LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-049
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-04-15-00002 - AP reconnaissance aptitude DELOMENEDERobert (1
page) Page 3
47-2025-04-17-00003 - AP Regularisation Plan d'Eau EI Thierry GALTIE à
Bourlens 250417 (6 pages) Page 5
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale de
Lagupie-Saint-Martin-Petit-Jusix au 31 juillet 2025 (2 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-04-15-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées
dans le cadre des études relatives au projet pour l'aménagement à
2x2 voies de la RN 21 sur le secteur Agen nord (2 pages) Page 15
47-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°47-2024-04-18-00003 portant constitution du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) (2 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la
Commission départementale de présence postale territoriale (3 pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-04-17-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 25
47-2025-04-17-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 27
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-04-16-00003 - Arrêté dépannage remorquage PL A62 secteur
10 au 54 (14 pages) Page 29
47-2025-04-16-00004 - Arrêté Dépannage-remorquage PL A62 secteur
54 (14 pages) Page 44
2
Direction départementale des territoires
47-2025-04-15-00002
AP reconnaissance aptitude
DELOMENEDERobert
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-15-00002 - AP reconnaissance aptitude DELOMENEDERobert 3
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°\ reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ; 'Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu la demande de M. Robert DELOMENEDE en date du 18 février 2025, en vue d'obtenir lareconnaissance de son aptitude technique:à exercer les fonctions de garde particulier ;Vu le certificat de formation des 19 et 20 décembre 2024, produit pour les modules 1 et 2 et lesautres pièces de la demande ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
- Article 1°: M. Robert DELOMENEDE, né le 17/06/1960 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47) est reconnutechniquement apte à exercer les fonctions de garde chasse particulier.- Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.- Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur départemental desterritoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M.Robert DELOMENEDE.
Agen, le 15 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et parsubdélégation, 'Le chef du service environnement,
Stéph'an_i\e BOST
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Direction départementale des territoires
47-2025-04-17-00003
AP Regularisation Plan d'Eau EI Thierry GALTIE à
Bourlens 250417
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-17-00003 - AP Regularisation Plan d'Eau EI Thierry GALTIE à Bourlens 250417 5
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction départementaleEgaitd des territoiresFraternité
Arrêté N°portant régularisation administrative au titre de l'antérioritédu plan d'eau situé au lieu-dit « Bertrand » à Bourlens
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, ainsi que lesarticles et R. 214-1 à R. 214-60;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoraln°47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale desterritoires de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu l'attribution de pleine propriété du plan d'eau à Monsieur GALTIÉ Thierry le 16 août 2022 ;Vu la visite sur site du plan d'eau, en présence du pétitionnaire, situé au lieu-dit «Bertrand » surla commune de Bourlens le 11 mars 2025 ;Vu le dossier administratif et technique renseigné avec le pétitionnaire lors de la visite du pland'eau ;Vu la saisine en date du 1* avril 2025 adressée au pétitionnaire pour observation sur le projetdu présent arrêté ;Vu l'absence de réponse du pétitionnaire à la saisine contradictoire ;Considérant |la création du plan d'eau avant la loi sur I'eau de 1992;
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Considérant |a présence du plan d'eau sur la photo aérienne de I'lGN du 29 mars 1989;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;
ARRETETITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉArticle 1* : Bénéficiaire de l'arrêtéL'Entreprise Individuelle, propriétaire du plan d'eau, représentée par Monsieur Thierry GALTIÉdomicilié au 3013 Route du Pont du Dor à Bourlens, est bénéficiaire du présent arrêtéconformément à l'article R,214-32 du code de l'environnement.Il est donné acte au bénéficiaire de sa demande de régularisation de son plan d'eau, sousréserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants et sans préjudice del'arrêté ministériel portant prescriptions techniques générales sus-visé.Le plan d'eau, dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2, est autorisé, et lebénéficiaire est autorisé à poursuivre son exploitation.Article2 : Localisation et caractéristiques techniques de l'ouvrageLe plan d'eau est situé au lieu-dit « Bertrand» sur la commune de BOURLENS, parcellecadastrale 101, 102 et 103 de |a section A.Conformément à la fiche technique, celui-ci présente les caractéristiques suivantes :Coordonnées GPS : X : 537276Y : 6373534volume d'eau de la retenue ...... Q s 5000 m:surface de la retenue au niveau normal.| e, 2120m2 mètresdigue (remblai en terre enherbée...........| *rsDispositif de trop plein 2 tuyaux en plastique de diamètre100 et 110
TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAUET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article3 : Objet de l'arrêtéL'oOuvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements concernés par le présent acterelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1du code de l'environnement :
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Caractéristiques deRubrique Désignationl'ouvrageRégimePlans d'eau permanents ou non dont Superficie du plan d'eau : 2 120 m?la superficie est supérieure à 0,1 ha et Déclarationinférieure à 3 haArrété du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R, 214-1 du code de l'environnementLe bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté de prescriptions générales sus-visé, |l est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté.
3.2.3.0
Article 4 : Usage et remplissage de l'ouvrageLe plan d'eau à usage d'irrigation agricole est d'une superficie totale de 2120 m°Conformément au dossier de demande de régularisation sus-visé, son remplissage estassuré par le ruissellement de son bassin versant naturel de 2 ha sur lequel est implanté laretenue.Le prélèvement pour irrigation n'est pas autorisé par le présent arrété. L'autorisation deprélèvement dans la retenue devra être sollicitée annuellement auprès de l'Organisme Uniquede Gestion Collective compétent, soit l'OUGC Lot.La demande de prélèvement sollicitée ne pourra excéder le volume utile déclaré soit unmaximum de 5 000 m° par an.
