AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-066
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Direction de la
Sécurité Sanitaire et Santé Environnementale
02-2025-04-17-00001 - Arrêté en date du 16 avril 2025, référencé
n°2025-003 relatif à l'ouverture d'une enquête en vue de la
déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de
dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de
consommation humaine, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les
terrains compris dans ces périmètres de protection.
Syndicat des
Eaux du Soissonnais et du Valois. Ouvrage 0106-5X-0184 situé sur la
commune de PERNANT (5 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
02-2025-04-18-00010 - Arrêté n°2025-57 portant renouvellement d'un
médecin généraliste agréé- DR HAGE (2 pages) Page 10
02-2025-04-18-00011 - Arrêté n°2025-58 portant renouvellement d'un
médecin spécialiste agréé- DR CAZENEUVE (2 pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service du développement de l'emploi et des territoires
02-2025-04-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/883399347. Entreprise
GUIDEZ Chelsea - Polyservices à St Quentin (2 pages) Page 16
02-2025-04-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/924754310. Entreprise
TARDIEU DE MALEISSYE MELUN Marie-Liesse à Brumetz (2 pages) Page 19
02-2025-04-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/941872731. Entreprise
PARELLE Anthonin - Les espaces verts d'anthonin à Brancourt en Laonnois
(2 pages) Page 22
02-2025-04-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/942774936. Entreprise
ODIOT Kévin AK Multiservices à La Neuville Housset (2 pages) Page 25
02-2025-04-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/942858952. Entreprise
TARDIVEL Anthony à Buire (2 pages) Page 28
02-2025-04-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/942975525. Entreprise
MAITRE Joël - Jardi'maitre à Cessières Suzy (2 pages) Page 31
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02-2025-04-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/980565535. Entreprise
CHASSAIN Bernard - BC multiservices à Chauny (2 pages) Page 34
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2025-04-18-00002 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/018, en date du 11 avril
2025, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant
l'augmentation du volume annuel autorisé de deux prélèvements en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Vivaise (4 pages) Page 37
02-2025-04-18-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/019, en date du 11 avril
2025, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant
l'augmentation du volume annuel autorisé de deux prélèvements en
eau souterraine sur le territoire des communes de Crépy et Vivaise (4
pages) Page 42
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2025-04-17-00001
Arrêté en date du 16 avril 2025, référencé
n°2025-003 relatif à l'ouverture d'une enquête
en vue de la déclaration d'utilité publique de
travaux de captage et de dérivation des eaux,
d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de
consommation humaine, de détermination de
périmètres de protection et d'institution de
servitudes et mesures de police sur les terrains
compris dans ces périmètres de protection.
Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois.
Ouvrage 0106-5X-0184 situé sur la commune de
PERNANT
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-04-17-00001 - Arrêté en date du 16 avril 2025, référencé n°2025-003 relatif à
l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation
d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection.
Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois. Ouvrage 0106-5X-0184 situé sur la commune de PERNANT
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E 3PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-003 relatif à l'ouverture d'une enquêteen vue de la déclaration d'utilité publique de travauxde captage et de dérivation des eaux, d'autorisationd'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, dedétermination de périmètres de protection etd'institution de servitudes et mesures de police sur lesterrains compris dans ces périmètres de protection.
Syndicat des Eaux du Soissonnais et du ValoisOuvrage 0106-5X-0184 situé sur la commune dePERNANT
La préfète de l'Aisne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-11-1, L.212-1, L. 214-1 à L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-811;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 112-1, L. 121 àL. 131, L. 311, L. 321, R. 111-1 à R. 131-14, R. 311;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 à L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1-A a L. 1321-10, L. 1324-1 A aL. 1324-4,R. 1321-1 a R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 à R. 218-21;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles R. 114-1 a R. 114-5 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1, L2311-1 et L3111-1;Vu le code minier et notamment son article L. 411-1;Vu le décret du 1° février 2021 portant nomination de M. Alain NGOUOTO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne ; M Epréfète de l'Aisne NA (Oeprefeto22, rue Paul Doumer — CS 2065602010 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetAgence Régionale de Santé des Hauts de France 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-04-17-00001 - Arrêté en date du 16 avril 2025, référencé n°2025-003 relatif à
l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation
d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection.
Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois. Ouvrage 0106-5X-0184 situé sur la commune de PERNANT
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Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ; sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre dela surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.Vu la délibération, en date du 24 juin 2021, du Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois sollicitantl'autorisation de dériver une partie des eaux souterraines, de l'utiliser à des fins de consommationhumaine et demandant l'instauration de périmètres de protection;Vu le dossier à soumettre à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;Vu le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire ;Vu l'ordonnance du tribunal administratif d'Amiens, en date du 27 mars 2025, désignant le commissaireenquêteur ;Considérant que l'opération projetée s'avère nécessaire pour préserver la qualité de la ressource en eaudestinée à la consommation humaine du Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,ARRÊTE
Article 1°:Article 11 : Il sera procédé dans la commune de Pernant, du 19/05/2025 (9h) au 25/06/2025 (18h),à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique nécessaire à la demande de travaux decaptage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine,de détermination de périmètres de protection, d'institution de servitudes dans les terrains compris dansces périmètres de protection présentée par le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois pour soncaptage d'eau souterraine identifiant 0106-5X-0184 situé sur la commune de Pernant.2/5
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-04-17-00001 - Arrêté en date du 16 avril 2025, référencé n°2025-003 relatif à
l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation
d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection.
Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois. Ouvrage 0106-5X-0184 situé sur la commune de PERNANT
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Conjointement, il sera également mené sur le territoire de Pernant une enquéte dite parcellairepermettant de déterminer avec certitude les immeubles contenus dans le périmètre de protectionrapproché défini autour dudit captage, sur lesquels seront prononcées les servitudes.Le public pourra prendre connaissance du dossier déposé en mairie de Pernant, aux heures habituellesd'ouverture, et formuler éventuellement ses observations sur un registre ouvert à cet effet, ou sur laboîte mail dédiée, ou adressées par courrier à Monsieur le commissaire enquêteur - mairie de Pernant —11 rue Pierre-Laye 02200 PERNANT.Les dossiers d'enquêtes sont consultables sur le site internet de la préfecture de l'Aisne(https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Eau).Article 1.2: Dans la commune siège des enquêtes, à l'ouverture des enquêtes, deux registresd'enquêtes, à feuillets non mobiles, seront ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.En l'absence de registre dématérialisé, le public pourra transmettre ses observations à l'adresseélectronique suivante : ars-hdf-sse02@ars.sante.fr. Elles seront retransmises au commissaire enquêteurpour information et à la mairie de Pernant pour incorporation aux registres d'enquête.Le dernier jour des enquêtes, lesdits registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Article 2 :Quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci, un avis aupublic sera affiché en mairie de Pernant, par les soins du maire de la commune.L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire.Les enquêtes seront annoncées quinze jours avant leurs ouvertures et rappelées dans les huit premiersjours de celles-ci, par mes soins et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux diffusés dans ledépartement de l'Aisne.
Article 3 :Les notifications individuelles seront adressées, sous pli recommandé avec avis de réception par lebureau d'études désigné informant, pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée, lespropriétaires d'immeubles dont le domicile est connu ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ousyndics, du dépôt du dossier d'enquête en mairie.En cas de domiciliation inconnue, les notifications seront faites, en double exemplaire, en la mairie quiles fera afficher, et le cas échéant aux locataires et preneurs de baux ruraux.Ces notifications devront parvenir aux intéressés avant l'ouverture des enquêtes telles qu'elles sont fixéesà l'article 1.Dans le délai d'un mois qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler etde faire connaître à l'expropriant : les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droitsd'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.Les autres intéressés doivent faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai,de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.3/5
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-04-17-00001 - Arrêté en date du 16 avril 2025, référencé n°2025-003 relatif à
l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation
d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection.
Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois. Ouvrage 0106-5X-0184 situé sur la commune de PERNANT
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Article 4:Les propriétaires auxquels une notification du dépôt du dossier d'enquête est faite, sont tenus de fournirles indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, c'est à dire :- en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms, dans l'ordre de l'état civil,domicile, date et lieu de naissance, professions des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avecéventuellement la mention de « veuf » ou de « veuve »;- en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales leurdénomination et pour toutes les sociétés leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution ;- en ce qui concerne les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre ducommerce ;- en ce qui concerne les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;- en ce qui concerne les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.
Article 5 :Monsieur Alain Rodier, responsable sécurité environnement hygiène dans un établissement type Sévéso,en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour ces enquêtes et sera présent à la mairiede Pernant les lundi 19 mai de 9h à 12h, samedi 07 juin de 9h à 12h et mercredi 25 juin de 15h à 18h.Monsieur Jean-Pierre Hot, agronome pédologue, en retraite, est désigné en qualité de commissaireenquêteur suppléant.Article 6 :Le commissaire enquêteur conduira les enquêtes de manière à permettre au public de prendre uneconnaissance complète du projet et de présenter ses appréciations. Il examine les observationsconsignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi quel'expropriant s'il le demande.Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise àl'enquête publique à la demande de ce dernier. II peut en outre :- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne informationdu public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public ;- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé, au moinsquarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants ;- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font lademande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile ;- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public enprésence du maître d'ouvrage.Article 7 :A compter de la date de la clôture, le commissaire enquêteur :- rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écriteset orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'undélai de quinze jours pour émettre ses observations éventuelles.- établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensembledes pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, uneanalyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, lesobservations du responsable du projet en réponse aux observations du public.4/5
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-04-17-00001 - Arrêté en date du 16 avril 2025, référencé n°2025-003 relatif à
l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation
d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection.
Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois. Ouvrage 0106-5X-0184 situé sur la commune de PERNANT
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- consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.- transmet dans le délai d'un mois, à l'Agence régionale de santé Hauts-de-France - service santéenvironnementale dans l'Aisne - 556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE, l'exemplaire dudossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et piècesannexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie deson rapport et ses conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 8 :Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur en mairie Pernant.Toute personne physique où morale concernée peut demander à ses frais communication du rapport etdes conclusions motivées du commissaire enquêteur ; les demandes doivent être adressées à la préfètedu département.Le rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont consultables sur le site internetde la préfecture (https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Eau).Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôturede l'enquête.
Article 9:Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de SOISSONS, le directeur général del'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, leSyndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois, le Maire de la commune de Pernant ainsi que lecommissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Laon, le 16 AVR. 2025
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-04-17-00001 - Arrêté en date du 16 avril 2025, référencé n°2025-003 relatif à
l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation
d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection.
Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois. Ouvrage 0106-5X-0184 situé sur la commune de PERNANT
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-04-18-00010
Arrêté n°2025-57 portant renouvellement d'un
médecin généraliste agréé- DR HAGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00010 - Arrêté n°2025-57 portant renouvellement
d'un médecin généraliste agréé- DR HAGE 10
E 3 Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFÈTE du Travail et des SolidaritésDE L'AISNEFibertdÉvalitéFraternité
Arrêté n° 2025-57 portant renouvellement d'unmédecin généraliste agréé
La Préfète de l'Aisne
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié dans sa rédaction par le décret du 11 mars 2022, relatifà la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires :VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, Préfètede l'Aisne ; |VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 relatif à l'agrément de M, le Docteur Joseph HAGE en qualitéde médecin généraliste ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 relatif au renouvellement de l'agrément de M. le DocteurJoseph HAGE en qualité de médecin généraliste ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-118 du 9 décembre 2024 portant désignation de Mme CarineMONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-119 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme CarineMONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-168 du 16 décembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeCarine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, àses collaborateurs ;Considérant le courrier de candidature de M. le Docteur Joseph HAGE du 21 février 2025 ;Considérant l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins du département de l'Aisne du 1° avril2025;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Cité administrative.02000 PPDC LAONConseil médical Ei Préfet de l'Aisne © © @Prefet02Affaire suivie par : Geneviève DEBRAY . ; .Tél. : 03.60.81.5017 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet. . , des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.frCourriel : genevieve.debray@aisne.gouv.fr 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00010 - Arrêté n°2025-57 portant renouvellement
d'un médecin généraliste agréé- DR HAGE 11
ARRETEArticle 1°:L'agrément de M. le Docteur Joseph HAGE, médecin généraliste, est renouvelé pour une durée de troisans à compter du 10 juillet 2025.Article 2:Un exemplaire du présent arrêté est notifié à M. le Docteur Joseph HAGE.Article 3 :Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le Directeur général de l'agence régionale de santé desHauts-de-France et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.1 8 AVR. 202Fait à LAON, le
Pour la Préfète et par délégation, |La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités par intérimsoPECarine MONTIGNY
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00010 - Arrêté n°2025-57 portant renouvellement
d'un médecin généraliste agréé- DR HAGE 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-04-18-00011
Arrêté n°2025-58 portant renouvellement d'un
médecin spécialiste agréé- DR CAZENEUVE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00011 - Arrêté n°2025-58 portant renouvellement
d'un médecin spécialiste agréé- DR CAZENEUVE 13
E 3 Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFÈTE du Travail et des SolidaritésDE VAISNELibertéÉgalitéFracrnité
Arrêté n° 2025-58 portant renouvellement d'unmédecin spécialiste agréé
La Préfète de l'Aisne
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié dans sa rédaction par le décret du 11 mars 2022, relatifà la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, Préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2012 relatif à l'agrément de M. le Docteur Jean-François CAZENEUVEen qualité de médecin spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 relatif au renouvellement de l'agrément de M. le Docteur Jean-François CAZENEUVE en qualité de médecin spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-118 du 9 décembre 2024 portant désignation de Mme CarineMONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-119 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme CarineMONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-168 du 16 décembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeCarine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, àses collaborateurs ;Considérant le courrier de candidature de M. le Docteur Jean-François CAZENEUVE du 17 février 2025 ;Considérant l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins du département de l'Aisne du 1° avril2025;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;Cité administrative02000 PPDC LAONConseil médical Ei Préfet de l'Aisne © © @Prefet02Affaire suivie par : Geneviève DEBRAY = 7 7 on = fe cide Ferme.£ ' rmTél. : 03.60.81.5017 es JOUFS € eures d'accueil son consu ables sur le site Interne. x . . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frCourriel : genevieve.debray@aisne.gouv.fr 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00011 - Arrêté n°2025-58 portant renouvellement
d'un médecin spécialiste agréé- DR CAZENEUVE 14
ARRETEArticle 1° :L'agrément de M. le Docteur Jean-François CAZENEUVE, médecin spécialiste en chirurgie orthopédiqueet traumatologique, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 juillet 2025.Article 2 :Un exemplaire du présent arrêté est notifié à M. le Docteur Jean-François CAZENEUVE.Article 3 :Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le Directeur général de l'agence régionale de santé desHauts-de-France et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Fait à LAON, le 18 AVR. 2025Pour la Préféte et par délégation,La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des soligarités par intérim
Carine MONTIGNY
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00011 - Arrêté n°2025-58 portant renouvellement
d'un médecin spécialiste agréé- DR CAZENEUVE 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-04-18-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP/883399347. Entreprise GUIDEZ Chelsea -
Polyservices à St Quentin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/883399347. Entreprise GUIDEZ Chelsea - Polyservices à St Quentin 16
| os à. Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-059PRÉFÈTEDE L'AISNELikrié
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 883399347(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2024-118 du 09 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTIGNYdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne pari intérim ;Vu l'arrêté n°2024-168 du 16 décembre 2024 relatif à la subdélégation de Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim donnantdélégation de signature à Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ;délivre.
