YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-025
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-01-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 19 janvier 2026
portant transfert du siège social de la Communauté de communes de
Puisaye-Forterre (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-19-00001
Arrêté inter-préfectoral du 19 janvier 2026
portant transfert du siège social de la
Communauté de communes de Puisaye-Forterre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 19 janvier 2026 portant transfert du siège social de la
Communauté de communes de Puisaye-Forterre 3
PrLiberté «+ Eyalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de la Nièvre Préfecture de l'YonneDirection de la réglementation Direction de la Citoyenneté et de laet des collectivités locales légalitéBureau des collectivités locales, des élections Bureau du Contrôle et du Conseil auxet des activités réglementées Collectivités Locales
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2026/004 5portant transfert du siége social de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
Le préfet de I'Yonne, La préfète de la Nièvre,: Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5 etL.5211-20;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN >VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préféte de la Nièvre, Madame FabienneDECOTTIGNIES ;VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0555 du 25 octobre 2016 modifié portantcréation d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de lafusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Cœur de Puisaye,Portes de Puisaye, Forterre Val-d'Yonne à l'exception de la commune de Merry-sur-Yonne et del'extension à la commune nouvelle Charny Orée de Puisaye, aux communes de Coulangeron, Migé,Charentenay et Val de Mercy ;VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCL/2017/0599 du 20 décembre 2017 adoptant les statuts dela Communauté de communes de Puisaye-Forterre ;VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/0350 du 20 mars 2025 portant transfert decompétences à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et modification des statuts ;VU la délibération n° 142/2025 du 23 juin 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes de Puisaye-Forterre approuvant le transfert du siège social au 4 avenue du Général Leclercà Saint-Fargeau (89170) et la modification de l'article 4 des statutsVU les délibérations des communes membres de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un délai de trois mois, àcompter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire de lacommunauté de communes de Puisaye-Forterre, pour se prononcer sur le transfert du siège social dela Communauté de communes de Puisaye-Forterre ainsi que sur la modification des statuts telle queproposée ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal estréputée favorable ;
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CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L.5211-20 du CGCT nécessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sont atteintes ;SUR proposition des secrétaires générales des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre,
ARRÊTENT
Article 1": Le siège social de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre est transféré au 4avenue du Général Leclerc à Saint-Fargeau (89170).Article 2; L'article 4 des statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre est modifiécomme suit :« Son siège est fixé 4 avenue du Général Leclerc à Saint-Fargeau (89170) ».Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :+ soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: Les secrétaires générales des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre, les directricesdépartementales des finances publiques de l'Yonne et de la Nièvre, les directeurs départementaux desterritoires de l'Yonne et de la Nièvre, le président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre.Auxerre, le 19 JAN. 2026
La Préfète de la Nièvre, le Préfet de l'Yonne, ...® ) 'Fabienne DECOTTIGNIES . PascalJAN
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