PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-10-27
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2025-01418 du 27 octobre 2025 modifiant l'arrêté
n°2025-00101 du 17 janvier 2025 modifié fixant la liste annuelle
d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la
prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et
du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025 (1 page) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté n° 2025-01409 du 24 octobre 2025 portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion
d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
(4 pages) Page 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-4335 du 27/10/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la commune nouvelle de Saint-Denis. (5 pages) Page 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4288 du 27 octobre 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la création de
logements et d'un local d'activités sise 87-89 avenue Edouard Vaillant et
68 avenue Jean Jaurès à Pantin. (4 pages) Page 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-4328 de déclaration en date du 24/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP993059112 pour l'organisme JEDDI WISSAL dont
l'établissement principal est situé 6 Bis rue Clemenceau 93220 Gagny.
(2 pages) Page 22
- Arrêté n° 2025-4329 de déclaration en date du 24/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP992487678 pour l'organisme Quantin Laurène dont
l'établissement principal est situé 122 avenue Victor Hugo 93300
Aubervilliers. (2 pages) Page 25
2
- Arrêté n° 2025-4330 du 27 octobre 2025 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société ERI sas, sise 45 Rue de la Prairie
à Fontenay-sous-Bois (94120) pour les salariés volontaires intervenants le
dimanche 2 novembre 2025 à la réalisation des opérations
nécessaires à la passation d'exploitation entre RATP et RATP CAP au
sein du Centre bus Bord de Marne sis 32 Blvd Gallieni à Neuilly-Plaisance
et/ou sur le site de remisage Frères lumière sis 41-47 rue des Frères
Lumière à Neuilly-sur-Marne. (2 pages) Page 28
- Arrêté n° 2025-4331 du 27 octobre 2025 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société PETIT FORESTIER OFFICE sas,
sise 11 Route de Tremblay à Villepinte (93420) pour les salariés
volontaires intervenants tous les dimanches compris entre la date de
publication du présent arrêté et le 30 juin 2026, dans le cadre du
déploiement du logiciel SAP. (2 pages) Page 31
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Délégation de signature n° 2025-14 du 08/10/2025 donnée à
Mme Corinne BOUDIN WALTER Directrice adjointe des achats hôtellerie
et logistique. (2 pages) Page 34
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-01418 du 27 octobre 2025 modifiant
l'arrêté n°2025-00101 du 17 janvier 2025 modifié
fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel
apte à exercer dans le domaine de la prévention
contre les risques d'incendie et de panique à
Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31
décembre 2025
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01418 du 27 octobre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-00101 du 17 janvier
2025 modifié fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques
d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Gi
Cabinet du préfet
arrêté n ° 2025-01418
modifiant l'arrêté n°2025-00101 du 17 janvier 2025 modifié fixant la liste annuelle d'aptitude
du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de
panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2025-00101 du 17 janvier 2025 modifié, fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel
apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1 er janvier
au 31 décembre 2025 ;
SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1 er
La liste nominative, fixée par l'arrêté du 17 janvier 2025 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
 Les noms suivants sont ajoutés :
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 27 octobre 2025
Signé :
Le préfet, directeur de Cabinet,
Baptiste ROLLAND
Nom Prénom Formation
Préventionniste
ARSAC Mathieu PRV2
DAMAS Cyrille PRV2
DELANNE Bruno PRV2
FAURE Ghislain PRV2
HUMEZ Alexandre PRV2
LALLOUET François PRV2
MASSUEL Sébastien PRV2
PLANTE Grégory PRV2
Recherche des circonstances et causes d'incendie
COSTA Olivier RCCI
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01418 du 27 octobre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-00101 du 17 janvier
2025 modifié fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques
d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025
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PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté n° 2025-01409 du 24 octobre 2025
portant dérogation exceptionnelle temporaire
en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans
le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP).
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01409 du 24 octobre 2025 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP).
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLea
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n°2025-01409
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;

Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Pa-
trice) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circul ation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière
d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté n°2025-01370 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfecto-
rale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant qu'en application de l'article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police exerce dans la zone de défense et de sécu rité de Paris les attributions du préfet de
zone de défense et de sécurité ;

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01409 du 24 octobre 2025 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP).
7
2

Considérant qu'en application de l'article 5-I de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvi-
sé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdic-
tions prévues par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt é interministériel précité peuvent être accor-
dées pour permettre les déplacements de véhicules q ui assurent des transports indispen-
sables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particu-
lière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de natu re à menacer des vies humaines, à compro-
mettre la sécurité ou la libre circulation des pers onnes et des biens ou à porter atteinte à
l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordée s par le préfet de zone
de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'I nfluenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;

Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par
l'arrêté du ministère de l'Agriculture, de l'Agroal imentaire et de la Souveraineté Alimentaire
en date du 17 octobre 2025 ;

Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logistics
basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le
cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;

Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, m atériaux, produits ou véhi-
cules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des con-
séquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des
épizooties de ce type ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des acti ons de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériel s, matériaux produits ou véhicules néces-
saires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures
ordonnées par l'État ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de dé fense et de sécurité de
Paris,


ARRÊTE :


Article 1
er

I - La circulation des véhicules de transport de ma rchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC,
en charge ou en retour à vide, transportant des mat ériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevage s ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autorisée
dans l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
• Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ;
• A compter du samedi 24/10/2025 jusqu'au dimanche 21/12/2025 à 22 heures.

II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :

- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01409 du 24 octobre 2025 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP).
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la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionn és au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :

- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.

b) Dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.


Article 2


Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, e n cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.

Article 3


Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.


Article 4
La préfète , secrétaire générale de la zone de défense et de séc urité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-De nis, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, la dir ectrice des usagers et des polices adminis-
tratives, le directeur de l'ordre public et de la c irculation, les directeurs départementaux des
territoires, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le comman-
dement de la région de gendarmerie Île-de-France so nt chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurit é de Paris et à celui du département de
Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.





PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01409 du 24 octobre 2025 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP).
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Fait à Paris, le 24 octobre 2025



Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,


Signé

Béatrice STEFFAN














Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01409 du 24 octobre 2025 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4335 du 27/10/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la commune nouvelle de
Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4335 du 27/10/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune nouvelle de Saint-Denis. 11
| 3PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-4335 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionet de vidéoverbalisation pour la commune nouvelle de Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1aR. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 etL. 130-9 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 4 juin 2025 présentée par monsieur Mathieu HANOTIN, en qualité de maire de lacommune nouvelle unissant Saint-Denis et Pierrefitte, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, pour filmer la voie publique de sacommune;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation du trafic routier, laconstatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douanières, laprévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques,le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : oref-videoorotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frfo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4335 du 27/10/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune nouvelle de Saint-Denis. 12
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1° :Le maire, pour la commune nouvelle de Saint-Denis, est autorisé, conformément au dossier présenté,dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans a partir de la date du présentarrété, a exploiter un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 21 périmètres (cf. annexe),répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Le pétitionnaire doit garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité.En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public doivent être dotées d'un masquagede façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertésindividuelles.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sont déportées vers lecentre de supervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de Saint-Denis ainsi que ladirection territoriale de la sécurité de proximité.Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecturede police (PVPP) de Paris.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3:Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4335 du 27/10/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune nouvelle de Saint-Denis. 13
Article 5:Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place.Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictementinterdit a toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent êtredestinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection et devidéoverbalisation autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence estrequise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellementtransmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de la police municipale sise 15, rue JeanMermoz à Saint-Denis (93200).Article9 :Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée a: Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 etR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4335 du 27/10/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune nouvelle de Saint-Denis. 14
Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Le préfet,Faità Bobigny, le 9 > oct as
Adre SACCONI
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune nouvelle de Saint-Denis. 15
| Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2025-4335 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune nouvelle de Saint-Denis
21 périmètres
Périmètre 1 : avenue du colonel Fabien, rue Gabriel Péri, rue Auguste Poullain, rue Gaston Philippe, ruede Dalmas, rue des moulins gémeaux, rue Maurice Thorez et voie ferrée jusqu'à l'avenue du colonelFabien.Périmètre 2 : rue Maurice Thorez, rue des moulins gémeaux, rue de Dalmas, rue Auguste Poullain, rueGabriel Péri, rue des ursulines, rue Denfert-Rochereau et canal jusqu'à la rue Maurice Thorez.Périmètre 3 : rue Jules Védrines, rue Guynemer, avenue de Stalingrad, rue Henri Barbusse, rue MarcelCachin, avenue Lénine, rue Ernest Fabre et rue Loubet.Périmètre 4 : avenue de Stalingrad, avenue Lénine, rue de Strasbourg, boulevard de la commune deParis, boulevard Félix Faure et rue Gabriel Péri.Périmètre 5 : rue Gabriel Péri, boulevard de la commune de Paris, à la limite du parc de la légiond'honneur, rue de la légion d'honneur et rue Lanne.Périmètre 6 : rue Henri Barbusse, avenue de Stalingrad, chemin Saint-Léger, rue Georges Bizet, rue duPlouich, square de la Muande, boulevard Maxime Gorki et avenue Romain Rolland.Périmètre 7 : avenue du colonel Fabien, avenue de Stalingrad, rue Jules Védrines, rue Guynemer, rueErnest Fabre, rue Loubet et rue Gaston Monmousseau jusqu'à la voie ferrée.Périmètre 8 : avenue Paul Vaillant-Couturier, avenue Lénine, avenue Marcel Cachin, avenue RomainRolland, rue des postillons, rue Jean-Jacques Rousseau, rue Diderot, rue d'Alembert et autoroute A1.Périmètre 9: autoroute A, quai du canal, rue Danielle Casanova, rue Francis de Pressensé, rue deGenève, chemin de Crévecceur, route de la Courneuve et rue Guerman Titov.Périmètre 10: quai de Saint-Ouen, rue Paul Éluard, rue Ambroise Croizat, boulevard Anatole France,route de la révolte et boulevard de la Libération.Périmètre 11 : quai du canal, rue Denfert-Rochereau, rue des ursulines, rue Lanne, rue Pinel, à la limitedu parc de la légion d'honneur et rue Paul Vaillant-Couturier.Périmètre 12 : avenue François Mitterrand, rue Francis de Pressensé, rue Henri Murger, rue du Landy, ruedes fillettes, avenue des magasins généraux, avenue du Président Wilson et voie ferrée.Périmètre 13 : rue Ambroise Croizat, avenue du général de Gaulle, avenue Francis de Pressensé, avenueFrançois Mitterrand, rue Luigi Cherubini, rue Camille Moke et boulevard Anatole France.Périmètre 14 : rue du fort de la Briche, rue de I'Yser et avenue de la République.Périmètre 15 : rue du Landy, rue Henri Murger, rue Fernand Grenier, avenue du stade de France, rueFrancis de Pressensé et rue des cheminots.Périmètre 16: place du général Leclerc, chemin des fourches, avenue Laennec, boulevard Charles deGaulle, boulevard Jean Mermoz, place de la Libération, avenue Lénine et rue Maurice Bokanowski.Périmètre 17: boulevard Charles de Gaulle, avenue de la République, rue de la butte pinson, rueÉdouard Vaillant, avenue du général Gallieni et boulevard Jean Mermoz.Périmètre 18 : boulevard Jean Mermoz, boulevard Charles de Gaulle, avenue de la République, rue de labutte pinson, avenue Gabriel Péri et place de la Libération.Périmètre 19: rue Maurice Bokanowski, avenue Lénine, avenue Élisée Reclus, passage Crabouillet,avenue François Mitterrand, rue Marguerite, avenue Émile Zola et rue d'Amiens.Périmètre 20: boulevard Jean Mermoz, sente Amalia Rodrigues, rue Marie-Louise Taos Amrouche, rueAdeline, rue Paul Lafargue, rue Parmentier, place du général Leclerc et boulevard Charles de Gaulle.Périmètre 21 : avenue Lénine, chemin des Joncherolles, rue des Rougemonts et rue du 8 mai 1945.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune nouvelle de Saint-Denis. 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4288 du 27 octobre
2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire relative à la
création de logements et d'un local d'activités
sise 87-89 avenue Edouard Vaillant et 68 avenue
Jean Jaurès à Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4288 du 27 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à
la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la création de logements et d'un local d'activités sise 87-89 avenue Edouard
Vaillant et 68 avenue Jean Jaurès à Pantin.
17
PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINIFDENIS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2025-4288
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclarationd'utilité publique et parcellaire relative à la création de logements et d'un locald'activités sise 87-89 avenue Edouard Vaillant et 68 avenue Jean JaurèsAPANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la délibération de l'Etablissement public territorial (EPT) Est Ensemble du 05 octobre 2018approuvant le traité de concession d'aménagement ayant pour objet le traitement de l'habitat privédégradé situé dans le quartier des « Quatre Chemins » à Pantin et attribuant ledit traité à la Société deRequalification des Quartiers Anciens (SOREQA) ;VU le traité de concession d'aménagement signé le 7 novembre 2018 entre l'EPT Est Ensemble et laSOREQA pour le traitement de l'habitat dégradé dans le quartier des « Quatre Chemins » à Pantin etses avenants ;VU le procès-verbal du conseil d'administration du 20 octobre 2022 de la SOREQA autorisantl'engagement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de droit commun surl'ensemble immobilier sis 87-89 avenue Edouard Vaillant et 68 avenue Jean Jaurès à Pantin édifié sur lesparcelles cadastrées section | n°254 et n°256 ;VU le courrier du 2 septembre 2024 de la directrice générale de la SOREQA sollicitant du préfet de laSeine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire relative à la création de logements et d'un local d'activités sise 87-89 avenueEdouard Vaillant et 68 avenue jean Jaurès à Pantin ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4288 du 27 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à
la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la création de logements et d'un local d'activités sise 87-89 avenue Edouard
Vaillant et 68 avenue Jean Jaurès à Pantin.
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VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 9 septembre 2024 et complété le 30 septembre 2025 ;VU la décision du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil n° E25000024/93 endate du 13 octobre 2025 nommant Madame Marianne BRUTINOT, retraitée - ancienne assistantesociale, en qualité de commissaire enquétrice titulaire et Monsieur Brice-Manuel CATALA, enseignant etchef de projets, en qualité de commissaire enquéteur suppléant ;VU l'arrêté n°2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 12 septembre2025 ; |CONSIDÉRANT la consultation de la commissaire enquétrice par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 18 : Il sera procédé du lundi 17 novembre 2025 au lundi 08 décembre 2025 inclus, soit unedurée de 22 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Pantin, a une enquête publiqueconjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant :e une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de création delogements et d'un local d'activités sise 87-89 avenue Edouard Vaillant et 68 avenue Jean Jaurès ;e une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant audossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par leprojet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncièresnécessaires à sa réalisation.La déclaration d'utilité publique valant scission de copropriété a vocation à être prononcée aubénéfice de la SOREQA.ARTICLE 2: Cette enquête est conduite par Madame Marianne BRUTINOT, retraitée - ancienneassistante sociale, en qualité de commissaire enquêtrice ou, en cas d'empêchement, en application del'article L 123-4 du code de l'environnement, par Monsieur Brice-Manuel CATALA, enseignant et chef deprojets, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Pantin, Centre Administratif, Pôle urbanisme - 84/88,avenue du Général Leclerc 93507 PANTIN CEDEX.ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractèresapparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis estpublié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers joursde celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA, qui transmet au préfet un exemplairede chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à lamairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Pantin. L'accomplissement decette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4288 du 27 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à
la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la création de logements et d'un local d'activités sise 87-89 avenue Edouard
Vaillant et 68 avenue Jean Jaurès à Pantin.
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La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairiepar lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biensimmobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.ARTICLE 4: Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsiqu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposésdans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture aupublic, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.LIEU ADRESSECentre administratif 84/88 avenue du Général LeclercAccueil du pôle urbanisme (3ème étage) 93500 PANTINChacun peut également adresser ses observations par écrit à la commissaire enquêtrice au siège del'enquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit: «A l'attention de la commissaireenquêtrice chargée de l'enquête « 87-89 avenue Edouard Vaillant à Pantin » - mairie de Pantin, centreadministratif, Pôle urbanisme - 84/88, avenue du Général Leclerc 93507 PANTIN CEDEX.Toute observation adressée par courrier à la commissaire enquêtrice est annexée sans délai au registred'enquête.ARTICLE 5: La commissaire enquétrice se tient à la disposition du public, au lieu de permanence, dateset horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRECentre administratif lundi 17 novembre 2025 De 9h à 12hAccueil du pôle urbanisme (3ème étage)84/88 avenue du Général Leclerc93500 PANTINCentre administratif jeudi 27 novembre 2025 De 9h à 12hAccueil du pôle urbanisme (3ème étage)84/88 avenue du Général Leclerc93500 PANTINCentre administratif mercredi 3 décembre 2025 |De 14h30 à 17h30Accueil du pôle urbanisme (3ème étage)84/88 avenue du Général Leclerc93500 PANTINCentre administratif lundi 8 décembre 2025 De 14h30 à 17h30Accueil du pôle urbanisme (3ème étage)84/88 avenue du Général Leclerc93500 PANTINElle peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée.ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signéspar la commissaire enquétrice, et lui sont confiés avec le dossier d'enquête.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aqouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4288 du 27 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à
la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la création de logements et d'un local d'activités sise 87-89 avenue Edouard
Vaillant et 68 avenue Jean Jaurès à Pantin.
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La commissaire enquétrice examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraitutile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.Elle rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, enprécisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, elle seprononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.Elle transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.ARTICLE 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SOREQA.Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée.Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées de la commissaireenquêtrice sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète del'arrondissement chef-lieu, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, lemaire de la commune concernée, la commissaire enquêtrice et la directrice générale de la SOREQAsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adresséeau directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif deMontreuil.
Le préfet,
Laurent SIMPLICIEN
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4288 du 27 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à
la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la création de logements et d'un local d'activités sise 87-89 avenue Edouard
Vaillant et 68 avenue Jean Jaurès à Pantin.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4328 de déclaration en date du
24/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP993059112
pour l'organisme JEDDI WISSAL dont
l'établissement principal est situé 6 Bis rue
Clemenceau 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4328 de déclaration en
date du 24/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP993059112 pour l'organisme JEDDI WISSAL dont
l'établissement principal est situé 6 Bis rue Clemenceau 93220 Gagny.
22
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4328 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP993059112


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 24/10/25 par Mme. JEDDI WISSAL en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme JEDDI WISSAL dont l'établissement principal
est situé 6 BIS RUE CLEMENCEAU 93220 GAGNY et enregistré sous le N°SA P
993059112 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4328 de déclaration en
date du 24/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP993059112 pour l'organisme JEDDI WISSAL dont
l'établissement principal est situé 6 Bis rue Clemenceau 93220 Gagny.
23





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 24 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4328 de déclaration en
date du 24/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP993059112 pour l'organisme JEDDI WISSAL dont
l'établissement principal est situé 6 Bis rue Clemenceau 93220 Gagny.
24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4329 de déclaration en date du
24/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP992487678
pour l'organisme Quantin Laurène dont
l'établissement principal est situé 122 avenue
Victor Hugo 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4329 de déclaration en
date du 24/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP992487678 pour l'organisme Quantin Laurène
dont l'établissement principal est situé 122 avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4329 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP992487678


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 11/10/25 par Mme. Quantin Laurene en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Quantin Laurene dont l'établissement principal
est situé 122 avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N°SAP
992487678 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4329 de déclaration en
date du 24/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP992487678 pour l'organisme Quantin Laurène
dont l'établissement principal est situé 122 avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers.
26





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 24 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4329 de déclaration en
date du 24/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP992487678 pour l'organisme Quantin Laurène
dont l'établissement principal est situé 122 avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4330 du 27 octobre 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société ERI sas, sise 45 Rue de la Prairie à
Fontenay-sous-Bois (94120) pour les salariés
volontaires intervenants le dimanche 2
novembre 2025 à la réalisation des opérations
nécessaires à la passation d'exploitation entre
RATP et RATP CAP au sein du Centre bus Bord de
Marne sis 32 Blvd Gallieni à Neuilly-Plaisance
et/ou sur le site de remisage Frères lumière sis
41-47 rue des Frères Lumière à Neuilly-sur-Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4330 du 27 octobre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ERI sas, sise 45 Rue de la Prairie à Fontenay-sous-Bois (94120) pour
les salariés volontaires intervenants le dimanche 2 novembre 2025 à la réalisation des opérations nécessaires à la passation
d'exploitation entre RATP et RATP CAP au sein du Centre bus Bord de Marne sis 32 Blvd Gallieni à Neuilly-Plaisance et/ou sur le site de
remisage Frères lumière sis 41-47 rue des Frères Lumière à Neuilly-sur-Marne.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77



ARRETE N° 2025-4330
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ ERI SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 22 octobre 2025 et présentée par courriel du 24 octobre 2025 par laquelle la société ERI
SAS sise 45 Rue de la Prairie à Fontenay-sous-Bois (94120), sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical
pour ses salariés volontaires intervenants, dans le cadre de la passation d'exploitation entre RATP et RATP CAP
au sein du Centre bus Bord de Marne sis 32 Blvd Gallieni, 93360 Neuilly-Plaisance et/ou sur le site de remisage
Frères lumière sis 41-47 rue des Frères Lumière, 93360 Neuilly-sur-Marne, le dimanche 2 novembre 2025 ;

VU les dispositions des conventions collectives nationales et régionales du Bâtiment;

VU la decision unilatérale de l'employeur en date du 24 octobre 2025;

VU la consultation du Comité Social et Économique «sur la demande de dérogation au repos dominical pour
l'intervention du dimanche 02/11/2025 au Centre bus Bord de Marne à Neuilly Plaisance, dans le cadre du projet
BUS / RATP → RATP CAP» en date du 24 octobre 2025;

VU le referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche organisé sous forme de recueil du
volontariat en date du 23 octobre 2025;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des opérations techniques indissociables , de
changement d'administrateur, de migration et bascule de systèmes informatiques, de remplacement des valideurs
de titres par des équipements compatibles avec le paiement par carte bancaire suivies des phases de tests et de
mises en service, nécessaires à de la passation d'exploitation entre RATP et RATP CAP ;

