AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2025-220
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-07-09-00005 - ARRÊTE n°2025/ 06-61 Relatif à l'approbation
du document d'aménagement de la forêt communale de Certines
2024-2043 (3 pages) Page 3
01-2025-07-09-00008 - ARRÊTE n°2025/06-53
Relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt
communale de Montagnieu 2025-2044 (3 pages) Page 7
01-2025-07-09-00007 - ARRÊTE n°2025/06-54
Relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt
communale de Château-Gaillard 2024-2043 (3 pages) Page 11
01-2025-07-09-00006 - ARRÊTE n°2025/06-56
Relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Tenay 2025-2044 (3 pages) Page 15
01-2025-07-09-00009 - ARRÊTE n°2025/06-60
Relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt
communale de Culoz-Béon 2023-2042 (3 pages) Page 19
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-07-12-00001 - 20250710 AP zone DNC 3 (11 pages) Page 23
01-2025-07-11-00001 - AP - 124-25 25ème Slalom automobile des pays de
l'Ain RAA (6 pages) Page 35
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-07-09-00005
ARRÊTE n°2025/ 06-61 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Certines 2024-2043
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-09-00005 - ARRÊTE n°2025/ 06-61 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Certines 2024-2043 3
| 3PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le
ARRÊTE n°2025/ 06-61
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Certines 2024-2043
Département : Ain
Surface de gestion : 190,60 ha
Révision d'aménagement FR84-1009
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2004 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Certines pour la période 2003-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n°2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZPS) FR8212016 "La Dombes" validé en date du 1 er
juillet 2004 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-09-00005 - ARRÊTE n°2025/ 06-61 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Certines 2024-2043 4
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Certines en date du 5 septembre 2024
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts ;
Vu le courrier du directeur de l'Agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office national des forêts, en
date du 17 octobre 2024, demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la
réglementation propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 17 septembre 2024 et complété le 17 octobre 2024 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "La Dombes" ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Certines (Ain), d'une contenance de 190,60 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurant la
fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt est entièrement boisée, actuellement composée de chêne sessile ou pédonculé
(51%), chêne rouge (24%), charme (7%), tremble (5%), bouleau (3%), divers feuillus (4%), pin Weymouth
(4%) et pin sylvestre (2%).
La surface boisée est constituée de 175,44 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur
156,07 ha, en futaie régulière sur 19,37 ha. Le reste de la surface boisée correspond à des zones hors
sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (112,60 ha), le chêne rouge
(44,05 ha), le pin Weymouth (12,81 ha) et le douglas (5,96 ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
 un groupe de régénération, d'une contenance de 4,22 ha, susceptibles de production ligneuse,
qui seront nouvellement ouverts en régénération et feront l'objet d'une coupe définitive au
cours de la période ;
 un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 15,15 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
 un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 156,07 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru, par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation de 10 ans ;
 un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 15,17 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-09-00005 - ARRÊTE n°2025/ 06-61 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Certines 2024-2043 5
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7
du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion
des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale
FR8212016 "La Dombes", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ain.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies.
