ZALMA à l'exclusion du choix de
l'attributaire, de la signature du marché, et de toute mise en demeure et résiliation.

- Selon les procédures de marchés publics pour toutes les opérations de travaux
déconcentrées, ainsi que pour les marchés de service afférents à ces opérations et
les travaux d'entretien ;
- Selon les procédures de marchés publics pour toutes les fournitures et services
figurant dans les familles de la nomenclature des fournitures et prestations
homogènes d e l'AP -HP, én umérées en annexe de l'arrêté directorial n° 75 -2022 -
07-08-00005 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature du directeur général
de l'AP -HP ;
- Selon les procédures de marchés publics subséquents à un accord -cadre passé
par un Pôle d'Intérêt Commun .



ARTICLE 3 : Copie du présent arrêté est transmise au service facturier et à la
délégation à la coordination des politiques d'achat, conformément à l'article 6 de
l'arrêté DG n°75-2022 -07-08-00005 portant délégation de signature du Dire cteur
Général de l'AP -HP à M. Etienne LISSILLOUR direct eur par intérim de l'Hospitalisation
à Domicile de l'AP -HP en matière de marchés publics.


ARTICLE 4 : L'arrêté de délégation de signature du 03 octobre 2023 est abrogé.


ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Ile de France, de la préfecture de Pari s.




Fait à Paris, le 09 janvier 2024

Signé

Etienne LISSILLOUR
Directeur par intérim de l'HAD AP -HP


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-01-09-00006 - Arrêté de délégation de signature en matière de marchés publics
Le directeur par intérim de l□Hospitalisation à Domicile de l□AP-HP 5
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-01-09-00007
Arrêté de délégation de signature matières
déléguées de EL janvier 2024
Etienne Lissillour
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-01-09-00007 - Arrêté de délégation de signature matières déléguées de EL janvier
2024
Etienne Lissillour6
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS



Arrêté de délégation de signature
pris au titre de l'article R.6147 -10 du Code de la santé publique



Le Directeur par intérim de l'Hospitalisation à Domicile de l'AP -HP,

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -7, D.6143 -33 à D . 6143 -35, R-6147 -5 et
R.6147 -10 ;

Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 , modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hosp italière ;

Vu l'arrêté directorial n° 2019 -030 du 3 juillet 2019 modifiant l' organisation interne de l'AP -HP ;

Vu l'arrêté directorial n° 75 -2022 -07-05-0001 4 du 05 juillet 2022 fixant les matières déléguées par le d irecteur
généra l de l'AP -HP aux directe urs de groupes hospitalo -universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne rele vant
pas d'un groupe hospitalo -universitaire , au directeur de l'HAD et à certains direc teurs de pôles d'intérêt commun ;

Vu l'arrêté DG n° ANA4012023120003 du 18 décembre 2023 nommant, à compter du 1er janvier 2024, Monsieur
Etienne LISSILLOUR Directeur par intérim de l'Hospitalisation à Domicile (HAD) de l'AP -HP ;


ARRÊ TE

Article 1 :

Délégation générale de signature est donnée à Mme Marie -Gabrielle VAISSIÈRE, Directrice adjointe chargée des
Ressources Humaines,
à l'effet de signer tous les actes relevant de la gestion de l' HAD, dans le champ d'attribution du directeur par intérim
de l'HAD , M. Etienne LISSILLOUR , déterminé par l'arrêté directorial n° 75 -2022-07-05-00014 susvisé.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à :

Mme Marie -Gabrielle VAISSIÈRE, Directrice adjointe chargée des Ressources Huma ines,
à l'effet de signer tous actes correspondant à ses fonction s (Direction des Ressources Humaines) et uniquement
pour les matières de l'ar rêté directorial n° 75 -2022 -07-05-00014 susvisé correspondant à ses fonctions
(paragraphe A, B , C, F, G, H, I), relevant de son doma ine.

M. Romain LE CLERC , Directeur adjoint des Finances, de l' Investissement et des S ervices économiques,
à l'effet de signer tous les actes correspondant à ses fonctions (Finances, Investissement, Services économiques
et système d'information) et uniquement pour les matières de l'ar rêté directorial n ° 75-2022 -07-05-00014 susvisé
corresponda nt à ses fonctions (paragra phe C , D, E, F, G, H ), relevant de son domaine.




Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-01-09-00007 - Arrêté de délégation de signature matières déléguées de EL janvier
2024
Etienne Lissillour7
M. Philippe MAURICE, Coordonnateur Général des Soins,
à l'effet de signer toutes les conventions de stage et propositions d'affectations des étudiants en soins
paramédicaux.


