SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-147
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-05-11-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MAMADOU BAH, ORGANISME ETS BAH
MAMADOU (2 pages) Page 3
76-2026-05-11-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DANIELE LE GUERN,
ORGANISME LE GUERN DANIELE (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-05-11-00013 - AP 2026-07 du 11 mai 2026_barnums & espace
ouvert_ front de mer d'Yport (8 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-05-07-00008 - Arrêté du 7 mai 2026 imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du
système épuratoire du lycée professionnel agricole du Pays de Bray
pris au bénéfice de la Région Normandie (20 pages) Page 18
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie / Direction
76-2026-04-27-00017 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement
de la forêt de l'Académie d'Agriculture de
France
à Boulay-Morin (Eure), (7 pages) Page 39
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2026-05-11-00003 - Arrete Medaille honneur des sapeurs pompiers
Promo 14 07 2026 (8 pages) Page 47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-04-29-00092 - A2026-0263 MAIRIE DE MONTVILLE (6 pages) Page 56
76-2026-04-29-00095 - A2026-0266 MAIRIE DE VAL DE SCIE AUFFAY (6
pages) Page 63
76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle,
76280 ST JOUIN BRUNEVAL (136 pages) Page 70
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité
publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et
à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour
des captages du Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et
la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (22 pages) Page 207
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-11-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MAMADOU BAH,
ORGANISME ETS BAH MAMADOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-11-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAMADOU BAH, ORGANISME ETS BAH MAMADOU 3
E = Direction DépartementaleBELA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP913045514
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 7 mai 2026 par M. Mamadou BAHpour l'organisme BAH Mamadou (SIRET: 91304551400027, nom commercial: ETS BAH Mamadou),situé 39 rue André Caban, Appt 2, 76120 LE GRAND-QUEVILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 mai 2026 par M. Mamadou BAH en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BAH Mamadou (nom commercial: ETS BAH Mamadou) dont l'établissementprincipal est situé 39 rue André Caban, Appt 2, 76120 LE GRAND-QUEVILLY et enregistré sous leN SAP913045514 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-11-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAMADOU BAH, ORGANISME ETS BAH MAMADOU 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 11 mai 2026
Pour le Préfet par délésation,le directeur départemenialde ne ailet des solidaritésde la Sei 1e-MaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-11-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAMADOU BAH, ORGANISME ETS BAH MAMADOU 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-11-00009
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
DANIELE LE GUERN, ORGANISME LE GUERN
DANIELE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-11-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DANIELE LE GUERN, ORGANISME LE GUERN DANIELE 6
E Direction DépartementaleDELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP807771225
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Danièle LE GUERN, 7 Impasse Damillaville76790 ETRETAT, le 9 mai 2026 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine-Maritime, le 9 mai 2026 par Mme Daniéle LE GUERN en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LE GUERN Danièle dont l'établissement principal est situé 7 Impasse Damillaville76790 ETRETAT et enregistré sous le N° SAP807771225 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-11-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DANIELE LE GUERN, ORGANISME LE GUERN DANIELE 7
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instrücteur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 11 mai 2026
Pour le Préfet et par déléaation.le directeur départemeniz!de l'emploi, du trayii et des solidaritésCde la SeineVincent LEPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-11-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DANIELE LE GUERN, ORGANISME LE GUERN DANIELE 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-11-00013
AP 2026-07 du 11 mai 2026_barnums & espace
ouvert_ front de mer d'Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00013 - AP 2026-07 du 11 mai
2026_barnums & espace ouvert_ front de mer d'Yport 9
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2026-07 du 11 mai 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
l'installation de barnums et d'un espace ouvert sur le front de mer de la plage
d'Yport, pour le compte de l'association « Les Pêcheurs de l'Estran »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-028 en date du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités mer & littoral ;
Vu la pétition, en date du 23 mars 2026, par laquelle l'association «  Les pêcheurs de l'Estran  »,
sollicite l'autorisation d'occuper des dépendances du domaine public maritime naturel sur le
front de mer d'Yport ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 19 mars 2026 ;
le lancement de l'instruction administrative en date du 25 mars 2026 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00013 - AP 2026-07 du 11 mai
2026_barnums & espace ouvert_ front de mer d'Yport 10
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 25 mars 2026 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date du 15 avril 2026 ;
Vu La consultation de la mairie d'Yport en date du 09 mai 2026 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 30 mars
2026 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 31 mars 2026 p ar le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de situation de la zone d'exposition établie (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025 notamment :
– D01-OM-OE06 – limiter le dérangement physique, sonore, lumineux des oiseaux marins au
niveau de leurs zones d'habitats fonctionnels ;
– D10-OE01 – réduire les apports et la présence des macrodéchets d'origine terrestre retrouvés en
mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Les pêcheurs de l'Estran (n° siret 8392029830020), 3-5, Espace Dunant, rue Henri Dunant,
76 400 FÉCAMP , représentée par son président M. Jean-Maurice TITREN (ci-dessous dénommé « le
pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime,
située sur une partie de la zone engazonnée du front de mer d'Yport, en vue d'y installer des barnums,
dans le cadre d'un concours de kayaks de pêche en mer.
Caractéristiques générales : surface occupée de 130 m² comprenant :
– 8 barnums (3 × 3 m) : 72 m²
– un espace ouvert 58 m²
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00013 - AP 2026-07 du 11 mai
2026_barnums & espace ouvert_ front de mer d'Yport 11
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés par les articles L. 2125-1
à L. 2125-3 et R. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance unique d'un montant de trois cent soixante-seize euros (376 €)
La redevance domaniale abondera le compte d'affectation spéciale «gestion du patrimoine immobilier
de l'État» avec imputation au compte budgétaire 761  901, enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du
Directeur Départemental des Finances Publiques et dès lors qu'un autre compte budgétaire n'est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 – Révision de la redevance
Conformément à l'article R. 2125-3 du CG3P , la révision de la redevance peut intervenir à l'expiration
de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable annuellement et d'avance, dès signature de la présente autorisation, auprès
du Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM), et à réception du titre de perception par le
pétitionnaire.
Les différentes modalités de paiement sont les suivantes :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire.
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00013 - AP 2026-07 du 11 mai
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Article 2.4 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr)
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75  572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00013 - AP 2026-07 du 11 mai
2026_barnums & espace ouvert_ front de mer d'Yport 13
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 23 ou du 24 mai 2026, pour une durée de 2  jours (suivant
conditions météorologiques).
La durée de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime intègre la phase d'installation et
de repli.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter la recommandation qui est édictée par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l'engin, évitera les chocs
et restera éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra assurer l'état de propreté de la dépendance et de ses abords et devra prendre
toutes les dispositions pour éviter toute dispersion de déchets de toute nature (emballage, mégots,...)
durant toute la période d'occupation sur le domaine public maritime naturel, en référence à l'objectif
environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.

Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration (article 5), la révocation ou la résiliation (article 4) de la présente autorisation, le
pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime,
remettre les lieux en leur état initial sous 2 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : lespecheursdelestran@gmail.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 11/05/26
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Responsable de l'unité gestion du littoral et cultures marines
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Annexe   : plans de localisation
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-07-00008
Arrêté du 7 mai 2026 imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration pour la reconstruction
et l'exploitation du système épuratoire du lycée
professionnel agricole du Pays de Bray pris au
bénéfice de la Région Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-07-00008 - Arrêté du 7 mai 2026 imposant des
prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire du lycée professionnel agricole
du Pays de Bray pris au bénéfice de la Région Normandie
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||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Direction Départementaledes Territoires et de la Mer
Affaire suivie par: Paul ROMONTél. : 02.76.78.33.93Mél. : paul.romon@seine-maritime.gouv.frNuméro GUN : 0100310210
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Arretédu ~/ MAI 2026imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire du lycéeprofessionnel agricole du Pays de Bray pris au bénéfice de la Région Normandie.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ditedirective eaux résiduaires urbaines (DERU) ;la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, et suivants, R. 214-1 et suivants ;le code de la santé publique ;le code général des collectivités territoriales ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08 décembre1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 (voir si épandage prévu) ;l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissionspolluantes et des déchets ;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/20 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire du lycée professionnel agricole
du Pays de Bray pris au bénéfice de la Région Normandie
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l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation del'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R212-10, R212-11 et R212-18 du code de l'environnement;l'arrêté n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;l'arrêté n° 2009-1531 du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 20 novembre 2009 ;le compte-rendu n°1 de la réunion de lancement des études de conception en date du9 novembre 2018 ;le bilan diagnostic effectué par le bureau d'étude SA2E en date de juin 2024;le dossier de déclaration loi sur l'eau déposé par la Région Normandie pour la reconstruction dela station de traitement des eaux usées du Lycée Agricole du Pays de Bray en date du 13 mars2026;le transfert de propriété entre l'État et la Région Haute-Normandie en date du 21 octobre 2008 ;le mail du 9 mars 2026 apportant des éléments complémentaires par le SATESE 76 ;la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 13/04/2026 ;l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 28/04/2026 ;
CONSIDERANT:que le lycée agricole du Pays de Bray se situe sur la commune de Brémontier-Merval ;que la Région Normandie est propriétaire des structures et des parcelles de terrain sur lesquellesest implanté le lycée agricole du Pays de Bray;que le lycée agricole du Pays de Bray n'est inclus dans le périmètre d'aucun SAGE ;que le lycée agricole du Pays de Bray se trouve dans le périmètre du SDAGE Seine-Normandie adopté par le comité de bassin en mars 2022;que le lycée agricole du Pays de Bray possède son propre réseau d'assainissement et sa proprestation de traitement des eaux usées ;que le système de collecte est de type séparatif;que le système de collecte est autonome et n'est en aucun cas lié au système de traitement deseaux usées de la commune de Brémontier-Merval.que le lycée agricole du Pays de Bray est composé de 7 logements de fonction ; 7 blocs internats ;des bâtiments d'enseignement: le château, la serre, le pavillon régisseur et l'orangerie; unecuisine et une exploitation agricole comprenant une stabulation, une salle de traite, unefromagerie et Un magasin ;que le système de traitement ne fait l'objet d'aucun cadre réglementaire depuis sa mise enservice en 1989 ;que la station de traitement des eaux usées (STEU) du lycée agricole du Pays de Bray estconstituée de trois bassins de lagunage naturel avec une capacité nominale de 500 EquivalentsHabitants;que la première lagune d'une surface de 2578 m° a été évaluée comme sous-dimensionnée par leSATESE 76 en septembre 2014;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/20 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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que les berges des lagunes sont abimées et érodées avec des talus qui s'effondrent dans leslagunes;que le curage des boues n'a pas été réalisé depuis plus de 10 ans ;que suite a son analyse effectuée en 2014, le SATESE 76 concluait que la pollution en entrée destation était élevée et que le système de traitement ne semblait pas compatible pour traiter laquantité de pollution reçue ;que la population raccordée est saisonnière et varie en fonction des périodes de vacancesscolaires;que la charge organique est évaluée au maximum à 400 EH et la charge hydraulique à 190 EH ;que la STEU du lycée agricole du Pays de Bray n'est plus en capacité de traiter les effluentsdomestiques et non-domestiques de l'établissement ;que le diagnostic du bureau d'étude SA2E conclut à la nécessité de réhabiliter l'actuelle station ;que le système de collecte du lycée agricole du Pays de Bray ne comporte aucun déversoird'orage ;que le système de collecte du lycée agricole du Pays de Bray reçoit des effluents nondomestiques en provenance de son exploitation agricole;que l'exutoire de l'actuelle station reste inchangé suite à la reconstruction de la nouvelle station ;que les eaux usées traitées en sortie de station après projet sont rejetées dans le ruisseau de laClayette via un ru intermittent puis dans le ruisseau de Mesangueville et enfin dans l'Epte situéedans le bassin Seine Normandie et correspondant à la masse d'eau FRHR234 dont l'étatécologique est classé médiocre ;que le dossier de déclaration déposé par le maître d'ouvrage est relatif à la reconstruction de laSTEU de type « Filtres plantés de roseaux » visant une capacité de 500 EH ;que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers Normands ;que la commune de Brémontier-Merval est concernée par la présence d'une ZNIEFF de type 1« La mare de Bos-Malard » et deux ZNIEFF de type 2 « Les cuestas du Pays de Bray » et « Le Paysde Bray humide » ;que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont préservés suite àla prise de cet arrêté.
Sur proposition du directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTE
Article 1° -Objet de la déclaration et nomenclature11 La Région Normandie; ci-après désignée par «le pétitionnaire », «le maître d'ouvrage » ou «lebénéficiaire » peut procéder aux travaux de reconstruction et de réhabilitation de la station detraitement des eaux usées (STEU) du Lycée agricole du Pays de Bray situé sur la commune deBrémontier-Merval et continuer d'exploiter ou faire exploiter la STEU et le réseau de collecte du Lycéeagricole du Pays de Bray.1-2 La reconstruction de la STEU et l'exploitation du système d'assainissement sont soumises auxrubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.
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Rubrique Intitulé Situation du système RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement noncollectif destinés à collecter et traiter unecharge brute de pollution organique au sens del'article R. 2224-6 du Code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure|Station d'épuration d'uneou égale à 600 kg de DBOS (D). capacité nominale de211.0 500 EH représentant une DéclarationUn système d'assainissement collectif est|charge brute de pollutionconstitué d'un système de collecte, d'une| organique de 30 kg DBOS/jstation de traitement des eaux usées et desouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant entout ou partie d'un ou plusieurs servicespublics d'assainissement mentionnés au Il del'article L. 2224-7 du Code général descollectivités territoriales.DBOS : Demande Biologique en oxygène à 5 jours ; EH : équivalent habitantsLe Lycée du Pays de Bray (code Sandre 030000176142) est composée du système de collecte du Lycéeagricole du Pays de Bray (code Sandre 037614201SCL), et de la station de traitement des eaux usées(code Sandre 037614201000) située sur le territoire de la commune de Brémontier-Merval.La STEU du Lycée agricole du Pays de Bray traite pour tout ou partie les effluents du Lycée agricole duPays de Bray.Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système d'assainissement ne génère pas denuisances pour le voisinage.
Article 2Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrêté ainsiqu'aux échéances de réalisation figurant en annexe 1 du présent arrêté.
EE TITRE | - DISPOSITIONS TECHNIQUES
Dispositions techniques des ouvrages de collecteArticle 3Le système de collecte du Lycée agricole du Pays de Bray s'étend sur un linéaire global de 1320 ml, estde type séparatif et transite de façon gravitaire jusqu'à la STEU.Le système de collecte ne comprend ni de poste de relèvement, ni déversoir d'orage, ni trop-plein.Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans l'exploitation du réseau de collecte pour éviter lesfuites, les apports d'eaux claires parasites et le rejet d'eaux brutes au milieu naturel.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/20 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens annuelsappropriés permettant de s'assurer de leur bon état.Le pétitionnaire procède aux contrôles des branchements et fait procéder à la déconnexion desbranchements non conformes par tout moyen à sa disposition.Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d'ensemble duréseau avec, en amont et en aval de la station de traitement, les points de branchements, les regards,les postes de relevage, les déversoirs d'orage, les vannes manuelles et automatiques, les postes demesure. Ce plan est mis à jour à une fréquence minimale annuelle.Le réseau de collecte n'émet pas d'odeur notable pour le voisinage. Les ouvrages et installations nesont pas dégradés par les émissions gazeuses.
