NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-106
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la création de
l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier agricole
et forestier de Ferrière-la-Petite - Obrechies (14 pages) Page 3
2026-01-22-00012 - Arrêté préfectoral prononçant la création de
l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier agricole
et forestier de Zegerscappel - Bollezeele - Eringhem - Pitgam (14 pages) Page 17
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-03-17-00001 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique pour la
société TACHY CAMBRAI (2 pages) Page 31
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-03-13-00017 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 -
arrêté signé le 13 mars 2026 (3 pages) Page 33
2026-03-10-00020 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 9 février 2026 - arrêté
signé le 10 mars 2026 (3 pages) Page 36
2026-03-13-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 9 février 2026 - arrêtés
signés le 13 mars 2026 (46 pages) Page 39
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PRE FET Direction départementaledes territoires et de la merDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral prononçant la création de l'Association Foncière Intercommunaled'Aménagement Foncier Agricole et Forestier deFERRIERE LA PETITE- OBRECHIES
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordVu les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime en vigueur au 31 décembre2005, et notamment ses articles L. 1311, L. 1334 à L. 133-7 et R131.1, R1331 à R13315,. Vu le décret n° 83-436 du 30 mai 1983 modifiant le décret du 7 janvier 1942,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsmodifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,Vu l'ordonnance n°2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires'Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'erdonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004,Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC,Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité nord, Préfet duNord (Hors classe);Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 nommant Monsieur Antoine LEBEL, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires et dela Mer du Nord à compter du 15 février 2022,Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 féiier 2022 portant délégation de signature àMonsieur Antoine LEBEL, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI,ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointedes Territoires et de la Mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du ternovembre 2022.Vu l'arrêt en date du 11 novembre 2022 de Monsieur Antoine LEBEL, portant délégation,de signature à Madame Isabelle LIBERKOWSKI,Vu l'arrêté du Président du Conseil Général du Nord en date du 2 avril 2012 instituant la'Commission Communale d'Aménagement Foncier d'Obrechies,
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Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Nord en date du 28 janvier 2015,ordonnant la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier et fixant le périmètresur les communes de Ferrière la Petite et Obrechies avec extension sur une partie du territoirede la commune de Quiévelon,Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Nord en date du 18 mars 2013,constituant la Commission Communale d'Aménagement Foncier de Obrechies,Vu | larraté du Président du Conseil Dégarternentat du Nord en date du 23 septembre 2015,constituant la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de Ferrière la Petite -Obrechies,Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental du 20 octobre 2016 modifiant lepérimètre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes deFerrière la Petite et Obrechies avec extension sur une partie du territoire de la commune de- Quiévelon;Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Nord en date du 16 mars 2022,modifiant le périmètre de l'opération de l'aménagement foncier, avec l'extension sur lescommunes de Colleret, Cerfontaine, Damousies et Quiévelorr.
ARRETE
Article 1:ll est institué une Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole etForestier dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier entre lespropriétaires du périmètre de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes deFerrière la Petite - Obrechies avec extension sur les territoires de Colleret, Cerfontaine,Damousies et Quiévelon. |Le siège de l'association est situé en mairie de Obrechies.
Article 2 :Le nombre de propriétaires, membres du bureau de l'association foncière intercommunaled'aménagement foncier agricole et forestier au titre du b) de l'article R133-3 du code rural etde la pêche maritime est fixé à 8.L'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier seraadministrée par un bureau qui comprend:a) le maire de OBRECHIES ou un conseiller municipal désigné par lui,b) le maire de FERRIERE LA PETITE ou un conseiller municipal désigné par lui,_C) 2 propriétaires désignés pour 6 ans par le conseil municipal de chaque commune,d) 2 propriétaires pour chaque commune, désignés pour 6 ans par la Chambre d'Agriculturede région des Hauts-de-France,e) un conseiller départemental désigné par Monsieur le Président du Conseil Départementaldu Nord.
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Article 3:Dés notification du présent arrêté, le bureau ainsi constitué devra élire parmi les membrestitulaires prévus en a), b), c) et d) de l'article 2, le président, le vice-président et le secrétaire.Article4 :Les fonctions de comptable de l'association foncière seront assurées par le receveur de latrésorerie de Maubeuge.Article5 :Il est arrêté les statuts « a minima » de l'association foncière figurant en annexe du présentarrêté.Article 6 :- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord- Monsieur le Directeur Département des Territoires et de la Mer- Messieurs les maires de Ferrière la Petite, Obrechies, Quitveion, Colleret, Cerfontaine, etDamousiés- Ainsi que les propriétaires concernéssont chargés, chacun en ce qui le concerhe, de |'exécution du présent arrêt qui sera publié auRecueil des Actes.Administratifs de la Préfecture du Nord.De plus, dans le délai de 15 jours à compter de la date de cette publication, cet arrêté seraaffiché en mairies de nan Ferrière la Petite, Quiévelon, Colleret, Cerfontaine etDamousies.
Ce présent arrêté sera notifié aux membres de l'association foncière, par le bureau, dès son'élection.
Fait à Lille, le 30 janvier 2023Pour le Préfet et Dar délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer du NordLD eiFe adjointeAgere=Isabelle, IBERKOWSKI
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ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALED'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIERdes communes de Ferrière la Petite et d'ObrechiesSTATUTSApprouvés par arrété préfectoral du 30 janvier 2023Chapitre 1: Les éléments identifiants de l'Association FoncièreIntercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et ForestierArticle 1 - InstitutionL'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur lescommunes de Ferrière la Petite et d'Obrechies (AFIAFAF dans la suite du texte) a été instituéepar un arrêté préfectoral en date du 30/01/2023.Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par la procédured'aménagement foncier agricole et forestier sur les territoires de FERRIERE LA PETITE etd'OBRECHIES instituée par un arrêté du Président du Conseil Départemental du Nord en datedu 28 janvier 2015, modifié par l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Nord endate du 16 mars 2022. | |Là liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues duremembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci neconstitue pas une modification statutaire.L'AFIAFAF est régie par :+ les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative auxassociations syndicales de propriétaires,+ le décret n°2006-504 du 3 mai 2006,¢ le code rural dans sa rédaction issue de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative audéveloppement des territoires ruraux, notamment les articles législatifs (L123-9, L131-1,L133-1 à L133-7) et réglementaires (R123-8-1, R131-1, R133-1 va R133-15).L'AFIAFAF est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation envigueur.Article 2 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndicalConformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et obligations,qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux immeubles compris dansle périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution ou à laréduction du périmètre.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :e Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des charges et desdroits attachés à ces parcelles,e Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, êtrenotifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées, avant le31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1°' janvier de l'année encours conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement de la taxe de la diteannée, conformément aux dispositions de l'Article 53 du décret du 3 mai 2006.
