PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-228
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-09-08-00003 - Décision portant subdélégation de signature
(2 pages) Page 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDT-69-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 relatif
à
l'approbation du plan de prévention des risques technologiques
(PPRT) autour de l'établissement
APPLICATION DES GAZ (ADG)
concernant les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost (47 pages) Page 7
69-2025-09-04-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR _2025 B 128
du 4 septembre 2025
relatif au projet de création d'une baignade
flottante dans le plan d'eau d'Hurongues sur la commune
de
POMEYS (12 pages) Page 55
69-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B126
du 22 août 2025
déclarant d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement la mise en
oeuvre
d'opérations relevant du plan de gestion pluriannuel des
cours d'eau du bassin versant des Planches
soumises à déclaration
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code (11 pages) Page 68
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2025-09-01-00026 - Décision de délégation de signature n°25-89
du 1er septembre 2025 pour la documentation centrale des Hospices
civils de Lyon (2 pages) Page 80
69-2025-09-01-00025 - Décision de délégation de signature n°25-90
du 1er septembre 2025 pour le directeur en charge des affaires
générales et institutionnelles au sein de la direction générale des
Hospices civils de Lyon (1 page) Page 83
69-2025-09-01-00024 - Décision n°25-91 du 1er septembre 2025
d'abrogation de la décision de délégation de signature n°24-77 du
30 avril 2024 de Virginie VALENTIN, Directrice générale adjointe des
Hospices civils de Lyon (1 page) Page 85
69_Préf_Préfecture du Rhône /
69-2025-09-01-00027 - RAA - COM (1 page) Page 87
69-2025-09-01-00023 - RAA - COMMISSAIRE ENQUETEUR DU RHONE 01 (1
page) Page 89
69-2025-09-01-00028 - RAA - CONSEIL DE DISCIPLINE AGENTS TITULAIRES
Ville de Lyon 01 (2 pages) Page 91
2
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-06-02-00166 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection COLLEGE RAOUL DUFY - Lyon 3 (2 pages) Page 94
69-2025-06-02-00167 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection COLLEGE RAOUL DUFY - Lyon 3 (2 pages) Page 97
69-2025-09-08-00004 - AP du 8 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection Communauté de Communes
Saône Beaujolais - La Maison du terroir beaujolais - Beaujeu (2 pages) Page 100
69-2025-09-08-00002 - AP du 8 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection LJ AUTOMOBILES SAS-LYON
AUTOS EXPO - Anse (2 pages) Page 103
69-2025-09-08-00001 - CAMERA PIETON - Vénissieux (2 pages) Page 106
3
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-09-08-00003
Décision portant subdélégation de signature
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-08-00003 - Décision portant subdélégation
de signature 4
E =PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Décision portant subdélégation de signature n° 69-2025-09
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Vu le code de l'action sociale et des familles
Vu le code de la défense
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime
Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et
aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection
des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame Fabienne
FOURNIER-BERAUD en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté 2025 -29 du 1er septembre 2025 d e Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature aux directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des populations ;
DÉCIDE
Article 1 er : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône, les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-
1
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-08-00003 - Décision portant subdélégation
de signature 5
Alpes par intérim, dans les domaines de compétences prévus dans l'arrêté 2025-13, à
l'exclusion des domaines visés en son article 5, la subdélégation de signature est exercée par :
- Alain TESTOT ;
- Julie NARDIN ;
- Thierry AFFRE à l'exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Charlotte BAUDOUIN à l'exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Alain DUNEZ à l'exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Agathe KHERBACHE à l'exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Frédérique LIBAUD à l'exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Sophie RUAT à l'exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Nathalie ROCHE pour les domaines B, I, et O ;
Article 2 : Transaction pénale
Subdélégation de signature est donnée à Alain TESTOT et à Julie NARDIN aux fins de
proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L.8114-4 à L.8114-8 et
R.8114-3 à R.8114-6 du code du travail.
Article 3  : Chaque subd élégataire veille et s 'assure de l 'absence de toute interf érence entre
les intérêts privés qu'il détient et l 'exercice de sa mission de nature à influencer ou para ître
influencer le traitement ind épendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter
atteinte à l'objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature
lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe la directrice régionale de toute situation susceptible d'être
entachée d'un risque de conflit avec ses intérêts privés et s'abstient dans ces situations de
mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département.
Villeurbanne, le 8 septembre 2025
Le directeur départemental
Signé
Laurent WILLEMAN
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-08-00003 - Décision portant subdélégation
de signature 6
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-09-05-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-09-05-00001
du 5 septembre 2025 relatif à
l'approbation du plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) autour de l'établissement
APPLICATION DES GAZ (ADG) concernant les
communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-09-05-00001
du 5 septembre 2025 relatif à
l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement
APPLICATION DES GAZ (ADG) concernant les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost
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PREFETE | | Direction départementaleDU RHONE des territoires| LibertéEgalité . . ye .Fraternité Direction régionale de l'environnementde l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 relatif àl'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissementAPPLICATION DES GAZ (ADG) concernant les communes de Saint-Genis-Laval et ChaponostLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,_ Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.515-15 à L.515-25, R122-17 et R122-18 et R.515-39à R.515-50,VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L126-1, L.211-1, L.230-1, et L.300-2,VU le code de |l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L.15-8,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIOen qualité de Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et desécurité sud-est, Préfète du Rhône (hors classe),VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code del'environnement,VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquencesdes accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises àautorisation,VU la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l'équipement dansles domaines de la prévention des risques technologiques et naturels,VUla circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d'information et deconcertation,VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n°2012-189du 07 février 2012, relatif aux commissions de suivi de site (CSS),
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-09-05-00001
du 5 septembre 2025 relatif à
l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement
APPLICATION DES GAZ (ADG) concernant les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost
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VU la circulaire du 10 mai 2000 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études dedangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans deprévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loidu 30 juillet 2003,VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2005 modifié autorisant l'exploitation régulière des installations de lasociété APPLICATION DES GAZ (ADG), située 219 route de Brignais à Saint-Genis-Laval,VU l'arrêté préfectoral n°2013176-0001 du 5juillet 2013 portant création de la commission de suivi desite de la société APPLICATION DES GAZ (ADG),VU l'arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL2025-10 du 14 janvier 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral précité,VU l'arrêté préfectoral n°DDT-69-2023-10-25-00002 du 25 octobre 2023 portant prescription du plan deprévention des risques technologiques pour l'établissement APPLICATION DES GAZ (ADG) à Saint-Genis-Laval,VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-04-04-00004 du 4 avril 2025 relatif à la prorogation du plan deprévention des risques technologiques autour de l'établissement APPLICATION DES GAZ (ADG)concernant les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost,VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-04-08-00002 du 8 avril 2025 relatif à l'ouverture d'une enquêtepublique relative au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissementAPPLICATION DES GAZ (ADG) concernant les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost,VUIa décision n°2023-ARA-KKPP-2996 du 28 mars 2023 de la mission régionale d'autoritéenvironnementale Auvergne-Rhône-Alpes après examen au cas par cas, annexée au présent arrêté,qui décide que l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques APPLICATION DESGAZ (ADG) sur le territoire des communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost (69) n'est pas soumiseà évaluation environnementale,VU la consultation lancée le 12 juin 2023 par la Préfète du Rhône auprès des communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost sur les modalités de la concertation prévues dans le projet d'arrêté deprescription du plan de prévention des risques technologiques APPLICATION DES GAZ (ADG) etdont l'avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans un délai d'un mois à compter de leur saisine,en application de l'article R.515-40 Il du code de l'environnement,VU les avis sur les modalités de la concertation pris par les conseils municipaux des communes deSaint-Genis-Laval qui a émis un avis favorable (délibération n°07.2023.077 du 6juillet 2023) et deChaponost qui a émis un avis favorable (délibération n°23/65 du 15 juin 2023),VU les avis sur les modalités de la concertation pris par les conseils municipaux des communes deSaint-Genis-Laval qui a émis un avis favorable (délibération n°07.2023.077 du 6juillet 2023) et deChaponost qui a émis un avis favorable (délibération n°23/65 du 15 juin 2023),VU la demande d'avis adressée aux personnes et organismes associés en envoyé par courrier le 5 février2025 qui se tient de début février à début avril en application du Il de l'article R 515-43 du code del'environnement,VU les avis des personnes et organismes associés (POA) favorables avec remarques et observations émispar l'établissement ADG, les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost, la Communauté deCommunes de la Vallée du Garon, la Métropole de Lyon, le Conseil départemental du nouveauRhône, et l'association SOLEN,VU les avis réputés favorables des personnes et organismes associés (POA) en l'absence de réponsedans le délai de deux mois, conformément à l'article R.515-43 du code de l'environnement,VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 4 juillet 2025 émettantun avis favorable assorti de 3 recommandations,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-09-05-00001
du 5 septembre 2025 relatif à
l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement
APPLICATION DES GAZ (ADG) concernant les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost
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VU les avis des personnes et organismes associés (POA) émis par l'établissement ADG, les communesde Saint-Genis-Laval et Chaponost, la Communauté de Communes de la Vallée du Garon, laMétropole de Lyon, le Conseil départemental du nouveau Rhône, et l'association SOLEN,VU les avis réputés favorables des personnes et organismes associés (POA) en l'absence de réponsedans le délai de deux mois, conformément à l'article R.515-43 du code de l'environnement,VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 4juillet 2025 émettant'Un avis favorable assorti de 3 recommandations,VU le projet définitif de plan de prévention des risques technologiques APPLICATION DES GAZ (ADO),proposé par les services instructeurs de la direction départementale des territoires du Rhône et de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
CONSIDÉRANT que l'établissement APPLICATION DES GAZ (ADG) implanté sur la commune de Saint-Genis-Laval appartient à la liste prévue à l'article L.515-36 du code de l'environnement,CONSIDÉRANT que tout ou partie des communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost est susceptibled'être soumis aux effets de phénomènes dangereux générés par l'établissement APPLICATION DESGAZ (ADG), classé Seveso seuil haut au sens de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, annexéeà l'article R.511-9 du code de l'environnement, générant desrisques thermiques et de surpression n'ayant pas pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisationselon les critères définis au niveau national,CONSIDÉRANT la liste des phénomènes dangereux issus de l'étude de danger et des complémentsassociés de l'établissement APPLICATION DES GAZ (ADG) et la nécessité de limiter l'exposition despopulations aux effets de ces phénomènes dangereux,Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTEArticle 1 : Approbation et contenu du dossier.Le plan de prévention des risques technologiques ,APPLICATION DES GAZ (ADG) est approuvé tel qu'ilest annexé au présent arrêté. Il comprend les pièces suivantes:- un règlement,- une carte de zonage réglementaire,- un cahier de recommandations.Les prescriptions du plan de prévention des risques technologiques imposées aux constructionsexistantes ou futures dans le but de protéger les personnes sont fixées par des objectifs deperformance. Depuis l'instruction gouvernementale de 2015, complétée par l'instructiongouvernementale de 2023 relative à la mise à disposition d'informations potentiellement sensiblespouvant faciliter.la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour laprotection de l'environnement, ces cartes d'objectifs de performance ne sont plus des pièces annexesdu règlement du plan de prévention des risques technologiques.Étant cependant nécessaires pour la mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques,les cartes d'objectifs de performance peuvent être consultées auprès de la direction départementaledes territoires du Rhône et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Auvergne-Rhône-Alpes:- ddt-risques-technologiques@rhone.gouv.fr- rt.ud-r.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-09-05-00001
du 5 septembre 2025 relatif à
l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement
APPLICATION DES GAZ (ADG) concernant les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost
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Article 2 : Servitude d'utilité publique.Le plan de prévention des risques technologiques vaut servitude d'utilité publique (SUP) au sens del'article L151-43 du code de l'urbanisme. I] est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) de la communede Chaponost et au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon dans undélai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : Mise à disposition du dossier.Le plan de prévention des risques technologiques est consultable en ligne sur le site internet de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes(https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/) et sur le site internet des servicesde l'État dans le Rhône (www.rhone.gouv.fr),Le plan de prévention des risques technologiques est également consultable dans les mairies deSaint-Genis-Laval et Chaponost, aux sièges de la Métropole de Lyon et de la Communauté decommunes de la vallée du Garon (CCVG) et à la direction départementale des territoires du Rhônependant la durée d'affichage du présent arrêté d'approbation.Article 4 : Notification de l'arrêté.Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés (POA) définis dansl'article 5 de l'arrêté préfectoral n°69-2023-10-25-00002 du 25 octobre 2023 susvisé.Article 5 : Publicité.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Rhône etmention en est faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Il est également affiché pendant un mois dans les mairies de Saint-Genis-Laval et Chaponost, aux siègesde la Métropole de Lyon et de la Communauté de communes de la vallée du Garon (CCVG) et à ladirection départementale des territoires du Rhône.Article 6 : Exécution.Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, leDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et leDirecteur départemental des territoires du Rhône ainsi que les Maires des communes de Saint-Genis-Lavalet de Chaponost, le Président de la Métropole de Lyon, la Présidente de la Communauté de communes dela vallée du Garon (CCVG), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait, lePour la Préfète et par délégation,Le Préfet,Secrétaire général,Préfet délégué pour abs Des
