Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 294.2024 - édition du 20/12/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| M Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- . ;
MARITIMES Service Eau, Agriculture,
Liberté | Forêt et Espaces Naturels
galité
Fraternité a aPôle Forêts, Espaces Naturels
Ref : DDTM-SEAFEN-AP n° 2024-413
Nice, le 2 Q DEC. 2024
ARRÊTÉ
PORTANT NOMINATION
DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
POUR LA PÉRIODE DU 1% JANVIER 2025 AU 31 DÉCEMBRE 2029
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à 7, et R.427-1 à 4;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux
lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et
leurs modalités de destruction dans le département des Alpes-maritimes ;
Vu la documentation technique ministérielle en date du 26 novembre 2024 relative aux
lieutenants de louveterie ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Les personnes dont les noms suivent sont nommées lieutenant de louveterie et
affectées sur les circonscriptions suivantes au titre de la campagne allant du 1° janvier 2025
au 31 décembre 2029 :

AIMARD Florian, né le 06/01/1995 à Nice (06) ;
ALUNO Marc, né le 24/04/1975 à Antibes (06) ;
ANFOSSO Florent, né le 13/02/1997 à Nice (06) ;
ANFOSSO Philippe, né le 07/07/1969 à Marseille (13) ;
BACCIALON Clément, né le 01/10/1996 à Nice (06).
BALLAND Yann, né le 25/08/1967 a Rabat (Maroc);
BINAUD Pierre, né le 08/03/1964 à Nice (06) ;
BOGLIO Arnaud, né le 06/07/1996 à Nice (06) ;
BOSIO Christophe, né le 14/07/1965 à Nice (06) ;
BOUFARES Seif, né le 28/05/1965 à Kalaa Kebira (Tunisie) ;
CARLIN Jérémy, né le 30/11/1979 a Nice (06) ;
CAVALLI Eric, né le 27/04/1979 à Cannes (06) ;
CAVALLO Alain, né le 20/08/1968 a Cagnes-sur-Mer (06) ;
COURRON Jacques, né le 06/03/1979 a Grasse (06) ;
COURRON Pierre, né le 08/07/1972 a Grasse (06) ;
DAFFINO Alain, né le 04/07/1980 à Saint-Chamond (42) ;
DEGIOANNI Gérard, né le 05/06/1983 à Nice (06) ;
ERBOSI Stéphane, né le 08/05/1969 a Cannes (06) ;
EYSSERIC Jean-Louis, né le 25/12/1951 a Nice (06) ;
FECHINO Franck, né le 16/07/1973 a Cagnes-sur-Mer (06) ;
FOSSAT Gilles, né le 27/03/1969 à Nice (06) ;
FRERE Guillaume, né le 21/09/1991 à Nice (06) ;
FRERE Jean-Philippe, né le 31/05/1966 à Monaco (Monaco) ;
GARELLO César, né le 29/05/1993 à Grasse (06) ;
GASTAUD Olivier, né le 13/01/1976 à Nice (06) ;
GILLI Gabriel, né le 14/07/1977 à Nice (06) ;
GIUGE Jean-François, né le 16/07/1981 a Nice (06) ;
GOVERNATORI José, né le 04/08/1960 a Monaco ;
GUIBERT Fabien, né le 30/03/2000 à Nice (06) ;
JOURDAN Jérôme, né le 08/03/1988 a Nice (06) ;
LEIBOFF Sébastien, né le 10/04/1986 a Nice (06) ;
MALFATTO Noël, né le 23/12/1958 à Antibes (06) ;
MANGIN Jean-Claude, né le 22/10/1958 à Compiègne (60) ;
MAUREL Mickael, né le 05/09/1992 a Cagnes-sur-Mer (06) ;
MAUREL Serge, né le 05/01/1963 a Nice (06) ;
MEGE Jean-Michel, né le 29/07/1972 à Nice (06) ;
PICHARD Janick, né le 20/12/1951 à Vendôme (41) ;
RAVASIO Julien, né le 21/05/1983 à Menton (06) ;
RIMINUCCI Jean-Pascal, né le 26/10/1986 à Nice (06) ;
ROBINI Fabien, né le 22/04/1997 a Nice (06) ;
SANSON Patrick, né le 02/12/1955 à Ecquetot (27) ;
SCARANO Théo, né le 06/09/2002 à Cagnes-sur-Mer (06) ;
SCHEID Georges, né le 22/08/1976 a Bourgoin-Jailleu (38) ;
SORCI Patrick, né le 12/05/1962 a Nice (06) ;
TARRADE Henri, né le 25/12/1963 a Touët-de-l'Escarène (06) ;
TRIOZON Gaétan, né le 06/11/1981 a Cagnes-sur-Mer (06) ;
VENEZIA Thomas, né le 31/12/1985 a Fréjus (83) ;
VISTE Régis, né le 20/07/1969 à Mazamet (81).