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Article 3 - Siège et nomConformément à l'arrêté préfectoral instituant l'AFIAFAF, l'association est dénommée«Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier deFERRIERE LA PETITE - OBRECHIES » et son siège est fixé en mairie de OBRECHIES.Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.Article 4 - ObjetEn application des dispositions des Articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche maritime envigueur au 31 décembre 2005, l'AFIAFAF est chargée de la réalisation de l'entretien et de lagestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux Articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5du dit code.À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoirescontribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.Chapitre 2 : Les modalitésde fonctionnement de I'A.F.1.A.F.A.F.Article 5 —- Organes administratifsL'AFIAFAF a pour organes administratifs :e l'assemblée des propriétaires,e le bureau,e le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.Article 6 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares.Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite maximale de 5voix.Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent êtretoute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et toujoursrévocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personneest de 3.Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se fairereprésenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie totalesupérieure à 5 hectares.Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d'une voix pour 5 hectares dans lalimite maximale de 5 voix.. Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres del'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent est tenu àJour par le président.Article 7 - Réunion de l''assemblée des propriétaires et délibérations7-1 - PériodicitéL'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans. Elle peutse réunir en session extraordinaire sur convocation du président.L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire surconvocation du président dans les cas suivants :e pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'Article 39 del'ordonnance 2004-632 du 1' juillet 2004,e ala demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendredes décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaineassemblée ordinaire.Page 2/9
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7-2 - Les convocationsLes convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre del'association, au moins 15 jours avant la réunion.Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remises en mainpropre.La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer: le jour, l'heure, le leu, l'ordre dujour de la séance.Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des communesconcernées en sont avisés pour y participer ou s'y faire représenter.
7-3 — Tenue de la réunion - QuorumL'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix desmembres présents et représentés est au moins égalà la moitié plus une du total des voix deses membres.Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquéesur le même ordre dujour :— au plus tôt une demi-heure après la première convocation pour les affaires ordinaires,— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.7-4 - Délibérations et scrutinsToute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de séance, signépar le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au votey est annexé. Le procès verbal indique également la date et le lieu de la réunion. II lui estannexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérationstenu par le secrétaire de séance.Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes présentesdans la salle.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.Article 8 - Consultation écrite de l'assemblée des propriétairesSur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par uneprocédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion,lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le demande dans le délaide 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à laconsultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demandedoit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés àchacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le Préfetdu département ou son représentant en est avisé. Ce courrier définit les éléments suivants:e Il précise le délai, qui ne peut être inférieurà 15 jours et qui court à compter de la datede réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrierrecommandé avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.e || informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, ilest réputé favorable à la délibération.Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre estannexée au procès-verbal.
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Article 9 — Attributions de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :°__le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'Article 23 de l'ordonnancedu 1° juillet 2004,e le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et lesemprunts d'un montant supérieur,e les propositions de modification statutaire,e la fusion avec d'autres AFIAFAF,e l'adhésion à une union avec d'autres AFIAFAF,e le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du vice-président,e toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.Article 10 — Le bureau10.1 —- Composition du bureauLe bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultativerépartis comme suit :| - membres à voix délibérative :a) le maire de la commune de Ferriére la Petite ou un conseiller municipal désignépar lui,b) le maire de la commune de Obrechies ou un conseiller municipal désigné par lui,C) 2 propriétaires ou leurs suppléants désignés pour 6 ans par le conseil municipal dechaque commune parmi les membres de l'AFIAFAF,d) 2 propriétaires ou leurs suppléants pour chaque commune, désignés pour 6 anspar la chambre d'agriculture de région des Hauts de France parmi les membres del'AFIAFAF,e) Un conseiller départemental désigné par Monsieur le président du conseildépartemental du Nord.
Il - membres à voix consultative :e l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % dumontant total des travaux, participe, a sa demande, aux réunions de bureau (Article23 - décret de 2006-504),e Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir l'avis.Le bureau est nommé pour six ans.Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau, lesmembres à voix délibératives. Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la fonctionde président, vice-président ou secrétaire.Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations,soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion.En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau dèsélection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelleélection au sein du bureau, dès l'élection du nouveau maire.
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10-2 - Désignation des membres du bureauÀ l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le président de lachambre d'agriculture puis le conseil municipal en vue du renouvellement des membres dubureau.La chambre d'agriculture désigne et les conseils municipaux des communes constituantl'AFIAFAF élisent un titulaire et un suppléant susceptible de remplacer le titulaire absent.Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et des délibérations des conseilsmunicipaux, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les membresnouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.Le président élu transmet à la DDTM qui assure le contrôle de légalité, la délibérationconstitutive ou de renouvellement du bureau nouvellement élu.Dès sa constitution, le nouveau bureau se doit d'élire ses président, vice-président etsecrétaire (cf. Article 11).
10-3 - Démission d'un membre du bureauUn membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :e par démission expresse adressée au président de l'AFIAFAF ou au vice-président s'ils'agit du président,e lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,e lorsqu'il perd sa qualité de propriétaire,e lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour qu'elleprocède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant avait étéinitialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le maire de la communequi l'avait proposé pour solliciter la désignation d'un membre remplaçant par le conseilmunicipal.Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.10-4 - Démission du Président, du Vice-président ou du Secrétairea- Démission du présidentSi le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assurel'intérim.Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le bureauet fait procéder à l'élection d'un nouveau président.Si le président est démissionnaire au sens de l'Article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, levice-président assure l'intérim.Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en tant quemembre du bureau, le vice-président procède :e Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il saisitsoit la chambre d'agriculture, soit le maire de la commune selon le cas,e Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.b- Démission du vice-président ou du secrétaireDans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède auremplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le cas de ladémission du président.Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure lacharge jusqu'à son remplacement.Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président désigneparmi les membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim.
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Article 11- Election du Président, du Vice-président et du SecrétaireLe bureau, dés son installation, élit parmi les membres a voix délibérative repris en a, b, c, et dde l'Article 10-1 des présents statuts (les Mairies et les membres titulaires), le président, le vice-président et le secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra a jour leregistre des délibérations détenu en mairie (siège de l'AFIAFAF).Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'à lanomination du nouveau président.Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation deleurs successeurs. |Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice-président peuventrecevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de manquements à leursobligations.La délibération d'élection des président, vice-président et secrétaire devra être transmise à laDDTM pour contrôle de légalité.Article 12 — Attributions du bureauSous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par sesdélibérations, les affaires de l'association.l'est chargé notamment :e d'élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'AFIAFAF,e de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien oud'investissement annuels ou pluriannuels,e de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,e d'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les catégoriesde marché dont il délègue la responsabilité au président,e d'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions modificatives,e de voter les comptes administratifs et comptes de gestion,e de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,e d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,e dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer sur lesemprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des propriétaires,de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,d'autoriser le président à agir en justice,de décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'association,d'adhérer à une union d'associations foncières,de proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que ladévolution de l'actif et du passif.Article 13 - Délibération du bureau - QuorumLe bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et éhaque fois que le président, untiers de ses membres ou le préfet le demande.Le bureau délibère valablement quand plus de la moitié de ses membres sont présents oureprésentés.Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, le bureau est à nouveau convoqué surle même ordre du jour au plus tôt une demi-heure après la première convocation. Le bureaudélibère alors valablement sans condition de quorum.Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau présents oureprésentés.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur tepresentant y ont prispart. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un membresuppléant.
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Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille deprésence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent être consignéesdans un registre consultable au siège de l'association.Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission aupréfet, sauf opposition de celui-ci.Article 14 - La commission d'appels d'offresPar dérogation au deuxième alinéa de l'Article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, il estcréé une seule commission d'appel d'offres.La commission comprend 3 membres :e Le président de l'AFIAFAF en tant que président de la commission d'appel d'offres,e 2 membres du bureau élus en son sein.Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code desmarchés publics pour les communesde moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôledu maire. |Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalitésdésignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les conditions prévues aucode des marchés publics.Article 15 — Attributions du PrésidentLes principales compétences du président sont décrites dans les Articles 23 de l'ordonnancedu 1* juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :e le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires etdu bureau,e jl certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes del'association,e il en convoque et préside les réunions,e il est le représentant légal de l'AFIAFAF,e le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sontdélégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.e il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètrede l'association ainsi que le plan parcellaire,e il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaireshabilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voixdont ils disposent, le cas échéant,e il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs àl'administration de l'association qui sont déposés au siège social,e il constate les droits de l'association et liquide les recettes,il est l'ordonnateur de l'AFIAFAFil prépare les rôles,il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,il recrute, gère et affecte le personnel. II fixe les conditions de sa rémunération. Le caséchéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,e il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.Le vice-président supplée le président: absent ou empêché.
