PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-659
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-11-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation du Concert Spirituel (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-11-20-00003 - Arrêté n° 2023 - 01425 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 16ème et à
Boulogne-Billancourt
à l□occasion de la rencontre de football au Parc des
Princes dans le cadre de la 5ème journée de l□UEFA Champions League
entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Newcastle United Football
Club le 28 novembre 2023 (4 pages) Page 6
75-2023-11-20-00004 - Arrêté n°2023-01426 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 6ème à
l□occasion de la cérémonie d□hommage à Malik Oussekine le 6 décembre
2023 (3 pages) Page 11
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-11-17-00010 - Arrêté n° 2023 □ 01424 du 17 novembre
2023
Portant attribution des autorisations de stationnement à titre
expérimental dans le cadre de l□article 26 de la loi n°2023-380 du 19 mai
2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques
(7 pages) Page 15
75-2023-11-21-00003 - Arrêté n° 2023-1388 du 21 NOV. 2023
portant
renouvellement d□agrément d□organisme pour effectuer les vérifications
techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur
(1 page) Page 23
75-2023-11-20-00006 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2023-1387 du 20
novembre 2023 portant prescriptions spéciales à la société TOWERLINK
FRANCE SAS pour l□exploitation d□une installation d□ateliers de charges
sise 17 rue d□Ulm à Paris 5éme
classée pour la protection de
l□environnement

(5 pages) Page 25
75-2023-11-20-00005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-1375-du 20
novembre 2023 portant prescriptions spéciales à la société AIR LIQUIDE
FRANCE INDUSTRIE H2E pour l□exploitation d□une station de distribution
d□hydrogène gazeux sous pression sise
place de l□Alma à Paris 8ème


