PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-175
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-07-09-00019 - 830017430 - SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES
(6 pages) Page 4
R93-2024-07-09-00020 - 830207080 - SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR
(6 pages) Page 11
R93-2024-07-09-00021 - 840007827 - SSIAD D APT (6 pages) Page 18
R93-2024-07-08-00001 - Arrêté interim Mme Dubromez pole géronto
du Riou Blanc 2 09 24 (2 pages) Page 25
R93-2024-07-01-00016 - Arrêté portant modification de la licence N°
13#000978 suite au changement d'adressage de la SELARL PHARMACIE
AUBIN dans la commune d'AIX-EN-PROVENCE (13080). (2 pages) Page 28
R93-2024-06-20-00006 - DECISION 060782547 20240620 (6 pages) Page 31
R93-2024-06-20-00007 - DECISION 060782596 20240620 (6 pages) Page 38
R93-2024-06-21-00004 - DECISION 130798754 20240621 (6 pages) Page 45
R93-2024-06-21-00011 - DECISION 130807993 20240621 (6 pages) Page 52
R93-2024-06-21-00012 - DECISION 130808009 20240621 (6 pages) Page 59
R93-2024-06-21-00013 - DECISION 130808017 20240621 (6 pages) Page 66
R93-2024-06-21-00014 - DECISION 130808066 20240621 (6 pages) Page 73
R93-2024-06-21-00015 - DECISION 130808116 20240621 (6 pages) Page 80
R93-2024-06-21-00016 - DECISION 130808744 20240621 (6 pages) Page 87
R93-2024-06-21-00017 - DECISION 130808801 20240621 (6 pages) Page 94
R93-2024-06-21-00018 - DECISION 130809114 20240621 (6 pages) Page 101
R93-2024-06-21-00019 - DECISION 130809122 20240621 (6 pages) Page 108
R93-2024-06-21-00005 - DECISION 130809395 20240621 (6 pages) Page 115
R93-2024-06-21-00006 - DECISION 130809445 20240620 (6 pages) Page 122
R93-2024-06-21-00007 - DECISION 130809858 20240621 (6 pages) Page 129
R93-2024-06-21-00008 - DECISION 130809866 20240621 (6 pages) Page 136
R93-2024-06-21-00009 - DECISION 130809940 20240621 (6 pages) Page 143
R93-2024-06-21-00010 - DECISION 130810641 20240621 (6 pages) Page 150
R93-2024-06-21-00023 - DECISION 130810765 20240621 (6 pages) Page 157
R93-2024-06-21-00020 - DECISION 130810989 20240621 (6 pages) Page 164
R93-2024-06-21-00021 - DECISION 130811722 20240621 (6 pages) Page 171
R93-2024-06-21-00022 - DECISION 130811748 20240621 (6 pages) Page 178
R93-2024-06-21-00024 - DECISION 830003968 20240621 (6 pages) Page 185
R93-2024-06-21-00025 - DECISION 830004339 20240621 (6 pages) Page 192
R93-2024-06-25-00013 - Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001189 à la SARL NOLINE (Pharmacie CHARDENON ET
VANDUYNSLAEGER) dans la commune de TARASCON (13150). (3 pages) Page 199
2
R93-2024-07-04-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier MONTPERRIN sis 109 avenue du
Petit Barthélémy à AIX-EN-PROVENCE (13617). (5 pages) Page 203
R93-2024-07-04-00011 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du GCS FEUILLADES-SIBOURG-SAINTE VICTOIRE sis 1330
chemin d'Eguilles à AIX-EN-PROVENCE (13090). (3 pages) Page 209
R93-2024-06-25-00015 - DM 130019409 ASSOCIATION SAJ (6 pages) Page 213
R93-2024-06-25-00014 - DM 130036957 SANTE SOLIDARITE BDR (7 pages) Page 220
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-09-00019
830017430 - SSIAD SANTE ASSISTANCE
SERVICES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00019 - 830017430 - SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES 4
REPUBLIQUE |
FRANÇAIS E @ } Agence Régionale de Santé
Liberté .Egalité Provence-Alpes ,
Côte d'Azur Fraternité
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 976 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES - 830017430
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vuU.
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VU
VU
VU
VUArticle 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à
2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et
personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ; '
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article
L. 312-1 du même code ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article
3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Arrété du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accucillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives ct à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314-
207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des familles :
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au IT de l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux
soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
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VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution dc fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
SANTE ASSISTANCE SERVICES - 830017430, sise à SAINT RAPHAEL et gérée par l'entité dénommée ASSOC SANTE
ASSISTANCE SERVICES - 830017422 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1R
Article 2
Article 3DECIDE
À compter du 1* janvier 2024, 1c forfait global de soins est fixé à 3 491 098,87 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 290 924,91 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 3 322 864,10 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 276 905,34 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 168 234,77 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 14 019,56 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
'sSIAfi EA | 2 985 410,03
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 157 454,07
SSIAD PH 168 234,77
A compter du 1*" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 3 491 098,87 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 290 924,91€.
- _ pour l'accucil de personnes âgées : 3 322 864,10 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 276 905,34 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 168 234,77 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 14 019,56 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 2 985 410,03
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 157 454,07
SSIAD PH | 168 234,77
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, ruc Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00019 - 830017430 - SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES 7
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC SANTE ASSISTANCE SERVICES - 830017422 et à l'établissement
concerné.
Fait à Marseille, le 9 juillet 2024
Poure g" ectriceô(@ çn ue CILIA LACORTE
SPOn Neélj r"able de i ceîlu ue cuaq Ê'Mêîo
Responsable de I' Allocâ?
Direction de l'O @Mïähfig ocialeARËËFÂ'Ü)Œ
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00019 - 830017430 - SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES 8
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00019 - 830017430 - SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES 9
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-09-00020
830207080 - SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU
VAR
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00020 - 830207080 - SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 11
E. }y
RÉPUBLIQUE -
FRA NÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
î':{!,:? Provence-Alpes
Côte d'Azur Fraterntté
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 977 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830207080
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
VU Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à
2027 ;
VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes- âgées et
personnes handicapées ;
VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ;
VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du | de l'article
L. 312-1 du même code ;
VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article
3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314-
207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des familles :
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code :
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux
soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00020 - 830207080 - SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 12
VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 :
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830207080, sise à LA GARDE et gérée par l'entité dénommée SANTE ET SOLIDARITE DU
VAR - 830001855 ; .
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00020 - 830207080 - SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 13
DECIDE
Article 1FR A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 359 291,94 € au titre de 2024, dont 6 550,00 € à
titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 196 607,66 €.
- _ pour l'accucil de personnes âgées : 2 239 466,24 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 186 622,19 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 119 825,70 € (fraction forfaitairc mensuelle
s'élevant à 9 985,48 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en curos)
SSIAD PA 1 955 139,61
Equipe spécialisée ALZHEIMER 186 094,58
Financements complémentaires PA 98 232,05
SSIAD PH 119 825,70
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 2 352 741,94 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 196 061,83€.
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 232 916,24 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 186 076,35 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 119 825,70 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 9 985,48 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 948 589,61
Equipe spécialisée ALZHEIMER 186 094,58
Financements complémentaires PA 98 232,05
SSIAD PH 119 825,7Ô
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquetles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/4
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(c) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830001855 et à l'établissement concerné.
4/4Fait à Marseille, le 9 juillet 2024 .
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00020 - 830207080 - SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 16
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-09-00021
840007827 - SSIAD D APT
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00021 - 840007827 - SSIAD D APT 18
REPUBLIQUE \
H.U_.\N CAISE @ 3 Agence Régionale de Santé '
î::;:f, Provence-Alpes
Fratermité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 978 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD D'APT - 840007827
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
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VU
VU
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VUArticle 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à
2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et
personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ; ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article
L. 312-1 du même code ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du'3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article
3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant [e montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 : ë,
L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
- nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationalc des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314-
207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des familles :
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code :
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux
soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00021 - 840007827 - SSIAD D APT 19
VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements ct services du
secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD D'APT
- 840007827, sise à APT et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334 ;
CONSIDERANT lc Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00021 - 840007827 - SSIAD D APT 20
Article 1FP
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 2 035 697,95 € au titre de 2024, dont 52 000,00 € à
titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 641.50 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 637 396,54 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 136 449,71 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 398 301,42 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 33 191,78 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA | 1 316 053,13
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 141 343,41
SSIAD PH 398 301,42
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 983 697,95 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 308,16€.
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 585 396,54 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 132 116,38 €).
- _ pour l'accucil de personnes handicapées : 398 301,42 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 33 191,78 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA ; : 1 264 053,13
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 141 343,41
SSIAD PH 398 301,42
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 9 juillet 2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00021 - 840007827 - SSIAD D APT 22
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00021 - 840007827 - SSIAD D APT 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-08-00001
Arrêté interim Mme Dubromez pole géronto du
Riou Blanc 2 09 24
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00001 - Arrêté interim Mme Dubromez pole géronto du Riou Blanc 2 09 24 25
REPUBLIQUE
FRANCAISERétenis ¢ @ D Agence Régionale de Santé —
Égalité " Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD83-0424-4276-D
ARRETE ARS Paca
Portant désignation de Madame DUBROMEZ, Directrice de l''EHPAD Les Clématites sis à Vidauban et de
FEHPAD Salnt Francois sis à Lorgues, pour assurer l'intérim de direction de l'EHPAD Le Pôle
Gérontologique du Riou Blanc sis a Seillans
Le directeur général de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 1432-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié, portant dispositions relatives à la direction de certains
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n °86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à |a fonction publique hospitalière;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux
corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 29 mars 2024 mettant fin aux fonctions de
Monsieur Jean-Luc OBERTI, en qualité de directeur du Pôle Gérontologique du Riou Blanc à compter du 1"
octobre 2024 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 29 mars 2024 autorisant le maintien en
fonctions de Monsieur Jean-Luc OBERTI du 18 juin au 30 septembre 2024 ;
Agence regionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Mauseille Cedex 03
lel04 13 55.80 10
htlps://www paca ars sante.fi/ Page |/
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD83-0424-4276-D
ARRETE ARS Paca
Portant désignation de Madame DUBROMEZ, Directrice del'EHPAD Les Clématites sis à Vidauban et de
l'EHPAD Saint François sis à Lorgues, pour assurer l'intérim de direction de l'EHPAD Le Pôle
Gérontologique du Riou Blanc sis à Seillans
Le directeur général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 1432-2;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ; ·
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié, portant dispositions relatives à la direction de certains
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n °86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;·
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 201 O portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux
corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 29 mars 2024 mettant fin aux fonctions de
Monsieur Jean-Luc OBERTI, en qualité de directeur du Pôle Gérontologique du Riou Blanc à compter du 1er
octobre 2024;
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 29 mars 2024 autorisant le maintien en
fonctions de Monsieur Jean-Luc OBERTI du 18 juin au 30 septembre 2024;
Agence régionale, de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 l\/larseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00001 - Arrêté interim Mme Dubromez pole géronto du Riou Blanc 2 09 24 26
Vu l'arréte du 17 avril 2024, portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé de Provence —Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Debeaumont Sébastien à compter du 29 avril 2024 ;
Considérant la fin de fonctions de Monsieur Jean-Luc OBERTI à compter du 1¢ septembre 2024 au soir, compte
tenu de son CET ;
Considérant la nécessité d'éviter la carence de direction de l'EHPAD Le Pôle Gérontologique du Riou Blanc
sis à Seillans et de maintenir la stabilité et la qualité des soins au sein de l'établissement ;
ARRETE
Article 1 : Madame Laurence DUBROMEZ, Directrice de l'EHPAD Les Clématites sis à Vidauban-et de l'EHPAD
Saint François sis à Lorgues, est nommée à compter du 2 septembre 2024, directrice par intérim de l'EHPAD Le
Pôle Gérontologique du Riou Blanc situé à Seillans. Elle occupera cette fonction jusqu'à la désignation d'un
directeur titulaire.
Article 2 : En application de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé, Madame Laurence DUBROMEZ bénéficiera, pendant
la durée de l'intérim de direction, d'une majoration de 1 point du coefficient multiplicateur appliqué à la part
Fonctions de sa prime de Fonctions et de Résultats (soit. une majoration d'un montant mensuel de 333 €, calculé
sur la base d'une part unitaire correspondant à 4 000 €).
Article 3 : le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4 : Le directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur et le président du conseil d'administration de l'EHPAD Le Pôle Gérontologique du Riou Blanc sis à
Seillans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du 'Var et notifié à Madame Laurence
DUBROMEZ, à ses établissements d'affectation et d'exercice d''intérim ainsi qu'au centre national de gestion.
Fait à Toulon,le @ g JUIL, 2024
Pour le directeur général de l'agence
réçH nté PACAle diâcteur dépactethental du Var
Sébastien Monié
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siêpe 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0
fel 04.13 55 80.10
htiups://www.paca.ars.sante.ir, Page
Vu l'arrêté du 17 avril 2024, portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Debeaumont Sébastien à compter du 29 avril 2024 ;
Considérant la fin de fonctions de Monsieur Jean-Luc OBERTI à compter du 1er septembre 2024 au soir, compte
tenu de son CET ;
Considérant la nécessité d'éviter la carence de direction de l'EHPAD Le Pôle Gérontologique du Riou Blanc
sis à Seillans et de maintenir la stabilité et la qualité des soins au sein de l'établissement ;
ARRETE
Article 1 : Madame Laurence DUBROMEZ, Directrice de l'EHPAD Les Clématites sis à Vidauban et de l'EHPAD
Saint François sis à Lorgues, est nommée à compter du 2 septembre 2024, directrice par intérim de l'EHPAD Le
Pôle Gérontologique du Riou Blanc situé à Seillans, Elle occupera cette fonction jusqu'à la désignation d'un
directeur titulaire. ·
Article 2: En application de l'arrêté du 9 avril 201.8 susvisé, Madame Laurence DUBROMEZ bénéficiera, pendant
· 1a durée de l'intérim de direction, d'une majoration de 1 · point du coefficient multiplicateur appliqué à la part
Fonctions de sa prime de Fonctions et de Résultats (soit une majoration d'un montant mensuel de 333 €, calculé
sur la base d'une part unitaire correspondant à 4 000 €).
Article 3 : le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4 : Le directeur de la délégation départementale du Var de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur ét le président du conseil d'administration de l'EHPAD Le Pôle Gérontologique du Riou Blanc sis à
Seillans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du Var et notifié à Madame Laurence
DUBROMEZ, à ses établissements d'affectation et d'exercice d'intérim ainsi qu'au centre national de gestion.
Fait à Toulon, le O 8 JUIL 2024
Pour le directeur général de l'agence
ré-~-1.e-.s.an té PA CA
le di cteur dé.p.aue:tilentêl du Var
Sébastien Monié
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 732, boulevard cle Paris - CS 50039 - 73331 MJ1 seille Cedex 03
l'él OL\.13 55.80.10
httQ_s:/ /www. paca.;i rs.sante .fr/ Page 2/'.:.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-08-00001 - Arrêté interim Mme Dubromez pole géronto du Riou Blanc 2 09 24 27
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-01-00016
Arrêté portant modification de la licence N°
13#000978 suite au changement d'adressage de
la SELARL PHARMACIE AUBIN dans la commune
d'AIX-EN-PROVENCE (13080).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-01-00016 - Arrêté portant modification de la licence N° 13#000978 suite au
changement d'adressage de la SELARL PHARMACIE AUBIN dans la commune d'AIX-EN-PROVENCE (13080). 28
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
é OA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0724 -8123 -D

ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE N° 13 #000978
SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA SELARL PHARMACIE AUBIN
DANS LA COMMUNE D' AIX-EN-PROVENCE (13080)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé p ubliq ue et notamment les articles L.5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l' Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licenc e d'officine en cas de
changement d'adressage ;

Vu l'arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024 , portant attributi on à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Provence -
Alpes -Côte d'Azur, d'exercer par intérim, les fonctions de Directeur Général de l'Agence Région ale de Santé de
Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 28 décembre 1989 autorisant la création d'une officine de
pharmacie sise centre commercial Saint Jean, place de la Libération – Lieu-dit de Luynes à AIX -EN-PROVENCE
(13100) sous le numéro de licence 13#000978 ;

Vu Le courrier daté du 23 septembre 2011 adressée par le Cabinet CHALAND situé 7 square Stalingrad à
MARSEILLE (13001), informant l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes - Côte d'Azur de la modification
de l'adresse de la SNC SAI NT-JEAN

Vu l'attestation de numérotage et de non péril datée du 20 septembre 2011 de la ville d' AIX-EN-PROVENCE sise
Hôtel de Ville à AIX -EN-PROVENCE cedex 1 (13616), adressée par le Cabinet CHALAND situé 7 square
Stalingrad à MARSEILLE (13001), informant par courrier daté du 23 septembre 2011 l'Agence Région ale de Santé
de Provence -Alpes -Côte d'Azur , de la modification de l'adresse de la SNC SAINT -JEAN , et précisant que la
section HI, parcelle N°300, est affectée au n° 10 avenue Robert Dauget à AIX -EN-PROVENCE (13), ;

Considérant que, selon les disposition s de l'alinéa 3 de l'article L. 5125 -18 du c ode de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 5125 -11 du code de la santé publique , il doit être porté à la
connaissance du Directeur Général de l'Agence Régio nale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur la modification
de l'adresse sans déplacement de l 'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de l a licence ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-01-00016 - Arrêté portant modification de la licence N° 13#000978 suite au
changement d'adressage de la SELARL PHARMACIE AUBIN dans la commune d'AIX-EN-PROVENCE (13080). 29
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Considérant que par la déclaration de modification de l'adresse en date du 23 septembre 2011 , le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur a été informé du changement d'adressage
dans la commune d'AIX-EN-PROVENCE (13) ;

Considérant que la nouvelle adresse de la SELARL PHARMACIE AUBIN , représentée par Monsieur Laurent
AUBIN, est désormais située au 10 avenue Robert Daugey à AIX-EN-PROVENCE (13080) ; et qu'en conséquence,
l'arrêté du 28 décembre 1989 doit être modifié en ce sens ;


ARRETE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 28 décembre 1989 autorisant la création d'une officine de
pharmacie sise centre commercial Saint Jean, place de la Libération – Lieu-dit de Luynes à AIX -EN-PROVENCE
(13100) sous le numéro de licence 13#000978 est modifi é.

Article 2 :

L'officine de pharmacie est désormais implantée 10 avenue Robert Daugey à AIX-EN-PROVENCE (13080) .

Article 3 :

Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compé tent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour
les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des S oins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 1er juillet 2024
Signé
Sébastien DEBEAUMONT


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-01-00016 - Arrêté portant modification de la licence N° 13#000978 suite au
changement d'adressage de la SELARL PHARMACIE AUBIN dans la commune d'AIX-EN-PROVENCE (13080). 30
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-20-00006
DECISION 060782547 20240620
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00006 - DECISION 060782547 20240620 31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °965 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
RESIDENCE AUTONOMIE LES YUCCAS CANNES - 060782547


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 déc embre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finance s rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant l e montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Al zheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services i nfirmiers à
domicile ;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l' article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centre s
de ress ources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux o rientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relat ive aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LES
YUCCAS CANNES 060782547 sise à CANNES et gérée par l'entité dénommée ASS DE GESTION LES YUCAS 750826430 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la camp agne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00006 - DECISION 060782547 20240620 32

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 195 944,67 € au titre de 2024, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 312,15 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 195 944,67
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 0,00
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 195 944,67 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 312,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 195 944,67
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 0,00
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00006 - DECISION 060782547 20240620 33

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DE GESTION LES YUCAS - 750826430 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00006 - DECISION 060782547 20240620 34
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060782547 RESIDENCE AUTONOMIE LES YUCCAS CANNES CANNES

Email 1 : direction.lesyuccas@univi.fr
Email 2 : direction.lesyuccas@univi.fr Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I

CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : RESIDENCE
AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 86 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 86 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 194 543,95
répartie comme suit : RESIDENCE
AUTONOMIE HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 194 543,95 0 0 0 0 0 0 0 0,00

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
RESIDENCE
AUTONOMIE HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0,72% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 1 400,72 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 195 944,67 0 0 0 0 0 0 0 0,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : RESIDENCE
AUTONOMIE HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00006 - DECISION 060782547 20240620 35

MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS

CNR REGUL (Année pleine)
RESIDENCE
AUTONOMIE HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 195 944,67 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00006 - DECISION 060782547 20240620 36

Base au 01/01/2025 (en euros) 195 944,67 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00006 - DECISION 060782547 20240620 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-20-00007
DECISION 060782596 20240620
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00007 - DECISION 060782596 20240620 38
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@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °966 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
RESIDENCE AUTONOMIE LES STRELITZIAS - 060782596


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conf érence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour t ravail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de r èglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services i nfirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 202 3 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement d e la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centre s
de ressources territoriaux pour les personnes âgée s et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des é tablissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LES
STRELITZIAS 060782596 sise à ANTIBES et gérée par l'entité dénommée SARL LES STRELITZIAS 060005048 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00007 - DECISION 060782596 20240620 39

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 97 113,16 € au titre de 2024, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 223,64 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 97 113,16
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 0,00
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 97 113,16 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 223,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 97 113,16
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 0,00
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00007 - DECISION 060782596 20240620 40

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES STRELITZIAS - 060005048 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00007 - DECISION 060782596 20240620 41
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060782596 RESIDENCE AUTONOMIE LES STRELITZIAS ANTIBES

Email 1 : d.cambier@hotelstrelitzias.com
Email 2 : f.bracq@hotelstrelitzias.com Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I

CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : RESIDENCE
AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 69 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 69 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 96 418,94
répartie comme suit : RESIDENCE
AUTONOMIE HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 96 418,94 0 0 0 0 0 0 0 0,00

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
RESIDENCE
AUTONOMIE HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0,72% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 694,22 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 97 113,16 0 0 0 0 0 0 0 0,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : RESIDENCE
AUTONOMIE HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00007 - DECISION 060782596 20240620 42

MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS

CNR REGUL (Année pleine)
RESIDENCE
AUTONOMIE HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 97 113,16 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00007 - DECISION 060782596 20240620 43

Base au 01/01/2025 (en euros) 97 113,16 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00007 - DECISION 060782596 20240620 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00004
DECISION 130798754 20240621
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00004 - DECISION 130798754 20240621 45
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N °363 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD ST THOMAS DE VILLENEUVE - 130798754


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/ CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence national e du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais o ccasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3 A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services i nfirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarif ication des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la missio n de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centre s
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services in firmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD ST
THOMAS DE VILLENEUVE 130798754 sise à LAMBESC et gérée par l'entité dénommée HOSPITALITE ST THOMAS DE
VILLENEUVE 130035231 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissem ents et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00004 - DECISION 130798754 20240621 46
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 2 897 915 € au titre de 2024, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 241 492,91 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 698 647,93
UHR 276 000,00
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 11 570,58
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 841 696,49
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 897 915 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 241 492,91 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 698 647,93
UHR 276 000,00
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 11 570,58
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 841 696,49
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00004 - DECISION 130798754 20240621 47
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOSPITALITE ST THOMAS DE VILLENEUVE -
130035231 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00004 - DECISION 130798754 20240621 48
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130798754 EHPAD ST THOMAS DE VILLENEUVE LAMBESC

Email 1 : direction@aix.hstv.fr
Email 2 : patrick.jamgotchian@hstv.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 97 1 0 14 12 0 0
au 31/12/2024 97 1 0 14 12 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 2 818 067,54
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 648 800,47 11 570,58 0 70 000,00 276 000,00 0 0 0 811 696,49

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 766 09/06/2022 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 213 22/03/2018 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2024
Valeur du point 13,29 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 698 647,93




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00004 - DECISION 130798754 20240621 49

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0,00% 0 0,00% 0,00% 0,00% 0 0 0,00%
Montant (en euros) 49 847,46 0,00 0 0,00 0,00 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 698 647,93 11 570,58 0 70 000,00 276 000,00 0 0 0 811 696,49

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 30 000


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

HTU -SH : 30 000€ alloués en financements complémentaires


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00004 - DECISION 130798754 20240621 50

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 2 897 915 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 2 897 915 EAP 202 5 : redéploiements (en euros) 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00004 - DECISION 130798754 20240621 51
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00011
DECISION 130807993 20240621
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00011 - DECISION 130807993 20240621 52
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °390 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD SAINT THOMAS VILLENEUVE - 130807993


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services i nfirmie rs à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile me ntionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relat ive à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les ce ntres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 r elative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD SAINT
THOMAS VILLENEUVE 130807993 sise à AIX EN PROVENCE et gérée par l'entité dénommée HOSPITALITE ST THOMAS DE
VILLENEUVE 130035231 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qu i définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00011 - DECISION 130807993 20240621 53

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 3 103 490,41 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 258 624,2 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 114 248,08
UHR 322 000,00
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 39 868,40
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 557 373,93
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 3 103 490,41 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 258 624,2 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 114 248,08
UHR 322 000,00
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 39 868,40
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 557 373,93
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00011 - DECISION 130807993 20240621 54

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOSPITALITE ST THOMAS DE VILLENEUVE -
13003 5231 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00011 - DECISION 130807993 20240621 55
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130807993 EHPAD SAINT THOMAS VILLENEUVE AIX EN PROVENCE

Email 1 : direction@aix.hstv.fr
Email 2 : patrick.jamgotchian@hstv.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 111 3 0 14 14 0 0
au 31/12/2024 111 3 0 14 14 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 3 041 573,14
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 2 052 330,81 39 868,40 0 70 000,00 322 000,00 0 0 0 557 373,93

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 770 09/06/2022 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 228 19/03/2018 GALAAD


PUI OUI
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2024
Valeur du point 14 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 2 114 248,08




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00011 - DECISION 130807993 20240621 56

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0,00% 0 0,00% 0,00% 0,00% 0 0 0,00%
Montant (en euros) 61 917,27 0,00 0 0,00 0,00 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 2 114 248,08 39 868,40 0 70 000,00 322 000,00 0 0 0 557 373,93

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00011 - DECISION 130807993 20240621 57

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 3 103 490,41 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 3 103 490,41 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00011 - DECISION 130807993 20240621 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00012
DECISION 130808009 20240621
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00012 - DECISION 130808009 20240621 59
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °391 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LE SOLEIL DU ROUCAS BLANC - 130808009


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'a rrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du déc ret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services au tonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 d u 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/202 3/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD LE
SOLEIL DU ROUCAS BLANC 130808009 sise à MARSEILLE 07EME et gérée par l'entité dénommée SAS LE SOLEIL DU ROUCAS
BLANC 130006893 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00012 - DECISION 130808009 20240621 60

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 2 484 843,15 € au titre de 2024,
dont 185 500 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 207 070,25 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 914 023,94
UHR 0
PASA 185 500,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 385 319,21
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 299 343,15 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 191 611,92 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 914 023,94
UHR 0
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 385 319,21
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00012 - DECISION 130808009 20240621 61

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LE SOLEIL DU ROUCAS BLANC - 130006893
et à l'établissemen t concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00012 - DECISION 130808009 20240621 62
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130808009 EHPAD LE SOLEIL DU ROUCAS BLANC MARSEILLE 07EME

Email 1 : dir-roucas -marseille@domusvi.com
Email 2 : dir-roucas -marseille@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 107 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 107 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 2 214 189,1
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 828 869,89 0 0 0,00 0 0 0 0 385 319,21

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 771 02/03/2023 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 222 18/04/2018 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2024
Valeur du point 13,29 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 914 023,94




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00012 - DECISION 130808009 20240621 63

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 54 866,10 0 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 883 735,99 0 0 0,00 0 0 0 0 385 319,21

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 30 287,95 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00012 - DECISION 130808009 20240621 64

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 185 500 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

PASA de nuit: au titre de la session de compagnonnage du 13/06/24 - 700€ pour le médecin formateur et 800€ pour les frais de repas / 184 000 euros alloués en CNR au titre de la prorogation de l 'expérimentation de PASA de
nuit sur deux années


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 185 500


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 2 484 843,15 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 2 299 343,15 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00012 - DECISION 130808009 20240621 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00013
DECISION 130808017 20240621
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00013 - DECISION 130808017 20240621 66
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °392 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE VERTE PRAIRIE - 130808017


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmati on des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territorial es et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arr êté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils d e l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'eng agement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la missio n de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instru ction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/C NSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de hand icap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE VERTE PRAIRIE 130808017 sise à SALON DE PROVENCE et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE VERTE
PRAIRIE 130006901 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00013 - DECISION 130808017 20240621 67

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 2 602 311,11 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 859,25 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 073 624,75
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 33 895,50
Accueil de jour 71 632,21
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 423 158,65
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 650 065,92 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 220 838,82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 073 624,75
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 33 895,50
Accueil de jour 119 387,02
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 423 158,65
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00013 - DECISION 130808017 20240621 68

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ell e sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE VERTE PRAIRIE - 130006901
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00013 - DECISION 130808017 20240621 69
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130808017 EHPAD RESIDENCE VERTE PRAIRIE SALON DE PROVENCE

Email 1 : direction.verteprairie@lna -sante.com
Email 2 : direction.verteprairie@lna -sante.com
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 105 2 9 0 0 0 0
au 31/12/2024 105 2 9 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 2 519 051,53
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 942 610,36 33 895,50 119 387,02 0 0 0 0 0 423 158,65

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 810 08/04/2022 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 261 26/06/2023 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2024
Valeur du point 13,29 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 2 073 624,75




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00013 - DECISION 130808017 20240621 70

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0,00% 0,00% 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 58 278,31 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 2 000 888,67 33 895,50 119 387,02 0 0 0 0 0 423 158,65

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 72 736,08 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 -47 754,81 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00013 - DECISION 130808017 20240621 71

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 2 602 311,11 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 2 650 065,92 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00013 - DECISION 130808017 20240621 72
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00014
DECISION 130808066 20240621
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00014 - DECISION 130808066 20240621 73
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °393 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LA BOSQUE D'ANTONELLE - 130808066


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Lo i n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'a rrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du déc ret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services au tonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 d u 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/202 3/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD LA
BOSQUE D'ANTONELLE 130808066 sise à AIX EN PROVENCE et gérée par l'entité dénommée SAS LA BOSQUE D'ANTONELLE
130006919 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00014 - DECISION 130808066 20240621 74

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 2 017 763,97 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 147 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 660 846,88
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 356 917,09
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 017 763,97 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 147 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 660 846,88
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 356 917,09
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00014 - DECISION 130808066 20240621 75

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LA BOSQUE D'ANTONELLE - 130006919 et
à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00014 - DECISION 130808066 20240621 76
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130808066 EHPAD LA BOSQUE D'ANTONELLE AIX EN PROVENCE

Email 1 : marie.duchesne@labosque.com
Email 2 : katia@labosque.com
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 110 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 110 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 969 261,36
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 612 344,27 0 0 0 0 0 0 0 356 917,09

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 756 03/06/2020 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 224 19/03/2020 Validation médecin ARS


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 660 846,88




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00014 - DECISION 130808066 20240621 77

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 48 502,61 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 660 846,88 0 0 0 0 0 0 0 356 917,09

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00014 - DECISION 130808066 20240621 78

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 2 017 763,97 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 2 017 763,97 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00014 - DECISION 130808066 20240621 79
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00015
DECISION 130808116 20240621
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00015 - DECISION 130808116 20240621 80
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °394 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LE LACYDON - 130808116


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publique s pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements pub lics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DS S/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la missio n de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/1 11 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD LE
LACYDON 130808116 sise à MARSEILLE 01ER et gérée par l'entité dénommée ENTRAIDE 130804057 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des f amilles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00015 - DECISION 130808116 20240621 81

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 406 336,58 € au titre de 2024,
dont 15 000 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 194,71 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 104 995,18
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 301 341,40
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 391 336,58 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 944,71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 089 995,18
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 301 341,40
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00015 - DECISION 130808116 20240621 82

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ENTRAIDE - 130804057 et à l'établissement
concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00015 - DECISION 130808116 20240621 83
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130808116 EHPAD LE LACYDON MARSEILLE 01ER

Email 1 : ets.lelacydon@entraide.asso.fr
Email 2 : gislaine.morin@entraide.asso.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 75 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 75 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 363 581,94
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 062 240,54 0 0 0 0 0 0 0 301 341,40

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 750 07/04/2022 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 207 19/03/2018 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 089 995,18




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00015 - DECISION 130808116 20240621 84

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 27 754,64 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 089 995,18 0 0 0 0 0 0 0 301 341,40

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00015 - DECISION 130808116 20240621 85

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 15 000

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

HTU -SH: Crédits alloués en CNR au titre de la mise en oeuvre du dispositif HTU -SH (taux d'activité 2023 élevé)


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 15 000


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 406 336,58 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 391 336,58 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00015 - DECISION 130808116 20240621 86
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00016
DECISION 130808744 20240621
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00016 - DECISION 130808744 20240621 87
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °395 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD DU CH DE SALON DE PROVENCE - 130808744


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conf érence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour t ravail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de r èglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services i nfirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 202 3 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement d e la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centre s
de ressources territoriaux pour les personnes âgée s et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des é tablissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 01/07/2005 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD DU CH
DE SALON DE PROVENCE 130808744 sise à SALON DE PROVENCE et gérée par l'entité dénommée CH SALON DE PROVENCE
130782634 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00016 - DECISION 130808744 20240621 88

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 673 900,21 € au titre de 2024,
dont 20 174 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 491,69 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 140 882,24
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 156 318,92
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 376 699,05
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 653 726,21 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 810,52 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 125 882,24
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 151 144,92
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 376 699,05
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00016 - DECISION 130808744 20240621 89

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa public ation ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH SALON DE PROVENCE - 130782634 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00016 - DECISION 130808744 20240621 90
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130808744 EHPAD DU CH DE SALON DE PROVENCE SALON DE PROVENCE

Email 1 : dir@ch -salon.fr
Email 2 : Direction@ch -salon.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 57 0 12 0 0 0 0
au 31/12/2024 57 0 12 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 586 450,23
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 092 909,97 0 145 331,65 0 0 0 0 0 348 208,61

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 810 26/03/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 232 22/06/2022 GALAAD


PUI OUI
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2024
Valeur du point 14 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 125 882,24




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00016 - DECISION 130808744 20240621 91

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 4,00% 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 32 972,27 0 5 813,27 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 125 882,24 0 151 144,92 0 0 0 0 0 348 208,61

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 20 887,57 0 0 7 602,86 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00016 - DECISION 130808744 20240621 92

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 15 000

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 5 174 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR Frais de transport : attribution de CNR au titre de la prise en charge des frais de transport en AJ / HTU -SH: Crédits alloués en CNR au titre de la mise en oeuvre du dispositif HTU -SH (taux d'activité 2023 élevé)


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 20 174


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 673 900,21 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 653 726,21 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00016 - DECISION 130808744 20240621 93
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00017
DECISION 130808801 20240621
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00017 - DECISION 130808801 20240621 94
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °396 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD KORIAN LES LUBERONS - 130808801


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conf érence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour t ravail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de r èglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services i nfirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 202 3 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement d e la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centre s
de ressources territoriaux pour les personnes âgée s et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des é tablissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD KORIAN
LES LUBERONS 130808801 sise à LE PUY SAINTE REPARADE et gérée par l'entité dénommée LES BEGONIAS 250018686 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des éta blissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00017 - DECISION 130808801 20240621 95

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 2 189 070,04 € au titre de 2024,
dont 184 000 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 422,5 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait g lobal de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 590 399,52
UHR 0
PASA 184 000,00
Hébergement Temporaire 54 921,61
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 359 748,91
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 205 070,04 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 755,83 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 590 399,52
UHR 0
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 54 921,61
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 559 748,91
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00017 - DECISION 130808801 20240621 96

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa public ation ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS - 250018686 et à l'établissement
concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00017 - DECISION 130808801 20240621 97
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130808801 EHPAD KORIAN LES LUBERONS LE PUY SAINTE REPARADE

Email 1 : korian.lesluberons@korian.fr
Email 2 : jeanne.borsoi@korian.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 103 5 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 103 5 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 946 918,87
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 532 248,35 54 921,61 0 0,00 0 0 0 0 359 748,91

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 765,56 21/04/2022 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 232 26/06/2023 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 590 399,52




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00017 - DECISION 130808801 20240621 98

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0,00% 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 45 967,45 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 578 215,80 54 921,61 0 0,00 0 0 0 0 359 748,91

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 12 183,71 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 200 000 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Les 200 000 euros inscrits en mesures nouvelles sont ceux issus de l'expérimentation PHV. Ils sont neutralisés par une mise e n réserve du même montant qui sera levé en 2026 sous réserve de l'évaluation menée


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 -200 000,00 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00017 - DECISION 130808801 20240621 99

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 184 000 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

184 000 euros alloués en CNR au titre de la prorogation de l'expérimentation de PASA de nuit sur deux années


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 184 000


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 2 189 070,04 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 2 205 070,04 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00017 - DECISION 130808801 20240621 100
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00018
DECISION 130809114 20240621
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00018 - DECISION 130809114 20240621 101
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °397 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE LES TUILERIES - 130809114


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des fi nances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement d e dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personne s
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la missio n de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°D GC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/ 178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et d es personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE LES TUILERIES 130809114 sise à MARSEILLE 16EME et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE LES
TUILERIES 130007081 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l 'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00018 - DECISION 130809114 20240621 102

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 512 153,19 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 012,76 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 241 291,44
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 270 861,75
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 512 153,19 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 012,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 241 291,44
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 270 861,75
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00018 - DECISION 130809114 20240621 103

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LES TUILERIES - 130007081 et
à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00018 - DECISION 130809114 20240621 104
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130809114 EHPAD RESIDENCE LES TUILERIES MARSEILLE 16EME

Email 1 : res-LesTuileries@colisee.fr
Email 2 : d.illouz@colisee.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 80 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 80 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 475 903,09
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 205 041,34 0 0 0 0 0 0 0 270 861,75

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 780 23/04/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 229 26/06/2019 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 241 291,44




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00018 - DECISION 130809114 20240621 105

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 36 250,10 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 241 291,44 0 0 0 0 0 0 0 270 861,75

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00018 - DECISION 130809114 20240621 106

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 512 153,19 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 512 153,19 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00018 - DECISION 130809114 20240621 107
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00019
DECISION 130809122 20240621
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00019 - DECISION 130809122 20240621 108
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °398 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE L'OUSTAOU - 130809122


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'a rrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du déc ret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services au tonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 d u 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/202 3/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE L'OUSTAOU 130809122 sise à PLAN DE CUQUES et gérée par l'entité dénommée SARL HEBERG TEMP DE L'OUSTAO
130007099 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00019 - DECISION 130809122 20240621 109

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 494 082,39 € au titre de 2024,
dont 56 250 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 506,87 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 247 275,65
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 246 806,74
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 437 832,39 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 819,37 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 191 025,65
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 246 806,74
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00019 - DECISION 130809122 20240621 110

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL HEBERG TEMP DE L'OUSTAO - 130007099
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00019 - DECISION 130809122 20240621 111
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130809122 EHPAD RESIDENCE L'OUSTAOU PLAN DE CUQUES

Email 1 : dir-oustaou -cuques@domusvi.com
Email 2 : dir-oustaou -cuques@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 75 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 75 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 386 595,23
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 139 788,49 0 0 0 0 0 0 0 246 806,74

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 820 07/03/2023 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 226 21/10/2020 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 191 025,65




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00019 - DECISION 130809122 20240621 112

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 34 193,65 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 173 982,14 0 0 0 0 0 0 0 246 806,74

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 17 043,51 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00019 - DECISION 130809122 20240621 113

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 56 250 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR Prévention en ESMS : crédits alloués sur 3 ans suite au lancement de l'AAC


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 56 250


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 494 082,39 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 437 832,39 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00019 - DECISION 130809122 20240621 114
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00005
DECISION 130809395 20240621
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00005 - DECISION 130809395 20240621 115
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °399 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE VALTREDE - 130809395


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de program mation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territorial es et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arr êté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils d e l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'eng agement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la missio n de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instru ction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/C NSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de hand icap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE LES JARDINS DE VALTREDE 130809395 sise à CHATEAUNEUF LES MARTIGUES et gérée par l'entité dénommée
SAS RESIDENCE LES JARDINS DE VALTREDE 130007123 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00005 - DECISION 130809395 20240621 116

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 615 045,05 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 587,09 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 327 256,87
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 287 788,18
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 615 045,05 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 587,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 327 256,87
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 287 788,18
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00005 - DECISION 130809395 20240621 117

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LES JARDINS DE VALTREDE
- 130007123 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00005 - DECISION 130809395 20240621 118
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130809395 EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE VALTREDE CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

Email 1 : res-lesjardinsdevaltrede@colisee.fr
Email 2 : c.montarello@colisee.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 84 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 84 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 576 284,45
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 288 496,27 0 0 0 0 0 0 0 287 788,18

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 800 29/03/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 231 23/06/2019 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 327 256,87




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00005 - DECISION 130809395 20240621 119

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 38 760,60 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 327 256,87 0 0 0 0 0 0 0 287 788,18

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00005 - DECISION 130809395 20240621 120

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 615 045,05 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 615 045,05 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00005 - DECISION 130809395 20240621 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00006
DECISION 130809445 20240620
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00006 - DECISION 130809445 20240620 122
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °932 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD PA CH D'ALLAUCH - 130809445


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances pub liques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 j uillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la missio n de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DG C/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/1 78 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et de s personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD PA CH
D'ALLAUCH 130809445 sise à ALLAUCH et gérée par l'entité dénommée CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH 130781339 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du co de de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00006 - DECISION 130809445 20240620 123

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 374 159,5 € au titre de 2024, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 513,3 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 70 763,70
SSIAD 1 123 395,80
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 374 159,5 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 513,3 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 70 763,70
SSIAD 1 123 395,80 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00006 - DECISION 130809445 20240620 124

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 180 000,00

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH - 130781339 et
à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




20/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00006 - DECISION 130809445 20240620 125
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130809445 SSIAD PA CH D'ALLAUCH ALLAUCH

Email 1 : direction@ch -allauch.fr
Email 2 : ssiad@ch -allauch.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 69 10
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 69 10

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 341 108,57
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 1 123 395,80 165 605,46 52 107,31

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00006 - DECISION 130809445 20240620 126

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0,00% 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 1 123 395,80 165 605,46 52 107,31

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 14 394,53 0 0 0 0 10 815 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 7 841,39 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Revalorisation de la dotation ESA pour atteindre un coût à la place de 18 000 euros (14 394 euros) et 10 815 euros sur la coo rdination des SAD (23% de la cible maximale)


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00006 - DECISION 130809445 20240620 127

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

Crédits coordination services : 23% du montant cible maximal alloué à votre SSIAD dans le cadre de la mise en œuvre de la réf orme des SAD Revalorisation de la dotation ESA pour atteindre un coût à la
place de 18 000 euros


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 374 159,5 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 374 159,5 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00006 - DECISION 130809445 20240620 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00007
DECISION 130809858 20240621
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00007 - DECISION 130809858 20240621 129
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N °400 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD KORIAN LES ALPILLES - 130809858


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/ CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence national e du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais o ccasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3 A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services i nfirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarif ication des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la missio n de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centre s
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services in firmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD KORIAN
LES ALPILLES 130809858 sise à VITROLLES et gérée par l'entité dénommée SAS MEDOTELS 250015658 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00007 - DECISION 130809858 20240621 130
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 2 144 696,74 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 724,73 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 472 135,98
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 296 576,66
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 375 984,10
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 144 696,74 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 724,73 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 472 135,98
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 296 576,66
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 375 984,10
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00007 - DECISION 130809858 20240621 131
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDOTELS - 250015658 et à l'établissement
concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00007 - DECISION 130809858 20240621 132
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130809858 EHPAD KORIAN LES ALPILLES VITROLLES

Email 1 : korian.lesalpilles@korian.fr
Email 2 : jeanne.borsoi@korian.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 92 27 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 92 27 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 2 120 002,68
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 447 441,92 296 576,66 0 0 0 0 0 0 375 984,10

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 810 21/04/2022 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 234 26/06/2023 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 472 135,98




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00007 - DECISION 130809858 20240621 133

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0,00% 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 24 694,06 0,00 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 472 135,98 296 576,66 0 0 0 0 0 0 375 984,10

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00007 - DECISION 130809858 20240621 134

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 2 144 696,74 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 2 144 696,74 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00007 - DECISION 130809858 20240621 135
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00008
DECISION 130809866 20240621
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00008 - DECISION 130809866 20240621 136
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °401 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE MARGUERITE - 130809866


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 j uillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources te rritoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la missio n de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 rel ative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruc tion n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE MARGUERITE 130809866 sise à MARSEILLE 10EME et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE MARGUERITE
130007180 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d' Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des fam illes (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00008 - DECISION 130809866 20240621 137

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 431 715,51 € au titre de 2024,
dont -69 609,12 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 309,63 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 149 405,48
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 222 310,03
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 501 324,63 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 110,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 219 014,60
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 222 310,03
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00008 - DECISION 130809866 20240621 138

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDE NCE MARGUERITE - 130007180 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00008 - DECISION 130809866 20240621 139
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130809866 EHPAD RESIDENCE MARGUERITE MARSEILLE 10EME

Email 1 : dir-marguerite -marseille@domusvi.com
Email 2 : dir-marguerite -marseille@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 65 0 0 12 0 0 0
au 31/12/2024 65 0 0 12 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 261 570,12
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 979 260,09 0 0 60 000,00 0 0 0 0 222 310,03

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 790 03/03/2023 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 226 22/10/2020 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 010 187,23




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00008 - DECISION 130809866 20240621 140

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 30 927,14 0 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 010 187,23 0 0 60 000,00 0 0 0 0 222 310,03

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 208 827,37

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Passage en tarif global au 1er mai


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00008 - DECISION 130809866 20240621 141

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) -69 609,12 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) -69 609,12


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 431 715,51 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 501 324,63 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00008 - DECISION 130809866 20240621 142
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00009
DECISION 130809940 20240621
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00009 - DECISION 130809940 20240621 143
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °402 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LES TERRES ROUGES - 130809940


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décemb re 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collecti vités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 202 3 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services inf irmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les p ersonnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domic ile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la missio n de
centre de ressources territorial pour les personnes âg ées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centre s
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4 B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD LES
TERRES ROUGES 130809940 sise à AUBAGNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIAT. ACCUEIL TERRES ROUGES 130007198 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relev ant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00009 - DECISION 130809940 20240621 144

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 543 055,04 € au titre de 2024, dont
19 500 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 254,59 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 441 202,89
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 101 852,15
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 523 555,04 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 629,59 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 421 702,89
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 101 852,15
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00009 - DECISION 130809940 20240621 145

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter d e sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIAT. ACCUEIL TERRES ROUGES -
130007198 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00009 - DECISION 130809940 20240621 146
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130809940 EHPAD LES TERRES ROUGES AUBAGNE

Email 1 : dir-terres -rouges -aubagne@domusvi.com
Email 2 : dir-terres -rouges -aubagne@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 26 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 26 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 478 966,57
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 395 126,67 0 0 0 0 0 0 0 83 839,90

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 850 07/03/2023 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 226 18/09/2020 Validation médecin ARS


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 421 702,89




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00009 - DECISION 130809940 20240621 147

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 11 853,80 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 406 980,48 0 0 0 0 0 0 0 83 839,90

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 14 722,42 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 18 012,25 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

S'agissant du rééquilibrage en CTI, votre structure bénéficie d'un financement supplémentaire pérenne conformément au rapport d'orientation budgétaire (18 012 euros)


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00009 - DECISION 130809940 20240621 148

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 19 500 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR Prévention en ESMS : crédits alloués sur 3 ans suite au lancement de l'AAC


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 19 500


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 543 055,04 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 523 555,04 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00009 - DECISION 130809940 20240621 149
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00010
DECISION 130810641 20240621
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00010 - DECISION 130810641 20240621 150
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °403 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LE MAS DE LA COTE BLEUE - 130810641


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 d u 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'a rrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du déc ret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services au tonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 d u 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/202 3/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD LE MAS
DE LA COTE BLEUE 130810641 sise à MARTIGUES et gérée par l'entité dénommée SAS LE MAS DE LA COTE BLEUE 130007347 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2 024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00010 - DECISION 130810641 20240621 151

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 2 667 722,49 € au titre de 2024,
dont 82 500 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 222 310,2 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 084 342,80
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 57 082,88
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 456 296,81
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 585 222,49 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 435,2 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 001 842,80
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 57 082,88
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 456 296,81
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00010 - DECISION 130810641 20240621 152

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LE MAS DE LA COTE BLEUE - 130007347
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00010 - DECISION 130810641 20240621 153
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130810641 EHPAD LE MAS DE LA COTE BLEUE MARTIGUES

Email 1 : direction.mcb@lna -sante.com
Email 2 : direction.mcb@lna -sante.com
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 105 5 0 14 0 0 0
au 31/12/2024 105 5 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 2 432 976,53
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 849 596,84 57 082,88 0 70 000,00 0 0 0 0 456 296,81

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 800 15/02/2023 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 245 26/06/2023 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2024
Valeur du point 13,29 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 2 001 842,80




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00010 - DECISION 130810641 20240621 154

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0,00% 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 55 487,91 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 905 084,75 57 082,88 0 70 000,00 0 0 0 0 456 296,81

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 96 758,05 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00010 - DECISION 130810641 20240621 155

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 82 500 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR Prévention en ESMS : crédits alloués sur 3 ans suite au lancement de l'AAC


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 82 500


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 2 667 722,49 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 2 585 222,49 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00010 - DECISION 130810641 20240621 156
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00023
DECISION 130810765 20240621
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00023 - DECISION 130810765 20240621 157
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °404 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE D'AZUR - 130810765


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 a oût 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'a rrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du déc ret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services au tonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 d u 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/202 3/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE D'AZUR 130810765 sise à ROQUEFORT LA BEDOULE et gérée par l'entité dénommée SAS EDEN 330059627 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Az ur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00023 - DECISION 130810765 20240621 158

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 550 105,46 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 175,46 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 271 895,57
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 278 209,89
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 550 105,46 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 175,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 271 895,57
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 278 209,89
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00023 - DECISION 130810765 20240621 159

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un déla i d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS EDEN - 330059627 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00023 - DECISION 130810765 20240621 160
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130810765 EHPAD RESIDENCE D'AZUR ROQUEFORT LA BEDOULE

Email 1 : direction.azur@colisee.fr
Email 2 : accueil.azur@colisee.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 83 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 83 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 512 961,61
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 234 751,72 0 0 0 0 0 0 0 278 209,89

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 763 27/05/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 229 11/05/2019 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 271 895,57




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00023 - DECISION 130810765 20240621 161

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 37 143,85 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 271 895,57 0 0 0 0 0 0 0 278 209,89

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00023 - DECISION 130810765 20240621 162

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 550 105,46 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 550 105,46 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00023 - DECISION 130810765 20240621 163
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00020
DECISION 130810989 20240621
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00020 - DECISION 130810989 20240621 164
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °405 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE MEDICIS - 130810989


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conf érence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour t ravail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de r èglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services i nfirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 202 3 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement d e la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centre s
de ressources territoriaux pour les personnes âgée s et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des é tablissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE MEDICIS 130810989 sise à MARSEILLE 15EME et gérée par l'entité dénommée SAS BEAUMILLONS 16 130007446 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établisse ments et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00020 - DECISION 130810989 20240621 165

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 764 288,05 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 024 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soin s (en euros)
Hébergement Permanent 1 439 466,48
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 324 821,57
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 764 288,05 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 024 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 439 466,48
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 324 821,57
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00020 - DECISION 130810989 20240621 166

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BEAUMILLONS 16 - 130007446 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00020 - DECISION 130810989 20240621 167
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130810989 EHPAD RESIDENCE MEDICIS MARSEILLE 15EME

Email 1 : dir-medicis -marseille@domusvi.com
Email 2 : fdelaplace@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 80 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 80 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 688 950,37
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 394 128,80 0 0 0 0 0 0 0 294 821,57

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 810 07/03/2023 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 210 13/04/2018 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2024
Valeur du point 13,29 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 439 466,48




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00020 - DECISION 130810989 20240621 168

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 45 337,68 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 439 466,48 0 0 0 0 0 0 0 294 821,57

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 30 000


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

HTU -SH : 30 000€ alloués en financements complémentaires


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00020 - DECISION 130810989 20240621 169

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 764 288,05 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 764 288,05 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00020 - DECISION 130810989 20240621 170
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00021
DECISION 130811722 20240621
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00021 - DECISION 130811722 20240621 171
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °406 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE LES PINS - 130811722


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 202 3 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectifi cative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant le s conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer e t maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services i nfirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L . 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candid ature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centre s
de ressources te rritoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientatio ns de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux d otations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE LES PINS 130811722 sise à CHARLEVAL et gérée par l'entité dénommée SARL LES PINS 130811714 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budg étaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00021 - DECISION 130811722 20240621 172

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 151 606,7 € au titre de 2024, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 967,23 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme sui t :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 951 064,50
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 200 542,20
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 151 606,7 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 967,23 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 951 064,50
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 200 542,20
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00021 - DECISION 130811722 20240621 173

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES PINS - 130811714 et à l'établissement
concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00021 - DECISION 130811722 20240621 174
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130811722 EHPAD RESIDENCE LES PINS CHARLEVAL

Email 1 : hebergement -residencelespins@orange.fr
Email 2 : Contact -residencelespins@orange.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 60 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 60 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 123 832,25
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 923 290,05 0 0 0 0 0 0 0 200 542,20

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 820 31/05/2021 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 225 27/05/2021 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 951 064,50




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00021 - DECISION 130811722 20240621 175

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 27 774,45 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 951 064,50 0 0 0 0 0 0 0 200 542,20

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00021 - DECISION 130811722 20240621 176

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 151 606,7 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 151 606,7 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00021 - DECISION 130811722 20240621 177
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00022
DECISION 130811748 20240621
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00022 - DECISION 130811748 20240621 178
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °407 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE SAINTE ANNE - 130811748


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des fi nances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement d e dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personne s
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la missio n de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°D GC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/ 178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et d es personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE SAINTE ANNE 130811748 sise à MARSEILLE 08EME et gérée par l'entité dénommée SARL RESIDENCE SAINTE
ANNE 130811730 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l 'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00022 - DECISION 130811748 20240621 179

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 541 563,8 € au titre de 2024, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 463,65 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 060 469,97
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 481 093,83
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 541 563,8 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 463,65 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 060 469,97
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 481 093,83
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00022 - DECISION 130811748 20240621 180

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter d e sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE SAINTE ANNE - 130811730 et
à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00022 - DECISION 130811748 20240621 181
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130811748 EHPAD RESIDENCE SAINTE ANNE MARSEILLE 08EME

Email 1 : dir-ste-anne -marseille@domusvi.com
Email 2 : dir-ste-anne -marseille@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 67 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 67 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 506 919,37
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 025 825,54 0 0 0 0 0 0 0 481 093,83

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 805 08/03/2023 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 230 25/06/2020 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 060 469,97




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00022 - DECISION 130811748 20240621 182

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 34 644,43 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 060 469,97 0 0 0 0 0 0 0 481 093,83

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00022 - DECISION 130811748 20240621 183

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 541 563,8 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 541 563,8 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00022 - DECISION 130811748 20240621 184
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00024
DECISION 830003968 20240621
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00024 - DECISION 830003968 20240621 185
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °408 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE LES PLEIADES - 830003968


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'a rrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du déc ret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services au tonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 d u 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/202 3/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 20/03/2002 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE LES PLEIADES 830003968 sise à TOULON et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE LES PLEIADES
830003919 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qu i définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00024 - DECISION 830003968 20240621 186

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 2 691 065,38 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 224 255,44 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 161 255,95
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 459 809,43
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 691 065,38 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 224 255,44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 161 255,95
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 459 809,43
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00024 - DECISION 830003968 20240621 187

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LES PLEIADES - 830003919 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00024 - DECISION 830003968 20240621 188
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830003968 EHPAD RESIDENCE LES PLEIADES TOULON

Email 1 : direction.pleiades@Ina -sante.com
Email 2 : relations.autorites@lna -sante.com
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 128 0 0 14 0 0 0
au 31/12/2024 128 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 2 627 642,52
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 2 097 833,09 0 0 70 000,00 0 0 0 0 459 809,43

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 724 06/07/2017 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2024 211 30/05/2017 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2024
Valeur du point 13,29 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 2 161 255,95




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00024 - DECISION 830003968 20240621 189

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 63 422,86 0 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 2 161 255,95 0 0 70 000,00 0 0 0 0 459 809,43

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00024 - DECISION 830003968 20240621 190

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 2 691 065,38 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 2 691 065,38 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00024 - DECISION 830003968 20240621 191
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00025
DECISION 830004339 20240621
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00025 - DECISION 830004339 20240621 192
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °409 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LA PIERRE DE LA FEE - 830004339


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'a rrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du déc ret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services au tonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 d u 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/202 3/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD LA
PIERRE DE LA FEE 830004339 sise à DRAGUIGNAN et gérée par l'entité dénommée CCAS DE DRAGUIGNAN 830210068 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui défin it le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d' Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00025 - DECISION 830004339 20240621 193

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 494 408,9 € au titre de 2024, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 534,07 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 095 640,43
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 34 626,48
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 294 141,99
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 494 408,9 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 534,07 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 095 640,43
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 34 626,48
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 294 141,99
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00025 - DECISION 830004339 20240621 194

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE DRAGUIGNAN - 830210068 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marsei lle, le




21/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00025 - DECISION 830004339 20240621 195
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830004339 EHPAD LA PIERRE DE LA FEE DRAGUIGNAN

Email 1 : ehpad.direction@ville -draguignan.fr
Email 2 : ehpad.direction@ville -draguignan.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 73 3 0 14 0 0 0
au 31/12/2024 73 3 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 427 379,32
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 063 643,85 34 626,48 0 70 000,00 0 0 0 0 259 108,99

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 761 27/06/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 219 07/06/2019 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 095 640,43




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00025 - DECISION 830004339 20240621 196

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0,00% 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 31 996,58 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 095 640,43 34 626,48 0 70 000,00 0 0 0 0 259 108,99

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 25 665,81 0 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 9 367,19 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

S'agissant du rééquilibrage en CTI, votre structure bénéficie d'un financement supplémentaire pérenne conformément au rapport d'orientation budgétaire.


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00025 - DECISION 830004339 20240621 197

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 494 408,9 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 494 408,9 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00025 - DECISION 830004339 20240621 198
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-25-00013
Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001189 à la SARL NOLINE
(Pharmacie CHARDENON ET
VANDUYNSLAEGER) dans la commune de
TARASCON (13150).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00013 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001189 à la
SARL NOLINE (Pharmacie CHARDENON ET VANDUYNSLAEGER) dans la commune de TARASCON (13150). 199
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0624 -7834 -D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRA NSFERT N° 13#00 1189
A LA SARL NOLINE ( PHARMACIE CHARDENON ET VANDUYNSLAEGER)
DANS LA COMMUNE DE TARASCON (13150)


Le Directeur Général de l'A gence Régionale de Santé Provence –Alpes –Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125 -3 et suivants et R.5125 -1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125 -3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis po ur la population ;

Vu l'arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024 , portant attribution à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Provence -
Alpes -Côte d'Azur, d 'exercer par intérim, les fonctions de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence -Alpes - Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;

Vu le décret n° 2022 -1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin et de Saint -Pierre -et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 21 juillet 1942 accordant la licence n° 166 pour la création de
l'officine de pharmacie sise 41 -43 rue des Halles à TARASCON (13) ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 28 décembre 2001 autoris ant le transfert de l'officine vers
l'adresse suivante : 21 boulevard Itam à TARASCON (13 150) ;

Vu la demande enregistrée le 22 avril 2024 , présentée par la SARL NOLINE (PHARMACIE CHARDENO N ET
VANDUYNSLAEGER ), exploitée par Madame Céline CHARDENON et Monsieur Arnaud VANDUYNSLAEGER ,
pharmacien s titulaire s de l'officine de pharmacie sise 21 boulevard Itam à TARASCON (13150) en vue d'obtenir
l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 47 boulevard Itam à TARASCON (13150) ;

Vu la saisine en date du 23 avril 2024 du Conseil Régional de l' Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officines ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00013 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001189 à la
SARL NOLINE (Pharmacie CHARDENON ET VANDUYNSLAEGER) dans la commune de TARASCON (13150). 200
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Vu l'avis technique favorable en date du 16 mai 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable rendu le 30 mai 2024 par le Conseil Régi onal de l'Ordre des Pharmaciens ;

Vu l'avis favorable rendu le 13 juin 2024 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;

Considérant que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France n'a pas rendu son avis dans les délais
impartis, celui-ci, est réputé être rendu ;

Considérant que la population municipale de la commune de TARASCON (13150) s'élève à 15 423 habitants
pour quatre officines, soit un ratio d'une officine pour 3 855 habitants ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du même quartier Centre délimité au Nord par la rue
Georges Guynemer, à l'Est par la voie de chemin de fer , au Sud par la D99 et à l'Ouest par le Rhône , sur une
distance d'environ 110 mètres :

Considérant que le quartier dans lequel est située la pharmacie CHARDENON ET VANDUYNSLAEGER est
composé de trois officines pour une population estimée à 4 626 habitants, soit un ratio d'une officine pour 1 542
habitants :
- pharmacie CHARDENON ET VANDUYNSLAEGER sise 21 b oulevard Itam à TARASCON (13150),
- pharmacie MOUTON sise 5 cours Aristide Briand à TARASCON (13150),
- pharmacie CURSOUX sise 18 A boulevard Gambetta à TARASCON (13150) ;

Considérant que l'emplacement demandé pour le transfert par la pharmacie CHARDENON ET
VANDUYNSLAEGER permettra de maintenir l'approvisionnement nécessaire en médicament de la population
résidente située au plus près de l'emplacement demandé ;

Considérant que le transfert n'aura donc pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicament de la population du quartier Centre , celle -ci restant desservie par la pharmacie transférée à son
nouvel emplacement , accessible tant par voie pédestre (présence de t rottoirs et de passages piétons ), que par
voie routière : par véhicules particuliers (présence de places de parking) et en transports en commun ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article
R.162 -9 du code de la construction et de l'habitation, conformément au procès -verbal du 14 février 2024 de la
commission communale (commune de TARASCON) pour l'accessibilité aux personnes handicapées d es
établissements recevant du public précisant l'avis réputé f avorable ;

Considérant l'avis émis le 16 mai 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence Régionale
de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions
minimales d'installat ion prévues par les articles R.5125 -8, R. 5125 -9 du code de la santé publique et permettent la
réalisation des mission s prévues à l'article L. 5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un accès permanent
du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que ce transfert remplit les con ditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125 -3-1 et L.5125 -3-2 et
L.5125 -3-3 1° du code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 21 juillet 1942 accordant la licence n° 166 pour la création de
l'officine de pharmacie sise 41 -43 rue des Halles à TARASCON (13) est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 28 décembre 2001 autoris ant le transfert de l'officine vers l'adresse
suivante : 21 boulevard Itam à TARASCON (13 150) est abrogé.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00013 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001189 à la
SARL NOLINE (Pharmacie CHARDENON ET VANDUYNSLAEGER) dans la commune de TARASCON (13150). 201
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 3 :

La demande enregistrée le 22 avril 2024 , présentée par la SARL NOLINE (PHARMACIE CHARDENON ET
VANDUYNSLAEGER ), exploitée par Madame Céline CHARDENON et Monsieur Arnaud VANDUYNSLAEGER ,
pharmacien s titulaire s de l'officine de pharmacie sise 21 boulevard Itam à TARASCON (13150) en vue d'obtenir
l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 47 boulevard Itam à TARASCON (13150) est accordée .

Article 4 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 13#00 1189. Elle est octroyée à l'officine sise 47
boulevard Itam à TARASCON (13150) .

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 5 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour d e la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 6 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens.

Article 7 :

La cessation d'activité de l'o fficine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 8 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 9 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 25 juin 2024

Signé

Sébastien DEBEAUMONT
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00013 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001189 à la
SARL NOLINE (Pharmacie CHARDENON ET VANDUYNSLAEGER) dans la commune de TARASCON (13150). 202
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-04-00012
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier
MONTPERRIN sis 109 avenue du Petit Barthélémy
à AIX-EN-PROVENCE (13617).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-04-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier MONTPERRIN sis 109 avenue du Petit Barthélémy à AIX-EN-PROVENCE (13617). 203
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
oAl
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0724 -8338 -D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Hospitalier MONTPERRIN sis 109 avenue du Petit Barthélémy
à AIX-EN-PROVENCE (13617)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu l'arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024 , portant attribution à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Provence -
Alpes -Côte d'Azur, d'exercer par intérim, les fonctions de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence -Alpes - Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 1947 , autorisant l'Hôpital Psychiatrique autonome d'AIX -EN-PROVENCE à
exploiter une pharmacie hospitalière réservée à l'usage intérieur de celui -ci sous le numéro de licence n° 365 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2005 de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence -Alpes -Côte d'Azur portant
autorisation de desservir plusieurs sites géographiques et de modifier les locaux de la ph armacie à usage intérieur
(hors activités optionnelles) du Centre Hospitalier Montperrin (AIX -EN-PROVENCE) ;

Vu la convention signée le 16 juillet 2020 de sous -traitance des opérations de stérilisation des dispositifs médicaux
du Centre Hospitalier MONTPE RRIN sis 109 avenue du Petit Barthélémy à AIX -EN-PROVENCE (13617) par
l'Hôpital du Pays Salonais, sis 207 avenue Julien Fabre, BP 321 à SALON -DE-PROVENCE CEDEX (13658) ;

Vu la convention signée le 26 octobre 2020 relative à la délivrance par la pharmacie à usage intérieur du GH des
Hôpitaux Universitaires Paris Centre, sis 27 rue du Faubourg Saint Jacques à PARIS (75014) de préparations
ophtalmiques, sous forme de préparations magistrales ou hospitalières, à la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier MONTPERRIN sis 109 avenue du Petit Barthélémy à AIX -EN-PROVENCE (13617) ;

Vu la convention signée le 1er janvier 2021 relative à la sous -traitance de préparations hospita lières au profit du
Centre Hospitalier MONTPERRIN sis 109 avenue du Petit Barthélémy à AIX -EN-PROVENCE (13617) par
l'Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE (AP -HM) sise 80 rue Brochier à MARSEILLE cedex 05 (13354) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-04-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier MONTPERRIN sis 109 avenue du Petit Barthélémy à AIX-EN-PROVENCE (13617). 204
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50 039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/5
Vu la demande du 29 février 2024 , présentée par le Centre Hospitalier MONTPERRIN sis 109 avenue du Petit
Barthélémy à AIX -EN-PROVENCE (13617) , représentée par s a Directrice , tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier MONTPERRIN situé à la même adresse ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 7 mai 2024 par le Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 31 mai 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Consid érant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonn es pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparations magistrales non stériles, le personnel, les locaux et le matériel
affectés à l'activité, la protection de l'environnement ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de
l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 30 avril 1947 , autorisant l'Hôpital Psychiatrique autonome d'AIX -EN-PROVENCE à
exploiter une pharmacie hospitalières réservée à l'usage intérieur de celui -ci sous le numéro de licence n° 365 est
abrogé.

Article 2 :

L'arrêté du 9 février 2005 de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence -Alpes -Côte d'Azur portant
autorisation de desservir plusieurs sites géographiques et de modifier les locaux de la pharmacie à usage intérieur
(hors activités optionnelles) du Centre Hos pitalier Montperrin (AIX -EN-PROVENCE) est abrogé.

Article 3 :

La demande du 29 février 2024 , présentée par le Centre Hospitalier MONTPERRIN sis 109 avenue du Petit
Barthélémy à AIX -EN-PROVENCE (13617) , représentée par s a Directrice , tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier MONTPERRIN situé à la même adresse est accordée .

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier MONTPERRIN située 109 avenue du Petit Barthélémy à
AIX-EN-PROVENCE (13617) est implantée :
- dans le bâtiment à l'entrée de l'Hôpital :
- au rez -de-chaussée : bureaux , médicaments, dispositifs médicaux stériles, local préparatoire,
- au sous -sol : solutés, lavage des ins truments dentaires, archives,
- à l'extérieur en rez -de-jardin :
- un local de gaz médicaux,
- un local archives,
- un local de produits inflammables.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier MONTPERRIN (13617) assure la desserte et le
fonctionnement des activités pharmaceutiques sur les sites suivants :
- Centre Hospitalier MONTPERRIN, 109 avenue du Petit Barthélémy à AIX -EN-PROVENCE (13617),
- CMP1 Adolescent AIX, 325 avenue du Petit Barthélémy à AIX -EN-PROVEN CE (13090),

1 CMP : centre médico -psychologique Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-04-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier MONTPERRIN sis 109 avenue du Petit Barthélémy à AIX-EN-PROVENCE (13617). 205
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- CMP La Garance PERTUIS, 133 boulevard Pecout à PERTUIS (84120),
- CMP Méjanes CMP Sutter AIX, 17 avenue Louis Coirard à AIX -EN-PROVENCE (13090),
- CMP/CATTP2 Le Tallagard SALON, 19 boulevard R obert Schuman à SALON -DE-PROVENCE (13300),
- CMP P aul Cézanne AIX, 54 boulevard Carnot à AIX-EN-PROVENCE (13090),
- CMP/CATTP Pierre Carabelli AIX, 17 avenue Louis Coirard à AIX -EN-PROVENCE (13090),
- CMP Les Tournesols BERRE L'ETANG, 5 avenue Ambroise Croisat à BERRE L'ETANG (13130),
- CMP de LAMBESC, 7 avenue de la Résistance à LAMBESC (13410),
- CMP La Villa Blanche SALON, 203 avenue Gaston Cabrier à SALON -DE-PROVENCE (13300),
- CMP Le Liourat VITROLLES, 1 avenue Jean -Estienne Constant à VITROLLES (13127),
- CMP Le Trident MIRAMAS, Place des Vents Prove nçaux à MIRAMAS (13140),
- CMP Gauguin GARDANNE, chemin des Aires, Le Gauguin – Bât. A4 à GARDANNE (13120),
- CMP Acanthe GARDANNE, 17 avenue Jean Jaurès à GARDANNE (13120),
- CMP La Boétie BERRE L 'ETANG, 54 cité la Boétie, allée des Amandiers à BERRE L 'ETANG (13130),
- Hôpital de Jour Ado Paradox HJ Enfants Tallagard SALON, 19 boulevard Robert Schumann à SALON -DE-
PROVENCE (13300),
- Hôpital de Jour Addictologie AIX, 15 avenue Louis Coirard à AIX -EN-PROVENCE (13 617),
- Hôpital de Jour CMP CATTP Regain PERTUIS, Place Garcin à PERTUIS (84120),
- Appartement thérapeutique Le Louxor AIX, 110 avenue du Petit Barthélémy à AIX -EN-PROVENCE (13 100),
- Appartement thérapeutique Lou Rissoulet GARDANNE, avenue Jules Ferry à GARDANNE (13120),
- Unité d'Hospitalisation Ado Oxalis AIX, avenue des Tamaris à AIX-EN-PROVENCE ( 13100),
- Hôpital de Jour Villa Mélodie VITROLLES, 42 avenue Camille Pelletan à VITROLLES (13127),
- Hôpital de Jour Villa Blanche SALON, 203 avenue Gaston Cabrier à SALON -DE-PROVEN CE (13300),
- Hôpital de Jour Acanthe GARDANNE, 26 rue de François à GARDANNE (13120),
- Hôpital de Jour CPI VITROLLES, quartier du Griffon, chemin des Pignes à VITROLLES (13127),
- CMP Villa Mélodie VITROLLES, 42 avenue Camille Pelletan à VITROLLES (13127 ),
- CMP Longarel TRETS, 4 cours Esquiros à TRETS (13530),
- Hôpital de Jour CMP CATTP Sainte Victoire AIX, CMP Raynaud, rue Félix Pyat à TRETS (13530),
- Addictologie AIX, 109 avenue du Petit Barthélémy à AIX -EN-PROVENCE (13 617),
- Centre de Jour AIX, 110 avenue du Petit Barthélémy à AIX -EN-PROVENCE (13 100),
- CATTP Longarel TRETS, CATTP La Fontaine, 4 cours Esquiros à TRETS (13530),
- CATTP Acanthe GARDANNE, 26 rue de François à GARDANNE (13120),
- CATTP La Boétie BERRE L'ETANG, 54 cité La Boétie, allée des Amandiers à BERRE L'ETANG (13130),
- CMP CATTP de l'Arc AIX, BTH 373 avenue Jean -Paul Coste – Bel Hormeau à AIX-EN-PROVENCE (13 090),
- Hôpital de Jour CMP CATTP Rose des Sables MIRAMAS, rue de l 'Abbé Couture à MIRAMAS (13140),
- CATTP Villa Blanc he SALON, 203 avenue Gaston Cabrier à SALON -DE-PROVENCE (13300),
- CATTP Argos AIX, 17 avenue Louis Coirard à AIX-EN-PROVENCE (13 080),
- CATTP Villa Mélodie VITROLLES, 42 avenue Camille Pelletan à VITROLLES (13127),
- CSAPA3 :
- Villa Floréal AIX, 200 avenue du Petit Barthélémy à AIX -EN-PROVENCE (13 617),
- Antenne SALON, 356 boulevard Georges Clémenceau à SALON -DE-PROVENCE (13300),
- Antenne PERTUIS, place Garcin à PERTUIS (84120),
- ITEP4, 2175 chemin du Pont de Rout à AIX -EN-PROVENCE (13090),
- SESSAD5, Les Cadenaux, 109 avenue du Petit Barthélémy à AIX -EN-PROVENCE (13 617),
- CAMPS6, René Bernard, 129 avenue Julien Fabre à SALON -DE-PROVENCE (13300).

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage int érieur est de dix demi -
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.







2 CATPP : centre d'accueil thérapeutique à temps partiel
3 CSAPA : Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
4 ITEP : Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
5 SESSAD : Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
6 CAMPS : Centre d'Action Médico -sociale Précoce Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-04-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier MONTPERRIN sis 109 avenue du Petit Barthélémy à AIX-EN-PROVENCE (13617). 206
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Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, p roduits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1,
des dispo sitifs médicaux stériles et des médica ments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres d e l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entrep rendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l 'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques :

o par voie orale sous forme liquide,
o par voie rectale (lavements),
o par voie cutanée sous forme de pommades et crèmes.

Article 9 :

Le GH des Hôpitaux Universitaires Paris Centre assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du
Centre Hospitalier MONTPERRIN, en vertu de la convention de sous -traitance en date du 26 octobre 2020, l es
activité s suivante s prévue s à l'article R.5126 -9 du c ode de la santé publique dans son paragraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques , par voie ophtalmique (préparations stériles de collyres).

- 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques :

o par voie orale : forme solide,
o par voie ophtalmique : préparations stériles de collyres.

Article 10 :

L'Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE (AP -HM) assure pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur du Centre Hospitalier MONTPERRIN, en vertu de la convention de sous -traitance en date du 1er janvier
2021 , l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragr aphe I :

- 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques :

o par voie orale : forme solide,
o par voie ophtalmique : préparations stériles de collyres.


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Hospitalier MONTPERRIN sis 109 avenue du Petit Barthélémy à AIX-EN-PROVENCE (13617). 207
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Article 11 :

L'Hôpital du Pays Salonais assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier
MONTPERRIN, en vertu de la convention de sous -traitance en date du 16 juillet 2020, l'activité suivante prévue à
l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2.

