BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-049
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-02-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur GRAELL Nicolas en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 23 Rue Professeur Marcel Arnaud □ Résidence
Fondacle 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-02-21-00004 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation concernant
l□abattage d□allées d□arbres ou d□alignements qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet de réalisation de
la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) B4 entre le pôle multimodal
Gèze et le pôle multimodal La Fourragère (3 pages) Page 6
13-2024-02-21-00003 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation concernant
l□abattage d□allées d□arbres ou d□alignements qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet de réalisation de
la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) desservant la commune de
Miramas (3 pages) Page 10
Direction générale des finances publiques /
13-2024-02-21-00001 - Délégation de signature de la Trésorerie Marseille
Assistance Publique (2 pages) Page 14
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-02-19-00016 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0603 Fluxel Lavera
2024 (2 pages) Page 17
13-2024-02-19-00017 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0605 Fluxel Fos
Cavaou 2024 (2 pages) Page 20
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-02-19-00014 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée «DESKCO»
portant agrément en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (2 pages) Page 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination
Interministérielle et de l□Appui Territorial
13-2024-02-20-00005 - Modification parcellaire de la forêt communale de
Saint-Rémy-de-Provence (10 pages) Page 26
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres /
13-2024-02-21-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de Marignane. (2 pages) Page 37
2
DDETS 13
13-2024-02-20-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GRAELL
Nicolas en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 23 Rue Professeur Marcel Arnaud □
Résidence Fondacle 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRAELL
Nicolas en qualité de micro entrepreneur domicilié au 23 Rue Professeur Marcel Arnaud □ Résidence Fondacle 13013 MARSEILLE 3
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 911584183
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 15 février 2024 par Monsieur GRAELL Nicolas en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 23 Rue Professeur Marcel Arnaud – Résidence Fondacle
13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP911584183 pour les activités suivantes
en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésDDETS 13 - 13-2024-02-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRAELL
Nicolas en qualité de micro entrepreneur domicilié au 23 Rue Professeur Marcel Arnaud □ Résidence Fondacle 13013 MARSEILLE 4
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRAELL
Nicolas en qualité de micro entrepreneur domicilié au 23 Rue Professeur Marcel Arnaud □ Résidence Fondacle 13013 MARSEILLE 5
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-21-00004
Arrêté Préfectoral
portant autorisation concernant l□abattage
d□allées d□arbres ou d□alignements qui bordent
les voies ouvertes à la circulation publique dans
le cadre du projet de réalisation de la ligne de
bus à haut niveau de service (BHNS) B4 entre le
pôle multimodal Gèze et le pôle multimodal La
Fourragère
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-21-00004 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation concernant l□abattage d□allées d□arbres ou d□alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique dans le cadre du projet de réalisation de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) B4 entre le pôle multimodal Gèze et
le pôle multimodal La Fourragère6
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Arrêté Préfectoral
portant autorisation concernant l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet de
réalisation de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) B4 entre le pôle
multimodal Gèze et le pôle multimodal La Fourragère
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifie relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région
Provence-alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements
bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU le dossier de demande d'autorisation transmis par voie électronique le 18 décembre 2023 par la Métropole
Aix-Marseille Provence dans le cadre de la réalisation de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) B4
entre les pôles d'échanges multimodal Gèze et le pôle multimodal de la Fourragère ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 18 janvier 2024 au 1er février 2024 inclus, conformément à
l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation.
Considérant que la demande d'autorisation s'inscrit dans le cadre du projet global de création d'un grand
itinéraire de contournement de Marseille en transport collectif à haut niveau de service ;
Considérant que le projet a fait l'objet d'une concertation préalable au titre de code de l'urbanisme, d'une durée
de 4 semaines, du mardi 27 avril 2021 au vendredi 28 mai 2021 ;
Considérant que la réalisation de bus à haut niveau de service nécessite l'abattage de plusieurs sujets formant
un alignement d'arbres existant le loin d'une voirie ouverte à la circulation du public ;
Considérant que 117 arbres seront abattus sur 3 secteurs ;
Considérant les mesures compensatoires prévues dans le dossier de demande d'autorisation avec la plantation
de 301 arbres ;
Considérant la diversification des essences retenues, favorables à la défense immunitaire du patrimoine
arborée ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-21-00004 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation concernant l□abattage d□allées d□arbres ou d□alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique dans le cadre du projet de réalisation de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) B4 entre le pôle multimodal Gèze et
le pôle multimodal La Fourragère7
Considérant que l'abattage des arbres est prévu courant du premier trimestre 2024, et que les plantations se
feront dès l'automne 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Objet et nature de l'autorisation
La Métropole Aix-Marseille Provence, est autorisé à abattre 117 arbres dans le cadre du projet de réalisation de
la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) reliant le pôle multimodal Gèze au pôle multimodal La
Fourragère.
Article 2 : Prescriptions
Les travaux d'abattage et les replantations seront effectués conformément aux modalités et caractéristiques
décrites dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'autorisation.
Article 3 : Autres autorisations
La présente décision, délivrée en application de l'article L.350-3 et du R.350-20 et suivants du code de
l'environnement, ne dispense pas des autres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet
peut être soumis.
Article 4 – Notification et publication
La présente décision sera notifiée à la Métropole, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône, ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le département des Bouches-
du-Rhône à l'adresse suivante www.bouches-du-rhone.gouv.fr .
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Le recours gracieux ou le recours administratif préalable obligatoire doit être adressé à la préfecture des
Bouches-du-Rhône :
Monsieur le préfet du département des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001
13282 Marseille Cedex 06
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours administratif
préalable obligatoire. Il doit être adressé au tribunal administratif de Marseille :
Madame la présidente du tribunal administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca
13002 Marseille
ou par voie dématérialisée à l'adresse : www.telerecours.fr
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-21-00004 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation concernant l□abattage d□allées d□arbres ou d□alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique dans le cadre du projet de réalisation de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) B4 entre le pôle multimodal Gèze et
le pôle multimodal La Fourragère8
Article 6 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée :
- au maire de Marseille,
- à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 février 2024
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-21-00004 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation concernant l□abattage d□allées d□arbres ou d□alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique dans le cadre du projet de réalisation de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) B4 entre le pôle multimodal Gèze et
le pôle multimodal La Fourragère9
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-21-00003
Arrêté Préfectoral
portant autorisation concernant l□abattage
d□allées d□arbres ou d□alignements qui bordent
les voies ouvertes à la circulation publique dans
le cadre du projet de réalisation de la ligne de
bus à haut niveau de service (BHNS) desservant
la commune de Miramas
