CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-160
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-10-20-00014 - Arrêté n°2025-616 en date du 20/10/2025
Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les
prélèvements Sanguins en Corse du Sud (1 page) Page 4
2A-2025-07-17-00018 - Arrêté n°ARS-2025-432 du 17/07/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 6
2A-2025-07-17-00019 - Arrêté n°ARS-2025-434 du 17/07/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 10
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-11-20-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien en application du
projet partenarial d'aménagement de préfiguration Entrée de Ville (4
pages) Page 14
2A-2025-11-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière Auto école Guida
Corsa (2 pages) Page 19
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-11-20-00004 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros ETTORI CAROLINE (3 pages) Page 22
2A-2025-11-20-00003 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros FLORIANI GERALDINE (3 pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2025-11-19-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne Carolina Service
Ménage-Wecasa
enregistré sous le N° SAP993110469 (1 page) Page 30
2A-2025-11-19-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne Julie Service Ménage-Wecasa,
enregistré
sous le N° SAP993124676 (1 page) Page 32
2A-2025-11-17-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne SERENIDOM
enregistré sous le N° SAP
992627190 (2 pages) Page 34
2
2A-2025-11-17-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne VERDEO PARCS ET JARDINS
enregistré sous
le N° SAP 993090547 (2 pages) Page 37
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et
la destruction d'habitats et d'individus d'espèces de la faune
protégée au bénéfice de la SSCV"Domaine des oliviers "dans le
cadre d'un projet immobilier au lieu dit Orziolo ,situé sur la commune de
Pietrosella (Corse-du Sud) (14 pages) Page 40
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2025-11-17-00001 - Arrêté du 17 novembre 2025 portant agrément
de Monsieur De ROCCA SERRA Stéphane, pour exercer à titre
individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio (2 pages) Page 55
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-11-20-00005 - Arrêté renouvellement homologation circuit
karting de la Gravona (3 pages) Page 58
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-20-00014
20/10/2025
Arrêté n°2025-616 en date du 20/10/2025 Portant
composition du jury du Certificat de Capacité à
effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du
Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00014 - Arrêté n°2025-616 en date du 20/10/2025 Portant composition du jury
du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE | | © DAgence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-616 en date du 20/10/2025Portant composition dujury du Certificat de Capacité à effectuer les EIR SemeurSanguins en Corse du Sud
La Directrice de l'Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6211-1 à R.6211-32 ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ; :VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié, fixant les conditions de délivrance du Certificat de Capacité poureffectuer des Prélèvement Sanguins en vue d'analyses de biologie médicale, notamment l'article 8 ;
ARRETEArticle 1°: Le jury de l'examen du 19 novembre 2025 du Certificat de Capacité à effectuer desPrélèvements Sanguins en vue d'analyse de biologie médicale pour la Corse du Sud est composéde : - La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ou de sonreprésentant, Président,- Johan SOULAS, Faisant Fonction Cadre de santé au laboratoire de biologie médicaledu Centre Hospitalier d'Ajaccio,
Article 2 : Monsieur le Directeur de l'Organisation des Soins est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.Article 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.oe,ectrice Générale de l'ARS de Corse,et par détégation,Le Directeur de l'Organisation des SoinsPour la
4José FERRI
PortantcompositiondujuryduCertificatdeCapacitééeffectuerlesprélévements
SanguinsenCorseduSud
LaDirectricedeI'AgenceRégionaiedeSantédeCorse
VU |ecodedelasantépubliqueetnotammentsesarticlesR.6211-1aR6211-32;
VU laloin°2009-879du21juillet2009portantréformedeI'hopitaletrelativeauxpatients,alasantéet
auxterritoires;
VU Iedécretn°2010-336du31mars2010portantcréationdesagencesrégionalesdesanté;
VU |edécretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie-HeieneLECENNE,Directrice
Généraiedel'AgenceRégionaiedeSantédeCorse;
VU l'arrétédu13mars2006modifié,fixantlesconditionsdedéiivranceduCertificatdeCapacitépour
effectuerdesPreievementSanguinsenvued'analysesdebiologiemédioaie,notammentl'article8;
ARRETE
Article1e':Lejurydel'examendu19novembre2025duCertificatdeCapacitéaeffectuerdes
PrelévementsSanguinsenVued'anaiysedebiologiemédicaiepourlaCorseduSudestcompose
de:
LaDirectriceGénéraiedeI'AgenceRégionaiedeSantédeCorseoudeson
représentant,President,
JohanSOULAS,FaisantFonctionCadredesantéauiaboratoiredebiologiemédicale
duCentreHospitalierd'Ajaccio,
Article2:Monsieur|eDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsestchargedei'exécutiondupresent
arrétéquiserapubiiéauxrecueilsdesactesadministratifsdeIaPrefecturedeCorseduSud.
Article3:ConformémentauxdispositionsdesarticiesR.421-1aR.421-5ducodedejustice
administrative,lepresentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunal
administratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparle
sitewww.telerecours.fr.
clriceGénéraledeFARSdeCorse,
etpardélégatinn,
LeD'e eurdel'rganisaiiundesSoins
Pourla
.OoséFERRI
e
§I
REPUBLlQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liberte' %&Egalité
Fraternz'te'
Arrétén°2025-616endatedu20/10/2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00014 - Arrêté n°2025-616 en date du 20/10/2025 Portant composition du jury
du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud 5
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-17-00018
17/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-432 du 17/07/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00018 - Arrêté n°ARS-2025-432 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
6
REPUBLIQUEFRANCAISE © Agence Régionale de Santépe CorseFraternitéArrêté n°ARS-2025-432 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°a 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par le CENTRE HOSPITALIERDE CASTELLUCCIO;
ARRETE
Article 1°" — Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCION° Finess : 2A0000386Montant total pour la période : 537 574,89Montant mensuel du mots | 197 069,35concerné :
El
REPUBLIQUE
FRANCAiSE O)AgenceRégionaledeSanté
Arrétén°ARS-2025-432du17/07/2025fixantIemontantd0autitredeI'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdelapériodedejanvier
'amai2025au
CENTREHOSPITALIERDECASTELLUCCION°Finess2A0000386
Liberté CurseEgalitc'
Fmtcmita'
LaDirectriceGénéraledel'AgencerégionaledesantédeCorse
VU IecodedeIasantépublique;
VU IecodedeIasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162-23-4;
VU l'arréte'du3'1décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieoupar[acaissenationale
militairedese'curitésociale;
VU I'arréte'du27de'cembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
médicaledesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivite'ensoins
me'dicauxetderéadaptationetalatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
danslesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedelasantépublique
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourI'anne'e2025l'objectifdedépensesd'assurance
maladieafférentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU I'arrétédu7avril2025fixantpourI'année2025Iesélémentstarifairesmentionne'saux1°
a3°duietaulldel'articleL.162-23-4ducodedelasécuritésocialeetlavaleurdu
coefficientmentionne'auldel'articleL.162-23-5ducodedeIase'curitésociale;
VU Iereleve'd'activitétransmisautitredumoisdemai2025,parIeCENTREHOSPITALIER
DECASTELLUCCIO;
ARRETE
Article1"—Montantdus'aI'établissementautitredeI'activitédeSMR:
PourI'établissement:CENTREHOSPITALIERDECASTELLUCCIO
N°Finess: 2A0000386
MontanttotalpourIapériode: 537574,89
Montantmensueldumois
concerné: 197069,35
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00018 - Arrêté n°ARS-2025-432 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
7
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à mai au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à mai 2025 :LibelléMontant cumuléjusqu'à avril 2025Montant del'activité notifié averser en mai2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 340 505,54 197 069,35est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à avril 2025l'activité notifié àverser en mai2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 340 505,54 197 069.35leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0.00 0.00ainsi que des médicaments AP-AC séjours ' 'Des actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et — 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant dû a l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :0,00Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de :
Article2—LesmontantsduséI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourlapériodedejanvier
'amaiautitredel'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'al'e'tablissementautitredel'activitédesoinsme'dicauxetderéadaptation
pourIapériodedejanvier'amai2025:
Montantde
I'activiténotifié'a
verserenman
2025
MontantSMRautitredeIavalorisationdeI'activite'
estde:
Libellé Montantcumuié
jusqu'éavril2025
340505,54 197069,35
Ilssedécomposentdelafaconsuivante:
Article3—Lesmontantscomplémentaireséverserou'areprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdel'année2025sontde:
Lemontantd0ai'établissementautitredeI'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pour|eLAMDA2024:
Montant'averserou'areprendre
pourlemois*:
MontantSMRautitredeIavalorisationdel'activité
estde:
Libellé
0,00
Libellé Montantcumulé
jusqu'éavril2025
Montantde
l'activiténotifiéé
verserenma:
2025
Desforfaits"GroupesMe'dico-Tarifaires"(GMT)et
Ieurséventuelssuppléments(ycompristransports)
34o505,54 197069,35
Desme'dicamentsMOIisteSSRetMCOséjours
ainsiquedesme'dicamentsAP-ACséjours 0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdans[es 0,00 0,00conditionsdéfiniesauxarticlesRJ74-2-1et
suivantsducodedeIasécuritésociale
Desse'joursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
0,00 0,00
RACdétenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00018 - Arrêté n°ARS-2025-432 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
8
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi. ve 0,0que des médicaments AP-AC séjours 0Des actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 et suivantsdu code de la sécurité sociale 0,00
Des séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud. |La Directrice énérale de l'ARS de Corse,
"Hélène LECENNE
Ilssedécomposentdelafaconsuivante:
*este'galaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispréce'dent.
Article4
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshierarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationaupresduministrechargédelasante'.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansun
de'laidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-'lO—'letR4214ducodedejustice
administrative,Ieprésentarréte'peutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunal
administratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompter
desanotificationoudesapubiication.LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'application
<<Téle'recourscitoyens»accessibleparlesitewww'te|erecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,|eDirecteurduCentreHospitalierde
CasteHuccioet[eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsont
chargesdeI'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueiidesactesadministratifsde
laprefecturedeCorseduSud.
LaDirectriceénéraledePARSdeCurse.
H6[9ncLECENNE-
Libellé Montant'averserou'areprendre
pourlemois*
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports)
0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesme'dicamentsAP-ACséjours 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.'l74-2-1etsuivants
ducodedeIase'curite'sociale
0,00
DesséjoursRACde'tenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00018 - Arrêté n°ARS-2025-432 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
9
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-17-00019
17/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-434 du 17/07/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mai 2025 au l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00019 - Arrêté n°ARS-2025-434 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
10
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
FraternitéArrêté n°ARS-2025-434 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 aul'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par le par l'HOPITAL LOCALDE SARTENE ; |
ARRETE
Article 1°" — Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : HOPITAL LOCAL DE SARTENEN° Finess : 2A0002606Montant total pour la période : 166 246,27Montant mensuel du mois| 32 702,65 .concerné :
El
REPUBLIQUE
FRANCAiSE O)AgenceRégionaledeSanté
Libertt' Corse
Ega/I'Ié
Fmtnm'ze'
Arrétén°ARS-2025-434du17/07/2025fixantIemontantd0autitredel'activitédessoins
me'dicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvier
'amai2025au
|'HOPITALLOCALDESARTENEN°Finess2A0002606
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépublique;
VU |ecodedelasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162-23éL.162-23-4;
VU l'arréte'du31de'cembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationale
miiitairedesécuritésociale;
VU I'arréte'du27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
médicaledesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivitéensoins
me'dicauxetderéadaptationetélatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
danslesconditionsde'finiesauxarticlesL.6113-7etL.6113~8ducodedeIasantépUbIique
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourI'anne'e2025l'objectifdede'pensesd'assurance
maladieafférentauxactivite'sdesoinsme'dicauxetderéadaptation;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'anne'e2025lesélémentstarifairesmentionne'saux1°
a3°duietauiidel'articleL.162-23-4ducodedelasécuritésocialeetlavaleurdu
coefficientmentionnéauidel'articleL.162-23-5ducodedelase'curitésociale,'
VU [erelevéd'activite'transmisautitredumoisdemai2025,parlepar|'HOPITALLOCAL
DESARTENE;
ARRETE
Article19'—MontantdusaI'établissementautitredeI'activitédeSMR:
Pour|'e'tab|issement:HOPITALLOCALDESARTENE
N°Finess: 2A0002606
Montanttotalpourlapériode: 166246,27
g Montantmensueldumois
concerne: 32702,65
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00019 - Arrêté n°ARS-2025-434 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
11
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à mai au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à mai 2025 :LibelléMontant cumuléjusqu'à avril 2025Montant del'activité notifié àverser en mai2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité; 133 543,62 32 702,65est de:Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à avril 2025l'activité notifié àverser en mai2025Des forfaits "G Médico-Tarifaires" (GMTes af I roupes édico-Tari aires (GMT) et 133 543,62 32 702,65leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursSan wh . 0,00 - 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et ' 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant dd à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :0,00Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de :
Article2—Lesmontantsdusél'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourIapériodedejanvierémaiautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'aI'établissementautitredel'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourlapériodedejanvier'amai2025:
Montantde
I'activiténotifié'a
verserenmai
2025
MontantSMRautitredeIavalorisationdel'activité
estde:
Libellé Montantcumulé
jusqu'éavril2025
133543,62 32702,65
Ilssedécomposentdelafaconsuivante:
Article3—Lesmontantscomplémentaires'averserou'areprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdel'année2025sontde:
Lemontantd0'al'établissementautitredel'activite'desoinsmédicauxetdere'adaptation
pourIeLAMDA2024:
Montantéverserou'areprendre
pourIemois*:
MontantSMRautitredelavalorisationde['activite'
estde:
Libellé
0,00
Libellé Montantcumulé
jusqu"aavril2025
Montantde
I'activiténotifié'a
verserenmau
2025
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports)133543,62 32702,65
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjours
ainsiquedesmédicamentsAP-ACse'jours 0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacture'sdansles 0,00 0,00conditionsde'finiesauxarticlesR.'l74-2-1et
suivantsducodedelase'curitésociale
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
0,00 0,00
RACdétenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00019 - Arrêté n°ARS-2025-434 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 et suivantsdu code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse du Sud.
La Directrice Généralede l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
*estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoispre'cédent'
Article4
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationauprésduministrechargéde[asanté.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansun
délaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312—10-'letR4214ducodedejustice
administrative,|eprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunal
administratifdeBastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompter
desanotificationoudesapublication,LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'application
«Télérecourscitoyens»accessiblepar|esitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurdel'HépitalLocalde
Sarténeet|eDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontcharges
del'exécutiondupre'sentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdela
prefecturedeCorseduSud.
