ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 139 – 2025
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2025-364-01 du 30 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Arrêté n°BSI-2025-364-02 du 30 décembre 2025 modifiant l'arrêté n°BSI-2025-356-02 du
22 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2025-364-01 du 30 décembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3
mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSI-2025-344-01 du 10 décembre 2025 portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSI-2025-345-02 du 11 décembre 2025 portant interdiction temporaire
d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord au-dessus de certaines
communes du département pour la nuit de la Saint-Sylvestre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSI-2025-345-03 du 11 décembre 2025 portant interdiction de la vente et de la
consommation d'alcool sur la voie publique pour la Saint-Sylvestre dans le Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSI-2025-345-04 du 11 décembre 2025 portant interdiction de distribution,
d'achat, de vente à emporter et de transport de carburant et combustibles au détail dans le
département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BSI-356-02 du 22 décembre 2025 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur l'hélicoptère EC-135 de
la SAG de Colmar ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2025, formulée par le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, visant à obtenir, à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre, l'autorisation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; de
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics que
notamment, la finalité première de la demande du 30 décembre 2025 de la gendarmerie susvisée répond
à ces objectifs ;
Considérant la posture Vigipirate « Urgence Attentat » ;
Considérant qu'en 2023, la soirée de la Saint-Sylvestre a enregistré dans le Haut-Rhin un total de 39
véhicules incendiés et de 41 feux de poubelles ; que 15 interpellations ont eu lieu ; que la grande majorité
de ces exactions se déroulent chaque année dans des communes identifiées du département ;
Considérant que 37 feux de véhicules et 39 feux de poubelles ont été dénombrés en 2024 répartis sur
l'ensemble du département et que 16 faits de violences urbaines ont été constatés, donnant lieu à
l'interpellation de 23 personnes ; que l'ensemble de ces faits se sont déroulés aussi bien en zone police
qu'en zone gendarmerie ;
Considérant qu'au cours de la Saint-Sylvestre 2024, ont été dénombrées également 24 prises à partie et
jets de projectiles à l'encontre des forces de sécurité intérieure, ce qui représente une augmentation de
218 % par rapport aux faits recensés en 2023 ;
Considérant que certaines communes situées en zone gendarmerie sont, chaque année,
particulièrement exposées au risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, notamment
celles d'Illzach, Sausheim, Rixheim, Wittelsheim, Lutterbach, Cernay, Guebwiller, Thann, Ingersheim et
Wintzenheim ; qu'à titre d'exemple, lors du passage à l'année 2025, un gendarme a été blessé par un tir
de mortier dans l'agglomération mulhousienne ; que les communes précitées sont susceptibles d'être à
nouveau confrontées à des risques graves de troubles à l'ordre public ; qu'il n'est pas possible de limiter
ces mesures à un périmètre plus restreint ;
Considérant l'ampleur des zones à sécuriser et la configuration particulière des différents lieux,
notamment les rues étroites, les voies sans issues ou encore les axes partiellement équipées de dispositif
de vidéoprotection ; qu'il est essentiel de pouvoir assurer un maillage étroit, notamment du fait de l a
proximité entre les communes situées en zone police et celles situées en zone gendarmerie, cela dans un
objectif de sécurisation des personnes et des biens et de régulation des flux ;
Considérant les demandes de renfort formulées et le resserrement du dispositif de sécurité une fois la
nuit tombée ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone pendant la seule durée de
l'intervention ; que seul ce drone procédera aux enregistrements ; que les zones survolées sont
strictement limitées au périmètre nécessaire à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, à la régulation des flux ainsi que des troubles à l'ordre public ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée de l'intervention ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurité des personnes et des
biens et de régulation des flux.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à 1 Drone DJI MAVIC 3 Thermal.