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-21-00003 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation concernant l□abattage d□allées d□arbres ou d□alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique dans le cadre du projet de réalisation de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) desservant la commune de Miramas10
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Arrêté Préfectoral
portant autorisation concernant l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet de
réalisation de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) desservant la commune
de Miramas
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifie relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région
Provence-alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements
bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU le dossier de demande d'autorisation transmis par voie postale le 21 décembre 2023 par la Métropole Aix-
Marseille-Provence dans le cadre de la réalisation de la ligne de bus à haut niveau de service à Miramas ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 18 janvier au 1er février 2024, conformément à l'article L.123-
19-2 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation.
Considérant que la demande d'autorisation s'inscrit dans le cadre du projet global de bus à haut niveau de
service desservant la commune de Miramas ;
Considérant que le projet de bus à haut niveau de service a fait l'objet d'une concertation préalable du 15
novembre au 15 décembre 2021, au titre de l'article L103.2 du code de l'urbanisme et d'une décision de non
soumission à évaluation environnementale, datée du 20 avril 2022, suite à examen au cas par cas (arrêté n° AE-
F09322P0089) ;
Considérant que la demande d'autorisation porte sur l'abattage de 10 pins sur les 18 sujets bordant l'avenue
Adrien Mazet, à Miramas ;
Considérant les mesures compensatoires prévues dans le dossier de demande d'autorisation transmis par la
Métropole Aix-Marseille-Provence, avec la plantation de 10 arbres de haute tige et de massifs constitués de
couvre-sol, de vivaces et d'arbustes ;
Considérant la diversification des essences retenues, favorables à la défense immunitaire du patrimoine
arboré ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-21-00003 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation concernant l□abattage d□allées d□arbres ou d□alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique dans le cadre du projet de réalisation de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) desservant la commune de Miramas11
Considérant que l'abattage des arbres est prévu courant du premier trimestre 2024, et que les plantations se
feront dès l'automne 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Objet et nature de l'autorisation
La Métropole Aix-Marseille-Provence, est autorisée à abattre 10 arbres dans le cadre du projet de réalisation de
la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) desservant la commune de Miramas
Article 2 : Prescriptions
Les travaux d'abattage et les replantations seront effectués conformément aux modalités et caractéristiques
décrites dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'autorisation.
Article 3 : Autres autorisations
La présente décision, délivrée en application de l'article L.350-3 et du R.350-20 et suivants du code de
l'environnement, ne dispense pas des autres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet
peut être soumis.
Article 4 – Notification et publication
La présente décision sera notifiée à l a Métropole Aix-Marseille-Provence , publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, ainsi que sur le site internet des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône à l'adresse suivante www.bouches-du-rhone.gouv.fr .
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Le recours gracieux ou le recours administratif préalable obligatoire doit être adressé à la préfecture des
Bouches-du-Rhône :
Monsieur le préfet du département des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001
13282 Marseille Cedex 06
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours administratif
préalable obligatoire. Il doit être adressé au tribunal administratif de Marseille :
Madame la présidente du tribunal administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca
13002 Marseille
ou par voie dématérialisée à l'adresse : www.telerecours.fr
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-21-00003 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation concernant l□abattage d□allées d□arbres ou d□alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique dans le cadre du projet de réalisation de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) desservant la commune de Miramas12
Article 6 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au maire de Miramas.
Fait à Marseille, le 21 février 2024
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-21-00003 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation concernant l□abattage d□allées d□arbres ou d□alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique dans le cadre du projet de réalisation de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) desservant la commune de Miramas13
Direction générale des finances publiques
13-2024-02-21-00001
Délégation de signature de la Trésorerie Marseille
Assistance Publique
Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-21-00001 - Délégation de signature de la Trésorerie Marseille Assistance Publique 14
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Trésorerie de Marseille Assistance Publique
Délégation de signature
Je soussigné, le comptable, Carl KILLIUS, administrateur de l'Etat, responsable de la Trésorerie de Marseille
Assistance Publique,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décide de donner délégation générale à :
M VALERO Nicolas, inspecteur divisionnaire de classe normale, adjoint du Trésorier,
M BENAMO David, inspecteur des Finances publiques, responsable du service « maîtrise des risques et
opérations sensibles » ,
Mme CONDROYER Magali, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service recouvrement ,
Mme SERVIA Myriam, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « comptabilité-recette » et
du service dépense ,
et décide de leur donner pouvoir :
-de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Marseille Assistance publique ;
-d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration;
-d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
d'agir en justice.
Elles reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Décide de donner délégation spéciale à :
- Mme AZOULAY Josiane, contrôleuse principale des Finances publiques, service dépense secteur
comptabilité ;
- Mme BOSC Stéphanie, contrôleuse des Finances publiques, service dépense secteur visa de la paie ;
- M. BOUSQUET Damien, contrôleur des Finances publiques, service recouvrement secteur recouvrement
contentieux (créances sur les usagers particuliers inférieures à 10 000€) ;
- Mme LISE Linda, contrôleuse des Finances publiques, service recouvrement secteur recouvrement
contentieux (créances sur les usagers particuliers supérieures à 10 000€, et professionnels) ;
- M. RESTIVO Robert, contrôleur des Finances publiques, service recouvrement secteur relations extérieures;
- M TAIEBI Karim, contrôleur des Finances publiques, service dépense secteur visa dépense ;
- Mme TRICOT Nathalie, contrôleuse principale des Finances publiques, service maîtrise des risques et
opérations sensibles.
reçoivent mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances relatives aux affaires de leur secteur.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-21-00001 - Délégation de signature de la Trésorerie Marseille Assistance Publique 15
Délégation spéciale est donnée à :
- Mme CARRIQUE Aurélie, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme KRIRECHE Fatima, agente des Finances publiques ;
- Mme MARC Virginie, agente des Finances publiques ;
- Mme NAPOLEONE Martine, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- M. ROCHE Christophe, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme STARACE Véronique, contrôleuse principale des Finances publiques ;
pour signer les délais de paiement inférieurs dont le montant est inférieur à 300€ et la durée inférieure ou
égale à 6 mois.
- M. RESTIVO Robert, contrôleur des Finances publiques, référent du secteur relations extérieures
pour signer les délais de paiement inférieurs dont le montant est inférieur à 500€ et la durée inférieure ou
égale à 6 mois.
La présente délégation remplace et annule toutes les précédentes délégations de signatures données par mes
soins depuis ma prise de poste à la Trésorerie Marseille Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
Le présent arrêté prendra effet au 4 mars 2024 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 21 février 2024
Le comptable public, responsable de la trésorerie de
Marseille Assistance Publique,
signé
Carl KILLIUS
2/2Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-21-00001 - Délégation de signature de la Trésorerie Marseille Assistance Publique 16
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-19-00016
Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0603 Fluxel
Lavera 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-19-00016 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0603 Fluxel Lavera 2024 17
E XN
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
L'iberté
Egalité
Fraternité
n








