PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
02 AVRIL 2025
DDESTPP—SPSEDDTM—SAFEB/UDTREDDTM 66—SMLDGFP—DDFIP 11
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - AVRIL 2025


PUBLIÉ LE 02 AVRIL 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 513 684 076 du 1er avril
2025 :
- M. Jean-Jacques CURIER, dirigeant pour l'organisme ECISE à
CARCASSONNE…………………………………………………………………………………………….1
Demande de renonciation de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 1er avril 2025 enregistré sous le N° SAP
539 468 173 :
- M. Sébastien DORR………………………………………………………………………………………3
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 893 055 509 du 1er avril 2025 :
- Mme Manon BOIVIN à CARCASSONNE…………………………………………………..4
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-024 du 31 mars
2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015-093-0003 portant
prescriptions particulières à déclaration en application de l'article
L 214-3 du code de l'environnement relatives au plan d'épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées de
BRAM-VILLESISCLE………………………………………………………………………………………….6
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-023 du 1er avril
2025 portant modification temporaire des caractéristiques du
point de prélèvement sur le Canal du Midi et destiné au remplissage
du lac de Jouarres enregistré sous le N° 11-2018-00142 au profit de
BRL…………………………………………………………………………………………………………………….10
DDTM 66
SML
Décision n° DDTM-SML-2025092-0001 du 2 avril 2025 portant
nomination des membres temporaires de la commission nautique
locale relative aux travaux de mise en œuvre et d'installation de
la ferme éolienne pilote EFGL située au large de la commune de
LEUCATE et à l'installation d'une bouée de mesure de houl……………….13
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2024 de la
Responsable du Service des Impôts Fonciers (S.I.F.) de l'Aude à
ses collaborateurs :
- Inspecteurs des Finances publiques
. M. Thibaut CHARTON
. M. Ghislain THOMANN
- Agents des Finances publiques de catégorie B
. M. Gilles PONS . Mme Céline HATCHI
. M. Baptiste BERNARDI . Mme Sandra CUVELIER
. Mme Cécile MOLINIER . Mme Emilie MAURY
. M. Franck CARRIQUI . Mme Armelle BARRIERE
. M. Laurent BARBAZA . Mme Alexandra PERREYMOND
- Agents des Finances publiques de catégorie C
. Mme Anne-Sophie LAFON . Mme Nathalie CAMBE
. M. Alexy YACONO . Mme Fabienne AUBERT
. Mme Noémie TAUVERON . Mme Anne-Marie LEROY
. M. Jean-Philippe JORDAN………………………………………………………………..15
LgaliteFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 513 684 076
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services a la personne, suite a unchangement d'adresse du siège, a été déposée auprès du service instructeur de l'Aude, le 04/02/25par M. CURIER Jean-Jacques en qualité de dirigeant, pour l'organisme ECISE dont l'établissementprincipal est situé 35 RUE DE LA REPUBLIQUE 11000 CARCASSONNE et enregistré sous le N° SAP 438591 497 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire)
Donne récépissé à :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.

DirecƟon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la ProtecƟon des PopulaƟons
ECISE 35 rue de la République 11000 CARCASSONNE
1
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 01/04/2025Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDET© _Nathelle GOUBIE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé del'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2
LgaliteFraternité
Demande de renonciation de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 539468173
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail;constate :Qu'une demande de renonciation de déclaration d'activités reconnues de service à la personnea été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 21/03/2025, parMonsieur Sébastien DORR enregistrée sous le N° SAP 539 468 173.L'enregistrement de la déclaration de l'organisme est abrogé à compter de la réception de cecourrier ; le dossier est désormais clos.Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés ; lesbénéficiaires de prestations doivent en être avertis.La présente renonciation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 01/04/2025Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégatton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDET© Nathalie GOUBIELA
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DirecƟon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la ProtecƟon des PopulaƟons
3
Direction DépartementalePREFET , necDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésgai et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 893 055 509Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature a MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 09/03/25 par Mme. Boivin Manon en qualité de dirigeante, pour l'organisme ManonBOIVIN dont l'établissement principal est situé 11 rue de la montagne noire 11000 Carcassonne etenregistré sous le N° SAP 893 055 509 pour les activités suivantes :¢« Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Et lui donne récépissé à compter du 09/03/2025.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