LaDirectriceG éraledeI'ARS
Marla-HennaLECENNE
Libelle' Montant'averserou'areprendre
pourIemois*
Desforfaits"GroupesMédico-Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports)
0,00
Desme'dicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAPvACséjours
0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.'I74-2-'Ietsuivants
ducodedelasécurite'sociale
0,00
Desse'joursRACde'tenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00019 - Arrêté n°ARS-2025-434 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
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Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-11-20-00001
20/11/2025
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
en application du projet partenarial
d'aménagement de préfiguration Entrée de Ville
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-20-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Communauté
d'Agglomération du Pays Ajaccien en application du projet partenarial d'aménagement de préfiguration Entrée de Ville 14
| = Direction départementale des territoiresPREFET Service Aménagement et Cohésion des TerritoiresDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° duportant attribution d'une subventionà la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccienen application du projet partenarial d'aménagement de préfiguration « Entrée de Ville »Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514,déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventionsrelevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de lacohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Étatpris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 9 janvier 2025 portant nomination de M. DavidVRIGNAUD, attaché d'administration hors classe, directeur départemental des territoiresde Corse-du-Sud ;VU l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature àM. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;Vu le budget opérationnel de programme (BOP) n° 135 du ministère de la transitionécologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;Vu le contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) « Entrée de Ville » signé le 23juillet2025*Vu la demande de subvention de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA)déposée le 26 septembre 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-20-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Communauté
d'Agglomération du Pays Ajaccien en application du projet partenarial d'aménagement de préfiguration Entrée de Ville 15
Considérant l'intérêt public du Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) susvisé dont lesdispositions prévoient d'accompagner et de soutenir principalement la réalisation du projet« Entrée de Ville»,Le directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 : ObjetIl est attribué au titre de 2025, une subvention de fonctionnement de l'État à la Communautéd'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) dans le cadre du Projet Partenarial d'Aménagementdans sa phase d'études pour l'opération suivante : « Analyses pédologiques en vue de laréalisation d'un parc littoral » sur la commune d'Ajaccio.La présente demande porte sur une étude d'analyse des sols et de localisation des réseaux(DICT), préalable indispensable a la réalisation d'un parc littoral. Ces analyses permettront deconnaitre la composition du terrain et sa capacité a accueillir de la végétation, dont desarbres de hautes tiges.. Article 2 : Durée et modalités d'exécutionL'opération financée d'une durée de huit semaines, doit être réalisée au plus tard le 31 mars2026.Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution del'opération. Celui-ci est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisationdu projet. A défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.Les dispositions du présent arrêté peuvent être modifiées à la demande du bénéficiaire aprèsavis du service instructeur et accord du directeur départemental de la Corse-du-Sud enfonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que leprojet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.Article 3 : Dispositions financièresUne aide financière d'un montant de 9 052 € est attribuée par l'État à la Communautéd'Agglomération du Pays Ajaccien. Celle-ci correspond à 40% du montant de la dépensesubventionnable de l'étude visée à l'article 1° dont le montant prévisionnel subventionnables'élève à 22 630 €. Le montant de la dépense subventionnable n'est pas révisable.La subvention accordée par l'État est imputée sur le BOP 135 :Centre financier Activité Domaine fonctionnel0135-CORS-TO2A 013510020101 0135-07-02Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques deCorse et de la Corse-du-Sud.Bénéficiaire de la subvention :Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA)Espace Alban bâtiment G18, rue Antoine Sollacaro, 20000 AjaccioSiret : 24201005600073
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d'Agglomération du Pays Ajaccien en application du projet partenarial d'aménagement de préfiguration Entrée de Ville 16
Le plan de financement prévisionnel programmé pour cette opération est repris dans letableau ci-dessous: MONTANTDépense subventionnable 22 630,00 €Etat 40 % 9 052,00 €CAPA 20 % 4 526,00 €Collectivité de Corse 30 % 6 789,00 €CCI 10 % 2 263,00 €
Article 4 : Paiement de la subventionUn premier versement de 30% du montant maximum de la subvention sera versé dans lalimite des crédits de paiement disponibles, sur déclaration du commencement d'exécutiondu projet par le bénéficiaire auprès du service instructeur.Ce montant correspond à 2 715,60 €.Le versement du solde pourra être versé, dans la limite des crédits de paiement disponibles,sur validation du service fait, par la DDT, après transmission des pièces justificatives despaiements par le bénéficiaire et des rendus d'études.Compte à créditer :Les paiements seront effectués sur le compte suivant:Titulaire : Communauté d'Agglomération du Pays AjaccienDomiciliation : Trésorerie du Grand Ajaccio, Avenue Eugène Macchini, 20000 AjaccioIBAN : FR73 3000 1001 09C2 0400 0000 039BIC : BDFEFRPPCCTArticle 5 : ContrôlesLe bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité commissionnée par lepréfet de Corse ou par les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires.Il présentera aux agents du contrôle, tous documents et pièces établissant la régularité etl'éligibilité des dépenses encourues.Article 6 : Reversement et résiliationEn cas de non-respect des termes du présent arrêté et en particulier, de la non-exécutiontotale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou duprogramme des travaux sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme àson objet ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet de Corse pourra décider demettre fin à l'aide consentie et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le service instructeur pourpermettre la clôture de l'opération. Dans les deux cas, il procédera au reversement dessommes indUment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit laréception du titre de perception.Article 7 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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d'Agglomération du Pays Ajaccien en application du projet partenarial d'aménagement de préfiguration Entrée de Ville 17
Article 8 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, le directeur des finances publiques de la Corse-du-Sud, et le président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aubénéficiaire.
Ajaccio, le2 O NOV. 2025
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-20-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Communauté
d'Agglomération du Pays Ajaccien en application du projet partenarial d'aménagement de préfiguration Entrée de Ville 18
Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-11-12-00002
12/11/2025
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière Auto école Guida Corsa
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Auto école Guida Corsa 19
| | Direction départementale des territoiresPREFET Service modernisation, évaluation et prospectiveDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° sesee . du.Portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « Auto-écoleGuida Corsa »sous le n° E 05 02A 1138 0
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9, R.213-1, R. 213-2 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUSO100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitationdes établissements d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur etde la sécurité routiére ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde Monsieur Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025, portant délégation designature à Monsieur David VRIGNAUD Directeur Départemental des Territoires de la Corse-du-Sud ; | |Vu l'arrêté n° 2A-2025-09-17-00008 du 17 septembre 2025 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Considérant la demande de renouvellement de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux.de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école GuidaCorsa », sis Boulevard Lantivy le Diamant | 20000 Ajaccio réceptionnée le 25 septembre 2025;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
DDT / SMEP / ER- Terre Plein de la Gare 20302 AJACCIO Cedex 9 — Standard : 04 95 29 09 09
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Auto école Guida Corsa 20
ARRETEArticle 1er - Monsieur RUTILY Pascal est autorisé à exploiter, sous le n° E 05 02A 1138 0, unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules 4 moteur et de lasécurité routière dénommé « Auto-école Guida Corsa », Boulevard Lantivy le Diamant | 20000Ajaccio.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenserles formations pour les catégories de permis suivantes: AM Cyclo / A1 / A2 / A /B /B1/ AM-Quadri léger / BE / C1/C1E / C/CE / D1/ DIE / D / DE.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8.janvier 2001 susvisé.Article 5 —- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification desinformations la concernant, en s'adressant au Service Modernisation, Evaluation et Prospective/ Unité Education Routière, de la Direction Départementale des Territoires de la Corse-du-Sud.Article 9 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, la direction départementale des territoires,la cheffe du service modernisation, évaluation et prospective sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. |Fait à Ajaccio, le im 'esDirecteur Gangaraiy
DDT / SAT / CER - Terre Plein de la Gare 20302 AJACCIO Cedex 9 — Standard : 04 95 29 09 09
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Auto école Guida Corsa 21
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-11-20-00004
20/11/2025
Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros ETTORI CAROLINE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-20-00004 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
ETTORI CAROLINE 22
| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n°2026-091SArrêté n°Ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts etconsignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'uneautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment sesarticles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3;Vu le code monétaire et financier, notamment son article L58-17 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;Vu la convention n°C2025-091S relative aux conditions d'occupation du domainepublic maritime conclue entre l'État et la SARL PARADISULA ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-03-21-00004 ordonnant la consignation d'une somme de 100000 euros auprès de la caisse des dépôts et consignations au titre de garantiefinancière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation dudomaine public maritime ;
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-20-00004 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
ETTORI CAROLINE 23
Vu l'arrêté n° 2A-2025-04-15-00005 portant autorisation d'occupation du domainepublic maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTEArticle 1°: Occupant et montant de la garantie financièreLa SARL - PARADISULA, représentée par Madame ETTORI Caroline, demeurant AvenueGénéral de Boissoudy BP 53- 20137 Porto Vecchio est ci-après désignée comme étant «l'occupant ».Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignationsà déconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la SARL - PARADISULA, représentéepar Madame ETTORI Caroline, comme prévue par la convention n°C2025-091S.
Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignationAucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisationd'occupation n'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine publicmaritime à été remis en son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le13/11/2025 par constat de démontage n° PG 25149, la totalité de la somme constitutivede la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêtsproduits sur la somme consignée doive être reversée à l'occupant.L'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et parcourrier simple, au pdle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts etConsignations, territorialement compétent.l'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des piècessuivantes:- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;- la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds ;- Un justificatif d'identité ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.Le pdle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:DRFIP Auvergne Rhône AlpesPôle des Consignations de Lyon3 rue de la Charité69268 Lyon cedex 02drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.frA réception de la demande de déconsignation et des piéces sollicitées, la Caisse desDépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dansun délai de 10 jours ouvrés a compter de la date de la demande.
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr2/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-20-00004 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
ETTORI CAROLINE 24
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Sartène, le 20 NOV. 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène(
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt àagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence deréponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr3/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-20-00004 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
ETTORI CAROLINE 25
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-11-20-00003
20/11/2025
Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros FLORIANI GERALDINE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-20-00003 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
FLORIANI GERALDINE 26
| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n°2026-006SArrêté n°Ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts etconsignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'uneautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment sesarticles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;Vu le code monétaire et financier, notamment son article L58-17 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;Vu la convention n°C2025-006S relative aux conditions d'occupation du domainepublic maritime conclue entre l'État et la SARL - HÔTEL MARINCA & SPA ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-03-21-00003 ordonnant la consignation d'une somme de 100000 euros auprès de la caisse des dépôts et consignations au titre de garantiefinancière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation dudomaine public maritime ;
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-20-00003 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
FLORIANI GERALDINE 27
Vu l'arrêté n° 2A-2025-04-15-00004 portant autorisation d'occupation du domainepublic maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETEArticle 1°: Occupant et montant de la garantie financièreLa SARL - HOTEL MARINCA & SPA, représentée par Madame FLORIANI Géraldine,demeurant Hôtel Marinca & SPA lieu-dit Vetricella - 20113 Olmeto est ci-après désignéecomme étant « l'occupant ».Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignationsà déconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la SARL - HÔTEL MARINCA & SPA,représentée par Madame FLORIANI Géraldine, comme prévue par la convention n°C2025-006$.
Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignationAucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisationd'occupation n'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine publicmaritime à été remis en son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le13/11/2025 par constat de démontage n° PG25148, la totalité de la somme constitutive dela garantie financière constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêtsproduits sur la somme consignée doive être reversée à l'occupant.L'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et parcourrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts etConsignations, territorialement compétent.l'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des piècessuivantes :- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;- la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds ;- Un justificatif d'identité ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:DRFIP Auvergne Rhône AlpesPôle des Consignations de Lyon3 rue de la Charité69268 Lyon cedex 02drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.frÀ réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse desDépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dansun délai de 10jours ouvrés à compter de la date de la demande.Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr2/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-20-00003 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
FLORIANI GERALDINE 28
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.Fait a Sarténe, le 2 0 NOV. 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sarténe
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt àagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence deréponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr3/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-20-00003 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
FLORIANI GERALDINE 29
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-11-19-00001
19/11/2025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Carolina Service Ménage-Wecasa
enregistré sous le N° SAP993110469
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-19-00001 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne Carolina Service Ménage-Wecasa
enregistré sous le N° SAP993110469
30
E 3 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDE LA CORSE- de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993110469Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Carolina Service Ménage-Wecasa, 45Chemin de Biancarello - 20090 AJACCIO, le 29/10/25 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 29/10/25 par Mme. DA SILVA SOUSA CAROLINA en qualité de dirigeante, pourl'organisme Carolina Service Ménage-Wecasa dont l'établissement principal est situé 45 Chemin deBiancarello - 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP993110469 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Ajaccio, le 19/11/25Pour la directrice départementale,L'adjointe au chef de pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-19-00001 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne Carolina Service Ménage-Wecasa
enregistré sous le N° SAP993110469
31
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-11-19-00002
19/11/2025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne Julie
Service Ménage-Wecasa,
enregistré sous le N° SAP993124676
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-19-00002 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne Julie Service Ménage-Wecasa,
enregistré sous le N° SAP993124676
32
ŒE ig Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDE LA CORSE- de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993124676Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Julie Service Ménage-Wecasa, 55 rue MichelZEVACO - 20090 AJACCIO, le 29/10/25 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 29/10/25 par Mme. BASTELICA JULIE en qualité de dirigeante, pour l'organismeJulie Service Ménage-Wecasa dont l'établissement principal est situé 55 Rue Michel ZEVACO - 20090AJACCIO et enregistré sous le N° SAP993124676 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Ajaccio, le 19/11/25Pour la disque Zenneree perle,
Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-19-00002 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne Julie Service Ménage-Wecasa,
enregistré sous le N° SAP993124676
33
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-11-17-00002
17/11/2025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SERENIDOM
enregistré sous le N° SAP 992627190
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-17-00002 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne SERENIDOM
enregistré sous le N° SAP 992627190
34
Z Direction départementaleDE LA CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et° de la protection des populationsDU-SUD P popLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 992627190Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERENIDOM, rue des Magnolias - 20090Ajaccio, le 17/11/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 17/11/25 par M. ASSINI Ryan en qualité de dirigeant, pour l'organismeSERENIDOM dont l'établissement principal est situé rue des Magnolias - 20090 Ajaccio et enregistrésous le N° SAP992627190 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)+ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-17-00002 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne SERENIDOM
enregistré sous le N° SAP 992627190
35
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les entreprises exerçant une activité accessoire horsSAP et le respect de la limite de 30% du chiffre d'affaire accessoire, ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Ajaccio le 17 novembre 2025Pour la directrice départementale,
L'adjointe ayche à— f de pôledeRenée OR]
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-17-00002 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne SERENIDOM
enregistré sous le N° SAP 992627190
36
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-11-17-00003
17/11/2025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
VERDEO PARCS ET JARDINS
enregistré sous le N° SAP 993090547
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-17-00003 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne VERDEO PARCS ET JARDINS
enregistré sous le N° SAP 993090547
37
< Direction départementaleOE LA CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et~ de la protection des populationsDU-SUD P popLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 993090547
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VERDEO PARCS ET JARDINS, 176Lotissement Pasciavechja - 20144 ZONZA, le 13/11/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services ala personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 13/11/25 par M. LE MEUR YANNIS en qualité de dirigeant, pour l'organismeVERDEO PARCS ET JARDINS dont l'établissement principal est situé 176 Lotissement Pasciavechja -20144 ZONZA et enregistré sous le N° SAP993090547 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-17-00003 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne VERDEO PARCS ET JARDINS
enregistré sous le N° SAP 993090547
38
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 17 novembre 2025
Pour la directrice départementale,L'adjointe au chefde pôleSLRenée OR!
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-17-00003 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne VERDEO PARCS ET JARDINS
enregistré sous le N° SAP 993090547
39
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-11-14-00005
14/11/2025
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L-411-1 du code de l'environnement :Pour la
perturbation intentionnelle et la destruction
d'habitats et d'individus d'espèces de la faune
protégée au bénéfice de la SSCV"Domaine des
oliviers "dans le cadre d'un projet immobilier au
lieu dit Orziolo ,situé sur la commune de
Pietrosella (Corse-du Sud)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et
d'individus d'espèces de la faune protégée au bénéfice de la SSCV"Domaine des oliviers "dans le cadre d'un projet immobilier au lieu
dit Orziolo ,situé sur la commune de Pietrosella (Corse-du Sud)
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| | | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° duPortant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et d'individus d'espèces de la fauneprotégéeau bénéfice de la SSCV « Domaine des oliviers », dans le cadre d'un projet immobilier au Lieu-DitOrziolo, situé sur la commune de Pietrosella (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 à L123-19-7 L163-5, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, etnotamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;le décret du Président de la république du 23juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire;l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de fauneet de flore sauvages protégées ;l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
l.ibene
î^jîite
l-'rdternite
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :
Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et d'individus d'espèces de la faune
protégée
au bénéfice de la SSCV « Domaine des oliviers », dans le cadre d'un projet immobilier au Lieu-Dit
Orziolo, situé sur la commune de Pietrosella (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-
2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud - M. Eric JALON ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Centre administratif Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 9600
Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-d urable.gouv.frÎÛ5
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et
d'individus d'espèces de la faune protégée au bénéfice de la SSCV"Domaine des oliviers "dans le cadre d'un projet immobilier au lieu
dit Orziolo ,situé sur la commune de Pietrosella (Corse-du Sud)
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l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ; |l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demandeet d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° del'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain, protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régionaladjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00002 en date du 27 août 2025 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives .individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;la demande de dérogation déposée le 21 Janvier 2025 (n°2022-00963-011-003) par la SCCV« Domaine des oliviers », dont le siège social est situé au Lieu-Dit Orziolo - 20166 Pietrosella,composée d'un dossier technique et des formulaires Cerfa n°13 614*01 et n°13 616*1(perturbation et destruction possible d'espèces de la faune protégée, ainsi que de leurs habitats):l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 29 septembre 2022 ;l'avis « favorable sous conditions » du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)en date du 23 février 2023 ;l'avis « défavorable » du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) en date du 26 juin2025;l'échange avec le pétitionnaire en date du mercredi 6 août 2025 ;le mémoire en réponse a l'avis du CNPN transmis le 7 août 2025 ;la consultation du public effectuée du lundi 13 octobre au lundi 27 octobre 2025 inclus ;le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la consultation du public organisée sur le siteinternet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, du lundi 13 octobre au lundi 27 octobre 2025 inclus ;Considérant que le projet immobilier, composé de 10 lots (emprise au sol de 14 400 m°), s'inscrit dans unsecteur balnéaire où les prix des logements sont fortement tirés vers le haut par les résidences secondaires ;qu'il consiste, en partie, en une production de logements à destination de résidence principale, notammentvia 1 lot réservé à un bâtiment collectif de 12 logements dont 4 logements sociaux ; et qu'en conséquence ilrépond a des raisons impératives d'intérêt public majeur, pour des motifs sociaux et économiques.
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain, protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BO.YER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00002 en date du 27 août 2025 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation déposée le 21 Janvier 2025 (n°2022-00963-011-003) par la SCCV
« Domaine des oliviers », dont le siège social est situé au Lieu-Dit Orziolo - 20166 Pietrosella,
composée d'un dossier technique et des formulaires Cerfa n°13 614*01 et n°13 616*1
(perturbation et destruction possible d'espèces de la faune protégée, ainsi que de leurs habitats) ;
Vu l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 29 septembre 2022 ;
Vu l'avis « favorable sous conditions » du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)
en date du 23 février 2023 ;
Vu l'avis « défavorable » du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) en date du 26 juin
2025;
Vu rechange avec le pétitionnaire en date du mercredi 6 août 2025 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis du CNPN transmis le 7 août 2025;
Vu la consultation du public effectuée du lundi 13 octobre au lundi 27 octobre 2025 inclus ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la consultation du public organisée sur le site
internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, du lundi 13 octobre au lundi 27 octobre 2025 inclus ;
Considérant que le projet immobilier, composé de 10 lots (emprise au sol de 14 400 m2), s'inscrit dans un
secteur balnéaire où les prix des logements sont fortement tirés vers le haut par les résidences secondaires ;
qu'il consiste, en partie, en une production de logements à destination de résidence principale, notamment
via 1 lot reserve à un bâtiment collectif de 12 logements dont 4 logements sociaux ; et qu'en conséquence il
répond à des raisons imperatives d'intérêt public majeur, pour des motifs sociaux et économiques.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et
d'individus d'espèces de la faune protégée au bénéfice de la SSCV"Domaine des oliviers "dans le cadre d'un projet immobilier au lieu
dit Orziolo ,situé sur la commune de Pietrosella (Corse-du Sud)
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Considérant- que le projet se situe en dehors de tout zonage réglementaire ou de protection;- qu'il participe au rééquilibrage entre résidences secondaires existantes et résidencesprincipales ainsi que des logements sociaux et primo-accession, sur le secteur de Pietrosella;- que les variantes possibles concernent des zones avec des enjeux environnementaux au moinsaussi importants que sur la zone du projet ;- que le projet met en place des mesures afin de lutter contre les espèces envahissantes ;Il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction desespèces (et des habitats d'espèces) sauf celle envisagée.Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable despopulations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, deréduction et de compensation proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogationdéposée le 21 janvier 2025 et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1° - BénéficiaireLa présente autorisation est délivrée à la SCCV « Domaine des oliviers », dont le siège social est situé auDomaine Terra e Mare, Lieu-Dit Orziolo — 20166 Pietrosella.La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R 411-11 duCode de l'Environnement.Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou lesprescriptions liées.Article 2 - Périmètre et nature de la dérogationDans le cadre de la réalisation du projet de lotissement intitulé « Terra e Mare » au Lieu-Dit Orziolo, situésur la parcelle section B n°137 de la commune de Pietrosella, et composé de 10 lots, dont 9 lots réservésà l'implantation de maisons individuelles, et d'un 10°"° lot devant accueillir un bâtiment collectif de 12logements dont 4 logements sociaux (emprise au sol de 14 400 m°), le bénéficiaire désigné à l'article 1er,ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présentarrêté, sont autorisés à :e Pratiquer la capture temporaire avec relâcher dans le milieu naturel des spécimens des Spacinehsde Tortue d'Hermann rencontrés en phase chantier (Cerfa 13 616*01),e Détruire ou perturber intentionnellement des spécimens 25 espèces animales protégées,e Détruire, altérer ou dégrader les habitats de 24 espèces de la faune protégée pour une surfacede 1,41 ha (Cerfa 13 614*01) - (cf. tableau ci-après)Nature de la demande Espèces protégées concernées | FE1. Fauvette pitchou (Sylvia undata)2. Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)CERFA 13 61401 3. Corneille mantelée (Corvus cornix) 1,41 ha4. Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)5. Fauvette a téte noire (Sylvia atricapilla)
Considérant - que le projet se situe en dehors de tout zonage réglementaire ou de protection ;
- qu'il participe au rééquilibrage entre résidences secondaires existantes et résidences
principales ainsi que des logements sociaux et primo-accession, sur le secteur de Pietrosella ;
-que les variantes possibles concernent des zones avec des enjeux environnementaux au moins
aussi importants que sur la zone du projet ;
- que le projet met en place des mesures afin de lutter contre les espèces envahissantes ;
Il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des
espèces (et des habitats d'espèces) sauf celle envisagée.
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des
populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogation
déposée le 21 janvier 2025 et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er- Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à la SCCV « Domaine des oliviers », dont le siège social est situé au
Domaine Terra e Mare, Lieu-Dit Orziolo - 20166 Pietrosella.
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R 411-11 du
Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation du projet de lotissement intitulé « Terra e Mare » au Lieu-Dit Orziolo, situé
sur la parcelle section B n°137 de la commune de Pietrosella, et composé de 10 lots, dont 9 lots réservés
à l'implantation de maisons individuelles, et d'un l0ème lot devant accueillir un bâtiment collectif de 12
logements dont 4 logements sociaux (emprise au sol de 14 400 m2), le bénéficiaire désigné à l'article 1er,
ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent
arrêté, sont autorisés à :
•Pratiquer la capture temporaire avec relâcher dans le milieu naturel des spécimens des spécimens
de Tortue d'hlermann rencontrés en phase chantier (Cerfa 13 616*01),
Détruire ou perturber intentionnellement des spécimens 25 espèces animales protégées,
Détruire, altérer ou dégrader les habitats de 24 espèces de la faune protégée pour une surface
de 1,41 ha (Cerfa 13 614*01) - (cf. tableau ci-après)
Nature de la demandeEspèces protégées concernéesQuantité
(indv/hab)
CERFA 13 614*01
l. Fauvette pitchou (Sylvia undata)
2. Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
3. Corneille mantelée (Corvus cornix)
4. Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
5. Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
1,41 ha
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et
d'individus d'espèces de la faune protégée au bénéfice de la SSCV"Domaine des oliviers "dans le cadre d'un projet immobilier au lieu
dit Orziolo ,situé sur la commune de Pietrosella (Corse-du Sud)
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Destruction de 1,41 ha d'habitat d'espèces | 6. Fauvette mélanocéphale {Sylvia melanocephala)protégées ou de territoires de chasse pour | 7, Fauvette passerinette (Curruca cantillans)HAN 8. Gobemouche gris (Muscicapa striata)9. Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)_ Pour 24 espèces protégées de la faune 10. Hirondelle rustique (Hirundo rustica)11. Martinet noir (Apus apus)12. Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)13. Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)14. Mésange charbonnière (Parus major)15. Milan royal (Milvus milvus)16. Pinson des arbres (Fringilla coelebs)17. Rougegorge familier (Erithacus rubecula)18. Lézard sicilien (Podarcis siculus)19. Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta)20. Tortue d'Hermann (Testudo hermannii)21. Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)22. Vespère de Savi (Hypsugo savii)23. Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)24. Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)CERFA 13 616*01Capture avec relacher
ul=Tortue d'Hermann (Testudo hermannii)
unPipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)Vespère de Savi (Hypsugo savii)Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)Bouscarle de Cetti (Cettia cetti)Buse variable (Buteo buteo)Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)Corneille mantelée (Corvus cornix)Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
W [SIN [DMR|WIN IR
PlwilNiPlwlReleJejr
Rfo)
eRN. Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
BR=
ND~N. Fauvette mélanocéphale (Sylvia melanocephala). Fauvette passerinette (Curruca cantillans). Fauvette pitchou (Sylvia undata). Gobemouche gris (Muscicapa striata). Hirondelle de fenétre (Delichon urbicum) 41. Hirondelle rustique (Hirundo rustica)17. Martinet noir (Apus apus) 518. Mésange a longue queue (Aegithalos caudatus) 1319. Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
RRNCERFA 13 616*01
=[es
WIN
us>Perturbation temporaire de spécimens
ReuiiaPour 25 espèces protégées de la faune
420. Mésange charbonnière (Parus major) 521. Milan royal (Milvus milvus) 22122. Pinson des arbres (Fringilla coelebs)23. Rougegorge familier (Erithacus rubecula)24. Lézard sicilien (Podarcis siculus) 2825. Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta) 2Article 3 - Durée et validité de la dérogationLa dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'àla fin des travaux de construction.
Destruction de 1,41 ha d'habitat d'espèces
protégées ou de territoires de chasse pour
les chiroptères
Pour 24 espèces protégées de la faune
6. Fauvette mélanocéphale (Sylvia melanocephala)
7. Fauvette passerinette (Curruca cantillans)
8. Gobemouche gris (Muscicapa striata)
9. Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
10. Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
11. Martinet noir (Apus apus)
12. Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
13. Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
14. Mésange charbonnière (Parus major)
15. Milan royal (Milvus milvus)
16. Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
17. Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
18. Lézard sicilien (Podarcis siculus)
19. Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta)
20. Tortue d'Hermann (Testudo hermannii)
21. Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
22. Vespère de Savi (Hypsugo savii)
23. Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
24. Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
CERFA 13 616*01
Capture avec relâcher
l. Tortue d'Hermann (Testudo hermannii) 0-1
CERFA 13 616*01
Perturbation temporaire de spécimens
Pour 25 espèces protégées de la faune
l. Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
2. Vespère de Savi(Hypsugo savii)
3. Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
4. Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
5. Bouscarle de Cetti (Cettia cetti)
6. Buse variable (Buteo buteo)
7. Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
8. Corneille mantelée (Corvus cornix)
9. Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
10. Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
11. Fauvette mélanocéphale (Sylvia melanocephala)
12. Fauvette passerinette (Curruca cantillans)
13. Fauvette pitchou (Sylvia undata)
14. Gobemouche gris (Muscicapa striata)
15. Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
16. Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
17. Martinet noir (Apus apus)
18. Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
19. Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
20. Mésange charbonnière (Parus major)
21. Milan royal (Milvus milvus)
22. Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
23. Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
24. Lézard sicilien (Podarcissiculus)
25. Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta)
l
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Article 3 - Durée et validité de la dérogation
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à
la fin des travaux de construction.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et
d'individus d'espèces de la faune protégée au bénéfice de la SSCV"Domaine des oliviers "dans le cadre d'un projet immobilier au lieu
dit Orziolo ,situé sur la commune de Pietrosella (Corse-du Sud)
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Les prescriptions mentionnées au présent arrêté, et notamment celles incluses a la rubrique MC1, serontmises en œuvre, dès sa publication, et durant toute la durée de gestion des surfaces de compensation(soit a minima 30 ans).Article 4 - Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ouredémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaireLa dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les 19 mesuresd'évitement, de réduction, d'accompagnement, de compensation et de suivi telles que détaillées dansle dossier de dérogation, dans sa version actualisée le 18 mars 2025, et complétées par les adaptationset les préconisations issues des échanges avec les services de la DREAL en date du 6 aout 2025,consignées dans le rapport de l'Agence Visu du 7 août 2025.Ces mesures concernent les points suivants et chacune d'entre elles est détaillée ci-après :1. ME 1- Redéfinition du projet en vue de l'augmentation des surfaces non aedificandi,2. ME 2 - Ajout de 1150 m? de zones non aedificandi,3. ME 3 - Préservation des habitats et des espèces à enjeux,4. ME 4 - Balisage strict de l'emprise du chantier (clôture externe),5. ME 5 - Balisage interne des zones non aedificandi,6. ME 6 — Respect des précautions environnementales et absence de rejets dans le milieu naturel,7. MR 1 - Adaptation du calendrier de travaux (hors des périodes de sensibles pour les espèces),8. MR 2 - Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais),9. MR 3 - Débroussaillage adapté et capture-relâcher immédiat des spécimens de Tortue d'Hermann,10.. MR 4 - Mise en place de systèmes d'éclairages adaptés,11. MR 5 - Gestion écologique des jardins privatifs et des espaces verts (cahier des charges lotissement)12. MR 6 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives),13. MR 7 - Adaptation des OLD aux enjeux écologiques en présence (surface : 2,83 ha),14. MR 8 - Gestion écologique d'une bande tampon favorable a la Tortue d'Hermann,15. MA 1 - Mise en place de 6 gites à chiroptères et 9 nichoirs pour les oiseaux,16. MC 1 - Gestion compensatoire sur une zone de 6 ha au sein d'une parcelle communale de 27 ha,17. MS 1 - Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement) - ex MA2,18. MS 2 - Suivi écologique post-chantier sur l'ensemble des groupes impactés- ex MA3,19. MS 3 - Suivi écologique à réaliser sur la zone de compensation- ex MA4,Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part del'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesuresenvironnementales. L'écologue choisi doit être formé (Diplômes de niveau 1 ou 2 en écologie et gestionde la biodiversité), afin de garantir un minimum de connaissances et compétences, dans le cadre de lamanipulation des espèces protégées visées dans le CERFA, au titre de la capture avec relâcher immédiat.