Récépissé a Madame Chelsea GUIDEZ, en qualité de gérante de l'entreprise GUIDEZ Chelsea -Polyservices dont le siège social est situé 29 rue Pierre Emile Roux - 02100 SAINT QUENTIN, de sadéclaration d'activité de services à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le08 avril 2025, complétée le 10 avril 2025 et enregistrée sous le n° SAP/883399347 pour les activitéssuivantes :- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;'- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains ».Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAONDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 O3 KA préfète de l'Aisne (©) @prefeto2 > <Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/883399347. Entreprise GUIDEZ Chelsea - Polyservices à St Quentin 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol - Bat. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens. |
A Laon, le 4 8 AVR. 20275
Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et de la solidarité de l'Aisne,
phe
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/883399347. Entreprise GUIDEZ Chelsea - Polyservices à St Quentin 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-04-18-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP/924754310. Entreprise TARDIEU DE
MALEISSYE MELUN Marie-Liesse à Brumetz
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/924754310. Entreprise TARDIEU DE MALEISSYE MELUN Marie-Liesse à Brumetz 19
| BB Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-054PRÉFÈTEDE L'AISNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 924754310(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5:Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2024-118 du 09 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTIGNYdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim;Vu l'arrêté n°2024-168 du 16 décembre 2024 relatif à la subdélégation de Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim donnantdélégation de signature à Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ;délivreRécépissé à Madame Marie Liesse TARDIEU DE MALEISSYE MELUN, en qualité de gérante del'entreprise TARDIEU DE MALEISSYE MELUN Marie Liesse dont le siège social est situé 12 rue duChâteau — 02810 BRUNMETZ, de sa déclaration d'activité de services à la personne (SAP) déposéeHp de la DDETS de l'Aisne, le 21 mars 2025, completes le 02 avril 2025 et enregistrée sous len° SAP/924754310 pour les activités suivantes : L- entretien de la maison et travaux ménagers ;- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;- soutien scolaire ou cours à domicile :- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAONDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
thGB K4 préfète de l'Aisne [©] @Prefetoz > <Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/924754310. Entreprise TARDIEU DE MALEISSYE MELUN Marie-Liesse à Brumetz 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de I'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 18 AVR. 2025
Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et de la solidarité de l'Aisne,(A,C4
rine GRALL
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/924754310. Entreprise TARDIEU DE MALEISSYE MELUN Marie-Liesse à Brumetz 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-04-18-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP/941872731. Entreprise PARELLE Anthonin -
Les espaces verts d'anthonin à Brancourt en
Laonnois
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/941872731. Entreprise PARELLE Anthonin - Les espaces verts d'anthonin à Brancourt en
Laonnois
22
| ad , Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-0053PRÉFÈTEDE L'AISNELinvrisLsaiiteFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 941872731 ©(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la. République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2024-118 du 09 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTIGNYdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim;Vu l'arrêté n°2024-168 du 16 décembre 2024 relatif à la subdélégation de Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim donnantdélégation de signature à Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ;délivreRécépissé à Monsieur Anthonin PARELLE, en qualité de gérant de l'entreprise PARELLE Anthonin -.Les espaces verts d'Anthonin dont le siège social est situé 46 rue le Champ Marot -02320 BRANCOURT EN LAONNOIS, de sa déclaration d'activité de services à la personne (SAP)déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 23 mars 2025, complétée le 31 mars 2025 et enregistréesous le n° SAP/941872731 pour les activités suivantes : |- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
(4ÿ4 Quali-UT=~LOUink £: Préfète de l'Aisne (©) @Prefet02 =~Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAONDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/941872731. Entreprise PARELLE Anthonin - Les espaces verts d'anthonin à Brancourt en
Laonnois
23
Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne :- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 1 8 AVR. 2025
Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et de la solidarité de l'Aisne,
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/941872731. Entreprise PARELLE Anthonin - Les espaces verts d'anthonin à Brancourt en
Laonnois
24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-04-18-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP/942774936. Entreprise ODIOT Kévin AK
Multiservices à La Neuville Housset
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/942774936. Entreprise ODIOT Kévin AK Multiservices à La Neuville Housset 25
z , Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-060PRÉFÈTEDE L'AISNELikriéEgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 942774936(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2024-118 du 09 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTIGNYdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim;Vu l'arrêté n°2024-168 du 16 décembre 2024 relatif à la subdélégation de Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim donnantdélégation de signature à Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ;délivre
Récépissé a Monsieur Kévin ODIOT, en qualité de gérant de l'entreprise ODIOT Kévin -AK multiservices dont le siège social est situé 12 rue Principale - 02250 LA NEUVILLE HOUSSET, desa déclaration d'activité de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le04 avril 2025, complétée le 10 avril 2025 et enregistrée sous le n° SAP/942774936 pour les activitéssuivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers ;- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Y qui AgXu we[inf Préfète de I' 'Aisne (©) @Prefet 02 ee &it A Pos SA: . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCité administrative — BP 60142 - 02000 LAON des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv. frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/942774936. Entreprise ODIOT Kévin AK Multiservices à La Neuville Housset 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens. :
A Laon, le 18 AVR. 2025
Pour la préféte et par délégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et de la solidarité de l'Aisne,
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/942774936. Entreprise ODIOT Kévin AK Multiservices à La Neuville Housset 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-04-18-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP/942858952. Entreprise TARDIVEL Anthony à
Buire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/942858952. Entreprise TARDIVEL Anthony à Buire 28
| + BB Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-0061PRÉFÈTEDE L'AISNELikriéEgaliteFrateninte
Récépissé de déclaration d'un organisme de services ala personne enregistré sous le N° SAP / 942858952(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de |'Aisne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ; |Vu l'arrêté n°2024-118 du 09 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTIGNYdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim ;Vu l'arrêté n°2024-168 du 16 décembre 2024 relatif à la subdélégation de Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim donnantdélégation de signature à Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ;délivreRécépissé à Monsieur Anthony TARDIVEL, en qualité de gérant de l'entreprise TARDIVEL Anthonydont le siège social est situé 19 rue de Verdun - 02500 BUIRE, de sa déclaration d'activité de servicesà la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 09 avril 205, complétée le 10 avril 2025et enregistrée sous le n° SAP/942858952 pour les activités suivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers ;- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains";- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAONDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 SOI Ba présète de l'Aisne (©) @Prefet02 7 +Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/942858952. Entreprise TARDIVEL Anthony à Buire 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 41 8 AVR. 2025
Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et de la solidarité de l'Aisne,
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/942858952. Entreprise TARDIVEL Anthony à Buire 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-04-18-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP/942975525. Entreprise MAITRE Joël -
Jardi'maitre à Cessières Suzy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/942975525. Entreprise MAITRE Joël - Jardi'maitre à Cessières Suzy 31
E Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-062PRÉFÈTEDE L'AISNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 942975525(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;G
Vu l'arrêté n°2024-118 du 09 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTIGNYdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim;Vu l'arrêté n°2024-168 du 16 décembre 2024 relatif à la subdélégation de Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim donnantdélégation de signature à Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ;délivreRécépissé a Monsieur Joël MAITRE, en qualité de gérant de l'entreprise MAITRE Joël — Jardi' maitredont le siège social est situé 3 impasse de la Croisette - 02320 CESSIERES SUZY, de sa déclarationd'activité de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 07 avril 2025,complétée le 12 avril 2025 et enregistrée sous le n° SAP/942975525 pour l'activité suivante :- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent 4 compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
cg&À Quali-Aen ot5 Ei Préfète de l'Aisne (©) @Prefet 02 7 ~Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAONDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 NeuexsLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/942975525. Entreprise MAITRE Joël - Jardi'maitre à Cessières Suzy 32
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le {8 AVR. 2025
Pour la préféte et par délégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et de la solidarité de l'Aisne,H
Cather, RALL
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/942975525. Entreprise MAITRE Joël - Jardi'maitre à Cessières Suzy 33
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-04-18-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP/980565535. Entreprise CHASSAIN Bernard -
BC multiservices à Chauny
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/980565535. Entreprise CHASSAIN Bernard - BC multiservices à Chauny 34