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Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CARCASSONNE, le 01/04/2025Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDETNathalie GOUBIELA
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-024modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-093-0003portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L 214-3du code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues issues de lastation de traitement des eaux usées de Bram-Villesiscle
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corseapprouvé le 21 mars 2022 ;VU le décret n°2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricoledes boues d'épuration urbaines ou industrielles ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en qualité de Préfet del'Aude ;VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation desintroductions de polluants dans les eaux souterraines ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles ;VU le récépissé de déclaration n°11-2014-00187 en date du 16 janvier 2015 ;VU l'abrogation de l'arrêté préfectoral n°2015-093-0003 du 22 avril 2015 ;VU larrêté préfectoral n°'DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PIOLIN en qualité de DirecteurDépartemental Adjoint ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-10 du 10 mars 2025 donnant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction départementale des Territoires et de la mer de l'Aude ;VU le dossier de mise à jour du périmètre d'épandage transmis au service SAFEB de la DDTM de l'Audepar la société Valbé, gestionnaire des boues de la station de Bram-Villesiscle ;
6
VU l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des boues de la stationd'épuration de Bram-Villesiscle ;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis conformément à l'article R.214-35 ducode de l'environnement ;CONSIDERANT que, pour satisfaire les principes définis à l'article L.211-1, il est nécessaire d'encadrerles évolutions du périmètre d'épandage ;CONSIDERANT que, des prescriptions particulières doivent être prises en compte pour définir lesmodalités de mise en œuvre et de surveillance de ce plan d'épandage modifié ;
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONLe présent arrêté autorise la Société SAUR SUD-Est, identifiée ci-après comme le producteur des boues,à mettre en œuvre le plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Bram-Villesiscleconformément au dossier de déclaration n°11-2016 001100, en intégrant les modifications de périmètred'épandage proposées dans le cadre du programme prévisionnel 2024. Il fixe les prescriptionsparticulières pour encadrer les modalités de mise en œuvre et de surveillance de ce plan d'épandage.ARTICLE 2 : NATURE DE L'ACTIVITÉL'activité relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement :
RUBRIQUE NATURE RÉGIME VOLUME DESACTIVITES2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des Déclaration 107 Tms Janeaux usées, la quantité de boues épanduesdans l'année, produites dans l'unité detraitement considérée étant :1°Quantité de matière sèche supérieure a800t/an ou azote total supérieur à 40t/an (A),2°Quantité de matière sèche comprise entre3 et 800 tan ou azote total compris entre0,15t/an et 40t/an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendreen compte les volumes et quantités maximalesde boues destinées à l'épandage dans lesunités de traitement concernées.
7
ARTICLE 3 : MISE A JOUR DE LA SURFACE D'EPANDAGE
Parcelle Références cadastrales Commune Surface aptes | Parcelle de | coaygueroreférence CéréalesSPACO1 04 AR 5, 6, 7, AP 36 BRAM 8,61 Xx babelSPACO1.06 BM 8, 9, 52, 54 BRAM 3,83 SPER.SPACO1 10 BZ 1, 54, 55 BRAM 12,75 à"SPACO1 12 C 897 VILLASAVARY 1,27 dabeiSPACO1 61 BC 110 BRAM 0,06 sorSPACO17a | BL18, 19, 21, 22, BM 32 BRAM 7,96 eeSPAC017b BM 21, 65, 72, 73 BRAM 2,14 | SPANGUEROSPACO8a BE 8 BL 20 BRAM 12,09 erosSPACO8b BE 12 BRAM 5,82 Rene |SPAC01011 BZ 14 BRAM 0,44 or EROSPACO171 BZ 20 AS 7(p) BRAM 7,37 x REROSPAC01173 | AS 3, 7(p), 11, 13(p), 14 BRAM 13,06 x ereSPAC01175 AZ 7, 11, 31, 32, 34 BRAM 3,87 ai onesSPAC01176 BN 30, 32 BRAM 1,39 nsSPACO01177 BM 13, 28, 59 BRAM 6,38 MsSPAC01178 BN 41, 42 BRAM 1,84 iri
16 parcelles dont trois ajoutées : SPA1171, , SPACO112, SPAC0104Est de 88,88 hectaresLa Surface
ARTICLE 4: LOGISTIQUE DE L'EPANDAGE
Les modalités techniques de réalisation de l'épandage (matériels, gestion des transferts intervenants,périodes adaptées aux conditions édaphiques) doivent être détaillées dans le programmeprévisionnel d'épandage.
ARTICLE 5 : ZONES VUNERABLESLa zone vulnérable aux nitrates, définie le 23 juillet 2021, concerne la superficie totale descommunes de Bram et de Villasavary, l'épandage des boues doit se conformer aux programmesnationaux et régionaux en vigueur à la date des opérations.