ARRÊ TÉ PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION ET DU PLAN DE
SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0603
TERMINAL PETROCHIMIQUE DE LAVERA


La préfète de police des Bouches -du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004 -290 du 26 mars 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octo bre 2005 relative à l'amélioration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses article s L.5332 -9 et 10, R.5332 -28 et 29 ;

VU le décret n° 2004 -112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 (modifié ) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l' Etat dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de madame Frédérique
CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2008 -1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332 -18 du code des
transports ;


CONSIDERANT l'avis du groupe d'experts du CLSP à la suite de l'évaluation menée le 14 novembre 2023 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-19-00016 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0603 Fluxel Lavera 2024 18
ARRÊTE



Article 1

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0603 – Terminal Pétrochimique de LAVERA
– ci-jointe en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 2

Le plan de sûreté de l'installation portuaire (P SIP) N° 0603 – Terminal Pétrochimique de LAVERA –
ci-joint en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 3

L'approbation de l'évaluation sera notifiée à l'exploitant de l'installation portuaire et à l'autorité
portuaire.


Article 4

La préfète de police des Bouches -du-Rhône , le préfet maritime de Méditerranée, le président de
l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, le
commandant du groupe ment de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du
groupement de la gendarmer ie départementale, la directeur inter -départemental de la police
nationale , le directeur régional des douanes sont chargé s, chacun en ce qui les concerne, de
l'applica tion du présent arrêté .


Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône sans ses annexe s. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publicati on :

 recours gracieux auprès de la préfète de police des Bouches -du-Rhône.
 recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'applicatio n du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr


Marseille, le
La préfète de police
des Bouches -du-Rhône,

signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-19-00016 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0603 Fluxel Lavera 2024 19
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-19-00017
Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0605 Fluxel Fos
Cavaou 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-19-00017 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0605 Fluxel Fos Cavaou 2024 20
E XN
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
L'iberté
Egalité
Fraternité
n








ARRÊ TÉ PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION ET DU PLAN DE
SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0605
TERMINAL PETRO LIER DE FOS CAVAOU


La préfète de police des Bouches -du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004 -290 du 26 mars 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octob re 2005 relative à l'amélioration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses article s L.5332 -9 et 10, R.5332 -28 et 29 ;

VU le décret n° 2004 -112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le dé cret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 (modifié ) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'E tat dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de madame Frédérique
CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2008 -1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332 -18 du code des
transports ;


CONSIDERANT l'avis du groupe d'experts du CLSP à la suite de l'évaluation menée le 15 novembre 2023 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-19-00017 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0605 Fluxel Fos Cavaou 2024 21
ARRÊTE


Article 1er

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0605 – Terminal Pétrolier de FOS CAVAOU
– ci-jointe en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 2

Le plan de sûreté de l'installation portuaire (P SIP) N° 0605 – Terminal Pétrolier de FOS CAVAOU –
ci-joint en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 3

L'approbation de l'évaluation sera notifiée à l'exploitant de l'installation portuaire et à l'autorité
portuaire.


Article 4

La préfète de police des Bouches -du-Rhône , le préfet maritime de Méditerranée, le président de
l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, le
commandant du groupem ent de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du
groupement de la gendarmer ie départementale, la directeur inter -départemental de la police
nationale , le directeur régional des douanes sont chargé s, chacun en ce qui les concerne, de
l'applica tion du présent arrêté .


Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône sans ses annexe s. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publicatio n :

 recours gracieux auprès de la préfète de police des Bouches -du-Rhône.
 recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr



Marseille, le
La préfète de police
des Bouches -du-Rhôn e,

signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-19-00017 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0605 Fluxel Fos Cavaou 2024 22
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-19-00014
Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée «DESKCO»
portant agrément en qualité d□entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-19-00014 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée «DESKCO» portant agrément en
qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers23
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L'Ü'c'ï!(f
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative e t Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sé curité
Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée «DESKCO» port ant agrément en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiqu es ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métie rs
___________________________________________________ ______________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du consei l du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l' utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de cap itaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.12 3-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.1 23-167
à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses ar ticles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R56 1-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 rela tive à la prévention de l'utilisation du système fi nancier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement d u terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 20 23 portant délégation de signature à Mme Cécile MO VIZZO,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l' Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police admin istrative et
réglementation ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 relatif à la S.A.R.L . dénommée «DESKCO» portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridiqu e à des personnes physiques ou morales immatriculée s au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoi re des métiers, pour son établissement et siège soc ial situé
105, CHEMIN DES VALLADETS, 13510 à EGUILLES ;
Vu l'arrêté du 20 février 2019, modifiant l'arrêté susvisé du 26 février 2018 relatif à la S.A.R.L. dé nommée
«DESKCO» portant agrément en qualité d'entreprise f ournissant une domiciliation juridique à des person nes
physiques ou morales immatriculées au registre du c ommerce et des sociétés ou au répertoire des métier s, afin
d'y ajouter un établissement secondaire situé ESPAC E VALETTE, 735, RUE DU LIEUTENANT PARAYRE,
13290 à AIX-EN-PROVENCE ;
Vu le dossier prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté en vue d'un renouvellement
d'agrément par Madame Nadège DURAND, en sa qualité de gérante de la société dénommée «DESKCO», pour
son établissement principal et siège social, situés 105, CHEMIN DES VALLADETS, 13510 à EGUILLES et son
établissement secondaire situé ESPACE VALETTE, 735, RUE DU LIEUTENANT PARAYRE, 13290 à AIX-EN-
PROVENCE ;

Vu la déclaration de la société dénommée «DESKCO» ;
Vu les attestations sur l'honneur de Madame Nadège DURAND et de Madame Fabienne CHAMBEYRON ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des p restations de domiciliation et pour l'honorabilité des dirigeants
ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «DESKCO», dispo se en son établissement principal et siège social, situé
105, CHEMIN DES VALLADETS, 13510 à EGUILLES et en s on établissement secondaire situé ESPACE
VALETTE, 735, RUE DU LIEUTENANT PARAYRE, 13290 à AI X-EN-PROVENCE, d'une pièce propre à assurer
la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à di sposition des personnes domiciliées, pour leur perm ettre une
réunion régulière des organes chargés de la directi on, de l'administration ou de la surveillance de l' entreprise
ainsi que la tenue, la conservation des livres, reg istres et documents prescrits par les lois et règle ments.
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-19-00014 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée «DESKCO» portant agrément en
qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers24
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfect ure des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «DESKCO», dont le siège socia l est situé 105, CHEMIN DES VALLADETS,
13510 à EGUILLES, est agréée pour cet établissement principal ainsi que pour son établissement seconda ire
situé ESPACE VALETTE, 735, RUE DU LIEUTENANT PARAYR E, 13290 à AIX-EN-PROVENCE, en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridiqu e à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métie rs.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/05.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les donné es principales de l'entreprise indiquées par
«DESKCO», dans sa demande d'agrément et notamment l e changement de siège de l'entreprise, la désignati on
d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts so ciales ou droits de vote, la condamnation de l'un d es
dirigeants, la perte des locaux fournis aux entrepr ises domiciliées, la création d'établissements seco ndaires ou
tout changement susceptible de remettre en cause le s conditions du présent agrément devra faire l'obje t d'une
déclaration en préfecture conformément aux disposit ions de l'article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour un e durée maximum de six mois en fonction de la
gravité des griefs qui pourraient être relevés à l' encontre de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance
de l'une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de la
Commission nationale des sanctions instituée par l' article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R123-1 68 du code du commerce, le domiciliataire doit
détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'a gissant des
personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des
personnes morales, au domicile et aux coordonnées t éléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier
contient également les justificatifs relatifs à cha cun des lieux d'activité des entreprises domiciliée s et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribuna l, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliati on
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domici liation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne
domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissanc e de son courrier depuis trois mois, il en informe également
le greffier du tribunal de commerce ou la chambre d es métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque tr imestre, au
centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité socia le
compétents une liste des personnes qui se sont domi ciliées dans ses locaux au cours de cette période o u qui
ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque a nnée, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées
au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouche s-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
l'Adjoint au chef de Bureau
signé : Marie-Hélène GUARNACCIA
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M onsieur le Préfet des Bouches du Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,et des Outre - Mer,
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille
sis, 31 Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille ce dex ou sur www.telerecours.fr.
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-19-00014 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée «DESKCO» portant agrément en
qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers25
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-20-00005
Modification parcellaire de la forêt communale
de Saint-Rémy-de-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00005 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint-Rémy-de-Provence 26
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches -du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant modification du parcellaire cadastral composant
la forêt communale relevant du régime forestier de Saint -Rémy -de-Provence
sise sur le territoire communal de Saint -Rémy -de-Provence




Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône




VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

VU la délibération du 19 décembre 2024 du Conseil Municipal de Saint -Rémy -de-Provence ,

VU le rapport de présentation du 7 février 2024 du Gestionnaire Foncier de l'Agence Territoriale Bouches -du-
Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,

VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches -du-Rhône - Vaucluse en date du 12
février 2024,

VU le plan des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône,




ARRÊTE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00005 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint-Rémy-de-Provence 27
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr Article premier : Ne relève plus du régime forestier l es parcelle s cadastrale s sises sur le territoire communal de
Saint -Rémy -de-Provence , d'une contenance totale de 2 ha 16 a 99 ca, désignée dans le tableau suivant :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance
m² ha a ca
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 529 LA LEQUE 9070 0 90 70
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 530 LA LEQUE 9759 0 97 59
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 531 LA LEQUE 2220 0 22 20
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 532 LA LEQUE 244 0 2 44
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 573 LE VALLON D ESTIENNE 406 0 4 06
TOTAL 21699 2 16 99


Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Saint -Rémy -
de-Provence , d'une contenance totale de 6 ha 42 a 86 ca, désignées dans le tableau suivant :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance
m² ha a ca
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 50 LA LEQUE 1405 0 14 05
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 51 LA LEQUE 650 0 6 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 52 LA LEQUE 4950 0 49 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 53 LA LEQUE 7950 0 79 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 54 LA LEQUE 1950 0 19 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 55 LA LEQUE 14675 1 46 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 56 LA LEQUE 23275 2 32 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 57 LA LEQUE 1925 0 19 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 58 LA LEQUE 4975 0 49 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 96 LA LEQUE 2125 0 21 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 571 LE VALLON D ESTIENNE 406 0 4 06
TOTAL 64286 6 42 86