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-09-00005 - ARRÊTE n°2025/ 06-61 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Certines 2024-2043 6
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-07-09-00008
ARRÊTE n°2025/06-53
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de Montagnieu
2025-2044
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-09-00008 - ARRÊTE n°2025/06-53
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Montagnieu 2025-2044
7
| 3PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le
ARRÊTE n°2025/06-53
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Montagnieu 2025-2044
Département : Ain
Surface de gestion : 201,56 ha
Révision d'aménagement FR84-985
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2005 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de Montagnieu pour la période 2005-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n°2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montagnieu en date du 5 juin 2024, donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des
forêts et demandant le bénéfice des articles L1227-7 et L1227-8 du code forestier au titre de la
réglementation sur la préservation du patrimoine biologique ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires pour la mise en œuvre générale des
aménagements au titre de la réglementation sur la protection des biotopes « oiseaux rupestres » ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 9 juillet 2024 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-09-00008 - ARRÊTE n°2025/06-53
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Montagnieu 2025-2044
8
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site protégé par l'arrêté de biotope FR3800192 « protection des oiseaux rupestres » ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de Montagnieu (Ain), d'une contenance de 201,56 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de social tout en assurant la fonction de
production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 182,04 ha, actuellement composée de chêne
(74%), hêtre (25%), sapin de Nordmann (1%). 19,52 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 111,08 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur
36,38 ha, en taillis sous futaie sur 74,70 ha. Le reste de la surface boisée correspond à des zones hors
sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne associé au taillis sous futaie (73,74 ha), le
hêtre (32,48 ha), chêne associé à du hêtre (3,62 ha) et le sapin de Nordmann (1,25 ha). Les autres
essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 32,76 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation de 12 ans ;
 Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 74,70 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 12 ans ;
 Un groupe d'îlots de vieillissement, d'une contenance de 3,62 ha, susceptibles de production
ligneuse, sur lequel les arbres seront conservés au-delà de leur diamètre normal d'exploitabilité ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 3,25 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 87,23 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
200 ml de piste forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-09-00008 - ARRÊTE n°2025/06-53
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Montagnieu 2025-2044
9
Article 4 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ain.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-09-00008 - ARRÊTE n°2025/06-53
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Montagnieu 2025-2044
10
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-07-09-00007
ARRÊTE n°2025/06-54
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de Château-Gaillard
2024-2043
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-09-00007 - ARRÊTE n°2025/06-54
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Château-Gaillard 2024-2043
11
| 3PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le
ARRÊTE n°2025/06-54
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Château-Gaillard 2024-2043
Département : Ain
Surface de gestion : 42,81 ha
Révision d'aménagement FR84-986
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2007 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de Château-Gaillard BVA pour la période 2006-2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n°2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZSC) FR8201653 "Basse vallée de l'Ain, confluence
Ain-Rhône" validé en date du 5 juillet 2005 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Château-Gaillard en date du 11 avril 2024
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-09-00007 - ARRÊTE n°2025/06-54
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Château-Gaillard 2024-2043
12
national des forêts et demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la
réglementation propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 18 juillet 2024 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Basse vallée de l'Ain, confluence Ain-Rhône" ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Château-Gaillard (Ain), d'une contenance de 42,81 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale et tout en assurant la fonction de
production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 39,61 ha, actuellement composée de peuplier
divers (41%), chêne indigène (22%), aulne glutineux (16%), frêne commun (15%), robinier (3%) et divers
feuillus (3%) 3,20 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 35,59 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface, soit 7,22 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le peuplier divers (20,60 ha), chêne pédonculé
(8,76 ha), l'aulne glutineux (5,21 ha), le robinier (1,02 ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 36 ,28 ha, dont 35,56 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru, par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon les demandes de bois d'affouage ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 0,80 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 5,73 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7
du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion
des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de
conservation FR Natura 2000 (ZSC) FR8201653 "Basse vallée de l'Ain, confluence Ain-Rhône" instaurée
au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-09-00007 - ARRÊTE n°2025/06-54
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Château-Gaillard 2024-2043
13
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ain.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies.