Article 5 : Moyens de mesureToute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiquesdoit être pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.A cet effet, le prélèvement dans le plan d'eau est équipé d'un compteur volumétrique, dontl'index doit être relevé et consigné dans un registre au minimum mensuellement.Ce registre est tenu à la disposition de l'autorité administrative. Les données qu'il contientsont conservées 3 ans par le bénéficiaire. Les volumes prélevés sont transmis à l'OrganismeUnique à la fin de la campagne d'irrigation.
Article 6 : Opérations de vidangeEn l'absence de conduite de vidange, celle-ci se réalise par pompage. Les modalités de miseen œuvre respectent les prescriptions techniques de l'arrêté du 9 juin 2021. Le service chargéde la police de l'eau est informé par écrit au moins quinze jours à l'avance des modalités devidange, de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Article 7 : Moyens de sécuritéLa digue est munie d'un dispositif de déversoir de crue conçu et dimensionné de façon àévacuer le débit maximal d'alimentation. Le trop plein fonctionne à écoulement libre. Ladigue comporte une revanche minimale de 040 mètre au-dessus de la cote normaled'exploitation.
Article8 : Entretien et surveillanceLa responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur,durant toute la vie de l'ouvrage, la gestion, sa surveillance.&
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Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, auxconstatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagementshydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut êtreenvisagée dans les mêmes conditions.
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 9 : Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente régularisation, sontsitués, installés et exploités conformément aux indications portées au dossier derégularisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.
Article 10 : Modifications apportées par le bénéficiaireConformément à l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéepar le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité, ou à leur voisinage, et denature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit étre portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.Le préfet peut aussi exiger une nouvelle déclaration, soumise aux mêmes formalités que ladéclaration initiale en cas de modification substantielle.Le préfet peut imposer toutes prescriptions particulières nécessaires au respect desdispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications,mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires conformément à l'article R. 214-39 ducode de l'environnement.Le bénéficiaire peut demander la modification des prescriptions imposées par l'arrêté dansles dispositions prévues par l'article R. 214-39 du code de l'environnement.Le changement de bénéficiaire de la déclaration est subordonné à une déclaration auprès dupréfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences, au regard de l'article R. 214-40-2du code de l'environnement.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrété par le bénéficiaire, les mesuresde sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises enœuvre.
Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés,
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Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article14 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée, le présent arrété peutfaire l'objet des recours suivants par le bénéficiaire :-Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des Sécurités,Bureau de la Sécurité Intérieure, place Verdun, 47920 Agen- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08.Dans les deux mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur lesite internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet par les tiers :- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté fixant une ouplusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notificationdoit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 joursfrancs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALESArticle 15 : Publicité et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêtésera affiché par les soins de la mairie de Bourlens pendant une durée minimale de un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire.La présente autorisation est mise à disposition sur le site Internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
Article16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental desterritoires, le maire de la commune de Bourlens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Agen, le 1 / AVR. 2025
Pour le préfet et-par subdélégation,Le chef du seiffi e environnement,—— ;
K, /z -wX -
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Ve CIN Y
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-16-00001
Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal pour l'amélioration de
la scolarité rurale de
Lagupie-Saint-Martin-Petit-Jusix au 31 juillet 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal pour
l'amélioration de la scolarité rurale de Lagupie-Saint-Martin-Petit-Jusix au 31 juillet 2025 12
PREFETDE LOT-ET-GARONNE L .Liberté Direction des CollectivitésEgalité et des LibertésFraternité
Arrété n°portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale deLagupie - Saint-Martin-Petit - Jusix
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L 5212-33 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur CédricBOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 2008-284-7 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pourl'amélioration de la scolarité rurale (SIASR) de Lagupie - Saint-Martin-Petit - Jusix ;Vu la délibération du 4 mars 2025 du comité syndical du SIASR de Lagupie - Saint-Martin-Petit - Jusixdécidant de la dissolution au 31 juillet 2025, validant les conditions de répartition financières etpatrimoniale ainsi que le devenir du personnel du syndicat;Vu les délibérations de l'ensemble des membres approuvant la dissolution, les conditions derépartition financières et patrimoniale ainsi que le devenir du personnel du syndicat ;Considérant que le transport scolaire est repris depuis la rentrée par le regroupement pédagogique deLagupie, Saint-Martin-Petit, Jusix et Sainte-Bazeille par le biais d'une convention avec la communautéd'agglomération Val de Garonne Agglomération ;Considérant que la gestion de la restauration scolaire est prise en charge par la commune de Lagupiedepuis la rentée scolaire ;Considérant que le personnel sera rattaché à la commune de Lagupie et pris en charge par le centre degestion de Lot-et-Garonne au 1* août 2025 ;Considérant que les conditions de dissolution du syndicat sont remplies ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTE
Article 1°"' Le SIASR de Lagupie - Saint-Martin-Petit - Jusix est dissous au 31 juillet 2025.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal pour
l'amélioration de la scolarité rurale de Lagupie-Saint-Martin-Petit-Jusix au 31 juillet 2025 13
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, la Directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le Président du syndicatintercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale de Lagupie — Saint-Martin-Petit - Jusix, lesmaires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 6 AVR 2025Pour le Préfet,
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal pour
l'amélioration de la scolarité rurale de Lagupie-Saint-Martin-Petit-Jusix au 31 juillet 2025 14
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-15-00001
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans
le cadre des études relatives au projet pour
l'aménagement à 2x2 voies de la RN 21 sur le
secteur Agen nord
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-15-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives au
projet pour l'aménagement à 2x2 voies de la RN 21 sur le secteur Agen nord 15
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLibers Mission environnementgalitFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives au projet pourl'aménagement à 2x2 voies de la RN 21 sur le secteur Agen nord
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à lI'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU |e Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU la demande de la Direction Régionale de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine en date du 08 avril 2025 ;CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but demettre à jour les études dans lè cadre du projet pour l''aménagement à 2x2 voies de la RN 21 sur lesecteur Agen nord ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - La Direction Régionale de l'Environnement, de I'"Aménagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels la Direction régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine délègue ses droits, sontautorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y effectuertoutes les études nécessaires à l'instruction du projet pour 'aménagement à 2x2 voies de la RN 21 sur lesecteur Agen nord.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire des communesd'Agen, Foulayronnes, Pont du Casse, Bajamont, la Croix Blanche, Bon-Encontre, Sauvagnas, Laroque-Timbaut, Laugnac, Fraisse et Colayrac-Saint-Cirq.ARTICLE 3 - Les agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de Nouvelle-Aquitaine ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne serontpas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. IIs ne pourront s'introduire dans les