Article 3 : La forêt communale de Saint -Rémy -de-Provence relevant du régime forestier, d'une contenance totale
de 1635 ha 05 a 00 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance
m² ha a ca
SAINT -REMY -DE-PROVENCE AX 203 MAS DE BERNE ET LES
PEIROU 6040 0 60 40
SAINT -REMY -DE-PROVENCE AY 35 VALAMPE 1188 0 11 88
SAINT -REMY -DE-PROVENCE AZ 113 LES CADENIERES 591 0 5 91
SAINT -REMY -DE-PROVENCE AZ 114 LES CADENIERES 99 0 0 99
SAINT -REMY -DE-PROVENCE AZ 150 LES CADENIERES 1662 0 16 62
SAINT -REMY -DE-PROVENCE AZ 152 LES CADENIERES 1677 0 16 77
SAINT -REMY -DE-PROVENCE AZ 155 LES CADENIERES 304 0 3 04
SAINT -REMY -DE-PROVENCE AZ 156 LES CADENIERES 893 0 8 93
SAINT -REMY -DE-PROVENCE AZ 159 LES CADENIERES 9180 0 91 80
SAINT -REMY -DE-PROVENCE BC 57 LE VAL DE LAVIS 9887 0 98 87
SAINT -REMY -DE-PROVENCE BC 87 LE VAL DE LAVIS 195 0 1 95
SAINT -REMY -DE-PROVENCE DV 113 LAGOY 84735 8 47 35
SAINT -REMY -DE-PROVENCE DZ 71 LA CRAU 1631 0 16 31
SAINT -REMY -DE-PROVENCE DZ 72 LA CRAU 2116 0 21 16
SAINT -REMY -DE-PROVENCE DZ 75 LA CRAU 4541 0 45 41 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00005 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint-Rémy-de-Provence 28
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance
m² ha a ca
SAINT -REMY -DE-PROVENCE DZ 76 LA CRAU 3360 0 33 60
SAINT -REMY -DE-PROVENCE DZ 78 LA CRAU 71845 7 18 45
SAINT -REMY -DE-PROVENCE DZ 79 LA CRAU 3574 0 35 74
SAINT -REMY -DE-PROVENCE DZ 80 LA CRAU 1558 0 15 58
SAINT -REMY -DE-PROVENCE DZ 119 LA CRAU 229 0 2 29
SAINT -REMY -DE-PROVENCE DZ 125 LA CRAU 244 0 2 44
SAINT -REMY -DE-PROVENCE DZ 160 LA CRAU 37910 3 79 10
SAINT -REMY -DE-PROVENCE DZ 186 LA CRAU 4325 0 43 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE DZ 268 LA CRAU 27040 2 70 40
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 52 ROMANIN 115050 11 50 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 101 LA VALLONGUE 539255 53 92 55
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 102 LA VALLONGUE 62488 6 24 88
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 110 LA VALLONGUE 6725 0 67 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 111 LA VALLONGUE 8925 0 89 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 112 LA VALLONGUE 10112 1 01 12
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 114 LA VALLONGUE 46438 4 64 38
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 115 LA VALLONGUE 3428 0 34 28
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 116 LA VALLONGUE 18100 1 81 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 117 LA VALLONGUE 521250 52 12 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 118 LA VALLONGUE 45675 4 56 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 119 LA VALLONGUE 16112 1 61 12
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 121 LA VALLONGUE 150275 15 02 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 123 LA VALLONGUE 21737 2 17 37
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 168 ROMANIN 32830 3 28 30
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 196 LA VALLONGUE 9893 0 98 93
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 199 LA VALLONGUE 8993 0 89 93
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 200 LA VALLONGUE 33023 3 30 23
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 201 LA VALLONGUE 44352 4 43 52
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 202 LA VALLONGUE 16936 1 69 36
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 210 LA VALLONGUE 267 0 2 67
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 211 LA VALLONGUE 36183 3 61 83
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 212 LA VALLONGUE 91181 9 11 81
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 214 LA VALLONGUE 30000 3 00 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 216 LA VALLONGUE 49213 4 92 13
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 218 LA VALLONGUE 47206 4 72 06
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HT 220 LA VALLONGUE 11500 1 15 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 13 CAMINI LUEN 4000 0 40 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 14 CAMINI LUEN 1071 0 10 71
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 17 CAMINI LUEN 900 0 9 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 22 CAMINI LUEN 1008 0 10 08
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 24 CAMINI LUEN 7750 0 77 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 30 CAMINI LUEN 1023 0 10 23
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 32 CAMINI LUEN 2034 0 20 34
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 33 CAMINI LUEN 2085 0 20 85
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 35 CAMINI LUEN 1655 0 16 55
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 36 CAMINI LUEN 738 0 7 38
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 39 CAMINI LUEN 693 0 6 93
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 40 CAMINI LUEN 233 0 2 33
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 43 CAMINI LUEN 742 0 7 42
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 44 CAMINI LUEN 290 0 2 90
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 45 CAMINI LUEN 302 0 3 02
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 46 CAMINI LUEN 873 0 8 73 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00005 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint-Rémy-de-Provence 29
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www. bouches -du-rhone. gouv.fr Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance
m² ha a ca
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 47 CAMINI LUEN 4475 0 44 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 52 CAMINI LUEN 2650 0 26 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 57 CAMINI LUEN 1232 0 12 32
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 60 CAMINI LUEN 2163 0 21 63
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 65 CAMINI LUEN 1575 0 15 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 66 CAMINI LUEN 1611 0 16 11
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 67 CAMINI LUEN 3075 0 30 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 68 CAMINI LUEN 2825 0 28 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 69 CAMINI LUEN 2200 0 22 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 72 CAMINI LUEN 4475 0 44 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 77 CAMINI LUEN 3875 0 38 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 81 CAMINI LUEN 2550 0 25 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 86 CAMINI LUEN 6825 0 68 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 87 CAMINI LUEN 2450 0 24 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 89 CAMINI LUEN 11700 1 17 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 91 CAMINI LUEN 697 0 6 97
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 92 CAMINI LUEN 435 0 4 35
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 103 CAMINI LUEN 943805 94 38 05
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 108 PIERREDON 2700 0 27 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 109 PIERREDON 17750 1 77 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 110 PIERREDON 214152 21 41 52
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 171 PIERREDON 56029 5 60 29
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 172 PIERREDON 28441 2 84 41
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HV 174 PIERREDON 16390 1 63 90
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 11 LE ROUCAS DE PONS 768 0 7 68
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 14 LE ROUCAS DE PONS 735 0 7 35
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 15 LE ROUCAS DE PONS 3545 0 35 45
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 16 LE ROUCAS DE PONS 1253 0 12 53
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 46 LE MOURRE DE DURAND
VIRET 661 0 6 61
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 47 LE MOURRE DE DURAND
VIRET 514 0 5 14
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 49 LE MOURRE DE DURAND
VIRET 29735 2 97 35
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 50 LE MOURRE DE DURAND
VIRET 241 0 2 41
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 73 LE MOURRE DE DURAND
VIRET 59048 5 90 48
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 75 LE MOURRE DE DURAND
VIRET 745 0 7 45
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 76 LE MOURRE DE DURAND
VIRET 1205 0 12 05
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 77 LE MOURRE DE DURAND
VIRET 793 0 7 93
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 78 LE MOURRE DE DURAND
VIRET 1169 0 11 69
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 82 LE MOURRE DE DURAND
VIRET 7895 0 78 95
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 95 LE MOURRE DE DURAND
VIRET 63 0 0 63
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 96 LE MOURRE DE DURAND
VIRET 19720 1 97 20
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 113 LE MOURRE DE DURAND
VIRET 1135 0 11 35
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 153 LE MOURRE DE VIRETTE 77756 7 77 56
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 184 LES PINS DU SINSARRE 2065 0 20 65 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00005 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint-Rémy-de-Provence 30
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m² ha a ca
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 189 LES PINS DU SINSARRE 2925 0 29 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 190 LES PINS DU SINSARRE 2285 0 22 85
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 191 LES PINS DU SINSARRE 513 0 5 13
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 196 LES PINS DU SINSARRE 18657 1 86 57
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 197 LES PINS DU SINSARRE 732 0 7 32
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 199 LES PINS DU SINSARRE 20555 2 05 55
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 203 LES PINS DU SINSARRE 8740 0 87 40
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 204 LES PINS DU SINSARRE 1835 0 18 35
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 209 LES PINS DU SINSARRE 1835 0 18 35