Article 4 - Raccordement d'eaux usées non domestiquesTout raccordement existant ou futur d'eaux usées non domestiques fait l'objet d'une autorisationécrite du pétitionnaire et en aucun cas ne nuit à la qualité des rejets du système d'assainissement duLycée agricole du Pays de Bray dans le milieu naturel.Les autorisations susvisées mentionnent que les effluents non domestiques collectés ne contiennentpas:¢ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avecd'autres effluents, des gaz, vapeurs toxiques ou inflammables ;* des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites,quelle que soit la filière d'élimination (valorisation agricole, incinération ...). Ces autorisationsfixent les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées. Ellesprécisent également le type de pré-traitement effectué sur les effluents.Le bénéficiaire de la déclaration tient à jour la liste des raccordements d'eaux usées non domestiquesau système de collecte qu'il transmet, au moins une fois par an, au bureau de la protection de laressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dansle cadre de la surveillance du réseau de collecte. Ces éléments peuvent être transmis dans le bilanannuel de fonctionnement visé à l'article 18 du présent arrêté.
Article 5Il est interdit de déverser dans le système de collecte :* les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement,d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants desimmeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvragesd'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;+ les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;* sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source oules eaux souterraines y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitementthermique ou des installations de climatisation ;+ sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte et de station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation;¢ les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/20 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 6Tout écoulement au milieu naturel par temps sec issu des ouvrages de décharge du réseau de collecteest interdit en dehors des opérations programmées de maintenance, préalablement portées a laconnaissance de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeconformément a la réglementation en vigueur. Le cas échéant, le maitre d'ouvrage informe auminimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations etde la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et surl'environnement.6-1 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps secLe système de collecte est déclaré conforme s'il respecte les critères de conformité en temps secdéfinis ci-après.Tout rejet par temps sec du réseau de collecte est interdit en dehors des situations inhabituelles et desopérations de maintenance programmées.Dans le cas de rejets directs par temps sec en dehors des situations précitées, s'ils représentent plus de1% de la charge brute de pollution organique de l'agglomération en kg DBOS sur l'année en cours dansla limite de 2000 EH, l'agglomération est considérée non conforme pour la collecte.En fonction des incidences environnementales locales, le service police de l'eau peut conclure à la non-conformité du système de collecte en cas de rejet par temps sec inférieur au seuil sus-mentionné.Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions pour estimer voire mesurer la pollution déversée partemps sec et pour supprimer ces déversements le cas échéant.6-2 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluieLe réseau étant séparatif sur l'intégralité de son linéaire, les rejets directs par temps de pluie ne sontpas autorisés conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé.6-3 - Extension et restructuration du réseauDans le cadre de travaux d'extension et de restructuration des réseaux de collecte, si des nouveauxdéversoirs d'orage et/ou ouvrage de déversement sont aménagés ou supprimés sur le système decollecte, ceux-ci font l'objet d'un porter à connaissance, d'une déclaration ou d'une autorisation autitre de la rubrique 211.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Dispositions techniques du système de traitement
Article 77-1 - L'implantation de la station de traitement des eaux usées du Lycée agricole du Pays de Bray répondaux caractéristiques suivantes.Nom de l'ouvrage Commune Parcelles Emprise du site Coordonnéesd'implantation Lambert 93 (m)STEU du Lycée Brémontier-Merval 450 5500 m° X= 599 234.67agricole du Pays de | Secteur Château Y= 6 936 052.01Bray de Merval7-2 - La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière detype filtres plantés de roseaux dont les caractéristiques sont les suivantes :
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/20 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Filière eau° Arrivée des eaux brutes en gravitaire.° Dégrilleur automatique avec compactage.¢ Poste de relevage et d'injection PR1.° Débitmétre de comptage électromagnétique.* premier étage à filtre planté de roseaux dimensionné a 1,2 m?/EH composé de :3 casiers de 216,6 m? pour une surface totale de 649,8 m°.* poste de relevage et d'injection PR2 des eaux issues du 1° étage vers l'alimentation du secondétage des filtres à roseaux.+ second étage à filtre planté de roseaux dimensionné à 0,81 m°/EH composé de :2 casiers de 216,6 m? pour une surface totale de 433,2 m".* Regard de répartition avec pelles calibrées et recirculation (débit recirculé : 15 m°/j).° Débitmétre venturi en sortie avec regard de prélèvement en entrée.Filière boues* contenues dans les casiers et évacuées tous les 10 ans;Devenir des sous-produits° refus de dégrillage: stockage et élimination comme déchets urbains ou vers un centre detraitement spécialisé.7-3 - Lits de Séchage Plantés de Roseaux (LSPR)L'enceinte de l'ouvrage est clôturée.D'une manière générale, le pétitionnaire veille au bon entretien des filtres plantés de roseaux. L'ouvrageest accessible au matériel roulant pour le fauchage ou tout autre opération d'entretien se révélantnécessaire au bon fonctionnement du système de traitement.
Article 8Les charges de dimensionnement de la station d'épuration sont les suivantes.8-1 Débit de référenceLe débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitementrespecte les valeurs limites de rejet fixées à l'article 9 du présent arrêté.La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 30 m°/j.Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, cette valeurcorrespond au percentile 95 sur cinq ans de l'ensemble des débits arrivant en tête de station.8-2 Charges polluantes de référenceCapacité nominale : 30 kg DBOS/j, soit SOOEH, sur la base de 60 g de DBOS/j/EH.
Article 9 - Caractéristiques du rejet de la STEU9-1 - Les caractéristiques des points de rejet du système de traitement sont les suivantes.Nom du point Commune Coordonnées Milieu Bassin Code massede rejet d'implantation | (Lambert 93) (m) | récepteur versant d'eau EpteOuvrage de rejet de la Brémontier- X= 599 249,36 RU Vallée de FRHR234station de traitement Merval Y= 693 6076,29 |intermittent l'Epte(point SANDRE A4)
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Le rejet de la station s'effectue en milieu récepteur de surface dans un ru intermittent amenant l'eaude rejet dans le ruisseau de la Clayette puis de Mesangueville pour enfin atteindre la rivière de l'Epteaffluent de la Seine.9-2 - Qualité du rejet9-2-1 - Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou enrendement minimum les valeurs limites suivantes.Exigences minimalesParamètres Concentration Rendement Concentrationmaximale minimum rédhibitoireDBOS 30 mg(O)/| 60,00 % 60 mg(O2)/!DCO 90 mg(O:)/! 60,00 % 180 mg(O.)/|MES 50 mg(O:)/ 50,00 % 85 mg/lDCO : demande chimique en oxygène - DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières ensuspensionLes analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés, pourles paramètres DBOS, DCO et MES.9-2-2 - En outre, les rejets respectent, en moyenne annuelle (moyenne des concentrations journalièrespondérées par les débits moyens journaliers), en concentration la valeur limite suivante :
Paramètres Concentration maximaleNTK 40 mg/|NTK : azote Kjeldahl9-2-3 - Dans le cadre d'une non-conformité équipement de la STEU, tout branchement supplémentaireest interdit jusqu'à sa mise en conformité. Cette interdiction passe par la prise d'un arrêté préfectoraldistinct au titre des articles L171-8 ou L214-3 du code de l'environnement.9-2-4 - Autres paramètresLes rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de colorationinhabituelle du milieu récepteur.Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner ladestruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant etaprès 5jours d'incubation à 20 degrés.
Article 10 - Conditions du rejet dans le milieu naturelL'établissement des ouvrages de rejet des effluents du système d'assainissement au milieu naturelrépond aux conditions suivantes :+ __ l'ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbation apportéepar le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu desutilisations éventuelles de l'eau à proximité immédiate de celui-ci ;* toutes dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et assurer le curagedes dépôts ;+ les ouvrages ne font pas saillie dans le fossé, n'entravent pas l'écoulement des eaux ni neretiennent les corps flottants.
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Article 11 - Dispositions relatives à la phase travaux11-1 - Travaux à réaliser au préalable : curage des bouesLes analyses des boues des lagunes de l'ancienne station sont conformes pour une valorisation et unépandage agricole. Ces dernières doivent faire l'objet d'un plan d'épandage.Les travaux de curage comprennent :* le pompage des eaux de surface de la lagune à curer vers les autres lagunes.* Le brassage et poussage des boues en fond de lagune.+ Les boues sont pompées, transportées et épandues sur les parcelles agricoles correspondantesau plan d'épandage à l'aide d'un attelage tracteur et tonne à lisier.¢ Les tonnes à lisier peuvent être équipées d'un système d'enfouissement direct des boues dansle sol.¢ Le chaulage des parcelles peut être effectué.Le protocole des gestions des boues sur les parcelles s'effectue :¢ Par by-pass par pompage des arrivées de la lagune L1 vers la lagune L2.¢ En vidangeant les surnageants de la lagune L1 vers la lagune L2.¢ En curant les boues de la lagune L1.¢ En vidangeant par pompage des surnageants des lagunes L2 et L3 vers la lagune L1 dès la fin ducurage des boues de la lagune L1.e Encurant par la suite les boues des lagunes L2 et L3.¢ En assurant la continuité de service par le temps de remplissage dans la lagune L1 pendant letemps des curages.
11-2 - Travaux de construction de la STEULes travaux prévus par le pétitionnaire dans le dossier de déclaration sont relatifs à la constructiond'une STEU sur le terrain de l'actuelle station.Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la protection des espacesnaturels (en particulier la faunes et la flore présentes sur les ZNIEFF) et la sécurisation du site lors de laphase chantier. Tout dépôt ou de rejet de matières polluantes (huiles, hydrocarbures...) est proscrit auniveau des zones de déblai.Le calendrier des travaux prend en compte notamment les espèces présentes afin de prévenir toutimpact potentiel.En outre, les précautions suivantes sont à respecter :+ Mettre en place une zone de manutention étanche destinée à l'entretien des engins de chantieret la manipulation des hydrocarbures ;¢ Mettre en place des bennes afin de récolter les déchets divers ;+ __ Appliquer des mesures visant à sécuriser le chantier et en contrôler l'accès, notamment parl'affichage et la mise en place de clôtures d'une hauteur de 2 mètres autour du site ;¢ Créer des pistes destinées au déplacement des engins de travaux et à l'évacuation dematériaux.Dans le cas où d'autres travaux sont prévus par le pétitionnaire sur le système d'assainissement duLycée agricole du Pays de Bray, le bureau protection de la ressource en eau en est averti au préalable.Pour tous travaux et opérations d'entretien prévisibles nécessitant l'arrêt ou la réduction sensible desperformances de la station, le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l'avance auprès du bureauprotection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime. Il précise les caractéristiques des déversements (volumes, flux) pendant cette périodeet propose les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire l'impact sur le milieu récepteur.
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11-3 - Dispositions relatives aux potentielles inondations sur le siteLe projet est réalisé de façon a ne pas aggraver les risques liés aux inondations en amont et en aval.Il ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines et préserve les capacitésde stockage des crues.Toutes les dispositions sont prises pour :* maintenir la station hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale ;* maintenir les installations électriques hors d'eau au minimum pour une crue de période deretour centennale ;* permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.La partie du site devant recevoir les batis et ouvrages techniques est maintenue a une cote supérieure ala cote des plus hautes eaux connues.Tout dispositif électrique, matériaux miscibles à l'eau, le gaz, le téléphone, etc, se situent à 0,50 mètreau-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.La conception et l'adaptation des réseaux d'assainissement prennent en compte le risque desubmersion en particulier pour l'évacuation des eaux aux points bas, les déversoirs d'orage et lesstations de refoulement.11-4 - Transmission du programme prévisionnel de travauxLe pétitionnaire transmet au bureau de la protection de la ressource en eau un programme de travauxfinalisé au plus tard 2 mois après la notification du présent arrêté.Le maître d'ouvrage tient informé le bureau protection de la ressource en eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime du démarrage de ces travaux. Lescomptes-rendus des réunions de chantier lui sont également adressés.Les travaux de la station de traitement des eaux usées sont réalisés au plus tard six mois après lanotification de cet arrêté.11-5 - Transmission des plans de récolementLe maître d'ouvrage transmet au bureau de la protection de la ressource en eau au plus tard trois moisaprès la fin des travaux les plans de récolement de l'ensemble des travaux réalisés, ainsi que le procès-verbal de réception de la station.11-6 - Remise en état du site de la station de traitement actuelleLa station d'épuration actuelle reste partiellement en service pendant les travaux: les lagunes L1 et L2sont vidées vers la lagune L3 pendant les travaux de la filière à roseaux. Le raccordement des effluentsde la station actuelle vers la nouvelle station est assuré sans aucun rejet au milieu naturel.AU minimum après basculement des effluents, les travaux comprennent :+ la démolition et le comblement des ouvrages existants non réutilisés ;+ le démontage et l'évacuation des équipements et canalisations non réutilisés ;+ la vidange et l'évacuation des boues traitées et stockées, et des dépôts en fond d'ouvrage ;¢ la démolition et le comblement de toutes les cavités dans le sol ;Les produits de démolition sont soit réutilisés pour combler les cavités, uniquement aux fins deconstruction de la nouvelle station, s'ils ont été traités sur le site sous la forme de matériaux deremblais recyclés, soit évacués en décharge dans les conditions réglementaires.Aucune zone humide existante ou zone d'expansion de crue n'est remblayée.
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AU maximum trois mois avant la fin des travaux de la nouvelle station, le maître d'ouvrage transmet unporter-a-connaissance a la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimedétaillant la méthodologie des travaux de remise en état cités ci-dessus. Le maitre d'ouvrage tientinformé le bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires etde la mer de la Seine-Maritime du démarrage des travaux de remise en état.
Article 12Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et desboues résiduaires produites.Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementairementautorisées à les accueillir. Les destinations sont précisées au bureau protection de la ressource en eaude la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le cadre du bilanannuel et du cahier de vie.
Article 13 - Dispositions relatives aux bouesLes boues issues du traitement des eaux sont évacuées en valorisation agricole, conformément à unacte distinct du présent arrêté, ou en centre de traitement spécialisé.Le bénéficiaire respecte les préconisations de l'ONEMA et du CEMAGREF en matière de curage desfiltres plantés de roseaux notamment celles figurant dans le dossier loi sur l'eau susvisé objet duprésent arrêté.Afin d'effectuer la mesure du débit de drainage, un débitmètre est placé dans la canalisation principalede récupération des percolats permettant un enregistrement continu du débit de drainage de chacundes casiers composant les filtres.
Article 14 - Autosurveillance du système de collecteLe suivi du réseau de collecte du Lycée agricole du Pays de Bray est réalisé par le pétitionnaire par toutmoyen approprié.En particulier :- le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements individuels et veille à ce que dès l'établissementdes branchements au système de collecte, les dispositifs d'assainissement non collectifs soientmis hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir ;- le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau(matières sèches) ;- les déversoirs d'orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés sur untronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec compriseentre 120 et 600 kg DBOS/j, font l'objet d'une surveillance permettant de mesurer les temps dedéversement et d'estimer les débits rejetés ;- les déversoirs d'orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés sur untronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec strictementsupérieur à 600 kg DBOS/j, font l'objet d'une surveillance permettant une mesure en continu dudébit déversé et une estimation de la charge polluante (MES, DCO, DBOS, NTK, Ptot) déversée.Le scénario SANDRE du système de collecte est mis à jour de façon à intégrer les points dedéversements du réseau (points A1). Cette mise à jour inclut la transmission d'une liste actualisée desouvrages de déversement selon une fréquence annuelle à minima.
