PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-190
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - DCLRE
R02-2025-05-28-00006 - Arrêté portant jusqu'au 1er décembre 2025
du terme de la liquidation du syndicat mixte du transport collectif en site
propre (SMTCSP) et désignation de M. Léandre BEAUROY, comme
liquidateur (2 pages) Page 3
2
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2025-05-28-00006
Arrêté portant jusqu'au 1er décembre 2025 du
terme de la liquidation du syndicat mixte du
transport collectif en site propre (SMTCSP) et
désignation de M. Léandre BEAUROY, comme
liquidateur
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2025-05-28-00006 - Arrêté portant jusqu'au 1er décembre 2025 du terme de la liquidation du
syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) et désignation de M. Léandre BEAUROY, comme liquidateur 3
PREFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrété n°portant prolongation jusqu'au 1* décembre 2025 du terme de la liquidationdu syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP)et désignation de M. Léandre BEAUROY, comme liquidateur
LE PREFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5221-25-1,L.5211-26, R.5211-9 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article R134-19 ;Vu l'arrété préfectoral n° 202-2019-04-18-003 du 18 avril 2019 mettant fin aux compétences duSMTCSP,Vu l'arrêté préfectoral n° R 02-2020-02-04-001 du 4 février 2020 portant nomination d'unliquidateur en vue de la dissolution du syndicat mixte du transport collectif en site propre(SMTCSP);Vu l'arrété n° RO2-2020-02-04-001 du 24 juin 2020 portant modification de l'arrêté n° R 02-2020-02-04-001 du 4 février 2020 nommant un liquidateur en vue de la dissolution du syndicat mixtedu transport collectif en site propre (SMTCSP) ;Vu les arrêtés n° R 02-2021-02-25-004, R 02-2021-10-04-00005 et R 02-2022-07-29-00004, R 02-2022-12-01-00001, R 02-2023-03-31-00005, R 02-2023-06-30-00003,R 02-2023-10-30-00002, R 02-2024-01-10-0001, R 02-2024-02-01-0008, et R 02-2024-03-19-00002 respectivement des , 25février 2021 et 4 octobre 2021, 29 juillet 2022, 1er décembre 2022, 31 mars 2023, 30 juin 2023,30 octobre 2023, 10 janvier 2024, 1°" février 2024, et 19 mars 2024 prolongeant le terme de laliquidation ;Considérant qu'il a été sursis à la dissolution du SMTCSP qui a conservé sa personnalité moralepour les seuls besoins de sa liquidation ;Considérant que la mission du liquidateur n'a pu étre menée dans les délais fixés par leprécédent arrêté ;Considérant qu'il convient de poursuivre les opérations de liquidation par un liquidateur et qu'acette fin, le préfet a proposé la désignation de M. Léandre BEAUROY, cadre retraité de lafonction publique d'Etat.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1°" : Le terme de la liquidation est prolongé jusqu'au 1 décembre 2025.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2025-05-28-00006 - Arrêté portant jusqu'au 1er décembre 2025 du terme de la liquidation du
syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) et désignation de M. Léandre BEAUROY, comme liquidateur 4
Article 2 : M. Léandre BEAUROY, cadre retraité de la fonction publique d'État est désigné enqualité de liquidateur ordonnateur dans le cadre de la procédure de dissolution du SMTCSP,jusqu'au 1° décembre 2025. Sa mission pourra être prorogée, le cas échéant, jusqu'au terme dela liquidation.
Article 3 : L'intéressé a pour mission, sous réserve du droit des tiers et en application desdispositions de l'article L 5211-26 du CGCT, de poursuivre et terminer la mission commencéepar les précédents liquidateurs, à savoir :— apurer les dettes et les créances et céder les actifs ;- établir en lien avec le comptable public, les comptes de liquidation ;- déterminer la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'articleL 5211-25-1 du CGCT ;- gérer les opérations courantes du syndicat mixte en liquidation.Article 4 : Le liquidateur exerce sa mission sous la responsabilité du préfet.Article 5 : Ses frais de mission seront pris en charge par le syndicat mixte et seront retenus surI'actif du syndicat.Article 6 : Le comptable public, communiquera au liquidateur, tous les documents et toutes lesinformations nécessaires à l'exercice de sa mission.Les archives relatives au SMTCSP seront conservées par celui-ci jusqu'à l'achévement desopérations de liquidation et tenues à disposition du liquidateur.Article 7 : M. Léandre BEAUROY, rendra compte mensuellement à l'autorité préfectorale del'avancement des travaux de liquidation. À l'issue de sa mission, il établira, à I'appui descomptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte-rendu de sa gestion etun état de répartition de l'actif et du passif entre les différents attributaires.Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1% juin 2025.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil exécutif de laMartinique, le président de la CACEM, le directeur régional des finances publiques, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M.Léandre BEAUROY, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 28 MAI 2325
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2025-05-28-00006 - Arrêté portant jusqu'au 1er décembre 2025 du terme de la liquidation du
syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) et désignation de M. Léandre BEAUROY, comme liquidateur 5