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Chapitre 3 : Les dispositions financièresArticle 16 - Comptable de l'associationLes fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFIAFAF, sont confiéesau receveur municipal de la commune siège.Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses,de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes quilui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'àconcurrence des crédits régulièrement ouverts.Article 17 - Financement de l'associationLes recettes de l'AFIAFAF comprennent :e Les taxes dues par ses membres,e Les subventions de diverses origines,e Les produits des emprunts,e Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association.e Toutes les ressources prévues a l'Article 31 de l'ordonnance 2004-632 du1°" juillet 2004.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributionsdirectes.Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres appartenantà l'association du 1° janvier de l'année de leur liquidation.Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'Article L123-8 du Code Rural et de lapêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée àchaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travauxd'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'AFIAFAFArticle 18 - Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création quepour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'Article 3 de l'ordonnancen°2004-632 du 1' juillet 2004.Il s'agira notamment :e Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,e De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFIAFAF.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlementintérieur arrêté par le bureau.Article 19 — Propriété et entretien des ouvragesL'association foncière intercommunale d'aménagement foncier agricole et forestier estpropriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de sonobjet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre deremembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent.
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Chapitre 5: Modification des statuts - dissolution - adhésion -transformationArticle 20 - Modification des statuts — Evolution de la structureLes éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de fusiond'AFIAFAF sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du 1* juillet 2004.Article 21 — Union d'associations foncièresLorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'Article L 133-8 du Code Rural et de la pêchemaritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-cipeuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'Article L 133-1 du même code, enunions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale.La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière. Les unionsd'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.Article 22 — Dissolution de l'AFIAFAFLorsque l'objet en vue duquel l'AFIAFAF a été créée est épuisé ou dans les cas prévus parl'article 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau,prononcer la dissolution de celle-ci après accomplissement par l'AFIAFAF des conditionsimposées par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance, et, s'il y a lieu, par le préfet,en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'AFIAFAF est composéepar l'ensemble des propriétaires membres de l'AFIAFAFL'AFIAFAF ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.L'AFIAFAF peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins lesdeux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plusde la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser lademande au préfet.Article 23 - Règlement intérieurL'AFIAFAF peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des propriétaires'approuve celui-ci lors d'une réunion. |Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toutedisposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est considéréecomme nulle. Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. || entreen vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
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PREFET Direction départementaledes territoires et de la merDU NORD .LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral prononçant la création de l'Association Foncière Intercommunaled'Aménagement Foncier Agricole et Forestier deZEGERSCAPPEL- BOLLEZEELE- ERINGHEM- PITGAM
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordVu les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articlesL121-4, L123-8, L. 1311, L. 133.1 à L. 133-7 et R123-35 à R123-38, R1311, R1331 a R13315,Vu le décret n° 83-436 du 30 mai 1983 modifiant le décret du 7 janvier 1942,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsmodifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,Vu l'ordonnance n°2004-632 du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétairesVu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004,Vu le décret du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI,ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointedes Territoires et de la Mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du 1ernovembre 2022.Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travauxpublics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer duNord;Vu l'arrêté préfontorat en date du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,Vu l'arrêté en date du 20 août 2025 de Monsieur Luc FERET, portant délégation designature à Madame Isabelle LIBERKOWSKI ;
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Vu la délibération de la Commission Permanente du conseil départemental en date du 27novembre 2017 instituant la Commission Communale d'Aménagement Foncier deZEGERSCAPPEL,Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Nord en date du 5 juin 2019,constituant la Commission Intercommunale d'aménagement foncier de ZEGERSCAPPEL —BOLLEZEELE - ERINGHEM - PITGAMVu la délibération du 28 septembre 2020 du conseil départemental autorisant le Présidenta signer l'arrêté ordonnant l'opération de remembrement sur les communes deZEGERSCAPPEL— BOLLEZEELE- ERINGHEM— PITGAM,Vu l'arrêté du 28 octobre 2020 ordonnant la procédure d'aménagement foncier agricole etforestier et fixant le périmètre sur les communes de ZEGERSCAPPEL - BOLLEZEELE -ERINGHEM- PITGAM,Vu l'arrêté modificatif du Président du Conseil Départemental du Nord en date du 29 août2022 modifiant le périmètre de l'opération de remembrement,Vu la demande du Président du Conseil Départemental du Nord en date du 03 décembre2025 de constituer l'association intercommunale d'aménagement foncier agricole etforestier, :ARRÊTE
Article 1 :Il est institué une Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole etForestier dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier entre lespropriétaires du périmètre de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes deZEGERSCAPPEL — BOLLEZEELE - ERINGHEM - PITGAM.Le siège de l'association est situé en mairie de ZEGERSCAPPEL.
Article 2 :Le nombre de propriétaires, membres du bureau de l'association foncière intercommunaled'aménagement foncier agricoleet forestier au titre du b) de l'article R133-3 du code rural etde la pêche maritime est fixé à 13.L'association foncière intercommunale d'aménagement: foncier agricole et forestier seraadministrée par un bureau qui comprend :a) le maire de ZEGERSCAPPEL ou un conseiller municipal désigné par lui,b) le maire de BOLLEZEELE ou un conseiller municipal désigné par lui,c) le maire de ERINGHEM ou un conseiller municipal désigné par lui,d) le maire de PITGAM ou un conseiller municipal désigné par lui,€) un propriétaire désigné pour 6 ans par le conseil municipal de chaque commune,f) Un propriétaire pour chaque commune, désigné pour 6 ans par la Chambred'Agriculture de région des Hauts-de-France,8) Un conseiller départemental désigné par Monsieur le Président du ConseilDépartemental du Nord.
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Article 3:Dès notification du présent arrêté, le bureau ainsi constitué devra élire parmi les membres -titulaires prévus en a), b), c), d), e) f) et g) de l'article 2, le président, le vice-président et lesecrétaire.
Article 4 :Les fonctions de comptable de l'association foncière intercommunale seront assurées par lereceveur de la trésorerie de Dunkerque.
Article 5 :ll est arrêté les statuts « a minima » de l'association foncière figurant en annexe du présentarrêté.
Article 6 :- Monsieur le Secrétaire-Général de la Préfecture du Nord,- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord,- Monsieur le Directeur Département des Territoires et de la Mer,- Madame le maire de ZEGERSCAPPEL- Monsieur le maire de BOLLEZEELE,- Madame le maire de ERINGHEM,- Madame le maire de PITGAM,- Ainsi que les propriétaires concernés,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.De plus, dans le délai de 15 jours à compter de la date de cette publication, cet arrêté seraaffiché en mairies de ZEGERSCAPPEL - BOLLEZEELE - ERINGHEM - PITGAM.Ce présent arrêté sera notifié aux membres de l'association foncière, par le bureau, dès sonélection.