Titulaire Suppléant| C° Communes
AIMARD Florian 1 |Bouyon, Les Ferres, Conségudes, Bezaudun
BOGLIO Arnaud 2 |Duranus, Utelle
ANFOSSO 3 Entraunes, Chateauneuf-d'Entraunes, Saint-Martin-
Florent d'Entraunes, Villeneuve-d'Entraunes
DAFFINO Alain 4 |Moulinet, Breil-sur-Roya
BINAUD Pierre 5 (Contes, Drap, Peillon, Berre-les-Alpes, Coaraze
BESIOATIN Guillaume, Péone, Daluis, SauzeGérard
BOSIO 7 Nice (rive gauche du Paillon), Eze, Villefranche-sur-Mer, Saint-
Christophe Jean-Cap-Ferrat, Beaulieu-sur-Mer
Ar Tourrettes-Levens, Aspremont, Colomars, Falicon, Saint-
CARLIN Jérémy 8 André-de-la-Roche
CAVALLO Alain 9 |Le Broc, Carros
GUIBERT Fabien 10 ES au sud de l'A8 (rive droite du Paillon), Saint-Laurent-du-
FRERE 11 |Cannes, Le Cannet
Guillaume
SCARANO Théo 12 Saint-Blaise, Castagniers, Saint-Martin-du-Var, La Roquette-
sur-Var
COURRON 13 |Andon, Le Mas, Saint-Auban, Caussols, Gourdon
Jacques
ont 14 |Beuil, Roubion, Roure, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Pierlas
SOVERNATOR eee 15 |Sainte-Agnés, Menton, Castillon, Gorbio, Castellar
José Jean-Louis
FECHINO 16 Toudon, Tourette-du-Château, Bonson, Malausséne, Revest-
Franck les-Roches, Gilette, Pierrefeu
ANFOSSO Saint-Antonin, Ascros, La Penne, Touét-sur-Var, Cuebris,
i 17 : .
Philippe Sigale, Roquesteron, Aiglun, La Roque-en-Provence
FRERE Jean- Le Bar-sur-Loup, Châteauneuf-Grasse, Grasse, Le Rouret,
ue 18 ; |Philippe Opio, Cabris |
JOURDAN 19 La Croix-sur-Roudoule, Puget-Théniers, Rigaud, Saint-Léger,
Jérôme Puget-Rostang, Auvare
GASTAUD 20 |Gattiéres, Saint-Jeannet, La Gaude
Olivier
COURRON 21 Escragnolles, Caille, Séranon, Valderoure, Saint-Vallier-de-
Pierre Thiey
GIUGE Jean- 22 |Valdeblore, Clans, Marie, La Tour, Rimplas
Francois
LEIBOFF llonse, Lieuche, Bairols, Thiéry, Villars-sur-Var, Massoins,
: . 23Sébastien Tournefort
ie Use 24 |Gréolières, CipièresNoël

Titulaire | Suppléant | C° Communes
RIMINUCC! 25 |Isola, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Etienne-de-Tinée
Jean-Pascal
MAUREL 26 |Coursegoules, Courmes
Serge
ERBOSI 27 |Sallagriffon, Les Mujouls, Collongues, Briançonnet, Gars,
Stéphane Amirat
MANGIN 28 |La Brigue, Saorge
Jean-Claude
BACCIALO 29 |Saint-Martin-Vésubie, Roquebillière, Lantosque, Venanson
N Clément
BALLAND /|PICHARD 30 |Roquebrune-Cap-Martin (hors lieu-dit Fenouil supérieur et
Yann Janick lieu-dit Age), Beausoleil
ROBINI 31 |Belvédére, La Bollène-Vésubie
Fabien
MAUREL 32 |Vence, Tourrettes-sur-Loup
Mickaël
ALUNO 33 |Antibes, Vallauris
Marc
SANSON 34 |Mandelieu-la-Napoule, Théoule-sur-Mer
Patrick
BOUFARES 35 La Trinité, La Turbie, Cap-d'Ail
Seif
SORCI 36 |Bendejun, Cantaron, Châteauneuf-Villevieille, Nice Cimetière
Patrick de l'Est
TARRADE 37 |L'Escaréne, Touëét-de-L'Escarène, Peille (hors lieu-dit
Henri Fonbonne et lieu-dit Preisa d'Agel), Blausasc
CAVALLI 38 |Saint-Cézaire-sur-Siagne, Spéracédes, Le Tignet, Peymeinade,
Eric Auribeau-sur-Siagne, Pégomas __
VISTE 39 |Fenouil supérieur et Age sur Roquebrune-Cap-Martin,
Régis Fonbonne et Preisa d'Agel sur Peille
TRIOZON 40 |Roquefort-les-Pins, Villeneuve-Loubet, Biot, Mouans-Sartoux,
Gaétan Valbonne (hors parc naturel départemental de la
Valmasque), Mougins (uniquement parc naturel
départemental de la Brague)
SCHEID 41 |La Colle-sur-Loup, Saint-Paul-de-Vence, Cagnes-sur-Mer
Georges
VENEZIA 42 |Nice au nord de l'A8 (rive droite du Paillon)
Thomas
MEGE Jean- 43 |Fontan, Tende
Michel
RAVASIO 44 |Lucéram, Sospel
Julien
GARELLO 45 |La Roquette-sur-Siagne, Mougins (hors parc naturel
César départemental de la Brague), Valbonne (uniquement parc
naturel départemental de la Valmasque)
GILLI 46 |Levens
Gabriel

Article 2:
Dans le but d'assurer la continuité des interventions, chaque lieutenant de louveterie peut
être mobilisé, à la demande du préfet ou de son représentant, sur l'ensemble du département
en tant que de besoin.
Article 3 :
En cas d'empêchement à assurer ses missions (maladie, absence), chaque lieutenant de
louveterie devra être suppléé, par ses soins, par un lieutenant de louveterie figurant sur la liste
mentionnée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4 : recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des
Alpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition
écologique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des Alpes-Maritimes.
Un recours contentieux peut étre formé auprés du tribunal administratif de Nice dans un
délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-
Maritimes. Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal
administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture le directeur départemental des territoires et de la
mer des Alpes-Maritimes et les maires des communes sur le territoire desquelles le sanglier
est classé espéce susceptible d'occasionner des dégats sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet des Alpes-darttimes
[LA
Hildues MOUTOUH
——

nu Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es securites
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231613 Nice, le1 9 DEC. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de Commune de BREIL-SUR-ROYA
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU se livre li titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 21 juin 2024, dans l'intérêt de cette
collectivité, par le maire de la commune de Breil-sur-Roya ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 6 décembre 2024;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10
décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux conditions et finalités
prévues par la loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et
que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : La commune de Breil sur Roya est autorisée à faire fonctionner un système de
vidéoprotection composé de 39 caméras sur les voies publiques communales et de 3
caméras extérieures au sein du bâtiment du SIVOM sis Route de Vintimille, conformément
au dossier présenté.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de
l'implantation et de la mise en service des caméras de vidéoprotection, dans les
conditions prévues par les dispositions de l'article R.25217 du code de la sécurité
intérieure.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du maire de la Commune.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;
- la prévention d'actes terroristes.
Article 5 : Le directeur du service de police municipale de la commune assurera les
fonctions rattachées au droit des personnes.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7: L'exploitation des images est effectuée par toute personne qui aura été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en
œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 11: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du

système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le maire de Breil-sur-
Roya.
H ef,
ur de cabinet
"Benoit HUBER

ee A LpEs- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Réf. : 20100264-20231694 Nice, le 1 9 DEC. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection par
SAS Cannes Centre Croisette en faveur du Casino ROYAL PALM sis Place Franklin
Roosevelt à CANNES (06400)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 23 mai 2024, par le Président de la SAS
Cannes Centre Croisette pour l'établissement du Casino ROYAL PALM sis Place Franklin
Roosevelt à CANNES (06400) ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 30 octobre 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10
décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux conditions et finalités
prévues par la loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et
que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : La SAS Cannes Centre Croisette est autorisée à faire fonctionner un système de
vidéoprotection au sein du périmètre constitué par l'établissement du Casino ROYAL PALM
sis Place Franklin Roosevelt à CANNES (06400), conformément au dossier présenté.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de
l'implantation et de la mise en service des caméras de vidéoprotection, dans les
conditions prévues par les dispositions de l'article R.252-17 du code de la sécurité
intérieure.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du Président de la SAS Cannes Centre Croisette.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression, de
vol ou de trafic de stupéfiants.
Article 5 : Le Président de la SAS Cannes Centre Croisette assurera les fonctions rattachées
au droit des personnes.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7: L'exploitation des images est effectuée par toute personne qui aura été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en
œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 28 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 11: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la

régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Président de SAS
Cannes Centre Croisette.

PREFET
DES ALPES- Direction des élections et de la Légalité
MARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la Légalité
gale
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Portant dissolution
du Syndicat mixte pour l'aménagement et
l'exploitation de la station d'Isola 2000
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33 et L. 5212-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 août 1990 portant création du syndicat mixte pour
l'aménagement et l'exploitation de la station Isola 2000 ;
Vu la délibération du comité du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station
isola 2000 en date du 22 octobre 2024 portant approbation de la convention de dissolution du
Syndicat Mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station Isola 2000 ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 04 octobre
2024 ayant pour objet la dissolution du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la
station Isola 2000 :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Isola en date du 15 novembre 2024 ayant
pour objet les modalités de dissolution du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de
la station Isola 2000 et l'autorisation de signature de la convention de dissolution ;
Considérant que les conditions de la dissolution du Syndicat mixte pour l'aménagement et
l'exploitation de la station Isola 2000 sont réunies ;
Considérant que le Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station Isola 2000 a
prévu les conditions de sa liquidation par convention ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : Le Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station Isola 2000 est
dissous au 1°" janvier 2025.
147 boulevard du Mercantour
06285 NICE Cedex 3 ;
Tai 04 93 72 2000
http:/hvww.ales-maritimes.gouv

Article 2: Les conditions de liquidation du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de
la station Isola 2000 sont fixées selon les modalités prévues par la convention de dissolution jointe
en annexe du présent arrété.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur le
Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, Monsieur le Président du
conseil départemental et Mme le maire d'Isola sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-
Maritimes.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nice sis 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1 dans un délai de
deux mois à compter de sa notification aux personnes concernées ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 20/192,) 2024.
P, ur le Préfet,
Les crétaire Général
+ S64899
ly
oe:
/7 Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
147 boulevard du Mercantour
06286 NICE Cedex 3 | 2
. Tél 04 93 72 20 00
nttp://venw.aloes-maritimes.gouy

ANNEXE
Vu pour être annexé à mon arrêté du Z0/4212024
sf )Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
147 boulevard du Mercantour
06286 NICE Cedex 3 3
Tél 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv

Convention de dissolution du
Syndicat Mmixte pour l'Aaménagement et l'Eexploitation de la station d'Isola 2000 (SMAE)
Entre la Commune d'Isola
représentée par Madame Mylène AGNELLI, en sa qualité de Maire, domiciliée en la mairie d'Isola,
Place Jean Gaissa, 06420 Isola, agissant au nom et pour le compte de la eCommune d'Isola, en vertu
d'une délibération du conseil municipal du.....................
Ci-après désignée "la Commune"; :
ET;
Le Département des Alpes-Maritimes
représenté par Monsieur Charles Ange GINESY, en sa qualité de Président, domicilié au Conseil
départemental des Alpes-Maritimes, BP 3007, 06201 Nice Cedex 3, agissant au nom et pour le compte
du Département des Alpes-Maritimes, en vertu d'une délibération prise le ........ par du-Censeil
Lula commission permanente 5
Ci-après désigné "le Département"; ;
ET;
Le Syndicat Mmixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000,
représenté par Monsieur Xavier BECK, pPrésident de ce Ssyndicat Mmixte, Délégué syndical
titulaire, domicilié (à l'adresse du syndicat), agissant au nom et pour le compte du Ssyndicat Mmixte
pour l'Aaménagement et l'Eexploitation de la station d'Isola 2000, en vertu d'une délibération de son
comité syndical en date du.....................
Ci-après désigné « le SMAE »;:
Ensemble désignés « Les Parties »;;
La présente convention étant désignée « La Convention »:.
Exposé préalable
Le SMAE n'assure plus depuis 2001 les missions d'aménagement et d'exploitation qui lui ont été
confiées et voit son existence désormais motivée pour le seul traitement des contentieux administratifs
et judiciaires toujours en cours. |
La dissolution du Ssyndicat Mmixte, prévue en 2021, a dû être reportée une nouvelle fois suite au
pourvoi en cassation le 23 août 2021 de la Société de gestion d'Isola 2000 (SGI 2000) et la Société
d'Aménagement d'Isola 2000 (SAI 2000) contre l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 19 mai 2021
dans l'affaire des copropriétés de la galerie fFront de neige contre SAI et SGI 2000.
Des décisions de justice sont intervenues qui, pour leur mise en œuvre, conduisent les Parties à
convenir de flux financiers préalables à la dissolution du SMAE.
Il en va ainsi de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 mars 2016, lequel a notamment condamné la SAI 2000
à verser la somme de 2 250 000 € à la Commune d'Isola et au SMAE correspondant au prix de cession