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 213 LES PINS DU SINSARRE 3710 0 37 10
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 214 LES PINS DU SINSARRE 1061 0 10 61
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 215 LES PINS DU SINSARRE 831 0 8 31
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 218 LES PINS DU SINSARRE 8720 0 87 20
SAINT -REMY -DE-PROVENCE HW 251 LE ROUCAS DE PONS 1530 0 15 30
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IN 243 LA GROSSE GALINE 16492 1 64 92
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IN 291 LA GROSSE GALINE 1165 0 11 65
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IN 345 MUSSARGUE 25654 2 56 54
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IN 359 MUSSARGUE 16550 1 65 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IN 374 MUSSARGUE 66 0 0 66
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IN 383 MUSSARGUE 119850 11 98 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IN 540 LA GROSSE GALINE 510 0 5 10
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IN 541 LA GROSSE GALINE 55 0 0 55
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IN 544 LA GROSSE GALINE 731 0 7 31
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IN 545 LA GROSSE GALINE 1243 0 12 43
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IN 547 LA GROSSE GALINE 78 0 0 78
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IN 552 LA GROSSE GALINE 6742 0 67 42
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IN 554 LA GROSSE GALINE 151156 15 11 56
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IN 576 MUSSARGUE 3035 0 30 35
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IN 586 MUSSARGUE 415 0 4 15
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IN 588 MUSSARGUE 311 0 3 11
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IN 589 MUSSARGUE 1822 0 18 22
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IN 602 MUSSARGUE 265 0 2 65
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IN 604 MUSSARGUE 1773 0 17 73
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IN 607 MUSSARGUE 65 0 0 65
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IO 17 BETON 9225 0 92 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IO 19 BETON 1963 0 19 63
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IO 31 BETON 2391 0 23 91
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IO 32 BETON 1794 0 17 94
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IO 33 BETON 1763 0 17 63
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IO 34 BETON 3791 0 37 91
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IO 37 BETON 1835 0 18 35
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IO 47 BETON 3770 0 37 70
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IO 88 BETON 1905 0 19 05
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IO 255 LA GD DRAILLE HAUTE 1505 0 15 05
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IO 260 LA GD DRAILLE HAUTE 7475 0 74 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IO 274 LA GD DRAILLE HAUTE 58455 5 84 55
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IO 325 LA GD DRAILLE HAUTE 1705 0 17 05
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IO 328 LA GD DRAILLE HAUTE 1275 0 12 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 1 GAVON 45050 4 50 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 2 GAVON 4450 0 44 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 3 GAVON 352 0 3 52
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 5 GAVON 203 0 2 03 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00005 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint-Rémy-de-Provence 31
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m² ha a ca
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 6 GAVON 850 0 8 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 7 GAVON 781 0 7 81
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 8 GAVON 6275 0 62 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 9 GAVON 10425 1 04 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 10 GAVON 2275 0 22 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 11 GAVON 525 0 5 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 12 GAVON 669 0 6 69
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 13 GAVON 1000 0 10 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 15 GAVON 1040 0 10 40
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 16 GAVON 681 0 6 81
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 17 GAVON 420 0 4 20
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 18 GAVON 1569 0 15 69
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 19 GAVON 1020 0 10 20
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 20 GAVON 2650 0 26 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 21 GAVON 861 0 8 61
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 22 GAVON 472 0 4 72
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 23 GAVON 4525 0 45 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 24 GAVON 2400 0 24 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 25 GAVON 4825 0 48 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 26 GAVON 2300 0 23 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 27 GAVON 594053 59 40 53
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 28 GAVON 1400 0 14 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 30 GAVON 2625 0 26 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 50 GAVON 2825 0 28 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 52 GAVON 875 0 8 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 53 GAVON 1225 0 12 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 54 GAVON 336 0 3 36
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 55 GAVON 416 0 4 16
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 56 GAVON 644 0 6 44
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 57 GAVON 775 0 7 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 58 GAVON 850 0 8 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 59 GAVON 454 0 4 54
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 60 GAVON 425 0 4 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 61 GAVON 1325 0 13 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 62 GAVON 547 0 5 47
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 63 GAVON 512 0 5 12
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 64 GAVON 1600 0 16 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 65 GAVON 813 0 8 13
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 66 GAVON 987 0 9 87
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 67 GAVON 1144 0 11 44
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 68 GAVON 775 0 7 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 69 GAVON 312 0 3 12
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 70 GAVON 623 0 6 23
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 71 GAVON 1450 0 14 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 72 GAVON 763 0 7 63
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 73 GAVON 446100 44 61 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 74 GAVON 1800 0 18 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 75 GAVON 8200 0 82 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 76 GAVON 6975 0 69 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 77 GAVON 1175 0 11 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 78 GAVON 500 0 5 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 79 GAVON 1000 0 10 00 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00005 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint-Rémy-de-Provence 32
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m² ha a ca
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 80 GAVON 360 0 3 60
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 81 GAVON 2000 0 20 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 83 GAVON 1000 0 10 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 84 GAVON 1275 0 12 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 86 GAVON 4200 0 42 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 89 LA CAUME ET ST CLERG 1123 0 11 23
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 90 LA CAUME ET ST CLERG 1643 0 16 43
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 91 LA CAUME ET ST CLERG 1375 0 13 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 92 LA CAUME ET ST CLERG 547796 54 77 96
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 93 LA CAUME ET ST CLERG 100575 10 05 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 95 LA CAUME ET ST CLERG 6750 0 67 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 96 LA CAUME ET ST CLERG 1925 0 19 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 97 LA CAUME ET ST CLERG 1250 0 12 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 98 LA CAUME ET ST CLERG 897625 89 76 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 128 LA CAUME ET ST CLERG 2150 0 21 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 140 LA CAUME ET ST CLERG 1335982 133 59 82
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 141 LA CAUME ET ST CLERG 267312 26 73 12
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 143 LA CAUME ET ST CLERG 380750 38 07 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 144 LA CAUME ET ST CLERG 2325 0 23 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 146 LA CAUME ET ST CLERG 4500 0 45 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 147 LA CAUME ET ST CLERG 194313 19 43 13
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IP 148 LA CAUME ET ST CLERG 883125 88 31 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IR 34 PANOUILLES 17630 1 76 30
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IR 174 SAINT PAUL 5350 0 53 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IR 217 SAINT PAUL 7225 0 72 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IR 219 SAINT PAUL 3420 0 34 20
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IR 220 SAINT PAUL 118580 11 85 80
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IR 226 NOTRE DAME DE LAVAL 1885 0 18 85
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IR 250 NOTRE DAME DE LAVAL 45805 4 58 05