Article 3 : L a présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire selon les
circonstances liées à la prévention des troubles à l'ordre public, des communes d'Illzach, Sausheim,
Rixheim, Wittelsheim, Lutterbach, Cernay, Guebwiller, Thann, Ingersheim et Wintzenheim.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées,
du 31 décembre 2025 à 18h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 4h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par la communication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur les réseaux sociaux.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Colmar, le 30 décembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités bureau de la sécurité intérieure
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2025-364-02 du 30 décembre 2025
modifiant l'arrêté n°BSI 2025 356-02 du 22 décembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3
mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSI-2025-344-01 du 10 décembre 2025 portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSI-2025-345-02 du 11 décembre 2025 portant interdiction temporaire
d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord au-dessus de certaines
communes du département pour la nuit de la Saint-Sylvestre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSI-2025-345-03 du 11 décembre 2025 portant interdiction de la vente et de la
consommation d'alcool sur la voie publique pour la Saint-Sylvestre dans le Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSI-2025-345-04 du 11 décembre 2025 portant interdiction de distribution,
d'achat, de vente à emporter et de transport de carburant et combustibles au détail dans le
département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté n°BSI 2025 356-02 du 22 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin, visant à obtenir, à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre, l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de l'hélicoptère de la gendarmerie ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que notamment, la finalité première de la demande du 19 décembre 2025 de la gendarmerie susvisée et
de la demande du 30 décembre 2025 de la police nationale du Haut-Rhin, évoquent la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la posture Vigipirate « Urgence Attentat » ;
Considérant qu'en 2023, la soirée de la Saint-Sylvestre a enregistré dans le Haut-Rhin un total de 39
véhicules incendiés et de 41 feux de poubelles ; que 15 interpellations ont eu lieu ; que la grande majorité
de ces exactions se déroulent chaque année dans des communes identifiées du département ;
Considérant que 37 feux de véhicules et 39 feux de poubelles ont été dénombrés en 2024 répartis sur
l'ensemble du département et que 16 faits de violences urbaines ont été constatés, donnant lieu à
l'interpellation de 23 personnes ; que l'ensemble de ces faits se sont déroulés aussi bien en zone police
qu'en zone gendarmerie ;
Considérant qu'au cours de la Saint-Sylvestre 2024, ont été dénombrées également 24 prises à partie et
jets de projectiles à l'encontre des forces de sécurité intérieure, ce qui représente une augmentation de
218 % par rapport aux faits recensés en 2023 ;
Considérant que certaines communes situées en zone gendarmerie sont, chaque année,
particulièrement exposées au risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, notamment
celles d'Illzach, Sausheim, Rixheim, Wittelsheim, Lutterbach, Cernay, Guebwiller, Thann, Ingersheim et
Wintzenheim ; qu'à titre d'exemple, lors du passage à l'année 2025, un gendarme a été blessé par un tir
de mortier dans l'agglomération mulhousienne ; que les communes précitées sont susceptibles d'être à
nouveau confrontées à des risques graves de troubles à l'ordre public ; qu'il n'est pas possible de limiter
ces mesures à un périmètre plus restreint ;
Considérant que les communes situées en zone police sont, chaque année, particulièrement exposées au
risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ; qu'à titre d'exemple, lors du passage à l'année
2025, un policier a été blessé à Colmar lors d'une interpellation suite à un feu de poubelle ; que les
communes visées sont susceptibles d'être à nouveau confrontées à des risques graves de troubles à
l'ordre public ; qu'il n'est pas possible de limiter ces mesures à un périmètre plus restreint ;
Considérant l'ampleur des zones à sécuriser et la configuration particulière des différents lieux,
notamment les rues étroites, les voies sans issues ou encore les axes partiellement équipées de dispositif
de vidéoprotection ; qu'il est essentiel de pouvoir assurer un maillage étroit, notamment du fait de l a
proximité entre les communes situées en zone police et celles situées en zone gendarmerie, cela dans un
objectif de sécurisation des personnes et des biens ;
Considérant les demandes de renfort formulées et le resserrement du dispositif de sécurité une fois la
nuit tombée ;
Considérant que l'hélicoptère est le moyen d'appui le plus adéquat, notamment du fait des nombreux
rassemblements pouvant avoir lieu dans différentes zones géographiques parfois limitrophes ; qu'aucun
outil plus rapide que l'hélicoptère ne permet de se déplacer suffisamment rapidement ; que l'hélicoptère
permet par ailleurs de limiter l'engagement des forces au sol, préservant ainsi leur intégrité physique ;
que, le cas échéant, l'hélicoptère permet d'orienter rapidement et précisément l'intervention des forces
de l'ordre, en vue d'assurer la sécurité des effectifs engagés ; qu'aucun autre dispositif moins intrusif ne
permet d'arriver aux mêmes fins ; que l'usage de l'hélicoptère est donc nécessaire ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée
de l'intervention ; que seule une caméra procédera simultanément aux enregistrements ; que les zones
survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des troubles à l'ordre public ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée de l'intervention ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 er : l'article 3 de l'arrêté n°BSI 2025-356-02 du 22 décembre 2025 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir, les communes
d'Illzach, Sausheim, Rixheim, Wittelsheim, Lutterbach, Cernay, Guebwiller, Thann, Ingersheim et
Wittenheim en zone gendarmerie et le quartier Europe de la ville de Colmar, les quartiers prioritaires de
la politique de la ville de Mulhouse à Bourtzwiller, Brustlein, Drouot-Jonquilles, Fonderie-Péricentre, Les
Coteaux et Péricentre, Saint-Louis, Huningue, Kingersheim, Wittenheim, Riedisheim, Brunstatt-Didenheim
en zone police. ».
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
À Colmar, le 30 décembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr