EJ
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberst
="
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 4 DDETSPP/HEB-LOG/2024-12-01
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° DDETSPP/HEB-LOG/2023-03-02
portant nomination des membres de la commission de médiation d'Eure-et-Loir
VU l'article L. '441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédactionissue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU les articles R 441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet d'Eure-et Loir M. HervéJONATHAN ;
VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénéral de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations,
ARRÊTE
Article1% - L'article 1" de l'arrêté DDETSPP/HEB-LOG/2023-03-02 est modifié commesuit:
Les dispositions suivantes sont supprimées :
«4è collège - Représentants des associations de locataires et des associations etorganisations dont l'un des objets est I'insertion ou le logement des personnesdéfavorisées, œuvrant dans le département;

Titulaire : M. Pascal GUILLON, Confédération nationale du logement 28Suppléante : - Mme Chrystelle EL AMRAOUI, Confédération nationale dulogement »
Elles sont remplacées par le texte suivant:
défavorisées, œuvrant dans le département ;
Titulaire: — M. Pascal GUILLON, Confédération nationale du logement 28Suppléant : M. Christian BOUYER, Confédération nationale du logement 28 »
Article2 - Les autres dispositions sont inchangées,
Article3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure et Loir,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
LÎVPIéM
Pouf le Préfet,La Secrétaire Générale
Délais et voles de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la Publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivent. peuvent êtreIntroduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du cd . Justiceadministrative :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. Le Préfet d'Eure-et-Loir
Placede la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;-, yn recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas,le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.
ORLEANer® contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000ORLEANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court au'à compterdu rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours."