SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-045
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-02-23-00009 - Arrêté du 23 février 2024 portant changement de
dénomination commerciale de l'EHPAD "Le Cercle des Aînés Gournay en
Bray" pour "Les Jardins de Gournay" à Gournay-en-Bray. (2 pages) Page 5
76-2024-01-26-00019 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de
l'autorisation de l'EHPAD "Fontenelle" à Tourville-la-Rivière, géré par
l'association Groupe SOS Seniors. (2 pages) Page 8
76-2024-02-16-00022 - Décision portant :
1/ Modification des autorisations
de l'Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique (ITEP) "L'Orée du Bois",
du Service d□Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "L'Orée
du Bois" et du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS), pour la mise en
□uvre du dispositif intégré,
2/ Extension de six places du capacitaire du
DITEP (4 pages) Page 11
Centre pénitentiaire du Havre /
76-2024-03-12-00001 - ARRETE N°44 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12
03 2024 (2) (16 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-03-09-00001 - décision accordant le renouvellement de l'agrément
ESUS pour ALL INCLUSIVE (2 pages) Page 33
76-2024-03-14-00010 - décision octroyant l'agrément ESUS à l'association
Louis Delamare (2 pages) Page 36
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-03-13-00004 - Abrogation de l'habilitation sanitaire (2 pages) Page 39
76-2024-03-12-00004 - Habilitation sanitaire du Dr Garnier Pierre (2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-03-11-00006 - AP 2024-01 du 11 mars dérogation interdiction
première immersion des huîtres de moins de 18 mois - année 2024. (3
pages) Page 45
76-2024-03-11-00005 - AP 2024-02 du 11 mars 2024 modificatif de l'AP du
24 avril 20217 SDS (8 pages) Page 49
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-03-13-00003 - Arrêté préfectoral de démolition Quartier
Brossolette à Malaunay - Logeo Seine (2 pages) Page 58
76-2023-10-03-00016 - Arrêté préfectoral démolition groupe Contremoulins
à Rouen (NPNRU) - Rouen Habitat (2 pages) Page 61
2
76-2023-10-03-00017 - Arrêté préfectoral démolition groupe les canadiens -
Rouen (NPNRU) - Rouen Habitat (2 pages) Page 64
76-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral démolition Immeuble de Girard à
Barentin - Logeo Seine (2 pages) Page 67
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-03-08-00007 - Aménagement d'un parc au droit de la friche Badin
sur la commune de Barentin (8 pages) Page 70
76-2024-03-11-00009 - APC à l'aménagement d'un bras de contournement
au droit des ouvrages du moulin du Haut Pas (ROE24802) sur la commune
de Rives-en-Seine (14 pages) Page 79
76-2024-03-11-00008 - Arrêté de prescriptions spécifiques à la mise en place
de buses sur le cours d'eau traversant la parcelle B0411 sur la commune de
Berville-sur-Seine (8 pages) Page 94
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2024-02-26-00005 - - Arrêté du 26 février 2024 relatif à la liste des
enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du é-
février au 1er mars 2024 (7 pages) Page 103
76-2024-02-27-00006 - - Arrêté du 27 février 2024 relatif à la liste des
enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 04
mars au 08 mars 2024 (2 pages) Page 111
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2024-03-11-00010 - Arrêtée autorisant les agents du CPIE à pénétrer dans
le communes du département de la Seine Maritime aux fins de
prospections et d'inventaires scientifiques (3 pages) Page 114
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2024-03-11-00011 - Arrêté du 11 mars 2024 liste représentants FS MA
ROUEN (2 pages) Page 118
76-2024-03-11-00012 - Arrêté du 11 mars 2024 nomination membres CSA
MA ROUEN (2 pages) Page 121
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires générales
76-2024-03-14-00003 - Arrêté médaille pour acte de courage et de
dévouement Incendie à Rouen le 22 12 23 (1 page) Page 124
76-2024-03-14-00001 - Médaille d'honneur du travail Arrêté modificatif 1
Promotion du 1er janvier 2024 (2 pages) Page 126
76-2024-03-14-00002 - Médaille pour acte de courage et de dévouement.
Arrêté pour un sauvetage en Seine le 09 02 24 (1 page) Page 129
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-03-14-00008 - Arrêté préfectoral dérogatoire Gruchet Trail
orientation GTO les samedi 23 et dimanche 24 mars 2024 (4 pages) Page 131
3
76-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de quatre
manifestations nautiques intitulées « CICH Acte VII Bédanne » les samedi
16 et dimanche 17 mars 2024, « Régate régionale optimist R3 » le lundi 1er
avril 2024, « Régate de la Métropole Rouen Normandie » le dimanche 30
juin 2024 et « Régate Les Mordus » le lundi 11 novembre 2024 (6 pages) Page 136
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l□intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2024-03-11-00007 - Arrêté du 11 mars 2024 portant désaffectation d'une
parcelle du collège André Marie à Barentin (2 pages) Page 143
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-03-04-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen (2 pages) Page 146
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-03-14-00009 - Arrêté du 14 mars 2024 portant renouvellement
d□agrément du Centre Français de Secourisme de la Seine-Maritime
(CFS76) aux formations initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et
sensibilisation aux gestes qui sauvent. (2 pages) Page 149
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-03-15-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire
Pompes Funèbres et Marbrerie SAILLY (2 pages) Page 152
76-2024-02-06-00015 - Arrêté habilitation funéraire SARL
MARBR'HENRY
24-76-0198 (2 pages) Page 155
76-2024-03-11-00004 - arrêté renouvellement habilitation ville du Havre
23-76-0051 (2 pages) Page 158
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-02-23-00009
Arrêté du 23 février 2024 portant changement
de dénomination commerciale de l'EHPAD "Le
Cercle des Aînés Gournay en Bray" pour "Les
Jardins de Gournay" à Gournay-en-Bray.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-23-00009 - Arrêté du 23 février 2024 portant changement de dénomination
commerciale de l'EHPAD "Le Cercle des Aînés Gournay en Bray" pour "Les Jardins de Gournay" à Gournay-en-Bray. 5
ExREPUBLIQUEFRANCAISELiberté O)Ageqœ Régionale de Santé .Egalité NormandieFraternité SEINE-MARITIME- LE DEPARTEMENT -
ARRETE PORTANT CHANGEMENT DE DENOMINATION COMMERCIALE DE L'EHPAD « LE CERCLEDES AINES GOURNAY EN BRAY » POUR « LES JARDINS DE GOURNAY » A GOURNAY-EN-BRAY,GERE PAR LA S.A.S LES JARDINS DE GOURNAYLe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;- Laloi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;- Laloi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;- Laloin®2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de Santé ;- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de directeur général del'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;- La délibération n° 0.1 du 1 juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Bertrand BELLANGER à la présidencedu Département de la Seine-Maritime ;- _ L'arrété conjoint de l'Agence régionale de santé et du Département de la Seine-Maritime en date du 26 décembre 2016portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Le Cercle des Aînés Gournay en Bray géré par la SA Les J ardinsde Gournay ;- La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale deSanté de Normandie ;- Le courrier du 20 juin 2023 du représentant légal de la S.A.S Les Jardins de Gournay, informant du rachat des partssociales de la SAS Les Jardins de Gournay à compter du 1 juillet 2023 par la S.A.S DOMIDEP et faisant part dela nouvelle dénomination commerciale Les Jardins de Gournay à compter de cette même date ;CONSIDERANT :- Qu'il convient d'acter le changement de dénomination de l'EHPAD suite au changement de présidence de la sociétéLes Jardins de Gournay (rachat par la société DOMIDEP) et de modifier le code du statut de l'entité juridique enfaveur de la Société par Actions Simplifiées (SAS) Les Jardins de Gournay ;- Que ce changement de dénomination n'entraine aucun changement dans l'activité, l'installation, l'organisation oule fonctionnement de I'EHPAD.SUR PROPOSITION CONJOINTE de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et dudirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime ;ARRÊTENTARTICLE 1 : L'EHPAD « Le cercle des ainés Gournay en Bray », géré par la S.A.S Les jardins de Gournay, a pour nouvelledénomination commerciale « Les Jardins de Gournay » à compter du 1 juillet 2023.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selonles caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-23-00009 - Arrêté du 23 février 2024 portant changement de dénomination
commerciale de l'EHPAD "Le Cercle des Aînés Gournay en Bray" pour "Les Jardins de Gournay" à Gournay-en-Bray. 6
Entité juridique : S.A.S Les Jardins de GournayN° FINESS : 76 000 975 3Code statut juridique : 95 — Société par ActionsSimplifiées (S.A.S)
Entité Établissement : EHPAD « Les Jardins deGournay »N° FINESS : 76 091 988 6Adresse : 11 avenue des Anciens Combattants 76 220GOURNA Y-EN-BRA YCode catégorie : 500 — EHPADMode de financement : 47 - TP nHAS nPUIHébergement permanentHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pourpersonnes âgéesCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement completinternatCapacité précédente : 58 placesCapacité totale autorisée : 58 places
Code discipline d'équipement : 924 — accueil pour PACode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladiesapparentéesCode mode fonctionnement : 11 — hébergement completinternatCapacité précédente : 13 placesCapacité totale autorisée : 13 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 - accueiltemporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement completinternatCapacité précédente : 1 placeCapacité totale autorisée : 1 placeARTICLE 3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivementsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE S : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation nepeut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application «Télérecours citoyen» :www.telerecours.frARTICLE 7 : La directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé et le directeur général des services duige-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la
Le Président du Départementde la Seine-Maritime
Bertrand BEI_,LANGE/R
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-23-00009 - Arrêté du 23 février 2024 portant changement de dénomination
commerciale de l'EHPAD "Le Cercle des Aînés Gournay en Bray" pour "Les Jardins de Gournay" à Gournay-en-Bray. 7
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-01-26-00019
Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification
de l'autorisation de l'EHPAD "Fontenelle" à
Tourville-la-Rivière, géré par l'association Groupe
SOS Seniors.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-26-00019 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'autorisation de
l'EHPAD "Fontenelle" à Tourville-la-Rivière, géré par l'association Groupe SOS Seniors. 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEe & )Ageqœ Régionale de Santé .Egalité NormandiePc SEINE-MARITIME
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD « FONTENELLE » ÀTOURVILLE-LA-RIVIERE, GERE PAR L'ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORSLe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux établissements et servicessociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de directeur général de I'Agencerégionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;VU la délibération n° 0.1 du 1¢ juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Bertrand BELLANGER à la présidence duDépartement de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté conjoint de l'Agence régionale de santé et du Département de la Seine Maritime en date du 21 janvier 2022 portantmodification capacitaire de l''EHPAD « Les Jonquilles » à Tourville la Rivière à compter du 1 janvier 2022 ;VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 portant modification du lieu d'implantation et du nom de l'Ehpad « Les Jonquilles » pourFontenelle » à Tourville-la-Rivière, géré par l'association groupe Sos Séniors.
CONSIDERANT l'erreur matérielle figurant aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 décembre 2023 portant modification du lieud'implantation et du nom de l'Ehpad « Les Jonquilles » pour Fontenelle » à Tourville-la-Rivière, géré par l'association groupeSos Séniors, relative à l'adresse de l'établissement ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et dudirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime ;ARRÊTENTARTICLE 1 : L'autorisation de l'EHPAD « Fontenelle » à Tourville-la-Rivière est modifiée afin de tenir compte de l'erreurmatérielle figurant aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 décembre 2023 relative à l'adresse de l'établissement, sis désormais45 rue Simone Signoret à Tourville-la-Rivière (76410).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-26-00019 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'autorisation de
l'EHPAD "Fontenelle" à Tourville-la-Rivière, géré par l'association Groupe SOS Seniors. 9
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selonles caractéristiques suivantes :| Entité juridiqùe : Groupe SOS SENIORS | Entité Établissement : EHPAD « Fontenelle » —N° FINESS : 570010173 N° FINESS : 760023697 |Code statut juridique : 62 - association de droit local Adresse : 45 Rue Simone Signoret 76410 Tourville-la- |Rivière |Code catégorie : 500 - EHPAD |Mode de financement : 45 — ARS TP HAS nPUIHébergement permanent Hébergement temporaireCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporairepersonnes âgées pour personnes âgées| Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet| internat internatCapacité précédente : 67 places Capacité précédente : 3 placesCapacité totale autorisée : 67 places Capacité totale autorisée : 3 places |
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à hauteur de 18 placessoit 27 % de sa capacité d'hébergement permanent.ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivementsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE S : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation nepeut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application «Télérecours citoyen» :www.telerecours.frARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé et le directeur général des services duDépartement de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de larégion Normandie, de la Préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime-A Rouen, le 26 janvier 2024sëb Le Présilznt du Département
Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-26-00019 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'autorisation de
l'EHPAD "Fontenelle" à Tourville-la-Rivière, géré par l'association Groupe SOS Seniors. 10
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-02-16-00022
Décision portant :
1/ Modification des autorisations de l'Institut
Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique (ITEP)
"L'Orée du Bois", du Service d□Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "L'Orée
du Bois" et du Centre d'Accueil Familial
Spécialisé (CAFS), pour la mise en □uvre du
dispositif intégré,
2/ Extension de six places du capacitaire du
DITEP
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-16-00022 - Décision portant :
1/ Modification des autorisations de l'Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique (ITEP) "L'Orée du Bois", du Service d□Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "L'Orée du Bois" et du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS), pour la mise en □uvre du
dispositif intégré,
2/ Extension de six places du capacitaire du DITEP
11
rery AREPUBLIQUEFRAN ÇA| SE @ D Agence Régionale de SantéTiberië NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT :1)
2)
Modification des autorisations de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) « L'Orée duBois », du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « L'Orée du Bois » et du Centred'accueil familial spécialisé (CAFS), pour la mise en œuvre du dispositif intégré,Extension de six places du capacitaire du DITEP.