CONSIDERANT que ces opérations sont planifiées dans un créneau contraint, la date de bascule étant imposée,
l'enchaînement des opérations ne p ouvant être déplacé sans compromettre la continuité d'exploitation et qu'à
défaut d'intervention aux dates prévues, le nouvel exploitant RATP CAP ne serait pas en mesure de mettre en
service ses bus dès le lundi suivant, ce qui immobiliserait environ 207 bus en Île-de-France et porterait une atteinte
au service rendu au public;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4330 du 27 octobre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ERI sas, sise 45 Rue de la Prairie à Fontenay-sous-Bois (94120) pour
les salariés volontaires intervenants le dimanche 2 novembre 2025 à la réalisation des opérations nécessaires à la passation
d'exploitation entre RATP et RATP CAP au sein du Centre bus Bord de Marne sis 32 Blvd Gallieni à Neuilly-Plaisance et/ou sur le site de
remisage Frères lumière sis 41-47 rue des Frères Lumière à Neuilly-sur-Marne.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société ERI SAS,
est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le
dimanche 2 novembre 2025 à la réalisation des opérations necessaires à la passation d'exploitation entre RATP
et RATP CAP au sein du Centre bus Bord de Marne sis 32 Blvd Gallieni à Neuilly-Plaisance et/ou sur le site de
remisage Frères lumière sis 41-47 rue des Frères Lumière à Neuilly-sur-Marne.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la decision unilatérale de l'employeur
en date du 24 octobre 2025 susvisée et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur
pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 27 octobre 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4330 du 27 octobre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ERI sas, sise 45 Rue de la Prairie à Fontenay-sous-Bois (94120) pour
les salariés volontaires intervenants le dimanche 2 novembre 2025 à la réalisation des opérations nécessaires à la passation
d'exploitation entre RATP et RATP CAP au sein du Centre bus Bord de Marne sis 32 Blvd Gallieni à Neuilly-Plaisance et/ou sur le site de
remisage Frères lumière sis 41-47 rue des Frères Lumière à Neuilly-sur-Marne.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4331 du 27 octobre 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société PETIT FORESTIER OFFICE sas, sise 11
Route de Tremblay à Villepinte (93420) pour les
salariés volontaires intervenants tous les
dimanches compris entre la date de publication
du présent arrêté et le 30 juin 2026, dans le
cadre du déploiement du logiciel SAP.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4331 du 27 octobre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PETIT FORESTIER OFFICE sas, sise 11 Route de Tremblay à
Villepinte (93420) pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre la date de publication du présent arrêté
et le 30 juin 2026, dans le cadre du déploiement du logiciel SAP.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2025-4331
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ PETIT FORESTIER OFFICE SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 24 septembre 2025 et présentée par courriel du même jour par laquelle la société PETIT
FORESTIER OFFICE SAS sise 11 Route de Tremblay à VILLEPINTE (93420), sollicite l'autorisation de déroger
au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants, dans le cadre du déploiement du logiciel SAP, pour
tous les dimanches compris entre le 1er octobre 2025 et le 30 juin 2026 ;

VU l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail nécessaire au déploiement de SAP (dit « Projet TOM ») -
PETIT FORESTIER du 19 septembre 2025 et plus particulièrement les dispositions de son article 3 relatives au
travail du week-end (samedi et dimanche) et ses contreparties;

VU la consultation du Comité Social et Économique en date des 27 juillet 2022 et 16 septembre 2025;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de VILLEPINTE en date du 24 septembre 2025 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 8
octobre 2025 ;

VU la saisine d u Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 24
septembre 2025 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 24 septembre 2025 et l'avis du president de
l'union départementale CFTC 93 en date du 7 octobre 2025 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par le déploiement dite « d'hypercare » du logiciel SAP au sein de
l'entreprise, nécessitant un suivi renforcé et continu de s systèmes afin d'assurer la continuité du service et la
résolution rapide d'éventuels incidents ; l'accompagnement de proximité étant nécessaire pour aider les équipes
au changement de logiciel, mais aussi pour piloter l'outil, afin d'anticiper de potentiels bugs ;

CONSIDERANT que ce logiciel a été réalisé dans le but de moderniser, simplifier, standardiser et automatiser les
méthodes de chacun des métiers qui utilise des logiciels différents, qui ne communiquent pas entre eux ;

CONSIDERANT que le projet SAP constitue un enjeu stratégique et économique majeur pour l'entreprise et le
groupe, qu'il représente plus de trois années de préparation, de conception et d'investissement, mobilisant des
équipes pluridisciplinaires et des ressources financières considérables, notamment externes et que s a réussite
est cruciale pour optimiser les processus internes et garantir la compétitivité ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4331 du 27 octobre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PETIT FORESTIER OFFICE sas, sise 11 Route de Tremblay à
Villepinte (93420) pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre la date de publication du présent arrêté
et le 30 juin 2026, dans le cadre du déploiement du logiciel SAP.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