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-09-00007 - ARRÊTE n°2025/06-54
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Château-Gaillard 2024-2043
14
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-07-09-00006
ARRÊTE n°2025/06-56
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Tenay 2025-2044
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-09-00006 - ARRÊTE n°2025/06-56
Relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Tenay 2025-2044 15
| 3PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le
ARRÊTE n°2025/06-56
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Tenay 2025-2044
Département : Ain
Surface de gestion : 642,32 ha
Révision d'aménagement FR84-988
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2005 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de Tenay pour la période 2003-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n°2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZSC) FR8201641 "Milieux remarquables du Bas Bugey"
validé en date du 10 décembre 2010 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tenay en date du 11 juin 2024, donnant son
accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts
et demandant le bénéfice des articles L1227-7 et L1227-8 du code forestier au titre de la
réglementation sur les Natura2000 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-09-00006 - ARRÊTE n°2025/06-56
Relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Tenay 2025-2044 16
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires pour la mise en œuvre générale des
aménagements au titre de la réglementation sur la protection des biotopes « oiseaux rupestres » ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 18 juillet 2024 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Milieux remarquables du bas Bugey" ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site protégé par l'arrêté de biotope FR3800192 « protection des oiseaux nichant dans
les falaises, zones rocheuses et forêts voisines » ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Tenay (Ain), d'une contenance de 642,32 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse tout en assurant la
fonction sociale et la fonction contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 476,81 ha, actuellement composée de hêtre
(29%), divers feuillus (61%), épicéa commun (5%), sapin pectiné (4%), pin noir d'Autriche (1%). 165,51 ha
sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 253,39 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur
156,84 ha, en taillis sur 96,55 ha. Le reste de la surface, soit 388,93 ha, correspond à des zones hors
sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre en taillis ou en futaie mélangé (192 ha), le
sapin pectiné en mélange (28 ha), le chêne pubescent en taillis (24 ha), le chêne sessile en futaie
(7,39 ha), le pin noir d'Autriche (2 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
"objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 168,42 ha, dont 156,84 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
 Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 101,70 ha, dont 96,55 ha susceptibles de
production ligneuse, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 40 ans ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 17,76 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
 Un groupe hors sylviculture-pastoralisme, d'une contenance de 10 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 344,44 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
2500 ml de piste forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-09-00006 - ARRÊTE n°2025/06-56
Relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Tenay 2025-2044 17
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7
du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion
des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale
FR8201641 "Milieux remarquables du Bas Bugey", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux"
du 30 novembre 2009.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ain.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-09-00006 - ARRÊTE n°2025/06-56
Relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Tenay 2025-2044 18
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-07-09-00009
ARRÊTE n°2025/06-60
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de Culoz-Béon 2023-2042
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-09-00009 - ARRÊTE n°2025/06-60
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Culoz-Béon 2023-2042
19
| 3PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le
ARRÊTE n°2025/06-60
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Culoz-Béon 2023-2042
Département : Ain
Surface de gestion : 459,36 ha
Révision d'aménagement FR84-1008
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2005 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de Culoz-Béon pour la période 2002-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n°2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZSC) FR8201642 "Plateau du Retord et chaîne du
Grand Colombier" validé en date du 5 février 2010 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-09-00009 - ARRÊTE n°2025/06-60
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Culoz-Béon 2023-2042
20
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Culoz-Bréon en date du 4 avril 2023
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts et demandant le bénéfice de l'article L122-7 et L122-8 du code forestier au titre
de la réglementation propre à Natura 2000 et sur la préservation du patrimoine biologiques ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires de l'Ain pour la mise en œuvre
générale des aménagements au titre de la réglementation sur la protection des biotopes « oiseaux
rupestres » ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 12 septembre 2024 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site protégé par l'arrêté de biotope FR38000192 "Protection des oiseaux rupestres" ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier" ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de Culoz-Béon (Ain), d'une contenance de 459,36 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant de production ligneuse
et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 432,37 ha, actuellement composée de chêne
(49%), sapin pectiné (23%), hêtre (21%), érable sycomore (2%), épicéa (2%), frêne (1%) et divers feuillus
(2%). 26,99 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 182,16 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la
durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné associé avec le hêtre (138,89 ha), le
hêtre (43,27 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou
comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 182,16 ha, dont 173,18 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 12 ans en fonction de l'état des peuplements ;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 277,20 ha, qui sera laissé en évolution natu -
relle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-09-00009 - ARRÊTE n°2025/06-60
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Culoz-Béon 2023-2042
21
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7
du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion
des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de
conservation site FR8201642 "Plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier", instaurée au titre de la
directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ain.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-09-00009 - ARRÊTE n°2025/06-60
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Culoz-Béon 2023-2042
22
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-07-12-00001
20250710 AP zone DNC 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-12-00001 - 20250710 AP zone DNC 3 23
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°25 – 01- 213
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet/La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-12-00001 - 20250710 AP zone DNC 3 24
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric
KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la
direction départementale la protection des populations de l'Ain ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de
lutte contre certaines maladies animales ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP01-25-199 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) en date du 2
juillet 2025 ;
Page 2/11
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-12-00001 - 20250710 AP zone DNC 3 25
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120,
intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose
que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par