Les prescriptions mentionnées au présent arrêté, et notamment celles incluses à la rubrique MC1, seront
mises en œuvre, dès sa publication, et durant toute la durée de gestion des surfaces de compensation
(soit a minima 30 ans).
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ou
redémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les 19 mesures
d'évitement, de réduction, d'accompagnement, de compensation et de suivi telles que détaillées dans
le dossier de dérogation, dans sa version actualisée le 18 mars 2025, et complétées par les adaptations
et les préconisations issues des échanges avec les services de la DREAL en date du 6 août 2025,
consignées dans le rapport de l'Agence Visu du 7 août 2025.
Ces mesures concernent tes points suivants et chacune d'entre elles est détaillée ci-après :
• 1. ME 1 - Redéfinition du projet en vue de l'augmentation des surfaces non aedificandi,
• 2. ME 2 - Ajout de 1150 m2 de zones non aedificandi,
• 3. ME 3 - Préservation des habitats et des espèces à enjeux,
• 4. ME 4 - Balisage strict de l'emprise du chantier (clôture externe),
• 5. ME 5 - Balisage interne des zones non aedificandi,
• 6. ME 6 - Respect des précautions environnementales et absence de rejets dans le milieu naturel,
• 7. MR 1 - Adaptation du calendrier de travaux (hors des périodes de sensibles pour les espèces),
• 8. MR 2 - Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais),
• 9. MR 3 - Débroussaillage adapté et capture-relâcher immédiat des spécimens de Tortue d'Hermann,
• 10.. MR 4 - Mise en place de systèmes d'éclairages adaptés,
• 11. MR 5 - Gestion écologique des jardins privatifs et des espaces verts (cahier des charges lotissement)
• 12. MR 6 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives),
• 13. MR 7 - Adaptation des OLD aux enjeux écologiques en présence (surface : 2,83 ha),
• 14. MR 8 - Gestion écologique d'une bande tampon favorable à la Tortue d'Hermann,
• 15. MA 1 - Mise en place de 6 gites à chiroptères et 9 nichoirs pour les oiseaux,
• 16. MC 1 - Gestion compensatoire sur une zone de 6 ha au sein d'une parcelle communale de 27 ha,
• 17. MS 1 - Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement) - ex MA2,
• 18. MS 2 - Suivi écologique post-chantier sur l'ensemble des groupes impactés- ex MA3,
• 19. MS 3 - Suivi écologique à réaliser sur la zone de compensation- ex MA4,
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures
environnementales. L'écologue choisi doit être formé (Diplômes de niveau 1 ou 2 en écologie et gestion
de la biodiversité), afin de garantir un minimum de connaissances et compétences, dans le cadre de la
manipulation des espèces protégées visées dans le CERFA, au titre de la capture avec relâcher immédiat.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et
d'individus d'espèces de la faune protégée au bénéfice de la SSCV"Domaine des oliviers "dans le cadre d'un projet immobilier au lieu
dit Orziolo ,situé sur la commune de Pietrosella (Corse-du Sud)
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> Article 5. 1-Détails des mesures intégrées à la séquence Réduire> Mesures d'évitement1. ME1-Redéfinition du projet en vue de l'augmentation des surfaces non aedificandi,2. ME 2 - Ajout de 1150 m? de zones non aedificandi,3. ME 3 - Préservation des habitats et des espèces à enjeux,4. ME 4 - Balisage strict de l'emprise du chantier (clôture externe),5. ME 5 - Balisage interne des zones non aedificandi,6. ME 6 - Absence de rejets dans le milieu naturel,Redéfinition du projet en vue de l'augmentation des surfaces non aedificandi (p. 148)Le passage de 23 410 lots a permis de préserver 5 000 m? de surfaces non aedificandi. En mars 2025,le plan de masse du projet est également revu et intégré à une demande de permis modificatif demanière à intégrer de nouvelles zones d'évitement en lien avec les habitats d'espèces protégées.(1) Réduction de la surface du lot 5 permettant alors l'évitement de la station de flore protégée.(2) Décalage de la voirie afin de préserver un couloir de circulation de la Tortue à l'Ouest du projet.Cette mesure permet de réduire l'impact sur les habitats de la fauvette pitchou (> 0,6 ha impacté).Période Conception & Réalisation pendant travauxIndicateur | Respect du plan de travaux prévu dans le dossier à transmettre à la DREAL.
Modalités
Ajout de 1150 m? de zones non aedificandi non aedificandi (p. 150)(1) Réaménagement du plan de masse initial.(2) Engagement de préservation écologique de ces zones non aedificandi via le cahier des chargesModalités | du lotissement.(3) Suivi écologique des zones non bâties : N+1 N+3 N+5 (cf. MS2)Cette mesure permet de réduire l'impact sur les habitats de la fauvette pitchou (> 0,6 ha impacté).Période Conception & Réalisation pendant travauxIndicateur | Respect du plan de travaux et CR de 3 sessions de suivi écologiquePréservation des habitats et des espèces à enjeux (p. 151)En conséquence du travail de redéfinition effectué via ME1 et ME2 :(1) Préservation d'une bande tampon en faveur de la Tortue d'Hermann :Modali . ! ;Ales (2) Evitement d'a minima 2 pieds de Serapias parviflora (et Serapias cordigera),(3) Suivi écologique des zones non bâties : N+1 N+3 N+5Période En phase conception / Réalisation pendant phase travauxIndicateur | Respect du plan de travaux et CR de 3 sessions de suivi écologiqueBalisage strict de l'emprise du chantier (clôture externe) (p. 154)En conséquence du travail de redéfinition effectué via ME1 et ME2 :(1) Définition précise des emprises au sein d'un schéma global d'agencement du chantier inscrit auPlan de Respect de l'Environnement (PRE).(2) Adaptation de la clôture et contournement des zones sensibles (cf. ME3).(3) Sensibilisation auprès de l'entreprise de travaux quant aux précautions d'évitement lors del'installation (mise en place hors des périodes sensibles pour la flore, pas de terrassement oumouvement d'engins lourds dans les emplacements identifiés en ME3).(4) Vérification de la clôture tout au long du chantier (suivi de chantier).Période Phase chantierIndicateur | CR suivi de chantier
Modalités
Balisage interne des zones non aedificandi (ganivelles) (p. 154)En conséquence du travail de redéfinition effectué via ME1 et ME2 :(1) Définition précise des emprises au sein d'un schéma global d'agencement du chantier inscrit auPlan de Respect de l'Environnement (PRE),(2) Mise en place d'un système de ganivelles entre les lots et à raison de 500 ml,Modalités
> Article 5.1 -Détails des mesures intégrées à la séquence Réduire
> Mesures d'évitement
• 1. ME 1 - Redéfinition du projet en vue de l'augmentation des surfaces non aedificandi,
• 2. ME 2 - Ajout de 1150 m2 de zones non aedificandi,
• 3. ME 3 - Préservation des habitats et des espèces à enjeux,
• 4. ME 4 - Balisage strict de l'emprise du chantier (clôture externe),
• 5. ME 5 - Balisage interne des zones non aedificandi,
• 6. ME 6 - Absence de rejets dans le milieu naturel,
ME1 Redefinition du projet en vue de l'augmentation des surfaces non aedificandi (p. 148)
Le passage de 23 à 10 lots a permis de préserver 5 000 m2 de surfaces non aedificandi. En mars 2025,
le plan de masse du projet est également revu et intégré à une demande de permis modificatif de
manière à intégrer de nouvelles zones d'évitement en lien avec les habitats d'espèces protégées.
(1) Réduction de la surface du lot 5 permettant alors l'évitement de la station de flore protégée.
(2) Décalage de la voirie afin de préserver un couloir de circulation de la Tortue à l'Ouest du projet.
Cette mesure permet de réduire l'impact sur les habitats de la fauvette pitchou (-> 0,6 ha impacté).
Modalités
Période Conception & Realisation pendant travaux
IndicateurRespect du plan de travaux prévu dans le dossier à transmettre à la DREAL.
ME2 Ajout de 1150 m2 de zones non aedificandi non aedificandi (p. 150)
Modalités
(1) Réaménagement du plan de masse initial.
(2) Engagement de préservation écologique de ces zones non aedificandi via le cahier des charges
du lotissement.
(3) Suivi écologique des zones non bâties : N+1 N+3 N+5 (cf. MS2)
Cette mesure permet de réduire l'impact sur les habitats de la fauvette pitchou (-> 0,6 ha impacté).
Période Conception & Realisation pendant travaux
IndicateurRespect du plan de travaux et CR de 3 sessions de suivi écologique
ME3 Preservation des habitats et des espèces à enjeux (p. 151)
Modalités
En conséquence du travail de redéfinition effectué via ME1 et ME2 :
(1) Preservation d'une bande tampon en faveur de la Tortue d'Hermann ;
(2) Evitement d'à minima 2 pieds de Serapias parviflora (et Serapias cordigera),
(3) Suivi écologique des zones non bâties : N+1 N+3 N+5
Période En phase conception / Réalisation pendant phase travaux
IndicateurRespect du plan de travaux et CR de 3 sessions de suivi écologique
ME4 Balisage strict de l'emprise du chantier (clôture externe) (p. 154)
En conséquence du travail de redéfinition effectué via ME1 et ME2 :
(1) Definition précise des emprises au sein d'un schéma global d'agencement du chantier inscrit au
Plan de Respect de l'Environnement (PRE).
(2) Adaptation de la clôture et contournement des zones sensibles (cf. MES).
(3) Sensibilisation auprès de l'entreprise de travaux quant aux précautions d'évitement lors de
l'installation (mise en place hors des périodes sensibles pour la flore, pas de terrassement ou
mouvement d'engins lourds dans les emplacements identifiés en MES).
(4) Verification de la clôture tout au long du chantier (suivi de chantier).
Modalités
Période Phase chantier
IndicateurCR suivi de chantier
MES Balisage interne des zones non aedificandi (ganivelles) (p. 154)
Modalités
En conséquence du travail de redéfinition effectué via ME1 et ME2 :
(1) Definition précise des emprises au sein d'un schéma global d'agencement du chantier inscrit au
Plan de Respect de l'Environnement (PRE),
(2) Mise en place d'un système de ganivelles entre les lots et à raison de 500 ml,
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dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et
d'individus d'espèces de la faune protégée au bénéfice de la SSCV"Domaine des oliviers "dans le cadre d'un projet immobilier au lieu
dit Orziolo ,situé sur la commune de Pietrosella (Corse-du Sud)
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(3) Sensibilisation des propriétaires et engagement de respect des périmètres prévus via l'obligationde respect du cahier des charges du lotissement lors de l'acquisition,(4) Vérification de la clôture tout au long du chantier (suivi de chantier).PériodePhase chantier relative aux différents lotsIndicateurEngagement des acquéreurs sur le cahier des charges + CR suivi de chantier
Modalités
Respect des précautions environnementales et absence de rejets dans le milieu naturel (p. 159)(1) Rédaction du Plan de Respect de l'Environnement (PRE) avec définition d'un plan de gestion desdéchets et rappel des précautions environnementales à respecter (ci-après) :(2) La délimitation des emprises des travaux sera respectée (balisage strict des emprises, délimitationde la zone de chantier via un plan de circulation des engins de chantier en corrélation avec lesstations de flore référencées et les zones humides éventuelles, aires spécifiques au ravitaillement,sanitaires et lieux de vie des ouvriers),(3) Nettoyage des engins de chantier et maintenance préventive des engins, nettoyage des machines,interdiction des rejets, brulages des déchets, utilisation de bacs de rétention, décantation,protection des bennes par filets,(4) Kit anti-pollution et procédure de gestion d'un ineldent lié à la pollution,(5) Les sanitaires de chantier seront équipés d'un dispositif de cuves étanches pour la récupérationdes eaux usées, afin de garantir l'absence de rejet dans le milieu naturel,(6) Tout rejet, brdlage ou enfouissement de produits polluants et tout traitement chimique sontinterdits dans le milieu naturel. Une procédure de gestion des pollutions accidentelles sera mise enplace et les entreprises devront alors s'assurer que le personnel soit formé à la gestion des déchetsdangereux. |PériodePhase chantier + Phase chantier relative aux différents lotsIndicateurCR suivi de chantier (information immédiate auprès de la DREAL en cas d'incident).> Article 5. 2 - Détails des mesures intégrées à la séquence Réduire> Mesures de réduction
MR1
Modalités
7.MR1- Adaptation du calendrier de travaux (hors des périodes de sensibles pour les espèces),8. MR 2 - Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais),9.MR3-10. MR 4 - Mise en place de systèmes d'éclairages adaptés,11. MR 5 - Gestion écologique des jardins privatifs et des espaces verts (cahier des charges lotissement)12. MR 6 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives),13. MR 7 - Adaptation des OLD aux enjeux écologiques en présence (surface : 2,83 ha),14. MR 8 - Gestion écologique d'une bande tampon favorable a la Tortue d'Hermann,
Débroussaillage adapté et capture-relacher immédiat des spécimens de Tortue d'Hermann,
Adaptation du calendrier de travaux (p. 171)(1) Démarrage des travaux a l'automne (entre mi-octobre et jusqu'à mi-mars).(2) Arrêt complet des travaux en milieux aquatiques du 1° mars au 30 septembre inclus.(3) Un débroussaillage manuel à une hauteur de 20 cm sera réalisé afin de permettre la recherched'individus d'amphibiens. Les travaux de décapage/terrassement ne seront menés qu'aprèsl'évacuation de l'ensemble des individus de reptiles et d'amphibiens (cf. MR3).(4) Autres préconisations à respecter: aucuns travaux de coupe de végétation ou de libération desemprises travaux entre le 1°" mars et le 31 juillet (période de nidification) ; absence de démarrage oude redémarrage des travaux nocturnes (après une trop longue période d'interruption) entre le 1° maiet le 31 aout (période de transit des chauves-souris).(5) Prise en compte du calendrier ci-après applicable également à la gestion adaptée des OLD - MR7.
(3) Sensibilisation des propriétaires et engagement de respect des périmètres prévus via l'obligation
de respect du cahier des charges du lotissement lors de l'acquisition,
(4) Verification de la clôture tout au long du chantier (suivi de chantier).
PériodePhase chantier relative aux différents lots
Engagement des acquéreurs sur le cahier des charges + CR suivi de chantierIndicateur
ME6 Respect des précautions environnementales et absence de rejets dans le milieu naturel (p. 159)
(1) Redaction du Plan de Respect de l'Environnement (PRE) avec définition d'un plan de gestion des
déchets .et rappel des précautions environnementales à respecter (ci-après) :
(2) La délimitation des emprises des travaux sera respectée (balisage strict des emprises, délimitation
de la zone de chantier via un plan de circulation des engins de chantier en corrélation avec les
stations de flore référencées et les zones humides éventuelles, aires spécifiques au ravitaillement,
sanitaires et lieux de vie des ouvriers),
(3) Nettoyage des engins de chantier et maintenance préventive des engins, nettoyage des machines,
interdiction des rejets, brûlages des déchets, utilisation de bacs de rétention, décantation,
protection des bennes par filets,
(4) Kit anti-pollution et procédure de gestion d'un incident lié à la pollution,
(5) Les sanitaires de chantier seront équipés d'un dispositif de cuves étanches pour la récupération
des eaux usées, afin de garantir l'absence de rejet dans le milieu naturel,
(6) Tout rejet, brûlage ou enfouissement de produits polluants et tout traitement chimique sont
interdits dans le milieu naturel. Une procédure de gestion des pollutions accidentelles sera mise en
place et les entreprises devront alors s'assurer que le personnel soit formé à la gestion des déchets
dangereux.
Modalités
PériodePhase chantier + Phase chantier relative aux différents lots
IndicateurCR suivi de chantier (information immédiate auprès de la DREAL en cas d'incident).
> Article 5. 2 - Détails des mesures intégrées à la séquence Réduire
> Mesures de réduction
• 7. MR 1 - Adaptation du calendrier de travaux (hors des périodes de sensibles pour les espèces),
• 8. MR 2 - Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais),
• 9. MR 3-Débroussaillage adapté et capture-relâcher immédiat des specimens de Tortue d'Hermann,
• 10. MR 4 - Mise en place de systèmes d'éclairages adaptés,
• 11. MR 5 - Gestion écologique des jardins privatifs et des espaces verts (cahier des charges lotissement)
• 12. MR 6 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives),
• 13. MR 7 - Adaptation des OLD aux enjeux écologiques en présence (surface : 2,83 ha),
• 14. MR 8 - Gestion écologique d'une bande tampon favorable à la Tortue d'h^ermann,
Modalités
MR1 Adaptation du calendrier de travaux (p. 171)
(1) Démarrage des travaux à l'automne (entre mi-octobre et jusqu'à mi-mars).
(2) Arrêt complet des travaux en milieux aquatiques du 1" mars au 30 septembre inclus.
(3) Un débroussaillage manuel à une hauteur de 20 cm sera réalisé afin de permettre la recherche
d'individus d'amphibiens. Les travaux de décapage/terrassement ne seront menés qu'après
l'évacuation de l'ensemble des individus de reptiles et d'amphibiens (cf. MRS).
(4) Autres préconisations à respecter : aucuns travaux de coupe de végétation ou de libération des
emprises travaux entre le ^e' mars et le 31 juillet (période de nidification) ; absence de démarrage ou
de redémarrage des travaux nocturnes (après une trop longue période d'interruption) entre le 1er mai
et le 31 août (période de transit des chauves-souris).
(5) Prise en compte du calendrier ci-après applicable également à la gestion adaptée des OLP - MR7.
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dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et
d'individus d'espèces de la faune protégée au bénéfice de la SSCV"Domaine des oliviers "dans le cadre d'un projet immobilier au lieu
dit Orziolo ,situé sur la commune de Pietrosella (Corse-du Sud)
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Tableau 76: Détail des periodes de sensibilités en fonction des périodes de l'année— —— 3 Ee ao PM I 3 2. eT ENT OR Sa CS EE EE Calendrier phénologique des éspèces 3L Hi prendre an considération pour les travaux de= er ram 7 création et d'entretien du pars photovoltaique| Once SE NS T T I I I I }-~ Calendrier phénologique des espèces àInsectes 4 i "| ? 1 3 {| * | | ET | | | I Vosssnene L_— + prendre en considération pour la réalisation etL + * l'entretien des débroussaillage, entretien[Reptiles et amphibiens nt| 3 | | | | | J ls, SE RE Ondes haies at de le végétation.)persrsrsenqmanssensns = ; =; . =: =;| Mammiféres near L ss + | eS ees = | 4 | | > Le phasage des travaux avec prise en comptebts ns + LT g | des périodes sensibles des espèces estChiroptères= €jesmeveneonizanereeee 4 | | | | | i [ Î i ble en partie 2.5 du préambule de ceHi £ Période les moins impactantespour démarrer les travaux présent documentPériodePhase chantier/ Phase d'entretien + Phase de mise en œuvre des OLDIndicateurCalendrier à établir en lien avec la MOE ou l'entreprise de travaux.Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais) par lot (p. 161)(1) Balisage des emprises pour chaque lot.(2) Procéder par déblais ou sur pilotis afin de limiter l'impact en surface qui aurait été induit par laModalités | création de remblais (mesure incluse au cahier des charges et gérée par un bureau d'étudesspécialisé). Il s'agit d'effectuer un export des déblais (environ 500 à 750 m3 de terres par lot), ce quicorrespond à un cout supplémentaire pour chaque acquéreur de lot.Période En phase chantier relative aux différents lots.inclicstaur Engagement des acquéreurs sur le cahier des charges + CR suivi de chantier attestant de la bonnemise en place de ces modalités incluant des photographies.
Modalités
Débroussaillage adapté et capture-relâcher immédiat des spécimens de Tortue d'Hermann (p. 164)(1) Réduire au maximum la zone de chantier et à baliser strictement.(2) Mettre en œuvre un débroussaillage manuel « adapté » à hauteur de 30 cm en période hivernale(entre novembre et mars), puis un second passage à 10 cm en hiver.(3) Mettre en place une clôture hermétique anti-retour sur 900 ml (cf. Figure 80 page 165).(4) Ces opérations seront menées tout en capturant et en extrayant les spécimens qui pourraientêtre présents au sein de la zone de travaux. 3 sessions de prospections doivent être mises en place.Selon les données connues sur les populations les spécimens seront relachés soit dans la zone decompensation, soit en périphérie du projet qui est pour l'heure une zone naturelle.(5) Suivi des populations de Tortue d'Hermann exigé et inclus (voir MS ci-après).PériodePendant les travaux de débroussaillement.Indicateur(1) Ecologue choisi par le MO devant être formé pour la manipulation des reptiles et notamment dela Tortue d'Hermann, (2) Transmission des comptes-rendus (en cas d'extraction de spécimens).Mise en place de systèmes d'éclairages adaptés (p. 167)(1) Prise en charge par la SSCV Domaine des Oliviers de l'acquisition et de la mise en place deséclairages de la voirie d'accès aux différents lots, compte tenu du souhait du porteur de projetd'éviter tout impact supplémentaire du lotissement sur la faune nocturne.Modalités | (2) Le système d'éclairage sera adapté aux préconisations en la matière rappelées par l'Agence Visudans le dossier, à savoir: niveau d'éclairage (quantité nécessaire, < 2500 kelvin), adaptabilité(détecteurs de mouvements), orientation vers le sol et correspondance avec le revêtement de solprévu (plutôt sombre et non réfléchissant).Période Phase chantierIndicateur | CR suivi de chantier (attestant des modèles commandés et installés).
Modalités
Gestion écologique des jardins privatifs et des espaces verts (CDC du lotissement) (p. 169)(1) Rédaction du cahier des charges du lotissement : ce document apparait indispensable à la bonnemise en application des mesures prévues au sein des différents lots, le règlement lié au permisd'aménager n'étant pas modifiable à ce stade. Qui plus est, le cahier des charges assure une prise encompte pérenne, contrairement à la durée de vie limitée du règlement.(2) Grâce à ce document, les acquéreurs et les résidents s'engagent :"ne pas utiliser de produits phytosanitaires,= mettre en place des clôtures perméables à la petite faune,= planter des espèces végétales indigènes (liste fournie par le bureau d'études),= entretenir les gites et les nichoirs installés (MA1 ci-après),
TaWcau 76; Ottilil (onction (tet Dtrodtî d* l'<
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^ Calendrier phénologique des êïpèces à
prendre en consiiiération pour iei travaux ds
creation et d'entretien du parc photo vottai que
^ Calendrier phénologique des espèces a
prendre en conitdération pour la realisatton et
l'entrêtien deî Ot.D (débrouîsaillage, entretien
des h^ies et de la végétation..,) •
^ Le phasage des travaux avec piite en compte
des périodei sertîibles d<t eipècei est
ditponible en partie 2.5 du préambule de ce
présent dotument
Période Phase chantier / Phase d'entretien + Phase de mise en œuvre des OLD
IndicateurCalendrier à établir en lien avec la MOE ou l'entreprise de travaux.
MR2 Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais) par lot (p. 161)
Modalités
(1) Balisage des emprises pour chaque lot.
(2) Procéder par déblais ou sur pilotis afin de limiter l'impact en surface qui aurait été induit par la
creation de remblais (mesure incluse au cahier des charges et gérée par un bureau d'études
specialise). II s'agit d'effectuer un export des déblais (environ 500 à 750 m3 de terres par lot), ce qui
correspond à un coût supplémentaire pour chaque acquéreur de lot.
Période En phase chantier relative aux différents lots.
IndicateurEngagement des acquéreurs sur le cahier des charges + CR suivi de chantier attestant de la bonne
mise en place de ces modalités incluant des photographies.
MRS Débroussaillage adapté et capture-relâcher immédiat des spécimens de Tortue d'Hermann (p. 164)
(1) Réduire au maximum la zone de chantier et à baliser strictement.
(2) Mettre en œuvre un débroussaillage manuel « adapté » à hauteur de 30 cm en période hivernale
(entre novembre et mars), puis un second passage à 10 cm en hiver.
(3) Mettre en place une clôture hermétique anti-retour sur 900 ml (cf. Figure 80 page 165).
Modalités | (4) Ces opérations seront menées tout en capturant et en extrayant les spécimens qui pourraient
être présents au sein de la zone de travaux. 3 sessions de prospections doivent être mises en place.
Selon les données connues sur les populations les spécimens seront relâchés soit dans la zone de
compensation, soit en périphérie du projet qui est pour l'heure une zone naturelle.
(5) Suivi des populations de Tortue d'Hermann exigé et inclus (voir MS ci-après).
Période Pendant les travaux de débroussaillement.
Indicateur(1) Ecologue choisi par le MO devant être formé pour la manipulation des reptiles et notamment de
la Tortue d'Hermann, (2) Transmission des comptes-rendus (en cas d'extraction de spécimens).
MR4 Mise en place de systèmes d'éclairages adaptés (p. 167)
(1) Prise en charge par la SSCV Domaine des Oliviers de l'acquisition et de la mise en place des
éclairages de la voirie d'accès aux différents lots, compte tenu du souhait du porteur de projet
d'éviter tout impact supplémentaire du lotissement sur la faune nocturne.
Modalités | (2) Le système d'éclairage sera adapté aux préconisations en la matière rappelées par l'Agence Visu
dans le dossier, à savoir : niveau d'éclairage (quantité nécessaire, < 2500 kelvin), adaptabilité
(détecteurs de mouvements), orientation vers le sol et correspondance avec le revêtement de sol
prévu (plutôt sombre et non réfléchissant).
Période Phase chantier
IndicateurCR suivi de chantier (attestant des modèles commandés et installés).
MRS Gestion écologique des jardins privatifs et des espaces verts (CDC du lotissement) (p. 169)
(1) Redaction du cahier des charges d.u lotissement : ce document apparait indispensable à la bonne
mise en application des mesures prévues au sein des différents lots, le règlement lié au permis
d'aménager n'étant pas modifiable à ce stade. Qui plus est, le cahier des charges assure une prise en
compte pérenne, contrairement à la durée de vie limitée du règlement.
Modalités | (2) Grâce à ce document, les acquéreurs et les résidents s'engagent :
ne pas utiliser de produits phytosanitaires,
mettre en place des clôtures perméables à la petite faune,
planter des espèces végétales indigènes (liste fournie par le bureau d'études),
entretenir les gites et les nichoirs installés (MAI ci-après),
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et
d'individus d'espèces de la faune protégée au bénéfice de la SSCV"Domaine des oliviers "dans le cadre d'un projet immobilier au lieu
dit Orziolo ,situé sur la commune de Pietrosella (Corse-du Sud)
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= prendre connaissance des EEVE initialement présentes et les éradiquer dès leur retour,« Entretenir les jardins privatifs et les espaces verts dans les périodes de moindre impact pourla faune et la flore.PériodeAvant la vente (information auprès des acquéreurs / Mise en phase exploitationIndicateurCahier des charges du lotissement/ Information auprès des acquéreurs (réunion)
MR6
Modalités
Lutte contre les espéces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives) (p. 162)Espèces concernées : Mimosa (Acacia dealbata), Raisin d'Amérique (Phytolacca americana).(1) Apport de terres végétales exogénes proscrit. Une attention particulière est à porter sur ce pointpour éviter la prolifération de Cyperus eragrostis, ou encore Datura stramonium souvent importéespar les terres utilisées sur les chantiers. |(2) Rappel des préconisations nécessaires en termes de nettoyage des engins des chantiersBalisage et cartographie des stations inventoriées à l'attention des entreprises de travaux.(3) Mettre en œuvre les techniques proposées au dossier pour chaque espèce et assurer un résultateffectif de la lutte : arrachage manuel et complet,(3) Suivre la flore invasive pendant 5 ans (N+1 N+3 N+5.)- cf. MS2PériodePhase chantier / Phase entretien (suivi sur 5 ans)IndicateurCR attestant de la mise en œuvre des moyens (date des opérations et résultat > suivi)
Modalités
Adaptation des OLD aux enjeux écologiques en présence (2,83 ha) (p. 173)La mise en œuvre des OLD concernera une surface de 2,83 ha et impliquera d'adapter le protocolevia une gestion alvéolaire, et le calendrier d'intervention en 2 phases à savoir := Entre fin octobre et début mars: ouverture et élimination de la biomasse sèche en gestionalvéolaire (entretien d'habitats en mosaïque), de préférence manuellement (débroussailleuse àdos), et réduction par coupe de la biomasse herbacée ;« Entre fin juin/début juillet (et en cas d'une reprise trop rapide de la végétation), fauchage de lastrate herbacée.L'objectif est de permettre de maintenir un espace composé de 50% d'arbustes et d'arbres, et de50% de pelouses par ailleurs. Dans la mesure du possible, un repérage prospectif (recherched'éventuelles Tortue d'Hermann ou Hérisson d'Europe) à pied est recommandé avec toute utilisationde la débroussailleuse.PériodePhase entretienIndicateurProtocole de mise en œuvre des OLD à transmettre / Information auprès des acquéreurs.MR8
Modalités
Gestion écologique de la bande tampon favorable à la Tortue d'Hermann (p. 176)Dans la continuité de la mesure précédente MR7, un protocole de gestion des habitats en mosaiqueconcernera également l'entretien d'une bande tampon d'une surface de 750 m° et s'appliquera uneà deux fois par an, sur une période de 5 ans à renouveler tous les 5 à 10 ans.'Les opérations de fauche seront précisées dans le protocole de réalisation des OLD, avec notamment: le calendrier de coupe, les modalités calquées sur les recommandations du PNA Tortue d'Hermann,le matériel à utiliser. A minima, il s'agit de mettre en œuvre :(1) Faucher le long du cours d'eau tout en épargnant les ronciers et arbustes,(2) Entretenir une strate herbacée assez rase, pour favoriser les déplacements des tortues entre lesdifférentes essences arbustives, | |(3) Élaguer quelques arbres pour laisser passer la lumière vers la zone plus ouverte,(4) Implanter des panneaux pédagogiques et préventifs.(5) Au sein des parcelles privatives, les propriétaires seront sensibilisés via le cahier des charges dulotissement.PériodePhase entretienIndicateurProtocole de mise en œuvre des OLD à transmettre / Information auprès des acquéreurs.
prendre connaissance des EEVE initialement présentes et les éradiquer dès leur retour,
Entretenir les jardins privatifs et les espaces verts dans les périodes de moindre impact pour
la faune et la flore.
PériodeAvant la vente (information auprès des acquéreurs / Mise en phase exploitation
IndicateurCahier des charges du lotissement / Information auprès des acquéreurs (réunion)
MR6 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives) (p. 162)
Espèces concernées : Mimosa (Acacia dealbata). Raisin d'Amérique (Phytolacca americana).
(1) Apport de terres végétales exogènes proscrit. Une attention particulière est à porter sur ce point
pour éviter la prolifération de Cyperus eragrostis, ou encore Datura stramonium souvent importées
par les terres utilisées sur les chantiers.
Modalités | (2) Rappel des préconisations nécessaires en termes de nettoyage des engins des chantiers
Balisage et cartographie des stations inventoriées à l'attention des entreprises de travaux.
(3) Mettre en œuvre les techniques proposées au dossier pour chaque espèce et assurer un résultat
effectif de la lutte : arrachage manuel et complet,
(3) Suivre la flore invasive pendant 5 ans (N+1 N+3 N+5.) - cf. MS2
PériodePhase chantier / Phase entretien (suivi sur 5 ans)
IndicateurCR attestant de la mise en œuvre des moyens (date des opérations et résultat -> suivi)
MR7 Adaptation des OLD aux enjeux écologiques en présence (2,83 ha)(p.173)
La mise en œuvre des OLD concernera une surface de 2,83 ha et impliquera d'adapter le protocole
via une gestion alvéolaire, et le calendrier d'intervention en 2 phases à savoir :
" Entre fin octobre et début mars: ouverture et élimination de la biomasse sèche en gestion
alvéolaire (entretien d'habitats en mosaïque), de préférence manuellement (débroussailleuse à
dos), et réduction par coupe de la biomasse herbacée ;
Modalités ] • Entre fin juin/début juillet (et en cas d'une reprise trop rapide de la végétation), fauchage de la
strate herbacée.
L'objectif est de permettre de maintenir un espace composé de 50% d'arbustes et d'arbres, et de
50% de pelouses par ailleurs. Dans la mesure du possible, un repérage prospectif (recherche
d'éventuelles Tortue d'Hermann ou Hérisson d'Europe) à pied est recommandé avec toute utilisation
de la débroussailleuse.
PériodePhase entretien
IndicateurProtocole de mise en œuvre des OLD à transmettre / Information auprès des acquéreurs.
MRS
Modalités
Gestion écologique de la bande tampon favorable à la Tortue d'Hermann (p. 176)
Dans la continuité de la mesure précédente MR7, un protocole de gestion des habitats en mosaïque
concernera également l'entretien d'une bande tampon d'une surface de 750 m2 et s'appliquera une
à deux fois par an, sur une période de 5 ans à renouveler tous les 5 à 10 ans.
Les opérations de fauche seront précisées dans le protocole de réalisation des OLD, avec notamment
: le calendrier de coupe, les modalités calquées sur les recommandations du PNA Tortue d'Hermann,
le matériel à utiliser. A minima, il s'agit de mettre en œuvre :
(1) Faucher le long du cours d'eau tout en épargnant les ronciers et arbustes,
(2) Entretenir une strate herbacée assez rase, pour favoriser les déplacements des tortues entre les
différentes essences arbustives,
(3) Élaguer quelques arbres pour laisser passer la lumière vers la zone plus ouverte,
(4) Implanter des panneaux pédagogiques et préventifs.
(5) Au sein des parcelles privatives, les propriétaires seront sensibilisés via le cahier des charges du
lotissement.
PériodePhase entretien
IndicateurProtocole de mise en œuvre des OLD à transmettre / Information auprès des acquéreurs.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et
d'individus d'espèces de la faune protégée au bénéfice de la SSCV"Domaine des oliviers "dans le cadre d'un projet immobilier au lieu
dit Orziolo ,situé sur la commune de Pietrosella (Corse-du Sud)
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> Article 5. 3 -Détails des mesures intégrées à la séquence Accompagner / Compenser / Suivre15. MA 1 - Mise en place de 6 gites a chiroptéres et 9 nichoirs pour les oiseaux,16. MC 1 - Gestion compensatoire sur une zone de 6 ha au sein d'une parcelle communale de 27 ha,17. MS 1- Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement) - ex MA2,18. MS 2 - Suivi écologique post-chantier sur l'ensemble des groupes impactés- ex MAG,19. MS 3 - Suivi écologique à réaliser sur la zone de compensation- ex MA4,> Mesure d'accompagnement
Mise en place de 6 gites à chiroptères et 9 nichoirs pour les oiseaux (pp. 178-179)(1) Installation de 6 gîtes à chiroptères: Dans la mesure du possible, la position du nichoir doitsatisfaire plusieurs conditions : une orientation préférentiellement vers le sud ; une hauteur d'aumoins 2m, afin de faciliter l'envol des individus et d'éviter une prédation en sortie de gîte pard'éventuels chats ; une absence d'obstacle sous les orifices d'accès et face au gite, là encore afin defaciliter l'envol.Objectif (2) Installation de 9 nichoirs pour oiseaux: ces dispositifs ne doivent pas être placés dans dessecteurs très ombragés et exposés aux vents dominants ; généralement, une exposition sur les facesallant de l'est, sud et ouest sont les plus favorables.(2) Appui d'un bureau d'étude spécialisé dans le choix des modèles les plus adaptés aux espècesimpactées par le projet et la localisation appropriée.(3) Suivi écologique intégré à la MS1.Période Phase post-chantier / Phase entretien(1) CR attestant de la bonne installation et la localisation des dispositifs.(2) CR de suivi écologique dus au titre de la MS1Indicateur
> Mesures de compensationGestion compensatoire de 6 ha d'habitats favorables aux espèces cibles (pp. 195 à 202)(1) Assurer la maitrise foncière du site (projet d'acquisition de la commune de Pietrosella à la SCIRestonica - M. Jean-Michel MARIAGGI, projet d'ORE entre M. Pouget et la commune de Pietrosella).(2) Confirmer via l'état initial complet l'intérêt écologique du site pour le développement desespèces objet de la dérogation notamment : Fauvette pitchou, Tortue d'Hermann.(3) Participation au programme de compensation de la commune sous forme d'apport financierpour une superficie de 6 ha sur la parcelle DO610.(4) Etablir et mettre en œuvre un plan de gestion du site renouvelé tous les 5 ans et incluant lesobjectifs et indicateurs d'efficacité.(5) Mettre en œuvre les travaux de génie écologique favorables aux espèces impactées (ouvertureséquencée et alvéolaire, transplantation des individus de Serapias avant le début des travaux surl'aire de projet.(6) Faire gérer par un opérateur de compensation et entretenir les parcelles afin d'améliorer leshabitats en présence (entretien : débroussaillage nécessaire pendant 5 ans, puis tous les(7) Lutter contre les EVEE,(8) Empécher la fréquentation humaine (évacuation des déchets et réhabilitation des terrains,décompactage en vue de la renaturation, pose de clôtures, mesures préventives, sensibilisation),(9) Assurer le suivi écologique du site de compensation (évaluation des populations et de leurshabitats) à valider lors du 1° comité de suivi.
Modalités
Période Dès le début des travaux et pendant 30 ans.A minima sur 6 ha (ratio : x 4) via 1 site situé parcelle D 0610, au sein d'un ensemble plus large deLocalisation à ini à : ;27 ha en cours d'acquisition par la commune de Pietrosella (cf. carte ci-aprés) :
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> Article 5. 3 -Détails des mesures intégrées à la séquence Accompagner / Compenser / Suivre
• 15. MA 1 - Mise en place de 6 gîtes à chiroptères et 9 nichoirs pour les oiseaux,
• 16. MC 1 - Gestion compensatoire sur une zone de 6 ha au sein d'une parcelle communale de 27 ha,
• 17 MS 1 - Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement) - ex MA2,
• 18. MS 2 - Suivi écologique post-chantier sur l'ensemble des groupes impactés- ex MA3,
• 19. MS 3 - Suivi écologique à réaliser sur la zone de compensation- ex MA4,
> Mesure d'accompagnement
MA1 Mise en place de 6 gites à chiroptères et 9 nichoirs pour les oiseaux (pp. 178-179)
(1) Installation de 6 gîtes à chiroptères : Dans la mesure du possible, la position du nichoir doit
satisfaire plusieurs conditions : une orientation préférentiellement vers le sud ; une hauteur d'au
moins 2m, afin de faciliter l'envol des individus et d'éviter une prédation en sortie de gîte par
d'éventuels chats ; une absence d'obstacle sous les orifices d'accès et face au gite, là encore afin de
faciliter l'envol.
Objectif ] (2) Installation de 9 nichoirs pour oiseaux : ces dispositifs ne doivent pas être placés dans des
secteurs très ombragés et exposés aux vents dominants ; généralement, une exposition sur les faces
allant de l'est, sud et ouest sont les plus favorables.
(2) Appui d'un bureau d'étude spécialisé dans le choix des modèles les plus adaptés aux espèces
impactées par le projet et la localisation appropriée.
(3) Suivi écologique intégré à la MS1.
Période Phase post-chantier / Phase entretien
Indicateur(1) CR attestant de la bonne installation et la localisation des dispositifs.
(2) CR de suivi écologique dus au titre de la MS1
> Mesures de compensation
MC1 Gestion compensatoire de 6 ha d'habitats favorables aux espèces cibles (pp. 195 à 202)
(1) Assurer la maîtrise foncière du site (projet d'acquisition de la commune de Pietroselia à la SCI
Restonica - M. Jean-Michel MARIAGGI, projet d'ORE entre M. Pouget et la commune de Pietrosella).
(2) Confirmer via l'état initial complet l'intérêt écologique du site pour le développement des
espèces objet de la dérogation notamment : Fauvette pitchou. Tortue d'hlermann.
(3) Participation au programme de compensation de la commune sous forme d'apport financier
pour une superficie de 6 ha sur la parcelle D0610.
(4) Etablir et mettre en œuvre un plan de gestion du site renouvelé tous les 5 ans et incluant les
objectifs et indicateurs d'efficacité.
(5) Mettre en œuvre les travaux de génie écologique favorables aux espèces impactées (ouverture
séquencée et alvéolaire, transplantation des individus de Serapias avant le début des travaux sur
l'aire de projet.
(6) Faire gérer par un opérateur de compensation et entretenir les parcelles afin d'améliorer les
habitats en présence (entretien : débroussaillage nécessaire pendant 5 ans, puis tous les
(7) Lutter contre les EVEE,
(8) Empêcher la fréquentation humaine (évacuation des déchets et réhabilitation des terrains,
décompactage en vue de la renaturation, pose de clôtures, mesures préventives, sensibilisation),
(9) Assurer le suivi écologique du site de compensation (évaluation des populations et de leurs
habitats) à valider lors du 1er comité de suivi.
Modalités
Période Dès le début des travaux et pendant 30 ans.