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ARTICLE 6 : SUIVI DU PLAN D'EPANDAGEA la fin de chaque campagne annuelle, le producteur de boues transmet le bilan agronomiquecomportant le bilan de fumure et les analyses de boues et de sol, et le suivi des cumuls de flux envolume de matière sèche, composés-traces et éléments-traces, réalisé pour chaque parcelle aprèsépandage. Les valeurs limites imposées par l'arrêté du 8 janvier 1998 conditionnent la mise en œuvrede nouvelles opérations.
ARTICLE 7 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrété reléve des articles R.216-12, L.172-1 et L.216-4 duCode de l'Environnement.ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision sera notifiée au producteur des boues et aux communes de Bram, Villasavaryet Villesiscle.Un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de ces communes pendantune durée d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par lessoins des maires au préfet de l'Aude.Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52du Code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur durecours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifié.ARTICLE 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude, le directeur de l'agence régionale de santé, les maires des communes de Bram,Villesiscle et Villasavary, la société SAUR Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.
A Carcassonne, le 3 1 MARS 2025
Le Directeur Départémental adjointdes Territoires et de la Mer
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PREFETDE LAUDE Direction Départementale despos Territoires et de la MerFraternité
Arrêté préfectoral N°DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-023portant modification temporaire des caractéristiques du point de prélèvement surle Canal du midi et destiné au remplissage du lac de Jouarresenregistré sous le N°11-2018-00142 au profit de BRL
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SEMA-2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eauxdu bassin versant de l'Aude médiane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfet del'Aude ;Vu l'accusé de réception de déclaration d'existence du 15/11/2018, enregistrée sous le n°11-2018-00142 ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEMA-2023-0138 abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2017-0197du 22 septembre 2017 et portant prescriptions spécifiques aux Voies Navigables de France (VNF) sur lavaleur de débit minimal (débit réservé) à maintenir à l'aval immédiat du seuil de Villedubert.Vu la demande de modification temporaire des caractéristiques du point de prélèvement sur le canal dumidi destiné au remplissage du lac de Jouarres présentée par BRL en date du 12/03/2025;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'absence d'observations formulées par BRL sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis pour avis, parvoie électronique le 21/03/2025 ;Considérant que la demande présentée par BRL vise à accroître les caractéristiques du débit instantanéprélevé dans le canal du midi pour atteindre en pointe la valeur de 900 I/s jusqu'au 01/06/2024 :Considérant le remplissage actuellement constaté dans la retenue de Jouarres ;Considérant que le point de prélèvement assurant le remplissage de la retenue de Jouarres est situé surla commune d'Azille ;Considérant qu'à l'appui des dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement, lesmodifications sollicitées sont considérées comme notables et non substantielles ;
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Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;ARRÊTE
ARTICLE 1A compter de la notification du présent arrêté, BRL est autorisé à accroître les caractéristiques du débitinstantané prélevé dans le canal du Midi pour atteindre en pointe la valeur théorique de 900 [/s jusqu'au31/05/2025.
ARTICLE 2Le débit instantané de prélèvement théorique de 900 I/s cité à l'article 1 est conditionné à la capacité ducanal du Midi à satisfaire ce besoin spécifique parmi l'ensemble des autres usages à satisfaire par VoiesNavigables de France (VNF) sur le bief concerné.
ARTICLE 3Le débit instantané de prélèvement de 900 I/s cité à l'article 1 est conditionné au respect par VoiesNavigables de France (VNF) des dispositions de l'arrêté préfectoral DDTM-SEMA-2023-0138 portantprescriptions spécifiques sur la valeur de débit minimal (débit réservé) à maintenir à l'aval immédiat duseuil de Villedubert.
ARTICLE 4La valeur théorique de 900 I/s cité à l'article 1 est conditionnée au respect par Voies Navigables deFrance (VNF) d'un débit instantané de prélèvement sur le fleuve Aude à Villedubert ne pouvant excéder1500 Us.
ARTICLE 5A compter de la notification du présent arrêté, BRL initie au pas de temps bi-mensuel un échange avec leservice en charge de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude et Voies Navigables de France (VNF) auxfins d'identification, d'appréhension de toute difficulté relative à l'application du présent arrêté.
ARTICLE 6Le point de prélèvement sur le canal du Midi destiné au remplissage du lac de Jouarres demeure soumisà l'ensemble des dispositions inscrites à l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars1993 modifié.