Article 3 :
En cas d' empêchement de Mme Marie -Gabrielle VAISSIÈRE, Directrice adjointe chargée des Ressources
Humaines, ou en cas de vacance de ses fonctions, d élégation est donnée à :
Mme Delphine RENIER, attachée d'administration hospitalière,
à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctions de Mme Marie -Gabrielle VAISSIÈRE et uniquement pour les
matières de l'ar rêté directorial n° 75 -2022 -07-05-00014 susvisé correspondant à s es fonctions (paragraphe A, B,
C, F, G, H et I), relevant de son domaine et toutes les conventions de stage et propositions d'affectations des
étudiants en soins paramédicaux.


Article 4 :
En cas d'emp êchement de M. Romain LE CLERC , Directeur Adjoint des F inances, de l' Investissement et des
Services économiques, ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :
Mme Maryse ZALMA , attachée principale d'administration hospitalière,
à l'effet de signer tou s les actes liés aux fonctions de M. Romain LE CLERC (Finances, Investissement, Services
économiques et système d'information) et uniquement pour les matières de l'ar rêté directorial n° 75 -2022 -07-05-
00014 susvisé correspondant à ses fonctions (paragraphe C , D, E, F, G, H)

Article 5 :
Délégation de signature est donnée, dans le champ d'attribution du directeur par intérim de l'Hospitalisation à
Domicile déterminé par l'ar rêté directorial n° 75 -2022 -07-05-00014 susvisé pour les périodes de la garde
administrative qu'ils sont amenés à assurer en appl ication du tableau de garde et pour les actes et les décisions
relevant de cette garde administrative à :

- L'ensemble des bénéficiaires d'une délégation de signature visés de s article s 2 à 4,
- Inès GRAVEY , Directrice A djointe in novation et expérience usagers,

- Aux directeurs n'étant pas affectés pou r leurs fonctions principales à l'HAD AP -HP nommés ci -dessous :

Laurence NIVET, Directrice déléguée auprès du Directeur général
Nadia BENZEKRI, Directrice Adjointe siége AP -HP
Eric CHOLLET, Directeur Adjoint siège AP -HP
Jean -Baptist e HAGENMÜLLER, Secrétaire Général Adjoint siège AP -HP
Catherine HUYNH -VAN-PHUONG, Directrice Adjointe ACHAT
Eric SIMON, Directeur Adjoint siège AP -HP


Article 6 :
L'arrêté du 03 octo bre 2023 porta nt délégation de si gnature de la directrice de l'Hospitalisation à Domicile est
abrogé.

Article 7 :
Le directeur par intérim de l'Hospit alisation à Domicile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au R ecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région -Ile-de-France , Préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 09 janvier 2024

Signé

Etienne LISSILLOUR
Directeur par intérim de l'HAD AP -HP Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-01-09-00007 - Arrêté de délégation de signature matières déléguées de EL janvier
2024
Etienne Lissillour8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-01-15-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
17ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17ème 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 17ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme RODRIGUEZ, Inspecteur divisionnaire hors classe des
Finances publiques et M. Rémi ROUSSET, Inspecteur des Finances publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des entreprises de Paris 17ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle Gestion fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 17ème
6A Boulevard de Reims
75017 ParisParis, le 15 janvier 2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17ème 10
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom - NomCatégorieLimite des décisions
contentieuses Limite des décisions
gracieuses
Diane GATTY A15 000€ 15 000€
Mathieu GHANEM A15 000€ 15 000€
Valérie GUILLOTEAU A15 000€ 15 000€
Vincent JACQUINET A15 000€ 15 000€
Sophie PONS A15 000€ 15 000€
Gaelle ANTIER B10 000€ 10 000€
Estelle BOUANICH B10 000€ 10 000€
Noura BOUCETHA B10 000€ 10 000€
Sophie CAREMIAUX B10 000€ 10 000€
Alexandre DELBEGUE B10 000€ 10 000€
Laurys DESPLANS B10 000€ 10 000€
Claude-Emmanuelle GONZALVE B10 000€ 10 000€
Florence GRIESMANN B10 000€ 10 000€
Anne HINSCHBERGER B10 000€ 10 000€
Cécile HOYEZ B10 000€ 10 000€
Élizabeth ISIDORE B10 000€ 10 000€
Vincent JUNG B10 000€ 10 000€
Daniel KARCHER B10 000€ 10 000€
Laurent LE FAOUDER B10 000€ 10 000€
Audrey MARMIN B10 000€ 10 000€
Matthieu MORIN B10 000€ 10 000€
Maria MULLER B10 000€ 10 000€
Nathalie NENOT B10 000€ 10 000€
Hung-Hien NGUYEN B10 000€ 10 000€
Alexandre PRUDENT B10 000€ 10 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17ème 11
Maria-Dolores SARNA B10 000€ 10 000€
Clément TANGUY B10 000€ 10 000€
Philippe TAPIA B10 000€ 10 000€
Catherine TCHISSAMBOU B10 000€ 10 000€
Maria de Los Angeles ALFONSO C2 000€ 2 000€
Sébastien AVERTY C2 000€ 2 000€
Stéphane BARBEZAT C2 000€ 2 000€
Yann EDY C2 000€ 2 000€
Frédéric GAURIAT C2 000€ 2 000€
Ouassima GHADDOU C2 000€ 2 000€
Arnaud GIBON C2 000€ 2 000€
Yanis LALAOUI C2 000€ 2 000€
Fabien LECAREUX C2 000€ 2 000€
Amélie MACQUET C2 000€ 2 000€
Sylvie MARTIN C2 000€ 2 000€
Eric NANTEAU C2 000€ 2 000€
Mohammed RAHOUI C2 000€ 2 000€
Yves SAGGIOVITZ C2 000€ 2 000€
Céline SAINT-LOUIS C2 000€ 2 000€
Alain TESTA C2 000€ 2 000€
Lucienne TOCNY C2 000€ 2 000€
Elsa VINSON C2 000€ 2 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € à Vincent JACQUINET et
Mathieu GHANEM, Inspecteurs des Finances publiques.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Paris.
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises,
Signé
Françoise TUCOODirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17ème 12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-01-15-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
9ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 9ème 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SIE PARIS 9ème
9,rue d'Uzès
75074 Paris cedex 02
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Pierre VERGUIN, responsable du service des impôts des entreprises de
Paris 9ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247,et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Olivier ONIC, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 9ème 14