mes.|
Fabrice ROSAY ~Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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du 5 septembre 2025 relatif à
l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement
APPLICATION DES GAZ (ADG) concernant les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost
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ANNEXES
Pièces réglementaires du plan de prévention des risques technologiques APPLICATION DES GAZ(PPRT ADG) :- un réglement,- une carte de zonage réglementaire,- un cahier de recommandations.
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APPLICATION DES GAZ (ADG) concernant les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-09-05-00001
du 5 septembre 2025 relatif à
l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement
APPLICATION DES GAZ (ADG) concernant les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost
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du 5 septembre 2025 relatif à
l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement
APPLICATION DES GAZ (ADG) concernant les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost
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Table des matiéresTHs [ =|PORGS Gl PPRT css rccieniresnannene se cree ennemi mean Et ea ent e mn 4Chapitre 1 — Objet du PPRT..............ccccceccsssccccsesseececeesescecevenssececceestsssecersestesseceteeesetneees 4Article 1 — Champ d'application... 4Article 2 — Portée des dispositions... 4Article 3 — Principes de réglementation... 4Article 4 — Règlement et recommandations... 5Chapitre 2 — Application et mise en œuvre du PPRT............. rennes sense SERRE 5Article 1 — Effets du PPRT......................... iii 5Article 2 — Conditions de mise en œuvre des mesures foncières... 6Article 3 — Responsabilités et infractions attachées au PPRT....... 6Article 4 = Révision du PPRT sissscasconsnacoscasessmanessancanncnasancabaccasiaccaiatiniaatsaaiannanssaaneenes 6Titre Il — Réglementation des projets... ice 7Chapitre 1 — Dispositions applicables en zone R............................................. 10Article 1 — Conditions de réalisation... 101.1 — Règles d'urbanisme.............................................................. 10Chapitre 2 — Dispositions applicables en zones r1 et r2..................... 11Article: 1 — CORGRIONS G6 TOANSAUGN sss sceivsvinccsvawas sxevessmncesnasnscussesereaserereunmeeraucaanenon 111.1 — Règles d'urbanisme... 111.2 — Règles de construction... 11Chapitre 3 — Dispositions applicables en zones r3 et r4............................ 13Article 1 — Conditions de réalisation... SE D EE TIRER 131.1 — Règles d'urbanisme... 131.2 — Règles de construction... 13Chapitre 4 — Dispositions applicables en zone r5.................. 15Article 1 - Conditions de réalisation... sise deséasssiéaesenssneseens 151) ROIS DONNE sms onu mens eme arenas 15Chapitre 5 — Dispositions applicables en zones B1-1, B1-2 et B1-3........................ 16Article 1 — Conditions de réalisation............. broken 161.1 — Règles d'urbanisme... 161.2:= Regies GS CONSMUONOM. ccm rmmnnnemenmannammunnisis 17Chapitre 6 — Dispositions applicables en zones B2-1 et B2-2.............,................. 18Article 1 — Conditions de réalisation... 181.1 — Règles d'urbanisme... se 181.2 — Règles de construction... ses 19Chapitre 7 — Dispositions applicables en zones b1, b2 et b3.................................... 20Article.1 - Conditions de réalisation... 20» 1.1 — Règles d'urbanisme................................. Se mn: 20'1.2 — Règles dé construction... 20Chapitre8 — Dispositions applicables en zone grisée................... Lmméasrérnnenmnnmennenanennss 21ArüGle 1 — Conditions dé réalisations 211.1 — Règles d'urbanisme... 21Sont interdits :.................................... iii 211.2 — Règles de construction... 211.3 — Conditions d'utilisation et d'exploitation... 21Tire Ill = Mésires FONCIBIOS..mmeminmiommeanmanmaanuanmenmnasanl 22Plan de Prévention des Risques Technologiquesautour de la société ADG a Saint Genis Laval (69) - RèglementPage 2/34
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Article 1 — Mesures définies... iiiuieueureureereeeeececueeseeunse 221.1 — Secteurs d'instauration du droit de préemption... 221.2 — Secteurs d'instauration du droit de délaissement........... RSSSAT 221.3 — Secteurs d'expropriation pour cause d'utilité publique... 22Titre IV — Mesures de protection des populations... 23Article 1 — restrictions et prescriptions liées aux usages............................................... 231.1 — Interdictions et restrictions d'usage... 231.1.1 Dans les zones R et r (tous indices).................................................... 241.1.2 Dans les zones R et r (tous indices) et B (tous indices)....................... 231.1.3 Dans les zones R et r (tous indices), B (tous indices) et b (tous indices)ite SAREE HSS Hew nec Nt EOreEpnENeEnEEnteND Leeeseassesseesecesceeseceeseesseeeaeceserereeeeese+2o1.2 — Prescriptions..................................,................................ 23Article 2 — Mesures d'aménagement des biens existants......................................... 24Ttre'V= Servitides @utilité DUDIQUE.....ns anciennes 26Glossaire... iiiiiiieieeeeiesssesesececceecsecceseescecceeseceeeeeeenennnnns 27ANNEXE 1.00... cc ccc cccceeseecceccecceeeecsseeeenscesecceecceusseueeseeseuseusavsususnesesseccececeseutseuseueunseeseeecesseeseseas 32QUE COPA EE 33
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Titre | - Portée du PPRT
Chapitre 1 - Objet du PPRT
Article 1 - Champ d'applicationLe présent règlement du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)concernant l'établissement Application Des Gaz (ADG) sis 219 route de Brignais àSaint-Genis-Laval s'applique sur les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost,aux différentes zones rouges et bleues, et secteurs situés à l'intérieur du périmètred'exposition aux risques.Article 2 —- Portée des dispositionsEn application des articles L.515-15 à L.515-25 et R.515-39 à R.515-50 du code del'environnement, le présent règlement fixe les dispositions relatives aux biens, àl'exercice de toutes activités, à tous travaux, à toutes constructions et installations,destinées à limiter les conséquences d'accidents susceptibles de survenir au seinde l'établissement ADG.Article 3 - Principes de réglementationConformément à l'article L.515-16 du code de l'environnement, le PPRT délimite, àl'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, plusieurs types de zonesréglementées. Les zones sont définies en fonction du type de risque, de leurintensité, de leur probabilité, de leur cinétique, mais aussi à partir des orientationsstratégiques déterminées par les acteurs du PPRT. Le plan de zonage du PPRTd'ADG comprend :des zones rouges et bleues, réglementées, où la réalisation d'aménagementsou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et les extensions deconstructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect deprescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation. Lescommunes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)compétents peuvent y instaurer le droit de préemption urbain dans lesconditions définies à l'article L.210-1 du code de l'urbanisme. Au sein de ceszones, peuvent être identifiées des prescriptions concernant les mesures dePlan de Prévention des Risques Technologiquesautour de la société ADG a Saint Genis Laval (69) - RèglementPage 4/34
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protection des populations face aux risques encourus, relatives al'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des installations et des voies de communication existants à la dated'approbation du plan ;- la zone grisée, correspondant à l'emprise des installations à l'origine du PPRT.Article 4 - Règlement et recommandationsLe PPRT comporte des recommandations explicitées dans le cahier derecommandations auquel il convient de se reporter pour connaître les dispositionspréconisées :- dans les zones réglementées, où certaines recommandations peuvent venircompléter les mesures de protection des populations prescrites au titre IVnotamment lorsque ces dernières dépassent le seuil défini par la loi (R.515-42du code de l'environnement) ;- dans les zones réglementées, pour des biens exposés à plusieurs effets,lorsque pour l'un d'entre eux, le niveau d'aléa n'engendre pas deprescription.D'une manière générale, dans toute la zone exposée aux risques technologiques, envue de ne pas aggraver les risques ou de ne pas en provoquer de nouveaux, etassurer ainsi la sécurité des personnes, toute opportunité de réduction de lavulnérabilité des constructions, installations et activités existantes à la date depublication du PPRT doit être saisie.
Chapitre 2 - Application et mise en œuvre du PPRT
Article 1 —- Effets du PPRTLe PPRT approuvé vaut servitude d'utilité publique (SUP). Il est porté à laconnaissance des communes ou de leurs groupements compétents situés dans lepérimètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme.Conformément à l'article L151-43 du même code, il est annexé aux plans locauxd'urbanisme par le maire ou le président de l'établissement public compétent dansle délai de trois mois suite à la mise en demeure du représentant de l'État.Les constructions, installations, travaux ou activités non soumis à un régime dedéclaration ou d'autorisation préalable sont édifiés ou entrepris sous la seuleresponsabilité de leurs auteurs dans le respect des dispositions du présent PPRT.Plan de Prévention des Risques Technologiquesautour de la société ADG à Saint Genis Laval (69) - RèglementPage 5/34
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Article 2 - Conditions de mise en œuvre des mesures foncièresSans objet.Article 3 - Responsabilités et infractions attachées au PPRTLa mise en ceuvre des prescriptions édictées par le PPRT reléve de la responsabilitédes maitres d'ouvrage pour les projets, des propriétaires, et des utilisateurs, dansles délais que le plan détermine, pour l'existant.Les infractions aux prescriptions du PPRT concernant les constructions nouvellesou les extensions de constructions existantes ainsi que le cas échéant, les mesuressupplémentaires de prévention des risques de prévention des risques sontsanctionnées conformément à l'article L.515-24 du code de l'environnement.Article 4 — Révision du PPRTLe PPRT peut être révisé dans les conditions prévues par l'article L.515-22-1 du codel'environnement, notamment sur la base d'une évolution de la connaissance desrisques générés par l'établissement à l'origine du PPRT.
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Titre Il - Réglementation des projets
Définition : Un projet se définit comme étant, à compter de la date d'approbationdu PPRT, soit :- la réalisation d'aménagements, d'installations ou d'ouvrages ;- la réalisation de constructions nouvelles à titre permanent ou à titre précaire;- l'extension, le changement de destination, ou d'usage (total ou partiel) ou lareconstruction de constructions existantes (y compris reconstruction aprèssinistre) ;- la création d'ERP;- l'extension ou l'augmentation de la capacité d'accueil d'un ERP existant ;- le changement de classification (type et/ou catégorie) d'un ERP;- la création ou l'extension d'un ERP de plein air;- les travaux de rénovation lourde impliquant un changement des éléments defaçade, d'ouverture ou de toiture (ex : fenêtres, huisseries).Les destinations, de la plus vulnérable à la moins vulnérable :1- ERP difficilement évacuables ;2- ERP ;3- habitat, du plus dense au moins dense ;4- bureaux (activités tertiaires) et services ;5- artisanat ;6- industrie ;7- stockage ou fonction d'entrepét;8- exploitation agricole ou forestière.La destination s'analyse au regard du bâtiment dans son ensemble et non lot parlot, par application du principe selon lequel les locaux accessoires d'un bâtimentsont réputés avoir la même destination que le local principal. Ainsi, la pose de. panneaux photovoltaiques doit être considérée comme un « projet » au sens duPPRT dès lors qu'il s'agit du seul objet de la demande d'urbanisme; si elle estréalisée dans le cadre d'un projet plus global alors la destination principale prévaut.S'agissant d'un bâtiment regroupant plusieurs activités, il convient donc dedéterminer la destination principale du bâtiment, laquelle s'appliquera al'ensemble du bâtiment.
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Le reglement se décline pour chacune des zones de la carte de zonageréglementaire du PPRT :- les zones rouges correspondent à des territoires sur lesquels, compte-tenu duniveau élevé de risque, une diminution de la population totale exposée estrecherchée. Le principe qui prédomine est celui de l'inconstructibilité ;- les zones bleues correspondent à des territoires sur lesquels un maintien, voireune augmentation pour certains secteurs (bleu clair), de la population exposéesont acceptables. Le principe qui prédomine est celui de la constructibilité ;- les zones grises représentent l'emprise des établissements à l'origine du risquetechnologique. Cette zone grise est réservée exclusivement à l'établissement àl'origine des risques pris en compte pour l'établissement du PPRT.
.La partie du territoire représentée sur la carte et qui se situe à l'extérieur depérimètre d'exposition au risque ne fait l'objet d'aucune réglementation dans lecadre du PPRT.Pour les zones rouges et bleues, les correspondances entre le numéro de la zone etles combinaisons d'aléas sont les suivantes :Type d'aléa Cinétique N° de la zone RèglementThermique |Surpression Tous types EeeTF, F+, M+ F+, F, M+, Fai TF, F+,M+ rapide R Chapitre1F+ F+ F+ rapide r1 |r1=>2 Chapitre 2F+ M+ F+ rapide r2M+, M, Fai M+ M+, Fait rapide r3r3=>4 Chapitre 3M+, Fai M+, Fai M+ rapide r4Nul F+ F+ rapide fs rs Chapitre 4M Fai M rapide B1-1Nul Fai Fai rapide B1 B1-2 Chapitre 5Nul M+ M+ rapide B1-3M Fai Fai rapide B2-1 |- B2 Chapitre 6Nul Fai Fai rapide B2-2Nul Fai Fai rapide b1Nul Fai Fai rapide b b2 Chapitre 7Nul Fai Fai rapide b3
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Objectifs de performance a atteindre par zone:Zones Effets thermiques Effets de surpressionr1 - transitoire de 1 800 [(kW/m?)4/3].s 200 mbars déflagration de durée- nuage enflammé de durée 3 secondes 1 000 msr2 - continu de 5 kW/m? 200 mbars déflagration de durée| - transitoire de 1 000 [(kW/m7)4/3].s 1 000 ms- nuage enflammé de durée 3 secondesr3 - continu de 5 kW/m? 200 mbars déflagration de durée- boule de feu de 1 000 [(kW/m7?)4/3].s 1 000 ms-nuage enflammé de 3 secondes auxeffets irréversiblesr4 - |[- continu de 5 kW/m? 140 mbars déflagration de durée- boule de feu de 1 000 [(kW/m7)4/3].s 1000 ms (possibilité d'interpolation-nuage enflammé de 3 secondes aux | cf. annexe 1)effets irréversiblesB1-1 - continu de 5 kW/m? 140 mbars déflagration de durée- boule de feu de1 000 [(kW/m2)4/3].s 1000 ms (possibilité d'interpolation-nuage enflammé de 3 secondes aux | cf. annexe 1)effets irréversiblesB1-2 140 mbars déflagration de durée1000 ms (possibilité d'interpolationcf. annexes 1 et 2)B1-3 140 mbars détonation de durée 20 ms(possibilité d'interpolation cf. annexe 1)B2-1 - continu de 5 kW/m? 140 mbars déflagration de durée| - boule de feu de 1 000 [(kW/m?)4/3].s 1000ms (possibilité d'interpolation-nuage enflammé de 3 secondes aux | cf. annexe1)effets irréversiblesB2-2 140 mbars déflagration de durée1000 ms (possibilité d'interpolationcf. annexe 1)b1 50 mbars déflagration de duréesupérieure à 150 msb2 35 mbars déflagration de duréesupérieure à 150 msb3 35 mbars déflagration de duréesupérieure à 100 ms
Des recommandations jointes au présent règlement, sans valeur contraignante,viennent préciser et compléter les mesures suivantes afin de renforcer la protection despopulations face aux risques encourus. Elles s'appliquent à l'aménagement, l'utilisationet à l'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication etpeuvent être mises en œuvre par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
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Chapitre 1 - Dispositions applicables en zone RArticle 1 - Conditions de réalisation
1.1 - Règles d'urbanismeTous les projets sont interdits à l'exception :1.de constructions nouvelles ou l'aménagement de constructionsexistantes de l'activité industrielle de l'entreprise à l'origine du risque (siteSEVESO seuil haut) ;de l'aménagement de voies nouvelles de circulation nécessaires à ladesserte et à l'exploitation de l'entreprise à l'origine du risque;des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifsou à des services publics, sans qu'elles puissent recevoir des personnes defaçon permanente;de l'aménagement d'espaces naturels (voir glossaire) sans création debâtiment;des aménagements non vulnérables et n'abritant aucune personne,même ponctuellement (exemple : murs, clôtures) ;de la reconstruction après sinistre, pour des sinistres causés par des aléasautres que ceux traités par le PPRT.
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Chapitre 2 - Dispositions applicables en zones r1 et r2
Article 1 - Conditions de réalisation
1.1 - Règles d'urbanismeTous les projets sont interdits à l'exception :1. de constructions nouvelles ou l'aménagement de constructionsexistantes de l'activité industrielle de l'entreprise à l'origine du risque (siteSEVESO seuil haut) ;2. de l'aménagement de voies nouvelles de circulation nécessaires à ladesserte et à l'exploitation de la zone d'activité, sans création de zone destationnement ouverte au public;3. des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifsou à des services publics, sans qu'elles puissent recevoir des personnes defaçon permanente ;4. de l'aménagement d'espaces naturels, sans création de bâtiment ;5. des aménagements non vulnérables et n'abritant aucune personne,même ponctuellement (exemple : murs, clôtures) ;6. de la reconstruction après sinistre, pour des sinistres causés par des aléasautres que ceux traités par le PPRT;7. de l'aménagement de voiries existantes, sans création de zones de- Stationnement public.
1.2 - Règles de constructionEn application de l'article L. 515-16-1 du code de l'environnement, les constructionset extensions de bâtiments existants autorisées doivent garantir la protection desoccupants des biens dans le respect des objectifs de performance précisés par lacartographie dédiée. Le maitre d'ouvrage devra faire réaliser une étude quiprécisera les modalités techniques de réalisation de son projet afin qu'il réponde àces objectifs de performance. En application de l'article R.431-16 du code del'urbanisme, le maître d'ouvrage devra joindre à sa demande de permis deconstruire une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expertcertifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compteces conditions au stade de la conception.Plan de Prévention des Risques Technologiquesautour de la société ADG à Saint Genis Laval (69) - RèglementPage 11/34
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Voir tableau de synthése des objectifs de performance par zones page 9.Les cartes permettant de visualiser les sources des effets de surpression et deseffets thermiques sont à consulter auprès de la DDT (ddt-risques-technologiques@rhone.gouv.fr) et de la DREAL(rt.ud-r.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
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Chapitre 3 - Dispositions applicables en zones r3 et r4Article 1 - Conditions de réalisation
1.1 - Règles d'urbanismeTous les projets sont interdits à l'exception :1. de constructions nouvelles ou l'aménagement de constructionsexistantes de l'activité industrielle de l'entreprise à l'origine du risque sousréserve de ne pas augmenter le risque (site SEVESO seuil haut) ;2. de l'aménagement de voies nouvelles de circulation nécessaires à ladesserte et à l'exploitation de la zone d'activité, sans création de zone destationnement sauf pour l'entreprise à l'origine du risque ;3. des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifsou à des services publics, sans qu'elles puissent recevoir des personnes defaçon permanente ;4. de l'aménagement d'espaces naturels, sans création de bâtiment;5. des aménagements non vulnérables et n'abritant aucune personne,même ponctuellement (exemple : murs, clôtures) ;6. des travaux et des aménagements rendus nécessaires par la mise auxnormes du bâti;7. de l'aménagement de voiries existantes, sans création de zones destationnement public.
1.2 - Règles de constructionEn application de l'article L. 515-16-1 du code de l'environnement, les constructionset extensions de bâtiments existants autorisées doivent garantir la protection desoccupants des biens dans le respect des objectifs de performance précisés par lacartographie dédiée. Le maître d'ouvrage devra faire réaliser une étude quiprécisera les modalités techniques de réalisation de son projet afin qu'il réponde àces objectifs de performance. En application de l'article R.431-16 du code del'urbanisme, le maitre d'ouvrage devra joindre a sa demande de permis deconstruire une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expertcertifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compteces conditions au stade de la conception.Plan de Prévention des Risques Technologiquesautour de la société ADG à Saint Genis Laval (69) - RèglementPage 13/34
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Voir tableau de synthése des objectifs de performance par zones page 9.Ces prescriptions ne s'appliquent pas pour les projets réalisés par l'entreprise àl'origine du risque pour des installations ou constructions strictement liées à sonactivité et' justifiant d'une instruction au titre des installations classées pour laprotection de l'environnement.
Les cartes permettant de visualiser les sources des effets de surpression et deseffets thermiques sont à consulter auprès de la DDT (ddt-risques-technologiques@rhone.gouv.fr) et de la DREAL(rt.ud-r.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
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Chapitre 4 - Dispositions applicables en zone r5Article 1- Conditions de réalisation
1.1 - Règles d'urbanismeTous les projets sont interdits, à l'exception de l'aménagement d'espaces naturels,sans création de bâtiment.
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Chapitre 5 - Dispositions applicables en zones B1-1, B1-2 et B1-3
Article 1 - Conditions de réalisation
1.1 - Règles d'urbanismeTous les projets sont interdits à l'exception :t.
10.11.12.
de constructions nouvelles ou extensions ou reconstructions aprèsdémolition volontaire de bâtiments, destinées à l'industrie, l'artisanat, lafonction d'entrepôt ou d'activités de bureaux (activités tertiaires) etservices (non ERP);de la reconstruction après démolition volontaire, dans la limite de lasurface de plancher démolie. majorée de 20 %, pour une destinationéquivalente ou de moindre vulnérabilité ;de l'aménagement de voies nouvelles de circulation nécessaires à la desserteet à l'exploitation de la zone d'activité, sans création de zone destationnement sauf pour l'entreprise à l'origine du risque ;des constructions de dépendances liées aux habitations existantes, sansqu'elles puissent recevoir des personnes de façon permanente ;des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifsou à des services publics, sans qu'elles puissent recevoir des personnes defaçon permanente ;de l'aménagement d'espaces naturels, sans création de bâtiment;des aménagements non vulnérables et n'abritant aucune personne,même ponctuellement (exemple : murs, clôtures) ;des travaux et des aménagements du bâti et de ses accès permettant deréduire la vulnérabilité ;des travaux et des aménagements rendus nécessaires par la mise auxnormes du bâti;de la reconstruction après sinistre, pour des sinistres causés par des aléasautres que ceux traités par le PPRT ;des changements de destination des bâtiments qui aboutissent à lafonction d'industrie, d'artisanat ou d'entrepôt ;de la création d'ERP limités à 20 personnes, et liés strictement à uneactivité d'industrie, d'artisanat ou d'entrepôt.
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l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement
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1.2 - Règles de constructionEn application de l'article L. 515-16-1 du code de l'environnement, les constructionset extensions de batiments existants autorisées doivent garantir la protection desoccupants des biens dans le respect des objectifs de performance précisés par lacartographie dédiée. Le maitre d'ouvrage devra faire réaliser une étude quiprécisera les modalités techniques de réalisation de son projet afin qu'il réponde aces objectifs de performance. En application de l'article R.431-16 du code del'urbanisme, le maitre d'ouvrage devra joindre a sa demande de permis deconstruire une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expertcertifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compteces conditions au stade de la conception.Voir tableau de synthèse des objectifs de performance par zones page 9, ainsi quel'annexe 2 pour la zone B1-2. |Les cartes permettant de visualiser les sources des effets de surpression et deseffets thermiques sont à consulter auprès de la DDT (ddt-risques-technologiques@rhone.gouv.fr) et de la DREAL (rt.ud-r.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
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Chapitre 6 - Dispositions applicables en zones B2-1 et B2-2Article 1 - Conditions de réalisation
1.1 - Règles d'urbanismeTous les projets sont interdits à l'exception :i.de l'extension des bâtiments existants à la date d'approbation du PPRT, dansla limite de 20 % de la surface de plancher existante. Cette extension peutêtre réalisée par le changement de destination pour une destinationéquivalente ou de moindre vulnérabilité, ou d'usage de bâtiments annexes ;de la reconstruction après démolition volontaire, dans la limite de la surfacede plancher démolie majorée de 20 %, pour une destination équivalente oude moindre vulnérabilité ;des constructions d'annexes liées aux habitations existantes, sans qu'ellespuissent recevoir des personnes de façon permanente; .des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ouà des services publics, sans qu'elles puissent recevoir des personnes de façonpermanente ;de l'aménagement d'espaces naturels, sans création de bâtiment ;des aménagements non vulnérables et n'abritant aucune personne, mêmeponctuellement (exemple : murs, clôtures);des travaux et des aménagements du bâti et de ses accès permettant deréduire la vulnérabilité ;des travaux et des aménagements rendus nécessaires par la mise aux normesdu bâti ;de la reconstruction après sinistre, pour des sinistres causés par des aléasautres que ceux traités par le PPRT ;10. des changements de destination des bâtiments qui aboutissent à la fonctiond'exploitation agricole, d'industrie ou d'entrepét ;11. des constructions de bâtiment d'exploitation agricole, sous réserve qu'ilsn'accueillent pas d'activités de loisirs ;12.la création d'ERP de vente directe, limités à 20 personnes, et liés à uneactivité de production agricole.
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1.2 - Règles de constructionEn application de l'article L. 515-16-1 du code de l'environnement, les constructionset extensions de bâtiments existants autorisées doivent garantir la protection desoccupants des biens dans le respect des objectifs de performance précisés par lacartographie dédiée. Le maître d'ouvrage devra faire réaliser une étude quiprécisera les modalités techniques de réalisation de son projet afin qu'il réponde àces objectifs de performance. En application de l'article R.431-16 du code del'urbanisme, le maître d'ouvrage devra joindre à sa demande de permis deconstruire une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expertcertifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compteces conditions au stade de la conception.Voir tableau de synthèse des objectifs de performance par zones page 9.Les cartes permettant de visualiser les sources des effets de surpression et deseffets thermiques sont à consulter auprès de la DDT (ddt-risques-technologiques@rhone.gouv.fr) et de la DREAL (rt.ud-r.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
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Chapitre 7 - Dispositions applicables en zones b1, b2 et b3
Article 1 - Conditions de réalisation
1.1 - Règles d'urbanismeTous les projets sont autorisés, à l'exception de :1. l'implantation d'ERP difficilement évacuables (voir définition dans leglossaire), par constructions nouvelles ou changement de destination de bâtiexistant.1.2 - Règles de constructionEn application de l'article L. 515-16-1 du code de l'environnement, les constructionset extensions de bâtiments existants autorisées doivent garantir la protection desoccupants des biens dans le respect des objectifs de performance précisés par lacartographie dédiée. Le maître d'ouvrage devra faire réaliser une étude quiprécisera les modalités techniques de réalisation de son projet afin qu'il réponde aces objectifs de performance. En application de l'article R.431-16 du code del'urbanisme, le maître d'ouvrage devra joindre à sa demande de permis deconstruire une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expertcertifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compteces conditions au stade de la conception. |Voir tableau de synthèse des objectifs de performance par zones page 9.Les cartes permettant de visualiser les sources des effets de surpression et deseffets thermiques sont à consulter auprès de la DDT (ddt-risques-technologiques@rhone.gouv.fr) et de la DREAL (rt.ud-r.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
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Chapitre 8 - Dispositions applicables en zone griséeLa zone grisée correspond au périmètre de l'emprise de l'établissement à l'originedu risque. || convient de ne pas y augmenter le nombre de personnes présentes parde nouvelles implantations (hors de l'activité des établissements à l'origine durisque et d'entreprises tierces intégrées aux plans d'urgence).Cette zone n'a pas vocation à la construction ou à l'installation d'autres locauxhabités ou occupés par des tiers ou de nouvelles voies de circulation autres quecelles nécessaires à la desserte et à l'exploitation de l'activité industrielle à l'originedu risque.Article 1 - Conditions de réalisation
1.1 - Règles d'urbanisme
Sont interdits :1. toute construction, extension réaménagement, changement de destinationde constructions existantes en dehors des projets en lien avec l'entreprise àl'origine du risque ; |2. la création, l'élargissement ou l'extension d'infrastructures qui ne sont passtrictement nécessaires aux activités exercées dans la zone ou àl''acheminement des secours.
1.2 - Règles de constructionPrise en compte des objectifs de performance pour les entreprises tierces intégréesaux plans d'urgence (hors bâtiments technique et de stockage sans présencehumaine permanente).
1.3 - Conditions d'utilisation et d'exploitationLes conditions d'utilisation et d'exploitation sont fixées dans l'arrêté d'autorisationICPE.
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Titre Ill - Mesures Fonciéres
Afin de résoudre les situations où le risque est trop élevé par un éloignement despopulations le PPRT rend possible l'exercice de trois instruments de maîtrisefoncière prévus par le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation que sont ledroit de préemption, le droit de délaissement et l'expropriation pour caused'utilité publique.
Article 1 - Mesures définies
1.1 - Secteurs d'instauration du droit de préemptionConformément à l'article L. 515-16-1 du code de l'environnement le droit depréemption peut étre instauré par délibération de la commune de Chaponost oupar la Métropole de Lyon sur l'ensemble du périmètre du PPRT dès l'approbationdu PPRT.Contrairement au droit de préemption urbain ordinaire prévu par les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code l'urbanisme (CU), ce droit n'est paslimité aux seules zones urbaines ou a urbaniser et pourra s'appliquer a tout type dezone couverte par le PPRT.1.2 - Secteurs d'instauration du droit de délaissementSans objet.1.3 - Secteurs d'expropriation pour cause d'utilité publiqueSans objet.
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Titre IV - Mesures de protection des populationsLe PPRT prescrit des mesures de protection des populations face aux risquesencourus. Ces mesures peuvent concerner l'aménagement, l'utilisation oul'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies decommunication existants à la date d'approbation du plan.Article 1 — restrictions et prescriptions liées aux usages
1.1 - Interdictions et restrictions d'usage111 Dans les zones R et r (tous indices)'implantation d'arréts de transports en commun nouveaux, à la dated'approbation du PPRT, est interdite.. 11.2 Dans les zones R et r (tous indices) et B (tous indices)Le stationnement, sur les voies routiéres ouvertesa la circulation publique, desTransports de Matiéres Dangereuses (TMD), sauf desserte locale limitée au tempsde livraison ou de collecte, est interdit.11.3 Dans les zones R et r (tous indices), B (tous indices) et b (tous indices)Le stationnement d'habitations légères de loisir, occupées en permanence outemporairement est interdit.Tout rassemblement ou manifestation, publics ou associatifs, de nature à exposerles participants est interdit.
1.2 — Prescriptions1.21 Pour la voie ferréeTout projet d'aménagement de la voie ferrée ou toute augmentation du trafic surla voie ferrée peut être réalisé que s'il ne conduit pas à une augmentation de lavulnérabilité sur l'ensemble du périmètre couvert par le PPRT.
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Le gestionnaire de l'infrastructure adressera au représentant de l'État lesjustifications de cette non augmentation de la vulnérabilité au moins 3 mois avantla mise en œuvre des évolutions souhaitées.Ces éléments devront détailler les éventuelles mesures à mettre en œuvre, aux fraisdu gestionnaire, pour justifier cette non augmentation de la vulnérabilité parrapport à la situation a date d'entrée en vigueur du PPRT.1.2.2 Pour la halte ferroviaire de ChaponostLa mise en place d'une information sur l'exposition aux risques à destination desusagers, dès l'approbation du PPRT et au plus tard dans un délai de 1 an après sonapprobation, est prescrite.1.2.3 Pour la route de Brignais (RD 342)Tout projet d'aménagement de la route de Brignais peut être réalisé que s'il neconduit pas à une augmentation de la vulnérabilité sur l'ensemble du périmètrecouvert par le PPRT.Le gestionnaire de l'infrastructure adressera au représentant de l'État lesjustifications de cette non augmentation de la vulnérabilité au moins 3 mois avantla mise en œuvre des évolutions souhaitées.Ces éléments devront détailler les éventuelles mesures à mettre en œuvre, aux fraisdu gestionnaire, pour justifier cette non augmentation de la vulnérabilité parrapport à la situation à date d'entrée en vigueur du PPRT.1.2.4 Pour les Établissements Recevant du Public (ERP)La mise en place d'une information sur l'exposition au risque et sur la conduite atenir en cas d'alerte à destination des usagers et du personnel de l'établissement,dès l'approbation du PPRT et au plus tard, dans un délai de 1 mois après sonapprobation, est prescrite.Article 2 - Mesures d'aménagement des biens existantsPour les logements existants au sein du périmètre d'exposition aux risques à ladate d'approbation du PPRT des travaux de réduction de la vulnérabilité sontréalisés dans un délai de 11 ans à compter de la date d'approbation du PPRTconformément à l'article L.515-16-2 du code de l'environnement, afin d'assurerla protection des occupants de ces biens.Les objectifs de performance à atteindre sont précisés pour chaque zone, descartes mentionnant l'origine du risque sont consultables auprès de la DDT et dela DREAL (voir page 9 du PPRT).
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Pour un logement implanté dans un batiment concerné par plusieurs niveauxd'intensité, l'objectif de performance le plus élevé, pour chacun des effetsthermique et surpression, s'appliquera à l'ensemble du bâtiment.
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Titre V - Servitudes d'utilité publique
Le PPRT mentionne:- les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.515-37 ducode de l'environnement autour des installations situées dans le périmètre duplan (article L.515-21 du code de l'environnement);- les servitudes instaurées par les articles L.5111-1 à L.5111-7 du code de la défense.
Sans objet.
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Glossaire
AccidentÉvènement non désiré, tel qu'une émission de substance toxique, un incendie ouune explosion résultant de développements incontrôlés survenus au cours del'exploitation d'un établissement, qui entraîne des conséquences/dommages vis-à-vis des personnes, des biens ou de l'environnement. C'est la réalisation d'unphénomène dangereux, combiné à la présence de cibles vulnérables exposées auxeffets de ce phénomène. |
AléaProbabilité qu'un phénomène dangereux produise en un point donné du territoire,des effets d'une intensité physique définie. L'aléa est donc l'expression, pour untype d'accident donné, du couple « probabilité d'occurrence et intensité deseffets ». Il est spatialisé et peut être cartographié. Pour les risques technologiques,on distingue sept niveaux d'aléa.Aménagement non vulnérableAménagement conçu et mis en œuvre de façon à n'être la cause d'aucuneconséquence sur l'intégrité physique des personnes qui se trouveraient dans cetaménagement ou à proximité lors d'un accident technologique dont le scénario aété retenu pour l'élaboration du PPRT.CinétiqueVitesse d'enchainement des événements constituant une séquence accidentelle,de l'évènement initiateur aux conséquences sur les éléments vulnérables.
DangerCette notion définit une propriété intrinsèque à une substance (butane,propane), à un système technique (mise sous pression d'un gaz), à unedisposition (élévation d'une charge) à un organisme (microbes)... de nature àentraîner un dommage sur un « élément vulnérable ».
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DREALDirection Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
Effet d'un phénomène dangereuxCe terme décrit les caractéristiques des phénomènes physiques, chimiques.associés à Un phénomène dangereux concerné: flux thermique, concentrationtoxique, surpression...
EnjeuxLes personnes, biens, activités, éléments du patrimoine culturel ouenvironnemental, menacés par Un aléa ou susceptibles d'être affectés ouendommagés par celui-ci. Ils sont liés à l'occupation du territoire et à sonfonctionnement.EPCIÉtablissement Public à Caractère Intercommunal.
ERPÉtablissement Recevant du Public. Définition d'un ERP difficilement évacuable :Un ERP difficilement évacuable est (au sens de la réglementation en vigueur à ladate d'approbation du PPRT):- de catégorie 1,2 et 3- de catégorie 4 de type° L (salles d'auditions, de conférence, de réunions, de spectacle ou à usagemultiple)- de catégorie 4et 5 de type: —o J (Structures d'accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées)o V (Établissements de cultes)o U (Établissements sanitaires) avec hébergemento R (Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres devacances, centres de loisirs sans hébergement)o Y (Musées, salles d'expositions temporaires)o PA (établissements de plein air)- de catégorie 5 de type :c L:salles d'auditions, de spectacle ou à usage multiple- un établissement pénitentiaire |Espaces naturels: les actions de renaturation, les aménagements paysagers, lesP yplantations d'arbre ne sont pas réglementées, et sont donc sont par principe
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autorisées sur l'ensemble du périmètre du PPRT. Il conviendra de ne pasdévelopper d'espaces naturels ouverts générant une augmentation de lafréquentation humaine dans les secteurs d'aléa fort et moyen: zones R et B. Laprésence humaine liée à l'entretien de ces espaces ouverts doit rester limitée.
ExtensionIl s'agit d'une augmentation de la surface et /ou du volume d'une construction. Ellepeut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale,ou verticalement, par une surélévation de la construction.
ICPEInstallation Classée pour la Protection de l'Environnement.Intensité d'un phénomène dangereuxMesure physique de l'intensité du phénomène (thermique, toxique, surpression,projections). Les échelles d'évaluation de l'intensité se réfèrent à des seuils d'effetsmoyens conventionnels sur des types d'éléments vulnérables tels que « homme »,« structure ». Elles sont définies pour les installations classées, dans l'arrêté du29 septembre 2005. L'intensité ne tient pas compte de l'existence ou non de ciblesexposées. Elle est cartographiée sous la forme de zones d'effets pour les différentsseuils.Périmètre d'étudeLe périmètre d'étude du PPRT est défini par la courbe enveloppe des effets desphénomènes dangereux retenus.Périmètre d'exposition aux risquesLe périmètre d'exposition aux risques correspond uniquement au périmètreréglementé par le plan approuvé.Phénomène dangereuxUn phénomène dangereux correspond à une libération d'énergie ou de substanceproduisant des effets susceptibles d'infliger un dommage à des cibles (ou élémentsvulnérables) vivantes ou matérielles, sans préjuger de l'existence de ces dernières. Àchaque phénomène dangereux sont associés une probabilité, une cinétique et unou plusieurs effets, chacun caractérisé par ses niveaux d'intensité.
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PLUPlan Local d'Urbanisme.
POIPlan d'Organisation Interne.
PPIPlan Particulier d'Intervention.
PPRTPlan de Prévention des Risques Technologiques.Probabilité d'occurrenceAu sens de l'article L.512-1 du code de l'environnement, la probabilité d'occurrenceest assimilée à sa fréquence d'occurrence future estimée sur l'installationconsidérée.
Probabilité d'occurrence d'un phénomène dangereuxCette probabilité est obtenue par agrégation des probabilités de ces scenariiconduisant à un même phénomène, ce qui correspond à la combinaison desprobabilités de ces scenarii selon des règles logiques. Elle correspond à laprobabilité d'avoir des effets d'une intensité donnée (et non des conséquences).Projet |La notion de projet au titre du PPRT est définie page 7 du PPRT.Un projet se définit comme étant, à compter de la date d'approbation du PPRT,soit:- la réalisation d'aménagements, d'installations ou d'ouvrages ;- la réalisation de constructions nouvelles a titre permanent ou à titre précaire;- l'extension, le changement de destination ou d'usage (total ou partiel), ou lareconstruction de constructions existantes (y compris reconstruction aprèssinistre) ;- [a création d'ERP ;
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- l'extension ou l'augmentation de la capacité d'accueil d'un ERP existant ;- le changement de classification (type et/ou catégorie) d'un ERP ;- la création ou l'extension d'un ERP de plein air;-les travaux de rénovation lourde impliquant un changement des éléments defacade, d'ouverture ou de toiture (ex : fenétres, huisseries).RisqueLe risque résulte de la combinaison des trois critères suivants :- la probabilité d'occurrence des phénomènes dangereux pouvant se produire;— l'intensité des effets de ces phénomènes ;~ la vulnérabilité des intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement.
VulnérabilitéAu sens le plus large, la vulnérabilité exprime le niveau de conséquences prévisiblesd'un accident sur des personnes, biens, activités, patrimoine...La vulnérabilité est la sensibilité plus ou moins forte d'un enjeu à un aléa donné.
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Annexe 1
Surpression : méthode d'interpolation et cartes des sources des phénomènes (voirapplication pratique en annexe 2 pour le zonage B1-2)Pour les bâtiments situés dans une zone d'intensité 50-140 mbars, le règlementprévoit la possibilité de calculer par interpolation l'intensité à retenir pour ledimensionnement des bâtiments nouveaux ou la définition des travaux derenforcement des bâtiments existants.Cette interpolation correspond à un ratio entre l'intensité et la distance entrele bâtiment et le point source du phénomène dangereux :9 0x(d 3—d 1)/=140- 3-42)
avec:| : intensité interpolée en mbard1: distance entre le point source du enénomÈne dangereux et le point le plusproche du bâtimentd2: distance entre le point source du phénomène dangereux et la courbed'intensité 50 mbar_ d3: distance entre le point source du phénomène dangereux et la courbed'intensité 140 mbar 140mbar50 mbar dl Source du PhD|d3 (retenir la plusd et contraignanteparmi cellesmentionnées surles cartes)
\ Bâtimentconcerné
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Annexe 2
Surpression : calcul d'interpolation pour les principaux bâtiments d'activités enzone 50-140 milli-bars |Le calcul ci-après est une donnée d'entrée qui doit permettre d'approfondirl'analyse de conception pour le renforcement des bâtiments actuels (voir cahier derecommandation du PPRT) ou futurs, soumis à la fourniture d'une annexe ditePC 13 lors du dépôt de permis de construire (article R.431-16 du code del'urbanisme). |Des guides techniques sont à disposition des concepteurs pour une bonne prise encompte des effets :- Guide de prise en compte des risques technologiques dans la conception delogements neufs - MTES CEREMA INERIS — 2018 |- Résiguide, Entreprises riveraines de sites Seveso seuil haut, se protéger face auxrisques — MTES INERIS AMARIS — 2017F- 4 114 IST RE 4 A LifMy V7 a 7 my Ye ! YoGait : Y42 aE Mii AU L 3 > aa _j2¢ Pe Css,< SS J NSbisind Baa
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IntensitesurpressionRef. di [m) gjim) + dèimi ! imbl CadastrelGARAGE CU1 OCAGE 173 116 283 | 109 ARSTA11 SAMSE 285 211 381 101 ANZ4|ESS -a ELECTRIQUE 258 116 283 63 BRÇ2EBrignar ~ 69620 a2 QRRILHON. KHAPONOST 201 116 283 94 Rees |foroute deEngnais — 696203 CASEO MIDOL [CHAPONOST 247 116 283 6°10 rue Jules| fernes — 696205 XPÈCE CHAPONOST 309 211 381 ge2 tue Julesfer — 69630Bat 6a INED HAPONOST 271 211 381 1082 tue Julesfemes — 69620at 6b [NEC HAPONOST 276 211 381 10610 rue JulesNemes — 69630Bat 7a JFREYSSINET CHAPONOST 214 211 381 SEsl |40 rue JulesBat 7b IFREYSSINET CHAPONOST 368 211 381 5716 tue Jules' — 59630Bat 7c FFREYSSINET NRA ET 344 211 381 70Grue JulesNemes — 69620Eat d REYSSINET CHAPONOST 356 211 381 63route deTRANSPORTS aillou — 69620Eat Sa JOUERIER CHAPONOST 273 211 381 _1075 route deTRANSPORTS aillou — 69620Eat 2b DUBRIER CHAPONOQOST 202 211 381 _88iS route de'TRANSPORTS aillou — 69630Bat Sc JOUBRIER CHAPONOST 324 211 281 15; © route de-aillou — 69630El PROFORM CHAPONOST 344 211 381 70CU route deGARAGE ML Brignats — 6963010 UTS CHAPONOST 213 211 381 = eechemin duavier — 69220iS SINT GENISBat l2a MIL ¥ 2 y À '286 2 AN221 Al = a — 80 211 281 103 ANS:avier — 69230AINT GENISPat 12b MILEWAY AVAL 290 211 381 os AN22> chenan duaver — 69230SAINT GENISBat l2c MILEWAY LAVAL 281 92sas 206 211 _ANZ2avier — 69230SAINT GENISBat 12d WAY AVAL 358 211 381 2 AN22|
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l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement
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0 100 200 m : : seSources : DDT69 - service aménagement appui aux territoiresFond de carte : BDORTHO ® 2023, © IGN Paris, Cadastre © DGFiP - 2024- Éditée le : 20/11/2024 - Diffusion: libre
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Direction Régionale de l'EnvironnementTerritoires du Rhône _ de l'Aménagement et du LogementAuvergne-Rhône-Alpes
PLAN DE PRÉVENTIONDES RISQUES TECHNOLOGIQUESpour l'établissementADG à SAINT-GENIS-LAVALCahier des recommandations
Prescrit le : 25 octobre 2023par arrêté préfectoral n°69-2023-10-25-00002Approuvé le : S'ouptihre 2025par arrêté préfectoral n° DIT-64-2025-09-0$5-00001
Pour l2 P-éfitaLe Pxgfet. S2--2:2eicene@s-aPPréfet délégué prur 223.75 525 --ances
. —Fabrice ROSAY
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Table des matièresTitre | — Dispositions générales... 3Titre Il — Recommandations relatives a l'aménagement des constructions existantes......... 4Article 1 —- Recommandations relatives aux ZONES B (tous indices) et b (tous indices). 4Article 2 —- Recommandations relatives aux projets photovoltaïques............................... 4Titre Ill : Recommandations relatives à l'utilisation ou à l'exploitation...................................... 6Article 1 — Usages des espaces publics ouverts... 6Article2 — Usages des terrains AUS... scores vous gran cusremenmensessens cu 0
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Titre | - Dispositions générales