| a Bi | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-041PRÉFÈTEDE L'AISNELiNriéLgaliteFratemiite Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'unorganisme de services à la personne enregistré sous leN° SAP / 980565535(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;- Mu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2024-118 du 09 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTINGYdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,Vu l'arrêté n°2024-168 du 16 décembre 2024 relatif à la subdélégation de'Mmé Carine MONTINGYdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim donnantdélégation de signature a Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ;Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne (SAP) enregistré au nom del'entreprise CHASSAIN Bernard - BC Multiservices dont le siège social est situé 149 rue Pasteur -02300 CHAUNY sous le n° SAP/980565535, à compter du 06 novembre 2023 ;Vu la déclaration d'abandon d'activité exclusive de SAP déposée dans l'applicatif national nova, le24 mars 2025 par Monsieur Bernard CHASSAIN, en qualité de gérant de l'entreprise CHASSAINBernard - BC Multiservices dont le siège social est situé 149 rue Pasteur - 02300 CHAUNY ;
délivre
Récépissé a Monsieur Bernard CHASSAIN, gérant de l'entreprise CHASSAIN Bernard — BC Multiservicesdont le siège social est situé 149 rue Pasteur - 02300 CHAUNY, de sa déclaration d'abandonenregistrée sous le n° SAP/980565535, en date du 24 mars 2025.Le récépissé de déclaration d'activité SAP enregistré au nom de l'entreprise CHASSAIN Bernard -BC Multiservices dont le siège social est situé au 149 rue Pasteur - 02300 CHAUNY est abrogé, àcompter du 24 mars 2025.Le présent récépissé d'abandon sera publié au recueil des actes administratifs.Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les fraisde publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
EF Préfet de l'Aisne © @Prefet02
tae eos io — L Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCité administrative — BP 60142 - 02000 LAON des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/980565535. Entreprise CHASSAIN Bernard - BC multiservices à Chauny 35
Le récépissé d'abandon peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne; -- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes Télédoc 171 / 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 18 AVR. 2025
Pour la préféte et par délégation,La directrice départementale adjointe, de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/980565535. Entreprise CHASSAIN Bernard - BC multiservices à Chauny 36
Direction départementale des territoires
02-2025-04-18-00002
Arrêté n° 2025/ENV/PE/018, en date du 11 avril
2025, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant
l'augmentation du volume annuel autorisé de
deux prélèvements en eau souterraine sur le
territoire de la commune de Vivaise
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-18-00002 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/018, en date du 11 avril 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé de deux prélèvements en eau souterraine sur le territoire de la commune de Vivaise
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PREFETE Direction départementaleDE VAISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025/ENV/PE/018 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'augmentation du volume annuel autoriséde deux prélévements en eau souterrainesur la commune de VivaiseSCEA de la Couturelle
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 aR . 214-56 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code :VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ; :VU l'arrêté n° 2024-64 modifié, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature àM. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement deLaon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déciarécomplet en date du 10 février 2025, présenté par la SCEA de la Couturelle, représentée par M. LucSIMPHAL, gérant, enregistré sous le numéro 0100285820 (DEC-2025-009) et relatif à l'augmentation duvolume annuel autorisé de deux prélèvements en eau souterraine situés sur la commune de Vivaise ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 18 mars 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon | F02011 LAON Cedex | in} Fipréfète de l'Aisne (C)e@Prefeto2. + LA . - « -Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-18-00002 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/018, en date du 11 avril 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé de deux prélèvements en eau souterraine sur le territoire de la commune de Vivaise
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Article 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA de la Couturelle, 33 avenue d'Ile de France - 02870 Vivaise de sadéclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants concernant l'augmentation du volume annuel autoriséde deux prélèvements en eau souterraine situés sur la commune de Vivaise, parcelles cadastréessection ZA n° 11 et section AA n° 18.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système_ aquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m?/anmais inférieur à 200.000 m?/an(D)
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiques3.1. - Forage situé sur la parcelle cadastrée section ZA n° 11Le prélèvement maximum autorisé est de 59.000 m?/an.Le débit maximum autorisé est de 150 m*/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.3.2. - Forage situé sur la parcelle cadastrée section AA n° 18Le prélèvement maximum autorisé est de 140.000 m'/an.Le débit maximum autorisé est de 250 m"/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-18-00002 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/018, en date du 11 avril 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé de deux prélèvements en eau souterraine sur le territoire de la commune de Vivaise