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Le pétitionnaire est tenu d'adresser, dans le mois suivant leur obtention, les résultats del'autosurveillance au format SANDRE au bureau de la protection de la ressource en eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, il verse ou fait verser les données dans l'application VERSEAU.Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau de la protection de la ressource en eaude la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthése desrésultats de l'autosurveillance de la collecte de l'année n avant le 1° mars de l'année n+1 avec le bilanannuel, défini à l'article 18.
Article 15 - Autosurveillance du fonctionnement du système de traitementLe système de traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées a l'autosurveillanceréglementaire :* pour la mesure des débits :o un débitmètre de comptage électromagnétique (point SANDRE A3);o Débitmétre venturi (point SANDRE Ad);* pour la mesure des paramètres de pollution :o prélèvement dans le poste de refoulement PR1 (point SANDRE A3);o prélèvement dans le canal de comptage (point SANDRE Ad).Afin de suivre l'efficacité du système de traitement des eaux usées, des prélèvements 24 h sont réalisésselon les modalités suivantes, appliqués à l'ensemble des entrées et sorties de la station.Paramètres Nombre de mesures tous les ans
—pHTempératureDébitDBOS5DCOMESNTKNGLNH.*NO;Pt
ns 2 nn 7 7 5 + + —)
Boues+ Quantité de matières sèches (MS) de boues 1produites (tonne de MS)+ Mesures de siccité 1DCO: demande chimique en oxygène - DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières ensuspension - NH,* : ammonium - NO : nitrites - NO3': nitrates - Pt : phosphore total - NTK : azote total KjeldahlSi des mesures supplémentaires ou portant sur d'autres paramètres que ceux indiqués au présentarticle sont effectuées, les résultats sont transmis a la direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au format SANDRE.Le planning des opérations d'autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1° décembre del'année n pour l'année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie.Un double échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, àun laboratoire agréé aux fins d'analyses.
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L'exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime un double des échantillons de l'autosurveillance, qu'il doit obligatoirement garder au froidpendant 24 heures.Les résultats sont transmis au format SANDRE dans le mois suivant leur réception au bureau de laprotection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, le pétitionnaire verse ou faitverser les données dans l'application VERSEAU.En cas de dépassement des niveaux de rejets autorisés, la transmission est immédiate et accompagnéede commentaires sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvreou envisagées.Préalablement à la première transmission, le pétitionnaire transmet trois mois au moins avant la miseen service de la station le scénario SANDRE d'échanges de données à la DDTM et à l'AESN pourvalidation.Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau de la protection de la ressource en eaude la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse desrésultats de l'autosurveillance de la STEU de l'année n avant le 1% mars de l'année n+1 avec le bilanannuel, défini à l'article 18.
Article 16 - Cahier de vieLe maître d'ouvrage rédige un cahier de vie pour le système d'assainissement du Lycée agricole du Paysde Bray qu'il transmet au bureau protection de la ressource en eau de la DDTM 76 et à l'agence de l'eauSeine-Normandie avant la mise en service de la nouvelle station. Ce cahier de vie décrit de manièreprécise l'organisation interne du dispositif d'autosurveillance, les méthodes d'analyse et d'exploitation,les méthodes de suivi de ses rejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour la surveillance.Il est remis à jour à une fréquence annuelle. Il est tenu sur le site de la station à la disposition du serviceen charge du contrôle.
Article 17 - Documents à disposition sur siteLe pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :— un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale duréseau du Lycée agricole du Pays de Bray. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs decollecte, les points de branchement, regards, postes de relevage avec et sans trop-pleins,déversoirs d'orage le cas échéant, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure ;- Un plan d'ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties etles points de mesures ;— les autorisations de déversements non-domestiques sur le système d'assainissement du Lycéeagricole du Pays de Bray le cas échéant.Ces documents sont mis à jour une fois par an.Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle unregistre d'exploitation du système d'assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonnemarche.Il comprend notamment :— système de traitement : les débits entrants, les consommations de réactifs, d'énergie, le tempsd'aération, le taux de recirculation des boues, la production de boues. Il mentionne les pannes,les incidents d'exploitations et les mesures prises pour y remédier ;— système de collecte : autosurveillance du système de collecte.
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Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une listedes points de contrôle des équipements soumis a une inspection périodique de prévention des pannessont également mis en place.
Article 18 - Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissementUn bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire les améliorations envisagées. Ilindique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé au bureau protectionde la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeet à l'agence de l'eau Seine-Normandie avant le 1% mars de l'année n+1 pour l'année n. Ce rapportjustifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec unlaboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage deséchantillons, mesures analytiques et exploitation).Le bilan annuel est un élément alimentant la tenue du cahier de vie.
Article 19 - Diagnostic périodique du système d'assainissementLe maître d'ouvrage procède ou fait procéder à un diagnostic du système d'assainissement selon unefréquence n'excédant pas 10 ans.Ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2037Il vise notamment a:1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirsd'orage cités au Il de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé;2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés etévaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau decollecte et déversés au milieu naturel ;3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système decollecte;4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leurorigine ;5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du systèmed'assainissement ;6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eauxpluviales dans le système de collecte.A partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général des collectivitésterritoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrementdes débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou desdébits prévues au II de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité, modélisation ....).Suite a ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré ethiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela esttechniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus enamont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général descollectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle età l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
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Article 19 -1 Programme d'action issu du premier diagnostic périodique précité 2026-2037Le programme de travaux issu du diagnostic périodique est transmis à la DDTM de la Seine-Maritime —Bureau protection de la ressource en eau au plus tard le 30 juin 2038 dans le cadre d'un porter àconnaissance.Le bénéficiaire met en place les actions priorisées et hiérarchisées nécessaires a la conformité dusystème d'assainissement issues de cette étude diagnostique avant le 30 juin 2039.
Article 20 - Analyse de risques de défaillanceAvant la mise en service de la station, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analysede risque de défaillance, de ses effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux panneséventuelles. Cette analyse est transmise au bureau de la protection de la ressource en eau de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie.L'analyse des risques de défaillance est remise à jour régulièrement dès qu'une modification lenécessite et transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de Seine-Maritime et àl'agence de l'eau Seine Normandie.Elle est tenue à la disposition de ces services sur le site de la STEU.L'analyse identifie notamment les risques externes liés aux aléas technologiques proches à partir desdonnées disponibles. Elle traite également des possibles actes de malveillance liés aux risquesd'intrusions notamment vis-à-vis des équipements extérieurs non protégés par un local fermé. Lesactions proportionnées correctives sont proposées et mises en place.
Article 21 - Exploitation du système d'assainissementL'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l'autosurveillance sont confiés à dupersonnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettantde réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d'assainissement.L'exploitant veille notamment à ne pas laisser de végétation se développer sur le génie civil desouvrages.
La maintenance des ouvrages de collecte et de traitement doit de plus permettre de limiter lesnuisances olfactives du système d'assainissement.Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance despériodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise lescaractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour enréduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements. Le préfet peut,si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesuresvisant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérationssi ces effets sont jugés excessifs.
Article 22 - Gestion des eaux pluvialesUn réseau d'évacuation des eaux pluviales collectées par les toitures et les surfaces du solimperméabilisées est mis en place. Les eaux pluviales du site sont gérées par infiltration avec un volumede 5 m° pour 100 m? imperméabilisés. Les ruissellements ne sont pas aggravés par le projet.
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Article 23 - ContrôleLe pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d'accéder au site de traitementpour l'exécution des mesures et prélèvements.Les agents du bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuventprocéder à des contrôles inopinés de l'ensemble des installations et notamment du débit et de laqualité des effluents rejetés.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 24 -Le présent arrêté est notifié à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.Transmission à une autre personne: lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration esttransmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ouau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge des installations.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II estdonné acte de cette déclaration.Cessation définitive : la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation,fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou par défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Ilest donné acte de cette déclaration qui décrit notamment les mesures envisagées pour le devenir del'installation. Le préfet peut prendre toute mesure qu'il lui paraît utile à l'issue de cette déclarationnotamment pour une remise en état du site à l'état naturel.Modification de l'installation par le pétitionnaire: toute modification de la chaîne de traitement oul'acceptation d'effluents non domestiques ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toutemodification des capacités de traitement de l'installation fait l'objet d'une information préalable dupréfet et du bureau protection de la ressource en eau, qui décideront de la suite à donner.Remise en état d'un ouvrage: le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'uneinstallation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, estsubordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne desmodifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de sonfonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment prisen compte initialement.Modification de l'autorisation dans un but d'intérêt général de salubrité publique: si, a quelqueépoque que ce soit, l'administration décide dans un but d'intérêt général ou de la salubrité publique,de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présentarrêté, le pétitionnaire ne peut demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions modifient substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne sontdécidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présentarrêté.
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Article 25 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 27 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, et le récépissé du dossier de déclaration sontaffichés dans la mairie de la commune de Brémontier-Merval pendant une durée minimale d'un mois.Pendant cette durée, le dossier y est également accessible en consultation. Un procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.
Article 28 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Article 29 - Voies et délais de recoursLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité de publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site:www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositionsdes articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
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Copie de cet arrété est adressée :- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,- au chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,- au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,- à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie »,— au maire de la commune de Brémontier-Merval,- au président de la mission interdépartementale pour le recyclage des sous-produits de l'assainissement enagriculture.
Faità Rouen, le — / MAI 2026Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du ServiceTransitions, Ressources et MilieuxAlexand RMENT
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TABLEAU RECAPITULATIF DES ECHEANCES FIXÉES PAR L'ARRÊTÉ
ANNEXE 1
EchéancesObjet Article
Au plus tard, 2 mois apres lanotificationde l'arrêté préfectoralprogramme prévisionnel des travauxde construction de la nouvelle station11-2
3 mois avant la fin des travaux deconstruction de la nouvellestationporter a connaissance sur les travauxde remise en état de l'ancienne stationdate de démarrage du chantier dedéconstruction3 mois avant la mise en servicede la nouvelle stationtransmission du scénario SANDRE15
Au plus tard, le jour de la mise enservice de la nouvelle stationtransmission du cahier de vietransmission de l'analyse de risques dedéfaillance
1620
AU plus tard, 3 mois après la findes travaux de la nouvellestationtransmission du plan de récolement etdu procès-verbal de réception (copie)
6 mois après la notificationde l'arrêté préfectoralfin des travaux de construction de lanouvelle station de traitement deseaux usées 11-2
31 décembre 2037.Etablissement du diagnosticpériodique du systèmed'assainissement et transmission duprogramme de travaux issu dudiagnostic périodique dans le cadred'un porter a connaissance.
19 et 19-1
30 juin 2039. mise en place des actions priorisées ethiérarchisées nécessaires a laconformité du systèmed'assainissement issues de cetteétude diagnostique
19-1
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ANNEXE 2
SYNOPTIQUE DE LA FUTURE STATION D'EPURATION DU LYCEE DU PAYS DE BRAY ABREMONTIER MERVAL
PR? injection! er tage parSdchee de 6.48 m2 avec despompes de 100 mathChou cts 1% mtn?
PAZ injection 2eme étage parbécise de 648 m3 avec despompesde TOO manOeorde 6.5 main'?
-_——= ne ee
x x x xx
Ter etage Zeme etage3 costers de 216007 2 casiersde 215m°
LégendeRéseau gravitaire d'arrivée my.Réseau de refoulement/alimentation des filtres — deRéseaux gravitaire de collecte dessous des filtres et rejet —Réseaux gravitaire derecirculstion "=""—>
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Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie
76-2026-04-27-00017
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement
de la forêt de l'Académie d'Agriculture de France
à Boulay-Morin (Eure),
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-04-27-00017 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt de l'Académie d'Agriculture de France
à Boulay-Morin (Eure),
39
ciPREFET |DE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
afaoQualité
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Normandie
Arrêté portant approbation du document d'aménagement
de la forêt de l'Académie d'Agriculture de France
à Boulay-Morin (Eure),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier,
avec application du 2° de l'article L.122-7 du même code
Contenance cadastrale : 141,51 ha
Surface de gestion : 141,51 ha
Période : 2025 – 2044 (révision d'aménagement)
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment les articles L.124-1, L.212-1 à L.212-3, L.122-8, R.122-23, R.122-24, D.212-1 à
D.212-5, D.214-15, D.214-16 ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Haute-Normandie, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-023 du 27 février 2024 portant délégation de signature du Préfet de région en
matière d'activités à monsieur Sylvain VEDEL, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt (DRAAF) de Normandie ;
Vu l'arrêté du 1 er
septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les missions exercées sous
l'autorité du Préfet de la région Normandie ;
Vu le décret du 03 juillet 2007 portant classement comme forêt de protection de la forêt d'Evreux et de
ses massifs périphériques (Eure) dont les parcelles situées sur la commune de Le Boulay-Morin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 janvier 1981 portant soumission au régime forestier de parcelles de la forêt de
Boulay-Morin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 1984 portant soumission au régime forestier de parcelles de la forêt de
Boulay-Morin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 portant soumission au régime forestier de parcelles de la
forêt de Boulay-Morin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 approuvant l'aménagement de la forêt de l'Académie
d'Agriculture de France, dite forêt du Boulay-Morin, pour la période 2005 – 2024 ;
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du document d'aménagement
de la forêt de l'Académie d'Agriculture de France
à Boulay-Morin (Eure),
40
afaoQualitéAFNOR CERTIFICATION
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-441 en date du 11 mai 2017 relative à l'élaboration et à la
validation des documents d'aménagement en forêts appartenant aux collectivités ou personnes
morales, et relevant du régime forestier ;
Vu la décision de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure approuvant le
règlement d'exploitation de l'aménagement forestier de la forêt de Boulay-Morin, en date du 05 février
2025 ;
Vu le courrier de l'Académie d'Agriculture de France en date du 11 mars 2025, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier de la forêt de Boulay-Morin qui lui a été présenté, et demandant le
bénéfice de l'article L.122-7 du Code forestier au titre de la réglementation relative aux forêts de
protection ;
Vu le dossier transmis en DRAAF par l'Office national des forêts (ONF) en date du 18 mars 2025 et
comprenant le projet d'aménagement, sa fiche de synthèse et l'accord du propriétaire ;
Considérant
- que la forêt de Boulay-Morin, propriété de l'Académie de l'Agriculture de France, sur les communes de
Gravigny, Le Boulay-Morin, Normanville et Reuilly, relève du régime forestier et qu'il convient d'y
encadrer sa gestion ;
- que le document d'aménagement préparé par l'ONF est conforme au schéma régional d'aménagement
(SRA) et permet la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt de Boulay-Morin ;
- que l'Académie d'Agriculture de France a donné son accord sur le projet de document
d'aménagement ;
- que l'Académie d'Agriculture de France a demandé l'application de la coordination des procédures au
titre des forêts de protection prévue par le 2° de l'article L.122-7 du Code forestier ;
- que la gestion prévue dans le document d'aménagement ne comporte pas de disposition
contradictoire avec les objectifs du statut actuel de forêt de protection du massif forestier d'Evreux ;
- qu'il convient ainsi de faire bénéficier l'Académie d'Agriculture de France, propriétaire, et l'ONF
mettant en œuvre le régime forestier de la procédure prévue au 2° de l'article L.122-7 du Code
forestier ;
- qu'il convient dans ces conditions d'approuver le document d'aménagement au titre de l'article L.212-1
du Code forestier ;
Sur proposition
- du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
- du directeur territorial de l'Office national des forêts à Rouen
ARRÊTE
Article 1er Objet
La forêt de l'Académie d'Agriculture de France à Boulay-Morin, située sur les communes de Le
Boulay-Morin, Gravigny, Normanville et Reuilly dans l'Eure, d'une contenance de 141,51  ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production, tout en assurant ses fonctions écologique,
sociale et de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
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du document d'aménagement
de la forêt de l'Académie d'Agriculture de France
à Boulay-Morin (Eure),
41
afaoQualitéAFNOR CERTIFICATION
Sa localisation et la liste des parcelles cadastrales la constituant sont présentées en annexes 1
et 2 du présent arrêté.