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IR 252 NOTRE DAME DE LAVAL 125140 12 51 40
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IR 253 NOTRE DAME DE LAVAL 5440 0 54 40
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IR 255 NOTRE DAME DE LAVAL 1430 0 14 30
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IR 259 LA VERDIERE 81240 8 12 40
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IR 260 LA VERDIERE 206310 20 63 10
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IR 261 LA VERDIERE 1320 0 13 20
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IR 262 LA VERDIERE 3315 0 33 15
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IR 270 LA VERDIERE 1440 0 14 40
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IR 275 LA VERDIERE 2605 0 26 05
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IR 284 LA VERDIERE 2005 0 20 05
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IR 286 LA VERDIERE 200 0 2 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 2 LA LEQUE 29800 2 98 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 3 LA LEQUE 1800 0 18 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 4 LA LEQUE 1500 0 15 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 5 LA LEQUE 2850 0 28 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 6 LA LEQUE 597 0 5 97
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 8 LA LEQUE 950 0 9 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 13 LA LEQUE 825 0 8 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 14 LA LEQUE 2000 0 20 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 15 LA LEQUE 1225 0 12 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 50 LA LEQUE 1405 0 14 05
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 51 LA LEQUE 650 0 6 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 52 LA LEQUE 4950 0 49 50 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00005 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint-Rémy-de-Provence 33
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance
m² ha a ca
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 53 LA LEQUE 7950 0 79 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 54 LA LEQUE 1950 0 19 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 55 LA LEQUE 14675 1 46 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 56 LA LEQUE 23275 2 32 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 57 LA LEQUE 1925 0 19 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 58 LA LEQUE 4975 0 49 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 65 LA LEQUE 476 0 4 76
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 78 LA LEQUE 324 0 3 24
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 79 LA LEQUE 1250 0 12 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 80 LA LEQUE 4700 0 47 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 81 LA LEQUE 1525 0 15 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 96 LA LEQUE 2125 0 21 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 97 LA LEQUE 5175 0 51 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 102 LA LEQUE 3075 0 30 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 111 LA LEQUE 3750 0 37 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 112 LA LEQUE 925 0 9 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 113 LA LEQUE 3700 0 37 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 118 LA LEQUE 1500 0 15 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 125 LA LEQUE 4414 0 44 14
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 129 LA LEQUE 1300 0 13 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 131 LA LEQUE 15950 1 59 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 136 LA LEQUE 5025 0 50 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 180 VALMOUIRANE 126050 12 60 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 198 VALMOUIRANE 9000 0 90 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 199 VALMOUIRANE 7375 0 73 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 200 VALMOUIRANE 1050 0 10 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 201 VALMOUIRANE 1600 0 16 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 202 VALMOUIRANE 1000 0 10 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 204 VALMOUIRANE 4750 0 47 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 205 VALMOUIRANE 2550 0 25 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 207 VALMOUIRANE 1900 0 19 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 209 VALMOUIRANE 1250 0 12 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 212 VALMOUIRANE 4800 0 48 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 232 LE VALLON D ESTIENNE 2075 0 20 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 244 LE VALLON D ESTIENNE 700 0 7 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 252 LE VALLON D ESTIENNE 475 0 4 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 255 LE VALLON D ESTIENNE 450 0 4 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 256 LE VALLON D ESTIENNE 199 0 1 99
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 257 LE VALLON D ESTIENNE 550 0 5 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 258 LE VALLON D ESTIENNE 186333 18 63 33
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 263 LE VALLON D ESTIENNE 109078 10 90 78
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 269 LE VALLON D ESTIENNE 11000 1 10 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 272 LE VALLON D ESTIENNE 1625 0 16 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 275 LE VALLON D ESTIENNE 3775 0 37 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 276 LE VALLON D ESTIENNE 2850 0 28 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 279 LE VALLON D ESTIENNE 588872 58 88 72
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 298 VALAMPE ET LA VERDIERE 37450 3 74 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 307 VALAMPE ET LA VERDIERE 1013426 101 34 26
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 308 VALAMPE ET LA VERDIERE 566 0 5 66
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 309 VALAMPE ET LA VERDIERE 8500 0 85 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 310 VALAMPE ET LA VERDIERE 758 0 7 58
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 311 VALAMPE ET LA VERDIERE 595 0 5 95 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00005 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint-Rémy-de-Provence 34
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m² ha a ca
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 312 VALAMPE ET LA VERDIERE 250 0 2 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 318 VALAMPE ET LA VERDIERE 3200 0 32 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 319 VALAMPE ET LA VERDIERE 175 0 1 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 333 VALAMPE ET LA VERDIERE 1875 0 18 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 334 VALAMPE ET LA VERDIERE 2575 0 25 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 335 VALAMPE ET LA VERDIERE 1150 0 11 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 339 VALAMPE ET LA VERDIERE 1475 0 14 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 356 VALAMPE ET LA VERDIERE 157368 15 73 68
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 357 VALAMPE ET LA VERDIERE 1875 0 18 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 361 VALAMPE ET LA VERDIERE 6395 0 63 95
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 364 VALAMPE ET LA VERDIERE 205 0 2 05
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 367 VALAMPE ET LA VERDIERE 2575 0 25 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 368 VALAMPE ET LA VERDIERE 625 0 6 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 369 VALAMPE ET LA VERDIERE 700 0 7 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 370 VALAMPE ET LA VERDIERE 5925 0 59 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 381 VALAMPE ET LA VERDIERE 23900 2 39 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 384 VALAMPE ET LA VERDIERE 4475 0 44 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 401 VALAMPE ET LA VERDIERE 197638 19 76 38
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 406 VALAMPE ET LA VERDIERE 39760 3 97 60
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 409 VALAMPE ET LA VERDIERE 1600 0 16 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 432 VALAMPE ET LA VERDIERE 6650 0 66 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 440 VALAMPE ET LA VERDIERE 6850 0 68 50
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 441 VALAMPE ET LA VERDIERE 1125 0 11 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 442 VALAMPE ET LA VERDIERE 2725 0 27 25
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 443 VALAMPE ET LA VERDIERE 3975 0 39 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 444 VALAMPE ET LA VERDIERE 4800 0 48 00
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 452 VALAMPE ET LA VERDIERE 375 0 3 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 454 VALAMPE ET LA VERDIERE 3575 0 35 75
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 455 VALAMPE ET LA VERDIERE 472339 47 23 39
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 483 LA LEQUE 6122 0 61 22
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 497 LE VALLON D ESTIENNE 183 0 1 83
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 505 LE VALLON D ESTIENNE 25481 2 54 81
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 519 LA LEQUE 1418 0 14 18
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 521 LA LEQUE 132 0 1 32
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 522 LA LEQUE 132 0 1 32
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 533 LA LEQUE 2050331 205 03 31
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 534 VALMOUIRANE 1081 0 10 81
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 536 VALMOUIRANE 356 0 3 56
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 548 VALMOUIRANE 223262 22 32 62
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 571 LE VALLON D ESTIENNE 406 0 4 06
SAINT -REMY -DE-PROVENCE IS 572 LE VALLON D ESTIENNE 6254 0 62 54
Total 16350500 1635 05 00


Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 04 ha 25 a
87 ca, l'ancienne contenance étant de 1630 ha 79 a 13 ca.


Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00005 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint-Rémy-de-Provence 35
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône, le Sous -préfet d'A rles, le Maire de la
commune de Saint -Rémy -de-Provence , le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts des Bouches -du-
Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux li eux habituels de la commune de Saint -
Rémy -de-Provence .




Marseille, le 20 fév rier 2024
Signé
Pour le préfet
Le secrétaire général
Cyrille LE VELY
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00005 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint-Rémy-de-Provence 36
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres
13-2024-02-21-00002
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de Marignane.
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-02-21-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Marignane. 37
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture d'Istres
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes
électorales de la commune de MARIGNANE
Le Sous-Préfet d'Istres
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des
Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère
personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et
n° 2016-1048 ;
VU le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux listes électorales consulaires et au vote des
Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de Marignane en date du 28 juin 2023 désignant les conseillers municipaux devant
siéger à la commission de contrôle de la commune ;
CONSIDERANT qu'il convient de remplacer Madame Marie-Claude GARGANI, démissionnaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de
MARIGNANE est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire GRASSINI Joseph
Titulaire AUFFRET Yves
Titulaire PENELET Sylvia
Suppléant VINCENTELLI Michel
Suppléant CAMISULI Antoine
Suppléant BELLON Patricia
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEXTéléphone : 04 42 86 57 00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-02-21-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Marignane. 38
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire IRLES André
Suppléant ALEO Adrien
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire GINI Michel
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de MARIGNANE est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres et le maire de Marignane sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Istres, le 21 février 2024
Le Sous-Préfet d'Istres
signé
Régis PASSERIEUX
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEXTéléphone : 04 42 86 57 00www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-02-21-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Marignane. 39