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-15-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives au
projet pour l'aménagement à 2x2 voies de la RN 21 sur le secteur Agen nord 16
propriétés closes que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaireou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.ARTICLE 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum lesarbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou dehaute futaie) avant qu''un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, ilait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre lepropriétaire et la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine, par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22juillet 1889.ARTICLE 5 - Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie des communes listées à l'article 2 duprésent arrêté et aux lieux habituels d'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cetteformalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie des communes concernées, aux jours et heures habituels d'ouverture.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans la commune qu''àI'expiration d'un délai de dix (10) jours après l'affichage en mairie.Les agents de la Direction régionale de l'Environnement, de I'"Aménagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copiedu présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 6 - Les maires des communes concernées sont invités à préter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations envisagées. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces étudesaucun trouble ni empêchement.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Commandant duGroupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique,les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
A5, a//(_ç'réfet,è général
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l''autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-15-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives au
projet pour l'aménagement à 2x2 voies de la RN 21 sur le secteur Agen nord 17
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-16-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2024-04-18-00003 portant constitution du
conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2024-04-18-00003 portant
constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 18
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiquesä':ä et de l'Appui Territoriall'raternitéArrêté préfectoral N° 47-2025-04-16-00002Modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-18-00003portant constitution du conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de la santé publique ;Vu Le Code de l'environnement ;Vu L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, etmodifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;Vu L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonctionpublique ;Vu Le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loin° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection del'environnement ;Vu Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu L'arrêté n°2010-123-2 du 3 mai 2010 portant création du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 portant constitution duconseil département de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST);Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-18-00005 du 18 septembre 2024 modifiant l'arrêtépréfectoral n° 47-2024-04-18-00003 portant constitution du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-08-00004 du 8 novembre 2024 modifiant l'arrêtépréfectoral n° 47-2024-04-18-00003 portant constitution du conseil départemental deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu Le courrier du Président de la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne, du 9 avril 2025,concernant la désignation des représentants de la Chambre d'Agriculture pour siéger au seindu CODERST ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2024-04-18-00003 portant
constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 19
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRETE :- Article 1*: L'arrêté préfectoral n°47-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 portant constitutiondu conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) est modifié comme suit :Dans sonArticle2 :D AF ATI LENIERE| - Coll représentan i , (six représentants)A la place de « La directrice adjointe en charge du pôle de protection des populations de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son représentant » :> _ Le directeur adjoint en charge du pôle de protection des populations de la directiondépartementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) ou son représentant ;
dans ces mêmes domaines (neuf personnes)Trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétences duconseil:m la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne :> Titulaire: M. Philippe BADIN> Suppléant : M. Julien CAPDEVILLELe reste sans changement.- Article2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la directrice départementalede l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations,le directeur départementaldesterritoires, la directrice de la délégation départementale de I'agence régionale de la santésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de I'Etat deLot-et-Garonne.Agen, le | 6 AVR. 2025préfet et par délégation,shaire Général,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2024-04-18-00003 portant
constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 20
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-17-00004
Arrêté préfectoral portant composition de la
Commission départementale de présence
postale territoriale
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission départementale de
présence postale territoriale 21
PREFET LDE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordinationPn des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 47-2025-04-portant compositionde la Commission Départementale de Présence Postale TerritorialeLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 90-568 du 2juillet 1990, modifiée, relative à l'organisation du service public de la Poste etdes Télécommunications ;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995, modifiée, d'orientation pour I'aménagement et le développementdu territoire ; ' :Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, modifiée, d'orientation pour l''aménagement et le développementdurable du territoire ;Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;Vu le décret n° 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public despostes et télécommunications ;Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement duterritoire ;Vu le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale ;Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007, modifié, relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 portant modification de la composi-tion de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale ;Vu le contrat d'entreprise 2023-2027 signé entre La Poste et l'Etat le 26 juin 2023 ;Vu le contrat de présence postale territoriale 2023-2025 signé le 14 février 2023 entre I'Etat, la Poste etI'Association des maires de France pour la période;Vu les courriers des 28 octobre 2020 et 11 septembre 2024 du Président de l'Association des maires deLot-et-Garonne désignant les élus appelés à siéger au sein de la Commission départementale deprésence postale territoriale de Lot et Garonne ;Vu la délibération 20211279.CP de la commission permanente du 28 septembre 2021 du Conseilrégional de Nouvelle Aquitaine relative à sa représentation auprès des instances et organismes et enparticulier à sa représentation à la Commission départementale de présence postale territoriale deLot et Garonne ;Vu la démission de Madame Cathy LEVEQUE de ses mandats, le 27 janvier 2025 ;Vu le courrier du 11 mars 2025 par lequel le Président de l'Association des Maires de Lot-et-Garonne, adésigné Monsieur Jean-Eric ROSIER, Adjoint au Maire de Villeneuve-sur-Lot, afin de siéger en qualité desuppléant au titre des zones urbaines sensibles au sein de la Commission départementale de présencepostale territoriale de Lot-et-Garonne, suite à la démission de Madame Cathy LEVEQUE ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission départementale de
présence postale territoriale 22
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral n° 47-2025-03-20-00004 en date du 20 mars 2025 est abrogé etremplacé par le présent arrété.Article 2 : Composition de la commission départementale de présence postale territoriale :La commission départementale de présence postale territoriale est composée des membres désignésci-dessous par leurs pairs au sein de chaque collectivité.
| - Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des communes du département,désignés jusqu'au renouvellement des conseillers municipaux lors des prochaines électionsmunicipales :- au titre des zones urbaines sensibles : Mme Carole DEJEAN-SIMONITI, Adjointe au Maire d'Agen,suppléant : M. Jean-Eric ROSIER, Adjoint au Maire de Villeneuve-Sur-Lot,- au titre des communes de plus de 2 000 habitants : M. Michel PERAT, Maire de Clairac,suppléante : Mme Marie-Laure GRENIER, Maire de Casseneuil,- au titre des communes de moins de 2 000 habitants : M. Jean-Louis COUREAU, Conseiller municipal dePuymirol, suppléant : M. Lionel PAILLAS, Maire de Trentels- au titre des communautés de communes : Mme Marjorie LASSUS, déléguée communautaire de laCommunauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne, suppléant: M. Pierre JEANNEAU,délégué communautaire de la Communauté de communes Lot-et-Tolzac.
Il - Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants, désignés par le Conseildépartemental de Lot et Garonne jusqu'au renouvellement des conseillers départementaux lors desprochaines élections départementales :1) M. Ludovic BIASOTTO, suppléant: M. Daniel BORIE,2) M. Yohan VERDIÉ, suppléant : M. Arnaud DEVILLIERS
IIl - Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignés par le Conseil RégionalNouvelle Aquitaine jusqu'au renouvellement des conseillers régionaux lors des prochaines électionsrégionales:1) M. Guillaume MOLIERAC, suppléant : Mme Sandrine LAFFORE2) M. Jean-Luc ARMAND, suppléant : Mme Delphine EYCHENNE
IV - Le représentant de l'Etat ou son représentant :Il assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence des travaux de cette commission avecceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services pubhcs enveillant notamment à I'information régulière de celle-ci.V - Le représentant de La Poste :Il assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.Le Président est élu par l'ensemble des membres à la majorité lors de la réunion qui suit l'installation oule renouvellement de la commission.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission départementale de
présence postale territoriale 23
Article 3 : Attributions de la Commission et champ de compétence :La commission départementale de présence postale territoriale donne un avis sur le projet de maillagedes points de contact de La Poste dans le département qui lui est présenté par La Poste dans lesconditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.Elle propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquationterritoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territorialepassée entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, conformémentà l'article 6 de la loi du 2juillet 1990 susvisée.La commission est informée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le départementet des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de servicesincluant La Poste.La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de luiapporter les informations utiles à I'accomplissement de ses missions, et notamment des représentantsd'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formesde services de proximité.Article 4 : FonctionnementUn réglement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques defonctionnementLe secrétariat de la commission assure la diffusion des délibérations et des avis de la commissiondépartementale de présence postale territoriale.Article 5 : Périodicité des réunionsLa Commission se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de sonprésident ou à l'invitation de La Poste ou du représentant de l'Etat dans le département, notammentdans les conditions prévues par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire susvisée.Article 6 : Modalités du voteSeuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le Président de lacommission a voix prépondérante.Article7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Déléguée Territoriale du groupe La Poste en Lot-et- Garonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs.
1 R. 2025Agen le
Daniel BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission départementale de
présence postale territoriale 24
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-17-00001
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-17-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 25
EnPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELiberténl Sous-Préfecturede Marmande-NéracArrêté n°relatif à 'agrément des médecins chargés du contrôle médical de I'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de |a Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude médicale à la conduite ;Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical deI'aptitude médicale à la conduite ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1°"; Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de I'aptitude à la conduite ledocteur HERMAN André, consultant en cabinet libéral : 7 place des droits de I'Homme - 47000 AGENou Pôle de Santé des Haras 47300 VILLENEUVE sur LOT et en commission médicale primaire d'Agen etVilleneuve sur Lot.Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 12 janvier 2024,
Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
dele — 17 AWR 2075Marma
La présente décision peut être contestée :. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, lesilence gardé par 'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;. par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.93 rue de la Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-17-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 26
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-17-00002
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-17-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 27
EnPRÉFETDE LOT-ET-GARONNEdiberrér ff Sous-Préfecturede Marmande-NéracArrêté n°relatif à l''agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de ['Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant I'arrétédu 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude médicale à la conduite ;Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical del'aptitude médicale à la conduite ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1°': Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ledocteur LEVERGEOIS Gilles, consultant en cabinet libéral : 15 Place Gambetta - Centre Jean Monnet -47700 CASTELJALOUX et en commission médicale primaire de MARMANDE
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 12 janvier 2024.
Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
andele = 17 AVR. 2025e préfet et par délégations-préfet de Marmande-Nérac
La présente décision peut être contestée :. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, lesilence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;. par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.93 rue de làa Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-17-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 28
Sous-préfecture de Marmande
47-2025-04-16-00003
Arrêté dépannage remorquage PL A62 secteur 10
au 54
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-04-16-00003 - Arrêté dépannage remorquage PL A62 secteur 10 au 54 29
PREFET Sous-préfecture de Marmande - NéracB,,È,,,LOT'ET'GARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécuritése Arrêté N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules lourdssur l'autoroute A 62 du PK 10,000 au PK 54,300dans les deux sens de circulationLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M, Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégationde signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu la circulaire du Ministére de I'Environnement, du développement durable et de l'énergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules lourds sur l'autoroute A 62 duPK 10,000 au PK 54,300 dans les deux sens de circulation ;Vu l'avis émis le O3 avril 2025 par la commission interdépartementale d'agréments desdépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de lacommission;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur devéhicules lourds sur l'autoroute du 1* mai 2025 à OhOO au 30 avril 2032 à O8h00, sur le secteursuivant : A62 du PK 10,000 au PK 54,300 dans les deux sens de circulationGARAGE STAVI AQUITAINEEtablissement de LangonZ| La Chataigneraie33210 LANGON
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-04-16-00003 - Arrêté dépannage remorquage PL A62 secteur 10 au 54 30
Article2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Marmagndele = 46 AVR 20Pour/le préfet,réfet de Marmande-Nérac
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur |e préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-04-16-00003 - Arrêté dépannage remorquage PL A62 secteur 10 au 54 31
:il':f!ET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité[«_Üt'll\iFgañiréd'rateraété Marmande, le 14 avril 2025
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 03 avril 2025, en visioconférencePrésents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASFM. MATHONNIERE, ASFCommandant BUISSON, EDSR47Adjudant-Chef BENOIT, EDSR33M. BENTEYN, MOBILIANSMme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de Marmande-Nérac (SPMN)
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le jeudi 3 avril 2025,en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôle réglementation,accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre |a séance à 10h00 et remercie les membres de la commission de leur présence.La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapportd'analysedu réseau ASF) :« Secteurs concernés par les appels d'offres| - Autoroute A62 - Du PK 10,000 au PK 54,300- Dépanneurs-remo urs Véhicu rd« A62 du PR 10,000 au PR 54,300 dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 7 ans maximum,Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de |acommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critéres des autorités de la concurrence.Après lecture de I'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à I'agrément du dépanneur retenu : Garage STAVI AQUITAINEL'agrément débutera le 1% mai 2025 à Oh00.
Tél: 05 24 29 24 19mel ; fati hri -et-gar r93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-04-16-00003 - Arrêté dépannage remorquage PL A62 secteur 10 au 54 32
Il - Autoroute A62 - Du PK 54,300 au PK 92,755- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Lourds (PL)« A62 du PK 54,300 au PK 92,755 dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 7 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à I'agrément du dépanneur retenu : Garage STAVI AQUITAINEL'agrément débutera le 1°' mai 2025 à Oh00.L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.a-présidente,
L'AHRI
—
tsn3
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IIN E | f,AUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyseAgrément dépanneurs-remorqueurs Poids LourdsRéunion commission du 3 avril 2025
Date : 3 avril 2025
DISTRICT DE LA GARONNECentre d'entretien de Langon
ASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 10
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SOMMAIRE
1- DISPOSITIONS GENERALES 32- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS. 53- _ ANALYSE DES CANDIDATURES.................eemessenss ,( 74- _ NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES 9... AN A 10
ASF - Rapport d'analyse Page 2 sur 10
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1- — DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de I'avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds,une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir 1 ou 2 (un ou deux)poste(s) de garagiste(s)-dépanneur(s) sur chacun des deux secteurs du réseau ASF :AutorouteA62 :
Linéaire Nombre de poste à Nom de l'établissementPR ;(km) pourvoir sortantA62 : du PR 10,000au PR 54,300 dans ; STAVI AQUITAINE -les deux sens de 4 9n 1 ou 2 poste(s) à pourvoir établissement de LangoncirculationA62 : du PR 54,300au PR 92,755 dans STAVI AQUITAINE -les deux sens de L N 1.ou'2 pastels) À pourvoir établissement de Langoncirculation
La durée de l'agrément est de sept ans.
1.2 Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans |a presse localeVendredi 7 février 2025Date limite de remise des dossiersLundi 3 mars 2025 à 16h00 dernier délai.Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visitesde site, commission CIA) Lundi 17 février 2025Date d'ouverture des plisDate de visite des établissementsMardi 4 ; mercredi 5 et jeudi 6 mars 2025
1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules lourds sur autoroutes »).