Le Directeur général de I'Agence Régionale de santé de Normandie,vLe code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1 et L313-9 et R313-1 à D313-14 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociauxLa loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article80;La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour I'égalité des droits et chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Le décret n°2017-620 du 24 avril 2017 relatif aux fonctionnement des établissements sociaux etmédico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n°2016-41 susvisée ;Le décret du 15 mars 2019 portant reconnaissance de la Fondation Les Nids comme établissementd'utilité publique par transformation de l'association Les Nids ;Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé deNormandie Monsieur Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;La décision du 4 juin 2014 portant autorisation de création d'un Centre d'Accueil Familial Spécialisé(CAFS) de 6 places pour des jeunes présentant des troubles psychiques en ITEP sur le territoirerégional, géré par l'association Les Nids ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-16-00022 - Décision portant :
1/ Modification des autorisations de l'Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique (ITEP) "L'Orée du Bois", du Service d□Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "L'Orée du Bois" et du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS), pour la mise en □uvre du
dispositif intégré,
2/ Extension de six places du capacitaire du DITEP
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- La décision du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de I'ITEP « L'Orée du Bois » àMont-Saint-Aignan géré par l'association Les Nids ;- La décision du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du SESSAD « L'Orée du Bois » àMont-Saint-Aignan géré par l'association Les Nids ;- La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- L'instruction n° DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement endispositif des ITEP et SESSAD ;- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2019-2023 en date du 31 décembre 2018 signé entrel'association Les Nids et I'/Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La demande de passage en dispositif à compter du 1* janvier 2023 présentée par la Fondation LesNids en date du 18 juillet 2022 ;- La demande d'évolution du capacitaire de l'ITEP « L'Orée du Bois » et du SESSAD « L'Orée du Bois »formulée par la Fondation Les Nids par mail du 14 septembre 2023 ;- Le courriel de I'ARS du 4 décembre 2023 fixant l'évolution du capacitaire de l'ITEP « L'Orée du Bois» et du SESSAD « L'Orée du Bois » à 9 places d'hébergement complet internat, 27 places d'accueilde jour et 24 places de SESSAD ;- Le projet de dispositif intégré 2023-2028 transmis le 4 décembre 2023 par la Fondation Les Nids ;
CONSIDERANT :- Que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociauxfixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de I'action sociale et des familles et qu'il répond aux exigences de qualité deprise en charge des bénéficiaires ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Les autorisations de l'ITEP « L'Orée du Bois », du SESSAD « L'Orée du Bois » et du CAFS, géréespar la Fondation Les Nids, sont modifiées par regroupement pour un fonctionnement en dispositifintégré, à compter du 1°" janvier 2024.L'entité établissement est désormais dénommée : DITEP L'Orée du Bois.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-16-00022 - Décision portant :
1/ Modification des autorisations de l'Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique (ITEP) "L'Orée du Bois", du Service d□Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "L'Orée du Bois" et du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS), pour la mise en □uvre du
dispositif intégré,
2/ Extension de six places du capacitaire du DITEP
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Ce regroupement entraine :- La suppression du numéro FINESS géographique du CAFS (76 003 485 0),- La transformation du n° FINESS géographique du SESSAD « L'Orée du Bois » (76 002 614 6) en sitesecondaire du DITEP L'Orée du Bois.ARTICLE 2 : La capacité totale du DITEP « L'Orée du Bois » pour enfants, adolescents et jeunes adultes,âgés de O à 20 ans, est fixée à hauteur globale de 66 places dont 6 places de CAFS.ARTICLE 3 : L'activité du DITEP « L'Orée du Bois » se tiendra :Site principal :e 27 rue du Maréchal Juin à Mont-Saint-Aignan (76130) - n° FINESS 76 078 034 6 (accueil de jour,accompagnement en milieu ordinaire et placement en famille d'accueil)Sites secondaires :e 10 rue du Beau Site à Notre Dame de Bondeville (76960) - n° FINESS: 76 004 127 7(hébergement complet internat)e 80 rue de la République à Le Grand-Quevilly (76120) - n° FINESS: 76002614 6(accompagnement en milieu ordinaire)ARTICLE 4 : Le DITEP « L'Orée du Bois » est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d'un même usager,tous modes d'accueil et d'accompagnement. Les modalités d'accueil et d'accompagnement peuventfaire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacité totale autorisée est respectee.Le nombre de personnes accueillies en simultané ne pourra toutefois pas excéder 9 en hébergementcomplet internat sur le site de Notre Dame de Bondeville. Cette capacité ne peut être réduite niaugmentée sans l'accord préalable de l'autorité compétente.Le DITEP « L'Orée du Bois » s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagnerun nombre supérieur d'enfants pour une place autorisée.ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes : Entité Établissement : DITEP « L'Orée du Bois »Entité juridique : Fondation Les Nids Adresse : 27 rue du Maréchal Juin - 76130 Mont-N FINESS +.726 000 977 9 Saint-AignanCode statut juridique : 63 - Fondation N° FINESS : 76 078 034 6Code catégorie : 186 — ITEPMode de financement : 57 — ARS Dot. GlobCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 200 - difficultés psychologiques avec troubles du comportementCode mode fonctionnement : 48 - tous modes d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : 39 places (ITEP), 15 places (SESSAD) et 6 places (CAFS)Capacité totale autorisée : 66 places
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1/ Modification des autorisations de l'Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique (ITEP) "L'Orée du Bois", du Service d□Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "L'Orée du Bois" et du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS), pour la mise en □uvre du
dispositif intégré,
2/ Extension de six places du capacitaire du DITEP
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ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de I'action sociale et des familles.ARTICLE 7 : La création, la transformation et I'extension des établissements et services énumérésà l'article L. 312-1 du code de l'action sociale doivent avoir obtenu l'autorisation prévue. L'autorisationne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer. Tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'unétablissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autoritécompétente. Conformément à l'article L.313-22 du code de l'action sociale et des familles, legestionnaire encourt des sanctions pénales et financières en cas de non-respect de ces obligations.ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 9 : La Directrice de l'autonomie de 'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.A Caen, le 16 FEV. 202' ce Régionale de Santé
Thomas DERO
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1/ Modification des autorisations de l'Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique (ITEP) "L'Orée du Bois", du Service d□Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "L'Orée du Bois" et du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS), pour la mise en □uvre du
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Centre pénitentiaire du Havre
76-2024-03-12-00001
ARRETE N°44 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE 12 03 2024 (2)
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-03-12-00001 - ARRETE N°44 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12 03 2024 (2) 16
È DIRECTIONMINISTÈRE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND QUEST
Centre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin RoutotLe 12 mars 2024Arrêté N° 44 portant délégation de signatureà compter du 12 mars 2024
Vu — |e code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu I'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 22 février 2021 nommant Madame AudeSERGEANT en qualité de Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 22 mars2021 ;Monsieur Olivier COURCHE, Chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire du Havre, au regard del'absence de la cheffe d'établissementARRETE :Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Raphaëlle HAOND, Directrice des servicespénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Guillemette ROBILLIARD, Directrice desservices pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur llyes BOUKHARI, Attaché d'administration,DRH au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie DUBOC, Attachée d'administration,chargée de la Gestion déléguée au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de servicepénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe deservice pénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP auCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
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Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DENOYERS, Capitaine, Chef ducentre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine, Chef de laMaison d''arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis ROURA, Capitaine, Adjoint à laresponsable du Greffe du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Responsabledes secteurs Activités-Travail-Formation du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine, Adjoint auChef du centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRAdu Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, l?correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric LETONDEUR, Capitaine,Responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GARENAUX-BARBANT Pauline, Lieutenant,Adjointe au Chef de la Maison d'Arrét du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, Adjoint au Chef ducentre de détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, Chef des quartiersQA, QM et QSL, Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy LEROUX, Adjoint au Chef du centrede détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BRIERE, responsable dessecteurs parloirs et activités du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DUPUIS, Adjoint au Chef de laMaison d'Arrét du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GROULT, Adjoint au Chef de laMaison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, 1ê' surveillant, Gradéde roulement du Centre pénitontiaire du Havre, aux fins dc signer tout arrêté, décision, aotce, dooument,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory FLAMENT, 1" surveillant, Gradédu quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles HERAULT, 1° surveillant, Gradé deroulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy LOUIS-ALEXANDRE, 1#" surveillant,Gradé des centres de détention du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin MALESIEUX, 1 surveillant,Gradé INFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, 1° surveillant, Gradé deroulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, documentcorrespondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PROISY Jean-Philippe, 1° Surveillant,Gradé du quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maya DALLAIN, 1# Surveillante, Gradédes centres de détention affectée au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marvin BAHADUR, 1° Surveillant, Gradéde roulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre FRANC, 1° Surveillant, GradéMaison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LAPERT, 1¢ Surveillante, Gradédu quartier disciplinaire au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Judicaël BENOIT, 1 Surveillant, Gradé deMaison d'arrét au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent JOURDAIN, 1¢r Surveillant, Gradédes centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Le present arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine Mantlme dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-03-12-00001 - ARRETE N°44 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12 03 2024 (2) 21
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-09-00001
décision accordant le renouvellement de
l'agrément ESUS pour ALL INCLUSIVE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-09-00001 - décision accordant le
renouvellement de l'agrément ESUS pour ALL INCLUSIVE 33
E =N Direction départementale de l'emploi, duPDIÈËIÎIEEEINE- travail et des solidaritésMARITIME Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée parla loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU la demande du 27 février 2024 reçue le 9 mars 2024, de l'entreprise SAS ALL INCLUSIVEdont le siège est situé 30 bis rue du Mail 76100 ROUEN visant à obtenir le renouvellementl'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ;CONSIDERANT que l'entreprise SAS ALL INCLUSIVE remplit l'ensemble des conditionslégislatives et règlementaires relatives au renouvellement de l'agrément « entreprise solidaired'utilité sociale », notamment les conditions cumulatives énumérées par l'article L.3332-17-1du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande de renouvellement de l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » présentée par l'entreprise SAS ALL INCLUSIVE est acceptée.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 9 mars 2024.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-09-00001 - décision accordant le
renouvellement de l'agrément ESUS pour ALL INCLUSIVE 34
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Rouen, le 9 mars 2024Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du trävailResponsat'e du pile insertion," eri, L\/ptrep*'\sesMadame Dbminique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Maritimeou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire --Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.Elle peut également faire. l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours grameux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-09-00001 - décision accordant le
renouvellement de l'agrément ESUS pour ALL INCLUSIVE 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-14-00010
décision octroyant l'agrément ESUS à
l'association Louis Delamare
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-14-00010 - décision octroyant l'agrément
ESUS à l'association Louis Delamare 36
Ex Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET | e lidaritéDE LA SEINE- travail et des solidaritésMARITIME : Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéEgalitéFraternité
_ DECISION PORTANT AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée parla loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU la demande du 13 mars 2024 recue le même jour, de l'association LOUIS DELAMARE dontle siège est situé 12-14 rue Albert André.Huet 76600 LE HAVRE visant à obtenir l'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ;CONSIDERANT que l'association LOUIS DELAMARE remplit l'ensemble des conditionslégislatives et règlementaires relatives à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,notamment les conditions cumulatives énumérées par l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » présentée parl'association LOUIS DELAMARE est acceptée.Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 14 mars2024.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-14-00010 - décision octroyant l'agrément
ESUS à l'association Louis Delamare 37
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Rouen, le 14 mars 2024Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travailResponsable du pôle insertion,empl "\, entreprisesMadame Dominique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS !
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Maritimeou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire --Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-14-00010 - décision octroyant l'agrément
ESUS à l'association Louis Delamare 38
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-03-13-00004
Abrogation de l'habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-03-13-00004 - Abrogation de l'habilitation
sanitaire 39
EnPREFETDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIMELibertéÉgalitéFraternité protection des populations
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-070 du 13 mars 2024portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr BERCHET-DUMOULIN Alice
Vu
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Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime- Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;la décision n° 76-2023-156 du 1" septembre 2023 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;l'arrêté préfectoral n° DDPP76-21-274 du 14 décembre 2024 attribuant l'habilitationsanitaire à Madame DUMOULIN Alice ;Considérant que Madame BERCHET-DUMOULIN Alice a demandé le transfert de son dossier enlle-de-France, à Soindres (78);—— Surpropositiondeladirectrice—départementale—dea-protéctiondes—populations--de-laSeine - Maritime ;
1/211 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUENStandardCourriel :: 02 32 81 82 32ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-03-13-00004 - Abrogation de l'habilitation
sanitaire 40
ARRETEArticle 1 -L'arrété préfectoral n° DDPP76-21-274 du 14 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire àMadame DUMOULIN Alice est abrogé ;Article 2 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 13 mars 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL''ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANLA PROTECTION DES ANIMAUX :L''ENVIRONNEMENTance MOUTIER
Voies et délais de recours - Conformément aux disgkcode de justice administrative, le présent arrété dife l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le c e deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/211 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-03-13-00004 - Abrogation de l'habilitation
sanitaire 41
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-03-12-00004
Habilitation sanitaire du Dr Garnier Pierre
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-03-12-00004 - Habilitation sanitaire du Dr
Garnier Pierre 42
PREFET TDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLiberté '- ÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-068 du 12 mars 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Pierre GARNIER
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août.2022 nommant Mme Thanya LAH LOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2023-156 du 1% septembre 2023 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Monsieur Pierre GARNIER, né le 18 juin 1966, a St-Brieuc(France), et domicilié professionnellement à Eu (76 260) ;Considérant que Monsieur Pierre GARNIER remplit les conditions permettant l''attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/211 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN 'Standard : 02 32 81 82 32Courriel: dd eine-maritim uv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-03-12-00004 - Habilitation sanitaire du Dr
Garnier Pierre 43
ARRÊTEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Pierre GARNIER, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Eu (76 260). 'Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Monsieur Pierre GARNIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financiéres de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire executees enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Monsieur Pierre GARNIER pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. !l sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraineral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 mars 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTE ET DELA PROTECTION DES ANIMAUX ET-DE" 7JENVIRONNEMENT /'&' È —f'ç»4,,/\=95tog ;;p 'gu7
Voies et délais de recours - Conformément aux s des articles R. 421-1 à R°421-5 ducode de justice administrative, le présent arret peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le d'élai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/211 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : dd seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-03-12-00004 - Habilitation sanitaire du Dr
Garnier Pierre 44
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-11-00006
AP 2024-01 du 11 mars dérogation interdiction
première immersion des huîtres de moins de 18
mois - année 2024.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-11-00006 - AP 2024-01 du 11 mars dérogation
interdiction première immersion des huîtres de moins de 18 mois - année 2024. 45
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté 2024 – 01 du 11 mars 2024
Dérogeant à l'article 8, régulant la première immersion des huîtres juvéniles, de
l'arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant schéma des structures des exploitations
de cultures marines du département de la Seine-Maritime
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 76 78 32 45
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoit
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 modifié fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-007 du 31 janvier 2024, donnant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n°24-008 en date du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'activités mer et littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 4 avril 2017 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département de la Seine-Maritime ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-11-00006 - AP 2024-01 du 11 mars dérogation
interdiction première immersion des huîtres de moins de 18 mois - année 2024. 46
Vu le courrier du président du comité régional de la conchyliculture « Normandie – mer du
Nord » en date du 31 janvier 2024 sollicitant qu'il ne soit pas mis en place de période
d'interdiction de la première immersion des huîtres de moins de 18 mois pour l'année 2024,
telle que prévue à l'article 8 du schéma des structures des exploitations de cultures
marines ;
Vu La délibération n°24/01 du comité régional de la conchyliculture Normandie – Mer-du-Nord
en date du 19 janvier 2024 ;
Vu l'avis émis par les membres du groupe de vigilance ;
Vu l'avis favorable de la commission des cultures marines de Caen réunie le 22 février 2024 ;
CONSIDÉRANT les impacts économiques pour les entreprises conchylicoles dus aux fermetures des
zones de production liées à la présence de norovirus et aux mortalités d'huîtres adultes subies sur
certains secteurs de production ;
CONSIDÉRANT la nécessité de ne pas restreindre les capacités des entreprises ostréicoles du ressort du
comité régional de la conchyliculture « Normandie – mer du Nord » dans leur approvisionnement en
huîtres de moins de 18 mois, notamment en naissain, et donc dans leurs productions futures ;
CONSIDÉRANT la nécessité, en application de l'article 8 du schéma des structures sus-visé, de prendre
toute mesure conservatoire pour protéger la croissance des cheptels en élevage pendant la période
sensible aux surmortalités des huîtres de moins de 18 mois.
ARRÊTE
Article 1 – Mesure dérogatoire :
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 8 du schéma des structures des exploitations de cultures
marines du département de la Seine-Maritime, il n'est exceptionnellement pas mis en place de période
d'interdiction de la première immersion des huîtres de moins de 18 mois dans le département de la
Seine-Maritime pour l'année 2024.
Si toutefois des mortalités massives de naissains d'huîtres sur les lieux d'origine du captage naturel ou
dans le département de la Seine-Maritime devaient être constatées, une période d'interdiction de la
première immersion des huîtres de moins de 18 mois pourra être instaurée.
Il est rappelé que conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 8 du schéma des
structures des exploitations de cultures marines, l'immersion de lots d'huîtres moribondes ou
présentant des signes d'altération est interdite dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 – Publicité :
Le présent arrêté est affiché dans la mairie de Veules-les-Roses ainsi qu'au siège du CRC pour une durée
de quinze jours.
Il est par ailleurs publié au recueil des actes administratifs et inséré sur le site internet des services de
l'État dans la Seine-Maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-11-00006 - AP 2024-01 du 11 mars dérogation
interdiction première immersion des huîtres de moins de 18 mois - année 2024. 47
Le Directeur Départ| Clément| :
Article 3 – Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. La décision de rejet de la demande de recours
administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la
date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un
délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 4 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 11 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Copie à :
Préfecture de Seine-Maritime
Préfecture Maritime
DGAMPA/Service pêche maritime et aquaculture
DGAL
DIRMer
DDTM 50 et 14
Concessionnaires de cultures marines dans la Seine-Maritime
CRC Normandie - Mer-du-Nord
IFREMER Port-en-Bessin
SMEL
Mairie littorale concernée
CACEM
Dossier
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-11-00006 - AP 2024-01 du 11 mars dérogation
interdiction première immersion des huîtres de moins de 18 mois - année 2024. 48
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-11-00005
AP 2024-02 du 11 mars 2024 modificatif de l'AP
du 24 avril 20217 SDS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-11-00005 - AP 2024-02 du 11 mars 2024
modificatif de l'AP du 24 avril 20217 SDS 49
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté 2024 – 02 du 11 mars 2024
Modifiant l'arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département de la Seine-Maritime
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 78 76 32 45
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX, son chapitre III et les articles
D923-6 et 7 ;
Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2124-29 et
R2124-62 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-007 du 31 janvier 2024, donnant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n°24-008 en date du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités mer et littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département de la Seine-Maritime ;
Vu le courrier du président du comité régional de la conchyliculture « Normandie – mer du Nord »
en date du 12 avril 2023 sollicitant la modification de l'arrêté préfectoral portant schéma des
structures des exploitations de cultures marines du département d e la Seine-Maritime du 24
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-11-00005 - AP 2024-02 du 11 mars 2024
modificatif de l'AP du 24 avril 20217 SDS 50
avril 2017, telle que prévue à l'article 17 du schéma des structures des exploitations de cultures
marines ;
Vu les délibérations n°22/15 et 23/05 du Conseil du CRC NMN validant l'engagement des
démarches visant au développement d'une exploitation de concessions ostréicoles sur l'estran
de Saint-Aubin-sur-Mer ;
Vu l'avis de l'IFREMER en date du 01 août 2023 ;
Vu La décision de l'autorité environnementale en date du 08 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission des cultures marines de Caen réunie le 22 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet :
L'annexe n°1 de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département de la Seine-Maritime est modifiée selon les modalités suivantes. :
• modification de la zone n° 4 « Côte d'Albâtre » selon le tableau en annexe ouvrant la possibilité
d'élever des huîtres en surélévation en poche sur table sous réserve :
◦ de respecter une densité de 4500 poches maximum par hectare ;
◦ d'avoir une dimension de première installation (DIPI) de 1 hectare ;
◦ d'avoir une dimension minimale de référence (DIMIR) de 2 hectares ;
◦ d'avoir une dimension maximale de référence (DIMAR) de 5 hectares.
L'annexe 1bis, présentant la localisation des bassins est ajoutée.
Les autres articles et annexes de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département de la Seine-Maritime demeurent inchangés.
Article 2 – Applicabilité
Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication.
Article 3 – Publicité :
Le présent arrêté est affiché dans les mairies de Saint-Aubin-sur-Mer, Quiberville-sur-Mer et de Veules-
les-Roses ainsi qu'au siège du CRC pour une durée de quinze jours.
Il est par ailleurs publié au recueil des actes administratifs et inséré sur le site internet des services de
l'État dans la Seine-Maritime.
Article 4 – Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. La décision de rejet de la demande de recours
administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la
date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-11-00005 - AP 2024-02 du 11 mars 2024
modificatif de l'AP du 24 avril 20217 SDS 51
Le Directeur Départ| Clément| :
délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 5 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 11 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Copie à :
Préfecture de Seine-Maritime
DGAMPA/Service pêche maritime et aquaculture
DGAL
DIRMer
Concessionnaires de cultures marines dans la Seine-Maritime
CRC Normandie - Mer-du-Nord
IFREMER Port-en-Bessin
SMEL
Mairies littorales concernées
Dossier
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-11-00005 - AP 2024-02 du 11 mars 2024
modificatif de l'AP du 24 avril 20217 SDS 52
Arrêté du 24 avril 2017 (modifié) portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département de la Seine-Maritime
ANNEXE 1
N°
Noms des
bassins de
production
Limites des bassins de production1
Espèces
élevées
Techniques
d'élevage
(annexe 2)
Densité
maximale
exploitation
Période sans
densité maximale
pour les concessions
d'entreposage
Capacité
de
support2
DIPI3
DIMIR4
DIMAR5
1
Nord
Estuaire de
Seine
Au Sud   : ligne constituant la limite séparative des
départements du Calvados et de la Seine Maritime
matérialisée par la Digue du Ratier
Au Nord   : ligne Nord-Sud tracée à partir de la
limite littorale des communes de le Tilleul et
d'Etretat
A L'Ouest   : Laisses de basse mer des plus grandes
vives eaux
A l'Est   : Laisses de haute mer des plus grandes vives
eaux
Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant
2 Fécamp
A l'Ouest   : ligne Nord-Sud tracée à partir de la
limite littorale des communes de le Tilleul et
d'Etretat
A l'Est   : ligne Nord-Sud tracée à partir de la limite
littorale des communes de Manneville Es Plains et
Veules les Roses
Au Nord   : Laisses de basse mer des plus grandes
vives eaux
Au Sud   : Laisses de haute mer des plus grandes
vives eaux
Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant
1
Les limites des bassins de production de la Seine-Maritime ont été établies de manière empirique à partir d'informations disponibles portant sur des critères géographiques, bathymétriques,
hydromorphologiques et sanitaires ainsi qu'au regard des zones de production existantes.
2
La capacité de support est définie à l'article 9 du schéma des structures. Pour les bassins de production de la Seine-Maritime, elle a été établie de manière empirique à partir d'informations
disponibles portant sur des critères trophiques, physiques, hydrodynamiques, de productivité des cultures marines et de présence d'autres activités ou usages.
3
DIPI : Dimension de Première Installation
4
DIMIR : Dimension Minimale de Référence
5
DIMAR : Dimension Maximale de Référence
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-11-00005 - AP 2024-02 du 11 mars 2024
modificatif de l'AP du 24 avril 20217 SDS 53
Arrêté du 24 avril 2017 (modifié) portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département de la Seine-Maritime
ANNEXE 1
N°
Noms des
bassins de
production
Limites des bassins de production1
Espèces
élevées
Techniques
d'élevage
(annexe 2)
Densité
maximale
exploitation
Période sans
densité maximale
pour les concessions
d'entreposage
Capacité
de
support2
DIPI3
DIMIR4
DIMAR5
3
Côte
d'Albâtre
A l'Ouest   : ligne Nord-Sud tracée à partir de la
limite littorale de Manneville-Es-Plains et Veules-
les-Roses
A l'Est   : ligne Nord -Sud tracée à partir de la limite
littorale des communes de Sotteville sur mer et St
Aubin sur mer
Au Nord   : Laisses de basse mer des plus grandes
vives eaux
Au Sud   : Laisses de haute mer des plus grandes
vives eaux
Crassostrea
gigas et
Ostrea
edulis
En
surélévation
en poche
sur table
4 500
poches au
maximum par
hectare
Néant atteinte
1
hectare
2
hectares
5
hectares
4
St Aubin
sur mer -
Quiberville
A l'Ouest   : ligne Nord -Sud tracée à partir de la
limite littorale des communes de Sotteville sur mer
et St Aubin sur mer
A l'Est   : ligne Nord-Sud constituant la limite
littorale des communes de St Marguerite sur mer et
Varengeville sur mer
Au Nord   : Laisses de basse mer des plus grandes
vives eaux
Au Sud   : Laisses de haute mer des plus grandes
vives eaux
Crassostrea
gigas et
Ostrea
edulis
En
surélévation
en poche
sur table
4 500
poches au
maximum par
hectare
Néant
Non-
atteinte
1
hectare
2
hectares
5
hectares
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-11-00005 - AP 2024-02 du 11 mars 2024
modificatif de l'AP du 24 avril 20217 SDS 54
Arrêté du 24 avril 2017 (modifié) portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département de la Seine-Maritime
ANNEXE 1
N°
Noms des
bassins de
production
Limites des bassins de production1
Espèces
élevées
Techniques
d'élevage
(annexe 2)
Densité
maximale
exploitation
Période sans
densité maximale
pour les concessions
d'entreposage
Capacité
de
support2
DIPI3
DIMIR4
DIMAR5
5 Ailly-
Pourville
A l'Ouest   : ligne Nord-Sud constituant la limite
littorale des communes de St Marguerite sur mer et
Varengeville sur mer
A l'Est   : ligne Nord-Sud passant par l'extrémité de
la digue Ouest du port de Dieppe
Au Nord   : Laisses de basse mer des plus grandes
vives eaux
Au Sud   : Laisses de haute mer des plus grandes
vives eaux
Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant
6 Puys
A l'Ouest   : ligne Nord-Sud passant par l'extrémité
de la digue Ouest du port de Dieppe
A l'Est   : ligne Nord -Sud tracée à partir de la limite
littorale des communes de Bracquemont et Belleville
sur mer
Au Nord   : Laisses de basse mer des plus grandes
vives eaux
Au Sud   : Laisses de haute mer des plus grandes
vives eaux
Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant
7 Berneval
A l'Ouest   : ligne Nord -Sud tracée à partir de la
limite littorale des communes de Bracquemont et
Belleville sur mer
A l'Est   : ligne Nord -Sud tracée à partir de la limite
littorale des communes de Tocqueville sur Eu et
Criel sur mer
Au Nord   : Laisses de basse mer des plus grandes
vives eaux
Au Sud   : Laisses de haute mer des plus grandes
vives eaux
Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-11-00005 - AP 2024-02 du 11 mars 2024
modificatif de l'AP du 24 avril 20217 SDS 55
Arrêté du 24 avril 2017 (modifié) portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département de la Seine-Maritime
ANNEXE 1
N°
Noms des
bassins de
production
Limites des bassins de production1
Espèces
élevées
Techniques
d'élevage
(annexe 2)
Densité
maximale
exploitation
Période sans
densité maximale
pour les concessions
d'entreposage
Capacité
de
support2
DIPI3
DIMIR4
DIMAR5
8 Le Tréport
A l'Ouest   : Nord -Sud tracée à partir de la limite
littorale des communes de Tocqueville sur Eu et
Criel sur mer
A l'Est   : ligne constituant la limite séparative des
départements de la Seine-Maritime et de la Somme
Au Nord   : Laisses de basse mer des plus grandes
vives eaux
Au Sud   : Laisses de haute mer des plus grandes
vives eaux
Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant
9
Large Nord
Estuaire de
Seine
Au Sud   : ligne constituant la limite séparative des
départements de la Seine-Maritime et du Calvados
Au Nord   : ligne Nord-Sud tracée à partir de la
limite littorale des communes de le Tilleul et
d'Etretat
A L'Est   : Laisses de basse mer des plus grandes
vives eaux
A l'Ouest   : limite de la mer territoriale des eaux
françaises
Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant
10
Large
Seine-
Maritime
A l'Ouest   : ligne Nord-Sud tracée à partir de la
limite littorale des communes de le Tilleul et
d'Etretat
A l'Est   : ligne constituant la limite séparative des
départements de la Seine-Maritime et de la Somme
Au Sud   : Laisses de basse mer des plus grandes
vives eaux
Au Nord   : limite de la mer territoriale des eaux
françaises
Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-11-00005 - AP 2024-02 du 11 mars 2024
modificatif de l'AP du 24 avril 20217 SDS 56
PREEET Arrêté n°2024-01 - modifiant l'arrêté prefectoral du 24 avril 2027 portant schéma desD e T structures des exploitations de cultures marines du département de la Seine-MaritimeN Localisation des bassins de production
- 004s Te
sex
PLD
Arrêté du 24 avril 2017 (modifié) portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département de la Seine-Maritime
ANNEXE 1 bis
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-11-00005 - AP 2024-02 du 11 mars 2024
modificatif de l'AP du 24 avril 20217 SDS 57
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-13-00003
Arrêté préfectoral de démolition Quartier
Brossolette à Malaunay - Logeo Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-13-00003 - Arrêté préfectoral de démolition
Quartier Brossolette à Malaunay - Logeo Seine 58
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- PR eylMARITIME es territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService HabitatAffaire suivie par : Marilyne TREBERNTél. : 02 76 78 34 91 / 07 84 38 03 75Mél : marilyne.trebern@seine-maritime.gouv.frRéf : 2023-087-BACHS-MTRéf : 2023-123-BACHS-EB
13 wiw 9974Arrêté duportant sur la démolition de 62 logements - S.A d'HLM Logeo Seine - Quartier Brossolette àMalaunayLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ la délibération du comité des investissements de la S.A. d'HLM Logeo Seine du 25 janvier 2023,validant le processus de démolition ;Vu _ la délibération n° 2023/027 du conseil municipal de la ville de Malaunay du 12 avril 2023, donnantson accord pour la démolition ;Vu e permis de démolir n° 7640223M0001 du 24 juillet 2023 autorisant la démolition (référencescadastrales AC1035 AC1036 AC1066) ;Vu _ le rapport de présentation établi le 6 mars 2024 par la direction départementale des territoires etde la mer de la Seine-Maritime ;Considérant que la démolition des 62 logements locatifs sociaux est rendue nécessaire au regard duprojet de requalification en cours sur ce quartier ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 - La S.A. d'HLM Logeo Seine sise 139 cours de la République - CS 90327 - 76056 LE HAVRECedex, est autorisée à procéder à la démolition des 62 logements locatifs sociaux situés respectivement18-20, 25-27-29 et 31-33 rue Pierre Brossolette à Malaunay.Article 2 - La présente décision ne vaut pas attribution de financement de l'État.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine —- CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-13-00003 - Arrêté préfectoral de démolition
Quartier Brossolette à Malaunay - Logeo Seine 59
Article 3 - Conformément à l'article R443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organismedoit procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisitionou l'amélioration des logements démolis.Article 4 - L'organisme est exonéré du remboursement des aides de I'Etat fixé par l'arrêté du 23 juillet1987.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, et le directeur régional de la caisse des dépôts etconsignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le — 1 3 MARS 2024
P
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-13-00003 - Arrêté préfectoral de démolition
Quartier Brossolette à Malaunay - Logeo Seine 60
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-10-03-00016
Arrêté préfectoral démolition groupe
Contremoulins à Rouen (NPNRU) - Rouen Habitat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-03-00016 - Arrêté préfectoral démolition
groupe Contremoulins à Rouen (NPNRU) - Rouen Habitat 61
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoi t de |MARITIME es territoires et de la mer
FraternitéService HabitatAffaire suivie par : Marilyne TRÉBERNTél. : 02 76 78 34 91 / 07 84 38 03 75Mél| : marilyne.trebern@seine-maritime.gouv.frRéf : 2021-063-BACHS-MT
Arrêté du -3 0CT. 2023portant sur la démolition de 88 logements locatifs sociaux individuels du groupe Contremoulins àRouen NPNRU (Rouen Habitat)Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu — le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du conseil d'administration de I'OPH Rouen Habitat du 16 septembre 2020,approuvant le processus de démolition ;Vu _ le permis de démolir n° 765402260057 du 30 mai 2023 autorisant la démolition de 54 logements(référence cadastrale MT57) ;Vu _ le permis de démolir n° 765402260058 du 30 mai 2023 autorisant la démolition de 34 logements(référence cadastrale MT56) ;Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Rouen du 19 juin 2023 autorisant le projet dedémolition ;Vu le rapport de présentation établi le 20 septembre 2023 par la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Considérant que la démolition des 88 logements locatifs sociaux est rendue nécessaire au regard desdésordres structurels existants et du projet de renouvellement urbain programmé sur ce quartier parl'agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-03-00016 - Arrêté préfectoral démolition
groupe Contremoulins à Rouen (NPNRU) - Rouen Habitat 62
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1" - L''OPH Rouen Habitat sis 5 place du Général de Gaulle - B.P. 16 - 76001 ROUEN Cedex, estautorisé à procéder à la démolition des 88 logements locatifs sociaux individuels du groupeContremoulins, sis allées Maillard et Larvelle, rues Juies Siegfried, Jules Adeline, Desmousseaux etContremoulins à Rouen. |Article 2 - La présente décision ne vaut pas attribution de financement de l'Etat.Article 3 - Conformément à l'article R443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organismedoit procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisitionou l'amélioration des logements démolis.Article 4 - L'organisme est exonéré du remboursement des aides de I'Etat fixé par l'arrêté du 23 juillet1987Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeur régional de la caisse des dépôts etconsignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le —3 OCT. /023 L b sfete préfet,N8 /Aean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-03-00016 - Arrêté préfectoral démolition
groupe Contremoulins à Rouen (NPNRU) - Rouen Habitat 63
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-10-03-00017
Arrêté préfectoral démolition groupe les
canadiens - Rouen (NPNRU) - Rouen Habitat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-03-00017 - Arrêté préfectoral démolition
groupe les canadiens - Rouen (NPNRU) - Rouen Habitat 64
PDIÈÉLFIEEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merL_ibette'ÉgalitéFraternité
Service HabitatAffaire suivie par : Marilyne TRÉBERNTél. : 02 76 78 34 91 / 07 84 38 03 75Mél : marilyne.trebern@seine-maritime.gouv.frRéf : 2021-063-BACHS-MT
Arrêté du - 3 OCT. 2023portant sur la démolition de 280 logements locatifs sociaux du groupe les Canadiens à RouenNPNRU (Rouen Habitat)
Le Préfet de la région Normandîe, Préfet de la Seihe-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu — le code de la construction et de I'habitation, et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoït ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du conseil d'administration de I'OPH Rouen Habitat du 16 septembre 2020,approuvant le processus de démolition ;Vu le permis de démolir n° 765402360009 du 14 juin 2023 autorisant la démolition de 60 logements(références cadastrales DN4 DN360 ) ;.Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Rouen du 19 juin 2023, autorisant le projet dedémolition ; 'Vu le permis de démolir n° 765402360011 du 20 juin 2023 autorisant la démolition de 220 logements(références cadastrales DN1 DN2 DN2 DN359 DN460 } ;Vu le rapport de préSentation établi le 20 septembre 2023 par la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Considérant que la démolition des 280 logements locatifs sociaux est rendue nécessaire au regard duprojet de renouvellement urbain programmé sur ce quartier par l'agence nationale pour la rénovationurbaine ; '
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard: 0232765000 — ' 'Courriel! : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-03-00017 - Arrêté préfectoral démolition
groupe les canadiens - Rouen (NPNRU) - Rouen Habitat 65
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1* - 'OPH Rouen Habitat sis 5 place du Général de Gaulle - B.P. 16 - 76001 ROUEN Cedex, estautorisé à procéder à la démolition des 280 logements locatifs sociaux du groupe les Canadienssis 3 à 33 rue Antoine de Saint-Exupéry et 14 à 24 rue Jean Texier à Rouen.Article 2 - La présente décision ne vaut pas attribution de financement de l'Etat.Article 3 - Conformément à l'article R443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organismedoit procéder au remboursement anticipé des préts aidés contractés pour la construction, l'acquisitionou I'amélioration des logements démolis.Article 4 - L'organisme est exonéré du remboursement des aides de I'Etat fixé par l'arrêté du 23 juillet1987Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeur régional de la caisse des dépôts etconsignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le - 3 OCT. 2023
// "Jean-Benoît ALBERTIN|
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. '
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-03-00017 - Arrêté préfectoral démolition
groupe les canadiens - Rouen (NPNRU) - Rouen Habitat 66
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-13-00002
Arrêté préfectoral démolition Immeuble de
Girard à Barentin - Logeo Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral démolition
Immeuble de Girard à Barentin - Logeo Seine 67
E.PRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoi tde |MARITIME es territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService HabitatAffaire suivie par : Marilyne TREBERNTél. : 02 76 78 34 91 / 07 84 38 03 75Mél : marilyne.trebern@seine-maritime.gouv.frRéf : 2023-086-BACHS-MTRéf : 2023-124-BACHS-EB
- 43 MARS 2024portant sur la démolition de l'immeuble De Girard à Barentin - S.A d'HLM Logeo SeineArrêté du
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu — le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ la délibération du comité des investissements de la S.A. d'HLM Logeo Seine du 13 janvier 2022,validant le processus de démolition ;Vu le permis de démolir n° 7605722C0002 du 12 juillet 2022 autorisant la démolition (référencecadastrale AWO661) ;Vu la délibération n° 16 du conseil municipal de la ville de Barentin du 14 mars 2023, autorisant leprojet de démolition ; ;Vu _ le rapport de présentation établi le 29 février 2024 par la direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime ;Considérant que la démolition des 36 logements locatifs sociaux est rendue nécessaire au regard duprojet de renouvellement urbain (hors ANRU), en cours sur ce quartier ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1" La S.A. d'HLM Logeo Seine sise 139 cours de la République - CS 90327 - 76056 LE HAVRECedex, est autorisée à procéder à la démolition des 36 logements locatifs sociaux de I'immeuble DeGirard sis rue René Fauchois à Barentin.Article 2 - La présente décision ne vaut pas attribution de financement de l'Etat.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral démolition
Immeuble de Girard à Barentin - Logeo Seine 68
Article 3 - Conformément à l'article R443-17 du code de la construction et de I'habitation, l'organismedoit procéder au remboursement anticipé des préts aidés contractés pour la construction, l'acquisitionou l'amélioration des logements démolis.Article 4 - L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'État fixé par l'arrêté du 23 juillet1987 _Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, et le directeur régional de la caisse des dépôts etconsignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 13 # 2024 , Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral démolition
Immeuble de Girard à Barentin - Logeo Seine 69
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-08-00007
Aménagement d'un parc au droit de la friche
Badin sur la commune de Barentin
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-08-00007 - Aménagement d'un parc au droit
de la friche Badin sur la commune de Barentin 70
E ,PRÉFET Direction départementaleËE\IÈ?TISDÊIIF E- des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DU 0.8 MARS 2024FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A L'AMÉNAGEMENT D'UN PARC AU DROITDE LA FRICHE BADIN SUR LA COMMUNE DE BARENTIN
Affaire suivie par : Nicolas GourbinTél.: 02 76 78 33 86Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier n° 01000041373
Le prefet de la reglon Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17, R214-1 etsuivant ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;Vu _ l''arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le Plande Gestion du Risque Inondation (PGRI) ;Vu _ le règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des 6 vallées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, donnant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu _ la décision n° 24-008 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | | ' | - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-08-00007 - Aménagement d'un parc au droit
de la friche Badin sur la commune de Barentin 71
Vu le dossier de déclaration déposé le 1 mars 2024 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n° 0100041373, déposé par la commune de Barentin ;Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté par mail en date du 8 mars 2024 ;»Vu les remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté par mail en date du 8 mars 2024.CONSIDÉRANT :- que l'opération consiste au reamenagement d'une friche ;- que l'opération intègre la depollutlon et Ia desartlfIC|a||sat|on d'une partie du site ;- que le stationnement sur le site est réorganisé et réparti sur une surface de 5 900 m?;- que les eaux pluviales issues de ces surfaces sont gérées par des ouvrages spécifiques ;- que des dispositifs de piégeage des macro-déchets sont mis en place avant rejet vers le milieunaturel ;- qu'une partie des terres polluées excavées est traitée sur site engendrant un volume de remblaidans le lit majeur de 1 215 m°;- que ce volume est compensé par le déblai de 2 233 m° de matériaux sous la cote 36,20 m NGF,correspondant à la cote de référence du PPRI sur le site ;- que le projet est donc compatible avec les orientations du PGRI Seine Normandie ;- que le projet intègre l'ouverture et la restauràtvi'on de fonctionnalités écologiques de l'ancien biefde l'Austreberthe traversant le site ; |- que ces travaux s'inscrivent dans une seconde phase du projet ;- qu'il est nécessaire de transmettre un porter à connaissance sur l'aménagement du biefcomprenant des elements de diagnostic specnfique et les justifications techniques desaménagements ;- qu'il est nécessaire d'intégrer la source canalisée à ce porter à connaissance ;- qu'il convient de prescrire la transmission du porter à connaissance relatif à l'aménagement du- bief. 'Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1- Identification du demandeurLa commune de Barentin, désignée ci-après par « le pétitionnaire », peut, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser Ies travaux d'aménagement d''un parcau droit de la friche Badin.Article 2 - Nomenclature Loi sur l'EauL'aménagement du parc est soumis à déclaration au titre de l'article R214-1 du code de l'environnementau titre de la rubrique suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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de la friche Badin sur la commune de Barentin 72
Rubrique Intitulé . : Régime21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dansle| Déclarationsous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à lapartie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,étant:1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Déclaration1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A);2° Surface soustraite supérieure ou é__gale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).La localisation et l'emprise de la zone aménagée est précisée en annexe 1 du présent arrété.Article 3 - Prescriptions spécifiques31 — Travaux sur le bief et les sources |Un porter à connaissance présentant les éléments de diagnostic du bief et les aménagements réalisésest transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-maritime, au plus tard 30jours avant le début des travaux sur le lit du bief.Ce document détaille a minima :- les profils en long et en travers à l'état |n|t|al et à I'état aménagé ;- les caractéristiques hydrologiques et.hydraullques du bief ;- le profil en long du nouveau lit canalisant les sources ;- les mesures de réduction des incidences en phase travaux.3.2 —- Remblai en lit majeurLes remblais en lit majeur sont limités à Ia zone définie, précisée en annexe 2 du présent arrêté.2 233 m° de matériaux sont déblayés sous la cote 36,20 m NGF, sur les zones identifiées dans I'annexe 2.Article 4 - Dispositions en phase travaux4.1 — Plan de chantier et calendrier des travauxLe pétitionnaire, élabore un plan de chantier comprenant les emprises concernées en phase travaux(zones de stockages, accès temporaires...) et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le tempset dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :— des conditions hydrodynamiques, hydraullques ou météorologiques,- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de l''ampleur des activités de navigation, de péche et d'agrément.4.2 — Déblais |Les déblais lorsqu'ils ne sont pas réemployés sur place, sont exportés hors lit majeur et zone humide.Une zone de stockage temporaire des déblais est implantée dans la zone de chantier. Sa localisation etsuperficie sont portées à la connaissance des services instructeurs au travers du document mentionné àl'article précédent.L'ensemble des matériaux est évacué de la zone de stockage temporaire à l'issue des travaux.4.3 - Tenue du chantier |Le chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation desopérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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4.4 — Fermeture du chantier au publicLa zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.4.5 — Limitation des apports en MES et polluants liésLe pétitionnaire, veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnantsinduits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.Des filtres à MES sont installés à l'aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important desédiments dans le cours d'eau. |Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.4.6 - Limitation des risques de pollution accidentelleLe pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles etles dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner. Il garantit en outre unecapacité 'd'intervention rapide de _]OUF ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations duchantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures poSS|blespour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ceque les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans lesmeilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversité et le maire.Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présenced'engins, les prescriptions suivantes sont respectées :1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit. |3°) Les engins et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, demanière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables.4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit. g 416°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fosses mares...) disposent,sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par leshydrocarbures.Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterrainesest interdit aux abords des cours d'eau.4.7 — Remise en état des lieux |Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :« _ d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévuedans la demande) ;< — de retirer tous les matériaux apportes pendant le chantier ; |- de récolter tous-les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage dedéchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;< de reconstituer la végétation rivulaire abimée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées(saules, frênes, aulnes...) ;< de remettre à I'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 5 - Compte-rendu de chantierLe pétitionnaire, établit au fur et à mesure de I'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter lesprescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux.Il inclut également un reportage photo pour permettre d'évaluer la progressmn du chantier et d'avoirun regard sur le « avant/apres » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la disposition des serviceschargés de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.Article 6 - Interdiction généraleLe déversement ou le dépôt de substances de nature à à polluer les eaux superficielles ou souterrainesest interdit aux abords des cours d'eau.L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation. -Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet.Article 8 —- Déclaration des incidents et accidentsLe pétitionnaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de natureà porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessairespour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquehcésiet y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de I' activitéou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.Article 9 — Accès aux installations |Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et entout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application del'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudicedes servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 10 - ContrôleLe service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Merpeut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notammentvisuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution desprésentes prescriptions.Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.Tous les documents demandés dans le présent arrété et permettant la vérification de sa bonneexécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8H30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 11 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, le pétitionnaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L216-6 a L216-13.Article 12 —- Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 — PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Barentin pendantune durée minimale d'un mois. |Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du publlc sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 14 - Exécution |La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Barentin, le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont charges chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété dont copie leur est adressée et qui est notifiée au pétitionnaire.Copie de cet arrêté est adressée au (à la) : | | |— chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.0 8 MARS 2024Fait à Rouen, le |Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation
P.J. : annexeVoies et délais de recours : |Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement : |1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée. | -Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°,Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.frCité administrative, 2 rue Saint-Sever, | |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe 1 : Localisation de la zone aménagée
Les TuileriesCourvauden
-Quar Ueroffnandie ,
",.vLe Hameist 4
Périmètre opérationnel — Auloroute ' b 250 — 560mLimite communale - Route départementale— 1égeau hydrographique | =æææ | Voie ferrée .
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Annexe 2 : Bilan déblai et remblai en lit majeurZones inondables - Incidences volumétriques |d V / ué . ; /—/l/ ' ;"_ ;: / 5 Q( 'vw'-c J' N' /,( 's /¢ /Ç ; d p D & DŸ £ -Données projetI Zone inondable - situation projetéeProjet_aménagement[ Décaissé@ Remblaiement- Noues —HE Réouverture biefDonnées d'entréeHE Batiments) Communes[ Parcelles
Echelle : 1/720004/12/2023
VERDI =<>i 0 Décaissé : 2 233 m°Remblayé : 1 215 m°
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-11-00009
APC à l'aménagement d'un bras de
contournement au droit des ouvrages du moulin
du Haut Pas (ROE24802) sur la commune de
Rives-en-Seine
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contournement au droit des ouvrages du moulin du Haut Pas (ROE24802) sur la commune de Rives-en-Seine 79
œ =PREFET Direction départementaleailfifflsfi? F des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU % 1 MARS 2024FIXANT LES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L'AMÉNAGEMENT D'UN BRAS DECONTOURNEMENT AU DROIT DES OUVRAGES DU MOULIN DU HAUT PAS (ROE24802) SUR LA COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE
Affaire suivie par : Nicolas GOURBINTél. : 02 76 78 33 86Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime. gouv frRéférence : 76-2023-00345
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L181-14, L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17,R214-1 et suivant ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de Ia.'République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du préfet coordonnateur du basSÉn_ Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant laliste des cours d'eau classés au titre du | de l'article L214-17 du code de l'environnement ;Vu _ l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 déclarant d'intérêt général le programme pluriannueld'entretien et de restauration sur les rivières de la Sainte-Gertrude, de l'Ambion, de la Rançon etde la Fontenelle ;
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contournement au droit des ouvrages du moulin du Haut Pas (ROE24802) sur la commune de Rives-en-Seine 80
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l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; 'la décision n° 24-0008 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités :le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des six vallées ;le porter & connaissance déposé par le syndicat mixte du bassin versant Caux Seine par courrieren date du 3 novembre 2023 ;la convention de mandat entre M. Christophe Henneveux, propriétaire de l'ouvrage et le syndicatmixte du bassin versant Caux Seine, en date du 12 septembre 2023 ;la notification au bénéficiaire du projet d'arrêté par mail en date du 25 janvier 2024 ;l'absence de réponse du bénéficiaire sur le projet d'arrêté.CONSIDÉRANT :- que les ouvrages hydrauliques- associés au moulin du Haut Pas, appartenant à M. Henneveuxsitué à Rives-en-Seine sur le cours de la Rançon sont référencés comme obstacle auxécoulements sous le code ROE 24802 :- que les ouvrages sont constitués d'un canal usinier équipé d'une roue et:d'une vanne, d'un canalde décharge et d'un second canal usinier sans organes de production ;- qu'il n'y a pas de production d'énergie à partir de la force motrice de l'eau sur le site ;- que M. Henneveux a mandaté le syndicat du bassin versant Caux Seine pour la réalisation destravaux de restauration de la continuité écologique au droit de son ouvrage ;- que l'ouvrage présente une dénivelée hydraulique de 1,45 mètre pour un débit équivalent aumodule ;- qu'au droit du moulin, l''ensemble du débit de la Rançon transite par les ouvrages ;- que la Rançon est classée en liste 1 au titre de l'article L214-17 du code de I'environnement, pourles espèces cibles suivantes : anguille et truite de mer :- que compte tenu de sa géométrie et des conditions d'écoulement au droit de I'ouvrage celui- ciconstitue un obstacle sélectif pour les espèces cibles du cours d'eau ;- que le projet consiste à la création d'une passe à poissons constituée de pré-barrages sur unlinéaire de 41 mètres ;- que la passe est constituée de 7 seuils à échancrures triangulaires formant 6 bassins ;- qu'un aménagement spécifique aux anguilles est projeté en rive droite de I'aménagement ;- que le projet intègre le comblement de la section d'écoulement du second canal usinier ;
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- que la répartition de débit projeté vise une part de débit transitant dans la passe de 70 à 80 %du débit total de la Rançon ;- que le projet n'entraine pas de modification de la ligne d'eau dans le lit de la Rançon en amontdes aménagements ;- qu'il est toutefois nécessaire d'ajuster le projet en assurant l'alimentation du dispositif à anguillesen toutes eaux et sa continuité d'aval en amont sur I'ensemble de 'aménagement ;- qu'il est nécessaire de prescrire la mise en place d'un repère fixe et invariant permettant des'assurer de la conformité de l'alimentation de la passe à poissons ;- qu'il est nécessaire de prescrire la transmission des caractéristiques détaillées du dispositif à-anguilles ;- qu'il est nécessaire d'établir un protocole d'intervention comprenant les mesures de surveillancedu milieu durant la phase travaux ;- que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec leSDAGE Seine Normandie en vigueur ;- qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions complémentaires afin de préserver les intérêtsmentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1- Identification du demandeurM. Christophe Henneveux, demeurant 113 chaussée des moulins, 76490 Rives-en-Seine, désigné ci-après« le bénéficiaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrété, faire oufaire réaliser les travaux d'aménagement des ouvrages du moulin du Haut Pas, et pour lesquels la, maîtrise d'ouvrage est déléguée au syndicat mixte du bassin versant Caux Seine, désigné ci-après par« le mandataire ».Article 2 - Nomenclature Loi sur l'EauLes ouvrages hydrauliques associés au moulin du Haut Pas sur la commune de Rives-en-Seine ainsi queles modifications qui leur sont apportées sont réputés autorisés au titre des rubriques suivantes del'article R214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé _ Régime3:11.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant :2° un obstacle à la continuité écologique : Autorisationa) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le modificationdébit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et |'aval de l'ouvrage oude l'installation (A); -Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau sedéfinit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments:31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a modifier le profil en Autorisationlong ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux modificationvisés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
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L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements- et valeurs annoncés dans ledossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Article 3 - Travaux autorisésLes travaux sont constitués de :- travaux préparatoires des accès chantier ;- terrassement du nouveau bras ;- mise en œuvre des seuils à échancrure triangulaire ;- mise en œuvre des matériaux constitutifs du fond des bassins ;- mise en œuvre de l'épi obstruant la section du second canal usinier ;- stockage temporaire de matériaux sur les zones dédiées ; -- terrassement des berges au droit de la confluence entre le nouveau bras et le lit existant :- mise en place de clôtures agricoles ;- mise en place d'une passerelle piétonne.Le plan général de l'aménagement est disp_ohib_le en annexe 2 du présent arrêté.Article 4 - Caractéristiques de 'aménagement final4.1 — Pré-barragesLes pré-barrages sont implantés conformément au plan en annexe 2 du présent arrêté. Les cotes defond des seuils constitutifs des pré-barrages sont conformes au tableau suivant :Cote (en m NGF)Seuil 1 (amont) 5,25Seuil 2 4,99Seuil 3 4,74Seuil 4 4,48Seuil 5 4,22Seuil 6 3,97Seuil 7 (aval) 3,71Le profil en travers type des seuils est présenté en annexe 4.La cote du fond du lit au droit de la confluence des deux bras est de 3,59 m NGF.4.2 — Franchissement anguillesAu droit de chacun des seuils une échancrure est réalisée en rive droite du seuil. La cote de fond del'échancrure est 5 cm en dessous du niveau d'eau amont à I'étiage. Au droit du seuil amont (seuil.1), lacote basse de l'échancrure est de 5,70 m NGF. |Des rampes continues en enrochements sont implantées en rive droite de chacun des bassins afind'assurer la continuité entre les échancrures.L'ensemble de l'ouvrage de franchissement pour les anguilles présente un pendage latéral. Lescaractéristiques du substrat retenu et le pendage de la rampe sont communiqués au service en chargede la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime pour validation avant la mise en œuvre del'ouvrage:4.3 — Bief :Le mur en rive droite du bief au droit de I'entrée de la passe en pré-barrages est arasé à la cote 5,39 mNGF.
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La section d'écoulement du second canal usinier, en rive droite des ouvrages est condamnée. Une cotedéversante est maintenue, le fond du lit est rehaussé à la cote 592 m NGF.4.4 — Répartition des débits | |A l'issue des travaux la répartition des débits entre le bief et les pré-barrages est conforme au tableausuivant (* 5%).I?ébit Rançon Débit pré-barrages (bras droit) Débit bief (bras gauche)Étiage = 0,85 m3/s 0,63 m°/s soir 74 % 0,22 m3/s soit 26 %Module = 1,26 m°/s 0,87 m3/s soit 69 % 0,39 m°/s soit 31 %Une mesure de débit dans chacun des bras est réalisée après mis en eau des pré-barrages. En cas d'écartsupérieur à 5 % vis-a-vis-des valeurs indiquées dans le tableau ci-dessus, des mesures correctives sontproposées au service en charge de la police de l'eau et mises en œuvre après validation.Article 5 — Dispositions en phase travaux51 - Ligne d'eau amontUn repère visuel du niveau d'eau avant travaux est implanté en amont de la répàr'tition Ce repère restefixe durant la totalité du chantier. Le niveau du repère est renseigné lors de sa mise en place au traversdu compte rendu de chantier.En cas de modification de la ligne d'eau après la mise en eau du nouveau bras, des mesures correctivessont proposées au service en charge de la police de l'eau et mises en œuvre après validation.5.2 — Dispositions de mise en eau des brasLes opérations de basculement des eaux nécessitent :* Une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la miseen eau auprès du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et du bureau encharge de la police de l'eau à la Dlrectlon Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)de la Seine-Maritime ;< Une connexion progressive des bras en amont, étalée sur 4 jours avec un debut de connexion lepremier jour et une augmentation progressive du débit. avec des paliers de 24 heurescorrespondant respectivement à 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au bras mis en eau, ceafin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matières solides ;* Un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleursupérieurs à 30° C, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;* Une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25° Cdans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;* Un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.La mise en eau ou l'asséchement d'un bras peut être étalé sur trois jours en cas de transfert du demidébit du cours d'eau (mise à sec initiale et mise en eau finale).Tous travaux en rivière nécessitent l'accord prealable du bureau en charge de la police de l'eau à laDDTM de la Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.5.3 - Plan de chantier et calendrier des travauxLe mandataire, ou à défaut le bénéficiaire, élabore un plan de chantier comprenant les emprisesconcernées en phase travaux (zones de stockages, accès temporaires..) et un planning visant, le caséchéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :— des conditions hydrodynamiques, hydraullques ou météorologiques,— de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
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Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur lareproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas.La mise en eau de 'ouvrage de franchissement est réalisée sur une période comprise entre le 1* juin etle 31 octobre.5.4 —- Déblais 'Les déblais lorsqu'ils ne sont pas réemployés sur place, sont exportés hors lit majeur et zone humide.Une zone de stockage temporaire des déblais est implantée dans la zone de chantier. Sa localisation etsuperficie sont portées à la connaissance des services instructeurs au travers du document mentionné àl'article précédent.L'ensemble des matériaux est évacué de la zone de stockage temporaire à I'issue des travaux.5.5 - Tenue du chantierLe chantier est placé sous la responsabilité d''un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation desopérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.5.6 — Fermeture du chantier au publicLa zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.5.7 - Limitation des apports en MES et polluants liés. _Le mandataire, ou à défaut le bénéficiaire, veille par tout moyen à limiter la remise en suspension dessédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines etles eaux superficielles.Des filtres à MES sont installés à l'aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important desédiments dans le cours d'eau.Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.5.8 - Limitation des risques de pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prevenlr les pollutions accidentelles etles dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner. I garantit en outre unecapacité d'intervention rapide de _jOUI' ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations duchantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval 6u à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures pOSSIb|eSpour y mettre fin, en évaluer les consequences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ceque les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans lesmeilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer, I'Office Français de la BlOdlvel'Slte et le maire.Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présenced'engins, les prescriptions suivantes sont respectées :1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.3°) Les englns et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, demanière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables.4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _ |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 .16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/13 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares...) disposent,sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par leshydrocarbures.Un plan de prévention en cas de pollution est mis en ceuvre pour la phase de chantier.Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterrainesest interdit aux abords des cours d'eau. '5.9 —- Remise en état des lieux .Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :* 'd'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévuedans la demande) ;- de retirer tous les matériaux apportes pendant le chantier ;< de récolter tous les déchets issus des travaux afin de. les exporter hors du site, le brulage dedéchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;« — de reconstituer la végétation rivulaire abimée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées(saules, frênes, aulnes...);< de remettre à I'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.Article 6 — Gestion et entretien des ouvrages6.1 - Alimentation de la passe en pré-barragesLe bénéficiajre assure le maintien de l'alimentation de la passe.Une échelle limnimétrique est implantée en amont immédiat de la passe à poissons. Les cotesminimales et normales d'alimentation de la passe à poissons y sont identifiées.La cote minimale d'alimentation de la passe est de 5,75 m NGF, la cote normale d'alimentation est de5,82 m NGF. La vanne du canal usinier est maintenue fermée lorsque la ligne d'eau au droit du repère estinférieure à la cote normale.6.2 - EntretienLe bénéficiaire assure l'entretien régulier de l'ouvrage.L'entretien régulier vise à maintenir l'ouvrage dans son profil d'équilibre, il est constitué du retrait desembâcles et atterrissements, dans les bassins, au droit des seuils ou dans la rampe à anguilles.Article 7 - Compte-rendu de chantier et plan de récolementLe mandataire, ou à défaut le bénéficiaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux uncompte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prisespour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement surle milieu et sur l'écoulement des eaux.Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression duchantier et d''avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à ladisposition des services chargés de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime et à l'OfficeFrançais de la Biodiversité.À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profllsen travers de la partie du cours d'eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi quele ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en cequi concerne le plan de récolement, en format papier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7f13 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Article 8 - Interdiction générale | :L'usage de produits phytosanitaires est interdit & moins de cinq métres des cours d'eau.Article 9 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont 'situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet.Article 10 - Accès aux installations . nLes travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et entout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application del'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudicedes servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur. CLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 11 — Contrôle _Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Merpeut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notammentvisuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution desprésentes prescriptions.Les frais occasionnés sont à la charge du bénéficiaire.Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonneexécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.Article 12 — Sanctions ;En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.Article 13 - Droits des tiers .Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Rives-en-Seinependant une durée minimale d'un mois.
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Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau servicé en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 16 - ExécutionLe sous-préfet du Havre, le maire de Rives-en-Seine, le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :— chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,- directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,- président de la fédération départementales des associations agréées de pêche et de protection desmilieux aquatiques de la Seine-Maritime .FaitäRouen,le 4 1 MARS 2024 Pour le prefet de la Seine-Maritimeet par subdélégationdu Servicerces et MilieuxAlexandre HERMENT
PJ. : annexes (4)
Voies et délais de recours :Le présent acte peut étre directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou explo:tants dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àIarticle L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la derniéreformalité de publication.Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et au 2°.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite : www.telerecours.fr
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Annexe 4 : Profil en.travers type des seuils.Coupe type seuilVue traversale(Ech: 1/50)Cote bas du dévers |/Cote haut du dévers2.00Hauteur selonprescriptions.géotechngiuese
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-11-00008
Arrêté de prescriptions spécifiques à la mise en
place de buses sur le cours d'eau traversant la
parcelle B0411 sur la commune de
Berville-sur-Seine
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à la mise en place de buses sur le cours d'eau traversant la parcelle B0411 sur la commune de Berville-sur-Seine 94
PDIÈÉËÂÊE...E | Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETEDU 1 1 MARS 2024FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA MISE EN PLACE DE BUSES SUR LECOURS D'EAU TRAVERSANT LA PARCELLE B0411 DE LA COMMUNE DE BERVILLE-SUR-SEINE
Affaire suivie par : Nicolas GOURBINTél. : 02 76 78 33 86Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier n° 0100037260
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivant ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsrelevant de la rubrique 31.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du codede l'environnement ;..Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2007 fixant les prescriptions generales applicables auxopérations relevant de la rubrique 31.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant leSchéma D_irecteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu _ la décision n° 24-008 du 12 février portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de lenVIronnementenregistré sous le n° 0100037260, pour lequel un récépissé a été délivré en date du 11 janvier 2024 ;
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Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrété en date du 2 février 2024 ;Vu _ l'absence de remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrété.CONSIDÉRANT :- qu'un écoulement présentant les caractéristiques d'un cours d'eau et cartographié comme telsur la carte IGN 25000 traverse la parcelle B0O411 de la commune de Berville-sur-Seine ;- qu'une partie du linéaire de ce cours d'eau est busé à proximité de I'habitation sise sur laparcelle ;- que les buses en place présentent un linéaire de 62 mètres ;que le projet de M Leroy et Mme Halley, propriétaires de la parcelle, consiste au busage d'unlinéaire supplémentaire de 32 mètres ; 'que le busage est limité au droit d'un ancien bâtiment agricole et du chemin d'accès àl'habitation, au droit desquels la berge présente des risques d'affaissement ;- que les buses |mplantees présentent un diamètre de 800 mm correspondant aux busesexistantes ;- Qu'il est nécessaire de prescrire la mise en œuvre de mesures compensatoires visant larestauration d'habitat en berge et d' amélioration de la continuité latérale du cours d' eau ;qu'un talutage en pente douce des berges à proximité du secteur busé permettent de repondreaux critères évoqués l'alinéa précédent ;- qu'il est nécessaire de fixer une période d'intervention dans le lit du cours d'eau comprise entrele 1 juin et le 31 octobre afin de bénéficier de conditions hydraullques favorables et delimiter I'impact des travaux sur les périodes de reproduction des espèces fréquentant lecours d'eau ;- qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions relatives aux dispositions à mettre en œuvre en .phase travaux ;- qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques à déclaration.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 -Identification du demandeurMonsieur Francis LEROY et madame Denise HALLEY, demeurant 170 la martellerie, 76480 Berville-sur-Seine, désignés ci-après « le pétitionnaire », peuvent, sous réserve du respect des prescriptions définiespar le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux de busage du cours d'eau traversant leur parcelle.Article 2 - Nomenclature Loi sur 'Eau ;Les travaux de mise en place de buse sur la parcelle B0411 de la commune de Berville-sur-Seine sontsoumis à déclaration au titre de l'article R214-1 du code de l'environnement au titre de la rubriquesuivante :
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Rubrique Intitulé Régime31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en| Antérioritélong ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux| (64 mètresvisés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : - linéaires)1° Sur une longueur de cours-d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; Déclaration2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). (32 mètreslinéaires) -Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant àpleins bords avant débordement. -3130 Installations ou ouvrages ayant Un impact sensible sur la luminosité nécessaire| Antérioritéau maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une | (64 métres.longueur : linéaires)1P Superleure ou égale à 100 m (A) ; Déclaration2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D). (32 mètreslinéaires)L''ensemble des opérations-est mené conformément aux prescriptions générales des arrêtés ministérielsdu 13 février 2002 et du 27 novembre 2007, ainsi qu'aux engagements et valeurs annoncés dans ledossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Article 3 — Buses. :Les buses sont mises en œuvre sur un linéaire de 32 métres, elles présentent un diamètre de 800 mm.Les buses existantes et nouvelles buses projetées sont identifiées en annexe du présent arrêté. Lestravaux sont réalisés conformément à cette localisation.Les buses sont implantées de façon à ne pas générer-de discontinuité du fond du lit. La cote de fonddes buses est a minima implantée 10 cm sous le fond du lit du cours d'eau, en amont et en aval de lazone busée.Article 4 - Mesure compensatoireDes mesures de restauration de berges sont mises en œuvre sur un linéaire de 32 mètres a minima. Cesmesures permettent de restaurer des habitats rivulaires et d'améliorer la continuité latérale du coursd'eau, notamment par un talutage des berges en pente douce.Les matériaux extraits qui ne sont pas reemployes sur place sont exportés hors lit majeur et zonehumide.La localisation de ces mesures est transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de laSeine-Maritime.préalablement aux travaux pour validation. Les mesures sont mises en œuvre dans undélai de 1 an à compter de la fin des travaux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.Article 5 — Dispositions en phase travaux5.1 — Disposition en cas de sécheresseTous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la police de l'eau à laDDTM de Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.5.2 - Pêche de sauvetageLa zone est isolée d'un point de vue piscicole durant llnterventlon Il est procédé à une pêche desauvetage des espèces présentes avant l'implantation des buses.Les espèces sont immédiatement relächées à l'amont ou à l'aval de la zone de travaux.5.3 — Conditions d'implantationL'implantation des ouvrages et travaux est -adaptée aux caractères environnementaux des milieuxaquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation sont de nature à éviter ou, àCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél: 0276 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestrequ'aquatique. Elles n'engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du coursd'eau, ni n'aggravent le risque d'inondation à l'aval comme à I'amont, ni ne modifient la compositiongranulométrique du lit mineur.5.4 — Période d'interventionLes travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur lareproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas. Ainsi, les travaux sont réaliséssur une période comprise entre le 1* juin et le 31 octobre.Le chantier est organisé pour détourner les eaux en minimisant les portions de cours d'eau asséchées.5.5 — Fermeture du chantier au publicLa zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.5.6 - Emploi d'engins -Les travaux sont réalisés avec des engms légers adaptés aux.milieux aquatiques. Le deplacement desengins est limité au mlnlmum nécessaire et doit respecter l'intégralité des chemins d'accès. Les engins dechantier sont conformes à la réglementation en vigueur. Les carburants sont stockés sur des airesétanches. '5.7 — Limitation des-apports en MES et polluants liésLe pétitionnaire veille par tout moyen à à limiter la remise en suspension des sédiments environnantsinduits par le projet et à limitér ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.Des filtres à MES et bacs de décantation sont installés à l'aval de la zone de chantier, afin de prévenir ledépart de sédiments dans le cours d'eau.Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.5.8 — Limitation des risques de pollution accidentelleLe pet|t|onna|re prend toutes les précautions nécessaires afin de prevemr les pollutions accidentelles etles dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner. Il garantit en outre unecapacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations duchantier en cas de crue consécutive à Un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de. provoquer une pollution ou un :désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures pOSSIbIespour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ceque les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en-informe dans lesmeilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer, I'Office F_rançals de la Biodiversité et le maire.Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la presenced'engins, les prescriptions suivantes sont respectées : .1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, demanière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables.4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit. |6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares...) disposent,sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par leshydrocarbures.Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' ; - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 10 - Contrôle et sanctionsLe service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Merpeut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés,. notammentvisuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution desprésentes prescriptions.Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonneexécution sont tenus à la disposition. du service chargé de la police de l'eau à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L216-6 à L216-13..Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Berville-sur-Seinependant une durée minimale d'un mois. -Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau service en charge de la police de l'eau à la DDTM de Seine-Maritime. -Le présent arrété est{ publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 13 - Exécution _La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Berville-sur-Seine, le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.Copie de cet arrété est adressée au (à la) :— chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,— président du conseil départemental de la.Seine-Maritime,- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.Fait à Rouen, le 1 1 MARS 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Resp le du ServiceTransitions urces et MilieuxAlexandre HERMENTP.J. : annexe
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi'au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterrainesest interdit aux abords des cours d'eau.5.9 - Prévention des incidentsIl convient de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile competents et lamise en œuvre de mesures d'urgence.5.10 - Remise en état des lieuxPour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :* d'exporter hors de I'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévuedans la demande) ;* — de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;- de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage dedéchets étant interdit, des dérogations étant possible pour. les espèces à caractère invasif;* de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées(saules, frênes, aulnes...) ;* deremettre à l'état initial les voiries utilisées pour I'accés au chantier.Article 6 - Compte-rendu de chantierLe pétitionnaire, établit au fur et à mesure de I'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter lesprescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de son aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux.Il inclut également un reportage photo pour permettre d'évaluer la progression du chantier et d'avoirun regard sur le « avant/apres » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la disposition des serviceschargés de la police de l'eau à la DDTM de Seine-Maritime.Article 7 - Conformité au dossier et modifications .Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de'la présente déclaration, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un' changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet.Article 8 — Déclaration des incidents et accidentsLe pétitionnaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de natureà porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessairespour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de I'aménagement.Article 9 - Accès aux installätions 'Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et entout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application deI'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudicedes servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
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Voies et délais de recours :Le présent acte peut étre directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions. mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°,Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible -par le site :www.telerecours.fr : '
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Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-02-26-00005
- Arrêté du 26 février 2024 relatif à la liste des
enseignants conduisant les Stages de réussite
pendant la période du é- février au 1er mars 2024
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-02-26-00005 - - Arrêté du 26 février
2024 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du é- février au 1er mars 2024 103
ACADEMIEDE NORMANDIEL'iberte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par:Emilie REULLIN
Direction des services départementauxde I'éducation nationalede la Seine-Maritime
Bureau des Actions Educatives et Eleves a BesoinsEducatifs particuliersTél. 02 32 08 98 93Mél. dsden76-desco-actioneduc1@ac-normandie.frDSDEN 765, Place des Faïenciers76037 ROUEN Cedex
Division des ElèvesEt de la ScolaritéBureau C
Rouen, le 26 février 2024Dominique FISInspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Seine-Maritime
VU la circulaire DGESCO du 31 mars 2023 relative à l'organisation des stages de réussite pendant lesvacances scolaires au profit des élèves de l'enseignement du premier degréARRETEArticle premier : La liste des enseignants conduisant les stages de réussite organisés pendant la périodedu 26 février au 1°" mars 2024 est arrêtée comme suit :CIRCONSCRIPTION NOM PRÉNOMAdresse de l'école où a lieu le stage






BELLAY Karine ECOLE PRIMAIRE ANCRETIEVILLE ST VICTOR
FRUMERY Severine LA CHAMPMESLE FONTENELLE - BARENTIN
BELLOUIN Deborah LA CHAMPMESLE FONTENELLE - BARENTIN
BORTOLUZZI Johanna ECOLE PRIMAIRE PISSY POVILLE
BUREL Cyrille GEORGE SAND - ISNEAUVILLE
LIENAFA Sabrina GUSTAVE FLAUBERT - CANTELEU
LIENAFA Sabrina VILLAGE - CANTELEU
YGOU Agnes JOSE MARIA DE HEREDIA - BONSECOURS
GUYANT-GERVAIS Celine JOSE MARIA DE HEREDIA - BONSECOURS
EMO Mirela JOSE MARIA DE HEREDIA - BONSECOURS
CREVON Angeline GEORGES CLEMENCEAU - DARNETAL
VIVIEN Clemence GEORGES CLEMENCEAU - DARNETAL
VAUTIER sabrina MARCEL PAGNOL - DARNETAL
CAMUS Charlotte MARCEL PAGNOL - DARNETAL
PETIT Benoit LOUIS LEMONNIER - FRANQUEVILLE ST PIERRE
PITROU-FEODELLO Anne-Laure GEORGES BRASSENS - LA NEUVILLE CHANT D OISEL
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LECLERCQ Marianne GEORGES BRASSENS - LA NEUVILLE CHANT D OISEL
JUNG Audrey GEORGES BRASSENS - LA NEUVILLE CHANT D OISEL
BEGUIER Pierre GEORGES BRASSENS - LA NEUVILLE CHANT D OISEL
TACCOEN Olivia EDOUARD HERRIOT - LE MESNIL ESNARD
DA-FONSECA-ALVES Edith EDOUARD HERRIOT - LE MESNIL ESNARD
ROGER Nicolas ECOLE ELEMENTAIRE RONCHEROLLES SUR LE VIVIER
AUVRAY Chloe JULES FERRY - SAINT JACQUES SUR DARNETAL
THERS Alexia JULES FERRY - SAINT JACQUES SUR DARNETAL
BUARD Aude JULES FERRY - SAINT JACQUES SUR DARNETAL
CLET Magali PAUL LANGEVIN - DIEPPE
CARON Severine ECOLE PRIMAIRE - ENVERMEU
ONFROY Thomas ECOLE PRIMAIRE - PETIT CAUX
DEHAIS Elise ECOLE PRIMAIRE - PETIT CAUX
GUYOMARD Anne-Sophie ECOLE PRIMAIRE - PETIT CAUX
COSSE Sandra JEAN ROSTAND - SAINT NICOLAS D ALIERMONT
LEFEVRE Celia RICHARD SIMON - DIEPPE
LEFEVRE Celia ECOLE ELEMENTAIRE HEUGLEVILLE SUR SCIE
GALLET Margaux AMIRAL COURBET - CAUDEBEC LES ELBEUF
HEGNER Anne-Sophie MADAME DE SEVIGNE- CAUDEBEC LES ELBEUF
BRIFFAUT Sophie MADAME DE SEVIGNE- CAUDEBEC LES ELBEUF
COMPERE Jean-Christian VICTOR HUGO- CAUDEBEC LES ELBEUF
PANOU Gregory VICTOR HUGO- CAUDEBEC LES ELBEUF
NEDELEC Katell VICTOR HUGO- CAUDEBEC LES ELBEUF
HAILLIEZ Sophie VICTOR HUGO- CAUDEBEC LES ELBEUF
ANGLADE Cyril VICTOR HUGO- CAUDEBEC LES ELBEUF
VINCENT Soline ALPHONSE DAUDET - ELBEUF
VARACHAUD Aurelie ALPHONSE DAUDET- ELBEUF
BEVILACQUA Dorothee ALPHONSE DAUDET- ELBEUF
LEMATELOT Aurelie JULES MICHELET- ELBEUF
VITU Helene CHARLES FRECHON - BLANGY SUR BRESLE
BLONDEL Laetitia ECOLE ELEMENTAIRE FOUCARMONT
LAVILLE Geraldine JEAN SAVIGNY - GODERVILLE
TREBERN Heidi-Anouchka LOUIS-PHILIPPE LANGE - SAINT LEONARD
MARIN Laure LOUIS-PHILIPPE LANGE - SAINT LEONARD
HEMOULIN Ambre PABLO PICASSO - GRAND COURONNE
ROCQUIGNY Emeline PABLO PICASSO - GRAND COURONNE
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MALHAIRE Anais PABLO PICASSO - GRAND COURONNE
CAPOEN Alais PABLO PICASSO - GRAND COURONNE
DORLEANS Celine LE PETIT PRINCE - LA BOUILLE
LEMAITRE Samuel HENRI RIBIERE - LE GRAND QUEVILLY
LELIEVRE Arnaud HENRI RIBIERE - LE GRAND QUEVILLY
CAMBLONG Carolane HENRI RIBIERE - LE GRAND QUEVILLY
VARACAVOUDIN-
TOQUARD Karine GUSTAVE FLAUBERT - PETIT COURONNE
MARTIN Melanie GUSTAVE FLAUBERT - PETIT COURONNE
ALVES Karine GUSTAVE FLAUBERT - PETIT COURONNE
MERCIER Magalie EDOUARD VAILLANT - LE HAVRE
ARAHMANE Yasmina EDOUARD VAILLANT - LE HAVRE
ABOUT Marie EDOUARD VAILLANT - LE HAVRE
JEMIN-ERNIE Audrey EUGENE VARLIN II - LE HAVRE
LLORET Francois EUGENE VARLIN II - LE HAVRE
LACHEVRE Anne-Sophie EUGENE VARLIN II - LE HAVRE
MENSEAU Marie-Pascale EUGENE VARLIN II - LE HAVRE
QUESNEL Louise EUGENE VARLIN II - LE HAVRE
GUEDIN Nadege JEAN MARIDOR -LE HAVRE
BARDIN Marjorie JEAN MARIDOR - LE HAVRE
RUBAL Sylvia JEAN MARIDOR -L E HAVRE
SIMON Geraldine JEHAN DE GROUCHY II - LE HAVRE
PRIGENT Lindsay JEHAN DE GROUCHY II - LE HAVRE
CHEDRU Cecile JEHAN DE GROUCHY II - LE HAVRE
LEMANISSIER Romain LOUISE MICHEL - LE HAVRE
MICHAUD Charlotte LOUISE MICHEL - LE HAVRE
HAUTOT Justine LOUISE MICHEL - LE HAVRE
ROUSSIGNOL Emilie LOUISE MICHEL - LE HAVRE
FONTAINE-
LEVASSEUR Justine LOUISE MICHEL - LE HAVRE
TURQUET Virginie MAURICE BOUCHOR - LE HAVRE
LEMAIRE
Charles-
Edouard MAURICE BOUCHOR - LE HAVRE
MAILLARD Clement MAURICE BOUCHOR - LE HAVRE
CHAKIRI Malika MAURICE BOUCHOR - LE HAVRE
MARSALLA Sandrine MAURICE BOUCHOR - LE HAVRE
DELAHAYE Elodie MAURICE BOUCHOR - LE HAVRE
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LACHERAY Virginie MAXIMILIEN ROBESPIERRE - LE HAVRE
EMPROU Alice MAXIMILIEN ROBESPIERRE - LE HAVRE
WERMESTER Margaux MAXIMILIEN ROBESPIERRE - LE HAVRE
MOULOUDJ Djedjigha MAXIMILIEN ROBESPIERRE - LE HAVRE
DESCHAMPS Coralie MAXIMILIEN ROBESPIERRE - LE HAVRE
FERRY Fanny MAXIMILIEN ROBESPIERRE - LE HAVRE
VATINE Helene MAXIMILIEN ROBESPIERRE - LE HAVRE
LECORGNE Laurence PAUL BERT II - LE HAVRE
DUTOT Alexandra PAUL BERT II - LE HAVRE
THORIN Cedric PIERRE ET MARIE CURIE - LE HAVRE
LE-GAC Aurelia PIERRE ET MARIE CURIE - LE HAVRE
LOUZON Sandra PIERRE ET MARIE CURIE - LE HAVRE
PETIT Karl PIERRE ET MARIE CURIE - LE HAVRE
BOURDON Anais HENRI WALLON - LE HAVRE
BRUANDET Celine JEAN-BAPTISTE MASSILLON - LE HAVRE
CABY Celine JEAN-BAPTISTE MASSILLON - LE HAVRE
DIOP Oumou-Khairy JULES GUESDE - LE HAVRE
BENARD Sophie JULES GUESDE - LE HAVRE
MAURISSE Valerie EDOUARD HERRIOT - LE HAVRE
POMPEL Elodie EDOUARD HERRIOT - LE HAVRE
LE-BRETON Axelle EDOUARD HERRIOT - LE HAVRE
ROUSSELIN Nicolas FLAVIGNY - LE HAVRE
FIQUET Geraldine MAILLERAYE - LE HAVRE
DAUBEUF Virginie MOLIERE - LE HAVRE
TAQUET Astrid MOLIERE - LE HAVRE
GOUBARD Veronique MOLIERE - LE HAVRE
BOIVIN Laurie MOLIERE - LE HAVRE
PETIT Christine PAUL ELUARD I - LE HAVRE
COLLIN Delphine PAUL ELUARD I - LE HAVRE
ROBERT Frederic PAUL ELUARD I - LE HAVRE
CAPRON Agnes VALMY II - LE HAVRE
VERDIERE Elise VALMY II - LE HAVRE
BOUFAGHER Sorayia VALMY II - LE HAVRE
PIQUENOT Elisa ANTOINE LAGARDE - SAINTE ADRESSE
MONOT Stephanie ANTOINE LAGARDE - SAINTE ADRESSE
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GONCALVES-
MACEIRA Samuel ARTHUR FLEURY - GONFREVILLE L ORCHER
RAS Marion JACQUES EBERHARD - GONFREVILLE L ORCHER
LEDYS Jerome JACQUES EBERHARD - GONFREVILLE L ORCHER
HENRY Michael JACQUES EBERHARD - GONFREVILLE L ORCHER
LEPILLER Justine JEAN JAURES - GONFREVILLE L ORCHER
PIBOULEAU Alix TURGAUVILLE - GONFREVILLE L ORCHER
LANON Armelle TURGAUVILLE - GONFREVILLE L ORCHER
MONNIER Jean-Philippe LES CARAQUES - HARFLEUR
HATINGUAIS Cecile LES CARAQUES - HARFLEUR
SOREL Blandine GEORGE SAND - LE HAVRE
LESUEUR-ATTIGLAH Myriam GEORGE SAND - LE HAVRE
LECORDIER Benedicte ECOLE ELEMENTAIRE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
LECANU Audrey CLAUDE CHAPELLE - BOLBEC
AUBE Sebastien MARCEL PAGNOL - LA FRENAYE
LANOS Jean-Marie JACQUES PREVERT - LILLEBONNE
ROUVET-MEYER Nathalie ANTOINE DE SAINT-EXUPERY - PETIVILLE
RAULT Alexandra ALBERT SCHWEITZER - PORT JEROME SUR SEINE
METOIS Sylvie GEORGES CHARPAK - DEVILLE LES ROUEN
GONZALEZ-
SANCHEZ Victoria GEORGES CHARPAK - DEVILLE LES ROUEN
BERTHOULE Aurelie PABLO PICASSO - LE PETIT QUEVILLY
JUERRE Alexandra Sadako Sasaki - LE PETIT QUEVILLY
DERIVIERE Marie Sadako Sasaki - LE PETIT QUEVILLY
DARDENNE Marjolaine Sadako Sasaki - LE PETIT QUEVILLY
BLACTOT Charlotte Sadako Sasaki - LE PETIT QUEVILLY
CADET Emilie Sadako Sasaki - LE PETIT QUEVILLY
LE-CLEC-H Jessica Sadako Sasaki - LE PETIT QUEVILLY
SEBIRE Aurore Sadako Sasaki - LE PETIT QUEVILLY
BERTHOULE Aurelie Sadako Sasaki - LE PETIT QUEVILLY
LAFORGE Florence THERESE DELBOS - MAROMME
BALDASSI Corinne THERESE DELBOS - MAROMME
HEUREUX Laetitia VICTOR HUGO - NOTRE DAME DE BONDEVILLE
LEBOURGEOIS Julie VICTOR HUGO - NOTRE DAME DE BONDEVILLE
GELAK Elodie VICTOR HUGO - NOTRE DAME DE BONDEVILLE
LEGUILLON Melanie JEANNE D'ARC - SAINT JEAN DU CARDONNAY
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BRUMARD Francois ECOLE PRIMAIRE ANGLESQUEVILLE L ESNEVAL
SCOUARNEC Nolwenn ECOLE PRIMAIRE FONTENAY
MARTIN Carole ECOLE PRIMAIRE FONTENAY
BERNESCHI Daphne ECOLE PRIMAIRE GONNEVILLE LA MALLET
DOUBREMELLE Clémentine LES VIKINGS - TURRETOT
PLANCHENAULT Melanie LAZARE HOCHE - GAILLEFONTAINE
THOMAS Cendrine ECOLE PRIMAIRE MESNIERES EN BRAY
MIGNARD Helene ECOLE PRIMAIRE MESNIERES EN BRAY
VALLET Stephanie LES TROIS HAMEAUX - MORGNY LA POMMERAYE
LEGENDRE Ophelie JEAN MOULIN - NEUF MARCHE
BUE Nathalie CLAUDE MONET - NEUFCHATEL EN BRAY
DEHAYS-GEORGES Karine CAVELIER DE LA SALLE - ROUEN
DE-PETRA Matteo CHARLES NICOLLE - ROUEN
PITON Cecile HONORE DE BALZAC - ROUEN
CAUDRON Stephanie JEAN MULLOT - ROUEN
CHAUVIN Helene L.VAUQUELIN-M.DUBOCCAGE - ROUEN
DURAND Laure L.VAUQUELIN-M.DUBOCCAGE - ROUEN
DUVAL Celine L.VAUQUELIN-M.DUBOCCAGE - ROUEN
BOUDIN Virginie L.VAUQUELIN-M.DUBOCCAGE - ROUEN
ANDRE Magaly L.VAUQUELIN-M.DUBOCCAGE - ROUEN
DE-BOURSETTY Violette L.VAUQUELIN-M.DUBOCCAGE - ROUEN
BELLAMY Chrystele MARIE HOUDEMARE - ROUEN
CASANOVA Hugo MARIE HOUDEMARE - ROUEN
BODELLE Christine JEAN DE LA FONTAINE - ROUEN
GREVERIE Deborah HENRI WALLON - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
DANIEAU Priscilla HENRI WALLON - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
LECOMTE Clementine HENRI WALLON - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
DANIEAU Priscilla HENRI WALLON - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
LECOMTE Clementine HENRI WALLON - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
TENZA Isabelle HENRI WALLON - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
LOUISET Alexandra HENRI WALLON - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
GREVERIE Deborah IRENE JOLIOT-CURIE I - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
ALLORGE Agnes JULES MICHELET - SOTTEVILLE LES ROUEN
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-02-26-00005 - - Arrêté du 26 février
2024 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du é- février au 1er mars 2024 109
Article 2 : La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale dela Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté. SignéDominique FIS
7/7

LEMAITRE Sophie PIERRE ET MARIE CURIE - CLEON
BARRIERE Benedicte PIERRE ET MARIE CURIE - CLEON
LAMBART Anne-Laure RENE GOSCINNY - CLEON
VANASSE Clarisse RENE GOSCINNY - CLEON
CARDEILHAC Alison RENE GOSCINNY - CLEON
MONTENOT Sabine J.FERRY-J.JAURES - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
MAKOSSO-KITSINGA Jenny-Claude J.FERRY-J.JAURES - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
MONIN Claire HERGE - SOTTEVILLE SOUS LE VAL
DUJARDIN Isabelle ECOLE PRIMAIRE NEVILLE
GLOMAUD Cecile PIERRE GEORGES - SAINT MARTIN AUX BUNEAUX
QUETIN Melanie NICOLAS VANIER - ALLOUVILLE BELLEFOSSE
BUCAILLE Melanie NICOLAS VANIER - ALLOUVILLE BELLEFOSSE
FOSSEY Carole ECOLE ELEMENTAIRE - SAINT CLAIR SUR LES MONTS
RUBIN Maddy CAHAN-LHERMITE - YVETOT

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-02-26-00005 - - Arrêté du 26 février
2024 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du é- février au 1er mars 2024 110
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-02-27-00006
- Arrêté du 27 février 2024 relatif à la liste des
enseignants conduisant les Stages de réussite
pendant la période du 04 mars au 08 mars 2024
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00006 - - Arrêté du 27 février
2024 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 04 mars au 08 mars 2024 111
EsACADEMIE
Fraternité
Affaire suivie par :Emilie REULLIN
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Seine-Maritime
Bureau des Actions Educatives et Elèves à BesoinsEducatifs particuliersTél. 02 32 08 98 93Mél. dsden76-desco-actioneduc1@ac-normandie.frDSDEN 765, Place des Faïenciers76037 ROUEN Cedex
Division des ElèvesEt de la ScolaritéBureau C
Rouen, le 27 février 2024Dominique FISInspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Seine-Maritime
VU la circulaire DGESCO du 31 mars 2023 relative à l'organisation des stages de réussite pendant lesvacances scolaires au profit des élèves de l'enseignement du premier degréARRETEArticle premier : La liste des enseignants conduisant les stages de réussite organisés pendant la périodedu 4 au 8 mars 2024 est arrêtée comme suit :CIRCONSCRIPNOM PRÉNOMAdresse de l'école où a lieu le stage






POSSELT Fabienne ECOLE PRIMAIRE ANCRETIEVILLE ST VICTOR
GINFRAY Chloe ECOLE PRIMAIRE PISSY POVILLE
COULON Marine GUY DE MAUPASSANT - VAL DE SAANE
GIRARD Clarisse JULES GUEVILLE - YERVILLE
GARCIA Christophe JULES GUEVILLE - YERVILLE
THOMAS Severine JEAN MERMOZ - ANNEVILLE AMBOURVILLE
FOUQUET Emmanuel JEAN MERMOZ - ANNEVILLE AMBOURVILLE
MORET Anne PIERRE CURIE – CANTELEU
FARIN Christine PIERRE CURIE - CANTELEU
BALLANDONNE Delphine PAUL BERT - CAUDEBEC LES ELBEUF
LEFEBVRE Arnaud PAUL BERT - CAUDEBEC LES ELBEUF
FILLASTRE Elisabeth PAUL BERT - CAUDEBEC LES ELBEUF
LECOINTE Alain ECOLE ELEMENTAIRE AUBERMESNIL AUX ERABLES
ROUSSELIN Manon DU TILLEUL - LONDINIERES
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00006 - - Arrêté du 27 février
2024 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 04 mars au 08 mars 2024 112
Article 2 : La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale dela Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté. SignéDominique FIS2/2

DOUEZY Catherine MAILLERAYE - LE HAVRE
TALBOT Isabelle MAILLERAYE - LE HAVRE
GUICHOUX Olivia GEORGE SAND - LE HAVRE
BENARD Amtul GEORGE SAND - LE HAVRE
HOUARD Emilie LOUISE MICHEL - MONTIVILLIERS
TOLLET Berangere ECOLE PRIMAIRE SAINT MARTIN DU BEC
DOUBREMELLE Clémentine LES VIKINGS - TURRETOT
GOURDIN Wilfrid CLAUDE MONET - NEUFCHATEL EN BRAY
CHOPART Elise CLAUDE MONET - NEUFCHATEL EN BRAY
CHOPART Elise MARIUS GROUT - SAINT SAIRE
YONNET Adrien PIERRE CURIE - MONT ST AIGNAN
LEFRANCOIS Nathalie ANDRE POTTIER - ROUEN
DELALEAU Lola ANDRE POTTIER - ROUEN
POREE Marion HONORE DE BALZAC - ROUEN
LECUMBERRY Jerome RONSARD-VILLON – ROUEN
HAMTTAT Fathia RONSARD-VILLON – ROUEN
BECHET Caroline RONSARD-VILLON – ROUEN
FOLLET Celine RENE GOSCINNY – CLEON
FLORIS Angeline RENE GOSCINNY - CLEON
CAHARD Yoanna LOUIS PERGAUD - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
RIVE Alexandra BACQUEVILLE-PIERVILLE - BACQUEVILLE EN CAUX
CLATOT Celine CHARLES ANGRAND - SAINT LAURENT EN CAUX
RUBIN Maddy ECOLE PRIMAIRE AUTRETOT

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00006 - - Arrêté du 27 février
2024 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 04 mars au 08 mars 2024 113
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-03-11-00010
Arrêtée autorisant les agents du CPIE à pénétrer
dans le communes du département de la Seine
Maritime aux fins de prospections et
d'inventaires scientifiques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-11-00010 - Arrêtée autorisant
les agents du CPIE à pénétrer dans le communes du département de la Seine Maritime aux fins de prospections et d'inventaires
scientifiques
114
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté
autorisant des agents du réseau des Centres Permanents d'Initiatives pour
l'Environnement (CPIE) de Normandie à pénétrer sur les propriétés privées non closes des
communes du département de la Seine-Maritime aux fins de prospections et d'inventaires
scientifiques
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics
vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages, article 7
vu l'article L.411-1-A du code de l'environnement
vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 autorisant des agents du réseau des Centres
Permanents d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) de Normandie à pénétrer sur les
propriétés privées non closes des communes du département de la Seine-Maritime aux
fins de prospections et d'inventaires scientifiques jusqu'au 31 décembre 2023
vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
vu la décision de la DREAL n° 2024-27 du 28 février 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'activités de niveau départemental de M. Olivier MORZELLE,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour
la région Normandie
vu la demande de renouvellement de l'arrêté du 31 mars 2021 formulée le 7 février 2024
par M. BARRIOZ, responsable scientifique de l'Observatoire Batracho-Herpétologique
Normand (OBHeN) - URCPIE Normandie (Union régionale des CPIE de normandie)
Considérant que l'acquisition de connaissance sur les reptiles et les amphibiens au moyen
d'inventaires visuels est nécessaire pour l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel
du département
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-11-00010 - Arrêtée autorisant
les agents du CPIE à pénétrer dans le communes du département de la Seine Maritime aux fins de prospections et d'inventaires
scientifiques
115
Considérant que ces inventaires ont été confiés à l'OBHeN par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Normandie
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie
ARRÊTE
Article 1er
Mesdames Lou-Ann ARS, Mathilde COLLET, Anaïs JARDIN, Armelle PIERROUX, Nathalie
SIMON et Mégane SKRZYNIARZ, Messieurs Mickaël BARRIOZ, Cédric BALLAGNY, Élie BODIN,
Alexandre HUREL, Marius JOURDAIN, Léo LEBAUDY, Arthur LENEVEU et Quentin LESOUEF,
salariés du réseau des CPIE normands, membres permanents de l'Observatoire
Batrachologique et Herpétologique Normand, sont autorisés, aux fins de prospections et
d'inventaires scientifiques, à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du
département et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs
opérations.