6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Bénédicte FRIEDMANN Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Sarah DJEZAIRI Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
M. Frédéric BOUILLANNE Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Maryse LORY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Régine MISSOUM Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Chantal RESMER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme. Madina ADJADI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Laurence BLANC Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Rachel BOEHLY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sylvie CASTEJON Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Sandrine DANDO Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Marie-Claire EVAN Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Gilles GLEYO Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Aldina GODINHO Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sonia ITKINE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 9ème 15


Mme Hélène LAFONT Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Maryvonne LE
GUILLOUContrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Marie-Claude
THEPAUTContrôleuse des finances publiques 10000 €10 000 €
Mme Karine AUFORT Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Eric MEYER Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Céline ROUSSEL
M Vincent TAÏEB
Mme Sophie TOUZET
M Stéphane PIERAGNOLI
M Jean-Michel BRASContrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des Finances publiques10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 0000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents mentionnés ci-
après:
Nom et prénom des
agentsGrade Limite des décisions gracieuses
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Bénédicte FRIEDMANN Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Sarah DJEZAIRI Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €
Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €
Régine MISSOUM
Chantal RESMERContrôleuse des Finances publiques
Contrôleuse des finances publiques10 000 €
10 000 €
Zohra MAHI Agente des finances publiques 2 000 €
Maxime LEVANNIER Agent des finances publiques 2 000 €
Fabrice VAÏTI

Fayçal GHOUTI Agent des Finances publiques
Agent des finances publiques2 000 €
2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 9ème 16