l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
CONSIDÉRANT la survenue d'un second foyer en Haute-Savoie, sur la commune de Marigny-
Saint-Marcel, dont la situation géographique modifie la zone réglementée dans le
département de l'Ain ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des
bovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifs des
différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillance
sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animaux
autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour
des établissements
Page 3/11
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-12-00001 - 20250710 AP zone DNC 3 26
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux
seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les
mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,
notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un
registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les
moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties
des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire
contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le
départ ;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour
dans chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises
de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à
commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visites
vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des
populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification
des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour
analyses de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de
tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif de ces établissements
conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé ;
2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet
de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection
des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la
vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou
toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de
production, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des
populations par les responsables des établissements ;
4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de
l'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
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Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de
protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont
soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone réglementée :
1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire
contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone
réglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le
sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés
avant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur
ramassage et leur distribution ;
4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces
sensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de
nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la
DDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres
points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;
- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et
désinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si
nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite
favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer
seront délivrés par le directeur de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas
particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est
réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone
réglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou
à subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de
l'annexe IV du règlement 2020/687 .
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L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur
traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire
tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au
règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la
protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de
la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°  1069/2009
susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en
établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins
provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y
compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,
sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante
mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur
expédition, ou
- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)
additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou
- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de
20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de
traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré
par le directeur de la DDPP .
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout
contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire
contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de
bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent
les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone
réglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone
réglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la
dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou
colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été
produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins
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permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse
dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements
de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté du 02/07/2025est abrogé.
Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental de la protection
des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise
de cet arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 juillet 2025
signé par
Mme Chantal MAUCHET, Préfète de l'Ain
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nomAndert-et-CondonAnglefortArboys en BugeyArtemareBelleyValromey-sur-SéranBrensCeyzérieuChampagne-en-ValromeyChazey-BonsCheignieu-la-BalmeContrevozCorbonodCressin-RochefortCuloz-BéonCuzieuFlaxieuLavoursMagnieuMarignieuMassignieu-de-RivesParves et NattagesPeyrieuPollieuSaint-Germain-les-ParoissesSaint-Martin-de-BavelSeysselTalissieuVirieu-le-GrandArvière-en-ValromeyVirigninVongnes
insee_com0100901010010150102201034010360106101073010790109801100011160111801133011380114101162012080122701234012390128601294013020135801372014070141501452014530145401456
specialisePROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTIONPROTECTION
Annexe 1
communes en zone de protection
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nsee com specialise01002 SURVEILLANCE01004 SURVEILLANCE01006 SURVEILLANCE01007 SURVEILLANCE01008 SURVEILLANCE01011 SURVEILLANCE01012 SURVEILLANCE01013 SURVEILLANCE01017 SURVEILLANCE01019 SURVEILLANCE01031 SURVEILLANCE01033 SURVEILLANCE01035 SURVEILLANCE01037 SURVEILLANCE01041 SURVEILLANCE01044 SURVEILLANCE01047 SURVEILLANCE01056 SURVEILLANCE01058 SURVEILLANCE01060 SURVEILLANCE01063 SURVEILLANCE01064 SURVEILLANCE01066 SURVEILLANCE01067 SURVEILLANCE01068 SURVEILLANCE01076 SURVEILLANCE01077 SURVEILLANCE01078 SURVEILLANCE01060 SURVEILLANCE01061 SURVEILLANCE01062 SURVEILLANCE01067 SURVEILLANCE01069 SURVEILLANCE01099 SURVEILLANCE01101 SURVEILLANCE01103 SURVEILLANCE01104 SURVEILLANCE01107 SURVEILLANCE01109 SURVEILLANCE01110 SURVEILLANCE01111 SURVEILLANCE01112 SURVEILLANCE01114 SURVEILLANCE01117 SURVEILLANCE01121 SURVEILLANCE01135 SURVEILLANCE01149 SURVEILLANCE01152 SURVEILLANCE01155 SURVEILLANCE01158 SURVEILLANCE01160 SURVEILLANCE01170 SURVEILLANCE
Annexe 2
communes en zone de surveillance
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0117401168101184011850118701189011900119101192011930119901200012020120401206012090121001213012140121501216012190122401228012330123701242012550125701265012670126801273012740127701279012820128301288012930129801303013040130701308013100131101313013140132901331
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0133801345013540135701360013610136301366013730137901384013860139001396014000140101403014040141101416014190142101431014410144401448
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-07-11-00001
AP - 124-25 25ème Slalom automobile des pays
de l'Ain RAA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-11-00001 - AP - 124-25 25ème Slalom automobile des pays de l'Ain RAA 35
esPREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesManifestations Sportives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
pref-manifestations-sportives@ ain.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 124-25 autorisant la manifestation
« 25ème Slalom Automobile des Pays de l'Ain »
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L.