LocalisationA minima sur 6 ha (ratio : x 4) via 1 site situé parcelle D 0610, ausein d'un ensemble plus large de
27 ha en cours d'acquisition par la commune de Pietrosella (cf. carte ci-après) :
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et
d'individus d'espèces de la faune protégée au bénéfice de la SSCV"Domaine des oliviers "dans le cadre d'un projet immobilier au lieu
dit Orziolo ,situé sur la commune de Pietrosella (Corse-du Sud)
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Pots Doane TERRA£ MAREPietrosata (2: iLégende:C1 Zone de compensationTRONCON_HYDROGRAPHIQUEfhagtats_zone_Ge_compensationcomerPelee Siloeuse TnérophytiqueMecrersreerceMagus DasD Magusnau Atatorra:MS Fourréà RoncesIR Resesu routerPwcetieD 610Googe Satemte
Date deréalisation: 03/08/2022Echelle:1:3 000
Figure 93 : Densité des habitats naturels observée sur la zone de compensation
Indicateur
(1) Transmission à la DREAL des documents attestant de la maitrise foncière.(2) Comptes-rendus de suivi des sites de compensation à transmettre à la DREAL sur 30 ans :« Suivi des actions du PG en N+1 N+3 N+5 soit 3 sessions d'inventaires." Suivi du résultat tous les 5 ans sur les 25 années suivantes (soit 5 sessions d'inventaires)." Organisation d'un comité de suivi selon la même temporalité/réunion d'informationéventuelle auprès des services de l'Etat.> Mesures de suivi
Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement) (pp. 180-181)(1) Avant les travaux : Visite du site par un écologue permettant de vérifier qu'aucune évolutionsignificative du milieu n'est intervenue depuis la fin des expertises écologiques. Réunion desensibilisation dispensée aux intervenants.(2) Pendant les travaux : Encadrement de la bonne application des mesures suscitées MR1 à MR8.Objectif . :Accompagnement de l'ensemble du processus concernant la capture et le relâcher de potentielsindividus de reptiles et d'amphibiens. Des visites régulières du site seront entreprises.(3) Après les travaux : Une visite du site par un écologue permettra d'établir un état des lieux finalde la conservation des milieux et de l'occupation des dispositifs mis en place.Période Phase chantier uniquement : dès le début des travaux + rédaction des CR de suivi de chantierLocalisationParcelle B 137 commune de Pietrosella
Indicateur
(1) À la suite de chaque visite, un CR sera établi en précisant notamment les lieux et dates, les zonesconcernées, les mesures mises en œuvre, avec reportage photographique.(2) A minima, avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'annéesuivant la fin des travaux, un compte-rendu global des opérations effectuées pour l'année écouléeest transmis à la DREAL. Ce rapport vise à confirmer la mise en place de chaque mesure préventiveet retrace leur effectivité et les éventuels éléments bloquants identifiés dans leur mise en œuvre.(3) Réunion de présentation (optionnelle).| (4) Suivi écologique multi-taxons tels que prescrit dans les mesures de réduction (cf. MS2)
Objectif
Suivi écologique post-chantier sur l'ensemble des groupes impactés - ex MA3 (pp. 182-183)Vérification du respect des modalités du cahier des charges du lotissement : |Contrôle de l'évitement des zones non aedificandi, Contrôle du respect des actions à engager,Sensibilisation des usagers du projet et aux EEVE.inventaires HFF et suivi des dispositifs artificiels- oiseaux et chiroptères (5jours /an):
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Indicateur
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Oenstlé d»» habitats de la îw à» .-'•t
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Daledaroaliulion: 03/08f2022
Eclwll«:1:3000
Figure 93 : Densité des habitats naturels observée sur la zone de compensation
(1) Transmission à la DREAL des documents attestant de la maîtrise foncière.
(2) Comptes-rendus de suivi des sites de compensation à transmettre à la DREAL sur 30 ans :
Suivi des actions du PG en N+1 N+3 N+5 soit 3 sessions d'inventaires.
• Suivi du résultat tous les 5 ans sur les 25 années suivantes (soit 5 sessions d'inventaires).
• Organisation d'un comité de suivi selon la même temporalité/réunion d'information
éventuelle auprès des services de l'Etat.
>^Mesures de suivi
MS1 Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement) (pp. 180-181)
(1) Avant les travaux : Visite du site par un écologue permettant de vérifier qu'aucune évolution
significative du milieu n'est intervenue depuis la fin des expertises écologiques. Réunion de
sensibilisation dispensée aux intervenants.
(2) Pendant les travaux : Encadrement de la bonne application des mesures suscitées MR1 à MRS.
Accompagnement de l'ensemble du processus concernant la capture et le relâcher de potentiels
individus de reptiles et d'amphibiens. Des visites régulières du site seront entreprises.
(3) Après les travaux : Une visite du site par un écologue permettra d'établir un état des lieux final
de la conservation des milieux et de l'occupation des dispositifs mis en place.
Objectif
PériodePhase chantier uniquement : dès le début des travaux + rédaction des CR de suivi de chantier
LocalisationParcelle B 137 commune de Pietrosella
Indicateur
(1) À la suite de chaque visite, un CR sera établi en précisant notamment les lieux et dates, les zones
concernées, les mesures mises en œuvre, avec reportage photographique.
(2) A minima, avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année
suivant la fin des travaux, uncompte-rendu global des opérations effectuées pour l'année écoulée
est transmis à la DREAL. Ce rapport vise à confirmer la mise en place de chaque mesure préventive
et retrace leur effectivité et les éventuels éléments bloquants identifiés dans leur mise en œuvre.
(3) Reunion de présentation (optionnelle).
(4) Suivi écologique multi-taxons tels que prescrit dans les mesures de réduction (cf. MS2)
MS2 Suivi écologique post-chantier sur l'ensemble des groupes impactés - ex MA3 (pp. 182-183)
Objectif
Verification du respect des modalités du cahier des charges du lotissemen-L:
Contrôle de l'évitement des zones non aedificandi. Contrôle du respect des actions à engager,
Sensibilisation des usagers du projet et aux EEVE.
liwentalresJ-iFF^etiyiyLdes dispositifs artificiels-oiseaux et chiroptères (5 jours /an) :
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et
d'individus d'espèces de la faune protégée au bénéfice de la SSCV"Domaine des oliviers "dans le cadre d'un projet immobilier au lieu
dit Orziolo ,situé sur la commune de Pietrosella (Corse-du Sud)
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Flore et habitats naturels: Relevés botaniques, Suivi des populations d'espèces patrimoniales surla zone de compensation, Suivi de l'évolution de la flore remarquable évitée (notamment lesSerapias), Passage d'un drone pour évaluer l'évolution des habitats, Veille EEVE.Avifaune : Contrôle des nichoirs, Points IPA, Recherche de la Fauvette pitchouHerpétofaune : Inventaires exhaustifs des reptiles et amphibiens, Suivi des populations de Tortued'Hermann sur la zone de compensation.Entomofaune. + mammifères terrestres: Relevés exhaustifs ponctuels des cortèges d'insectes etmammifères terrestresChiroptères : Contrôle des gîtes artificiels + 1 écoute nocturne cumuléeRendus: rédaction d'un rapport annuel, cartographies (habitats, faune, flore) préconisationsd'actions de gestion, et évaluation de l'efficacité des mesures et saisie des données d'inventairessur Depobio (3 jours / an) + Rapport final (+ 2 jours)Période n+1, n+3, n+5 (3 sessions de suivi : soit 15 jours sur 3 ans + 11 jours de rédaction)Localisation | Parcelle B 137 commune de Pietrosella(1) Rapports annuels à chaque année de suivi sur 3 ans (sessions ci-dessus)(2) Contenu des rapports : indicateurs de résultats, comparaison avant et après travauxIndicateur
Suivi écologique à réaliser surinventaires HFF :inventaires simultanés :Flore et habitats naturels (3 jours / an):* Relevés botaniques= Suivi des populations d'espèces patrimoniales sur la zone de compensation= Suivi de l'évolution de la flore remarquable évitée (notamment les Serapias)= Passage d'un drone pour évaluer l'évolution des habitats |"" Veille EEVEAvifaune (3 jours / an) : Points IPA, Recherche de la Fauvette pitchouObjectif Herpétofaune (3 jours / an):= Inventaires exhaustifs des reptiles et amphibiens= Suivi des populations de Tortue d'Hermann sur la zone de compensationEn marge des autres inventaires : |Entomofaune + mammifères terrestres: Relevés exhaustifs ponctuels des cortéges d'insectes etmammifères terrestresChiroptères : Recherche des gîtes potentielsRendus: rédaction d'un rapport annuel, cartographies (habitats, faune, flore) préconisationsd'actions de gestion, ajustement du plan de gestion, et évaluation de l'efficacité des mesures et saisiedes données d'inventaires sur Depobio (3 jours / an) + Rapport final (+ 2 jours)Période n+1, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30 (8 sessions de suivi)(1) Comité de suivi éventuel (réunion d'information auprès des services de l'Etat)Indicateur | (2) Rapports annuels à chaque année de suivi (sessions ci-dessus)(3) Apport des rapports : comparaison avant et après travaux
la zone de compensation ex MA4 (pp. 203-204)
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivisLe bénéficiäire, identifiéà l'article 1 fait parvenir à la DREAL de Corse :(1) Pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires techniques ouscientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des bilans produits pour information.(2) Avant le 30juin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux,un compte-rendu des opérations effectuées (MS1 - phase chantier, MS2 - post chantier) pour l'année écoulée.(3) Les comptes-rendus correspondant aux suivis des sites de compensation (MC1 et MS3) et une note desynthèse de la gestion (à N+30) sont transmis à la DREAL de Corse chaque année de suivi pendant les 5premières années, puis tous les 5 ans au même rythme que les comités de suivi, sauf en cas d'impondérablenécessitant des mesures correctrices.
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Flore et habitats naturels : Relevés botaniques. Suivi des populations d'espèces patrimoniales sur
la zone de compensation. Suivi de revolution de la flore remarquable évitée (notamment les
Serapias), Passage d'un drone pour évaluer revolution des habitats. Veille EEVE.
Avifaune : Contrôle des nichoirs, Points IPA, Recherche de la Fauvette pitchou
Herpétofaune : Inventaires exhaustifs des reptiles et amphibiens. Suivi des populations de Tortue
d'Hermann sur la zone decompensation.
Entomofaune- + mammifères terrestres : Relevés exhaustifs ponctuels des cortèges d'insectes et
mammifères terrestres
Chiroptères : Contrôle des gîtes artificiels +1 écoute nocturne cumulée
Rendus : rédaction d'un rapport annuel, cartographies (habitats, faune, flore) préconisations
d'actions de gestion, et évaluation de l'efficacité des mesures et saisie des données d'inventaires
sur Depobio (3 jours / an) + Rapport final (+ 2 jours)
Période n+1, n+3, n+5 (3 sessions de suivi : soit 15 jours sur 3 ans +11 jours de rédaction)
Localisation l Parcelle B 137 commune de Pietrosella
Indicateur(1) Rapports annuels à chaque année de suivi sur 3 ans (sessions ci-dessus)
(2) Contenu des rapports : indicateurs de résultats, comparaison avant et après travaux
MS3 Suivi écologique à réaliser sur la zone de compensation- ex MA4 (pp. 203-204)
Inventaires HFF : .
/nt/entaires simultanés :
Flore et habitats naturels (3 jours / an) :
• Relevés botaniques
• Suivi des populations d'espèces patrimoniales sur la zone de compensation
• Suivi de revolution de la flore remarquable évitée (notamment les Serap/as)
• Passage d'un drone pour évaluer revolution des habitats
• Veille EEVE
Avifaune (3 jours / an) : Points IPA, Recherche de la Fauvette pitchou
Objectif l h-lerpétofaune (3 jours / an) :
• Inventaires exhaustifs des reptiles et amphibiens
• Suivi des populations de Tortue d'Hermann sur la zone de compensation
ip margedes autres/nventa/res;
Entomofaune + mammifères terrestres : Relevés exhaustifs ponctuels des cortèges d'insectes et
mammifères terrestres
Chiroptères : Recherche des gîtes potentiels
Rendus : rédaction d'un rapport annuel, cartographies (habitats, faune, flore) préconisations
d'actions de gestion, ajustement du plan de gestion, et évaluation de l'efficacité des mesures et saisie
des données d'inventaires sur Depobio (3 jours/an)+ Rapport final (+ 2 jours)
Période n+1, n+3, n+5,n+10, n+15, n+20, n+25, n+30 (8 sessions de suivi)
Indicateur
(1) Comité de suivi éventuel (réunion d'information auprès des services de l'Etat)
(2) Rapports annuels à chaque année de suivi (sessions ci-dessus)
(3) Apport des rapports : comparaison avant et après travaux
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir à la DREAL de Corse :
(1) Pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires techniques ou
scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des bilans produits pour information.
(2) Avant le SOjuin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux,
un compte-rendu des opérations effectuées (MS1 - phase chantier, MS2 - post chantier) pour l'année écoulée.
(3) Les comptes-rendus correspondant aux suivis des sites de compensation (MC1 et MS3) et une note de
synthèse de la gestion (à N+30) sont transmis à la DREAL de Corse chaque année de suivi pendant les 5
premières années, puis tous les 5 ans au même rythme que les comités de suivi, sauf en cas d'impondérable
nécessitant des mesures correctrices.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et
d'individus d'espèces de la faune protégée au bénéfice de la SSCV"Domaine des oliviers "dans le cadre d'un projet immobilier au lieu
dit Orziolo ,situé sur la commune de Pietrosella (Corse-du Sud)
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Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise en œuvredes mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures par poste, pourinformation.Conformément à l'article L163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des atteintes à labiodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles se traduisent parune obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à l'article5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans attendre laproduction du bilan annuel.Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintiendans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer àla DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires complémentaires. Le préfetfixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 7 - ModificationsEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre lesmesures de la séquence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté, lebénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situationpuisse être réexaminée.Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogationqui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation,qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, estsubordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification neprésentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance del'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peutimposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du codede l'environnement à l'occasion de ces modifications.Article 8 - Accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidentsintéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte auxespèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité oude l'exécution des travaux ou de l'aménagement.Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénalesLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés àl'article L.415-1 du code de l'environnement. |Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'articleL172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté conformément à l'article L172-11 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues parles articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
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Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise en œuvre
des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures par poste, pour
information.
Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles se traduisent par
une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à l'article
5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans attendre la
production du bilan annuel.
Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à
la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet
fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les
mesures de la séquence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le
bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation
puisse être réexaminée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation
qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification
substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation,
qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est
subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification ne
présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de
l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut
imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du code
de t'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents
intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article
L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et
d'individus d'espèces de la faune protégée au bénéfice de la SSCV"Domaine des oliviers "dans le cadre d'un projet immobilier au lieu
dit Orziolo ,situé sur la commune de Pietrosella (Corse-du Sud)
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Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 duCode de l'environnement. |Article 10- Publicité des résultats et contribution à l'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire duPatrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises àl'occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces oud'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprèsd'organismes détenant des données existantes.Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outilDEPOBIO" de toutes les données acquises pour établir son dossier. |Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition dupublic au travers d'une plateforme dédiée.Chaque année de suivi de la zone post chantier (MS2) et des sites de compensation (MC1 + MS3), le maîtred'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendantces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.Article 11 - Autres réglementationsLa présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas desautorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 - Exécution :e le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,e le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud,e le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
A Mateo _le ASMA (tana S
/ Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des arfi¢les R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours câfitentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
1-https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
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Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du
Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à l'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire du
Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à
l'occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou
d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes.