Le document d'aménagement encadrant la gestion de la forêt de l'Académie d'Agriculture de
France à Boulay-Morin est approuvé pour une durée de 20 ans (2025 – 2044).
L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette
mission dans le cadre du document d'aménagement approuvé par le présent arrêté.
Article 2 Constitution de la forêt
Cette forêt comprend une partie boisée de 141,51  ha, dont 141,51 ha en sylviculture de
production, actuellement composée de Chênes sessile et pédonculé (69  %), Charme (8  %),
Châtaignier (6 %), Pins laricio de Corse et de Calabre (4  %), Merisier (3  %), Hêtre (3  %), Chêne
rouge (2 %), Douglas (1 %), Pin sylvestre (1 %), autres feuillus (3 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront conduits en futaie régulière (dont
conversion en futaie régulière) pour 130,92  ha, et en futaie irrégulière (dont conversion en
futaie irrégulière) pour 10,59 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le Chêne sessile (112,27 ha), le Chêne rouge d'Amérique (5,84 ha), le
Pin laricio de Corse (4,58  ha), le Douglas (4,51 ha), le Merisier (1,68 ha), le Pin laricio de Calabre
(1,64 ha) et l'Érable champêtre (0,40  ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 Gestion de la forêt
- La forêt est constituée de 4 groupes de gestion, cartographiés en annexe 3 du présent
arrêté :
• Un groupe de régénération, d'une contenance de 28,27  ha, au sein duquel 28,27  ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 18,55  ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période, et feront l'objet de travaux d'acquisition de la régénération
naturelle ou de plantation ;
• Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 4,82 ha, qui fera l'objet de travaux
nécessaires à l'amélioration des jeunes peuplements et qui pourra être parcouru par une
première coupe d'éclaircie en fin de période ;
• Un groupe d'amélioration, d'une contenance de 97 ,83  ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
• Un groupe de futaie irrégulière à vocation environnementale, d'une contenance de
10,59 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation de 12 ans.
- Des travaux de création d'une place de dépôt de bois et de réfection de la route forestière
seront réalisés afin d'améliorer la desserte du massif.
- L'Office national des forêts informe régulièrement l'Académie d'Agriculture de France de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière met en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que les plans de chasse sont adaptés à
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
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à Boulay-Morin (Eure),
42
Pour le préfet de la région Normandieet par subdélégation
afagQualitéAFNOR CERTIFICATION
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, sont systématiquement
mises en œuvre.
Article 4 Coordination des procédures
Il est accordé au propriétaire et à son gestionnaire le bénéfice de la coordination des
procédures prévue au 2° de l'article L.122-7 du Code forestier pour les exploitations et travaux
prévus au document d'aménagement, au titre de la réglementation propre aux forêts de
protection.
Article 5 Exécution et publication
Le secrétaire général des affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Normandie et le directeur de l'agence territoriale de
l'Office national des forêts de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'Académie d'Agriculture de France et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Il est également porté à la connaissance du public par affichage aux mairies des communes
de
Le Boulay-Morin, Gravigny, Normanville et Reuilly pour une durée minimale de 1 mois.
Fait à Caen, le 27 avril 2026
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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à Boulay-Morin (Eure),
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NFE Foret du Boulay Morin ÀRÉ PUBLIQUE Aménagement 2025 - 2044 1:20 000et aa Carte n° 1 - Plan de situation . ee ARE ee oesind es,_ de Rouen Carte réalisée en septembre 2023
afagISO 9001QualitéAFNOR CERTIFICATION
Annexe 1 – Localisation des bois
constituant la forêt de l'Académie d'Agriculture de France
à Boulay-Morin (Eure)
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à Boulay-Morin (Eure),
44
Surface relevant duCommune . N° Lieu-dit Surfane sotale régime forestier .de situation Section parcelle (ha) ObservationsTotal =>| 141 ha, 51a 35ca 141 ha, 51a 35caLe Boulay-Morin D 49 1 ha, 18a 21ca 1 ha, 18a 21caLe Boulay-Morin E 160 24 ha, 00a 72ca 24 ha, 00a 72caLe Boulay-Morin E 161 5 ha, 19a 62ca 5 ha, 19a 62caLe Boulay-Morin E 162 4 ha, 69a 00ca 4 ha, 69a 00caLe Boulay-Morin E 153 4 ha, 58a 08ca 4 ha, 58a 08caLe Boulay-Morin E 163 2 ha, 96a 62ca 2 ha, 96a 62caLe Boulay-Morin E 157 4 ha, 06a 71ca 4 ha, 06a 71caLe Boulay-Morin E 154 0 ha, 12a 62ca 0 ha, 12a 62caLe Boulay-Morin E 155 0 ha, 02a 35ca 0 ha, 02a 35caGravigny E 51 19 ha, 39a 60ca 19 ha, 39a 60caGravigny E 57 0 ha, 32a 87ca 0 ha, 32a 87caGravigny E 58 0 ha, 05a 00ca 0 ha, 05a 00caNormanville Cc 70 16 ha, 70a 85ca 16 ha, 70a 85caNormanville Cc 90 21 ha, 72a 84ca 21 ha, 72a 84caNormanville Cc 87 3 ha, 04a 80ca 3 ha, 04a 80caNormanville Cc 89 5 ha, 53a 05ca 5 ha, 53a 05caNormanville Cc 85 0 ha, 13a 56ca 0 ha, 13a 56caNormanville Cc 88 4ha, 94a 80ca 4ha, 94a 80caNormanville C 84 0 ha, 05a 80ca 0 ha, 05a 80caNormanville D 49 4ha, 25a 70ca 4ha, 25a 70caNormanville D 50 8 ha, 45a 20ca 8 ha, 45a 20caNormanville D 220 0 ha, 44a 05ca 0 ha, 44a 05caReuilly AL 2 8 ha, 93a 50ca 8 ha, 93a 50caReuilly AL 53 0 ha, 63a 40ca 0 ha, 63a 40caReuilly AL 86 0 ha, 02a 40ca 0 ha, 02a 40ca
afaoQualitéAFNOR CERTIFICATION
Annexe 2 – Liste des parcelles cadastrales
constituant la forêt de l'Académie d'Agriculture de France
à Boulay-Morin (Eure)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
6, boulevard du Général Vanier – CS 65321 – 14053 CAEN Cedex 4
02 31 24 98 60
http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-04-27-00017 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt de l'Académie d'Agriculture de France
à Boulay-Morin (Eure),
45
AEHSLSUUONUSLORFION©JINÉEU=]quawaBHeuswe,payes-g.uayesyy0z-Sz0zjueweBeUeWY-ULOW-Aejnogep39104
anonand3y
Annexe 3 – Localisation des choix de sylviculture
sur la forêt de l'Académie d'Agriculture de France
à Boulay-Morin (Eure)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
6, boulevard du Général Vanier – CS 65321 – 14053 CAEN Cedex 4
02 31 24 98 60
http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-04-27-00017 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt de l'Académie d'Agriculture de France
à Boulay-Morin (Eure),
46
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-05-11-00003
Arrete Medaille honneur des sapeurs pompiers
Promo 14 07 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-11-00003 - Arrete Medaille honneur des sapeurs pompiers Promo 14 07 2026 47
E 3PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la représentation de l'État
Arrêté CAB/DS/BRE n° 2026-02 du 11 mai 2026 portant attributionde la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire duCode des Communes relatifs aux sapeurs-pompiers communaux et notamment lesconditions d'ancienneté requises pour l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers;VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2025 portant nomination deMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, Préfet de la Seine-Maritime;VU l'arrêté n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme JuliaCAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;
sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon Grand Or est décernée à :¢ M. AUGER Antoine, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - GrptPrévision Ouest° M. BEUZELIN Pascal, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires - CISFranqueville-Saint-Pierre* M. BOURDAIN Stéphane, lieutenant de 2° classe de sapeurs-pompiersprofessionnels - CTA-CODIS
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 SO 00 - pref-bureau-cabinet@seine-maritime.zouv.fr - www.seine-maritime.gouv.fr
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M. BOURDAIN Stéphane, lieutenant de 2° classe de sapeurs-pompiersprofessionnels - CTA-CODISM. CHRETIEN Francois, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CISGambettaM. DUCLOS Sylvain, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS BolbecM. ELOY Fabrice, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-CodisM. GRESSENT Pascal, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Vaast-d'EquiquevilleM. HUET Christophe, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-CodisM. MARGRIT Christophe, commandant de sapeurs-pompiers professionnels -Groupement OuestM. MARTIN Christophe, commandant de sapeurs-pompiers professionnels - CIS LeHavre SudM. MILAN Gilbert, commandant de sapeurs-pompiers volontaires - Territoires etcompétences humaineM. VAIN Pascal, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Dieppe
Article 2 La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon Or est décernée a :M. BOUREL Emmanuel, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CISLes Prés SalésM. CAGNIANT jacques, expert de sapeurs-pompiers volontaires - GEVCOMM. CARLUS Philippe, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS LunerayM. CASADA Guillaume, lieutenant de 'ère classe de sapeurs-pompiersprofessionnels - CIS Gournay en BrayM. DEMEILLERS Anthony, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CISLe Havre NordM. DODELIN Mathieu, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires - GroupementOuestM. DUBRUNQUEZ Jérôme, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Serconcept innovat stratégieM. DURAND Guillaume, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CISAumaleM. FORTIN Frédéric, lieutenant de 2° classe de sapeurs-pompiers professionnels -CIS Le Havre SudM. GERVAIS Stéphane, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CISGournay-en-BrayM. GUEGUEN Olivier, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CISDieppeM. GUILLEMARD Cyrille, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CISGambettaM. LAVIEVILLE Wilfried, sergent de sapeurs-pompiers professionnels - CIS YvetotM. LE DREZEN Alban, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CISCaucriauville
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M. LEPILLIER Dominique, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CISBolbecM. LETOURNELLE Julien, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CISDieppeM. PATON Nicolas, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CISDieppeM. POUSSIER Matthieu, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS LesPrés SalésM. RASSE David, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS AumaleM. SAMSON Mickaël, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Pavilly
Article 3 La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon Argent est décernée à :M. AMELINE Richard, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Martin-de-BoschervilleM. ANCELOT Pascal, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Arques-la-BatailleM. ANDRE Denis, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le TraitM. ARSONNET Nicolas, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CISMontvilleM. BAREGE Vincent, médecin Commandant de sapeurs-pompiers volontaires -Santé et bien-étreM. BENOIT Ludwig, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CISFoucarmontM. BODIN Mathieu, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS ElbeufM. BOISHUS Cyril, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Cis LeHavre SudM. BOU Frédéric, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS TôtesM. BOULET Thomas, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CISDieppeM. BOULLARD Armand, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CISFécampM. CANFIN Benoit, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Les PrésSalésM. CATE Julien, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Grand-QuevillyM. CHAUVIN Jonathan, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS LeHavre NordM. CHERNIER Nicolas, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS PavillyMme CLOUZEAU Mathilde, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires - Santé etbien-êtreM. COTE Vincent, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS MontvilleM. COUSIN Jérémy Samuel, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CISSaint-Romain-de-Colbosc
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M. DEBONNE Stéphane, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Criel-sur-MerM. DEGREMONT David, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CISBolbecM. DEHODENCQ Patrice, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CISForges-les-EauxM. DELAHAYE Tony, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Neufchatel-en-BrayM. DOUCET Yohann, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Aubin-lès-ElbeufM. ELOY Blaise, lieutenant de 1" classe de sapeurs-pompiers professionnels - GrptPrévention OuestM. FOLOPPE Marc, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le TraitM. FOURNIER Florian, lieutenant de '1ère classe de sapeurs-pompiersprofessionnels - CIS CanteleuM. GUIGNERY Steve, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Romain-de-ColboscM. HACHER Jonathan, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Notre-Dame-de-GravenchonM. HAUCHECORNE Ludovic, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels -CIS ElbeufMme HUBERT Sabrina, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-CodisM. ISABEL Jérémy, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS LillebonneMme JAHIER GIROIS Virginie, infirmière hors classe de sapeurs-pompiersprofessionnels - Santé et bien-êtreMme LANNEL Isabelle, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CISGaillefontaineM. LE BON Marc, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le HavreSudM. LECLERC Antoine, sergent de sapeurs-pompiers professionnels - CIS GambettaM. LEFEBVRE Grégory, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CISDieppeM. LEMOINE Antoine, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Forges-les-EauxMme MALHERBES Laetitia, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CISLa Mailleraye-sur-SeineM. MALMAISON Damien, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CISRouen SudM. MENOU Aurélien, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS LesGrandes-VentesM. MILLET Benoit, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Fontaine-le-Dun
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M. MONNIER Vincent, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le Grand-QuevillyM. PHILIPPE Benjamin, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS LeHavre SudM. PHILIPPE Romain, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS EtretatM. PRIEUX Julien, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS LunerayM. SAMSON Loic, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Veules-les-RosesM. SAUVAGE Gaëtan, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS BarentinM. SCHERRER Dimitri, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CISRouen SudM. SCHLAX Benjamin, sergent de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Grand-QuevillyM. STEFFIC Wilfried, colonel de sapeurs-pompiers professionnels - ENSOSPM. TONNELLE Romain, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS BolbecM. TOUZE Matthias, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS ServavilleM. VAXELAIRE Alaric, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CISCanteleu
Article 4 La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon Bronze est décernée à :M. ABRARD Tony, infirmier de sapeurs-pompiers volontaires - Santé et bien-êtreMme ADAM CARPENTIER Stéphanie, psychologue de sapeurs-pompiersvolontaires - Santé et bien-êtreM. BARONVARTIAN Anthony, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CISYvetotM. BARRE Jérôme, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS FécampMme BECQUET Coraline, sergente de sapeurs-pompiers professionnels - CIS LeHavre SudM. BEZARA ANDRIAMAHITSY Prince, caporal de sapeurs-pompiers professionnels- CIS Sotteville-lès-RouenM. BONDANESE Julien, caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS LesGrandes-VentesM. BOTTE Valentin, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Bosc-le-HardM. BREANT Nicolas, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Aubin-lès-ElbeufMme BROCARD Nathalie, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CISBailly-en-RivièreM. BURAY Pierrick, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le Havre NordM. CARRON Brice, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CISCaucriauvilleM. CATOIS Yann, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-Codis
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Mme CHARMET Myléne, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers professionnels -CIS GambettaM. CHEVALLIER Julien, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Franqueville-Saint-PierreM. CODEVELLE Jérémy, sapeur de 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires -CIS Cany-BarvilleM. COLOMBEL Gaël, caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS DieppeM. CREVET Batiste, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS ServavilleM. DARLOT Richard, caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CIS GambettaM. DEHAIS Romain, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Cany-BarvilleM. DELAUNAY Gauthier, caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CISNeufchâtel-en-BrayM. DELEPINE Loic, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS PavillyM. DELPOUX Thomas, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Romain-de-ColboscM. DEPOILLY Allan, caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-CodisM. DERSIGNY Corentin, sapeur de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-CodisMme DESIDERATO Elodie, sapeure de 1° classe de sapeurs-pompiers volontaires -CIS Rouen SudM. DESPONT Alexis, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le TraitMme DEVERRE Sarah, sapeure de 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires -CIS Saint-Romain-de-ColboscM. DOLPIERRE Guillaume, expert de sapeurs-pompiers volontaires - Santé et bien-êtreM. DUMONT Victor, caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CIS GambettaM. ETIENNE SIROI Samuel, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CISLe Grand-QuevillyM. GALIMAND Ludovic, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le HavreNordM. GALLOIS Anthime, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS YvetotM. GAYE Ibrahim, caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Rouen SudM. GEFFROY Tom, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le HavreSudMme GRANTE Amandine, sapeure de 1" classe de sapeurs-pompiers volontaires -CIS GaillefontaineM. GUEDES Nicolas, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Gournay-en-BrayM. GUERIN Baptiste, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS RouenSudM. GUERRIER Christopher, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CISMontville