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Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critéres objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures,Deux demandes de renseignements complémentaires ont été formulées par les candidats. Les réponsesapportées ont été adressées à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation.
01 - CAROLINE SARMIA - DUT CLS TASbanjour ReponesI 1127025 1144 A Puotique ©
banjourpouvons rious mutualiser le matenel annexe comme ; la grue, balayeuse, porte char, coussin de lovage sur 2 secteurs?CARDLINE SARRIA - DEF CEATASPosée le 10/02/2025Héproncé do l'achoteur,Bonjour,« la grue , balayeuse, parte char, coussin de levage » fant partie du matériel que l'entrapeise paut mettre à dispasition, il n'y à pas de notion de secteurCordialement BERNADETTE COURTHIEURépondue le 11/02/2025 13:44
07 « FRÉDÉRICTOU - < AQUITAINEL ...nw' DÉRICCOLI TAVI AQUITAINE Vepetudue b LUI 1028 LN AN Fubvque .anjour,
Bonjour,Combien d socièté dù déparrago soront rotenues par sectour ?1 au 2 raciâtés par secteur ?Marci FRÉDÉRIC COLL - STAVI AQUNAINEPosée lo 12/02/2025Rapangs de l'acthotourBonjour,La réponse à vatre question 49 trouve dans le réglement d'appel à candidature plèce n°1 du dossier de consultation - Article 2 1 Postes à pourvoir et secreursconcermés
Bien cordislement, ULHNADET TL LOURTHICYRépondue le 12/02/2025 12:0/
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2- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de I'ouverture des plis
Conformément au réglement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commissionse sont réunis au Centre d'Entretien ASF de Langon- Echangeur de Langon- BP 20261- 33212 Langon Cedex.2.2 Membres présents lors de I'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :e M. Jean-Jacques Soubeyrand - inspecteur CCRF-DDSPP (DGCCRF)e Adjudant-Chef Brice Hilt- Peloton de gendarmerie d'autoroute de Langon.e M. Vincent Rapaud- Mobilians- Délégué Régional¢ M. Nicolas Mathonnière- ASF - Chef du district de la Garonnee Mme Bernadette Courthieu ASF- Gestionnaire Exploitation Sécuritée Mme Corinne Ferbos - ASF- Gestionnaire polyvalente district- Langone Mme Sylvie Dumontet - ASF- Gestionnaire polyvalente district- Agen
Les personnes suivantes sont absentes :¢ Le représentant de 'UNOSTRA,e Lereprésentant de la FNALes membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion de la CIA.2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrémente Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures3.11 Complétude des candidaturesToutes les candidatures réceptionnées dans les délais sont complètes.3.1.2 Demande de complétude des candidaturesSans objet.3.13 Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.e Groupement d'Intérét Economique (GIE) BECHEMIN ASSISTANCEe AGEN AUTO DEPANNAGEMotifdu rejet :e Groupement d'Intérét Economique (GIE) BECHEMIN ASSISTANCELe GIE ne respecte pas les exigences fixées dans le dossier de consultation des entreprises qui a été publié eten particulier celles qui figurent à la pièce n°5 intitulée « Dossier de candidature ».En effet, aux termes de ces documents, les candidats doivent fournir un « extrait Kbis de moins de 3 mois (siinscription au registre du commerce) ou preuve de I'immatriculation au répertoire des métiers avec l'activitédépannage - remorquage mentionnée dans les activités de I'entreprise ».Or, l'activité mentionnée sur l'extrait Kbis concernant l'établissement présenté à I'appui de la candidature sisZone industrielle La Chataigneraie 18 Lieu-Dit Baillan 33210 Langon ne fait pas état de l'activité de« remorquage ».
e AGEN AUTO DEPANNAGEL'entreprise postulante est en cours de création, elle n'a pas d'existence juridique et n'est pas inscrite sur I'extraitKBIS fourni par le candidat.3.2 Visite de I'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposé.
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Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :e Adjudant-Chef Brice Hilt- Peloton de gendarmerie d'autoroute de Langon.e M. Vincent Rapaud- Mobilians- Délégué Régionale Mme Bernadette Courthieu ASF- Gestionnaire Exploitation Sécurité» Mme Corinne Ferbos - ASF- Gestionnaire polyvalente district- Langone Mme Sylvie Dumontet - ASF- Gestionnaire polyvalente district- Agen
3.3 Conditions de participation à la procédure
Le représentant des forces de police et/ou de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduireprésentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e — Garage STAVI AQUITAINELes candidatures suivantes ne sont pas conformes, et sont donc rejetées :e Groupement d'Intérét Economique (GIE) BECHEMIN ASSISTANCEe AGEN AUTO DEPANNAGE
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4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur autoroute A62 : du PR 10,000 au PR 54,300 dans les deux sens de circulation.CritèresGarageNote STAVIIntitulé maximale AQUITAINEpondéréeCritère 1Délai d'intervention 80 72Critère 2Capacité du personnel etdes matériels de 81 66l'entreprise _Critère 3Equipement, 96 63installations etorganisation.Critère 4Environnement et 59.5 56déchetsCritère 5 77Tarification du garage 6650Critère 6Bonus 3 0
TOTAL sur 396.5 points 323.50; e 816 _NOTE RAMENEE SUR 10Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note total1 STAVI AQUITAINE 8.16ASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 10
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Secteur autoroute A62 : du PR 54,300 au PR 92,755 dans les deux sens de circulation.
Critéres "GurageNote STAVIIntitulé maximale AQUITAINEpondéréeCritère 1Délai d'intervention 80 52Critère 2Capacité du personnel etdes matériels de 81 67.5l'entrepriseCritère 3Equipement, 96 63installations etorganisation,Critère 4Environnement et 59.5 56déchetsCritére 5 77 66.5Tarification du garage ;Critère 6 3 0Bonus |TOTAL sur 396.5 points 305NOTE RAMENEE SUR 10 7.69Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note total1 | STAVI AQUITAINE 7.694.2 Observation de la commissionSans objet
5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste de chaque secteur augarage :e STAVIAQUITAINE (établissement de Langon) dont les contrats débuteront le 1°" mai 2025 à 00h00.
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47-2025-04-16-00004
Arrêté Dépannage-remorquage PL A62 secteur
54
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PREFET sous-brét ;-préfecture de Marmande - NéracOF LOT-ET-GARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules lourdssur l'autoroute A 62 du PK 54,300 au PK 92,755dans les deux sens de circulationLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégationde signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules lourds sur l'autoroute A 62 duPK 54,300 au PK 92,755 dans les deux sens de circulation ;Vu l'avis émis le O3 avril 2025 par la commission interdépartementale d'agréments desdépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de lacommission;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle1: Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur devéhicules lourds sur l'autoroute du 1% mai 2025 à Oh00 au 30 avril 2032 à 08h00, sur le secteursuivant : A62 du PK 54,300 au PK 92,755 dans les deux sens de circulationGARAGE STAVI AQUITAINEÉtablissement de LangonZ| La Châtaigneraie33210 LANGON
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Article2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de |asociété des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Marmahde le 15 AVR. 2025Poure préfet,Le sbus-préfet de Marmande-Nérac
Michel GOURIOU
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
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P.fifET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité]._f'h'rls",::('.h'l;ffLarternetd Marmande, le 14 avril 2025
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 03 avril 2025, en visioconférencePrésents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASFM. MATHONNIERE, ASFCommandant BUISSON, EDSR47Adjudant-Chef BENOIT, EDSR33M. BENTEYN, MOBILIANSMme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de Marmande-Nérac (SPMN)
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le jeudi 3 avril 2025,en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôle réglementation,accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la séance à 10h00 et remercie les membres de la commission de leur présence.La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :» — Secteurs concernés par les appels d'offres| - Autoroute A62 - Du PK 10,000 au PK 54,300- eurs-rem eurs Véhicul U I,« A62 du PR 10,000 au PR 54,300 dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 7 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après |ecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément du dépanneur retenu : Garage STAVI AQUITAINEL'agrément débutera le 1" mai 2025 à Oh00.
Tél: 05 24 29 24 19mel : fati i@lot-et-gar93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
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Il - Autoroute A62 - Du PK 54,300 au PK 92,755- Dépanneurs-remorgueursVéhicules Lourds (PL)« A62 du PK 54,300 au PK 92,755 dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 7 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément du dépanneur retenu : Garage STAVI AQUITAINEL'agrément débutera |e 1% mai 2025 à 0h00.L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.présidente,
LAHRI
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VINELCI {fAUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyseAgrément dépanneurs-remorqueurs Poids LourdsRéunion commission du 3 avril 2025
Date : 3 avril 2025
DISTRICT DE LA GARONNECentre d'entretien de Langon
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SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES.DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLISANALYSE DES CANDIDATURESNOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURESCONCLUSION.
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1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds,une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir 1 ou 2 (un ou deux)poste(s) de garagiste(s)-dépanneur(s) sur chacun des deux secteurs du réseau ASF :AutorouteA62 :
Linéaire Nombre de poste à Nom de l'établissementPR -(km) pourvoir sortantA62 : du PR 10,000au PR 54,300 dans STAVI AQUITAINE -les deux sens de s0m 1 ou 2 poste(s) à pourvolr établissement de LangoncirculationA62 : du PR 54,300au PR 92,755 dans STAVI AQUITAINE -les deux sens de e L ou 2 poste(s) à pourvoir établissement de Langoncirculation
La durée de I'agrément est de sept ans.
1.2 Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
__ —
Date de parution dansla presse localeDate limite de remise des dossiersVendredi 7 février 2025
cmc =
Lundi 3 mars 2025 à 16h00 dernier délai.de site, commission CIA)Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visitesLundi 17 février 2025Date d'ouverture des plisDate de visite des établissementsMardi 4 ; mercredi 5 et jeudi 6 mars 2025
1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules lourds sur autoroutes »).
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Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critéres objectifspondérés définis à I'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Piéce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures.Deux demandes de renseignements complémentaires ont été formulées par les candidats. Les réponsesapportées ont été adressées à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation,
01 - CAROLINE SARRIA - DBF CESTASLonjour Hepantun0 11/022202% 11 44 A Publique @
bonjourpauvans nous mutualiser le materiel annexe comme | La grue, balayeuse, porte char, coussin de lovaué sur 2 secteurs?CAROLINE SARRIA - DRF CESTASPasée (e 10/02/2025Répoisse de lachutowBonjour,« la qrue, balayeuse, porte chat, coussin de levage » font partie du matériel que l'entrapeise peut mettre à dispasition, il n'y à pas de notion de secteurCordialement, GERNANETTE COURTHIFURépondue (e 11/02/2025 13:44
02 -I REDERIC COLL + STAVI AGUITAINE:nnjnur Qi Récirotitine e 1 MO0 208 L2000 AN Publique .
