EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2025-318
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2025-11-07-00006 - Arrêté portant interdiction de spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 8 novembre 2025 dans le
département de l'Eure (4 pages) Page 3
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Préfecture
27-2025-11-07-00006
Arrêté portant interdiction de spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 8 novembre
2025 dans le département de l'Eure
Préfecture - 27-2025-11-07-00006 - Arrêté portant interdiction de spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 8 novembre 2025
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| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE L'EURE et de la sécurité intérieureLiberté .Égalité .Fraternité Evreux, le 7 novembre 2025Arrêté n°DS/BOPSI/2025/270Arrêté portant interdictionde spectacie de M Dieudonné M'Bala M'Blalaprévu le 8 novembre 2025 dans le département de l'EureVu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesdu 4 novembre 1950 :Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 etL.2214-4,Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5,Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion;Vu la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 30 septembre 2022 nommant monsieur Philippe FOURNIER MONTGIEUX sous-préfet de Bernay;Vu l'arrêté n° DCAT-SPIJE 2024-97 du 18 novembre 2024 donnant délégation à M. PhilippeFOURNIER MONTGIEUX en matière administrative;Vu l'urgence ;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala annonce sur son site internet vouloir tenir unereprésentation le 7 novembre 2025 dans un rayon de 20 km autour de Rouen, zone intégrant defait une partie du département de l'Eure;Considérant que le spectacle prévu le 7 novembre 2025 n'a pu se tenir et que M.''Bala M'Balasouhaite reporter cette représentation au samédi 8 novembre 2025 ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
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investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaineconstitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre iesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive àl'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénaies,dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, etméconnaissent la dignité de la personne humaine; que le Conseil d'Etat a admis la légalité del'interdiction, par l'autorité de policé administrative, d'un précédent spectacle de M. DieudonnéM'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au coursde la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porteratteinte à la dignité de la personne humaine;Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement«Vendredi 13», contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personnedépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques; que ce spectacle, qui arégulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle del'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de MohamedAbdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos etallusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné etdont les paroles sont très clairement antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations deDieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie duterrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France aété victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte àla mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière; qu'enfin, Dieudonné tient demanière: récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnisteshomophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques, tels que le président de la Républiqueet de son épouse, du ministre de l'intérieur ou de ses représentants;Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent untrouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lorsde la représentation de Dieudonné M'Bala M'Bala; que ces propos participent, en outre, à laradicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémitesà la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'Etat d'Israël;Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à lasurveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictionsprononcées ; . qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sontrégulièrement pris par Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans lebut de contourner l'interdiction de l'autorité de police; qu'à cet effet, le site Dieudosphère.cominvite son public à proposer un lieu et à l'accueillir sur Un terrain privé, comme cela a été parexemple récemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74); que, toutefois, même se tenantdans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat debillets, et de sa publicité, être regardée comme une réunion publique ;Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr2/4
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Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors duspectacle initialement prévu le 7 novembre 2025 à Rouen, et quel que soit sa date, son lieu et sonintitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à ladignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public; qu'enconséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire etproportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractionspénales;Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M.Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de l'Eure ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRETEArticle 1 : Toute représentation publique dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien,metteur en scène ou auteur, initialement prévue le 7 novembre 2025 à Rouen et reportée ausamedi8 novembre, est interdite dans le département de l'Eure, quels que soient son horaire, sonlieu et intitulé effectifs.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat de l'Eure.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de lapolice nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Evreux, le 7 novembre 2025
Le Préfet,
PhilippeEVoies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 # R justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal a dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R. justice administrative, le tribunaladministratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessible parLe site www.telerecours.fr
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