DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-075
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
DDETSPP 79 / Direction
79-2025-04-29-00001 - arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire en date du 29 avril 2025 (4 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet
79-2025-04-29-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins
libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins
Ambulatoires pour le Docteur Vincent BARREAU le samedi 10 mai 2025 de
8 h à 00 h (3 pages) Page 8
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DDETSPP 79
79-2025-04-29-00001
arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire en date
du 29 avril 2025
DDETSPP 79 - 79-2025-04-29-00001 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du
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ExPRÉFET .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSArrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde Monsieur Simon FETET, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 24 janvier 2022 portantnomination de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur Départemental de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21décembre 2022 portant nomination de Madame Sandrine CHAPLAIN, DirectriceDépartementale Adjointe de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 27 mars2024 portant nomination de Mme Emilie DUPONT, Directrice Départementale Adjointe dela Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Deux-Sèvres ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 avril 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristophe ADAMUS, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection de la Population des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la Population des Deux-Sèvres;
ARRÊTE :
Article 1": Le présent arrêté abroge |'arrété préfectoral du 27 novembre 2023 portantsubdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses du budget de l'Etat.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe ADAMUS, ladélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Sandrine CHAPLAINet Madame Émilie DUPONT, Directrices Départementales Adjointes de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres, à l'effet de signer tousles actes relatifs aux recettes et dépenses de I'Etat.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine CHAPLAIN etMadame Emilie DUPONT, subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire est donnée, dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral en date du 10 avril2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire :e en matière de « Politiques partenariales et Emploi », à Madame Patricia GREGOIRE,cheffe du service et à son adjointe Madame Séverine VENTURINI ;e en matière d'« Insertion par l'activité économique » pour les annexes financièresdématérialisées et rattachées aux conventions des SIAE, à Monsieur PierreFOURNIER, chargé de mission ;e en matière de « Solidarités », à Madame Catherine RIBAULT, cheffe du service et àson adjointe Madame Véronique DUCOULOMBIER;e en matière de « Protection des populations », à Monsieur Stéphane GUZYLACK,chef du service « santé et protection animales », à son adjointe Madame FlorencePOYOT, à Madame Catherine NICOLLET, cheffe du service « inspection vétérinairede la filière viande », à son adjoint Monsieur Belkacem MEGHZIFENE et à MadameIsabelle DESPRES, cheffe du service « sécurité sanitaire des aliments ».Article 4: Madame Nadine BACHELIER, gestionnaire comptable est autorisée à saisir etvalider dans l'application CHORUS - formulaire pour l'ensemble des budgets opérationnelsde programme 134, 181 et 206.Article 5: Le présent arrêté sera adressé à M. le Préfet des Deux-Sèvres (SecrétariatGénéral). 2/3
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Article 6: Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations et les agents de la Direction Départementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations bénéficiant d'une subdélégationsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le 29 AVR. 2025Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Christophe ADAMUS
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-29-00002
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur Niort Centre pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Vincent BARREAU le samedi 10 mai 2025
de 8 h à 00 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-29-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Vincent BARREAU le samedi 10 mai 2025 de 8 h à 00 h 8
E . | Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitainePREFET | Délégation départementale des Deux-SèvresDES DEUX-SEVRES |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centrepour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLe Préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L.I 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants,R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ; :Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrété préfectoral en date du 08 avril 2025 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 054908 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-29-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Vincent BARREAU le samedi 10 mai 2025 de 8 h à 00 h 9
Vu le tableau prévisionnel incomplet de permanence d'astreinte, établis pour le secteurNIORT Centre pour le mois de mai 2025 par le Conseil départemental de l'ordre desmédecins des Deux-Sèvres via le logiciel ORDIGARD ;Vu l'information du conseil départemental de l'ordre des médecins des Deux-Sèvres endate du 23 avril 2025, adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvresde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, notifiant l'impossibilité degarantir les astreintes de la période susnommée et demandant de prendre les dispositionsnécessaires ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veilleràgarantlr la réponse la mieux adaptée aux nece55|tesd'accès aux soins de la population ;Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, lesamedi 10 mai 2025 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble gravede l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1": Le médecin libéral dont le nom flgure ci-dessous est reqwsmonneconformément au calendrier établi :Docteur BARREAU Vincent - Le samedi 10 mai 2025 de 8 H à 00 H110 Avenue de Limoges79000 NIORTafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur NIORT Centre.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-29-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Vincent BARREAU le samedi 10 mai 2025 de 8 h à 00 h 10
Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisipar requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le 2 9 AVR 2025_ Pur le Prétet, et par délegation,Le Sbcrétaire Général de la PrétectureLW
d
Patrick VAUTIER
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assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Vincent BARREAU le samedi 10 mai 2025 de 8 h à 00 h 11