2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux agents
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques
Bénédicte FRIEDMANN
Géraldine LE ROUXInspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Sarah DJEZAIRI Inspectrice des finances publiques
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques
Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances publiques
Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances publiques
Régine MISSOUM Contrôleuse des Finances publiques
Chantal RESMER Contrôleuse des finances publiques
Dominique ORTOLE
Zohra MAHIContrôleuse des finances publiques
Agente des finances publiques
Maxime LEVANNIER Agent des finances publiques
Fabrice VAÏTI
Fayçal GHOUTIAgent des Finances publiques
Agent des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 15 janvier 2024
Le comptable public,
responsable du service des impôts des entreprises
de Paris 9ème
Signé
Pierre VERGUINDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 9ème 17
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-01-15-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
9ème-10ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 9ème-10ème 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 9ème-10ème.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Daniel ANICET, inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 9ème-10ème, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine ARCOS, inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 9ème-
10ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
9E 10E
5, Cité Paradis
75475 PARIS Cedex 10
Tel : 01 48 01 52 12Paris, le 15 janvier 2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 9ème-10ème 19
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Madame Maryse MAYOUX, inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 9ème-10ème, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M. Dominique MANGEL, inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 9ème-10ème, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric HEMOUS, inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 9ème-10ème, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 9ème-10ème 20
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M. Hector REBOLLO MEANA CASTELLANOS, inspecteur des
Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 9ème-
10ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. CAPDEGELLE Olivier M. LY-ROUX Paul-Keat M. MARTIN Jean-Luc
M. RODET Stéphane Mme TIRABASSI Chantal M. RICHEZ Thibaut
M. FAURE Arnaud M. GIRARD Jean-François M. LAURENT Didier
M. MOHAMED Assadillahi Mme KOUZAILI Junie Mme CHESNEAU Claire
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. BOUTROU Fabrice Mme DUTON Elisabeth Mme VIGNAIS Laurence
M. GAUNET Olivier Mme PICHON Morgane Mme GHOUTI Hajnalka
Mme SOGLO Rosine M. JACQUOT Philippe M. MACHE Olivier
Mme MIGNOT Elodie Mme MULLER Marie M. NEDELLEC Jacques
M. NAGEOTTE Pierre-Etienne M. BORDES Thierry Mme LEZIN Stella
Mme LONGUEVILLE ClaudineDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 9ème-10ème 21
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
M. REBELLO MEANA CASTELLANOS
HectorInspecteur des finances publiques 15 000€
M. LE POGAM Laurent Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
M. FAURE Arnaud Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
M. PLADYS Julien Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
M. MERLE Eric Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
Mme GOURLOT Marie-Christine Contrôleuse principale des finances
publiques5 000€
Mme GALEOTTI Corinne Contrôleuse des finances publiques 5 000€
M. GUY Emmanuel Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. MAKOUF Rheda Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. MARTIN Jean-Luc Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
M. RODET Stéphane Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. LY-ROUX Paul-Keat Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. BINDER Timothée Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. GIRARD Jean-François Contrôleur des finances publiques 5 000€
Mme KOUZAILI Junie Contrôleuse des finances publiques 5 000€
M. LAURENT Didier Contrôleur des finances publiques 5 000€
Mme TIGROUDJA Amel Contrôleuse des finances publiques 5 000€
M. PAWLUS André Contrôleur des finances publiques 5 000€
Mme LOREN-PAREDES Jennifer Contrôleuse des finances publiques 5 000€
M. MOHAMED Assadillahi Contrôleur des finances publiques 5 000€
Mme MUSSAT Violette Agente administrative des finances
publiques 2 000€
M. JACQUOT Philippe Agent principal des finances publiques 2 000€
Mme TULLIER Isabelle Agente principale des finances publiques 2 000€
M. JEANNET Gérald Agent administratif des finances publiques 2 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 9ème-10ème 22
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Paris 9ème-10ème,
Signé
Stéphane CORBIERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 9ème-10ème 23
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-01-15-00011
Arrêté portant délégation générale de signature
pour le pôle gestion publique Etat
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00011 - Arrêté portant
délégation générale de signature pour le pôle gestion publique Etat 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur
75 104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION DE SIGNATUREDELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice régionale
des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif modifié à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX,
administratrice générale de l'Etat, en qualité de Directrice des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022
fixant au 1er décembre la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions
de Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
1Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00011 - Arrêté portant
délégation générale de signature pour le pôle gestion publique Etat 25
ARRETE :
Article 1 :
Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Didier PIERRON, administrateur de l'Etat du 2e grade , responsable du pôle gestion publique
État ;
- M. Marc GAUTIER, administrateur de l'Etat, responsable adjoint du pôle gestion publique État ;
- Mme Ingrid ROY, administratrice de l'Etat, responsable adjointe du pôle gestion publique État ;
- M. Gaël BRENAUT, administrateur de l'Etat, responsable adjoint du pôle gestion publique État.
Ceux-ci reçoivent mandat à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 15 janvier 2024
La Directrice régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUX
2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00011 - Arrêté portant
délégation générale de signature pour le pôle gestion publique Etat 26
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-01-15-00009
Arrêté portant délégations de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux, d'évaluations domaniales et
de fonction de commissaire du gouvernement
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00009 - Arrêté portant
délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS
DOMANIAUX , D'ÉVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTION
DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
A COMPTER DU 15 JANVIER 2024
La Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.1212-12, D.1212-25,
D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu les articles R.212-1 et R.311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'Etat ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX , administratrice générale
des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 21 novembre 2022 portant désignation de la
directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et fixant au 1er décembre 2022 son
installation ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Didier PIERRON, administrateur de l'État du 2ème grade,
Responsable du Pôle Gestion publique État, Mme Ingrid ROY, administratrice de l'État, Responsable du Service
Local du Domaine de Paris, et à Mme Carol CHOLLET, Administratrice des finances publiques adjointe,
Adjointe à la responsable du Service Local du Domaine de Paris, à l'effet de :
-émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
-fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
-suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine
(article R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00009 - Arrêté portant
délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement28
Prénom – Nom Grade – Fonction
M . Didier PIERRON Administrateur de l'État du 2ème grade
Responsable du Pôle Gestion Publique État
Mme Ingrid ROYAdministratrice de l'État,
Responsable du Service Local du Domaine de Paris
Mme Carol CHOLLETAdministratrice des finances publiques adjointe,