Article 2
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2026.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est
pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3
Pendant toute l'opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à
toute réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les mairies du département.
L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Article 5
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de
Rouen dans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Il peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-11-00010 - Arrêtée autorisant
les agents du CPIE à pénétrer dans le communes du département de la Seine Maritime aux fins de prospections et d'inventaires
scientifiques
116
décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours
gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur régional Normandie de l'Office
Français de la Biodiversité ainsi que les maires des communes du département de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 11 mars 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime,
le directeur régional et par subdélégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité
et des Espaces Naturels,
Denis RUNGETTE
p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-11-00010 - Arrêtée autorisant
les agents du CPIE à pénétrer dans le communes du département de la Seine Maritime aux fins de prospections et d'inventaires
scientifiques
117
Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-03-11-00011
Arrêté du 11 mars 2024 liste représentants FS MA
ROUEN
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-03-11-00011 - Arrêté du 11 mars 2024 liste représentants FS MA ROUEN 118
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrêté du 11 mars 2024fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comitésocial d'administration de la Maison d'arrêt de Rouen
La cheffe d'établissement,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 09 février 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leursreprésentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de la Maison d'arrêt deRouen ;Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialiséedu comité social d'administration de la Maison d'arrêt de Rouen auxquelles ont procédé lesorganisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions del'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,Arréte :Article 1La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée ducomité social d'administration de la Maison d'arrêt de Rouen est fixée comme suit :Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Romain GOMEZ M. Quentin DEMARCY> M. Jean-Baptiste LE GAFFRIC | M. Alexis VERDIER
UFAP-UNSa Justice M. Redouane CHEBAB M. Hedrice BOUCHET
SPS M. Johan PROST M. Julien ROUTIER
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-03-11-00011 - Arrêté du 11 mars 2024 liste représentants FS MA ROUEN 119
Article 2La cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de Rouen est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime.
Fait le 11 mars 2024.
La cheffe d'établissement,Elise T ¥
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-03-11-00011 - Arrêté du 11 mars 2024 liste représentants FS MA ROUEN 120
Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-03-11-00012
Arrêté du 11 mars 2024 nomination membres
CSA MA ROUEN
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-03-11-00012 - Arrêté du 11 mars 2024 nomination membres CSA MA ROUEN 121
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrêté du 11 mars 2024portant nomination des membres au comité social d'administration spécialde la Maison d'arrêt de Rouen
La cheffe d'établissement,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel auxinstances de dialogue social relevant du-ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration spéciauxinstitués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,Arrête :Article 1Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la Maisond'arrêt de Rouen les personnes suivantes :Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Romain GOMEZ M. Florian BOULIERS M. Jean-Baptiste LE GAFFRIC | M. François MESNIL
UFAP-UNSa Justice M. Redouane CHEBAB M. Joris MADELAINE
SPS M. Johan PROST M. Thomas THUILLIER
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-03-11-00012 - Arrêté du 11 mars 2024 nomination membres CSA MA ROUEN 122
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans à compter.du01 janvier 2023. ' '
Article 3La cheffe d'établissement de la Maison d'arrét de Rouen est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime.
Fait le 11 mars 2024.
La cheffe d'établissement,Elise THŒËS
=
J
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-03-11-00012 - Arrêté du 11 mars 2024 nomination membres CSA MA ROUEN 123
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-03-14-00003
Arrêté médaille pour acte de courage et de
dévouement Incendie à Rouen le 22 12 23
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-14-00003 - Arrêté médaille pour acte de courage et de dévouement Incendie
à Rouen le 22 12 23 124
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté CABINETÉgalité ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif auxrécompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;vu ' le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT Que dans la nuit du 22 décembre 2023, lors de I'incendie d'un appartement, 19, placedu Général de Gaule à Rouen, Monsieur Abbas SAKHARAOUI, gardien de l'immeuble, aprocédé au sauvetage et à la mise en sécurité d'une femme de 93 ans, restée bloquéedans son appartement totalement enfumé, faisant preuve d'un courage et d'un sang-froid qui ont été déterminants pour la survie de cette victime .sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1 La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- SAKHRAQUI Abbas
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.À ROUFN,Je 14 MARS 2024
/
/ Jean-Benoît ALBERTINI/Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-14-00003 - Arrêté médaille pour acte de courage et de dévouement Incendie
à Rouen le 22 12 23 125
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-03-14-00001
Médaille d'honneur du travail Arrêté modificatif
1 Promotion du 1er janvier 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-14-00001 - Médaille d'honneur du travail Arrêté modificatif 1 Promotion du 1er
janvier 2024 126
PREFETDE LA SEINE-MARITIME CABINETLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté en date du 15 décembre 2023portant attribution de la médaille d'honneur du travailLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret n° 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur dutravail ;VU le décret n° 57107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail ;VU le décret n° 75-864 du 11 septembre 1975 de Monsieur le ministre du travail ;VU le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfetspour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;VU le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 de Madame le ministre du travail, del'emploi et de la formation professionnelle ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portantnomination M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la- République en date du 2 avril 2021 portantnomination de M. Clément VIVÈS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinetdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté n°21-044 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;VU l'arrêté du 7 février 1957 de Monsieur le secrétaire d'Etat au travail et à lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de Monsieur le ministre du travail ;VU la circulaire BC du 1er avril 1957 de Monsieur le secrétaire d'État au travail et àla sécurité sociale ;VU la circulaire BC du 9 juillet 1974 de Monsieur le ministre du travail ;VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de Monsieur le ministre du travail, del'emploi et de la formation professionnelle ;VU I'arrété préfectoral du 15 décembre 2023 portant attribution de la médailled'honneur du travail ;À l'occasion de la promotion du 1* janvier 2024 ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-14-00001 - Médaille d'honneur du travail Arrêté modificatif 1 Promotion du 1er
janvier 2024 127
ARRETE
Article 1er À l'article 3 de l'arrété préfectoral du 15 juin 2023 décernant lamédaille d'honneur du travail échelon Or,il y a lieu d'ajouter :Monsieur Franck CORNIL, acheteurArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.AROUEN,le 14 MARS 2024
Jean-Benoît/ALBERTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-14-00001 - Médaille d'honneur du travail Arrêté modificatif 1 Promotion du 1er
janvier 2024 128
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-03-14-00002
Médaille pour acte de courage et de
dévouement. Arrêté pour un sauvetage en Seine
le 09 02 24
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-14-00002 - Médaille pour acte de courage et de dévouement. Arrêté pour un
sauvetage en Seine le 09 02 24 129
PREFET - CABINETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalité ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif auxrécompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;vuU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT Que le 9 février 2024, aux environs de 14h, engagé pour une intervention de « secours àpersonne en milieu aquatique », après qu'une femme se soit jetée en Seine du pontJeanne d'Arc, le lieutenant de sapeurs-pompiers Arnaud DUVAL, avec l'accord de sahiérarchie, saute dans l'eau à 9°C sans matériel de plongée, permettant ainsi de gagnerun temps précieux ; 'Que dans le méme temps, le gardien de la paix Thomas BARBOU DES COURRIERES,situé sur la rive, se jette également à l'eau pour prendre le relai du sauvetage et assurerla sécurité de son collègue sapeur-pompier ;'Que grâce au courage des deux hommes, la femme inconsciente a pu être évacuée surle quai, avant d'être prise en charge médicalement ;sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- DUVAL Arnaud, lieutenant de sapeurs-pompiers.- BARBOU DES COURRIÈRES Thomas, gardien de la paix.Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.À ROUËN 1 4 MARS 2024
Jeah-Béfioît ALBERTINIVoies de recours conformémént aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-14-00002 - Médaille pour acte de courage et de dévouement. Arrêté pour un
sauvetage en Seine le 09 02 24 130
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-03-14-00008
Arrêté préfectoral dérogatoire Gruchet Trail
orientation GTO les samedi 23 et dimanche 24
mars 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-14-00008 - Arrêté préfectoral dérogatoire Gruchet Trail orientation GTO les
samedi 23 et dimanche 24 mars 2024 131
E—PRÉFETIBIE\ IÊ?TISPE'IIEI\I E- Cabinet du PréfetL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CAB RD n° 15/2024portant dérogation à l'interdiction d''utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de la randonnée pédestre intitulée « Gruchet Trail Orientation »les samedi 23 et dimanche 24 mars 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,- Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;vu le code général de la propriété des personnes publiques ;VU ' le code du sport ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril _2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU ' l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU I'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;VU I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Tél : 02 32 76 53 17Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr 1/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX /
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VU la demande produite par l'association Gruchet Sport Nature - déclarantorganiser une randonnée pédestre intitulée « Gruchet Trail Orientation »les samedi 23 et dimanche 24 mars 2024 sur le parcours figurant en annexe | ;CONSIDÉRANT que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 490,route interdite aux concentrations et ... manifestations =— sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;VU les avis favorables :- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 6 mars2024 ;e du président du conseil départemental de la Seine-Maritimedu 23 février 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés,- atitre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :- RD 490
'Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN, le } 4 MARS 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des polices administratives
anuelle GARROCQ
Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr 2/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes : -- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 53 17Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@sei-maritime.gouv.fr; ROUEN CEDEX 3/3
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Gruchet Trail Orientationles samedi 23 et dimanche 24 mars 2024
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Ferme de la Folopperie
Vu pour être annexéLe 14 Mans 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe au chef du
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-03-15-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
quatre manifestations nautiques intitulées
« CICH Acte VII Bédanne » les samedi 16 et
dimanche 17 mars 2024, « Régate régionale
optimist R3 » le lundi 1er avril 2024, « Régate de
la Métropole Rouen Normandie » le dimanche
30 juin 2024 et « Régate Les Mordus » le lundi 11
novembre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de quatre manifestations
nautiques intitulées « CICH Acte VII Bédanne » les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024, « Régate régionale optimist R3 » le lundi
1er avril 2024, « Régate de la Métropole Rouen Normandie » le dimanche 30 juin 2024 et « Régate Les Mordus » le lundi 11 novembre
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EnPREFETDE LA SEINE- " Cabinet du PréfetMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrété CABportant autorisation d'organiser de quatre manifestations nautiques intitulées« CICH Acte VII Bédanne » les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024« Régate régionale optimist R3 » le lundi 1" avril 2024« Régate de la Métropole Rouen Normandie » le dimanche 30 juin 2024« Régate Les Mordus » le lundi 11 novembre 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,- Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ; |VU le code des transports ;VU | le code pénal ;VU ' le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; _ ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'autorisation d'utilisation du plan d'eau en date du 10 janvier 2024 délivréepar le président de la Métropole Rouen Normandie;VU Iinscription au calendrier de la fédération française de voile de la « CICHActe VII Bédanne» les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024, « Régaterégionale optimist R3 » le lundi 1*" avril 2024, « Régate de la Métropole RouenNormandie » le dimanche 30 juin 2024, « Régate Les Mordus » le lundi 11novembre 2024 ;
Tél : 02 32 76 53 17 .Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr1/5
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nautiques intitulées « CICH Acte VII Bédanne » les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024, « Régate régionale optimist R3 » le lundi
1er avril 2024, « Régate de la Métropole Rouen Normandie » le dimanche 30 juin 2024 et « Régate Les Mordus » le lundi 11 novembre
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VU la demande produite par le club de voile de Saint Aubin lès Elbeuf, représentépar son président M. Jean-Paul RÉNÉ, domicilié 5 voie du Mesnil à Tourvillela Rivière (76) - 02 35 87 91 89 - 06 09 05 68 12 - info@cvsae.org - tendantà obtenir l'autorisation d'organiser sur la base nautique de Bédanne quatremanifestations nautiques intitulées :- « CICH Acte VIl Bédanne » les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024,- « Régate régionale optimist R3 » le lundi 1°" avril 2024,- « Régate de la Métropole Rouen Normandie » le dimanche 30 juin 2024,- « Régate Les Mordus » le lundi 11 novembre 2024 ;VU l'engagement en date du 15 décembre 2023 par lequel l'organisateur renonceà tout recours contre l'État français pour tout ce qui concerne le déroulementdes quatre manifestations ;VU I'attestation en date du 15 décembre 2023 référencée « CVSAE n° 4645606M »par laquelle la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) sise 200avenue Salvador Allende - 79038 Niort cedex 9 atteste garantir les risques liésà l'organisation des quatre régates à voile sur la base nautique de Bedanne du16 mars au 11 novembre 2024 inclus ;VU les avis favorables : )< du directeur des services départementaux de l'Education Nationalede la Seine-Maritime du 15 mars 2024 ;- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmene de la Seine-Maritime du22 janvier 2024 ;e du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 31 janvier 2024 ;- du président de la Métropole Rouen Normandie du 10jabnvier 2024 ;- du maire de la commune de Tourville la rivière du 10 janvier 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTE- Article 1 Le club de voile de Saint Aubin lès Elbeuf, représenté par son présidentM. Jean-Paul RENE est autorisé à organiser, dans le cadre du calendrier etdes prescriptions de navigation et de sécurité de la fédération françaisede voile, les quatre manifestations nautiques suivantes sur la base nautiquede Bédanne :- « CICH Acte VII Bédanne » les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024 quiréunira 60 participants,- « Régate régionale optimist R3 » le lundi 1" avril 2024 qui réunira 80participants,-« Régate de la Métropole Rouen Normandie » le dimanche 30 juin 2024 quiréunira 80 participants,- « Régate Les Mordus » le lundi 11 novembre 2024 qui réunira 80 participants.
