PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-246
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-10-10-00001 - Arreté n°20251731 portant subdélégation de
signature à monsieur Xavier ROULET chef du centre d'expertise et de
ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV)
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-10-00001
Arreté n°20251731 portant subdélégation de
signature à monsieur Xavier ROULET chef du
centre d'expertise et de ressources Titres
Certificats d'Immatriculation des Véhicules
(CERT CIV)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-10-00001 - Arreté n°20251731 portant subdélégation de signature à monsieur Xavier
ROULET chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV) 3
FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°EMPRÉFET 2025 1731 Secrétariat général communDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant subdélégation de signature à monsieur Xavier ROULETchef du centre d'expertise et de ressourcesTitres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV)Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,Vu le code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhiculeshors d'usage ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, àla réception et a l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20221861 du 08 décembre 2022portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20231599 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur XavierROULET, chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERTCIV);Vu la décision du préfet du Puy-de-Déme du 27 octobre 2017 portant nomination de monsieur Xavier ROULETen qualité de chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'immatriculation des Véhicules(CERT CIV) ;
ARRETEArticle 1° — Subdélégation de signature est donnée a monsieur Xavier ROULET, chef du centre d'expertise etde ressources Titres Certificats d'immatriculation des Véhicules (CERT CIV), à l'effet de signer tous les actesadministratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du centre d'expertise et deressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV).
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ROULET chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV) 4
Article 2 — Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Xavier ROULET, à monsieurAnthony MIRALLES, en ce qui concerne ses attributions, à l'effet-de signer les correspondances courantes quin'emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit, relatives aux fraudes.Article 3 - Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Xavier ROULET, à MonsieurFrançois PINEL, en ce qui concerne ses attributions, à l'effet de signer les correspondances courantes quin'emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit, relatives à l'instruction des demandesd'immatriculation.
Article 4 - Sont exclus des délégations consenties aux articles 1 à 3, les pièces et décisions suivantes :+ arrêtés de portée réglementaire,* circulaires et instructions générales aux collectivités territoriales,* courriers aux parlementaires.
Article 5 — L'arrêté préfectoral n°20231599 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieurXavier ROULET, chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules(CERT CIV) est abrogé .
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le chef du centre d'expertise et deressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV) sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 OCT. 2025Le Secrétaire généralde la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compterde la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative Saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible surle siteinternet suivant : https //cifoyens telerecours fr/
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