HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-024
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
Pôle Animation Territoriale
65-2025-01-22-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément de
la société "E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H." à TARBES (65000) (3
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2025-01-22-00003
Arrêté portant modification de l'agrément de la
société "E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H." à
TARBES (65000)
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-22-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément
de la société "E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H." à TARBES (65000) 3
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REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
modification de |'
Général de l'Agence Régionale de Santé
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et
l'intervention de la loi n° 2009 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients
de l'agence régionale de santé Occitanie ;
Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
de l'entreprise de transport
changement d'implantation des locaux de la société
rte modification du lieu d'implantation de ses véhicul
Arrêtéportant agrément
delasociété«E.U.R.LAMBULANCESFILHOL-C.H.»àTARBES(65 000)
Le Directeur Occitanie,
Vule code de la santé publique, notamment ses articles L.6311-1 à L. 6311-2, L.6312-1 à L.6312-5,
L.6313-1 et R.6312-18 àR.6312-22 ;
Vula loi n° 2009-
aux territoires ;
Vule décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 titrant les conséquences, au niveau réglementaire, de
-
à la santé et aux territoires ;
Vule décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFF RE en qualité de Directeur général
Vu modifié
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installatio ns matérielles exigées pour
les véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres ;
Vula décision ARS OCCITANIE 2022-1843 en date du 20avril 2022 por tant délégation designature du
;
Vu
sanitaire terrestre dénommée « S.A.R.L AMBULANCES FILHOL - C. J.J. » ;
Vule dossier de demande de Mme Maria Consolacion HERNANDEZ, gérant e de la société « E.U.R.L
AMBULANCES FILHOL - C.H. », en date du 3 janvier 2025 et complét é le 20 janvier 2025, concernant
le transfert des autorisations de mise en service des véhicules de la société « E.U.R.L AMBULANCES
FILHOL - C.H.
implantation déjà autorisée, à compter du 1erjanvier 2025 ;
Considérant « E.U.R.L AMBULANCES
FILHOL - C.H. dédiés aux transports
sanitaires terrestres ;
Considérant
la société « E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H. ffecte pas, dans le secteur concerné, la
satisfaction des besoins de la population, la situation concurre ntielle, ni la maîtrise des dépenses liées
au transport des patients ;
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX2 Tél : 04 67 07 20 07
Site Internet : www.ars.occitanie.sante.frARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-22-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément
de la société "E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H." à TARBES (65000) 4
l'agence régionale de santé Occitanie ;
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> Local destiné à l'accueil des patients ou à leur famille
> Local permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant des véhicules ainsi que la
> Aire pour permettre le stationnement des véhicules inscrits au dossier d'agrément pour
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exclusivement aux interventions dans le cadre de l'aide médicale urgente, et
l'implantation située 16, rue du Maquis de Payolle à TARBES (65000)
: Le présent arrêté modifie l'arrêté antérieur modi
autorisés, de matériel de secours et de composition d'équipage.
J'exploitation doit être portée sans délai à la
Pyrénées de l'agence régionale de santé
Ice
: En cas de manquement aux obligations réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une
suspension ou d'un retrait par décision motivée du Directeur général de l'agence régionale de santé
Considérant que la société « E.U.R.L AMBULANCES FILHOL- C.H. » dispose des él émentsmatériels
et humains nécessaires pour répondre à la garde ambulancière et a utres demandes de transports
sanitaires urgents ;
Surproposition de la Directrice par intérim de la délégation dépar tementale des Hautes-Pyrénées de
ARRÊTE
ARTICLE 1ern° 65 01 02 90 accordé à la société « E.U.R.L AMBULANCES FILHOL -
C.H. » pour effectuer des transports sanitaires terrestreses t modifié comme suit :
Dénomination sociale : « E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H. »
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Siège social : 16, rue du Maquis de Payolle à TARBES (65000)
Gérante : Mme Maria Consolacion HERNANDEZ
Enseigne : AMBULANCES FILHOL
Installations matérielles :
: 16, rue du Maquis de Payolle à
TARBES (65000)
maintenance du matériel : 16, rue du Maquis dePayolle à TARBES (65000)
implantation considérée : 16, rue du Maquis dePayolle à TARBES (65000)
Véhicules : 15 autorisations de mise en service (8 ambulances dont 1 hors quota affectée
7 VSL).
ARTICLE 2 : Les deux implantations situées anciennement à TARBES (650 00) 14, rue du Maquis de
Payolleet2rueduVignemalesontfermées.
Par conséquent, les cinq autorisations de mise en service de s véhicules de transports sanitaires de la
société « E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H. » rattachées à ces deu x sites sont transférées vers
.
ARTICLE3 fiéportantagrémentdeladitesociété.
ARTICLE 4 : Cette entreprise assurera les
médicaleurgentesoitsurprescriptionmédicale,pourlesmalade s,blessésouparturientes,etparticipera
à la garde ambulancière départementale sur le secteur géographi que de TARBES.
ARTICLE 5 : Cetteentreprisedevrarépondreconstamment auxconditio nsdecetagrément, stipuléesaux
articlesR.6312-16etsuivantsducodedelasantépublique, notammentenmatièredelocaux,devéhicules
ARTICLE 6
connaissance de la délégation départementale des Hautes-
Occitanie.
ARTICLE 7
régionalededesanté.Cesinspectionsoucontrôlespeuvent avoir lieuinopinémentousurrendez-vous.
ARTICLE 8
Occitanie.ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-22-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément
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ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent
qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers.
ARTICLE 10: La Directrice par intérim de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié à la gérante de la société « E.U.R.L AMBULANCES FILHOL
- C.H. ». Un exemplaire sera adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées,
au centre hospitalier de Bigorre - siège du SAMU 65 et au secours ambulances services 65 (SAS 65).
Fait à TARBES, le 22 janvier 2025
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Départementale par intérim de la
Délégation Départeme ale des Hautes-Pyrénées
€ aura ESCALÉ ~~ Le
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-22-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément
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