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ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société PETIT
FORESTIER OFFICE SAS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires
qui interviendront dans le cadre du déploiement du logiciel SAP pour tous les dimanches compris entre la date de
parution du présent arrêté et le 30 juin 2026;


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord relatif à l'aménagement du
temps de travail nécessaire au déploiement de SAP (dit « Projet TOM ») - PETIT FORESTIER du 19 septembre
2025, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 27 octobre 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4331 du 27 octobre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PETIT FORESTIER OFFICE sas, sise 11 Route de Tremblay à
Villepinte (93420) pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre la date de publication du présent arrêté
et le 30 juin 2026, dans le cadre du déploiement du logiciel SAP.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Délégation de signature n° 2025-14 du
08/10/2025 donnée à Mme Corinne BOUDIN
WALTER Directrice adjointe des achats hôtellerie
et logistique.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation de signature n°
2025-14 du 08/10/2025 donnée à Mme Corinne BOUDIN WALTER Directrice adjointe des achats hôtellerie et logistique. 34
DELEGATION PARTICULIERE DEQille; SIGNATURE irection généraleEtablissement Public F Mme Corinne BOUDIN-WALTER, Directrice- |de Santé 93 Adjointe, Direction des Achats, Hôtellerie et| | Logistique8 octobre 2025
LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 a -36;Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu l'Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique etprivée ;Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) ;Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre2022 portant nomination de Madame Cécilia BOISSERIE, Directeur d'H6pital (hors classe),Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne appartenantau groupe II, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploifonctionnel à compter du 1° novembre 2022 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 26 janvier 2023 prononçant la nomination en datedu 1% février 2023 de Madame Corinne BOUDIN-WALTER pour l'emploi de Directrice-Adjointe de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article ler : Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Corinne BOUDIN-WALTER, Directrice-Adjointe chargée des Achats, Hôtellerie et Logistique, à l'effet de signerau nom de la Directrice et dans la limite de ses attributions réglementaires tout documentadministratif et financier, notamment :Les contrats ;Les conventions ;Les documents relatifs aux passations de marchés ;Les bons de commande.Page | sur 2
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation de signature n°
2025-14 du 08/10/2025 donnée à Mme Corinne BOUDIN WALTER Directrice adjointe des achats hôtellerie et logistique. 35
Direction générale| À . DELEGATION PARTICULIERE DElle = | SIGNATUREEy ra rd | N° 2025-14 |
mms
Établissement Public Mme Corinne BOUDIN-WALTER, Directrice-| de Santé 93 Adjointe, Direction des Achats, Hôtellerie et 8 octobre 2025Logistique
Article 2 : Pour l'exécution budgétaire en exploitation et en investissement, Madame CorinneBOUDIN-WALTER engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année surles comptes dont la liste figure en annexe.
Article 3 : En cas d'empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WALTER, délégation designature est donnée à Madame Florence NICOLAS, Attachée d' Administration HospitalièrePrincipale, pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article 4 : En cas d'empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WALTER et de MadameFlorence NICOLAS, délégation de signature est donnée à Madame Aurélie FIEF, Attachéed'Administration Hospitalière et à Monsieur MET, Technicien Hospitalier Supérieur, chacundans leurs sphères de compétence.
Article 5 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, affichée dans les locaux et publiéesur l'intranet et le site internet de l'établissement ainsi qu'au Bulletin des InformationsAdministratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil desurveillance, à l'Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable del'établissement.
Article 6 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prendeffet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Mary&/le 8octobre 2025=. s et PAS Lt
Mme BOUDIN-WALTER#Fa/
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation de signature n°
2025-14 du 08/10/2025 donnée à Mme Corinne BOUDIN WALTER Directrice adjointe des achats hôtellerie et logistique. 36