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outil
DEPOBIO1 de toutes les données acquises pour établir son dossier.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8
.août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du
public au travers d'une plateforme dédiée.
Chaque année de suivi de la zone post chantier (MS2) et des sites de compensation (MC1 + MS3), le maître
d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant
ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à ['article 1 du décret n°2022-939 du
27 juin 2022 précisant les modalités de Contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12- Execution:
le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud,
le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cf^itentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saf'si par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et
d'individus d'espèces de la faune protégée au bénéfice de la SSCV"Domaine des oliviers "dans le cadre d'un projet immobilier au lieu
dit Orziolo ,situé sur la commune de Pietrosella (Corse-du Sud)
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-11-17-00001
17/11/2025
Arrêté du 17 novembre 2025 portant agrément
de Monsieur De ROCCA SERRA Stéphane, pour
exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs dans le
ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-17-00001 - Arrêté du 17 novembre 2025 portant agrément de Monsieur De ROCCA SERRA
Stéphane, pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du tribunal
judiciaire d'Ajaccio
55
E Ji Direction départementale dePREF ET pce l'emploi du travail, des solidaritésDU-SUD ; et de la protection des populationsLibert飓2 alitéFraternitéArrété du 17 novembre 2025portant agrément de Monsieur De ROCCA SERRA Stéphane, pour exercer à titre individuell'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort dutribunal judiciaire d'AjaccioLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1 et L.472-2, R.472-1 etR.472-2;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur EricJALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a compter du 25 aovt 2025;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature aM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-06-05-00003 du 5 juin 2025 portant ouverture de la campagne d'agrémentpermettant d'exercer en qualité de mandataires judiciaires a la protection des majeurs a titreindividuel dans le département de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°20-2025-08-20-00003 du 20 août 2025 portant sur la publication du schéma régionaldes mandataires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2025-2030VU l'arrêté n°2A-2025-10-15-00002 du 15 octobre 2025 fixant la liste des candidatures recevables dans lecadre de l'appel à candidatures aux fins d'agréments de deux mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud;VU l'arrêté n°2A-2025-11-12-00001 du 12 novembre 2025 portant classement des candidatures dans lecadre de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Corse-du-Sud;Vu le dossier de candidature présenté par Monsieur DE ROCCA SERRA Stéphane;DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 — Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr





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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-17-00001 - Arrêté du 17 novembre 2025 portant agrément de Monsieur De ROCCA SERRA
Stéphane, pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du tribunal
judiciaire d'Ajaccio
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Vu les avis de la commission départementale d'agrément de la Corse du Sud;Vu les avis favorables du substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaired'Ajaccio;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-SudARRÊTEArticle 1° L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Monsieur DE ROCCA SERRA Stéphane pour l'exercice à titre individuel enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protectiondes majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelleL'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du département de la Corse-du-Sud.Article 2 Conformément à l'article R.471-2 du même code, monsieur DE ROCCA SERRA Stéphanedevra prêter serment devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio, dans un délai de six mois àcompter de l'inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-SudArticle 3 Tout changement dans l'activité, l'installation ou l'organisation du mandataire ou dans lesgaranties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit être porté àla connaissance de l'autorité compétente. Tout changement affectant le respect descritères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ainsi quela nature des mesures que le mandataire exerce, nécessite la délivrance d'un nouvelagrément.Article 4 Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui désire cesser ses fonctions eninforme, avec un préavis de deux mois, le représentant de l'Etat dans le département ainsique les juridictions qui lui ont confié des mesures de protection des majeurs.Article 5 Lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettreen place lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, lacontinuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément,le représentant de l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure deretrait de l'agrément.Article 6 Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le 17 novembre 2025 Le directeur de cabinet- SIGNÉ-Florian STRASERVoies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr



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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-17-00001 - Arrêté du 17 novembre 2025 portant agrément de Monsieur De ROCCA SERRA
Stéphane, pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du tribunal
judiciaire d'Ajaccio
57
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-11-20-00005
20/11/2025
Arrêté renouvellement homologation circuit
karting de la Gravona
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-20-00005 - Arrêté renouvellement homologation circuit karting de la Gravona 58
| | CabinetPREFET Service interministériel régionalDE LA CORSE- de défense et de protection civilesDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 2025 portant renouvellement de I'homologation du circuitdu karting de la GravonaLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles L131-1 à L131-22 et R.331-19 à R331-44;Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-5, R411-10 et R411-32 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Éric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté 2A-2025-09-10-00001 en date du 9 septembre 2025 portant délégationde signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud;Vu la demande présentée par Monsieur BOI, gérant de la SARL karting de laGravona, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit dukarting de la Gravona - commune de Tavaco;VU l'avis favorable de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) du 12juin 2025 ;Vu la Commission Départementale de la Sécurité Routière de la Corse-du-Sud (CDSR2A) du jeudi 13 novembre 2025;VU l'avis favorable de la CDSR 2A du jeudi 13 novembre 2025;Vu le procès verbal de la CDSR 2A du 20 novembre 2025 avec ses prescriptions etpréconisations.Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture 2a - Twitter : @Prefet2A
Fluttrnflé
Arrétén°du2025portantrenouvellementdel'homologationducircuit
dukartingdeIaGravona
Lepre'fetdeCorse,préfetdeIaCorse-du-Sud
ChevalierdeIaLégiond'honneur
OfficierdeI'OrdreNationalduMérite
Vu IecodedusportetnotammentsesarticlesL131-'I'aL131-22etR.33'l—'l9'aR331-
44;
Vu IecodedeIarouteetnotammentsesarticlesRAH-5,R411-1OetR411-32;
Vu ledécretn°2004—374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,'al'organisationet'aI'actiondesservicesdeI'Etatdanslesregionsetles
de'partements;
VU ledécretdUprésidentdelaRépubliquedu28décembre2023nommant
M.FlorianSTRASER,directeurdecabinetdupréfetdeCorse,préfetdelaCorse—
dU—Sud;
Vu |ede'cretdupresidentdelaRe'publiquedu23juillet2025portantnomination
deM.EricJALON,nomme'pre'fetdeCorse,préfetdelaCorse-du-Sud;
Vu I'arrété2A—2025-09—10-00001endatedu9septembre2025portantdelegation
designatureaM.FlorianSTRASER,directeurdecabinetdupréfetdeCorse,
préfetdelaCorse—dU—Sud;
VU lademandeprésentéeparMonsieurBOI,gérantdelaSARLkartingdeIa
Gravona,envued'obtenirIerenouvellementdel'homologationducircuitdu
kartingdeIaGravona—communedeTavaco;
Vu l'avisfavorabledelaFédérationFrancaiseduSportAutomobile(FFSA)du'12
juin2025;
Vu IaCommissionDe'partementaledelaSe'curitéRouti'eredelaCorse-du-Sud(CDSR
2A)dujeudi13novembre2025;
Vu l'avisfavorabledelaCDSR2Adujeudi13novembre2025;
Vu leprocesverbaldelaCDSR2Adu20novembre2025avecsesprescriptionset
préconisations.
PrefecturedeIaCorse-du-Sud—PalaisLantivy—CoursNapole'on—20188AjaccioCedex9
Standard:O4.95.'l'|.12i'l3Adresseélectronique:prefecture®corse-du-sud.gouv.fr—www.corse—dU-sud.gouv.fr
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PREFET Serviceinterministérielrégional
DELACORSE- dedéfenseetdeprotectionciviies
DU-SUD
libmi
Egaliti
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-20-00005 - Arrêté renouvellement homologation circuit karting de la Gravona 59
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
Article1 -
Article 2 -
Article 3 -
ARRETE
Le renouvellement de l''homologation du circuit du karting de la Gravona,commune de Tavaco, est accordé pour la pratique du karting (essais,entrainements, activité de loisirs).Tout changement des caractéristiques du site visité par la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière devra faire l'objet d'uneinformation à l'autorité compétente.Les dispositifs permanents de sécurité et de protection du public ci-dessous doivent être opérationnels, conformément aux prescriptions desarticles R.331-39 à R. 331-41 du code de sport, et se conformer aux règlestechniques et de sécurité prévues à l'article R331-19 du code du sport.L'exploitant devra notamment :— Produire une notice de tranquillité publique;— Mettre a jour le registre de sécurité avec les interventions desprofessionnels portant sur la levée des prescriptions;— Mettre en place une procédure de regroupement et d'évacuation etla communiquer aux équipes d'encadrement;— S'assurer que les spectateurs soient placés dans les zones réservées àcet effet et ne puissent accéder à la piste;— Mettre en place le panneau « point de rassemblement » dans la zoneconcernée ainsi que des panneaux de fléchage pour indiquer l'issue deSeCOUFS.— Signaler la voie d'accès des secours;— Faire vérifier annuellement les extincteurs par un techniciencompétent;— Procéder régulièrement à l'entretien des cheminements permettantl'accessibilité des secours et au débroussaillement des abords ducircuit;— Vérifier régulièrement les trousses de secours;— Modifier l'emplacement du matériel de stockage de carburant;— Installer des panneaux de défense d'entrée et interdiction de fumer àl'entrée de l'atelier;— S'assurer de l'accessibilité du circuit en tout point;— Veiller à la formation du personnel en matière de premier secours etde manipulation des extincteurs;— Afficher les diplômes du personnel d'encadrement qualifié;— Rappeler aux spectateurs l'interdiction de fumer (pose d'unesignalétique « interdiction de fumer » et d'une sensibilisation auprèsdes commissaires) ;— Assurer une veille météorologique et procéder à la suspensionimmédiate de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge dansl'attente des consignes de la préfecture (astreinte préfecture: 04 9511 10 43).
SurpropositiondudirecteurdecabinetdupréfetdeCorse,préfetdeCorse-du-Sud
Article1-
Article2-
Article3-
ARRETE
Lerenouvellementdel'homOIOgationducircuitdUkartingdeIaGravona,
communedeTavaco,estaccordépourlapratiquedukarting(essais,
entrainements,activite'deloisirs).
Toutchangementdescaracte'ristiquesdusitevisitéparIaCommission
DépartementaledelaSécurite'Routi'eredevrafairel'objetd'une
information'aI'autorite'compe'tente.
Lesdispositifspermanentsdese'curitéetdeprotectiondupublicci-
dessousdoiventétreopérationnels,conforme'mentauxprescriptionsdes
articlesR.33'1—39'aR.331—41ducodedesport,etseconformerauxregles
techniquesetdese'curitéprévues
'al'articleR331—19ducodedusport.
L'exploitantdevranotamment:
Produireunenoticedetranquillitépublique;
Mettre'a
jourIeregistredesécuritéaveclesinterventionsdes
professionnelsportantsurlaIeve'edesprescriptions;
Mettreenplaceuneprocedurederegroupementetd'e'vacuationet
Iacommuniquerauxe'quipesd'encadrement;
S'assurerquelesspectateurssoientplace'sdansleszonesre'servées'a
ceteffetetnepuissentaccéder'aIapiste;
Mettreenplacelepanneau<<pointderassemblement»dansIazone
concernéeainsiquedespanneauxdefléchagepourindiquerI'issuede
secours.
SignalerIavoied'accesdessecours;
Faireve'rifierannuellementlesextincteursparuntechnicien
competent;
Proce'derre'gulie'rementaI'entretiendescheminementspermettant
l'accessibilitédessecoursetaudébroussaillementdesabordsdu
CIrCUIt;
Vérifierrégulie'rementlestroussesdesecours;
Modifierl'emplacementdumaterieldestockagedecarburant;
Installerdespanneauxdedéfensed'entréeetinterdictiondefumer'a
I'entréedel'atelier;
S'assurerdeI'accessibilitéducircuitentoutpoint;
Veiller'aIaformationdupersonnelenmati'eredepremiersecourset
demanipulationdesextincteurs;
Afficherlesdiplomesdupersonneld'encadrementqualifie';
Rappelerauxspectateursl'interdictiondefumer(posed'une
signalétique«interdictiondefUmer»etcl'unesensibilisationaupres
descommissaires);
Assureruneveilleméte'orologiqueetprocédera lasuspension
immediatedeIamanifestationencasd'alerteorange/rougedans
l'attentedesconsignesdelaprefecture(astreintepréfecture:O495
111043).
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-20-00005 - Arrêté renouvellement homologation circuit karting de la Gravona 60
Article 4-
Article 5 -
Article 6 -
— Se conformer strictement aux observations contenues dans le proces-verbal de la CDSR du jeudi 13 novembre 2025.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrété seront constatéeset les auteurs seront poursuivis conformément aux lois et reglements envigueur.
Le renouvellement d'homologation est délivrée pour une période dequatre années à compter de la date du présent arrêté. Il appartient al'exploitant d'en demander son renouvellement auprès de l'autoritécompétente.Cette homologation pourra être retirée s'il apparait que les conditionsd'octroi ne sont pas respectées ou que celles-ci ne sont plus compatiblesavec les exigences de sécurité et/ou de tranquillité publique.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud etl'exploitant du circuit du karting de la Gravona sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Corse-du-Sud.
cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autoritésadministratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villaMontepiano - 20 407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article4-
Article5-
Article6-
i Seconformerstrictementauxobservationscontenuesdans|eprocés-
verbaldeIaCDSRdujeudi'l3novembre2025.
Toutesinfractionsauxdispositionsdupre'sentarréte'serontconstatées
etlesauteursserontpoursuivisconformémentauxIoisetr'eglementsen
Vigueur.
Lerenouvellementd'homologationestdélivréepourunepériodede
quatreannées'acompterdeladatedupre'sentarrété.iiappartient'a
l'exploitantd'endemandersonrenouvellementaupr'esdel'autorité
compe'tente.
Cettehomologationpourraétreretirées'ilapparaitqueIesconditions
d'octroinesontpasrespectéesouquecelles—cinesontpluscompatibles
avecIesexigencesdesécurite'et/oudetranquillitépublique.
LedirecteurdecabinetdupréfetdeCorse,préfetdeIaCorse-du-Sudet
l'exploitantducircuitdukartingdelaGravonasontchargésde
I'exe'cutiondupre'sentarrétéquiserapubliéaurecueildesactes
administratifsdelaCorse—du—Sud.
cabinet
Voieserde'laisderecours—Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR,421-7etsuivantsduCodede
justiceadministrative,Iepresentarréte'peutfaireI'objetd'unrecoursadministratifauprésdesautorite's
administrativescompe'tenteetd'L/nrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia,villa
Montepiano-2O407BastiaCedex,dansIede'laidedeuxmoisacompterdesanotification.Letribunal
administratifpeute'galementétresaisiparl'applicationTe'lérecourscitoyensaccessibleparIesite
www.telerecours.fr
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