Faità Lille,le 2 2 JAN. 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer du NordLa Directrice adjointe
Isabelle LIBERKOWSKI
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ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALED'AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIERCommunes de ZEGERSCAPPEL — BOLLEZEELE - ERINGHEM -PITGAMSTATUTSApprouvés par arrété préfectoral du 22 Janvier 2026Chapitre 1: Les éléments identifiants de l'Association FoncièreIntercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et ForestierArticle 1- InstitutionL'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur lescommunes de ZEGERSCAPPEL — BOLLEZEELE - ERINGHEM - PITGAM (AFIAFAF dans la suite dutexte) a été instituée par un arrêté préfectoral en date du 22 Janvier 2026Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par la procédured'aménagement foncier agricole et forestier sur les territoires de ZEGERSCAPPEL -BOLLEZEELE - ERINGHEM - PITGAM instituée par un arrêté du Président du ConseilDépartemental du Nord en date du 28 octobre 2020, modifié par l'arrêté du Président duConseil Départemental du Nord en date du 29 août 2022. |La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues duremembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci neconstitue pas une modification statutaire.L'AFIAFAF est régie par:+ les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative auxassociations syndicales de propriétaires,¢ le décret n°2006-504 du 3 mai 2006,° le code rural dans sa rédaction issue de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative audéveloppement des territoires ruraux, notamment les articles législatifs (L123-9, L131-1,L133-1 à L133-7) et réglementaires (R123-8-1, R131-1, R133-1 và R133-15).L'AFIAFAF est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation envigueur.
Article 2 — Principes fondamentaux concernant le périmètre syndicalConformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et obligations,qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux immeubles compris dansle périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution ou à laréduction du périmètre.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :e Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des charges et desdroits attachés à ces parcelles,e Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, êtrenotifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées, avant le31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de l'année encours conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement de la taxe de la diteannée, conformément aux dispositions de l'Article 53 du décret du 3 mai 2006.Page 1/9
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Article 3 - Siège et nomConformément à l'arrêté préfectoral instituant l'AFIAFAF, l'association est dénommée« Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier deZEGERSCAPPEL - BOLLEZEELE —- ERINGHEM - PITGAM » et son siège est fixé en mairie deZEGERSCAPPEL.Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.Article 4 — ObjetEn application des dispositions des Articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche maritime envigueur au 31 décembre 2005, l'AFIAFAF est chargée de la réalisation de l'entretien et de lagestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux Articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5du dit code.A titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoirescontribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F.I.A.F.A.F.Article 5 - Organes administratifsL'AFIAFAF a pour organes administratifs :+ l'assemblée des propriétaires,e le bureau,e le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.Article 6 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares.Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite maximale de 5Voix...Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent êtretoute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et toujoursrévocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personneest de 3.Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se fairereprésenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie totalesupérieure à 5 hectares.Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d'une voix pour 5 hectares dans lalimite maximale de 5 voix.Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres del'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent est tenu àjour par le président.Article 7 — Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations7-1 - PériodicitéL'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans. Elle peutse réunir en session extraordinaire sur convocation du président.L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire surconvocation du président dans les cas suivants:e pour modifier les statuts de l'association des les cas prévus à l'Article 39 del'ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004,e ala demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendredes décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaineassemblée ordinaire.
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7-2 - Les convocationsLes convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre del'association, au moins 15 jours avant la réunion.Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remises en mainpropre.La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer: le jour, l'heure, le lieu, l'ordre dujour de la séance.Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des communesconcernées en sont avisés pour y participer ou s'y faire représenter.
7-3 - Tenue de la réunion - QuorumL'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix desmembres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix deses membres.Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, |' assemblée està nouveau convoquéesur le même ordre dujour:— au plus tôt une demi-heure après la première convocation pour les affaires ordinaires,— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.7-4 - Délibérations et scrutinsToute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de séance, signépar le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au votey est annexé. Le procès verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui estannexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérationstenu par le secrétaire de séance.Le vote a lieuà main levée saufà la demande d'un minimum de 50 % des personnes présentesdans la salle.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.Article 8 - Consultation écrite de l'assemblée des propriétairesSur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par uneprocédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion,lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le demande dans le délaide 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à laconsultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demandedoit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés àchacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le Préfetdu département ou son représentant en est avisé. Ce courrier définit les éléments suivants :e Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la datede réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrierrecommandé avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.e Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, ilest réputé favorableà la délibération.Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre estannexée au procès-verbal.
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Article 9 —- Attributions de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :e le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'Article 23 de l'ordonnancedu 1* juillet 2004,e le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et lesemprunts d'un montant supérieur,e les propositions de modification statutaire,e la fusion avec d'autres AFIAFAF,e l'adhésion à une union avec d'autres AFIAFAF,e le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du vice-président, .e toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.Article 10 - Le bureau101 - Composition du bureauLe bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultativerépartis comme suit :|- membres à voix délibérative :a) le maire de ZEGERSCAPPEL ou un conseiller municipal désigné par lui,b) le maire de BOLLEZEELE ou un conseiller municipal désigné par lui,c) le maire de ERINGHEM ou un conseiller municipal désigné par lui,d) le maire de PITGAM ou un conseiller municipal désigné par lui,e) un propriétaire désigné pour 6 ans par le conseil municipal de chaque commune,f) un propriétaire pour chaque commune, désigné pour 6 ans par la Chambred'Agriculture de région des Hauts-de-France, :g) Un conseiller départemental désigné par Monsieur le Président du ConseilDépartemental du Nord.
Il- membres à voix consultative :e l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % dumontant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de bureau (Article23 - décret de 2006-504),e Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir l'avis.Le bureau est nommé pour six ans.Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau, lesmembres à voix délibératives. Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la fonctionde président, vice-président ou secrétaire. .Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations,soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion.En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau dèsélection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelleélection au sein du bureau, dès l'élection du nouveau maire.10-2 — Désignation des membres du bureauÀ l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le président de lachambre d'agriculture puis le conseil municipal en vue du renouvellement des membres dubureau.
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La chambre d'agriculture désigne et les conseils municipaux des communes constituantl'AFIAFAF élisent un titulaire et un suppléant susceptible de remplacer le titulaire absent.Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et des délibérations des conseilsmunicipaux, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les membresnouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.Le président élu transmet à la DDTM qui assure le contrôle de légalité, la délibérationconstitutive ou de renouvellement du bureau nouvellement élu.Dès sa constitution, le nouveau bureau se doit d'élire ses président, vice-président etsecrétaire (cf. Article 11).
10-3 — Démission d'un membre du bureauUn membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :e par démission expresse adressée au président de l'AFIAFAF ou au vice-président s'ils'agit du président,e lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,e lorsqu'il perd sa qualité de propriétaire,e lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour qu'elleprocède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant avait étéinitialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le maire de la communequi l'avait proposé pour solliciter la désignation d'un membre remplaçant par le conseilmunicipal.Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.10-4 - Démission du Président, du Vice-président ou du Secrétairea- Démission du présidentSi le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assurel'intérim.Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le bureauet fait procéder à l'élection d'un nouveau président.Si le président est démissionnaire au sens de l'Article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, levice-président assure l'intérim.Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en tant quemembre du bureau, le vice-président procède :e Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il saisitsoit la chambre d'agriculture, soit le maire de la commune selon le cas,e Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.b- Démission du vice-président ou du secrétaireDans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède auremplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le cas de ladémission du président.Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure lacharge jusqu'à son remplacement.Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président désigneparmi les membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim.Article 11- Élection du Président, du Vice-président et du SecrétaireLe bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a, b,c, d,eet f de l'Article 10-1 des présents statuts (les Mairies et les membres titulaires), le président, levice-président et le secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour leregistre des délibérations détenu en mairie (siège de l'AFIAFAF).Page 5/9
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Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'a lanomination du nouveau président. |Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation deleurs successeurs.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice-président peuventrecevoir Une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat. |Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de manquements à leursobligations.La délibération d'élection des président, vice-président et secrétaire devra être transmise à laDDTM pour contrôle de légalité.Article 12 - Attributions du bureauSous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par sesdélibérations, les affaires de l'association.Il est chargé notamment :e d'élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'AFIAFAF,e de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien oud'investissement annuels ou pluriannuels,e de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,e d'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les catégoriesde marché dont il délègue la responsabilité au président,e d'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions modificatives,e de voter les comptes administratifs et comptes de gestion,e de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,e d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,e dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer sur lesemprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des propriétaires,e de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,e d'autoriser le président à agir en justice,e de décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'association,e d'adhérer à une union d'associations foncières,e de proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que ladévolution de l'actif et du passif.Article 13 - Délibération du bureau - QuorumLe bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le président; untiers de ses membres ou le préfet le demande.Le bureau délibére valablement quand plus de la moitié de ses membres sont présents oureprésentés.Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, le bureau est à nouveau convoqué surle même ordre du jour au plus tôt une demi-heure après la première convocation. Le bureaudélibère alors valablement sans condition de quorum.Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau présents oureprésentés.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont prispart. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un membresuppléant.Les délibérations sont signées par le président et Un autre membre du bureau. La feuille deprésence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent être consignéesdans un registre consultable au siège de l'association.Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission aupréfet, sauf opposition de celui-ci.
