PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SICAJ
14 MARS 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - MARS 2025


PUBLIÉ LE 14 MARS 2025


SOMMAIRE
DDTM
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2025-07 du 14 mars 2025
portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de
MOLANDIER…………………………………………………………………………………………………1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2025-09 du 14 mars 2025
portant extension de périmètre de l'Association Syndicale
Autorisée de CASTELNAU - La REDORTE……………………………………………….5
PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDTM-SICAJ n° 2025-07portant dissolution de l'Association Syndicale Autoriséede Molandier(n° SIRET 29110204400018)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, modifiée, relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment les articles 40, 41 et 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 nommant, à compter du 1erjuin 2024, Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-2023-01-30 du 30 janvier 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la merde l'Aude ;VU le procès-verbal du 22 novembre 2024 de l'ASA de Molandier réunie en assembléegénérale ;VU les délibérations de cette assemblée générale, relatives à la dissolution de l'ASA ;VU les statuts de I'ASA de Molandier ;VU l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur ;Considérant que l'Association Syndicale Autorisée n'a plus d'activité, qu'elle déclare avoirremboursé l'emprunt contracté et qu'au 31 décembre 2024 l'amortissement dessubventions d'équipement est soldé ;
105 boulevard Barbés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Considérant l'avis favorable de la Direction générale des Finances publiques daté du 27janvier 2025 ;
ARRÊTEARTICLE 1:
L'Association Syndicale Autorisée de Molandier est dissoute.
ARTICLE 2:La dévolution de l'actif et du passif ainsi que la répartition du solde de trésorerie se ferontentre les membres de l'ASA, en fonction de la durée d'adhésion des membres encoreadhérents de l'ASA au 31 décembre 2023, date à laquelle le financement des dernierstravaux a été soldé.
ARTICLE 3 :Il appartient au Maire de Molandier d'établir et de faire enregistrer le transfert des biensimmobiliers dans le patrimoine de sa commune.
ARTICLE 4 :
Les droits des Tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, le présentarrêté sera publié et affiché dans la commune de Molandier. En l'absence d'informationsur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'association, lanotification du présent arrêté sera déposée en mairie de Molandier.
ARTICLE 6:
Tout recours a l'encontre du présent arrêté pourra être formé devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans cemême délai, un recours gracieux peut être présenté a l'auteur de la décision. Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande), ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttps://citoyens.telerecours.fr
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ARTICLE 7:
Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice départementale desterritoires et de la mer, M. le directeur départemental des finances publiques, M. lePrésident de l'association syndicale autorisée et M. le Maire de Molandier, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
1 4 MARS 2025Fait à Carcassonne, lePour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires et de la mer,
teaSylvie LEMONNIER
Annexes de l'arrêté préfectoral n° DDTM- SICAJ n° 2025-07
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Envoyé en préfecture le 2211/2024fecture Je 22/1 1/2024SGID : 011-211102268-20241122-DE 014 2024-DE
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDTM-SICAJ n° 2025-09portant extension de périmètre de l'Association Syndicale Autorisée de Castelnau-LaRedorte (n° SIRET 20007384900016)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment son article 37 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 nommant, à compter du 1erjuin 2024, Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-2023-01-30 du 30 janvier 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la merde l'Aude :VU l'arrêté préfectoral n° 2016-34 du 12 décembre 2016 portant création de l'AssociationSyndicale Autorisée (ASA) de Castelnau-La Redorte ;VU les statuts de I'ASA validés le 16 juin 2022 en Assemblée générale ;VU la délibération n° 2024-23 du 5 août 2024 du conseil syndical de l''ASA de Castelnau-LaRedorte portant sur la demande d'extension d'une surface de 74 h 5 a 50 ca, soit 3 % dupérimètre ;VU les demandes d'extension adressées à l'ASA de Castelnau-La Redorte ;VU le plan parcellaire délimitant le nouveau périmètre de l'ASA de Castelnau-La Redorte ;VU l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur ;
vard Barbés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél. . 04 58 10 31 00Mel : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 37 de l'ordonnance susviséesont remplies ;
ARRÊTEARTICLE 1:
L'Association Syndicale Autorisée de Castelnau-La Redorte est autorisée à étendre sonpérimètre dans les limites prévues par la délibération n° 2024-23 du 5 août 2024 du conseilsyndical de l''ASA de Castelnau-La Redorte approuvant la liste des parcelles à ajouter aupérimètre syndical tel qu'il figure dans le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera :- notifié au président de l'association,- affiché dans les mairies d'Azille, Castelnau-d'Aude, Escales, La Redorte, Rieux-Minervois,Roquecourbe-Minervois.- notifié à chacun des propriétaires par le président de l'association.
ARTICLE 3 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être formé devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette de-mande) par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttps://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 4:
Mme la directrice départementale des territoires et de la mer, Mme la secrétaire généralede la préfecture, Mme la maire de Roquecourbe-Minervois, MM. les maires d'Azille,Castelnau-d'Aude, Escales, La Redorte, Rieux-Minervois et M. le président de l'AssociationSyndicale Autorisée de Castelnau-La Redorte sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
CARCASSONNE, le 14 MASS 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires et de la mer,
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Sylvie LEMONNIER
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ANNEXES
- parcellaire après extension de périmètre.
ASA DE CASTELNAU LA REDORTE_ PERIMETRE| MN ENTREE PERIMETRE 2024© CABINES—— RESEAU
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