de la parcelle cadastrée section AC n°86 diminuée du montant de l'actualisation des prix de
10- 224,64- €, soit 2 239 775,36 €.
A la demande de la Direction Ggénérale des Ffinances Ppubliques, un protocole définissant la
répartition des 2 239 775,36 € à 50 % entre les deux entités a été veté-adopté par le comité syndical du
SMAE lors de sa séance du 25 juin 2020. :
Tous les contentieux étant à ce jour éteints et l'objet du syndicat atteint, il convient de procéder à la
dissolution de ce dernier.
Article 1°" - Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de préciser les conditions patrimoniales et financières de répartition
des actifs, des passifs et de la trésorerie du SMAE Isola 2000 pour lesquelles les collectivités membres
du syndicat se sont mises d'accord, et qu'elles proposent de voir traduites dans l'arrêté préfectoral de
dissolution.
Le présent accord de dissolution sera appliqué entre parties prenantes à partir de la balance comptable
de clôture présente au compte de gestion du comptable public au titre de l'exercice 2024.
Article 2 - Personnels :
Sans effet car le Ssyndicat n'emploie pas de personnel.
Article 3 - Répartition des actifs et passifs
Conformément à l'article 12 « Dissolution » des statuts du SMAE Isola 2000, les actifs, acquis ou
réalisés par le Ssyndicat à la date du 31 décembre 2024, qui figureront en classe 2 du bilan du Ssyndicat
à la clôture de l'exercice reviendront à la Commune d'Isola.
Afin de garantir l'équilibre des écritures comptables permettant l'affectation des éléments du bilan, les
subventions liées aux biens sont intégrées au passif de la collectivité reprenant celui-ci.
Il est précisé qu'il n'existe aucun emprunt en cours dans les écritures du Ssyndicat.
Article 4 - Restes à réaliser
Sans effet car le SMAE Isola 2000 n'a pas de restes à réaliser.
Article 5 - Restes à recouvrer et à payer
Sans effet car le SMAE Isola 2000 n'a pas de restes à recouvrer et à payer.
Article 6 - Répartition de la trésorerie :
La trésorerie à la date de clôture (compte 515) sera répartie entre les membres sur la base de la clé de
répartition des contributions entre les membres du syndicat prévue à l'article 7 des statuts, déduction
faite du versement par anticipation fait à la Commune d'Isola en 2022 de 335 966,30 €, soit :
Conseil départemental des Alpes-Maritimes : 1 153 117,76 € (70%) ;
Commune d'Isola : 165 823, 54 € (30%).
Article 7 - Archives :
Les archives du syndicat seront déposées auprès des archives départementales des Alpes-Maritimes.
Article 8 - Indemnité de compensation
Aucune indemnité de compensation ne sera due aux parties.
Article 9 - Entrée en vigueur
La présente convention de liquidation entre en vigueur le 1<' janvier 2025.
Mylène AGNELLI.
Maire de la Commune d'Isola,

Charles Ange GINESY,
Président du Département des Alpes-Maritimes.
Xavier BECK.
Président du svndicat mixte pour l''aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000,

Recueil special 294.2024 20/12/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Agriculture et Forets.................................................2
AP 2024.413 nomination louvetiers 2025.2029......................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7
Direction des Securites....................................................7
Videoprotection.......................................................7
AP autor.videoprotection BREIL SUR ROYA..........................7
AP autor.videoprotection Casino Royal Palm Cannes................10
Direction Elections et Legalite............................................13
Affaires juridiques et légalité.......................................13
AP Dissol.Syndicat mixte amenag.exploit.Isola 2000...............13
Index Alphabétique
AP 2024.413 nomination louvetiers 2025.2029......................2
AP Dissol.Syndicat mixte amenag.exploit.Isola 2000...............13
AP autor.videoprotection BREIL SUR ROYA..........................7
AP autor.videoprotection Casino Royal Palm Cannes................10
D.D.T.M....................................................................2
Direction Elections et Legalite............................................13
Direction des Securites....................................................7
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7