2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-7 , R. 411.29 à R. 411.32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45 et A. 331-16 à A. 3 31-21
relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non
ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'article R. 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 2017-1279 en date du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations
sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU les arrêtés municipaux portant réglementation de la circulation le jour de la manifestation ;
VU la demande présentée par M. Bernard BOURGUIGNON représentant l'association « ASA
Aindinoise » dont le siège est situé, 4 Allée des Brotteaux à Bourg-en-Bresse, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser le 13 juillet 2025, le 25ème Slalom Automobile des Pays de l'Ain à
Saint-Denis-Lès-Bourg ;
VU le permis d'organisation n° 255 délivré le 25 mars 2025 par la fédération française de sport
automobile ;
VU le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté ;
VU les avis émis par le prés ident du Conseil départemental, le directeur départemental de la
police nationale, le directeur départemental des territoires, la directrice des services
départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental des services d'incend ie
et de secours, le responsable du SAMU et les maires des communes traversées ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves
sportives, réunie le 15 mai 2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
1/5
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ARRÊTE
Article 1 :
Le représentant de l'association « ASA Aindinoise », M. Bernard BOURGUIGNON, est autorisé à
organiser, sous réserve d es droits des tiers, le 25ème Slalom Automobile des Pays de l'Ain sur la
commune de St-Denis-Lès-Bourg, le 13 juillet 2025, sur le circuit ci-joint (annexe 1).
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Le nombre
maximum de véhicules admis à la manifestation est fixé à 130.
Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s'ils jugent les conditions
météorologiques au départ, sur le trajet ou à l'arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo
France afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toutes mesures
adaptées. Ils réactualiseront ces prévisions tout au long de la manifestation.
Article 2 :
Les commissaires munis de drapeaux seront positionnés aux endroits à risque du parcours. Ils seront
reliés entre eux par radio et équipés d'extincteurs et doivent communiquer entre eux d'un poste à
l'autre. Les frais de mise en œuvre des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité
sont entièrement à la charge des organisateurs.
Article 3 :
L'organisateur mettra en place des protections (barrières ou autres) à la fin de l'itinéraire fermé à la
circulation du public pour éviter tout risque d'intrusion d'un véhicule sur le parcours des coureurs.
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntées
par les concurrents ou accompagnateurs sera à la charge de l'organisateur.
Article 4 :
L'organisateur devra communiquer au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours
de l'Ain le numéro de téléphone par lequel il sera possible de contacter la direction de course à tout
moment.
Il devra disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les secours
publics (112, 15, 18) et s'assurer, s'il est fait usage de téléphones portables, que tous les points du site
soient couverts.
En cas d'accident ou d'incendie, les sapeurs-pompiers interviendront après alerte au 18. Dans ce cas,
l'organisateur devra garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans
la distribution des secours et fixera précisément le lieu de rendez-vous où se rendront les secours
publics. Des signaleurs facilement identifiables seront chargés d'assurer la réception et le guidage
des secours.
L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement de tout véhicule ne
perturbe en aucun cas l'acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours,
mais également sur les voies d'accès de dégagement.