Adjointe à la responsable du service local du domaine de Paris
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LEFEVRE, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, M. Marc GUTIERREZ , inspecteur divisionnaire des finances publiques et
Mme Monique LENORMAND, prote principale, dans les conditions et limites fixées par la présente, à l'effet
de :
-fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l'État jusqu'à
300 000 € annuels, limite supérieure comprise ;
-suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine
(article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques).
Prénom - Nom Grade - Fonction
Mme Nathalie LEFEVRE Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Marc GUTIERREZ Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme LENORMAND Monique Prote principale
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Lucienne LEGROS, inspectrice divisionnaire hors classe des
finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par la
présente, à l'effet de signer les avis donnés par le service local du domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 20 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 2 000 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom – Nom Grade – Fonction
Mme Lucienne LEGROS Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
Responsable du pôle d'évaluation domaniale
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Muriel LOUIS, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, évaluatrice-experte au pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés par le service local du domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 15 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 1 000 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom - Nom Grade – Fonction
Mme Muriel LOUIS Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Evaluatrice - experteDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00009 - Arrêté portant
délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement29
Art. 5. - Délégation de signature est donnée à M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sochetta LIM, M. Fabien LOISEAU,
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, Mme Céline RIBERA,
M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS , évaluateurs au pôle d'évaluation
domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés par le
service local du domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 5 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 500 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom – Nom Grade – Fonction
M. Gwelle CHEMINEL Inspecteur, évaluateur
Mme Sochetta LIM Inspectrice, évaluatrice
M. Fabien LOISEAU Inspecteur, évaluateur
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN Inspectrice, évaluatrice
M. David POUILLAUDE Inspecteur, évaluateur
Mme Fanny PROVILLE Inspectrice, évaluatrice
Mme Céline RIBERA Inspectrice, évaluatrice
M. Charles RICARD Inspecteur, évaluateur
Mme Chloé RISACHER Inspectrice, évaluatrice
Mme Ximenas ROSAS Inspectrice, évaluatrice
Art. 6. – Mme Lucienne LEGROS, responsable du pôle d'évaluation domaniale, Mme Muriel LOUIS, Évaluatrice
experte, M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sochetta LIM, M. Fabien LOISEAU, Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN,
M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, Mme Céline RIBERA, M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER
et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle d'évaluation domaniale, sont habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement auprès du juge de l'expropriation et à signer les documents afférents à cette
fonction.
Prénom – Nom Grade – Fonction
Lucienne LEGROS Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
Responsable du pôle d'évaluation domaniale
Muriel LOUIS Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Évaluatrice - experte
M. Gwelle CHEMINEL Inspecteur, évaluateur
Mme Sochetta LIM Inspectrice, évaluatrice
M. Fabien LOISEAU Inspecteur, évaluateur
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN Inspectrice, évaluatriceDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00009 - Arrêté portant
délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement30
M. David POUILLAUDE Inspecteur, évaluateur
Mme Fanny PROVILLE Inspectrice, évaluatrice
Mme Céline RIBERA Inspectrice, évaluatrice
M. Charles RICARD Inspecteur, évaluateur
Mme Chloé RISACHER Inspectrice, évaluatrice
Mme Ximenas ROSAS Inspectrice, évaluatrice
Art. 7. – Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 75-2023-10-09-00009 du 9 octobre 2023 et prendra effet le
15 janvier 2024.
Art. 8. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 15 janvier 2024
La Directrice régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00009 - Arrêté portant
délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement31
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-01-15-00010
Arrêté portant délégations de signature pour le
pôle gestion publique Etat
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00010 - Arrêté portant
délégations de signature pour le pôle gestion publique Etat 32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L,z'berte'
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État
La Directrice régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX,
administratrice générale de l'Etat, en qualité de directrice des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du
21 novembre 2022 fixant au 1er décembre la date d'installation de
Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris .
ARRETE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00010 - Arrêté portant
délégations de signature pour le pôle gestion publique Etat 33
I – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Comptes et action économique et financière
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Gaël BRENAUT, Administrateur des Finances publiques, Chef du Département C omptes et action
économique et financière reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion Publique
État.
Mme Magali HOUERROU, Administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division de l'action
économique, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et
d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de
son adjoint et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et
action économique et financière .
Mme Aude PUYGRENIER , Administratrice des Finances publiques adjointe, c heffe de la division Comptabilité,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement de la
directrice régionale des Finances Publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financière.
M. Hervé RAMONDOU , Administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division Recettes non fiscales,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement de la
directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financière.
M Jean-Paul MARANGI , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de la division Services financiers,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement de la
directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financière.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00010 - Arrêté portant
délégations de signature pour le pôle gestion publique Etat 34
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
COMPTES ET ACTION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
DIVISION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Magali HOUERROU
Administratrice des Finances
publiques Adjointe
Cheffe de la division Signer les documents entrant dans les attributions d e la division de l'action
économique .
M. Eric BRANDELONG
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, secrétaire
permanent CCSFSigner les documents entrant dans les attributions de la division de l'action
économique.
M. Godefroy JUMEAU
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau des
chambres consulaires.
M. Édouard GALLEGO
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau des
chambres consulaires.
Signer les certifications des dépenses communautaires.
Mme Lucie APPRIOU
Inspectrice des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions de la division action
économique concernant le programme URBACT
Mme Marion BACHI-
MOSER
Inspectrice des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions de la division action
économique concernant le programme URBACT
Mme Marion GANACHAUD
Inspectrice des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions d e la division action
économique concernant le programme URBACT
Mme Thyslie FUAMBI
Agente contractuelleSigner les certifications des dépenses communautaires.
DIVISION COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Amandine SENOCQ