L'article L.515-16-18 du code de l'urbanisme prévoit que « les plans de préventiondes risques technologiques (PPRT) peuvent également comporter desrecommandations pouvant servir d'orientations a l'occasion de projets ultérieursde travaux, d'aménagement, d'utilisation ou d'exploitation des constructions, desouvrages, des voies de communication et des terrains de camping ou destationnement de caravanes. Ces recommandations n'ont pas de caractèreprescriptif ».Le contenu des plans de prévention des risques technologiques et les dispositionsde mise en œuvre sont fixés par le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005relatif aux plans de prévention des risques technologiques codifié aux articlesR.515-39 et suivants du code de l'environnement.Ces recommandations, à caractère facultatif, tendent a renforcer la protectiondes populations face aux risques encourus.
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Titre Il - Recommandations relatives à l'aménagementdes constructions existantes
Article 1 - Recommandations relatives aux ZONES B (tousindices) et b (tous indices)Pour les logements existants à la date d'approbation du plan, il est recommandé decompléter les travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits et mis en œuvre àhauteur du plafond applicable, dans le cas où ce dernier ne permet pas d'atteindrel'objectif de performance fixé par le règlement concernant la protection desoccupants des bâtiments. Pour rappel, les bien concernés sont la propriété depersonnes physiques et les plafonds pour les travaux prescrits sont lessuivants : 10 % de la valeur vénale du bien avec une limite de 20 000 €.Par ailleurs, pour les bâtiments d'activité existants à la date d'approbation duplan, l'article L.4121-1 du code du travail dispose que « l'employeur prend lesmesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique etmentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :- des actions de prévention des risques professionnels [...] ;- des actions d'information et de formation ;- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte duchangement des circonstances et tendre à l'amélioration des situationsexistantes ».Il est recommandé d'assurer la protection des occupants des bâtiments face al'effet de surpression qui affecte chaque bien. Pour connaître l'objectif deperformance, il convient de se reporter page 9 du règlement.
Article 2 - Recommandations relatives aux projetsphotovoltaïques |La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat amodifié le code de l'environnement et son article L515-16-1. Il stipule que« Dans les zones de maîtrise de l'urbanisation future mentionnées à l'article
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L.515-16, les plans de prévention des risques technologiques peuvent interdirela réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, ainsi que les constructionsnouvelles et l'extension des constructions existantes, ou les subordonner aurespect de prescriptions relatives a leur construction, leur utilisation ou leurexploitation. [...] Le représentant de l'État dans le département peut, après avisde la commune et de l'établissement public de coopération intercommunaleconcernés, accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixéespar les plans de prévention des risques technologiques mentionnées aupremier alinéa du présent article pour permettre l'implantation d'installationsde production d'énergie renouvelable. Ces dérogations fixent les conditionsparticulières auxquelles est subordonnée la réalisation du projet ».Cet article du code de l'environnement s'applique à la date d'approbation duPPRT. Les porteursde projets devront s'assurer des évolutions potentielles dela réglementation concernant ce dispositif dérogatoire.isant à équiper desbâtiments qui n'entrent pas dans le champ de la production d'énergie doiventêtre informés sur l'impact potentiel par projection de leur installation, enraison de la présence d'effets de surpression. Les services instructeurs pourrontrecommander aux porteurs de projets qui sont soumis à déclaration préalablede travaux (DP) de prendre en compte ces effets dans la conception de leurprojet. Concernant les permis de construire (PC) les services instructeurs descommunes peuvent demander si ces aspects ont été pris en compte au niveaude la conception, au travers de l'attestation réglementaire dite PC13.
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Titre Ill: Recommandations relatives a l'utilisation OU àl'exploitation
Article 1 - Usages des espaces publics ouvertsIl est recommandé d'implanter des panneaux d'information indiquant la conduiteà tenir en cas d'alerte.
Article 2 - Usages des terrains nusIl est recommandé sur les terrains nus, à l'intérieur du périmètre d'exposition auxrisques, de ne pas permettre les rassemblements ou manifestations de nature àexposer le public. |
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-09-04-00001
Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR _2025 B 128 du
4 septembre 2025
relatif au projet de création d'une baignade
flottante dans le plan d'eau d'Hurongues sur la
commune
de POMEYS
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4 septembre 2025
relatif au projet de création d'une baignade flottante dans le plan d'eau d'Hurongues sur la commune
de POMEYS
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eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR _2025 B 128 du 4 septembre 2025
relatif au projet de création d'une baignade flottante dans le plan d'eau d'Hurongues sur la commune
de POMEYS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6,
R. 181-46, R. 181-50,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY
préfet du Rhône, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°DT-14-72 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes du 30 août 2014,
VU l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU le dossier de porter à connaissance au titre de l'article R. 181-46 du code de l'environnement déposé
le 24 décembre 2024 par la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais, bénéficiaire de
l'autorisation administrative, enregistré sous le numéro 69-2024-00337, portant sur le projet de création
d'une baignade flottante dans la retenue d'Hurongues sur la commune de POMEYS au titre de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement, rubrique 3.2.5.0 sous le régime de l'autorisation,
VU l'accusé de réception, en date du 27 décembre 2024, du dossier de porter à connaissance au titre de
l'article R. 181-46 du code de l'environnement,
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relatif au projet de création d'une baignade flottante dans le plan d'eau d'Hurongues sur la commune
de POMEYS
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VU la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sur le projet dénommé « baignade
naturelle sur le plan d'eau d'Hurongues avec aménagement d'une aire de stationnement d'une capacité
de 130 à 150 places » du 27 janvier 2025,
VU les avis du pôle ouvrages hydrauliques de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 28 janvier 2025 et du 16 juin 2025,
VU les avis du pôle prévention des milieux et des espèces de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 22
avril 2025 et du 13 juin 2025,
VU l'avis de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du 29 avril 2025,
VU l'avis du Syndicat Interdépartemental Mixte pour l'Aménagement de la Coise du 5 mai 2025,
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité, Service départemental du Rhône du 6 mai 2025,
VU l'avis de la Commission locale de l'eau du SAGE Loire en Rhône-Alpes du 6 mai 2025,
VU les pièces complémentaires au dossier de déclaration déposées en date du 3 avril 2025, du 19 mai
2025 et du 5 juin 2025,
VU les observations en date du 14 août 2025 de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais
sur le projet d'arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d'une baignade flottante dans la retenue
d'Hurongues, située sur la commune de POMEYS,
CONSIDÉRANT que la retenue d'Hurongues a été autorisée par arrêté préfectoral du 26 novembre
1982,
CONSIDÉRANT que le barrage d'Hurongues relève de la classe C au sens de l'article R. 214-112 du code
de l'environnement,
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 21 août 2013 fixant les prescriptions complémentaires pour la
mise en conformité du barrage de type C,
CONSIDÉRANT que le projet est sans impact sur l'écoulement des crues,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE
Loire en Rhône-Alpes,
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues dans le dossier et les prescriptions techniques imposées
par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts quantitatifs et
qualitatifs sur le milieu aquatique,
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, d 'accompagnement et de suivis relatives à la
préservation de la faune et de la flore et l'absence d'impact résiduel significatif sur les espèces
protégées,
CONSIDÉRANT que le projet de création d'une baignade flottante n'est pas soumis à évaluation
environnementale,
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la modification n'est pas substantielle au sens des articles L. 181-14 et R. 181-46 du
code de l'environnement et qu'elle peut être autorisée par arrêté préfectoral complémentaire en
application de l'article R. 181-45 du même code,
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relatif au projet de création d'une baignade flottante dans le plan d'eau d'Hurongues sur la commune
de POMEYS
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Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
TITRE 1 – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté de Communes des Monts du Lyonnais, sise 790 Allée de Pluvy – 69 590 POMEYS,
représentée par Monsieur Régis CHAMBE, président, est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article
2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommée ci-après « le
bénéficiaire ».
Article 2 : Nomenclature
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par le projet
de création d'une baignade flottante dans la retenue du barrage d'Hurongues, est la suivante :
Rubrique
Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
applicable
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés
relevant des critères de classement prévus
par l'article R. 214-112 (A).
Autorisation Arrêté du 6 août 2018 fixant des
prescriptions techniques relatives
à la sécurité des barrages
Article 3 : Objet de l'autorisation préfectorale complémentaire
La présente autorisation préfectorale complémentaire est délivrée pour le projet de création d'une
baignade flottante dans la retenue du barrage d'Hurongues , situé sur la comme de POMEYS, propriété
de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais et relevant des « installations, ouvrages,
travaux, activités » (IOTA).
Ce projet a pour objet de modifier la retenue d'Hurongues autorisée par l'arrêté du 26 novembre 1982.
La présente autorisation est accordée aux conditions du dossier de porter à connaissance déposé le
24 décembre 2024 et complété les 3 avril 2025, 19 mai 2025 et 5 juin 2025.
Article 4 : Description des aménagements
Le projet consiste en la création d'une zone de baignade flottante sur la retenue d'Hurongues
comprenant la réalisation d'un parking à l'entrée du site, un bâtiment au niveau de la zone de baignade
et des cheminements piétons. Les localisations des différents éléments constitutifs du projet sont
présentées en annexe 1.
Les aménagements projetés présentent les caractéristiques suivantes :
Article 4.1 : Caractéristiques des bassins de baignade
La baignade flottante est constituée par un assemblage de cubes flottants pour les espaces de
circulation et de cubes immergés pour le fond du bassin de loisirs et de la pataugeoire.
Les bassins de baignade sont alimentés par pompage dans la retenue d'Hurongues. L'eau prélevée est
filtrée par des modules de filtration.
Le circuit hydraulique est le suivant :
1. aspiration d'eau dans le lac,
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relatif au projet de création d'une baignade flottante dans le plan d'eau d'Hurongues sur la commune
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2. filtration dans le module de filtration,
3. refoulement sous les plages bordant la zone de nage,
4. refoulement dans le bassin par des buses,
5. sortie de l'eau de la zone de nage,
6. rejet des eaux de lavage des filtres en aval du site.
Article 4.2 : Ancrage des bassins de baignade
Le dimensionnement des ancrages des bassins de baignade et les mesures à mettre en œuvre en cas de
montée des eaux sont à préciser par le bénéficiaire suite à l'avis en réponse à l'avis du service en charge
du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 16 juin 2025. Avant le 1er décembre 2025, le
bénéficiaire transmet, pour examen et validation, un mémoire en réponse à cet avis à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes et au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Article 4.3 : Caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales
La surface du bassin versant intercepté par le parking à créer est estimée à 0,46 hectare. La gestion des
eaux pluviales du parking est réalisée par l'aménagement de tranchées drainantes couplées à un réseau
de collecte.
La surface du bassin versant de la zone de loisirs est estimée à 0, 124 hectare. La gestion des eaux
pluviales de la zone de loisirs est réalisée par l'aménagement d'une tranchée d'infiltration.
Les ouvrages de collecte et d'infiltration sont dimensionnés pour une pluie de période de retour 30 ans.
Article 4.4 : Période de mise en service des bassins de baignades
Les bassins sont exploités et ouverts à la baignade sur la période comprise entre mi-juin à septembre
(période estivale).
Article 5 : Gestion et suivi en phase d'exploitation
Le bénéficiaire est responsable de la surveillance et de l'entretien des aménagements réalisés.
Le bénéficiaire est considéré comme personne responsable de l'eau de baignade au sens de l'article
L. 1332-3 du code de la santé publique, et à ce titre est soumise à la réglementation en vigueur pour les
eaux de baignades naturelles aménagées, définie par le même code.
Sans préjudice des dispositions relatives à la qualité des eaux de baignade énoncées aux articles
D. 1332-14 à D. 1332-38-1 du code de la santé publique, en période d'exploitation, le bénéficiaire assure
un suivi régulier de la qualité des eaux des bassins de baignades à travers :
- le suivi de la turbidité,
- des mesures physico-chimiques sur la dureté carbonatée (KH), la dureté totale (GH), le potentiel
hydrogène (pH), les phosphates (PO4), les composants du cycle de l'azote (NH4, NO2, NO3).
Les résultats d'analyse sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau et de
l'Agence régionale de santé.
TITRE II – PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
Article 6 : Information du service en charge de la police de l'eau
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau :
- de la date de démarrage des travaux, dans un délai de 15 jours avant le début de toute opération,
- de manière immédiate de tout événement imposant de modifier le projet,
- de la date de fin des travaux.
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Article 7 : Périodes de réalisation des travaux
Les travaux réalisés en milieu aquatique, notamment la mise en place des ancrages et la modification
des berges immergées du plan d'eau, sont réalisés en dehors de la période sensible comprise entre le 15
février et le 15 juillet.
Les travaux d'abattage des arbres sont réalisés entre début septembre et fin février à l'exception de
ceux présentant potentiellement des dendro-microhabitats favorables aux chiroptères pour lesquels les
abattages sont réalisés exclusivement entre début septembre et fin octobre.
Les travaux de débroussaillage des emprises sont réalisés exclusivement entre le 1 er septembre et le 1 er
mars.
Article 8 : Prescriptions supplémentaires liées à la préservation de la biodiversité
ME01 : Cons ervation des secteurs à enjeux
Le projet permet le maintien d'un maximum de sujets arborés et notamment :
- des trois vieux érables sycomores présentant des dendro-microhabitats,
- de la plupart des arbres situés en bordure d'étang sur les parties centrales et nord-ouest du site,
- des arbres situés au nord de la voie communale.
Les zones buissonnantes denses (parties Sud-ouest et Est/Nord-est du site) sont intégralement
préservées.
Les sujets arborés conservés et zones préservées, tel que localisé en annexe 2, sont mis en défens par
l'écologue avant le démarrage du chantier et pendant toute la phase travaux :