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Article 14 - La commission d'appels d'offresPar dérogation au deuxième alinéa de l'Article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, il estcréé une seule commission d'appel d'offres.La commission comprend 5 membres:e Le président de l'AFIAFAF en tant que president de la commission d'appel d'offres,e 4 membres du bureau élus en son sein.Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code desmarchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôledu maire. |Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalitésdésignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les conditions prévues aucode des marchés publics.Article 15 — Attributions du PrésidentLes principales compétences du président sont décrites dans les Articles 23 de l'ordonnancedu 1' juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment:e le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires etdu bureau,e il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes del'association,e il en convoque et préside les réunions,e il est le représentant légal de l'AFIAFAF,e le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sontdélégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.e il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètrede l'association ainsi que le plan parcellaire,e il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaireshabilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voixdont ils disposent, le cas échéant,e il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs àl'administration de l'association qui sont déposés au siège social,il constate les droits de l'association et liquide les recettes,il est l'ordonnateur de l' AFIAFAFil prépare les rôles,il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,e _il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le caséchéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,e il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
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Chapitre 3 : Les dispositions financiéresArticle 16 - Comptable de I'associationLes fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFIAFAF, sont confiéesau receveur municipal de la commune siège.Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses,de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes quilui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'àconcurrence des crédits régulièrement ouverts.Article 17 - Financement de l'associationLes recettes de l'AFIAFAF comprennent :e Les taxes dues par ses membres,e Les subventions de diverses origines,e Les produits des emprunts,e Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association.e Toutes les ressources prévues à l'Article 31 de l'ordonnance 2004-632 du1° juillet 2004.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributionsdirectes.Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres appartenantà l'association du 1°' janvier de l'année de leur liquidation.Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'Article L123-8 du Code Rural et de lapêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée àchaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travauxd'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'AFIAFAFArticle 18 - Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création quepour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'Article 3 de l'ordonnancen°2004-632 du 1' juillet 2004.Il s'agira notamment :e Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,e De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFIAFAF.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlementintérieur arrêté par le bureau.Article 19 — Propriété et entretien des ouvragesL'association foncière intercommunale d'aménagement foncier agricole et forestier estpropriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de sonobjet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre deremembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent:
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Chapitre 5: Modification des statuts - dissolution - adhésion -transformationArticle20 - Modification des statuts — Evolution de la structureLes éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de fusiond'AFIAFAF sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du 1' juillet 2004.Article 21 — Union d'associations foncièresLorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'Article L 133-8 du Code Rural et de la pêchemaritime présentent un intérét commun pour plusieurs associations fonciéres, celles-cipeuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'Article L 133-1 du même code, enUnions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale.La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière. Les unionsd'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.Article 22 — Dissolution de l'AFIAFAFLorsque l'objet en vue duquel l'AFIAFAF a été créée est épuisé ou dans les cas prévus parl'article 40 de l'ordonnance du 'er juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau,prononcer la dissolution de celle-ci après accomplissement par l'AFIAFAF des conditionsimposées par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance, et, s'il y a lieu, par le préfet,en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.L'assemblée des propriétairesqui se prononce sur la dissolution de l'AFIAFAF est composéepar l'ensemble des propriétaires membres de l'AFIAFAFL'AFIAFAF ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.L'AFIAFAF peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins lesdeux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plusde la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.En cas de dissolution, le GATEAU est seul compétent pour prendre la décision et adresser lademande au préfet.Article 23 - Règlement intérieurL'AFIAFAF peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des propriétairesapprouve celui-ci lors d'une réunion. ;Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toutedisposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est considéréecomme nulle. Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entreen vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
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Ee raPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté n°EAD/59-2026-04portant agrément en tant qu'installateurde dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 :Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu le code pénal, notamment son article R131-4-1 : :Vu le décret n°20111661 du 28 novembre 2011 modifié relatif aux dispositifs d'anti-démarrage paréthylotest électronique ;Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans lesvéhicules à moteur ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature àmonsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu la demande reçue le 6 novembre 2025 et complétée le 10 mars 2026, de monsieur RomainCONTINI, gérant de la SARL CENTRE TACHY CAMBRAI sise zone de Cantimpré — 59400 FONTAINE-NOTRE-DAME, en vue d'obtenir l'agrément pour installer des dispositifs d'antidémarrage;Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit les conditions pour être agréé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-03-17-00001 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique pour la société TACHY CAMBRAI 31
ARRETEArticle 1° - La SARL CENTRE TACHY CAMBRAI, gérée par monsieur Romain CONTINI et sise zonede Cantimpré - 59400 FONTAINE-NOTRE-DAME est agréée pour procéder à l'installation desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique.Article 2 - Cet agrément porte le n° EAD/59-2026-04. Il est délivré pour une période de cing ans acompter du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander lerenouvellement au moins trois mois avant sa date d'expiration.Article 3 - Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfetdu Nord.Article 4 - Cet agrément peut être suspendu ou retiré si son titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniquen'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casierjudiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | del'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'artcle 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du méme code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.Article 5 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039LILLE cedex;~d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur ~ délégation a la sécuritéroutière — place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié audemandeur. Fait à Lille,le 17 MARS 2076pour le préfet et par délégation,le directeur de la réglemeptation
VERBEKE
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PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CABINET D'OSTHÉOPATHIE28 RUE ALEXANDRE DETROY 59650 VILLENEUVE-D'ASCQLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la.-demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinetd'osthéopathie,sis 28 rue Alexandre Detroy à Villeneuve-d'Ascq (59650), présentée par Madame LolaFRESCO, en sa qualité de praticienne ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00017 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêté signé le 13 mars 2026 33