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Mme HUE Perinne, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CISGournay-en-BrayM. JOLY Kévin, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-SaénsM. JOUAN Valentin, sapeur de sapeurs-pompiers professionnels - CIS GambettaM. JOUEN Maxime, sapeur de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-CodisM. KERVELLA Damien, caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS BolbecM. LAMY Frédéric, caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-CodisM. LEDUEY Théo, caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Havre NordMme LEFLON Bérengère, sergente de sapeurs-pompiers volontaires - CISFranqueville-Saint-PierreM. LEGENDRE Louis, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Notre-Dame-de-GravenchonM. LEMARCHAND Benoit, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CISFauville-en-CauxMme LEROY Virginie, sergente de sapeurs-pompiers volontaires - CIS ElbeufM. LEVEQUE Corentin, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CISServavilleMme LIGNY Clémence, sergente de sapeurs-pompiers volontaires - CISFoucarmontMme LOUIS MARIE Fritzia, psychologue de sapeurs-pompiers volontaires - Santéet bien-êtreM. LOURENCO Matthieu, caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Valery-en-CauxM. LUCAS Brayan, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS EnvermeuMme MALYSHKINA Maryna, caporale de sapeurs-pompiers volontaires - CIS LeHavre SudM. MARGRIT Simon, infirmier de sapeurs-pompiers volontaires - CIS YvetotM. MARTIN Benjamin, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Neufchâtel-en-BrayM. METTEY Rémi, caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CIS GambettaM. MICHAUX Mathieu, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS AumaleM. MINET Dimitry, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS LillebonneMme NICOT Alexandra, caporale de sapeurs-pompiers volontaires - CISGrandcourtM. ORAIN Emeric, caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS BolbecM. PELICAN Jean-Sébastien, caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CISNeufchâtel-en-BrayM. QUERE Hugo, caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Gournay-en-BrayM. RAGOT Kevin, caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Bacqueville-en-CauxMme REIMBEAU Valencia, sapeure de 1" classe de sapeurs-pompiers volontaires -CIS Saint-Laurent-en-Caux
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+ Mme RENARD Cathy, sapeure de 1 classe de sapeurs-pompiers volontaires - CISFoucarmont* Mme RIBAULT Nathalie, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CISBosc-le-Hard* M. ROQUIGNY Arnaud, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CISEnvermeu+ M. ROUXEL Olivier, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CISCaucriauville. SAUVAN Charles, expert de sapeurs-pompiers volontaires - Santé et bien-être. SCHILLE Alexis, caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-Codis. TENIERE Jérémy, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Buchy. TOUCHET Jason, caporal de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-Codis. VIEIRA Romain, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Aumale. VILLY Florian, caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Buchy
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. VIOGNE Mickaël, sergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Déville-lès-Rouen+ M. ZAGHIA Salim, sapeur de 1% classe de sapeurs-pompiers volontaires - CISCaucriauville
Article 5 La directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 1 1 MAI 2026
Le Préfet,Pour le préfet,la souis-préféte, directrice de cabinet
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-04-29-00092
A2026-0263 MAIRIE DE MONTVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00092 - A2026-0263 MAIRIE DE MONTVILLE 56
ExPRÉFET : CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0263 du 29 avril 2026portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ; ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de |Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°A2021-425 du 1% juin 2021 autorisant le Mairede MONTVILLE à exploiter un système de vidéoprotection sur deuxpérimètres de la commune ;VU L'arrêté préfectoral n°A2021-426 du ler juin 2021 autorisant le Mairede MONTVILLE à exploiter un système de vidéoprotection sur le site sis Ruede la Gare, MONTVILLE (76710);
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00092 - A2026-0263 MAIRIE DE MONTVILLE 57
VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préféte, directrice de cabinetdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU les déclarations de renouvellements des systemes présentée par le Maire deMAIRIE DE MONTVILLE, MONTVILLE (76710) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillancede leurs abords ;e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation des infractionsaux règles de la circulation ;e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, devol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zonesparticulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;e la prévention d'actes de terrorisme ;e la prévention des risques naturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRETE ©Article 1 Le Maire de la MONTVILLE (76710) est autorisé(e), pour une durée de cingans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre, aux adresses ci-dessous , MONTVILLE(76710), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé a la demande enregistrée sous les numéros 20260391 et 20260392.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
Le système porte sur l'installation de caméras voie publique aux adresses etpérimètres suivants : :Adresse :+ 2 Rue de la Gare: - 2 caméras voie publiquePERIMETRE 1 :+ Rue République+ Rue Michelet+ Place Klérébel+ Rue Roger Lebarbier+ Sente d'EslettesPERIMETRE 2:- Rue Sadie Carnot+ Rue Delphin Quemin+ Rue Delaporte+ Chemin du Petit Cardonville+ Rue Déportés- Rue Louis Guittet* Rue Baron BigoFinalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -constatation des infractions aux règles de la circulation - prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol et de trafic destupéfiants - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets de matériaux ou d'autres objets - prévention d'actesde terrorisme — prévention des risques naturels ou technologiques - secoursaux personnes et la défense contre l'incendie -Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installerdes dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certainesinfractions.
4Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma
moins l'identité et-les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué a la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. -Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerienationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursterritorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de cesystème de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge les arrêtés préfectoraux n°A2021-425 etn°A2021-426 du ler juin 2021 susvisé.Article 12 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime et le maire de la communed'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
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Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 4 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être égalementsaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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A2026-0266 MAIRIE DE VAL DE SCIE AUFFAY
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||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0266 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
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Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;les demandes présentées par le Maire de la MAIRIE DE VAL DE SCIE AUFFAY
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Préfecture de la Seine-Ma
(76720), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotectionsur la commune de, VAL DE SCIE AUFFAY (76720) ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
ARRÊTELe Maire de la MAIRIE DE VAL DE SCIE AUFFAY (76720) est autorisé(e), pourune durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, aux adresses ci-dessous, un système de vidéoprotection conforme aux dossiers présentés,annexés aux demandes enregistrées sous les numéros 20260218, 20260219,20260220. |
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Article 2
Article 3
Le système autorisé porte sur l'installation de cing caméras voies publiquesaux adresses suivantes :+ Rue Jean Mace - 2 caméras voie publique+ Rue Narcisse Dufour -1 caméra voie publique+ Rue De Verdun - 2 caméras voie publiqueFinalités du systeme :protection des batiments et installations publics et de leurs abordsLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installerdes dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certainesinfractions.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 19, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13: du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de fasécurité intérieure.Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra; après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au_code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
Article 10
Préfecture de la Seine-Ma
desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
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Article 11 La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime et le maire de la communed'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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76-2026-04-29-00117
A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle,
76280 ST JOUIN BRUNEVAL
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ExPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0289 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par le gérant de l'établissement PROXI sis 17 Rue DuGeneral De Gaulle, SAINT JOUIN BRUNEVAL (76280) en vue d'être autorisé(e)à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotectior/768seine-maritiné.gouv fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN
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Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprote
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELe gérant de l'établissement PROXI est autorisé(e), pour une durée de cinqans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement PROXI, sis 17Rue Du General De Gaulle, SAINT JOUIN BRUNEVAL (76280), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20260066.Le système autorisé porte sur l'installation de:- 3 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
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doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans ia liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN
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Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime et le maire de la communed'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'augérant de l'établissement PROXI.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecoursfr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videopratection76@seine-maritime.gouv.fr
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=mPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0290 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.257-1 à R.253-4;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préféte, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par la directrice générale de l'établissement PULL &BEAR sis Centre Commercial DOCKS VAUBAN70 Quai Frissard, LE HAVRE (76600) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELa directrice générale de l'établissement PULL & BEAR est autorisé(e), pourune durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement PULL & BEAR , sis Centre Commercial DOCKS VAUBAN70 Quai Frissard, LE HAVRE (76600), un système de vidéoprotection conformeau dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro20260092.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 12 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser auPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00iaeoprotection/6@seine-maritime.gouv.frCourrielsmEs :: P'er-v
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de ta police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartementai d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habitités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pret-videopr
1
= ésuection 76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprés des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, fe directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice généralede l'établissement PULL & BEAR.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
mnt
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videsprotection 76@seine-maritime.gouv.fr
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Arrêté n° A2026-0291 du 29 avril 2026PRESportant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordré National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de ia Seine-Maritime ;VU la demande présentée par le gérant de l'établissement RESTAURANTCREP'EAT sis Centre Commercial La Lezarde, Avenue Du Marechal Foch,MONTIVILLIERS (76290) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;
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VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELe gérant de l'établissement RESTAURANT CREP'EAT est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissementRESTAURANT CREP'EAT, sis Centre Commercial La Lezarde, Avenue DuMarechal Foch, MONTIVILLIERS (76290), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 20260729.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du systéme :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Jer, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde ia CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videaprotection76@seine-maritime.gouv fr
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Article 7 Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant del'établissement RESTAURANT CREP'EAT.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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ExPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0292 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme juliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par le gérant de l'établissement RESTAURANTCREP'EAT sis Centre Commercial Saint Sever, Avenue De Bretagne, ROUEN(76100) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotectionsur le site précité ;
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Article 1
Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRETELe gérant de l'établissement RESTAURANT CREP'EAT est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissementRESTAURANT CREP'EAT, sis Centre Commercial Saint Sever, Avenue DeBretagne, ROUEN (76100), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260132.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes 4 la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN
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Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant del'établissement RESTAURANT CREP'EAT.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
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Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-viaeoprotection/76@seine-maritimegouv.fr
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EzPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administratives+ +Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0293 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.25S-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la Républiqueen date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme juliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU la demande présentée par le manager construction et maintenance del'établissement RITUALS COSMETICS sis Centre Commercial Saint Sever,Avenue De Bretagne, ROUEN (76100) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsysteme de vidéoprotection sur le site précité ;
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VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELe manager construction et maintenance de l'établissement RITUALSCOSMETICS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril2031, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre, sur le site de l'établissement RITUALS COSMETICS, sis CentreCommercial Saint Sever, Avenue De Bretagne, ROUEN (76100), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous fe numéro 20260299.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 3 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant a chaque point d'accès du public,Préfecture de ta Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pr rotection/6@seine-maritime.gouv.frnt1 ln mnVIUCUR
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prer-viaeoprote
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territoriaiementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdéparternantal de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au manager constructionet maintenance de l'établissement RITUALS COSMETICS.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : préf-videoprotectian 76@seine-maritime.gouv.fr
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Arrêté n° A2026-0294 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de fa région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255 et R.251-1 3 R.253-4;VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme juliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de ia région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préféte, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU ta demande présentée par la gérante de l'établissement SARL GIBE -KARSTON CHAUSSURES sis 54 Rue Grand Pont, ROUEN (76000) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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VU
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SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELa gérante de l'établissement SARL GIBE - KARSTON CHAUSSURES estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement SARL GIBE - KARSTON CHAUSSURES, sis 54 RueGrand Pont, ROUEN (76000), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260089.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression où de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
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moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés a l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève a 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
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À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,rm>,Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 $0 00Courriel : prefvideoprotection76@seine-maritime.gouv fr
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0295 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.257-1 à R.253-4;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.3121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par la gérante de l'établissement SARL LE BIBELOT sis 8Place De La Pucelle, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;
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Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELa gérante de l'établissement SARL LE BIBELOT est autorisé(e), pour une duréede cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SARE LEBIBELOT, sis 8 Place De La Pucelle, ROUEN (76000), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20260297.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s),- 1 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsabie du traitement et du
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délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins"d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
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sécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante del'établissement SARL LE BIBELOT.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,fp.
