SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-008
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-01-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EGIS Saint Julien Montdenis TELT 2025 L 3132-20 ct DDETSPP (2
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-03-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - EGIS Saint Julien
Montdenis TELT 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EGIS Saint Julien Montdenis TELT 2025 L 3132-20 ct DDETSPP3
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du
Code du travail instituant le repos dominical des salariés
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la
Savoie, à compter du 23 août 2022,
VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la
compétence déléguée,
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de
l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,
VU la demande reçue le 18 novembre 2024, présentée par la société EGIS STRUCTURES &
ENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre – CS 20538 – Guyancourt – 78280 SAINT QUENTIN EN
YVELINES) intervenant pour le compte de TELT (Tunnel Euralpin Lyon Turin), dans le cadre d'un contrat
de maîtrise d'œuvre en charge du suivi des travaux du tunnel de base à partir des attaques de Villard-
Clément (dit lot 3) situé sur la commune de Saint-Julien-Mont-Denis (73870), en vue de déroger au repos
dominical de 3 de ses salariés, pour la période du 5 janvier 2025 au 31 décembre 2025,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU les dispositions de la Convention Collective Nationale des « Bureaux d'études techniques, des cabinets
d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » (Syntec) du 15 décembre 1987,
VU l'accord du Groupe EGIS signé le 3 mai 2023 relatif à l'organisation du travail,
VU l'avis du Comité Social et Economique de l'établissement 2 de l'UES France du Groupe EGIS en date du
19/11/2024,
CONSIDERANT que la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT assure la maîtrise d'œuvre pour le
compte de TELT et que sa présence est de ce fait nécessaire sur le chantier pour surveiller les travaux, assurer
la sécurité et la qualité de la réalisation des ouvrages,
CONSIDERANT que la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT a une obligation contractuelle de
travailler en sept jours sur sept sur ce chantier,
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salariés - EGIS Saint Julien Montdenis TELT 2025 L 3132-20 ct DDETSPP4
CONSIDERANT que ce chantier représente pour EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT une part non
négligeable de son chiffre d'affaires,
CONSIDERANT, ainsi, que l'entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané ces dimanches
de l'ensemble de son personnel porterait une atteinte particulière au fonctionnement normal de l'entreprise.
ARRETE
Article 1 – La société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre – CS 20538 –
Guyancourt – 78280 SAINT QUENTIN EN YVELINES) est autorisée à déroger au repos dominical de 3 de
ses salariés, les dimanches, sur le chantier du tunnel de base à partir des attaques de Villard-Clément
(dit lot 3) situé sur la commune de Saint-Julien-Mont-Denis (73870), pour la période du 5 janvier 2025 au
31 décembre 2025.
Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés privés du repos du dimanche devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les
conventions et accords applicables.
Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Saint-Julien-Mont-Denis, le
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents
qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera
adressé au requérant.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 3 janvier 2025
Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Responsable de l'Unité de Contrôle
du Pôle Travail,
Christine FABRE
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
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