- en intégrant un périmètre de sécurité correspondant à l'étendue du système racinaire (sujets
arborés),
- par le biais d'un grillage de signalisation ou d'une clôture de chantier (autres zones préservées)
renforcée par un dispositif de sécurité (grands blocs, glissière béton ou dispositif équivalent) dès
lors qu'une intrusion accidentelle des engins est possible.
MR01 : Limitation des emprises des travaux
Les emprises en phase chantier sont définies selon les modalités suivantes :
- limitation des emprises au strict nécessaire ;
- délimitation précise des zones de circulation, aires de stationnement d'engins et aires de
stockages des matériaux en amont du démarrage du chantier et en collaboration avec l'écologue
en charge du suivi du chantier ;
- implantation des bases de vie du chantier en dehors de tout secteur à enjeux.
MA1 : Maintien de la parcelle prairiale située au Nord du projet
La parcelle prairiale située dans le prolongement Nord du projet d'aménagement (tel que localisé en
annexe 3) fait l'objet d'un maintien et d'une gestion par fauche tardive après le 1 er septembre avec
exportation des résidus de fauche pendant toute la durée d'exploitation du plan d'eau
La fauche est réalisée tous les deux à trois ans et concerne au maximum la moitié de la parcelle chaque
année.
MA2 : Création de haie arbustive et gestion des espaces verts du projet
Le projet intègre la plantation d'une haie champêtre en bordure Sud (tel que localisé en annexe 3).
Les plantations sont réalisées entre novembre et mars après préparation du sol. Les essences plantées
sont adaptées aux conditions édaphiques locales ; il s'agit exclusivement d'espèces autochtones
sauvages (excluant toute variété ornementale ou horticole), si possible labellisées « Végétal local » ou, à
défaut, bénéficiant d'un label équivalent.
La liste (non exhaustive) des espèces indicatives pouvant être utilisées est la suivante (d'autres espèces
peuvent être utilisées, sous réserve d'une validation de l'écologue).
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Ros FE if # # $ # xe & # ÿ SEFt Sf FF ! a 'àExemple de module de plantation — Source : guide de plantation et d'entretien des haies champêtres —Département du Rhône
Tableau I : Liste indicative des espèces utilisables pour la plantation de la haie champêtre
Sujets arbustifs Sujets arborés
Acer campestre
Cornus mas
Cornus sanguinea
Corylus avellana
Crataegus monogyna
Euonymus europaeus
Ligustrum vulgare
Mespilus germanica
Prunus mahaleb
Prunus spinosa
Rhamnus cathartica
Rosa canina
Sambucus nigra
Acer platanoides
Alnus glutinosa
Carpinus betulus
Castanea sativa
Malus sylvestris
Prunus avium
Quercus pubescens
Quercus robur
Salix alba
Salix fragilis
Sorbus aucuparia
Les plantations sont réalisées en quinconce sur deux rangées espacées de 1 m maximum avec un
espacement de 1 m maximum dans la ligne de plantation selon le schéma de principe ci-dessous :
Elles sont réalisées à l'automne ou à l'hiver. Les sujets plantés font l'objet d'une surveillance annuelle
pendant 5 ans et sont remplacés autant de fois que nécessaire.
Une gestion écologique des haies au lamier est admise 1 à 2 fois tous les 5 ans, sans tailler plus de 50 %
du linéaire par an. Les traitements phytosanitaires sont proscrits.
Les espaces verts du projet font l'objet d'une gestion différenciée sur la base des principes suivants :
- absence d'utilisation de produits phytosanitaires ;
- éradication des foyers d'espèces exotiques envahissantes ;
- si nécessaire, la taille des espèces ligneuses est réalisée entre le 1 er septembre et le 1 er mars. Les
résidus de coupe sont répartis le long des haies ou déposés en tas à même le sol.
Article 9 : Prescriptions visant à réduire les risques de pollution
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le
stationnement et l'entretien des engins.
L'entretien des engins et les stockages d'hydrocarbures doivent se situer sur une plate-forme étanche,
hors de tout risque de submersion par le cours d'eau ou les eaux de ruissellement pour éviter tous
lessivages et infiltrations de produits polluants dans les sols ou le milieu aquatique.
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Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Article 10.1 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations sont mises en œuvre, pouvant aller jusqu'à
l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation.
Des dispositifs sont mis en œuvre rapidement pour confiner la pollution accidentelle, la collecter et la
traiter de façon adaptée, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Un kit anti-pollution est mis à
disposition en permanence sur le chantier.
Le préfet est immédiatement informé de toute pollution ou accident qui surviendrait sur le chantier ou
au cours de la vie de l'ouvrage.
Article 10.2 : Risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant au
risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et
à l'évacuation du personnel du chantier.
Article 11 : Dispositif préventif et curatif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Ce dispositif est composé des actions préventives et curatives suivantes mises en œuvre pendant la
phase chantier et la phase exploitation :
- les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée sur le site et avant leur départ sur des
zones identifiées et adaptées,
- tous les matériaux extraits du chantier et susceptibles d'être réutilisés à l'extérieur du site sont
analysés. En cas de contamination, ils sont évacués selon une filière adaptée,
- tous les matériaux importés sur le chantier sont analysés et leur provenance est contrôlée,
- les terres mises à nu sont revégétalisées le plus rapidement possible,
- les stations d'espèces exotiques envahissantes sont identifiées, délimitées et matérialisées sur le
terrain de façon régulière en phase chantier et annuellement en phase d'exploitation,
- les foyers sont ensuite immédiatement traités selon des modalités propres à chaque espèce avant
la période de floraison et évacués selon des filières adaptées.
La gestion des espèces d'ambroisie est réalisée conformément à l'arrêté ARS 2019-10-0089 du 28 mai
2019 relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisies dans le département du Rhône.
Article 12 : Mesures de suivi – suivi environnemental en phase chantier
Un suivi de la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction est réalisé par un
écologue tout au long du chantier. Ce suivi est constitué a minima des éléments suivants : localisation et
identification des zones à enjeux, balisages, marquages, formation et sensibilisation du personnel de
chantier, appui au responsable de chantier, surveillance du site et des espèces exotiques envahissantes.
L'écologue s'assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans un rapport de
suivi adressé à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN/PME) dans un délai de deux mois
maximum, après la réalisation des travaux.
Article 13 : Fin de chantier et remise en état des lieux
À la fin des travaux, un plan de récolement et un compte-rendu de fin de chantier, constatant la bonne
remise en état des emprises temporaires du chantier, sont réalisés. Ces documents sont transmis au
service en charge de la police de l'eau dans les deux mois qui suivent la fin des travaux.
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TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 14 : Conformité au dossier et modification
Le projet de baignade, objet du dossier de porter à connaissance, est réalisé conformément aux plans
et contenu du dossier, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement, toute
modification notable apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à ses modalités d'exploitation, ou de mise
en œuvre est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation et peut donner lieu, le cas échéant, à des prescriptions complémentaires.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celle en application de laquelle elle est
délivrée.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités visés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 18 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur , copies du dossier complété et du présent
arrêté sont adressées à la mairie de POMEYS pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces documents sont également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans le Rhône durant une période d'au moins 4 mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181 -44 du code de
l'environnement,
- la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Rhône prévue
au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
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Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 20 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité du Rhône, le maire de POMEYS , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 4 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Plan d'ensemble
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Annexe 1 – Plan du projet
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Synthèse cartographique des mesures d'évitement :
Arbre ou linéaire favorable à la reproduction d'oiseaux préservéArbre à cavité favorable aux chiroptères préservéae Zone buissonnante dense favorable à la petite faune terrestre préservée\___. Nouvelles plantation, densification et diversificationX Arbre ou arbuste supprimé
Annexe 2 – Localisation des mesures d'évitement
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Synthèse cartographique des mesures d'accompagnement :
Secteur de maintien d'une friche herbacée dense régénérée ponctuellement par fauche tardiveSemis de plantes mellifères de prairies rustiques"===: Haie champêtre d'essences feuillues à créerNoues enherbées sans intervention humaine
Annexe 3 – Localisation des mesures d'accompagnement
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-08-22-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B126 du
22 août 2025
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.
211-7 du code de l'environnement la mise en
oeuvre
d'opérations relevant du plan de gestion
pluriannuel des cours d'eau du bassin versant des
Planches
soumises à déclaration au titre des articles L.
214-1 à L. 214-6 du même code
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22 août 2025
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement la mise en oeuvre
d'opérations relevant du plan de gestion pluriannuel des cours d'eau du bassin versant des Planches
soumises à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code
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EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B126 du 22 août 2025
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement la mise en œuvre
d'opérations relevant du plan de gestion pluriannuel des cours d'eau du bassin versant des Planches
soumises à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-7 , L. 215-15 et R. 214-88 à R. 214-103,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° n° 69-2025-06-20-00005 du 18 juin 2025 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant,
VU la demande déposée par la Métropole de Lyon le 20 décembre 2024 relative à la déclaration
d'intérêt général du plan de gestion pluriannuel des cours d'eau du bassin versant des Planches
soumises à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
VU l'envoi du projet d'arrêté au pétitionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire en date
du 6 juin 2025,
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté, confirmées par courriel du 2 juillet 2025,
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déclarant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement la mise en oeuvre
d'opérations relevant du plan de gestion pluriannuel des cours d'eau du bassin versant des Planches
soumises à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code
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CONSIDÉRANT que le projet consiste à mettre en œuvre le programme pluriannuel de gestion des
cours d'eau du bassin versant des Planches,
CONSIDÉRANT que la nature des travaux, réalisés sans expropriation et en l'absence de demande de
participation financière des personnes intéressées, justifie d'une dispense d'enquête publique les
opérations d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, conformément à l'article L. 151-37 du
code rural et de la pêche maritime,
CONSIDÉRANT que le projet, qui vise notamment l'entretien et l'aménagement de cours d'eau, y
compris les accès, présente un caractère d'intérêt général,
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée et minimisera les
incidences sur l'environnement,
CONSIDÉRANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDÉRANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
En application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, est déclarée d'intérêt général la mise en
œuvre d'opérations relevant du plan de gestion pluriannuel des cours d'eau du bassin versant des
Planches et soumises à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.
Les travaux sont portés par la Métropole de Lyon, sise 20 rue du Lac – 69505 Lyon cedex 03.
Article 2 : Localisation des travaux
Le bassin versant du ruisseau des Planches s'étend sur une surface totale d'environ 28 km², couvrant
toute la commune d'Écully ainsi qu'une partie des communes de Champagne-au-Mont-D'Or,
Charbonnière-les-Bains, Dardilly, Limonest, Lyon 9ème et Tassin-la-Demi-Lune. Il est entre autres constitué
du ruisseau des Planches, qui s'écoule sur un linéaire de 11,5 km, de Dardilly jusqu'à la Saône au niveau
du 9ème arrondissement de Lyon.
Les cours d'eau concernés par cette demande de déclaration d'intérêt général sont nommés ci-après :
le Chalin-Bruyère, les Cinq-Chemin, les Gorges de la Duchère, la Liasse, le Littré, le Montchal, les
Mouilles, le Moulin, les Planches, le Plateau, le Pouilly, le Serres, la Thuillière, le Traîne-Cul et le Trouillat,
pour un linéaire total de 47 ,40 km.
Les parcelles concernées par les travaux sont cartographiées en Annexe I du présent arrêté.
Article 3 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de 10 ans.
Elle devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations qu'elle concerne n'ont pas fait
l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans les 5 ans suivant cet arrêté.
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déclarant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement la mise en oeuvre
d'opérations relevant du plan de gestion pluriannuel des cours d'eau du bassin versant des Planches
soumises à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code
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Article 4 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 5 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie et si
besoin par contact direct.
Article 6 : Nature des travaux autorisés
La typologie des travaux à réaliser dans le cadre des opérations relevant du plan de gestion pluriannuel
du bassin versant du ruisseau des planches est la suivante :
- Travaux d'entretien de la végétation et de gestion de la ripisylve sur des secteurs à enjeux
anthropiques (habitations, ouvrages d'art…) :
- abattage sélectif (arbres penchés, déstabilisés ou gênants hydrauliquement) ;
- débroussaillage sélectif ;
- gestion des embâcles (enlèvement sélectif du bois mort et déchets flottants) ;
- Travaux d'entretien ponctuel sur les cours d'eau :
- gestion des atterrissements (sans intervention d'engins dans le lit mineur) ;
- nettoyage et évacuation des dépôts superficiels de déchets ;
- Gestion des espèces exotiques envahissantes
- Amélioration des points d'abreuvement et réduction du piétinement du lit des cours d'eau
- mise en défens des berges : éloignement des clôtures ;
- aménagement d'abreuvoir, sans modification du profil en long ni en travers du cours d'eau ;
- Protection des berges :
- utilisation des techniques du génie végétal ;
- plantations ;
- Travaux de diversification des habitats aquatiques, sans modification du profil en long ou en
travers du cours d'eau
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déclarant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement la mise en oeuvre
d'opérations relevant du plan de gestion pluriannuel des cours d'eau du bassin versant des Planches
soumises à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code
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TITRE II - Déclaration
Article 7 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Les travaux autorisés et visés à l'article 6 relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique(s) de la nomenclature
