PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-417
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-06-03-00013 - Arrêté relatif à la commission départementale
consultative des gens du voyage (3 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-06-03-00013
Arrêté relatif à la commission départementale
consultative des gens du voyage
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-06-03-00013 - Arrêté relatif à la commission
départementale consultative des gens du voyage 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif à la commission départementale consult ative des gens du voyage
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l 'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l' égalité et à la citoyenneté, en son article 149,
Vule décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001 -540 du 25 juin 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départem entale consultative des gens du
voyage,
Vula délibération en séance des 1er, 2, 3 et 4 juin 2021 par laquelle le conseil de Paris, a désigné
quatre de ses membres, pour représenter la Ville de Paris au s ein de la commission
départementale consultative des gens du voyage,
Vula délibération en date du 15 février 2022 par laquelle la mét ropole du Grand Paris, a désigné
quatre de ses membres, pour représenter la métropole du Gran d Paris au sein de la commission
départementale consultative des gens du voyage,
Vules propositions des associations représentatives des gen s du voyage et des associations
intervenant auprès des gens du voyage,
Vu les propositions des services de l'Etat ainsi que de la caisse locale d'allocations familiales de Pa ris,
Sur proposition du directeur régional et interdépartement al adjoint de l'hébergement et du logement
de la région d'Ile-de-France, directeur de la DRIHL Paris,
Arrête :
Article 1er :
La commission départementale consultative des gens du voyage est composée comme suit :
1 – Co-présidents :
- le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant,
- le président du conseil de Paris, ou son représen tant.
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2 – Représentants des services de l'Etat :
- le préfet de police, ou son représentant,
- le recteur de Paris, ou son représentant,
- le directeur départemental de l'emploi, du travai l et des solidarités, ou son représentant,
- le directeur régional et interdépartemental adjoint de l' hébergement et du logement de la région d'Ile-de-
France, directeur de la DRIHL Paris, ou son représentant.
3 – Représentants désignés par le conseil de Paris :
- Mme Léa VASA
- Mr Christophe NAJDOVSKI
- Mme Camille NAGET
- Mme Léa FILOCHE
- Mr François-Marie DIDIER
4 - Représentants désignés par la Métropole du Grand Pa ris :
- Mr Sébastien DULERMO
- Mme Anouch TORANIAN
- Mr Hamidou SAMAKE
- Mme Anne SOUYRIS
5 – Représentants des gens du voyage :
–Mr Patrick BRIENS, président de l'Association Dépar tementale pour la Promotion des Tsiganes,
Suppléant : Mme Ariane KOBLIK, Directrice
- Mr Emile SCHEITZ, président de l'Association Fami liale des Gens du Voyage d'Ile-de-France,
Suppléant : Mr Michel LAMBERT, médiateur
- Mr Jacques DUPUIS, directeur de l'Association Socia le Nationale Internationale Tzigane,
Suppléant : Mr David VINCENT, délégué régional
- Mr Laurent El GHOZI, président de la FNASAT-gens du voyage ( Fédération Nationale des Associations
Solidaires d'Action avec les Tsiganes et les gens d u voyage),
Suppléant : Mr Clément LARHANTEC, responsable du pô le habitat
-Mr Malik SALEMKOUR, membre du comité central de l'associati on Ligue des Droits de l'Homme,
fédération de Paris, secteur gens du voyage
Suppléante : Mme Françoise PASQUIER, secrétaire de la section Pa ris 19
- Mr MONNIER Bernard, Administrateur de l'Associati on ARC-EA
- Mr Jérôme DESBOIS, Responsable formation
6 – Représentants de la caisse d'allocations famili ales de Paris :
- Mme Axelle PATRY, directrice de l'action sociale
- M. Essinev BENOIT, responsable de la politique l ogement
Article 2 :
La commission départementale consultative des gens du voya ge peut entendre toute personne dont
elle estime l'audition utile.
Article 3 :
Le mandat des membres de la commission départementale consu ltative des gens du voyage est de six
ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire per d la qualité au titre de laquelle il a été
désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois m ois pour la durée du mandat restant à
courir. Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de dé mission ou de décès d'un membre de la
commission.Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-06-03-00013 - Arrêté relatif à la commission
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Article 4 :
Le secrétariat de la commission départementale consultati ve des gens du voyage est assuré par les
services de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région
d'Ile-de-France, unité départementale de Paris.
Article 5 :
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris, et le directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement e t du logement d'Ile-de-France, directeur de
l'unité départementale de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture : www.ile-de-franc e . gouv.fr
Fait à Paris, le 3 juin 2022
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Informations importantes :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers.
Recours : Le titulaire de la présente décision qui désire le c ontester, peut saisir le tribunal administratif compétent
d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la not ification de l'arrêté attaqué. Il peut également saisir
le préfet d'un recours gracieux. Cette dernière démarche pr olonge le délai du recours contentieux, qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'abse nce de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet implicite). Le titulaire peut également saisir la min istre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie dans les deux mois suivant la notification de la ré ponse (l'absence de réponse du ministre au terme d'un
délai de trois mois vaut rejet implicite).Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-06-03-00013 - Arrêté relatif à la commission
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