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
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|PREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0296 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 aodt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par le gérant de l'établissement SARL LE REFUGE sisCentre Commercial Du Bois Cany, LE GRAND QUEVILLY (76120) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur; queinformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 Le gérant de l'établissement SARL LE REFUGE est autorisé(e), pour une duréede cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SARL LEREFUGE, sis Centre Commercial Du Bois Cany, LE GRAND QUEVILLY (76120),un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20260156.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 10 caméra(s) intérieure(s),- 1 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Jer, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser auPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pret-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires dés services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection7&a@seine-maritime.gouv.fr
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Article 7 Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant del'établissement SARL LE REFUGE.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telereccurs.fr
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Arrêté n° A2026-0301 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU la demande présentée par le directeur du développement de l'établissementSCREWFIX SAS FRANCE sis 8 Rue Francois Arago, SOTTEVILLE LES ROUEN(76300) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotectionsur le site précité ;
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELe directeur du développement de l'établissement SCREWFIX SAS FRANCEest autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement SCREWFIX SAS FRANCE, sis 8 Rue Francois Arago,SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251752.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s),- 2 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Les affichettes d'information, se trouvant a chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, Îlecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
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l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur dudéveloppement de l'établissement SCREWFIX SAS FRANCE.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,Pp>Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0303 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde ia Seine-Maritime;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par le directrice générale de l'établissement SEMINOR,RESIDENCE AUTONOMIE sis Rue Du 19 Mars 1962, FONTAINE LE DUN (76740)en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ; |
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard ; 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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BRUNEVAL 107
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELe directrice générale de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIEest autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE, sis Rue Du19 Mars 1962, FONTAINE LE DUN (76740), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20260262.Le système autorisé porte sur l'installation de :-1 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du systeme :prévention des atteintes 4 la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ia personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036- 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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BRUNEVAL 108
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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BRUNEVAL 109
Article 7 Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directrice généralede l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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BRUNEVAL 110
=mPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté n° A2026-0302 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de {a Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU la demande présentée par la gérante de l'établissement SELARLACCOMPAGN'EMOI sis 60 Bis Rue Raymond Duflo, MAROMME (76150) en vued'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité;
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BRUNEVAL 111
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 La gérante de l'établissement SELARL ACCOMPAGN'EMOI est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement SELARL ACCOMPAGN'EMOI, sis 60 Bis Rue Raymond Duflo,MAROMME (76150), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260157.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du systeme :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier te droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à fa connaissance du publicen application des articies 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 7 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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BRUNEVAL 113
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante del'établissement SELARL ACCOMPAGN'EMOI.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
p—__)Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
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BRUNEVAL 114
|PREFETDE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0304 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.257-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de ja République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux_ conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par la directrice générale de l'établissement SEMINOR,RESIDENCE AUTONOMIE sis 3 Rue Jean Baptiste Becquet, LA FRENAYE (76170)en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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BRUNEVAL 115
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces fieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 La directrice générale de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIEest autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE, sis 3 RueJean Baptiste Becquet, LA FRENAYE (76170), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 20260265.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article Jer, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
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moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué a la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde fa CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Article 3
Article 4
Article 5
Article6
Préfecture de fa Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, te directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, te délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de ta date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN
BRUNEVAL 117
Article 7 Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime et le maire de la communed'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à ladirectrice générale de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN
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|PREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0305 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 a L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par la directrice générale de l'établissement SEMINOR,RESIDENCE AUTONOMIE sis 855 Rue Alphonse Callais, JUMIEGES (76480) envue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
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VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queVinformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 La directrice générale de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIEest autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit Jusqu'au 28 avril 2031,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE, sis 855 RueAlphonse Callais, JUMIEGES (76480), un système de vidéoprotection conformeau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20260266.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser auPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prebvideoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleits ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de ia région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime et le maire de la communed'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à ladirectrice générale de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRoven dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
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Arrêté n° A2026-0306 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définitiondes normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par la directrice générale de l'établissement SEMINOR,RESIDENCE AUTONOMIE sis Impasse Du Docteur Petit, QUINCAMPOIX (76230)en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection dela Seine - Maritime du 29 avril 2026;que conformément au code de la sécurité Intérieure, l'installation d'un systèmede vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissementsouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des bienslorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information a l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELa directrice générale de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIEest autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE, sis ImpasseDu Docteur Petit, QUINCAMPOIX (76230), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20260267.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXction76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 4
Article 5
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doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès dela CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public enapplication des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet,afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sousvidéoprotection,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit oud'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par lesservices susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ilsont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de ja mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 SO 00CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de laSeine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice généralede l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
_)Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wiwwtalerecours.fr
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Arrêté n° A2026-0307 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à £.255-1 et R.251-1 à R.253-4;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systemes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;la demande présentée par la directrice générale de l'établissement SEMINOR,RESIDENCE AUTONOMIE sis 55 Quai Berigny, FECAMP (76400) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 La directrice générale de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIEest autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE, sis 55 QuaiBerigny, FECAMP (76400), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260268.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes 4 la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.It ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser auPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection7Gaseine-maritime.pouvyfr
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moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice généralede l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraterutté
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrété n° A2026-0308 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;la demande présentée par la directrice générale de l'établissement SEMINOR,RESIDENCE AUTONOMIE sis 11 Rue Du Pressoir, FECAMP (76400) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprote
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELa directrice générale de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIEest autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE, sis 11 RueDu Pressoir, FECAMP (76400), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260271.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser auritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXction76@seine-maritime.gouv.fr
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moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué 4 la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice généralede l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerécours.fr
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Arrêté n° A2026-0299 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprcot
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par la gerante de l'établissement SAS VG TWO sisRoute de l'Abbaye RD 173, GRUCHET LE VALASSE (76210) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime.7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-viacsprotaction7Éssonme-emnaritinne gouv.fr
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VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information a l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 La gerante de l'établissement SAS VG TWO est autorisé(e), pour une durée decing ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrété, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SAS VG TWO,sis Route de l'Abbaye RD 173, GRUCHET LE VALASSE (76210), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20260158.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du systeme :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans tesquelles it peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
Préfecture de ta Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-vigaesprotection/7G@seineunaritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article §
Article 6
Article 7
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délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salte de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
ritimeCS$16036- 76036 ROUEN CEDEXction 76@seine-maritime.gouv.fr
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sécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans ltaconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de là commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gerante del'établissement SAS VG TWO.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
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Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 4 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEXStandard . 02 32 76 50 00Courriel : pref-videcprétection/btEseine-marinmegouv.fr
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=mPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0300 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde fa Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systemes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministériefle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systémes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par le gerant de l'établissement SAS VML - LE CLOSERsis 39 Rue De Fontenelle, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiterun système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 Le gerant de l'établissement SAS VML - LE CLOSER est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SASVML - LE CLOSER, sis 39 Rue De Fontenelle, ROUEN (76000), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 20260125.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 9 caméra(s) intérieure(s),- 1 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du systéme :protection des abords immédiats des batiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiantLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de {a personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles if peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de ta Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prei-videsprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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Article 4
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Article 6
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ne deCourriel : pret-videoprote
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 7 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXction76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN
BRUNEVAL 141
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gerant del'établissement SAS VML — LE CLOSER.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecoursfr
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|PREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0316 du 29 avril 2026
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de ia République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par la directrice générale de l'établissement ZARAFRANCE sis 79-85 Rue Des Carmes, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELa directrice générale de l'établissement ZARA FRANCE est autorisé(e), pourune durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement ZARA FRANCE, sis 79-85 Rue Des Carmes, ROUEN (76000), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20260284.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 18 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 7 Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprés des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de ia sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de ia commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice généralede l'établissement ZARA FRANCE.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
r~Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRoven dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : praf-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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ERPRÉFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n°A2026-0260 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE LE PETIT QUEVILLY(76140) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis108 Boutevard Charles De Gaulle, Centre De Loisirs Arc En Ciel, LE PETITQUEVILLY (76140) ;
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vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quelinformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Sur Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 Le Maire de ta MAIRIE DE LE PETIT QUEVILLY (76140) est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 108 Boulevard Charles De Gaulle,Centre De Loisirs Arc En Ciel, LE PETIT QUEVILLY (76140), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20251505.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s),- 18 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par faréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installerdes dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certainesinfractions.Article 2 Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour fe droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
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Article 3
Article 4
Article §
Article 6
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réciamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date a laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
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l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de fasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprés des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
A ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,P~
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Cabinet
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Arrêté n°A2026-0265 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
VU
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Préfecture de la Seine-Ma
Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.25%-1à L.255-41 et R.251-1 4 R.253-4 :le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositionsdes articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 aodt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définitiondes normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°1NT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF(76230) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis RueGalbois, SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF (76230);
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de laSeine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un systèmede vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouvertsau public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ceslieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTELe Maire de Ja MAIRIE DE SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF (76230) est autorisé(e), pourune durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Rue Galbois, SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF (76230), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260330.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 5 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - constatationdes infractions aux règles de la circulation - prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol et de trafic de stupéfiants - prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets de matériaux ou d'autresobjets — prévention d'actes de terrorisme - secours aux personnes et la défensecontre l'incendie - verbalisation -Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installer desdispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certaines infractions.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article ler, par une signalétiqueappropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du
ritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection 76@seine-narittme gouv fr
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Article 4
Article 5
Article 6
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système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué àla protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, ladurée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droitd'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public enapplication des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet, afind'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sousvidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans laliste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Lesenregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, desdouanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétentssont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à lesextraire aux fins d'exploitation. Le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie,le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes duHavre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agentssous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit oud'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par lesservices susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ontextraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
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devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de fasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unenouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,(-
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrété n°A2026-0269 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU te code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par le président de la METROPOLE ROUENNORMANDIE - BATIMENT LE 108 (76000) en vue d'être autorisé{e) à exploiterun système de vidéoprotection sis 108 Allée François Mitterrand, ROUEN(76000);
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vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Sur Proposition de la sous-préfète, directrice dé cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 Le président de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE - BATIMENT LE 108(76000) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,renouvelable dans es conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,108 Allée François Mitterrand, ROUEN (76000), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20260305.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s),- 8 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant - secours aux personnes et à la défense contre les incendies -Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installerdes dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certainesinfractions.Article 2 Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
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l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles i! peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier te droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Article 3
Article 4
Article 5
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Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, ta date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.
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Article 6 L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrementet de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système où de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
N: __ 2Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frPréfecture de ja Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Arrêté n°A2026-0270 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par le président de la METROPOLE ROUENNORMANDIE — DECHETTERIE DE SAINT JEAN DU CARDONNAY (76150) envue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis Cote DeLa Valette, SAINT JEAN DU CARDONNAY (76150) ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
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Article 2
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l'avis favorable émis parla commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELe président de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE - DECHETTERIE DESAINT JEAN DU CARDONNAY (76150) est autorisé(e), pour une durée de cinqans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre, Cote De La Valette, SAINT JEAN DUCARDONNAY (76150), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260385.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s),- 4 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terroristes — prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - secours aux personnes et ladéfense contre les incendiesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. li ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installerdes dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certainesinfractions.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
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l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles if peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de ia mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.
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Article 6 L'accés a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant ia protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elieest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime et le maire de ia communed'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,PpaBetty LORILLARDVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site wwwtelerecours.fr
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Arrêté n° A2026-0272 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection :Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par le président de l'établissement MONDIAL RELAY -CONSIGNE 037513 sis 79 Rue Du Marechal Foch, GRUCHET LE VALASSE(76210) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection surle site précité ;
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VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTELe président de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE 037513 estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,renouvelable dans tes conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE 037513, sis 79 RueDu Marechal Foch, GRUCHET LE VALASSE (76210), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20260312.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
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cüon/6@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, fa durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de fa police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
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l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président del'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE 037513.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
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Cabinet
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Arrêté n° A2026-0273 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;la demande présentée par le président de l'établissement MONDIAL RELAY -CONSIGNE 038381 sis 48 Rue Ferrer, LE HAVRE (76600) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00Pa eee de
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quelinformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de fa Seine-MaritimeARRÊTELe président de l'établissement MONDIAL RELAY —- CONSIGNE 038381 estautorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE 038381, sis 48 RueFerrer, LE HAVRE (76600), un système de vidéopratection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260331.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.n ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
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délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée desLe droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
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sécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président del'établissement MONDIAL RELAY —- CONSIGNE 038381.A ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
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Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
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Arrêté n° A2026-0274 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par le responsable de l'établissement MONDIALRELAY CONSIGNE N°37517 sis 212 Avenue des Alliés, LE PETIT-QUEVILLY(76140) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection surle site précité ;
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Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELe responsable de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N°37517 estautorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N°37517, sis 212Avenue des Alliés, LE PETIT-QUEVILLY (76140), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20260108.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. [| ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'articie ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser auPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : préf-videoprotection76@seine-maritime.gouv.frTOW AS PLC LUE E
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Article 5
Article 6
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moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de ta Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXction/6Sseinemaritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN
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Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable del'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N°37517.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN
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EBPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0275 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 3 1.223-9,L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par le gerant de l'établissement O MASCULIN - EURLSLBO sis Centre Commercial Carrefour Zone De La Vatine , MONT SAINTAIGNAN (76130) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;
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VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELe gerant de l'établissement O MASCULIN - EURL SLBO est autorisé(e), pourune durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement O MASCULIN — EURL SLBO, sis Centre Commercial CarrefourZone De La Vatine , MONT SAINT AIGNAN (76130), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 20260306.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 8 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant ia voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiantLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-viection76@seine-maritime.gouv.fr
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doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à fa connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date a laquelleils ont extraits lesdites images.Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Article § Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videcprotection/6@seine-martimegour.fr
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Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gerant del'établissement O MASCULIN — EURL SLBO.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videopratectian76Gseine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices aaiviLen da se mn & So sn oeWStiativesESection des polices acministratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0276 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.256- et R.251-1 à R.253-4;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°1NT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande présentée par le gerant de l'établissement OKAIDI sis 10 RueCharles Gervais, NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de ta Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-viacoprotaction/éMenemaritine gouv.fr
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 :que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELe gerant de l'établissement OKAIÏDI est autorisé(e), pour une durée de cinqans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement OKAIDI, sis 10Rue Charles Gervais, NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20251398.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s),- O caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser auPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00protection/£@seine-maritime.gouv.frCourriel :Fiae a1 -VIUCV
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00Courriel : pret-videoprote
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée destm me dan mn mmzones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ov qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXction76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de 1a Seine-Maritime et le maire de la communed'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'augerant de l'établissement OKAIDI.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,f>-
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi
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EHPRÉFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0277 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.265 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par le gérant de l'établissement PAPA MILANO sis 1230Route D'Isneauville, ISNEAUVILLE (76230) en vue d'être autorisé(e) à exploiterun système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : préf-videoprotection7Stmeine-maritinegouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN
BRUNEVAL 183
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Articie 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELe gérant de l'établissement PAPA MILANO est autorisé(e), pour une durée decing ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement PAPAMILANO, sis 1230 Route D'Isneauville, ISNEAUVILLE (76230), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 20260120.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 5 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser auPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00vigeoprotection/6@seine-maritime.gouv.frCourriel :2[ARLES
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date a laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ritimeC$16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection 76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN
BRUNEVAL 185
Article 7 Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprés des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime et le maire de la communed'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'augérant de l'établissement PAPA MILANO.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
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Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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BRUNEVAL 186
EuPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0280 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4:le décret n°2016-195S du 28 décembre 2016 portant application des dispositionsdes articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définitiondes normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circutaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;?VU
VU
l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de fa Seine-Maritime;'arrêté préfectoral n°A2021-0637 du 15 juillet 2021 autorisant le responsablesécurité de l'établissement PARFUMERIE MARIONNAUD sis 54 Rue De LaChampmesle à ROUEN (76000) à exploiter un système de vidéoprotection àl'adresse sus-indiquée ;
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprote
la demande présentée par le responsable sécurité de l'établissement PARFUMERIEMARIONNAUD, en vue d'être autorisé(e) à exploiter Un système devidéoprotection sur le site précité ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de laSeine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un systèmede vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouvertsau public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ceslieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELe responsable sécurité de l'établissement PARFUMERIE MARIONNAUD estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelabledans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement PARFUMERIE MARIONNAUD, sis 54 Rue De La Champmesle,ROUEN (76000) un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260136.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 6 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) fiimant la vote publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions danslesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
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BRUNEVAL 188
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué àla protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, ladurée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droitd'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public enapplication des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet, afind'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sousvidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dansla liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Lesenregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le commandantdu groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, ledirecteur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignementet des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie etde secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder auximages et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquêtepréliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal deconservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, àcompter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au Parquet.Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videopratection76@seine-maritime.gouv.fr
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BRUNEVAL 189
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unenouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de fa sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2021-0637 du 15 juillet2021 susvisé.Article 12 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de iaSeine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sécurité de l'établissementPARFUMERIE MARIONNAUD.À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
| _DBetty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : ptefvideopratection76@seine-maritime.gouv.fr
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BRUNEVAL 190
ExPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0282 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-S,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU te décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature a Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par le gérant de l'établissement PHARMACIE RENARDsis 45 Avenue Du Marechal De Lattre De Tassigny, SAINT ROMAIN DECOLBOSC (76430) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de ia Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videcprotection/7S@sæeine-maritime gouv.fr
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BRUNEVAL 191
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que ia finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1 Le gérant de l'établissement PHARMACIE RENARD est autorisé(e), pour unedurée de cing ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissementPHARMACIE RENARD, sis 45 Avenue Du Marechal De Lattre De Tassigny,SAINT ROMAIN DE COLBOSC (76430), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 20260051.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s),- 6 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant fa voie publique.finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par Jaréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 SO 00Courriel : pref-videaprotection76@seine-maritimegouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00Courriel : pret-viaecprote
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleits ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant iesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
ritimeCS16036- 76036 ROUEN CEDEXction7é@seéme-maritine gouv,fr
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l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime et le maire de la communed'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'augérant de l'établissement PHARMACIE RENARD.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
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Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.frPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN
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=nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0283 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de ia route ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande présentée par le directeur de l'établissement PICARD SURGELESsis 102 Avenve Rene Coty, LE HAVRE (76600) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un systeme de vidéoprotection sur le site précité ;
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELe directeur de l'établissement PICARD SURGELES est autorisé(e), pour unedurée de cing ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissementPICARD SURGELES, sis 102 Avenue Rene Coty, LE HAVRE (76600), un systèmede vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20260171.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et duPréfecture de la Seine-Maritime7 place de ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 O0Courriel: previection/6@ieine-maritimegouv.fr
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Articte 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
Préfecture de ta Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel ! pref-videcprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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sécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur del'établissement PICARD SURGELES.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
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Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRoven dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
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EsPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibe rtéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0284 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par le gérant de l'établissement PIZZA RESTO sis 57Rue De Verdun, LE HAVRE (76610) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;
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VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 Le gérant de l'établissement PIZZA RESTO est autorisé(e), pour une durée decing ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement PIZZA RESTO,sis 57 Rue De Verdun, LE HAVRE (76610), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20260381.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué a la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprétection76@seine-rnaritirnegouv.fr
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Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant del'établissement PIZZA RESTO.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,f-~
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtslerscoursfr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prafvideoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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BRUNEVAL 202
EHPRÉFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0285 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de Ja sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 aodt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par la gérante de l'établissement POMPES FUNEBRESLEFRANCOIS - Atelier de Marbrerie sis 43 Rue du Mesnil, LILLEBONNE (76170)en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefvideoprotection 76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN
BRUNEVAL 203
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprote
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELa gérante de l'établissement POMPES FUNEBRES LEFRANCOIS - Atelier deMarbrerie est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit Jusqu'au 28 avril2031, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre, sur le site de l'établissement POMPES FUNEBRES LEFRANCOIS - Atelierde Marbrerie, sis 43 Rue du Mesnil, LILLEBONNE (76170), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20260317.Le système autorisé porte sur l'installation de:- 1 caméra(s) intérieure(s),- 4 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats desbâtiments et des instaliations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXClion7&Sseine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramime représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection 76@seine-maritime.gouv.frP P
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l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante del'établissement POMPES FUNEBRES LEFRANCOIS - Atelier de Marbrerie.
A ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00117 - A2026-0289 PROXI, 17 rue du general de gaulle, 76280 ST JOUIN
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-05-06-00009
Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique
les opérations et travaux relatifs à la dérivation
des eaux et à la mise en place de périmètres de
protection et servitudes autour des captages du
Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le
traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et
travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du
Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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EPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
DE NORMANDIE
Direction de la santé publique
Pôle Santé Environnement
Unité départementale de la Seine-Maritime
Affaire suivie par Jean-François BUCHER
Tél. 02.32.18.32.35
Fax 02.32. 18.26.93
Mél. jean-francois.bucher@ars.sante.fr
Maître d'ouvrage : Métropole Rouen Normandie
Ouvrage : captages du Nouveau Monde sur la commune d'ORIVAL
Indices BRGM : forage F1 BSS000GQAX (00998C0540) ; forage F2 BSS000JHLB (01234X0310)
Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation
des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du
Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet
de ROUEN ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur de
bassin, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
du bassin Seine Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 relatif à la mise en œuvre du 7e programme d'actions à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole ;
1
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travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du
Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
208
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 prescrivant l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et
parcellaire au titre des dispositions du code de la santé publique et du code de
l'expropriation ;
Vu la délibération du 23 juin 2014 du bureau de la Communauté d'agglomération Rouen -
Elbeuf - Austreberthe et la décision du Président de la Métropole Rouen Normandie du 9
juin 2020 engageant la procédure de révision de la déclaration d'utilité publique des
captages du Nouveau Monde situés à ORIVAL ;
Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen
Normandie, demandeur et maître d'ouvrage, et le dossier constitutif de la demande
d'autorisation ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé rédigé le 4 avril 2020 ;
Vu les résultats de l'enquête administrative engagée le 5 janvier 2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 mai au 04 juin 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 30 juin 2025 ;
Vu le rapport rédigé par le service instructeur en date du 13 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 7 avril 2026 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage du 14 avril 2026 ;
Vu les observations formulées par l'exploitant par courriel du 27 avril 2026 ;
Considérant
que les besoins justifiés en eau destinée à la consommation humaine de la Métropole Rouen
Normandie ;
que le contexte hydrogéologique vulnérable du département de la Seine-Maritime ;
que la nécessité de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en eau
potable existants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
TITRE I : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : DÉRIVATION DES EAUX
Est déclarée d'utilité publique au profit de la Métropole Rouen Normandie, la dérivation des eaux
des captages du Nouveau Monde situés sur la commune d'ORIVAL, indices BRGM : forage F1
BSS000GQAX (00998C0540) ; forage F2 BSS000JHLB (01234X0310).
2
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travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du
Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
209
Article 2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Est déclarée d'utilité publique la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée autour des captages du Nouveau Monde situés sur la commune d'ORIVAL, indices BRGM :
forage F1 BSS000GQAX (00998C0540) ; forage F2 BSS000JHLB (01234X0310).
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont dimensionnés pour des
prélèvements cumulés de 9600 m 3/jour. Les périmètres s'étendent conformément aux indications
données sur les extraits de carte annexés au présent arrêté (plans en annexes 2 et 3 ci-joint).
Le périmètre de protection immédiate (2,3 ha) :
Il est situé sur la commune d'ORIVAL : parcelles cadastrées n° : 370, 371 et 372 de la section AC.
Le périmètre de protection immédiate reste propriété de la collectivité. Les indices BRGM et le
nom des captages figurent sur les ouvrages forage F1 BSS000GQAX (00998C0540) ; forage F2
BSS000JHLB (01234X0310).
Le périmètre de protection rapprochée (170 ha) :
Il est situé sur la commune d'ORIVAL (plans en annexes 3 et 3 bis ci-jointes)
Commune d'ORIVAL :
Parcelles n° : 1, 2, 7, 8, 11, 12, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 46, 47, 60, 61, 62, 82,
88, 89, 90, 91, 98, 99, 100, 101, 102, 105, 109, 110, 115, 116, 117, 118, 120, 124, 192, 204, 205,
206, 227, 235, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 250, 255, 258, 265, 266, 267, 274, 276, 285, 286,
287, 288, 289, 290, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 307, 308, 309,
310, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337,
338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 356, 357,
358, 368, 378, 379, 381, 388, 389, 393, 394, 411, 412, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421,
422, 423, 424, 426, 428, 429, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 439, 440, 443, 444, 445, 446, 449,
450, 451, 452, 453, 455, 456, 459, 461, 462, 463, 464, 465, 466 de la section AC ;
Parcelles n° : 47, 48, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67 de la section C ;
Parcelles n° : 17, 24, 38, 39, 41, 53 de la section D ;
Parcelles n° : 44, 52, 56, 57, 63, 64, 66, 77, 78 de la section ZA.
Le périmètre de protection éloignée (14 km²) :
Il est situé sur les communes d'ORIVAL, L A LONDE, SAINT-OUEN-DU-TILLEUL, GRAND-COURONNE
et de MOULINEAUX comme figuré en annexe 2.
Article 3 : SERVITUDES
Est déclarée d'utilité publique l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les
périmètres de protection rapprochée et éloignée de ces ouvrages contre la pollution des eaux.
3.1. Périmètres de protection immédiate
Toutes les activités sont interdites à l'exception :
1. de celles nécessaires à l'exploitation et à la maintenance des ouvrages, à l'entretien des
terrains, et à la préservation de la ressource ;
2. de celles relevant des travaux de recherches d'eau, des constructions d'ouvrages de
traitement de potabilisation ou de nouveaux forages à l'usage des collectivités.
Les parcelles sont parfaitement clôturées de façon efficace vis-à-vis des tentatives d'intrusions avec
une clôture et un portail de deux mètres de hauteur minimum. Le portail est fermé à clé et est doté
d'une lisse défensive. Un système de détection en cas d'intrusion équipe les installations, il se
déclenche et alerte l'exploitant de toute intrusion avant l'accès à l'eau.
Les espaces en herbe et arborés sont entretenus régulièrement, les moyens mis en œuvre à cette
fin ne doivent pas engendrer de risque de pollution.
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Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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3.2. Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Dans cette zone sont interdites toutes activités et/ou rejets susceptibles d'altérer la qualité de
l'eau.
Les activités et/ ou rejets correspondant aux rubriques suivantes sont soumises à une
réglementation spécifique dans les périmètres de protection rapprochée. Ces prescriptions sont
synthétisées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 1). Elles ne se substituent pas à la
réglementation générale en vigueur mais la renforcent.
Rubrique 1 : Puits, forages et sondes de géothermie.
PPR : INTERDIT :
Les nouveaux ouvrages (y compris pour l'exploitation de l'énergie géothermique), à l'exception
des :
- ouvrages de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine pour le bénéfice d'une
collectivité ;
- ouvrages destinés à surveiller la nappe captée ou le suivi d'une pollution.
Un recensement des puits et forages existants est réalisé ; tout ouvrage répond strictement à la
réglementation générale.
Rubrique 2 : Tous rejets d'eaux usées traitées dans le sol par puisards, puits d'infiltration, anciens
puits, excavations diverses, y compris les eaux de drainage agricole.
PPR : INTERDIT
Tous nouveaux rejets d'eaux usées traitées, d'eaux pluviales ou d'eaux de drainage agricole sont
interdits par puits d'infiltration ou puisards.
Un recensement des ouvrages existants est réalisé ; tout ouvrage répond strictement à la
réglementation générale.
Rubrique 3 : Extraction de matériaux (carrière, ballastière…).
PPR : INTERDIT
Rubrique 4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles…).
PPR : INTERDIT
Sauf :
- les excavations temporaires de moins de 3 mètres dans le cadre de travaux liés au passage de
réseaux publics et travaux de voirie et les excavations nécessaires aux fondations des
constructions autorisées à la rubrique 10, sous réserve de leur comblement par des matériaux
propres et inertes ;
- les excavations nécessaires à l'extraction de terres polluées ou de déchets ;
- les excavations permanentes nécessaires à la réalisation de fossés routiers ou d'ouvrages de
gestion des eaux pluviales, sous réserve de la prise en compte de la protection des captages
dans leur conception.
Rubrique 5 : Dépôt de déchets (ordures, gravats).
PPR : INTERDIT
Les installations de compostage domestique à usage individuel ou collectif restent autorisées.
Rubrique 6 : Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit
susceptible d'altérer la qualité des eaux.
PPR : REGLEMENTE
Les nouvelles canalisations d'hydrocarbures sont interdites sauf pour le gaz. L'étanchéité des
canalisations existantes (eaux usées, hydrocarbures) devra être contrôlée tous les quatre ans.
Rubrique 7° : Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit
susceptible d'altérer la qualité des eaux.
PPR : INTERDIT
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Les nouvelles installations de stockage sont interdites. Les installations existantes de stockage
d'hydrocarbures domestiques sont autorisées. Elles font l'objet d'une vérification et, si nécessaire,
d'une mise en conformité vis-à-vis de la réglementation actuelle (double peau ou rétention du
volume total stocké avec système d'alarme).
Les stockages d'eaux pluviales sont tolérés en cuve simple paroi.
Si nécessaire, des ouvrages concourant à la gestion des ruissellements et à la lutte contre les
inondations peuvent être réalisés.
Le garage automobile situé parcelle n° : 428, section AC fait l'objet d'un diagnostic suivi d'une mise
en conformité le cas échéant. Tous produits susceptibles d'altérer la qualité de la ressource sont
placés sur bac de rétention ou dans des cuves double paroi.
Rubrique 8 : Rejet provenant d'assainissement collectif.
PPR : INTERDIT
Rubrique 9 : Rejet provenant d'assainissement non collectif.
PPR : INTERDIT
Le(s) dispositif(s) d'assainissement non collectif existant(s) sont conforme(s) à la réglementation en
vigueur (ou mis en conformité si nécessaire). Une vérification du bon fonctionnement des systèmes
d'assainissement non collectif est réalisée tous les 3 ans.
Rubrique 10 : Etablissement de toute construction ou de toute installation superficielle ou
souterraine même provisoire.
PPR : REGLEMENTE
Les constructions neuves sont possibles sans sous-sol et à condition d'être raccordées au réseau
d'assainissement collectif. Le stockage d'hydrocarbure liquide pour le chauffage des constructions
neuves est interdit.
Rubrique 11 : Épandage de lisiers, matières de vidange et boues industrielles et de STEP (liquides et
déshydratées), déjections animales (liquides et déshydratées), digestats de méthaniseurs, ….
PPR : INTERDIT
Rubrique 12 : Epandage de fumier, compost, engrais organique ou chimique.
PPR : REGLEMENTATION GENERALE
Rubrique 13 : Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail.
PPR : INTERDIT
Rubrique 14 : Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produit
destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.
PPR : INTERDIT
Les bacs de compostage domestique à usage individuel ou collectif sont tolérés.
Rubrique 15 : Utilisation de tous les produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultures et au
désherbage.
PPR : INTERDIT
Rubrique 16 : Installations agricoles et leurs annexes.
PPR : INTERDIT
Rubrique 17 : Pacage des animaux
PPR : REGLMENTE
La pression de pâturage est limitée à la production de la pâture, elle ne doit pas entraîner la
destruction du couvert herbeux.
Rubrique 18 : Abreuvoirs, abris ou dépôt de nourriture pour le bétail.
PPR : REGLEMENTE
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L'installation d'abreuvoir est interdite sauf par alimentation en eau à partir du réseau ou par tonne
à eau ; la distance minimale par rapport aux captages sera de 200 mètres, les abris ne sont pas
autorisés ainsi que les dépôts de nourriture.
Rubrique 19 : Gestion des herbages.
PPR : SANS OBJET
Rubrique 20 : Défrichement forestier et coupes à blanc.
PPR : INTERDIT
Le défrichement forestier est interdit, les parcelles suivantes conservent leur vocation forestière.
Commune d'ORIVAL :
- section AC, parcelles n : 1, 2, 8, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 28, 46, 47 , 115, 116, 117 , 120, 124,
204, 205, 206, 255, 461, 462, 463, 464 ;
- section OC, parcelles n : 47 , 48, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67 ;
- section OD, parcelles n : 17 , 38, 39, 41, 53.