ARRETEARTICLE 1°: Madame Lola FRESCO, praticienne, est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le cabinet d'osthéopathie a l'adresse sus-indiquée, un systèmede vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1829.Le système est constitué d'une caméra intérieure installée dans une zone accessible au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Lola FRESCO.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Lola FRESCO, praticienne, est désignée responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et a les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00017 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêté signé le 13 mars 2026 34
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Villeneuve-d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 1 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00017 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêté signé le 13 mars 2026 35
| = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LES BANQUES CIC DE LILLE, LOMME,NEUVILLE-EN-FERRAIN ET WATTIGNIESLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection des banques CIC de Lille,Lomme, Neuville-en-Ferrain et Wattignies, présentées par le chargé de sécurité du groupe ;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTEARTICLE 1°: Le chargé de sécurité du groupe CIC est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées auprésent arrêté, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous lesnuméros suivants :
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00020 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêté signé le 10 mars 2026 36
Systéme autorisé pour :N° dedossier Autorisation initiale Désignation Adresse Délai deBo Fes Responsable .__|Nombre deFinalités conservationdu systéme k camérasdes imagesArrêté du 24 juillet 2009 (dossier Rabies a = sen tn°07/09/59-1407B), modifié par pers 6 camérasLTÉE er: biens dans des lieux et ne2025/ l'arrêté préfectoral du 1°" juillet 31 rue Léon stabiissarnéntecuverts au publie {te charaede intérieures |1973 20H COST RCA TOSES), CIC Gambetta articulièrement exposés à des unité ns misrenouvelé par l'arrêté préfectoral 59000 LILLE a LE RES Le ASE 1 caméradu 20 juin 2019 (dossier 4 8 extérieureif 0440 'cine. ) - prévention d'actes de terrorismeArrêté du 10 février 2005 (dossier . .n°01/05/59-11558), modifié par les ~ pbeventionces. atteintes à 1a ee sécurité des personnes et des ;arrêtés préfectoraux du 1 : | 7 caméras. biens dans des lieux et erdécembre 2009 (n°2009/0164) et 959 avenue de}, . . intérieures2025/ . établissements ouverts au public | Le chargé de :1975 du 27 novembre 2014 (dossier CIC Dunkerque noel ell rene lan shouritk 30 joursn°2014/0824), renouvelé par 59160 LILLE = jes dés bs devel 1 caméral'arrêté préfectoral du 30 4 8 extérieureseptembre 2020 (dossier | ; ; àn°2019/1295) prévention d'actes de terrorisme- prévention des atteintes à laj |ARE AU TT osbIS 20% sécurité des personnes et des |(dossier n°2014/0548), renouvelé Panier manner |2025/ rien de x Rue d'Arras |établissements ouverts au public | Le chargé de . 1 caméra| par l'arrêté préfectoral du 29 CIC an a . 30 jours ;1976 ; 59000 LILLE |particulièrement exposés à des sécurité extérieureFEB 2020: Ur risques d'agression ou de voln°2019/1143) q 8- prévention d'actes de terrorisme- prévention des atteintes à laArrêté 2 septembre 2009 (dossier 45 rue de sécurité des personnes et des 7 camérasn°08/09/59-1527B), modifié par TBE biens dans des lieux et intérigüres2025/ | les arrêtés préfectoraux des 26 cic 59960 8 |établissements ouverts au public | Le chargé de 30 jours1972 septembre 2014 (dossier particulièrement exposés à des sécurité J ANEUVILLE-EN- |". . 1 caméran°2014/0673) et 24 septembre FERRAIN l'ISQUES d'agression ou de vol stérisurs2019 (dossier n°2019/0884)— prévention d'actes de terrorismeArrêté du 2 septembre 2009 - prévention des atteintes à la(dossier n°07/09/59-1396B), sécurité des personnes et des .tg: a 65 rue du | | 7 camérasmodifié par les arrêtés pokes dé biens dans des lieux et AUX ml2025/ | préfectoraux des 30 septembre ac 8 Gaulle établissements ouverts au public | Le chargé de sb tout1982 2014 (dossier n°2014/0672), 59139 particulièrement exposés à des sécurité J 2 cayiéras1° octobre 2015 (dossier WATTIGNIES |"Sqves d'agression ou de vol edérieuresn°2015/0955) et 25 novembre2020 (dossier n°2020/1366)- prévention d'actes de terrorisme
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du centre de conseil de service sécurité réseaux.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ces systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00020 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêté signé le 10 mars 2026 37
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités a accéder aux images et a les extraire aux fins d'exploitation.Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délaimaximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de ladate a laquelle ils ont extrait lesdites images.ARTICLE 4: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le {0 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours., D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LES BANQUES CRÉDIT MUTUEL D'ESTAIRES, FOURMIES,MERVILLE, PROVIN, RENESCURE, SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS ET SANTESLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,| préfet du Nord, _chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité;Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection des banques Crédit Mutueld'Estaires, Fourmies, Merville, Provin, Renescure, Sainghin-en-Mélantois et Santes, présentées par lechargé de sécurité du groupe ;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;ARRÊTEARTICLE 1°: Le chargé de sécurité du groupe Crédit mutuel est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées auprésent arrêté, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous lesnuméros suivants :
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février 2026 - arrêtés signés le 13 mars 2026 39
Système autorisé pour :
—_ risques d'agression ou de vol
N° dedossier Autorisation initiale Désignation | Adresse | Délai deï Responsable . | Nombre deFinalités conservationdu système . | caméras| des images
_ ard ' : , |
Arrété 9 septembre 1998 porns Acs attcintes 62 3 caméras| 2025/ (dossier n°08/98/59-528B), 35 rue du général biane dans a die LE che: dé intérieuresspace modifié par l'arrêté |Crédit Mutuel| | deGaulle ice ments ee sa 30 jourspréfectoral du 18 juin 2019 59540 ESTAIRES SRE RE Ag 1 caméra(dossier n°2019/0502) - P EXP extérieurerisques d'agression ou de vol -Arrêté du 9 septembre uns mer desert 4 caméras2025/ 1998 (dossier n°08/98/59- 28 rue Jean ape dans re lancet rachats intérieures1943 530B), modifié par l'arrêté | Crédit Mutuel Jaurès balenmmisvoumEaamulile shouted 30 joursdu 18 juin 2019 (dossier 59610 FOURMIES ae P 1 caméraparticulièrement exposés à des #5(ARS risques d'agression ou de vol exterieuneArrété du 16 septembre1998 (dossier n°08/98/59- — prévention des atteintes à la —553B), modifié par les sécurité des personnes et des intérieures2025/ | arrétés préfectoraux du 26 Crédit Mutuel 3 rue Thiers |biens dans des lieux et Le chargé de ana2020 avril 2011 (dossier 59660 MERVILLE |établissements ouverts au public sécurité J an°2011/0144) et du 27 particulièrement exposés à des ctérieurejanvier 2021 (dossier risques d'agression ou de volq 8n°2020/1556)Arrêté du 28 septembre Lqe Aes atteintes ale 3 caméras2025/ 1998 (dossier n°08/98/59- 54 rue Jules biansctans ie act scharadide intérieures2017 557B), modifié par l'arrêté | Crédit Mutuel Guesde établissements ouverts au public er 30 jourspréfectoral du 27 janvier 59185 PROVIN eee eee ent 3 'uià 1 caméra2021 (dossier n°2020/1549) = je © " — ai extérieurerisques d'agression ou de volArrêté 28 septembre 1998 sirphemimainele 3 caméras(dossier n°08/98/59-5598) 13 route de |sécurité des personnes et des Mae2025/ = a aa ere Saint-Omer |biens dans des lieux et Le chargé de :modifié par l'arrêté Crédit Mutuel ; ; à a 30 jours2077 Re 59173 établissements ouverts au public sécuritéserum RENESCURE articulièrement exposés à des 1 caméra2021 (dossier n°2020/1578) P EXP | extérieurerisques d'agression ou de vol
Arrêté du 28 septembre ' ~ Préven tion des atteintes à la | 3 caméras1998 (dossier n°08/98/59- 32 rue du moulin |sécurité des personnes et des | anviiévieures20287 | és), modifié par l'arrêté [crédit Mutuet| 9202 |biens dans des lieuxet lechargede) syaues2073 ' palpate SAINGHIN-EN- |établissements ouverts au public sécurité J àPROS ENNS 27 San MÉLANTOIS articulièrement exposés à des die2021 (dossier n°2020/1582) P EME exp extérieurerisques d'agression ou de vol
Arrété du 28 septembre 'Peer pres nee der 4 caméras2025) | 1998 (dossier n°08/98/59- 63ruedu eee dans de 'raies becharaéde intérieures1961 568B), modifié par l'arrêté | Crédit Mutuel| maréchal Foch Ltabliserates Guess eu SUBIC té 30 jours| préfectoral du 27 janvier 59211 SANTES ardcalinvernmntexseshe +dés 1 caméra| 2021 (dossier n°2020/1662) P Pos extérieure
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.