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En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L.216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-18-00002 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/018, en date du 11 avril 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé de deux prélèvements en eau souterraine sur le territoire de la commune de Vivaise
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Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deVivaise pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant une duréeminimale d'un mois;> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage à lamairie de Vivaise.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires del'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de lacommune de Vivaise sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à la SCEA de laCouturelle et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Vivaise.À Laon, le 11 AVR. 2025
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-18-00002 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/018, en date du 11 avril 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé de deux prélèvements en eau souterraine sur le territoire de la commune de Vivaise
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Direction départementale des territoires
02-2025-04-18-00001
Arrêté n° 2025/ENV/PE/019, en date du 11 avril
2025, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant
l'augmentation du volume annuel autorisé de
deux prélèvements en eau souterraine sur le
territoire des communes de Crépy et Vivaise
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-18-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/019, en date du 11 avril 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé de deux prélèvements en eau souterraine sur le territoire des communes de Crépy et Vivaise
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrété n° 2025/ENV/PE/019 portant prescriptionsspécifiques a déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'augmentation du volume annuel autoriséde deux prélèvements en eau souterrainesur les communes de Vivaise et CrépySCEA La Ferme aux Grès
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR.214-56; |VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion dés eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté n° 2024-64 modifié, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature àM. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement deLaon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 10 février 2025, présenté par la SCEA La Ferme aux Grès, représentée par M. RémiSIMPHAL, gérant, enregistré sous le numéro 0100285822 (DEC-2025-010) et relatif à l'augmentation duvolume annuel autorisé de deux prélèvements en eau souterraine situés sur les communes de Vivaiseet Crépy ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 18 mars 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRETE
50, boulevard de Lyon f oY02011 LAON Cedex ff) Kipréfète de l'Aisne F9 (Cj@Prefetoz erDirection départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-18-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/019, en date du 11 avril 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé de deux prélèvements en eau souterraine sur le territoire des communes de Crépy et Vivaise
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Article 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte a la SCEA La Ferme aux Grès, 9 avenue d'Ile de France - 02870 Vivaise de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des :prescriptions énoncées aux articles suivants concernant l'augmentation du volume annuel autoriséde deux prélèvements en eau souterraine situés sur les communes de Vivaise, parcelle cadastréesection ZH n° 75 et Crépy, parcelle cadastrée section ZD n° 47.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantPrélèvements permanents.ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m°/anmais inférieur à 200.000 m"/an(D)
'Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3.1 - Forage situé sur la commune de Vivaise, parcelle cadastrée section ZH n° 75Le prélèvement maximum autorisé est de 140.000 m?/an.Le débit maximum autorisé est de 150 m3/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
3.2 - Forage situé sur la commune de Crépy, parcelle cadastrée section ZD n° 47Le prélèvement maximum autorisé est de 59.000 m?/an.Le débit maximum autorisé est de 80 m*/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-18-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/019, en date du 11 avril 2025, portant
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Article 4 : ValiditéEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, a la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiäle doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-18-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/019, en date du 11 avril 2025, portant
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Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées aux mairies des communes deVivaise et Crépy pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant unedurée minimale d'un mois; —> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans 'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;>» par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairies de Vivaise et Crépy.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires del'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires descommunes de Vivaise et Crépy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié àla SCEA La Ferme aux Grès et dont une copie est tenue à disposition en mairies de Vivaise et Crépy.À Laon, le 11 AVR. 2025
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-18-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/019, en date du 11 avril 2025, portant
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