Lors des opérations d'exploitation et d'entretien, des mesures sont prises pour maîtriser les
ruissellements (limitation des surfaces de coupes avec un phasage de l'exploitation, conservation
de la litière du sol et de la végétation herbacée jusqu'à replantation). Des mesures visant à favoriser
l'infiltration des eaux de ruissellement des dessertes forestières sont mises en place (implantation
de revers d'eau ou coupe-eau vers des zones d'infiltration, nivelage des ornières après intervention,
…).
Rubrique 21 : Étangs, mares et plans d'eau.
PPR : INTERDIT
Rubrique 22 : Camping, caravanage, installations légères (mobil-homes…) et stationnement des
camping-cars.
PPR : INTERDIT
Rubrique 23 : Construction, modification de l'utilisation de voies de communication.
PPR : REGLEMENTE
En cas de construction et modification des voies de communication, la protection du captage doit
être prise en compte et donner lieu si besoin à des aménagements spécifiques (évacuation des
eaux de voirie en dehors des zones d'infiltration rapide et/ou à l'aval du site de captage) avec
prétraitement.
Une convention est établie entre les gestionnaires des voies de circulation (désignées RD 132 et 938
à la signature de l'arrêté et la voie ferrée), elle décrit les moyens et personnes à contacter
immédiatement en cas d'alerte de pollution.
Rubrique 24 : Agrandissements et créations de cimetières.
PPR : INTERDIT
La création de cimetière est interdite.
Rubrique 25 : Installations classées industrielles, activités artisanales.
PPR : INTERDIT
Les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement sont interdites.
3.3. Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée doit être considéré comme une zone sensible où la
réglementation générale doit être appliquée avec une vigilance particulière vis-à-vis des impacts sur
l'eau souterraine de toutes les activités qui s'y déroulent. Les dispositions de la réglementation
générale s'appliquent à toutes les rubriques.
De plus il est demandé la mise en place d'un plan de secours impliquant le gestionnaire de
l'autoroute A13 et la collectivité afin de formaliser l'alerte immédiate de la collectivité en cas
d'accident pouvant porter atteinte aux eaux souterraines.
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L'ensemble des opérations visant au maintien en bon état de fonctionnement des installations de
collecte des eaux de voirie de l'autoroute A13 sur le périmètre de protection éloignée sont
consignés par le gestionnaire.
Article 4 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DIFFUSES
La collectivité promeut l'application des bonnes pratiques agricoles en matière de fertilisation, de
lutte contre les ennemis des cultures et de désherbage (intervention d'un conseiller agricole auprès
des agriculteurs, …) dans les périmètres de protection des captages. La collectivité assure une
information auprès de tous les acteurs (propriétaires, locataires) notamment sur l'interdiction
réglementaire d'utilisation de ces produits.
Article 5 : MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS DANS LES PÉRIMÈTRES
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités, existant à la date du présent arrêté sur les
terrains compris dans les périmètres de protection, il doit être satisfait dans un délai de deux ans
les obligations prévues à l'article 3, notamment les points suivants.
1. Réaliser un recensement des puits et forages existants et demander la mise en conformité si
nécessaire ;
2. Réaliser un recensement des puisards, puits d'infiltration existants et demander la mise en
conformité si nécessaire ;
3. Assurer un contrôle de l'étanchéité des canalisations existantes (eaux usées, hydrocarbures)
tous les quatre ans ;
4. Vérifier les stockages d'hydrocarbures existants dans le périmètre de protection
rapprochée et si nécessaire, réaliser les travaux de mise en conformité (double peau ou
rétention),
5. Demander le maintien en espace boisé des parcelles citées dans la rubrique 20,
6. Réalisation d'un audit environnemental portant notamment sur les stockages du garage
automobile situé parcelle n° : 428, section AC.
Article 6 : PLAN D'ALERTE ET DE SECOURS
Un plan d'alerte et de secours entre les acteurs concernés (gendarmerie, pompiers, la Métropole
Rouen Normandie, …) doit être fourni à la préfecture dans un délai d'un an. Il consiste à :
1. Décrire la procédure d'alerte et d'intervention afin que le pompage soit arrêté dès qu'un
accident à l'intérieur du périmètre rapproché a lieu ;
2. Faire l'inventaire des dispositions pratiques à prendre en cas de mise hors service du
captage (pour cause de pollution, sécheresse, panne grave, …), ou de tout autre incident à
l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau distribuée.
Article 7 : INDEMNISATIONS
Le maître d'ouvrage indemnise les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu'ils peuvent
prouver leur avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection du captage d'eau
potable. Les indemnités sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Article 8 : ABROGATION
Est abrogé l'arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 28 mars 1991, pris au profit du SIVOM de
l'agglomération Elbeuvienne, qui autorise la dérivation d'une partie des eaux souterraines, qui
demande les travaux liés à sa protection et qui détermine les périmètres de protection instaurés
autour des ouvrages suivants : forage F1 BSS000GQAX (00998C0540) ; forage F2 BSS000JHLB
(01234X0310).
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TITRE II : AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER L'EAU AU PUBLIC
EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 9 : AUTORISATION DE DISTRIBUER
Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté.
Il est tenu de s'assurer que l'eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine et
répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en
vigueur.
Article 10 : TRAITEMENT AUTORISE
L'eau prélevée au forage subit une chloration de type chlore gazeux. L'injection de chlore est
réalisée sur la canalisation principale de refoulement des captages. Le taux de chlore, mesuré en
continu, doit être tel qu'une dose de chlore résiduel subsiste à chaque point de puisage du réseau
de distribution.
Une unité de traitement retenant notamment la turbidité et les micropolluants sera construite
dans les années à venir sur le site de l'ancienne unité de traitement d'eau potable à Elbeuf. Celle-ci
traitera les eaux brutes issues du forage des Ecameaux et des forages d'ORIVAL. La filière de
traitement sera composée des étapes de traitement suivants : ultrafiltration, charbon actif en grain
et chloration de type gazeux.
Article 11 : FIABILISATION SÉCURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAU
L'ensemble des installations de production et de distribution de l'eau est conçu et équipé de
dispositifs de protection (principe des 3 barrières) de manière à empêcher l'accès à l'eau
(sécurisation des capots de captage, des portes des bâtiments, galeries techniques, trappes d'accès
des réservoirs, orifices de ventilation, portails et clôtures autour des parcelles…). Des dispositifs
d'alerte de l'exploitant en cas d'effraction ou intrusion sont mis en place.
Article 12 : SÉCURITÉ SANITAIRE ET AUTO-SURVEILLANCE
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille à garantir en
permanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eaux destinées à la consommation
humaine notamment en :
- mettant en œuvre une stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation des risques
couvrant toutes les étapes de l'approvisionnement en eau, du captage jusqu'au robinet du
consommateur (élaboration, mise en œuvre, mise à jour d'un plan de gestion de la sécurité
sanitaire de l'eau) ;
- s'assurant en continu du bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et
de distribution de l'eau ;
- effectuant un programme de tests et d'analyses sur des points de mesures déterminés en
fonction des dangers identifiés dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau.
L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire.
Le programme de surveillance, complémentaire du programme d'analyses du contrôle sanitaire, est
transmis annuellement aux services de l'agence régionale de santé et les résultats des analyses sont
mis à leur disposition. En cas de non-conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses de
la surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures.
Conformément à l'article R. 1321-22-1, la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau élabore, met en œuvre, évalue et met à jour un plan de gestion de la sécurité
sanitaire de l'eau de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.
Article 13 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l'eau est contrôlée par l'agence régionale de santé selon un programme annuel défini
au regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis en œuvre si
l'agence régionale de santé ou le préfet l'estime nécessaire. Les frais d'analyses et de prélèvements
sont à la charge de l'exploitant.
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travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du
Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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Article 14 : ÉQUIPEMENTS DE PRÉLÈVEMENTS
L'installation doit permettre de prélever aux fins d'analyses l'eau brute et l'eau après traitement.
Pour ce faire des robinets de prélèvement d'échantillons sur eau brute et sur eau traitée, sont
disposés sur évier ou système équivalent, avec un espace de 40 cm pour placer les flacons en cours
de remplissage.
Les différents robinets de prélèvement devront être identifiés « EAU BRUTE » et « EAU TRAITÉE ».
De plus, des dispositifs sont aménagés entre chaque étape de la filière de traitement pour
permettre de prélever sans difficulté des échantillons.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou
installations de prélèvement, à leur mode d'exploitation, au traitement utilisé, ainsi que tout autre
changement notable du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet, avant sa réalisation,
d'une déclaration au préfet accompagnée d'un dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas,
prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une
nouvelle demande d'autorisation.
Article 16 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
Les agents des services et établissements de l'État chargés de l'application du code de
l'environnement et du code de la santé publique doivent pouvoir accéder à tout moment aux
installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur
disposition le registre d'exploitation.
Article 17 : PROPRIÉTÉ DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
Les périmètres de protection immédiate sont la propriété du maître d'ouvrage. Si ce n'est pas le
cas, le demandeur est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains
nécessaires à la réalisation du projet et à la mise en place de la zone de protection immédiate. Les
expropriations, éventuellement nécessaires en zone de protection immédiate, seront effectuées
dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 18 : PUBLICITÉ ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est :
1. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime ;
2. affiché en mairie des communes d'ORIVAL, LA LONDE, SAINT-OUEN-DU-TILLEUL, GRAND-
COURONNE et de MOULINEAUX pendant une durée minimale de deux mois. Un certificat
d'affichage est dressé par les soins de chaque maire des communes concernées, et adressé au
préfet de la Seine-Maritime ;
3. mentionné dans deux journaux locaux par les soins du préfet, aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation ;
4. publié à la conservation des hypothèques de la Seine-Maritime ;
5. publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale
d'un an ;
6. annexé au document d'urbanisme en vigueur dans les communes par les soins des maires
d'ORIVAL, LA LONDE, SAINT-OUEN-DU-TILLEUL, GRAND-COURONNE et de MOULINEAUX.
Cette annexion doit intervenir avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la
notification du présent arrêté aux maires, sous peine d'inopposabilité. Une note d'information
relative à cette annexion sera adressée par les maires concernées au préfet de la Seine-
Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et
travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du
Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
ROUEN dans les deux mois suivant la dernière des formalités de publicité mentionnées aux points 1
à 3 supra, soit faire l'objet d'un recours amiable.
Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de Seine-
Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de
la santé – EA 4 – 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d'un seul recours amiable
peut conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 19 : Notification
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du maître d'ouvrage, notifié sous pli recommandé
avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris en totalité ou partiellement dans
les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le maître d'ouvrage transmet au préfet de la Seine-Maritime, dans un délai de trois mois à compter
de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la
notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection
rapprochée.
Article 20 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté et notamment aux articles 2 et 3 ,
est passible des peines prévues par le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1324-3
et L. 1324-4.
Article 21 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-
Maritime, le président de la Métropole de Rouen Normandie, les maires des communes d'ORIVAL,
LA LONDE, SAINT-OUEN-DU-TILLEUL, GRAND-COURONNE et de MOULINEAUX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
1. à Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2. à M. le directeur départemental des finances publiques ;
3. à M. le président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
4. à Mme la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'Agence de l'Eau "Seine-Normandie" ;
5. à M. le chef du service départemental de Seine-Maritime de l'Office Français de la
Biodiversité.
Le préfet,
Fait à ROUEN, le 6 mai 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Liste des annexes :
Annexe 1 : Tableau synthétique des prescriptions dans les périmètres de protection,
Annexe 2 : Plan de situation des périmètres de protection,
Annexe 3 : Plan du périmètre de protection rapprochée,
Annexe 3 bis : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et
travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du
Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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Annexe 1 : Tableau synthétique des prescriptions dans les périmètres de protection des captages
d'eau potable du Nouveau Monde sur la commune d'ORIVAL, forage F1 BSS000GQAX
(00998C0540), forage F2 BSS000JHLB (01234X0310)
I : Interdit sauf exceptions (voir article 3.2 de l'arrêté)
P : Prescriptions (voir articles 3.2 et 3.3 de l'arrêté)
RG = réglementation générale (textes nationaux ou préfectoraux en
vigueur)
Les mots entre parenthèse sont des exemples et non une liste exhaustive
Périmètre
rapproché
Périmètre
éloigné
1 Puits, forages et sondes de géothermie I RG
2 Puits d'infiltration (pour évacuation d'eaux usées traitées, pluviales,
ou de drainage …) I RG
3 Extraction de matériaux (carrière, ballastière…) I RG
4 Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles, …) I RG
5 Dépôt de déchets (ordures, gravats…) I RG
6 Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou
de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux P RG
7 Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de
tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux I RG
8 Rejet provenant d'assainissement collectif I RG
9 Rejet d'assainissement non collectif I RG
10 Établissement de toute construction ou de toute installation
superficielle ou souterraine P RG
11 Épandage de lisiers, matières de vidange et boues I RG
12 Épandage de fumier, engrais organique ou chimique RG RG
13 Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation
du bétail. I RG
14 Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de
tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre
les ennemis des cultures et au désherbage.
I RG
15 Utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des
cultures et au désherbage I RG
16 Installations agricoles et leurs annexes I RG
17 Pacage des animaux P
18 Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail P RG
19 Gestion des herbages SO RG
20 Défrichement forestier et coupes à blanc I RG
21 Etangs, mares et plans d'eau I RG
22 Camping caravaning, installations légères (mobil-homes…), et
stationnement des camping-cars I RG
23 Construction, modification de l'utilisation de voies de
communication P P + RG
24 Agrandissements et créations de cimetières I RG
25 Installations classées industrielles I RG
Document réalisé à partir de l'avis du 04 avril 2020 rédigé par M Olivier GRIERE, hydrogéologue
agréé en matière d'hygiène publique pour le département de la Seine-Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et
travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du
Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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Annexe 2 : Plan de situation des périmètres de protection des captages d'Orival.; > > me V7 dons ZL. ili a: PS ee ee eef AC2 } tgp pers : /
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et
travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du
Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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Annexe 3 : Plan du périmètre de protection rapprochée.
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travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du
Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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Annexe 3 bis: Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée.=]DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME 4; s . anteagroupPérimètres de protection autour des captages du Nouveau Monde à Orival lies htTableau d'assemblage des planches de l'atlas cartographique DerceValidépar : GPFt =
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travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du
Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du
Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMEPérimètres de protection autour des captages du Nouveau Monde à OrivalAtlas cartographique - Planche n°2 - anteagroupEdition : 23/07/2024Dessiné par : FDValide par : GP
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travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du
Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et
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Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du
Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMEPérimetres de protection autour des captages du Nouveau Monde a Orivalrovemcnwanoit Atlas cartographique - Planche n°6 anteagroupdition : 23/07/2024Dessiné par : FDValide par : GPAT: F
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et
travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du
Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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anteagroupEdition : 23/07/2024Dessiné par . FDValide par : GP
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMEPérimètres de protection autour des captages du Nouveau Monde à OrivalAtlas cartographique - Planche n°7 A a3
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et
travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du
Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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A DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME| | | ' . anteagroupPit Périmètres de protection autour des captages du Nouveau Monde à Orival donRSnorovenvorwaxns Atlas cartographique - Planche n°8
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-06-00009 - Arrêté du 6 mai 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et
travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages du
Nouveau Monde à ORIVAL et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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