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février 2026 - arrêtés signés le 13 mars 2026 40
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ces systèmes de vidéoprotection et a les extraire aux finsd'exploitation conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités a accéder aux images et a les extraire aux fins d'exploitation.Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délaimaximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de ladate à laquelle ils ont extrait lesdites images.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. |ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN POINT P17 AVENUE DE LA ROTONDE 59160 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Point P,sis 17 avenue de la rotonde à Lille (59160), présentée par Madame Sandra HOYER, en sa qualitéd'assistante PAT et AHN;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
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ARRETEARTICLE 1°: Madame Sandra HOYER, assistante PAT et AHN, est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Point P à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1624.Le système est constitué de 2 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond aux finalités prévues par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol ;+ lutte contre la démarque inconnue.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service AHN.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Sandra HOYER, assistante PAT et AHN, est désignée responsable de la mise enœuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. |ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 43 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE BAR-TABAC LE CENTRAL88 RUE MARIE CURIE 59553 LAUWIN-PLANQUELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2015 (dossier n°2015/0494) portant autorisation d'un mstèrne devidéoprotection, renouvelé par l'arrêté du 28 janvier 2020 (dossier n°2019/1146);Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant pour le bar-tabac LeCentral, sis 88 rue Marie Curie à Lauwin-Planque (59553), présentée par Monsieur François EVRARD, ensa qualité de gérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté; :Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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février 2026 - arrêtés signés le 13 mars 2026 45
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Francois EVRARD, gérant, est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable,à mettre en œuvre pour le bar tabac Le Central à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté,annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/2048.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 25 juin 2015 (dossier n°2015/0494) susvisédemeurent applicables.Pour rappel, le système est constitué de 7 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles aupublic, pour 30 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale,le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Lauwin-Planque sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le 43 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LES POMPES FUNÈBRES HERAUT SION135 RUE DE LILLE 59500 DOUAILe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2017 (dossier n°2017/0698) portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant pour les pompes funèbresHeraut Sion, sise 135 rue de Lille à Douai (59500), présentée par Monsieur Charles HERAUT, en saqualité de président ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 13 mars 2026 47
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Charles HERAUT, président, est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour les pompes funèbres Heraut Sion à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/2065.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 22 novembre 2017 (dossier n°2017/0698) susvisédemeurent applicables.Pour rappel, le système est constitué de 5 caméras (2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures),installées dans des zones accessibles au public, pour 8 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie- nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
Aautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 13 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTÈMEDE VIDEOPROTECTION EXISTANT POUR L'AÉROPORT DE LILLEROUTE DE L'AÉROPORT 59812 LESQUINLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du. 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 (dossier n°2021/0041) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour l'aéroport de Lille, sisroute de l'aéroport à Lesquin (59812), présentée par le directeur général ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;ARRÊTEARTICLE 1°: Le directeur général est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable à modifier unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0809.
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 13 mars 2026 49
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 20 avril 2021 (dossier n°2021/0041) demeurentapplicables, à l'exception des modifications suivantes :* ajout de 60 caméras intérieures ;* ajout de 24 caméras extérieures ;* ajout de la finalité « secours aux personnes et la défense contre l'incendie ».Au total, le système est constitué de 301 caméras (148 caméras intérieures et 153 caméras extérieures)installées dans des zones accessibles au public, pour 15 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Lesquin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 43 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités|
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT LA PLATEFORME DU BÂTIMENTWASQUEHAL PILATERIE30 RUE DE LA COUTURE 59290 WASQUEHAL
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Laplateforme du bâtiment Wasquehal Pilaterie, sis 30 rue de la couture à Wasquehal (59290), présentéepar Monsieur Gabin TAPSOBA, en sa qualité de chef de projets travaux ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Le chef de projets travaux est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, a mettreen œuvre pour l'établissement La plateforme du bâtiment Wasquehal Pilaterie à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/2102.Le système est constitué de 24 caméras (12 caméras intérieures et 12 caméras extérieures), installéesdans des zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi :* protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur du dépôt.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le chef de projets travaux est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Wasquehal sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 43 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur:Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE TABAC LA PORTE DES POSTES271 RUE DES POSTES 59000 LILLELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,_ préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 (dossier n°2013/0992) portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 (dossier n°2019/1242) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour le tabac La porte despostes, sis 271 rue des postes à Lille (59000), présentée par Monsieur Fayçal BENABDALLAH, en saqualité de gérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°: Monsieur Fayçal BENABDALLAH, gérant, est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à modifier un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0899.
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février 2026 - arrêtés signés le 13 mars 2026 54
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtpréfectoral du 25 novembre 2013 (dossier n°2013/0992) modifié, susvisé, autorisation qui estrenouvelée pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté ;ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2013 (dossier n°2013/0992) modifié,susvisé demeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :* ajout de 2 caméras extérieures ;* allongement du délai de conservation des images à 30 jours.AU total, le système est constitué de 6 caméras (4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures)installées dans des zones accessibles au public, pour 30 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sonts Aautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 13 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécuritési
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprés du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN VP ÉPICERIE5 AVENUE DE LA CARTONNERIE 59113 SECLIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin VPépicerie, sis 5 avenue de la cartonnerie à Seclin (59113), présentée par Madame Valérie NICOLAS, en saqualité de présidente ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 13 mars 2026 56
ARRETEARTICLE 1°: Madame Valérie NICOLAS, présidente, est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin VP épicerie à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0250.Le système est constitué de 7 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Valérie NICOLAS.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Valérie NICOLAS, présidente, est désignée responsable de la mise en œuvre dusystème. .L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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février 2026 - arrêtés signés le 13 mars 2026 57
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du~ Nord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Seclin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 43 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique suprés du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 13 mars 2026 58
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DEVIDEOPROTECTION POUR LES STATIONS DE NETTOYAGE CALINAUTO DE DOUAI ET HAUTMONT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour les stations denettoyage Calinauto de Douai et Hautmont présentées par le chargé de sécurité ;VU les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 13 mars 2026 59
ARRETEARTICLE 1°: Le dirigeant est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable à mettre en œuvre dessystèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément auxdossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants :
—
Systéme autorisé pour :N°de | ,. - |, _| Désignation Adresse Délai dedossier us ' Nombre deFinalités Responsable conservation . :. cameras| des images- prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement 12 caméras2025/ 43 rue du fort de lexposés à des risques d'agression où | Monsieur Valentin intérieuresCalinauto Scarpe de vol 30jours2104 eve VANDENBROUCKE '59500 DOUAI 11 caméras- lutte contre la démarque inconnue extérieures— prévention des atteintes aux biens— prévention des atteintes à la |sécurité des personnes et des biens |dans des lieux et établissements | 12 camérasouverts au public particulièrement | intérieures2025/ Caliaauts 160 rue de Louvroil |exposés à des risques d'agression ou | Monsieur Valentin | 80 tour2103 59330 HAUTMONT |de vol VANDENBROUCKE 1 17 caméras || extérieures— lutte contre la démarque inconnue- prévention des atteintes aux biens |
Les systèmes installés, et leurs conditions d'exploitation, doivent être conformes aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de Calinauto.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 13 mars 2026 60
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ov qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le | 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinetdirecteur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :- d'un recours gracieux devant mes services ; |+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 13 mars 2026 61