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec les services »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec les Services »,
Signer les documents en liaison avec la Banque de France
Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.
Valider les rejets de virements reçus inférieurs à 20 000 €
En l'absence de la responsable de division et du responsable de département,
signer les chèques sur le Trésor émis en règlement de dépenses.
En l'absence des responsables de service de la division comptabilité de l'État,
ainsi que de la responsable de division, signer et valider les dépenses sans
ordonnancement inférieures à 100 000 €, signer et valider les décaissements
manuels inférieurs à 100 000 €, ainsi que toute opération entrant dans les
attributions courantes de la division.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00010 - Arrêté portant
délégations de signature pour le pôle gestion publique Etat 35
Mme Chantal STONS
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au chef du service
Comptabilité Générale
« Relations avec les services »Signer les bordereaux d'envoi, les rejets de virements reçus inférieurs à
20 000 €, les déclarations de recettes et les différents courriers du service, les
opérations en lien avec la Banque de France
Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFIP inférieurs à
20 000 €
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service (signature
informatique).
M. Eliott LECERF
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec le réseau »,
Signer les documents en liaison avec la Banque de France
Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP, les dépenses
sans ordonnancement inférieures à 100 000€.
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.
En l'absence de la responsable de division et du responsable de département,
signer les chèques sur le Trésor émis en règlement de dépenses.
En l'absence des responsables de service de la division comptabilité de l'État,
ainsi que de la responsable de division, signer et valider les décaissements
manuels inférieurs à 100 000€, ainsi que toute opération entrant dans les
attributions courantes de la division.
Mme Nadine GUILLOT
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec le réseau »,
Signer les documents en liaison avec la Banque de France
Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP, les dépenses
sans ordonnancement inférieures à 100 000 €
Mme Véronique FLACHON
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec le réseau »,
Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP, les dépenses
sans ordonnancement inférieures à 100 000 €
M. Olivier LABOURET
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
« Comptabilité Patrimoine et
Impôts »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
« Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer les autorisations d'affectation des dégrèvements sans emploi inférieurs
à 100 000 € pour les postes comptables,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services,
En l'absence de la responsable de division et du responsable de département,
signer les chèques sur le Trésor émis en règlement de dépenses,
En l'absence des responsables de service de la division comptabilité de l'État,
ainsi que de la responsable de division, signer et valider les dépenses sans
ordonnancement inférieures à 100 000 €, signer et valider les décaissements
manuels inférieurs à 100 000 €, ainsi que toute opération entrant dans les
attributions courantes de la division, dont les opérations avec la Banque de
France.
M. Cyril TANIOU
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service « Comptabilité
Patrimoine et Impôts »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
« Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP en l'absence
du responsable de service,
Signer les autorisations d'affectation des dégrèvements sans emploi inférieur
à 100 000 € pour les postes comptables en l'absence du responsable de
service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00010 - Arrêté portant
délégations de signature pour le pôle gestion publique Etat 36
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Bruno BORGET
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Gestion du Recouvrement
des Produits Divers (GRPD) •Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 20 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour
un montant dans la limite de 5 000 €
- les levées de prescription dans la limite de 20 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 20 000 €.
M. Jean PENTIER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)•Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles,
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 €,
-les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour
un montant dans la limite de 2500 €
- les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
Mme Dany SALMON
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)•Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles,
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour
un montant dans la limite de 2 500 €
- les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 500 €.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00010 - Arrêté portant
délégations de signature pour le pôle gestion publique Etat 37
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Charlotte CAMBIUM
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Recouvrement sur Titres des
Produits Divers (RTPD)•Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux d'envoi, accusés de
réception, attestations de paiement, bordereaux de situation, déclarations de dépôts de
chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite de
50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour les titres
dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par l'Office Français
de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à clôture pour insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois sans limitation de montant
concernant les créances des fonds de solidarité
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de rétablissements
personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et les plans de
surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services administratifs
nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et revendications
d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 30 000 €
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de poursuites dans la
limite de 10 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de droits
nécessaire à l'instruction préalable des dossiers ,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables pour les
validations de services auxiliaires sans limitation de montant,
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
M. Firmin NKONDI
Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Recouvrement sur
Titres des Produits Divers
(RTPD)•Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux d'envoi, accusés de
réception, attestations de paiement, bordereaux de situation, déclarations de dépôts de
chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite de
50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour les titres
dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par l'Office Français
de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à clôture pour insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois sans limitation de montant
concernant les créances des fonds de solidarité
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de rétablissements
personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et les plans de
surendettement de la BDF,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00010 - Arrêté portant
délégations de signature pour le pôle gestion publique Etat 38
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services administratifs
nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et revendications
d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 30 000 €
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de poursuites dans la
limite de 10 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de droits
nécessaire à l'instruction préalable des dossiers ,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables pour les
validations de services auxiliaires sans limitation de montant,
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Mme Nadège
DAMPIERRE
Contrôleuse des Finances
publiques
Responsable de pôle• Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour un
montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de droits
nécessaire à l'instruction préalable des dossiers.
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables pour les
validations de services auxiliaires sans limitation de montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.