La course sera suspendue par le commissaire de course si les secours doivent emprunter l'itinéraire
des épreuves. Toutes dispositions devront être prises pour permettre le transport, dans les plus
brefs délais possibles, des éventuels blessés vers le centre hospitalier le plus proche.
Secours aux personnes
1 ambulance et 1 médecin seront présents pendant toute la durée de la manifestation.
Secours incendie
L'organisateur devra s'assurer que toutes les précautions sont prises afin de prévenir tout risque de
propagation d'un incendie. Il devra vérifier que les points d'eau incendie du secteur restent libres et
accessibles pendant toute la durée de la manifestation. Des extincteurs seront disponibles en
nombre suffisant sur le circuit.
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Environnement :
L'attention des organisateurs est appelée sur l'interdiction qui leur est faite de baliser l'itinéraire de
l'épreuve au moyen de flèches, inscriptions sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts) ou sur la chaussée elle-même en utilisant
une peinture indélébile. Seuls seront tolérés des panneaux provisoires amovibles installés en accord
avec le gestionnaire du réseau routier.
Le jet de tracts, journaux, prospectus , objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Les organisateurs devront, si besoin, effectuer un nettoyage des lieux après
la manifestation.
Article 5 :
Les emplacements réservés au public seront, à l'exclusion de tout autre, ceux indiqués sur le plan
produit par les organisateurs. Le p ublic ne pourra être admis que sur les zones préalablement
définies conformément au plan joint au présent arrêté.
Toutes les autres zones seront interdites par panneaux. Les accès piétons seront sécurisés.
Les commissaires licenciés, placés tout au long de l'itinéraire, feront respecter ces interdictions et
interviendront immédiatement en cas de nécessité. Dans le cas où du public se positionnerait dans
une zone interdite, la manifestation devra être immédiatement suspendue et ne pourra reprendre
que lorsque les spectateurs seront à nouveau positionnés dans les zones autorisées.
Sûreté :
L'organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance
Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés. Il doit avoir pris toutes les
mesures pour mettre en place un dispositif de sécurité pour les spectateurs, dans les secteurs de
zones de départ et d'arrivée ou de forte affluence du public.
Article 6 :
Monsieur Bernard BOURGUIGNON, "organisateur technique", est chargé de s'assurer que les règles
de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission
départementale de la sécurité routière sont respectées. Il prendra toutes initiatives pour arrêter
momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies.
À l'issue de ce contrôle et avant le début de la manifestation, l'organisateur technique adressera,
le 13 juillet 2025 à la préfecture par mail pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr, l'attestation de conformité
à la réglementation et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral ci-jointe qu'il aura
remplie et signée. L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection.
Article 7 :
L'épreuve est couverte par une police d'assurance souscrite auprès de Allianz IARD conforme à
l'article A. 331-32 du code du sport relatif aux polices d'assurances des épreuves et compétitions
sportives.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 8 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du
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présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 :
La directrice de cabinet de la préfèt e, M. le directeur départemental de la police nationale, les
maires des communes traversées et l'organisateur technique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Une copie sera adressée au président du Conseil départemental, au directeur départemental des
territoires de l'Ain, à la directrice des services départementaux de l'éducation nationale, au
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain et au responsable du SAMU.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 juillet 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
L'adjoint du directeur des sécurités
SIGNE
Jérémy TESTA
4/5
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d ossier 124-25
Le ________________
A T T E S T A T I O N
En qualité d'organisateur technique, je soussigné
NOM : ____________________________________________
Prénom : __________________________________________
Joignable au (n° portable) : ___________________________
atteste, après visite sur le terrain avant le lancement de l'épreuve ci-dessus,
que l'organisation de cette manifestation répond à la réglementation en
vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Fait à _____________________________, le
_____________________
A ______heures _______________
Signature :
Cette attestation doit être transmise à la préfecture à l'adresse suivante :
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr,
En cas de problème, vous devez alerter la personne d'astreinte de la
préfecture au 06 61 84 04 25
5/5
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-11-00001 - AP - 124-25 25ème Slalom automobile des pays de l'Ain RAA 41