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATIOND'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN SFICRUE DE LA HAIE PLOUVIER 59817 LESQUINLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1a L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 (dossier n°2015/1303) portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant pour le magasin SFIC, sisrue de la Haie Plouvier à Lesquin (59810), présentée par Monsieur Stéphane LARGOUET, en sa qualité_ de directeur du patrimoine ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Stéphane LARGOUET, directeur du patrimoine, est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin SFIC à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0625.Le système est constitué de 6 caméras (2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures), installées dansdes zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* _ prévention des atteintes aux biens;* lutte contre la démarque inconnue.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef d'agence.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Stéphane LARGOUËT, directeur du patrimoine, est désigné responsable de lamise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ov qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 (dossier n°2015/1303), susvisé, est abrogé.ARTICLE 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 9 : Le directeur de cabinet et le maire de Lesquin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. |À Lille, le 43 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA SOCIÉTÉ ASTURIENNE128 RUE DU MONT A LEUX 59150 WATTRELOSLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du.3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 (dossier n°2014/0314) portant autorisation d'un système devidéoprotection, renouvelé par l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 (dossier n°2019/0614);Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification et de renouvellement du système de vidéoprotection existant pour laSAS ASTURIENNE, sise 128 rue du Mont à Leux à Wattrelos (59150), présentée par Monsieur AlfredLANDAIS, en sa qualité de directeur du patrimoine ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Alfred LANDAIS, directeur du patrimoine, est autorisé pour une durée de cingans renouvelable a modifier le systeme de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrétéet conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/1993.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 8 juillet 2014 (dossier n°2014/0314), susvisé, autorisation qui est renouvelée pour unedurée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2014 (dossier n°2014/0314) susvisédemeurent applicables, à l'exception de l'allongement du délai de conservation des images à 30 jours.Au total, le système est constitué de 4 caméras (2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures),installées dans des zones accessibles au public, pour 30 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontxautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
xLe chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Wattrelos sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 4 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT RITA93 ROUTE DE SAINGHIN 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu larrété préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Rita, sis93 route de Sainghin a Villeneuve-d'Ascq (59650), présentée par Monsieur Gino GORGUET, en sa qualitéde gérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Gino GORGUET, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, amettre en œuvre pour le restaurant Rita à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dansles conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/1658.Le système est constitué de 4 caméras (3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) installées dans deszones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi :+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Gino GORGUET.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Gino GORGUET, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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février 2026 - arrêtés signés le 13 mars 2026 68
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Villeneuve-d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 4 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux_ ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BIJOUTERIE LOVISACENTRE COMMERCIAL V2 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d''honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-.France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie Lovisa,sise centre commercial V2 à Villeneuve-d'Ascq (59650), présentée par Monsieur Christophe SAVARY, ensa qualité de responsable prévention des pertes;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Christophe SAVARY, responsable prévention des pertes, est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour la bijouterie Lovisa a l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0865.Le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi:* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Christophe SAVARY.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Christophe SAVARY, responsable prévention des pertes, est désigné responsablede la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et. à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Villeneuve-d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le. 4 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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février 2026 - arrêtés signés le 13 mars 2026 72
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE PARC D'ATTRACTION PRISON ISLAND790 RUE MAURICE HERZOG 59810 LESQUINLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 a R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 (dossier n°2019/1100) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant pour le parc d'attractionPrison Island, sis 790 rue Maurice Herzog à Lesquin (59810), présentée par Madame ChristelleBOUCHET, en sa qualité de co-gérante ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 13 mars 2026 73
ARRETEARTICLE 1°: Madame Christelle BOUCHET, co-gérante, est autorisée pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le parc d'attraction Prison Island a l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/1999.ARTICLE 2: L'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté du 26 juin 2020 (dossier n°2019/1100),susvisé, demeurent applicables.Pour rappel, le système est constitué de 5 caméras (2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures),installées dans des zones accessibles au public, pour 30jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 ; La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Lesquin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le 4 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 13 mars 2026 74
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LE CABINET MÉDICAL DU DOCTEUR WILFRIED VERRIEZ137 RUE DE MARDYCK 59279 LOON-PLAGE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet médicaldu docteur Wilfried VERRIEZ, sis 137 rue de Mardyck à Loon-Plage (59279), présentée par MonsieurWilfried VERRIEZ, en sa qualité de docteur ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 13 mars 2026 75
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Wilfried VERRIEZ, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,à mettre en œuvre pour le cabinet médical du docteur Wilfried VERRIEZ à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1824.Le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi:* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Wilfried VERRIEZ.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: Monsieur Wilfried VERRIEZ, docteur, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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février 2026 - arrêtés signés le 13 mars 2026 76
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Loon-Plage sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 43 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE RESTAURANT L'ECLIPSE10 PLACE JEAN BART 59140 DUNKERQUELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur, |officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 (dossier n°2019/0742) portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour le restaurant L'Eclipse, sis10 place Jean Bart à Dunkerque 9140, présentée par Madame Marilyne ROOSE, en sa qualité degérante;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°: Madame Marilyne ROOSE, gérante, est autorisée pour une duréede cing ans renouvelableà mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1859.
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ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 20 septembre 2019 (dossier n°2019/0742), susvisédemeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :* le retrait d'une caméra intérieure;+ l'ajout d'une caméra extérieure.Au total, le système est constitué de 3 caméras (2 caméras intérieures et1 caméra extérieure), installéesdans des zones accessibles au public, pour 15 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
1Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 4 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
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Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYSTÈMEDE VIDEOPROTECTION EXISTANT POUR LA PAROISSE DE NIEPPE - SAINT MARTINPLACE DU GENERAL DE GAULLE 59850 NIEPPELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019 (dossier n°2018/1488) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant pour la paroisse de Nieppe- Saint Martin, sise place du général de Gaulle à Nieppe (59850), présentée par Monsieur Luc LESAGE,en sa qualité de curé de la paroisse;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
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ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Luc LESAGE, curé de la paroisse, est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable,à mettre en œuvre pour la paroisse de Nieppe - Saint Martinà l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1931.ARTICLE 2: L'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté du 9 avril 2019 (dossier n°2018/1488),susvisé, demeurent applicables.AU total, le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles aupublic, pour 15jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont4autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les Lhabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Nieppe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 4 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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E MH Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CABINET MÉDICAL DES DOCTEURS FOURNIER,KERBIRIOU ET THIOUNE32 RUE DE L'ARC 59800 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet médicaldes docteurs Fournier, Kerbiriou et Thioune, sis 32 rue de l'arc à Lille (59800), présentée par MonsieurGuillaume KERBIRIOU, en sa qualité de médecin ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 13 mars 2026 82
ARRETEARTICLE 1%: Monsieur Guillaume KERBIRIOU, médecin, est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le cabinet médical des docteurs Fournier, Kerbiriou et Thioune àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1028.Le système est constitué de 2 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :* protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans deslieux exposés a des risques d'agression et de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Guillaume KERBIRIOU.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Guillaume KERBIRIOU, médecin, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 43 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, d'étre contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
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