Mme Fabienne THOMAS
Contrôleuse des Finances
Publiques
Responsable de pôle•Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour un
montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de droits
nécessaire à l'instruction préalable des dossiers.
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables pour les
validations de services auxiliaires sans limitation de montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00010 - Arrêté portant
délégations de signature pour le pôle gestion publique Etat 39
M. Jean-Emmanuel
ROCHE-BECKER
Contrôleur des Finances
publiques
Responsable de pôle•Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 1 000 €,
- les saisies à tiers détenteur dans la limite de 30 000 €,
- les mises en demeure dans la lim ite de 50 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration et de frais de poursuites pour un
montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 5 000 €.
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant
une remise gracieuse ou un délai de paiement.
DIVISION DES RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Sylvie PENTIER
Contrôleuse des Finances
Publiques
Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la limite
de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la limite de
5 000€ et pour une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement.Mme Sylvie BOUVARD,
Contrôleuse des Finances
Publiques
Mme Mélanie
DELAMARCHE,
Contrôleuse des Finances
Publiques
Mme Anita GILLET
Contrôleuse des Finances
Publiques
M. Joël GUILLOT,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Khadija
ELMIYOUI, Contrôleuse
des Finances Publiques
M. Sébastien
FICHOT Contrôleur des
Finances Publiques
Mme Edwige GUYOLLOT
Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Karine AHMED-
LALOUI, Agente des
Finances Publiques
Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la limite Mme Jeanne BASSERES,
Agente des Finances
Publiques
M. Christophe BRICE,
Agent des Finances
Publiques
Mme Céline FECIL,
Agente des Finances
PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00010 - Arrêté portant
délégations de signature pour le pôle gestion publique Etat 40
de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la limite de
5 000€ et pou une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant les
remises gracieuses ou délais de paiement.Mme Florence
GRUNDMAN, Agente des
Finances Publiques
M. Rajesh ALAND Agent
des Finances Publiques
M. Frédéric TABARDEL,
Agent des Finances
Publiques
M. Cyrille BAUDRIN
Agent des Finances
Publiques
Mme Lindsay CLODINE-
FLORENT
Agente contractuelle des
Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00010 - Arrêté portant
délégations de signature pour le pôle gestion publique Etat 41
DIVISION DES SERVICES FINANCIERS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Suzelle VIMEUX
Inspectrice des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Philippe LAMBOUR
Contrôleur des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
M. Arnaud PHILIPPE
Contrôleur des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
M. Laurent PONSOT
Contrôleur des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Philippe ZUSSY
Contrôleur principal des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Mme Lutesse CLAIRE
Contrôleuse des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Stéphane AMARZIT
Agent administratif principal des
Finances publiques
Service Accueil GuichetSigner les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00010 - Arrêté portant
délégations de signature pour le pôle gestion publique Etat 42
Mme FAHRASMANE Fabienne
Agente administrative principale des
Finances publiques de 1ère classe
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Mme Véronique DARRICAU
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Mme Florence ALEXIS
Contrôleuse des Finances publiques
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
M. Florent CHAGUE
Contrôleur des Finances publiques
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Mme Séline DONMEZ
Inspectrice des Finances publiques
Cheffe du service Dépôts de Fonds au
TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
M. Cédric BARRIER
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint à la cheffe du service
Dépôts de Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
Mme Isabelle POUZOLS
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Adjointe à la cheffe du service
Dépôts de Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00010 - Arrêté portant
délégations de signature pour le pôle gestion publique Etat 43
II – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Dépenses de l'État
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Marc GAUTIER, Administrateur de l'Etat, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle
Gestion publique État.
M. Jérôme LACORE, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Paye, reçoit délégation
de signer pour toutes les affaires relevant de la division paye, et en cas d'urgence et d'empêchement de la directrice
régionale des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de
division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.
Mme Mireille LIEGEOIS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Dépense,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement de la
directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00010 - Arrêté portant
délégations de signature pour le pôle gestion publique Etat 44
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
DÉPENSES DE L'ÉTAT
DIVISION PAYE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Christine
BARDINAL
Inspectrice divisionnaire
hors classe des Finances
publiques
Adjointe au responsable de
la division payeSigner pour toutes les affaires relevant de la division Paye.
M. Thierry DELATRE
Inspecteur des Finances
publiques
Référent expertise et
contrôle interneSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Marie-Laure
BERTHOU
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Liaison-RémunérationsSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Liza-Véronique
COIMBRA
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Liaison-
RémunérationsSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Jérome THIROT
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
RémunérationsSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Laurent REICHERT
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité -EtudesSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Olivier LEGROS
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint du responsable du
service Comptabilité -
EtudesSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00010 - Arrêté portant
