CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-082
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2024-07-01-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de
contrôle de la société SCI ALELDO par la SAS PEPINIERES CHARENTAISES
représentée par Messieurs Antoine DAGANAUD et
Sébastien DE WARREN (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-07-01-00001
arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCI
ALELDO par la SAS PEPINIERES CHARENTAISES
représentée par Messieurs Antoine DAGANAUD
et Sébastien DE WARREN
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-01-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCI ALELDO par la SAS PEPINIERES CHARENTAISES représentée par Messieurs Antoine
DAGANAUD et Sébastien DE WARREN
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PREFETE | | Direction départementaleDE LA ; des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCI ALELDO par la SAS PEPINIERESCHARENTAISES représentée par Messieurs Antoine DAGANAUD etSébastien DE WARREN-La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; 'Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAV'EL,'préfète de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 05 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour larégion Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et dela pêche maritime (CRPM)présentée par la SAS PEPINIERES CHARENTAISES, représentée par Messieurs Antoine DAGANAUD etSébastien DE WARREN, le 16 mai 2024;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 18 juin 2024; |Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'apport de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2 du CRPM, de la SCI ALELDO par la SAS PEPINIERES CHARENTAISES qui détiendra au terme del'opération 100 % des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Messieurs AntoineDAGANAUD et Sébastien DE WARREN, bénéficiaires final de l'opération OS 1624007101, sera d'unesurface agricole utile pondérée de 3 125,8831 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à120 hectares de surface pondérée ; 'Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants : ǰ absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 1/2
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° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales;Que dès lors il y a lieu d' autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatowementionnée à l'article L133-2 du CRPM.ARRÊTE
Article 1°": La restructuration sociétaire conforme au descriptif de I'opération transmise par la SAFERNA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 18 juin 2024 est autorisée sous le n°1624013 en cequ'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le
Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires
Hervé SERVAT
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
1er juillet 2024
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