ARTICLE 7Les agents en charge du contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités,installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dans les conditionsfixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 9Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Il sera mis à la
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disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois au moins conformément al'article R181-44 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellierdans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier(6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Lesilence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant de Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, leMaire d'Azille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché pendant un délai de 30 jours en mairie d'Azille.
À CARCASSONNE, le 04 AVR. 2025
Le Préfet de l'Aude
Christian POUGET
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EuPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MERDES PYRENEES-ORIENTALESService mer et littoraldes Pyrénées-Orientales et de l'Aude
DECISION n° DDTM/SML/2025092-0001 du 02 avril 2025portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relativeaux travaux de mise en oeuvre et d'installation de la ferme éolienne pilote EFGL située aularge de la commune de Leucate et à l'installation d'une bouée de mesure de houle.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État enmer ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 367/2024 du 19 septembre 2024 (RAA de la préfecturemaritime) et n° DPPPAT/BCI-2024-057 du 26 septembre 2024 (RAA de la préfecture del'Aude) portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique localede l'Aude ;VU l'arrêté du préfet de l'Aude n° DPPPAT-BCI-2024-030 du 23 mai 2024 donnantdélégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales du 30 mai 2024 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêtépréfectoral de délégation de signature du préfet de l'Aude.Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
DECIDE :
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Article 1: Une commission nautique locale relative à l'encadrement des usages sur le pland'eau aux abords des travaux de mise en ceuvre et d'installation de la ferme éoliennepilote EFGL située au large de la commune de Leucate et à la mise en place d'une bouéede mesure de houle sera réunie le mercredi 16 avril 2025 à 10h00 à la mairie annexe deLeucate, Espace Henry de Monfreid a Port-Leucate, sous la présidence, par délégation descoprésidents membres de droit, de Madame Florence Boulenger cheffe du service mer etlittoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude de la DDTM des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Est nommé membre de droit de la dite commission nautique locale le présidentdu conseil de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion.
Article 3: Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale, lesreprésentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants :
- Monsieur Bernard PEREZ, président du comité régional des pêches maritimes et desélevages marins (CRPMEM) Occitanie, membre titulaire et son suppléant MonsieurChristophe MAGNAT, 1° prud'homme de la prud'homie de pêche de Bages - Port-la-Nouvelle ;
- Monsieur Sylvain LEDUCQ et son suppléant Monsieur Frédéric CAGNAT, pilotes de lastation de pilotage de Port-la-Nouvelle — Port-Vendres ;
- Monsieur Guilhem HUBERT, représentant de l'association des Armateurs Manche,Atlantique Méditerranée (ARMAM), et son suppléant Monsieur Baptiste BEAUX, société detransport a passagers Leucate Evasion Marine ;
- Monsieur Michel ASTRUC, président du Yacht Club de Port-Leucate, et son suppléantMonsieur Vincent FOURQUET, président du Yacht Club de Canet-en-Roussillon ;
- Monsieur Jean-Charles WALTER, président de la station SNSM de Port-Leucate, et sonsuppléant Monsieur Joseph MONIE, président de la station SNSM du Barcarès.
Fait a Perpignan, le 02 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service mer et littoral 66-11
Florence BOULENGER
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EsREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté ,ÉgalitéFraternité
Direction généraledes Finances publiquesDirection régionale des Finances publiques d'Occitanieet du département de la Haute-Garonne
Service des Impôts Fonciers de l'AudePlace Gaston Jourdanne11 833 Carcassonne Cédex 09DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SDIF DE I' AUDE
La responsable du service des impôts fonciers de l'AudeVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou.rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CHARTON Thibaut Thomann Ghislain
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :; PONS Gilles | BERNARDI Baptiste| MOLINIER Cécile || CARRIQUI Franck | BARBAZA Laurent | HATCHI Céline || CUVELIER Sandra i MAURY Emilie | BARRIERE Armelle |
PERREYMOND Alexandra
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| Ù |RÉPUBLIQUE | | Direction généralePenrice des Finances publiques10ert .Égalité |Fraternitéc) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| LAFON Anne Sophie | YACONO Alexy | TAUVERON Noemie || JORDAN Jean Philippe | CAMBE Nathalie | AUBERT Fabienne |7 LEROY Anne Marie. | | | | |
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2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-aprés :
CHARTON Thibaut THOMANN Ghislain
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée les agents des finances publiques désignés ci-apréspeuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature duresponsable :CHARTON Thibaut Inspecteur
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Carcassonne le 01/09/2024Le (la) responsable du centre des impPascele,LOISEAUfonciers,
Pascale LOI
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