délégations de signature pour le pôle gestion publique Etat 45
DIVISION DEPENSE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Bertrand LECHAT
Inspecteur divisionnaire hors
classe des Finances publiques
Responsable du centre de
gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Marine LE BERRE
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe du
responsable du centre de
gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Yasmina MOGNI
Inspectrice des Finances
publiques, chargée de mission
auprès du responsable du
centre de gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Nicolas BELAUD
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
du centre de gestion
financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Thierry ALIGE
Contrôleur principal des
Finances publiques, référent
de secteur du centre de
gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Suzel NEVEUX
Contrôleuse principale des
Finances publiques, référente
de secteur du centre de
gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Guy LAM DIT NENG
Contrôleur principal des
Finances publiques, référent
de secteur du centre de
gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Bruno PUTEANUS
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
du centre de gestion
financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Magali JAILLET
Contrôleuse des Finances
publiques, référente de
secteur du centre de gestion
financière ● Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Cédric POISSONNIER
Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable du service
SFACT Bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00010 - Arrêté portant
délégations de signature pour le pôle gestion publique Etat 46
Mme Elizabeth SANDOT
Inspectrice des Finances
publiques
Adjointe du Responsable du
service SFACT Bloc 1•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. David WOLF
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
au service facturier bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception .
M. Sébastien LOUCHET
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
au service facturier bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Xavier CLAVARD
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
au service facturier bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Christine
LOLLIVIER
Contrôleuse des Finances
publiques, référente de
secteur au service facturier
bloc 1•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Georges DUMAS
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
au service facturier bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Francis CAUCHI
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Dépense Règlement Régies•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Jean-Luc HABY
Contrôleur principal des
Finances publiques au sein du
service Dépense Règlement
Régies•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Karine PETIT
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
facturier Éducation Nationale•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Irina TROFIMOVA-
SARRAZIN
Contrôleuse principale des
Finances publiques au service
facturier Éducation Nationale •Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00010 - Arrêté portant
délégations de signature pour le pôle gestion publique Etat 47
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Paris.
À Paris, le 15 janvier 2024
La Directrice régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00010 - Arrêté portant
délégations de signature pour le pôle gestion publique Etat 48
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-01-15-00012
Arrêté portant subdélégation de signature du
Préfet pour les missions domaniales
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00012 - Arrêté portant
subdélégation de signature du Préfet pour les missions domaniales 49
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE- FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
94 rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATIONS
DE SIGNATURE DU PRÉFET
POUR LES MISSIONS DOMANIALES
AU 15 JANVIER 2024
La Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet de Paris et à
l'organisation des services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 p ortant nomination de Mme Sophie MAHIEUX,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques d u 21 novembre 2022 portant
désignation de la Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et
fixant au 1er décembre 2022 son installation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2022-12-01-00006 du 1er décembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Sophie MAHIEUX, administratrice générale des finances publiques de classe
exceptionnelle, Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières domaniales ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00012 - Arrêté portant
subdélégation de signature du Préfet pour les missions domaniales 50
Décide :
Art. 1. – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MAHIEUX, Directrice régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris , la délégation de signature préfectorale, qui lui est
conférée en matière domaniale, est subdéléguée à :
- M. Didier PIERRON, administrateur de l'État du 2ème grade, responsable du Pôle Gestion Publique État ,
- Mme Ingrid ROY, administratrice de l'Etat, responsable du service local du domaine de Paris ;
- Mme Carol CHOLLET, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la responsable du
service local du Domaine de Paris.
Prénom – Nom Fonction
M. Didier PIERRONAdministrateur de l'État du 2ème grade,
Responsable du Pôle Gestion Publique État
Mme Ingrid ROYAdministratrice de l'Etat,
Responsable du service local du domaine de Paris
Mme Carol CHOLLETAdministratrice des finances publiques adjointe,
Adjointe à la responsable du service local du domaine de Paris
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant
aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniauxArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R 3211-17-2, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1
du code de l'environnement.
2Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00012 - Arrêté portant
subdélégation de signature du Préfet pour les missions domaniales 51
Art. 2. – Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 75-2023-10-09-00009 du 9 octobre 2023 et prendra effet le
15 janvier 2024.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 15 janvier 2024
La Directrice régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-15-00012 - Arrêté portant
subdélégation de signature du Préfet pour les missions domaniales 52