Ronjour,Combien de sociéud de Jopannags seront retonues par secteur ?1 où 2 sucidtôr par soctour ?Marci FREDERIC COLL - STAVI AQUITAINEPosée le 12/02/2025Répance de l'achhotaurBonjour,La réponse à votro question se trouve dans le réglement d'appel à candidature plèce n°1 du dassier de consultation - Article 2 : Postes à pourvoir et secteursconcernés,
Bien cordinlement, ULENALET TL COURTHIELRépondue le 12/02/2025 12,07
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2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au réglement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commissionse sont réunis au Centre d'Entretien ASF de Langon- Echangeur de Langon- BP 20261- 33212 Langon Cedex.2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :e M. Jean-Jacques Soubeyrand - inspecteur CCRF-DDSPP (DGCCRF)e Adjudant-Chef Brice Hilt- Peloton de gendarmerie d'autoroute de Langon.¢ M. Vincent Rapaud- Mobilians- Délégué Régional¢ M. Nicolas Mathonniére- ASF - Chef du district de la Garonnee Mme Bernadette Courthieu ASF- Gestionnaire Exploitation Sécuritée Mme Corinne Ferbos - ASF- Gestionnaire polyvalente district- Langone Mme Sylvie Dumontet - ASF- Gestionnaire polyvalente district- Agen
Les personnes suivantes sont absentes :e Lereprésentant de 'UNOSTRA.« Lereprésentant de la FNALes membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion de la CIA.2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à I'agrémente Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures3.1.1 Complétude des candidaturesToutes les candidatures réceptionnées dans les délais sont complétes.3.1.2 Demande de complétude des candidaturesSans objet.3.13 — Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.e Groupement d'Intérét Economique (GIE) BECHEMIN ASSISTANCEe AGEN AUTO DEPANNAGEMotifdu rejet :e Groupement d'Intérêt Economique (GIE) BECHEMIN ASSISTANCELe GIE ne respecte pas les exigences fixées dans le dossier de consultation des entreprises qui a été publié eten particulier celles qui figurent à la pièce n°5 intitulée « Dossier de candidature ».En effet, aux termes de ces documents, les candidats doivent fournir un « extrait Kbis de moins de 3 mois (siinscription au registre du commerce) ou preuve de 'immatriculation au répertoire des métiers avec l'activitédépannage - remorquage mentionnée dans les activités de l'entreprise ».Or, l'activité mentionnée sur I'extrait Kbis concernant l'établissement présenté à l'appui de la candidature sisZone industrielle La Chataigneraie 18 Lieu-Dit Baillan 33210 Langon ne fait pas état de l'activité de« remorquage ».
e AGEN AUTO DEPANNAGEL'entreprise postulante est en cours de création, elle n'a pas d'existence juridique et n'est pas inscrite sur l'extraitKBIS fourni par le candidat.3.2 Visite de l'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposé.
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Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :« Adjudant-Chef Brice Hilt- Peloton de gendarmerie d'autoroute de Langon.e M. Vincent Rapaud- Mobilians- Délégué Régionale Mme Bernadette Courthieu ASF- Gestionnaire Exploitation Sécurité¢ Mme Corinne Ferbos - ASF- Gestionnaire polyvalente district- Langone Mme Sylvie Dumontet - ASF- Gestionnaire polyvalente district- Agen
3.3 Conditions de participation à la procédure
Le représentant des forces de police et/ou de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduireprésentés dans les dossiers réceptionnés, L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e ... Garage STAVI AQUITAINELes candidatures suivantes ne sont pas conformes, et sont donc rejetées :e Groupement d'Intérét Economique (GIE) BECHEMIN ASSISTANCEe AGEN AUTO DEPANNAGE
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4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles mernbres de la commission sont les suivantes :Secteur autoroute A62 : du PR 10,000 au PR 54,300 dans les deux sens de circulation.CritèresGarageNote STAVIIntitulé maximale AQUITAINEpondéréeCritère 1Délai d'intervention 80 72Critère 2Capacité du personnel etdes matériels de 81 66l'entrepriseCritère 3Equipement, 96 63installations etorganisation.Critére 4Environnement et 59.5 56déchetsCritère 5 77Tarification du garage s050Critère 6Bonus 3 0
TOTAL sur 396.5 points 323.50NOTE RAMENEE SUR 10 8,16Le classement est le suivant :Classement Nomdu Garage | Notetotal __1 STAVI AQUITAINE 8.16ASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 10
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Secteur autoroute A62 : du PR 54,300 au PR 92,755 dans les deux sens de circulation.
CritéresGarageNote STAVIIntitulé maximale AQUITAINEpondéréeCritére 1Délai d'intervention 80 52Critére 2Capacité du personnel etdes matériels de 81 67.5l'entrepriseCritère 3Equipement, 96 63installations etorganisation.Critère 4Environnement et 59.5 56déchetsCritére § 77 66.5Tarification du garage "Critére 6 3 0BonusTOTAL sur 396,5 points 305NOTE RAMENEE SUR 10 7.69Le classement est le suivant :Classement | Nom du Garage Note totalSTAVI AQUITAINE 7.6942 Observation de la commissionSans objet
5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent I'attribution du poste de chaque secteur augarage :e STAVI AQUITAINE (établissement de Langon) dont les contrats débuteront le 1°" mai 2025 à 00h00.
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