HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-171
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00002 - AP aborgation urgence
insalubrité ROSANS (2 pages) Page 3
2
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00002
AP aborgation urgence insalubrité ROSANS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00002 - AP aborgation urgence insalubrité ROSANS 3
ARS PACADélégation départementale des Hautes-Alpes| of 2 Service santé environnement_ PRÉFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Gap, le | 28 MAI 2025ARRETE PREFECTORAL N°Objet de l'arrêté :Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-03-04-00003 du 04 mars 2024 concernant unlogement sis 335 route de Gap 05150 ROSANS, parcelle cadastrée E 1018Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 521-1 à L.521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateurde l'Etat hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-03-04-00003 du 04 mars 2024 relatif au danger imminent pour lasanté ou la sécurité physique des personnes concernant un logement sis 335 route de Gap, 05150Rosans, parcelle cadastrée,E 1018, en application de l'article L. 511-19 du code de la constructionet de l'habitation ;VU l'ensemble des justificatifs de mise en sécurité des installations électriques par un professionnelfournis par la SAS le Petit Pierre, représentée par Madame et Monsieur LATIL ;VU le rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité du 16/04/2025 décrit au R. 126-35 duCCH, réalisé par un diagnostiqueur certifié en électricité n'identifiant aucune anomalie en lienavec la sécurité des personnes ;CONSIDERANT que des travaux ont été réalisés, permettant de mettre fin au danger imminent pour lasanté ou la sécurité physique des personnes du logement concerné par l'arrêté préfectoral n° 05-2024-03-04-00003 du 03 mars 2024 et que celui-ci ne présente plus de risques pour la sécurité de sesoccupants ;SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : AbrogationDe L'arrêté préfectoral n° 05-2024-03-04-00003 du 04 mars 2024 concernant un logement sis 335 routede Gap, 05150 Rosans, parcelle cadastrée E 1018, en application de l'article L. 511-19 du code de la1/2
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00002 - AP aborgation urgence insalubrité ROSANS 4
construction et de l'habitation, est abrogé. Cette abrogation est prononcée au regard de l'état apparentdes prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susmentionné. Elle n'est en aucun cas, uneattestation de bonne réalisation technique des ouvrages, responsabilité appartenant aux personnes ayantréalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires en la matière.Article 2 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au titulaire de droits réels immobiliers.Article 3 : TransmissionLe présent arrêté sera transmis au maire de Rosans, au procureur de la république, au conseildépartemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement degendarmerie du département, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, àl'agence départementale d'information sur le logement et à la caisse commune de sécurité sociale.Article 4 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet desHautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publicationpour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agence régionale desanté, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de lacommune de Rosans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,LS = TE SeTretaie OT ToTde la prévétture qes Hautes-Aipes|= 7Benolf ROCHAS
2/2
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00002 - AP aborgation urgence insalubrité ROSANS 5