Article 12 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 13 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 14 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 1 5 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 6 :

Le Directeur de l' Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera noti fiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 4 juillet 2024

Signé

Sébastien DEBEAUMONT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-04-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier MONTPERRIN sis 109 avenue du Petit Barthélémy à AIX-EN-PROVENCE (13617). 208
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-04-00011
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du GCS
FEUILLADES-SIBOURG-SAINTE VICTOIRE sis 1330
chemin d'Eguilles à AIX-EN-PROVENCE (13090).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-04-00011 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du GCS
FEUILLADES-SIBOURG-SAINTE VICTOIRE sis 1330 chemin d'Eguilles à AIX-EN-PROVENCE (13090). 209
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0724 -8340 -D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du GCS FEUILLADE S-SIBOURG -SAINTE VICTOIRE sis 1330 chemin d'Eguilles
à AIX-EN-PROVENCE (13090)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu l'arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024 , portant attribution à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Provence -
Alpes-Côte d'Azur, d'exercer par intérim, les fonctions de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence -Alpes - Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Les Feuillades – Sibourg – Sainte Victoire
en date du 31 octobre 2011 visant à la mise en place d'une pharmacie à usage intérieur pour le compte de ses
membres, à savoir le centre de rééducatio n fonctionnelle Les Feuillades, le SSR Centre de Sibourg et la maison
de retraite médicalisée Sainte Victoire ;

Vu la décision PUI. 2012.13.03 du 26 mars 2012 de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire Les
FEUILLADES – SSR Centre de SIBOURG - SAINTE VICTOIRE sis 1330 chemin d'Eguilles à AIX-EN-PROVENCE
(13090) ;

Vu la demande du 13 février 2024 , présentée par le GCS FEUILLADES -SIBOURG -SAINTE VICTOIRE sis 1330
chemin d'Eguilles à AIX-EN-PROVENCE (13090) , représentée par s on Administrateur , tendant à
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du GCS FEUILLADES -SIBOURG -SAINTE VICTOIRE situé
à la même adress e ;

Vu l'avis favorable avec recommandations émis le 26 avril 2024 par le Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 28 juin 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-04-00011 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du GCS
FEUILLADES-SIBOURG-SAINTE VICTOIRE sis 1330 chemin d'Eguilles à AIX-EN-PROVENCE (13090). 210
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Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 14 mars 2024 au 27 mai 2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer , l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissen t les
conditions définies par le code de santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

La décision PUI.2012.13.03 du 26 mars 2012 de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur portant
autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire Les
FEUILLADES – SSR Centre de SIBOURG - SAINTE VICTOIRE sis 1330 chemin d'Eguilles à AIX-EN-PROVENCE
(13090) est abrogée.

Article 2 :

La demande du 13 février 2024 , présentée par le GCS FEUILLADES -SIBOURG -SAINTE VICTOIRE sis 1330
chemin d'Eguilles à AIX-EN-PROVENCE (13090) , représentée par s on Administrateur , tendant à
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du GCS FEUILLADES -SIBOURG -SAINTE VICTOIRE situé
à la même adresse est accordée .

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur du GCS FEUILLADES -SIBOURG -SAINTE VICTOIRE est implantée au rez -de-
chaussée du Centre de Sibourg, situé 1330 chemin d'Eguilles à AIX-EN-PROVENCE (13090) .

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur du GCS FEUILLADES -SIBOURG -SAINTE VICTOIRE assure la desserte et le
fonctionnement des activités pharmaceutiques sur les sites suivants :
- Centre de Sibourg situé 1330 chemin d'Eguilles à AIX-EN-PROVENCE (13090) ,
- Centre de rééducation f onctionnelle Les Feuillades situé 1330 chemin d'Eguilles à AIX-EN-PROVENCE (13090) .

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de huit demi -
journées par semaine, soit 0,8 équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son dans son pa ragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l' équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110 -12, et en y associant le patient ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-04-00011 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du GCS
FEUILLADES-SIBOURG-SAINTE VICTOIRE sis 1330 chemin d'Eguilles à AIX-EN-PROVENCE (13090). 211
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- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigi lance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111 -2.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionn és à l'article L.4211 -1;

Article 8 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 1 1 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 2 :

Le Directeur de l' Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 4 juillet 2024

Signé

Sébastien DEBEAUMONT
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-04-00011 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du GCS
FEUILLADES-SIBOURG-SAINTE VICTOIRE sis 1330 chemin d'Eguilles à AIX-EN-PROVENCE (13090). 212
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-25-00015
DM 130019409 ASSOCIATION SAJ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00015 - DM 130019409 ASSOCIATION SAJ 213
Ex -
REPUBLIQUE
FRANCAISEL @ ) Agence Régionale de Sante ;
Liberté 1y
Égalité Provence-Alpes à [.
Fraternité Côte d'Azur A
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°965 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD PA ASSOCIATION SAJ - 130019409
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022:
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 22/09/2005 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD PA
ASSOCIATION SAJ 130019409 sise à MARSEILLE 12EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION S.A.J 130019359 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00015 - DM 130019409 ASSOCIATION SAJ 214
Article 1"
Article 2DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 699 584,31 € au titre de 2024, dont
10 000 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 298,69 E.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire ' 0
Accueil de jour . 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires | 209 782,72
SSIAD 489 801,59
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 689 584,31 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 465,36 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés a :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR ' 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 209 782,72
SSIAD 479 801,59
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00015 - DM 130019409 ASSOCIATION SAJ 215
- Article 3
Article 4
Article 5Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION S.A.J - 130019359 et à
l'établissement concerné. >
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00015 - DM 130019409 ASSOCIATION SAJ 216
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00015 - DM 130019409 ASSOCIATION SAJ 217
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00015 - DM 130019409 ASSOCIATION SAJ 218
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-25-00014
DM 130036957 SANTE SOLIDARITE BDR
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00014 - DM 130036957 SANTE SOLIDARITE BDR 220
REPUBLIQUE | -
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé 'È'
Liberté . ŸE...',—,{.- Provence-Alpes ,3& (,'5';
Fraternité Côte d'Azur E '-"""Ek'_"âv 7
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°964 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DES BDR - 130036957
Le Directeur Général de l'ARS Provence—Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de I'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU I' Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile; '
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées:
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SDSB/DSS/SDI A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD SANTE
ET SOLIDARITE DES BDR 130036957 sise à MARSEILLE 08EME et gérée par l'entité dénommée SANTE ET SOLIDARITE
BOUCHES DU RHONE 130045339 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00014 - DM 130036957 SANTE SOLIDARITE BDR 221
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00014 - DM 130036957 SANTE SOLIDARITE BDR 222
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SANTE ET SOLIDARITE BOUCHES DU RHONE
- 130045339 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 24/06/2024
-
Pour la Directrice de I'
Angélique CILI
>
Responsable de la cellule allocatiomgé4
reaO UE PEFÉOIOIGHES
Pour le Directeur Général et par délégation
Responsable de la Cellule Allocation de Ressources Performance
De la Direction de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00014 - DM 130036957 SANTE SOLIDARITE BDR 223
NOTE TECHNIQUE 2024FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE @ D Agence Répionale de Santé_,aâ_..._ñ.....-»_uæ130036957 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DES BDR MARSEILLE O8EME Côte d'AzurEmail 1 : ssiad-direction@sante-solidarite-bdr.frEmail 2 : daf@sante-solidarite.fæ apis Réf. Interne : DOMS-0624-0867-1_\ CAPACITE INSTALLEENbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESAau 31/12/2023 0 0 0 0 0 30 0au 31/12/2024 0 0 0 0 o 90 0DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024Base totale au 01/01/2024 | 453 257,26 |répartie comme suit : EHPAD HT Al PASA UHR PFR SSIAD PA ESA Fi. COMPL.Montant (en euros) _ 0 0 _ 0 0 0 _ 0 450 140,03 0 311723 |AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION _Date de validation SourceGMP pris en compte en CB 0 0 02024PMP pris en compte en CB 0 0 02024PUI 0Option tarifaire 0 au 01/01/2024Valeur du point 0 Référence valeur du point _ GLOBALAVECPUI — 14,00€GLOBAL SANS PUI 13,29 €PARTIEL AVEC PUI 11,97 €Calcul de la dotation plafond : PARTIELSANS PUI — 1130€(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du pointMontant dotation plafond en euros 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00014 - DM 130036957 SANTE SOLIDARITE BDR 224
0 0 0 0 0 0 0 0 0 (so1ne ua) juejuow0 0 0 0 0 0 0 0 0 soge|d ap aiquionYHn vsa aviss Ydd "TdiWOD"!4 vSvd v JH dvdH3JYIVHOdINAL 3AYISIY NI ISIW |0 0 TZ'90€ S68 0 v'189 ¥ 0 0 0 0 (sosna ua) JuejuoN0 0 09 0 0 0 0 0 0 saoe|d ap JqWIONYHn vs3 aviss Ydd "IdiNOD'!4 VSsvd ry 1H QvdH31IN3W3IO1d3039QVS sap aw10421 €] ap a1an@ ua asiu B| ap aiped 3| suep QVISS 3410A @ pnojje [BLUIXEW 3|qId JUEJUOUI NP %EC : S0I|AJDS UOIJEUIP1002 SyIP?14I_ S3ITIIANON SIYNSIN STHIVININNOD || 0 0 0 0 0 0 0 0 | (soina ua) juejuomWSWd 34440 " 02 "aInjuawaipesud dd 1VHOY aviss N3 INIW3ddOT3A3G mzwfifizwü&,q wflww...mfi_"_u,_» ININIDHOINIYHS-NLH — NIN xneL — N ¥IOANOd — NN INDOTOHIASd — NN — NN —NWN0 SIS 8 _ 0 0 0 0 009 ¥ 0 B (soina ua) jueyuow(LuD) udgyuBwRIAWO) | GZDVId NOISNILXA 11D1V8019 1YL~ NI epoyuz saomossoy | / SWEPIe aBpiens JYNLYIANO xne say squewesueuy AVE HNDIS— N ININISSIYILNIavvsavsvdsaviss o — NN 211210dw33 [lanode urièas- nN sop-efe2unbanu YN93S - NNNOILVNIQHOOI — NI juawaddojanad cSITIZANON SIYNSIN SIHLNV |0 0 0 0 0 0 0 0 0 (soina ua) juejuow0 0 0 0 0 0 0 0 0 sade|d ap aiquioN1dINOD i vs3 aviss ¥dd YHn vswd [V JH avdH3 : SUONERID- SATIZANON SIYNSIW |(uoijesiensoe SFHdV puoje|d uoijezop e| e Ue23) UEI9,| ap uondioszy 0 (sosna ua) juejuowONO4VId NOILVLOG V1 V LYVI3,1 30 NOILdYOSIH _(souna€TLITE 0 €0°0YT OSt 0 0 0 0 0 0 ua) 3gsijenoe aseq (2301000 0 000 0 0 0 0 0 0 (soina ua) yuejuop%00'0 0 %00°0 0 0 0 0 0 0 (%) xnerTdNOD ' vs3 aviss Yid YHn vsvd v 1H avdH3NOLLYSITVN.LOVY207 NOILVOIAIYVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00014 - DM 130036957 SANTE SOLIDARITE BDR 225
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024Soutien al'investissement cunéfimantatons(Frais financiers + Autres CNR u_, égjonales CNR - Retrait des CNRsystèmes (PATHOS/RPISE ; suite au contrôle Neutralisation Neutralisationd'informations | CMRUPHV/UHP EN CHARGE DE de nuit+ Parmannts APOSTERIOR& | pertedépendance PERTE SOINS CNRHTU-SH. 5 PASA de nuit + syndicauxinvestissement du LOURDE...) autres + HTU-SH) QVTIquotidien EHPAD)Montant (en euros) 0 _ 0 0 _ 0 _ 0 _ 0 _ 0 _ 0 0Al QvT EHPAD domiele en difficulté Création CRT éatazcomt:hai: Développement REGIONALMontant (en euros) 0 _ 0 0 0 0 0 _ 0 _ 0,00 0COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024CNR REGUL (Année pleine)EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJAMontant (en euros) _ 0 _ 0 0 0 _ 0 fi 0 fi 0 a 0 0 _ 0TOTAL CNR 2024 (en euros) 0
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022RESULTAT RETENUMontant (en euros) -195 010,53COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF0DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024Dotation globale au 31/12/2024 1561 370,40 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00(en euros)Base au 01/01/2025 (en euros) 1366 359.87 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00
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