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3.2. 1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D).
Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à
enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant
un risque fort pour la navigation.
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
arrêté ministériel du
30/09/2014
arrêté ministériel du
30/05/2008
Les travaux inclus dans l'emprise de la présente déclaration d'intérêt général mais non mentionnés à
l'article 6 du présent arrêté (par exemple : les opérations de curage, l'aménagement d'abreuvoirs en lit
mineur, la réalisation de passage à gué ou d'obstacle à l'écoulement, etc.) doivent être portés à la
connaissance du service en charge de la police de l'eau pour validation préalablement à leur réalisation,
en application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Une note d'information présentant l'opération complémentaire envisagée ainsi que les mesures prises
pour en atténuer les effets sur l'environnement est transmise à l'adresse ddt-eau@rhone.gouv.fr 2 mois
avant la date de réalisation des travaux.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Les interventions avec des engins circulant dans le lit mineur des cours d'eau sont interdites durant la
période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence
d'engins à proximité des cours d'eau. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière.Le
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B126 du
22 août 2025
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement la mise en oeuvre
d'opérations relevant du plan de gestion pluriannuel des cours d'eau du bassin versant des Planches
soumises à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code
72
broyage des rémanents et des produits de fauche des zones exemptes de Renouée du Japon est réalisé
pendant la période d'août à février afin de respecter les cycles de reproduction des espèces végétales
et animales.
Les travaux ne doivent pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes. Le
bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre tous les moyens nécessaires pour l'éviter.
Si lors d'études complémentaires ou de la réalisation de travaux, des espèces et des habitats protégés
sont identifiés, les travaux envisagés ou en cours sont stoppés et l'information est portée à la
connaissance de la DREAL, pour évaluer la nécessité d'une demande de dérogation au titre des espèces
et habitats protégés.
Article 9 : Mesures de surveillance et déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu d'assurer une surveillance de l'état et de l'évolution des aménagements réalisés
non rétrocédés aux propriétaires.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement. En phase de réalisation, il demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement, durant la
phase de réalisation et avant remise en gestion aux tiers.
TITRE IV – Dispositions générales
Article 10 : Droits et devoirs des propriétaires riverains
Les droits des propriétaires riverains sont et demeurent expressément réservés. Toutefois, pendant la
durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les
agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi que les cours et jardins attenant aux
habitations, sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins mécaniques. La
servitude instituée de passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et plantations existants.
Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour
obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
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22 août 2025
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement la mise en oeuvre
d'opérations relevant du plan de gestion pluriannuel des cours d'eau du bassin versant des Planches
soumises à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié sur le site
internet des services de l'État dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au
minimum en mairie des communes visées à l'article 2.
Article 14 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, les maires des communes concernées, sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental
le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
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22 août 2025
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement la mise en oeuvre
d'opérations relevant du plan de gestion pluriannuel des cours d'eau du bassin versant des Planches
soumises à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code
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A Bassin versant des Planches - Plan deN gestion - Secteur CHALO2 a Limonest GRAND
@ Extrémités secteur—— SecteurC1 Parcelles concernéesParcellaire0 50 100mOSM Standard - 07/09/2024 - DCE/PAG/GDP/GS
Bassin versant des Planches- Plande gestionSecteur CHALO3 entre Limonestet Ct MÉTROPOLE, pics GRAND HA)Mont-d'Or
À Bassin versant des Planches- Plande RAA
A -
À Bassin versant des Planches - Plan deN gestion - Secteur CHALOSà EcullyMETROPOLEGRAND Baia)ChemieLouis Chirgazbn.àKRC7 x >e ~~.Chemin Louis
=
Ce
—
ANNEXE I
Parcelles concernées par les travaux, visées par la DIG
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déclarant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement la mise en oeuvre
d'opérations relevant du plan de gestion pluriannuel des cours d'eau du bassin versant des Planches
soumises à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code
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À Bassin versant des Planches - Plan deN gestion - Secteur PLANO4 à Dardilly GRAND
Bassin versant des Planches- Plan de gestion -Secteur PLANOS entre Ecully et Charbonnières-les-N BainsF
Bassin versant des Planches - Plan de gestion -nières-les-Bains,Secteur PLANL1 entre CharbonN Ecully et Tassin-la-Demi-Lune - Partie amont GRANDÀiF].Ecully i
? a
a 7 gy N
© Extrémitéaval secteur— Secteuro 0 50 100m| Parcellaire ++TE OSM Standard - 07/09/2024 - DCE/PAGAGDP/GS
Bassin versant des Planches - Plan de gestion -Secteur PLANO6 entre Charbonnières-les-BainsetEcully
TCU Limites communales
MÉTROPOLEGRAND BA)
0 50 100 m+1OSM Standard - 07/08/2024 - DCE/PAG/GDP/GS
Bassin versant des Planches - Plan de gestion -Secteur PLAN11 entre Ecully et Tassin-la-Demi-N Lune - Partie intermédiaire GRAND
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d'opérations relevant du plan de gestion pluriannuel des cours d'eau du bassin versant des Planches
soumises à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code
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© Extrémité aval secteur— Secteur 0 50 100 mC1 Parcelles concernées f 3ParcellaireOSM Standard - 07/08/2024 - DCE/PAG/GDP/GS
A Bassin versantdes Planches - Plan de METROPOLEN gestion - Secteur PLAN11 a Ecully - Partie crano FEAT Bassin versant des Planches - Plan de gestion - MÉTROPOLESecteur PLAN12 entre Ecully et Tassin-la-Demi-N Lune - Partie amont GRAND QENN
7 \asAl suNéSeasré |__-— Liv \2 | aN©! (ane+ VE Aer} ane ae© Extrémitéamont secteur— Secteurx pause 0 50 100 mParcellaire fDJ Limites ~ OSM Standard - 07/09/2024 - DCE/PAGAGDP/GS
Bassin versant des Planches - Plan de gestion - METROPOLESecteur PLAN12 entre Ecully et Tassin-la-Demi-N Lune- Partie intermédiaire GRAND QE
N,
k + 4
OSM Standard - 07/08/2024 - DCE/PAG/GDP/GS
Bassin versant des Planches - Plan de gestion - METROPOLESecteur PLAN12 entre Ecully et Tassin-la-Demi-N Lune - Partie aval GRAND fa)
J Limites communales OSM Standard - 07/09/2024 - DCE/PAGAGDP/GS
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déclarant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement la mise en oeuvre
d'opérations relevant du plan de gestion pluriannuel des cours d'eau du bassin versant des Planches
soumises à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code
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METROPOLE Bassin versant des Planches - Plan de METROPOLEnN Bassin versant des Planches - Plan de gestion- A: N gestion - Secteur SERRO2 a Dardilly GRAND HA!N Secteur PLAN13 entre Ecully et Lyon 9 GRAND BAGS
C1 Parcelles concemées 0 50 100 mJ Limites communales OSM Standard - 07/04/2024 - DCE/PAG)GDP/GS
À Bassin versant des Planches- Plan de MÉTROPOLE À Bassin versantdes Planches - Plan de MÉTROPOLEN gestion - Secteur SERROS à Ecully GRAND AG! N gestion - Secteur SERRO7 à Ecully GRAND AG!|a
—— Secteur 0 50 100mParceltaire OSM Standard - 07/09/2024 - DCE/PAGAGDP/GS
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déclarant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement la mise en oeuvre
d'opérations relevant du plan de gestion pluriannuel des cours d'eau du bassin versant des Planches
soumises à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code
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À Bassin versant des Planches - Plan deN gestion - Secteur TROUO1 à EcullyMÉTROPOLE ||GRAND Gage|
CE] parcelles concernées - 1Parcellaire OSM Standard - 07/09/2024 - DCE/PAG/GDP/GS
/ N À Bassin versant des Planches - Plan derN gestion - Secteur TROUO3 à Ecully
A Bassin versant des Planches - Plan deN gestion - Secteur TROUO2 à EcullyMÉTROPOLEGRAND Rai)
ET Parcelles concernéesParcellaireOSM Standard - 07/08/2024 - DCE/PAGGDP/GS
METROPOLEGRAND Er)
@ Extrémités secteur{ | [2 Parcelles concernéesParcellaire
Bassin versant des Planches- Plan de METROPOLE |gestion - Secteur TROU04 à Ecully GRAND von|
OSM Standard - 07/08/2024 - DCE/PAG/GDP/GS
A Bassin versant des Planches - Plan deN gestion - Secteur TROUOS à EcullyMETROPOLEGRAND fai)
50 100 m! —— Secteur4
OSM Standard - 07/08/2024 - DCE/PAGIGDP/GS | Parcellaire0 50 100mss os oo |OSM Standard - 07/08/2024 - DCE/PAGGDP/GS
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B126 du
22 août 2025
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement la mise en oeuvre
d'opérations relevant du plan de gestion pluriannuel des cours d'eau du bassin versant des Planches
soumises à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code
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69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-09-01-00026
Décision de délégation de signature n°25-89 du
1er septembre 2025 pour la documentation
centrale des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-09-01-00026 - Décision de délégation de signature n°25-89 du 1er septembre 2025 pour la
documentation centrale des Hospices civils de Lyon 80
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des affaires juridiquesDECISION N°25-89DU 1° SEPTEMBRE 2025
DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique,Vu le code de la commande publique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D.1617-23 du code général des collectivitésterritoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 8,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Vu la note de service de la Direction générale n°25-03 du 3 mars 2025 relative à la réorganisation de ladirection générale des HCL, DÉCIDEArticle 1°:Délégation de signature est donnée à M. Frédéric RIONDET, responsable de la Documentation centrale,dans la limite des attributions de cette direction et dans les conditions indiquées ci-après.
Article 2 :Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :- Toutes décisions et correspondances courantes relevant de la compétence de ladocumentation centrale ;- Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectésà la documentation centrale ;- Les congés annuels, RTT et autorisations d'absences affectés à la documentation centrale ;- Les bons de commande d'ouvrages, de documentation technique ou d'enseignement,d'abonnements aux revues et bases de données, préalablement validés par la direction desachats, d'un montant jusqu'à 15 000 euros.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-09-01-00026 - Décision de délégation de signature n°25-89 du 1er septembre 2025 pour la
documentation centrale des Hospices civils de Lyon 81
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
Article 3 :La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation designature n°25-44 du 3 mars 2025.
Article 4 :La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outreun recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyoncontre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-09-01-00026 - Décision de délégation de signature n°25-89 du 1er septembre 2025 pour la
documentation centrale des Hospices civils de Lyon 82
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-09-01-00025
Décision de délégation de signature n°25-90 du
1er septembre 2025 pour le directeur en charge
des affaires générales et institutionnelles au sein
de la direction générale des Hospices civils de
Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-09-01-00025 - Décision de délégation de signature n°25-90 du 1er septembre 2025 pour le
directeur en charge des affaires générales et institutionnelles au sein de la direction générale des Hospices civils de Lyon 83
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALE
Directi d ffai iuridi ,
irection desaffaires juridiques DÉCISION N°25-90DU 1° SEPTEMBRE 2025DÉLÉGATION DE SIGNATURELe Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33, D.6143-34et D.6143-35,Vu le code de la commande publique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Vu la note de service de la Direction générale n°23-01 du 17 janvier 2023 réorganisant la directiongénérale des HCL, DÉCIDEArticle 1°Délégation de signature est donnée M. Audrey SOKOLO, directeur des affaires générales etinstitutionnelles au sein de la direction générale des Hospices Civils de Lyon, dans la limite desattributions de cette direction et dans les conditions indiquées dans les articles ci-dessous.Article 2 :Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signertous actes administratifs, toutesdécisions, toutes conventions, toutes mesures et correspondances liés aux attributions et aufonctionnement des services placés sous sa supervision, à savoir :- La direction de la marque et de la communication- La direction des affaires juridiques- La documentation centraleArticle 3 :Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés, lescertificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les correspondances adresséesaux autorités de tutelles locales et ministérielles.Article 4 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deLyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Raymond LE MOIGN3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-09-01-00025 - Décision de délégation de signature n°25-90 du 1er septembre 2025 pour le
directeur en charge des affaires générales et institutionnelles au sein de la direction générale des Hospices civils de Lyon 84
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-09-01-00024
Décision n°25-91 du 1er septembre 2025
d'abrogation de la décision de délégation de
signature n°24-77 du 30 avril 2024 de Virginie
VALENTIN, Directrice générale adjointe des
Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-09-01-00024 - Décision n°25-91 du 1er septembre 2025 d'abrogation de la décision de
délégation de signature n°24-77 du 30 avril 2024 de Virginie VALENTIN, Directrice générale adjointe des Hospices civils de Lyon 85
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des affaires juridiquesDECISION N°25-91DU 01 SEPTEMBRE 2025DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33, D.6143-34et D.6143-35,Vu le code de la commande publique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Vu Parrété du 27 juin 2007 portant application de l'article D.1617-23 du code général des collectivitésterritoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 8,Vu la note de service de la Direction générale n°24-03 du 30 avril 2024 réorganisant la directiongénérale des HCL, DECIDEArticle 1° :La décision de délégation de signature du n°24-77 du 30 avril 2024 donnée à Mme Virginie VALENTIN,directrice générale adjointe des Hospices Civils de Lyon est abrogée.Article 3 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outreun recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyoncontre la présente décision dans un délai de deux à compter de sa date de publication.
Raymond LE MOIGN
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-09-01-00024 - Décision n°25-91 du 1er septembre 2025 d'abrogation de la décision de
délégation de signature n°24-77 du 30 avril 2024 de Virginie VALENTIN, Directrice générale adjointe des Hospices civils de Lyon 86
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-01-00027
RAA - COM
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00027 - RAA - COM 87
®es | —ey
TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LYON



Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03
Tél. 04.87.63.51 04



La Présidente

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Désignation du président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires

Vu le code général des impôts, notamment son article 1651 et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;

ARRÊTE:

Article 1er : Sont désignés pour assurer la présidence de la commission des impôts directs et des
taxes sur le chiffre d'affaires :
en qualité de titulaire : M. François-Xavier PIN, président
en qualité de suppléants : Mme Nadia BARDAD, première conseillère
M. Cyrille BERTOLO, premier conseiller
Mme Claire BURNICHON, première conseillère
Mme Anne-Sophie BOUR, président
M. Marc CLEMENT, président
Mme Caroline COLLOMB, première conseillère
Mme Pascaline BOULAY, première conseillère
M. Bernard GROS, premier conseiller
Mme Raphaëlle GROS, première conseillère
Mme Anne LACROIX, première conseillère
M. François BODIN-HULLIN, premier conseiller
Mme Annick WOLF, présidente honoraire




Article 2 : M. François-Xavier PIN assurera la coordination de l'intervention des magistrats
désignés à l'article 1er.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à M. le directeur régional des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, ainsi qu'aux présidents titulaire et
suppléants de la commission ainsi délégués, pour exécution chacun en ce qui le concerne. Il sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 1er septembre 2025

La présidente du tribunal administratif,




Cécile MARILLER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00027 - RAA - COM 88
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-01-00023
RAA - COMMISSAIRE ENQUETEUR DU RHONE 01
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00023 - RAA - COMMISSAIRE ENQUETEUR DU RHONE 01 89
BSSey
TTTRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LYON


La Présidente

Palais des Juridictions administratives, 184, Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 3
Téléphone : 04.87.63.51.04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Présidence de la commission chargée d'établir la liste des commissaires-enquêteurs du
département du Rhône

La Présidente du tribunal administratif,

Vu le code de l'environnement, notamment, ses articles L 123-4 et R. 123-34 ;


DÉCIDE



ARTICLE 1 : M. Juan SEGADO , premier vice-président du tribunal administratif de Lyon, est délégué pour
assurer la présidence de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur du département du Rhône à compter du 1er septembre 2025.



ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.



Lyon, le 1er septembre 2025





Cécile MARILLER

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00023 - RAA - COMMISSAIRE ENQUETEUR DU RHONE 01 90
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-01-00028
RAA - CONSEIL DE DISCIPLINE AGENTS
TITULAIRES Ville de Lyon 01
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00028 - RAA - CONSEIL DE DISCIPLINE AGENTS TITULAIRES Ville de Lyon 01 91
Ld]
—— ——————
7
auTRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LYON





Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03
Tél. 04.97.63.51.04





La Présidente

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Désignation du président du conseil de discipline de la fonction publique territoriale de la ville de
Lyon


Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;

Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à l a procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux ;



DÉCIDE


Article 1er : Sont désignées pour présider le conseil de discipline de la fonction publique
territoriale concernant la Ville de Lyon à compter du 1er septembre 2025 :

- Mme Sophie CORVELEC, en qualité de titulaire,
- Mme Amandine ALLAIS., en qualité de suppléante.


Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Rhône.


Fait à Lyon, le 1er septembre 2025

La Présidente,



Cécile MARILLER

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00028 - RAA - CONSEIL DE DISCIPLINE AGENTS TITULAIRES Ville de Lyon 01 92
Ld)el beey
auTRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LYON





Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03
Tél. 04.97.63.51.04




La Présidente



à Madame la Préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône

Préfecture
106 rue Pierre Corneille
69003 LYON

--------------

Lyon, le 1er septembre 2025



Objet : Conseil de discipline de la fonction publique territoriale

P.J. : 1


Je vous prie de trouver ci-joint une décision portant désignation des magistrats appelés à
présider, en qualité de titulaire ou de suppléant, le conseil de discipline de la fonction publique
territoriale de la Ville de Lyon à compter du 1er septembre 2025.


Je vous prie de bien vouloir faire publier cet arrêté au recueil des actes administratifs.



La Présidente,




Cécile MARILLER


69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00028 - RAA - CONSEIL DE DISCIPLINE AGENTS TITULAIRES Ville de Lyon 01 93
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00166
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection COLLEGE
RAOUL DUFY - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00166 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
COLLEGE RAOUL DUFY - Lyon 3 94
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20170499
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le chef d'établissement de la société COLLEGE RAOUL DUFY en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 74 bis rue Mazenod à Lyon 3ème (69003) qui fait
l'objet de la demande présentée par le chef d'établissement de la société COLLEGE RAOUL DUFY est autorisé pour
2 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00166 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
COLLEGE RAOUL DUFY - Lyon 3 95
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le chef d'établissement de la société COLLEGE RAOUL
DUFY , chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00166 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
COLLEGE RAOUL DUFY - Lyon 3 96
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00167
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection COLLEGE
RAOUL DUFY - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00167 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
COLLEGE RAOUL DUFY - Lyon 3 97
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20170499
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le chef d'établissement de la société COLLEGE RAOUL DUFY en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 74 bis rue Mazenod à Lyon 3ème (69003) qui fait
l'objet de la demande présentée par le chef d'établissement de la société COLLEGE RAOUL DUFY est autorisé pour
3 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00167 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
COLLEGE RAOUL DUFY - Lyon 3 98
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° 69-2025-06-02-00166 du 2 juin 2025 est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le chef d'établissement de la société COLLEGE RAOUL
DUFY , chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00167 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
COLLEGE RAOUL DUFY - Lyon 3 99
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-08-00004
AP du 8 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection
Communauté de Communes Saône Beaujolais -
La Maison du terroir beaujolais - Beaujeu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00004 - AP du 8 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection Communauté de Communes Saône Beaujolais - La Maison du terroir beaujolais - Beaujeu 100
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250485
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Président de la Communauté de Communes Saône Beaujolais - La Maison du terroir
beaujolais en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 24 place de l'Hôtel de Ville à Beaujeu (69430) qui
fait l'objet de la demande présentée par le Président de la Communauté de Communes Saône Beaujolais - La Maison du
terroir beaujolais est autorisé pour 3 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 10 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00004 - AP du 8 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection Communauté de Communes Saône Beaujolais - La Maison du terroir beaujolais - Beaujeu 101
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Président de la Communauté de Communes Saône
Beaujolais - La Maison du terroir beaujolais, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00004 - AP du 8 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection Communauté de Communes Saône Beaujolais - La Maison du terroir beaujolais - Beaujeu 102
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-08-00002
AP du 8 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection LJ
AUTOMOBILES SAS-LYON AUTOS EXPO - Anse
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00002 - AP du 8 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection LJ AUTOMOBILES SAS-LYON AUTOS EXPO - Anse 103
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20200676
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société LJ AUTOMOBILES SAS-LYON AUTOS EXPO en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 560 avenue Lossburg à Anse (69480) qui fait l'objet
de la demande présentée par le gérant de la société LJ AUTOMOBILES SAS-LYON AUTOS EXPO est autorisé pour
4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00002 - AP du 8 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection LJ AUTOMOBILES SAS-LYON AUTOS EXPO - Anse 104
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société LJ AUTOMOBILES SAS-LYON
AUTOS EXPO, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00002 - AP du 8 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection LJ AUTOMOBILES SAS-LYON AUTOS EXPO - Anse 105
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-08-00001
CAMERA PIETON - Vénissieux
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00001 - CAMERA PIETON - Vénissieux 106
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°___________________________ du 8 septembre 2025
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
la préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 et suivants ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses
articles 26 et 41 ;
VU l'article 14 de la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure du 24 janvier 2022
VU le d écret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité
intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives
aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police
municipale ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
(hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande adressée par le Maire de la commune de VENISSIEUX en vue d'obtenir l'autorisation de procéder
à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination de la police municipale de VENISSIEUX et des forces de sécurité de l'État du
Rhône, valable trois ans à compter du 3 mai 2023 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00001 - CAMERA PIETON - Vénissieux 107
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de VENISSIEUX est complète et conforme aux
exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRÊTE
Article 1er : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
VENISSIEUX est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est
installé dans la commune de VENISSIEUX.
Article 2 : le public doit être informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
VENISSIEUX en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale informatique et libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notamment via le site
www.telerecours.fr .
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d'installation du
support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services de la préfecture du
Rhône.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de VENISSIEUX sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
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