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nautiques intitulées « CICH Acte VII Bédanne » les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024, « Régate régionale optimist R3 » le lundi
1er avril 2024, « Régate de la Métropole Rouen Normandie » le dimanche 30 juin 2024 et « Régate Les Mordus » le lundi 11 novembre
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Article 2
Article 3
Article 4
Tél: 02 32 76 53 17Mél : pref-epreuv
L'organisateur et les participants doivent se conformer aux prescriptionsédictées par le présent arrété et rester en liaison, en permanence, durantchaque manifestation.a) conditions d'ordre généralLes dates indiquées à l'article 1*" doivent être impérativement respectées ainsique les dispositions du règlement relatif à chaque épreuve. |L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service.d'ordre et de sécurité des manifestations.Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l'issue de chaquemanifestation.b) conditions particulièresLe dispositif mis en œuvre par |' orgamsateur doit être conforme auxprescriptions édictées par le code du sport et la fédération française de voile.Les participants doivent être titulaires d'une licence de la fédération françaisede voile 2024 revêtue du visa médical et doivent porter une brassière desécurité. |Pour chaque course, les voiliers sont accompagnés par le nombre de bateauxde sécurité prévu par le règlement technique de la fédération française devoile. Leurs navigants sont titulaires d'un brevet d'état de la fédérationfrançaise de voile et de l'attestation formatlon aux premiers secours prévuspar règlement technique.Les pilotes de ces embarcations de secours sont équipés de VHF calées surle canal 77 pour être en liaison permanente avec le PC course pourles jugements et pour aviser les secours en cas d'incidents ou d'accidents.L'organisateur veille à la spécificité des différents publics en termesd'encadrement et de sécurité.c) dispositif médicalLe dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schémad'alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU- Centre 15.d) responsable sécuritéMonsieur Jean-Paul RÉNÉ est le responsable sécurité unique pourles quatre manifestations. Il sera joignable à tout moment durantle déroulement des mankifestations au 06 09 05 68 12.Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autoriséesà prendre place sur les embarcations.ll est interdit au public de se trouver surl'eau, dans l'eau, ainsi que sur les ouvrages en saillie sur le plan d'eau et sur lesinstallations flottantes sises sur le plan d'eau.L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tierset des dommages causés aux installations de la commune de Tourvillela Riviere, de la Métropole Rouen Normandie, du plan d'eau de la basenautiques de Bédanne, par sa faute ou du fait des bateaux et matérielsengagés dans le cadre de chaque manifestation ainsi que des dégradationsde toutes natures qui pourraient être commises par le public, au coursde ces manifestations.
-maritime.gouv.ïr7 place de la Made 3/5
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nautiques intitulées « CICH Acte VII Bédanne » les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024, « Régate régionale optimist R3 » le lundi
1er avril 2024, « Régate de la Métropole Rouen Normandie » le dimanche 30 juin 2024 et « Régate Les Mordus » le lundi 11 novembre
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L'organisateur ainsi que les participants doivent se conformer a toutesles mesures qui leur sont imposées dans l'intérêt du bon ordre etde la sécurité publics.Les organisateurs doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afind'assurer la sécurité des participants et d'éviter l'intrusion de véhiculeshostiles sur les zones regroupant les participants.Article 5 L'autorisation d'organiser chacune des quatre manifestations peut êtrerapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne setrouvent plus réunies ou que l'organisateur ne respecte plus, ou ne fait plusrespecter par les participants, les dispositions prévues en vue du respect del'ordre, de la sécurité et de la salubrité publics.La manifestation sportive faisant l'objet de la présente autorisation doit êtreannulée si le contexte sanitaire l'exige. |Article 6 La présente autorisation est accordée sous réserve expresse des droits destiers. ; 'Le club de voile de Saint-Aubin-lès Elbeuf doit, en particulier, se pourvoir de_ toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présentarrêté, et être en mesure de pouvoir à tout moment produire les attestationsd'assurance couvrant l'ensemble des risques inhérents au déroulement de cesmanifestations. 'Article 7 Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées pardes rapports ou procés-verbaux -qui seront transmis aux tribunauxcompétents.Article 8 " Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur des services départementaux de l'ÉducationNationale de la Seine-Maritime, le général, commandant la Région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et le maire dela commune de Tourville la rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne,'de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Faità ROUEN, le 1 5 Mans 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du byreau des polices administratives,
Voi sélais d L dextià
Mél : pref-epreuves7 place de la Madel 4/5em
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nautiques intitulées « CICH Acte VII Bédanne » les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024, « Régate régionale optimist R3 » le lundi
1er avril 2024, « Régate de la Métropole Rouen Normandie » le dimanche 30 juin 2024 et « Régate Les Mordus » le lundi 11 novembre
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes : ' '- un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen. 'Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision. _L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
pref-epreuves-sportives-rous 5/5
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nautiques intitulées « CICH Acte VII Bédanne » les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024, « Régate régionale optimist R3 » le lundi
1er avril 2024, « Régate de la Métropole Rouen Normandie » le dimanche 30 juin 2024 et « Régate Les Mordus » le lundi 11 novembre
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de quatre manifestations
nautiques intitulées « CICH Acte VII Bédanne » les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024, « Régate régionale optimist R3 » le lundi
1er avril 2024, « Régate de la Métropole Rouen Normandie » le dimanche 30 juin 2024 et « Régate Les Mordus » le lundi 11 novembre
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-11-00007
Arrêté du 11 mars 2024 portant désaffectation
d'une parcelle du collège André Marie à Barentin
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-11-00007 - Arrêté du 11 mars 2024 portant désaffectation d'une parcelle du collège
André Marie à Barentin 143
Ex ; Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du K MARS 2024portant désaffectation d'une parcelle du collège André Marie à Barentin
Le préfet de la région Normàndie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 213-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1321-3 ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de sngnature à Mme Béatrice' STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la circulaire interministérielle n° INTB8900144C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation desbiens utilisés pour les établissements d'enseignement du second degré ;Vu la délibération du 10 novembre 2023 du conseil d' admlnlstrat|on du college André Marie àBarentin ;Vu la délibération du 29 janvier 2024 de la commission permanente du conseil départemental de laSeine-Maritime ;Vu le courrier du 19 février 2024 de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services del'Éducation nationale de la Seine-Maritime ;Considérant que la parcelle cadastrée BL 23 du collège André Marie, d'une surface totale de 517 m" Aété mise à disposition par la commune de Barentin au Département de la Seine-Maritime ; :Considérant _ l'avis favorable du conseil d'administration du collège André Marie à Barentin ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-11-00007 - Arrêté du 11 mars 2024 portant désaffectation d'une parcelle du collège
André Marie à Barentin 144
Considérant que la demande n'appelle pas d'observation des services de I'Education nationale dansla mesure où la parcelle n'est d'aucune utilité pour I'établissement ;Considérant que les conditions pour la désaffectation de la parcelle cadastrée BL 23 du collègeAndré Marie mise a disposition par la commune de Barentin au Département de laSeine-Maritime sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1: La parcelle cadastrée BL 23 du collège André Marie à Barentin, mise à disposition par lacommune de Barentin au Département de la Seine-Maritime, est désaffectée.Article 2 : La commune de Barentin recouvre I'ensemble des droits et obligations attachés à sa qualitéde propriétaire foncier.
Article 3 : Le compte financier est arrété par le comptable assignataire de l'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié :au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;au maire de Barentin ;à la directrice académique des services départementaux de I'Education nationale de la Seine-Maritime ; ;au chef d'établissement du collège André Marie à Barentin ;au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Barentin et ledirecteur régional des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Béatrice STE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-11-00007 - Arrêté du 11 mars 2024 portant désaffectation d'une parcelle du collège
André Marie à Barentin 145
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-04-00005
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-04-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 146
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉBureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
VuVuVuVuVu
Vu
de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de RouenLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, -Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de sngnature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 modifié portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des llstes électorales dans lescommunes de l'arrondissement de Rouen ;la demande de la commune de Sotteville-lès-Rouen ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 susvuse estmodifié comme suit : Communes de plus de 1 000 habitantsConseillers municipauxridlahad » Liste 1 Liste 2 Liste 3M. TIMMERMAN Jean-FrançoisM. CASSARD LaurentM. BORD Stéphane M. CAPPE Loïc Mme FAURE SylvieSotteville-lès-Rouen Suppléants : Suppléant : Suppléant :M. FERRAND StéphaneM. FUSSIEN LaurentMme DENOYELLE EvelyneM. BARDET Jean-BaptisteM. DELAHAYE Stéphane
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commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 147
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et la maire de la communeconcernée sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ( 4 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
- 59Béatrice STEFFAN
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commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 148
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-03-14-00009
Arrêté du 14 mars 2024 portant renouvellement
d□agrément du Centre Français de Secourisme
de la Seine-Maritime (CFS76) aux formations
initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et
sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-03-14-00009 - Arrêté du 14 mars 2024 portant renouvellement d□agrément du
Centre Français de Secourisme de la Seine-Maritime (CFS76) aux formations initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et sensibilisation
aux gestes qui sauvent.
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PREFET |se Cabinet du PréfetMABITI ME Service Interministériel Régional des Affaires CivilesËÏ,Ï,ÏÇ et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrété du 14 mars 2024 portant renouvellement d'agrément du Centre Français deSecourisme de la Seine-Maritime (CFS76) aux formations initiales et continues au PSC1, PSE1,PSE2 et sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure,Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours,Vu — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandle préfet de laSeine-Maritime,Vu _ l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations aux premiers secours,Vu _ l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours,Vu l'arrété du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de competences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques deniveau 1 »,Vu larrété du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe deniveau 1 » ;Vu — l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d''enseignement « premiers secours en équipe deniveau 2 » ;Vu l'arrêté du 21 juin 2002 portant agrément national du Centre français de secourisme etde protection civile pour les formations aux premiers secours,Vu l'arrêté n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVES,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-03-14-00009 - Arrêté du 14 mars 2024 portant renouvellement d□agrément du
Centre Français de Secourisme de la Seine-Maritime (CFS76) aux formations initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et sensibilisation
aux gestes qui sauvent.
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Considérant ['attestation d'affiliation du CFS 76 délivrée le 4 janvier 2024 par M. Jean-Michel QUINCEY, président du CFS au niveau national,Considérant la demande de renouvellement d'agrément du CFS 76 en date du17 février 2024,Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE
Article 1: Le Centre de Formation de Secourisme de la Seine-Maritime est agréé dans ledépartement pour les formations initiales et continues aux premiers secours suivantes :« Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;< Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;< Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);- Sensibilisation aux " gestes qui sauvent ".Article2: Cet agrément est enregistré sous le numéro 76 11 01 A et accordé pour unedurée de deux ans à compter de la date dudit arrêté.Article 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présentagrément doit être communiquée sans délai au Préfet de la Seine-Maritime.Article 4 : Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixéespar l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Seine-Maritime.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime, et ladirectrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à ROUEN, le 14 mars 2024 Pour le Préfet et par délégationLa directrice du SIRACEDPC
Tiffany WEYNACHTER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrété peutJaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-03-14-00009 - Arrêté du 14 mars 2024 portant renouvellement d□agrément du
Centre Français de Secourisme de la Seine-Maritime (CFS76) aux formations initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et sensibilisation
aux gestes qui sauvent.
151
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-03-15-00001
Arrêté de renouvellement d'habilitation
funéraire Pompes Funèbres et Marbrerie SAILLY
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-03-15-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres et Marbrerie
SAILLY 152
EZ Sous-Préfecture de DieppePRÉFET |DE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté du ! 6 ËŸŸ 2024portant habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant homination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur PascalVION, sous-préfet de Dieppe ; .l'arrêté préfectoral du 15 mars 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 18 76157 pour l'établissement de pompes funèbres de la SARL SAILLY à enseigne commercialeMarbrerie et Pompes Funébres SAILLY sis 49 rue du Bas de la Mare au Leu 76340 LES TROISPIERRES;la demande du 29 novembre 2023, complétée le 13 décembre 2023 et le 1% février 2024, deMonsieur SAILLY Charles, gérant de la SARL SAILLY dont le siège est situé 49 rue du Bas de la Mareau Leu 76340 LES TROIS PIERRES, sollicitant le renouvellement de son habilitation afin d'exploiterune activité funéraire pour l'établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraireseine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative. le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens ». accessible par le site www.telerecours.!r
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-03-15-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres et Marbrerie
SAILLY 153
ARRETE
Article 1 - L'établissement de la SARL SAILLY à dénomination commerciale "Marbrerie et PompesFunèbres SAILLY" sis 49 rue du Bas de la Mare au Leu aux TROIS PIERRES exploité par Monsieur SAILLYCharles, en qualité de gérant, est habilité pour exercer sur I'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :
Transport de corps avant mise en bièreTransport de corps après mise en bièreOrganisation des obsèquesFourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinérairesFourniture de corbillards et voitures de deuilFourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations+ Gestion et utilisation d''une chambre funéraire+ Soins de conservation (en sous-traitance)
L + + *+ .
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-76-0057
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au | 4 G MARS 2079
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquementssont constatés pour les motifs suivants :
>non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;>non respect du règlement national des pompes funèbres ;>non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;>atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraireèseine-maritime.couv.frloies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative. le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citovens », accessible par le site www.telerecours.!r
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-03-15-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres et Marbrerie
SAILLY 154
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-02-06-00015
Arrêté habilitation funéraire SARL MARBR'HENRY
24-76-0198
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-06-00015 - Arrêté habilitation funéraire SARL MARBR'HENRY
24-76-0198 155
Es Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté —ÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrétédu . =G FEÏ:"ZÛÏÏIportant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur PascalVION, sous-préfet de Dieppe ;VU la demande du 22 novembre 2023 complétée le 28 février 2024 de Monsieur HENRY Cédric,gérant de la SARL MARBR'HENRY dont le siège est situé ZA des .Trois Rivières 76890 Tôtes,sollicitant une habilitation afin d'exploiter une activité funéraire pour I'établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SARL MARBR'HENRY à dénomination commerciale «MARBR'HENRY » sisZA des Trois Rivières à Tôtes exploité par Monsieur HENRY Cédric, en qualité de chef d'entreprise, esthabilité pour exercer sur I'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Sous-Préfecture de DieppeS rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire-Càseine-maritime.couv.frJoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrèté peut fuirel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen duns le délai de deux mois à compter de su notification ou de su publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citovens ». accessible par le site www.telerecours.lr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-06-00015 - Arrêté habilitation funéraire SARL MARBR'HENRY
24-76-0198 156
¢ Fournituré de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobséques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-76-0198.Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au = 6 FEV. 2079Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel sont constatés lesmanquements ou circonstances suivants :
»non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et' L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;>non respect du règlement national des pompes funèbres ;>non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;>atteinte à I'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION
Sous-Préfecture de Dieppe$ rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire-(àseine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative. le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citovens ». accessible par le site www.telerecours.lr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-06-00015 - Arrêté habilitation funéraire SARL MARBR'HENRY
24-76-0198 157
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-03-11-00004
arrêté renouvellement habilitation ville du Havre
23-76-0051
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-03-11-00004 - arrêté renouvellement habilitation ville du Havre 23-76-0051 158
E N Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté' ÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté du | | MARS. 2024 :portant habiiitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 17-76-144 pour la Ville du Havre sise, 1517 place de l'Hôtel de Ville - CS40051 - 76084 Le HavreCédex ;VU I'arrété préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur PascalVION, sous-préfet de Dieppe ;VU la demande du 22 décembre 2023, complétée le 30 janvier 2024 et le 8 février 2024, de MonsieurGASTINNE Jean-Baptiste, adjoint au maire du Havre, représentant la Ville du Havre dont le siègeest situé 1517 place de l'Hôtel de Ville —- CS40051 - 76084 Le Havre Cédex, sollicitant lerenouvellement de son habilitation afin d'exploiter une activité funéraire :Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 - La Ville du Havre sise 1517 place de l'Hôtel de Ville — CS40051 - 76084 Le Havre Cédexreprésentée par Monsieur GASTINNE Jean-Baptiste, en qualité d'adjoint au maire du Havre est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
ous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reelementationfuneraire@?seine-maritime.gouv.frloies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative. le présent arrêté peut fairel'abjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens ». accessible pur le site www.telerecours.!r
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-03-11-00004 - arrêté renouvellement habilitation ville du Havre 23-76-0051 159
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 23-76-0051Article 3 - La présente habilitation est val_able'jusqufau > ÏE ÀÊÜÏ ZÜZÛArticle 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquementssont constatés pour les motifs suivants :
>non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;>non respect du règlement national des pompes funèbres ;»non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;>atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire-@seine-maritime.souv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative. le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citovens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-03-11-00004 - arrêté renouvellement habilitation ville du Havre 23-76-0051 160