(7 pages) Page 31
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-11-21-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de
dotation du Concert Spirituel
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation du Concert Spirituel 3
PREFET
DE PARIS
Liberté CABINET
Égalité ' ut ' . .Fraternité Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation du Concert Spirituel
Le préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrété ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu la demande du Fonds de dotation du Concert Spirituel sollicitant l'autorisation de faire appel
public à la générosité, reçue le 20 novembre 2023 ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
ARRETE:
ARTICLE 1% : Le Fonds de dotation du Concert Spirituel est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel public à la générosité est le développement et le soutien de tout projet
et/ou action visant à la diffusion de la musique sous toutes ses formes et par tout moyen.
Dossier n° 15070164
FD536
1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation du Concert Spirituel 4
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le mardi 21 novembre 2023
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation du Concert Spirituel 5
Préfecture de Police
75-2023-11-20-00003
Arrêté n° 2023 - 01425 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies à Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt
à l□occasion de la rencontre de football au Parc
des Princes dans le cadre de la 5ème journée de
l□UEFA Champions League entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et le
Newcastle United Football Club le 28 novembre
2023
Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00003 - Arrêté n° 2023 - 01425 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt
à l□occasion de la rencontre de football au Parc des Princes dans le cadre de la 5ème journée de l□UEFA Champions League entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et le Newcastle United Football Club le 28 novembre 2023 6
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
H
CABINET DU PRÉFET
Paris, le 20 novembre 2023
Arrêté n° 2023 - 01425
modifiant provisoirement le stationnement et la cir culation
dans plusieurs voies à Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt
à l'occasion de la rencontre de football au Parc de s Princes dans le cadre de la 5ème journée de
l'UEFA Champions League entre le Paris-Saint-Germai n Football Club et le Newcastle United
Football Club le 28 novembre 2023
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, not amment son article L.241-3 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 16 novemb re 2023 ;
Vu l'avis de la Ville de Boulogne-Billancourt en da te du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'organisation de la rencontre de footb all entre le Paris-Saint-Germain
Football Club et le Newcastle United Football Club, au Parc des Princes, le 28 novembre 2023
à Paris 16ème dans le cadre de la 5ème journée de l'UEFA Champions League ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du
stationnement et de la circulation les 28 et 29 nov embre 2023 dans plusieurs voies de Paris
16ème et de Boulogne-Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
A R R Ê T E
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit du 28 novembre 2023 à 08h00
au 29 novembre 2023 à 01h00 dans les voies et porti ons de voies suivantes de Paris 16ème et de
Boulogne-Billancourt :
-rue Nungesser et Coli ;
-allée Charles Brennus ;
-avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli e t la rue Lecomte du Noüy ;
-rue Lecomte du Noüy ;Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00003 - Arrêté n° 2023 - 01425 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt
à l□occasion de la rencontre de football au Parc des Princes dans le cadre de la 5ème journée de l□UEFA Champions League entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et le Newcastle United Football Club le 28 novembre 2023 7
-avenue du Parc des Princes ;
-rue de l'Arioste ;
-rue du Sergent Maginot ;
-rue du Général Roques ;
-rue du Commandant Guilbaud ;
-place de l'Europe ;
-rue Claude Farrère ;
-avenue de la Porte Molitor, entre la rue Nungesser et Coli et le boulevard
d'Auteuil ;
-rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
-rue du Parc ;
-rue de la Tourelle, entre la rue des Princes et la rue du Belvédère ;
-rue de la Tourelle, au droit des nos 54 et 58 de cette voie, côté jardin.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 28 novembre 2023 à 17h00 au
29 novembre 2023 à 01h00 dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de
Boulogne-Billancourt :
-rue Nungesser et Coli ;
-allée Charles Brennus ;
-avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli e t la rue Lecomte du Noüy ;
-rue Lecomte du Noüy ;
-avenue du Parc des Princes ;
-rue de l'Arioste ;
-rue du Sergent Maginot ;
-rue du Général Roques ;
-rue du Commandant Guilbaud ;
-place de l'Europe ;
-rue Claude Farrère ;
-rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
-rue du Parc ;
- rue de la Tourelle, entre la rue des Princes et la place de l'Europe.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans
l'article L.241-3 du code de l'action sociale et de s familles, sont autorisés à stationner et à
circuler rue du Sergent Maginot, Paris 16ème, lors des plages horaires précitées.Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00003 - Arrêté n° 2023 - 01425 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt
à l□occasion de la rencontre de football au Parc des Princes dans le cadre de la 5ème journée de l□UEFA Champions League entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et le Newcastle United Football Club le 28 novembre 2023 8
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris et de la préfecture de Police ainsi que su r le site internet de la préfecture de Police. Il
sera affiché, compte tenu des délais, aux portes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le Préfet de Police,
La Sous-Préfète,
Directrice Adjointe du Cabinet
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2023-11-20-00003 - Arrêté n° 2023 - 01425 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt
à l□occasion de la rencontre de football au Parc des Princes dans le cadre de la 5ème journée de l□UEFA Champions League entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et le Newcastle United Football Club le 28 novembre 2023 9
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2023-01425 DU 20 NOVEMBRE 2023
VOIES ET D É ÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00003 - Arrêté n° 2023 - 01425 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt
à l□occasion de la rencontre de football au Parc des Princes dans le cadre de la 5ème journée de l□UEFA Champions League entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et le Newcastle United Football Club le 28 novembre 2023 10
Préfecture de Police
75-2023-11-20-00004
Arrêté n°2023-01426 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs
voies à Paris 6ème à l□occasion de la cérémonie
d□hommage à Malik Oussekine le 6 décembre
2023
Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00004 - Arrêté n°2023-01426 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 6ème à l□occasion de la cérémonie d□hommage à Malik Oussekine le 6 décembre 2023 11
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité@El%
CABINET DU PREFET
Paris, le 20 novembre 2023
ARRETE N°2023-01426
modifiant provisoirement le stationnement et la cir culation
dans plusieurs voies à Paris 6ème
à l'occasion de la cérémonie d'hommage à Malik Ouss ekine
le 6 décembre 2023
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu la demande de la Ville de Paris en date du 7 nov embre 2023 ;
Considérant l'organisation de la cérémonie d'hommag e à Malik Oussekine qui se
déroulera le 6 décembre 2023 à Paris 6ème ;
Considérant que cette manifestation implique de pre ndre des mesures provisoires de
stationnement et de circulation nécessaires à son b on déroulement et à la sécurité des
participants et du public ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabine t :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit le 6 décembre 2023 de 14h00 à
20h00, rue Monsieur le Prince, dans sa portion comp rise entre la rue Casimir Delavigne et la
rue Racine à Paris 6ème.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 6 décembre 2023 de 16h00 à
19h00 dans les voies suivantes à Paris 6ème :
- rue Monsieur le Prince, entre la rue Dupuytren et la rue Racine ;
- rue Casimir Delavigne.Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00004 - Arrêté n°2023-01426 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 6ème à l□occasion de la cérémonie d□hommage à Malik Oussekine le 6 décembre 2023 12
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de Police e t sur le site internet de la Préfecture de
Police de Paris. Il sera affiché aux portes de la P réfecture de Police (1 rue de Lutèce), de la
mairie et du commissariat de l'arrondissement conce rné. Ces mesures prendront effet après
leur affichage et dès la mise en place de la signal isation correspondante.
Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE

2023-01423Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00004 - Arrêté n°2023-01426 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 6ème à l□occasion de la cérémonie d□hommage à Malik Oussekine le 6 décembre 2023 13
ANNEXE A L'ARRETE N°2023-01426 DU 20 NOVEMBRE 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2023-01423Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00004 - Arrêté n°2023-01426 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 6ème à l□occasion de la cérémonie d□hommage à Malik Oussekine le 6 décembre 2023 14
Préfecture de Police
75-2023-11-17-00010
Arrêté n° 2023 □ 01424 du 17 novembre 2023
Portant attribution des autorisations de
stationnement à titre expérimental dans le cadre
de l□article 26 de la loi n°2023-380 du 19 mai
2023 relative aux Jeux Olympiques et
Paralympiques
Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00010 - Arrêté n° 2023 □ 01424 du 17 novembre 2023
Portant attribution des autorisations de stationnement à titre expérimental dans le cadre de l□article 26 de la loi n°2023-380 du 19
mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques 15
PREFECTURE
DE POLICE
ijerte'
Egalité
FraternitéG


1


Direction des usagers
et des polices administratives



ARRÊTÉ N° 2023 – 01424 du 17 novembre 2023
Portant attribution des autorisations de stationnem ent à titre expérimental dans le cadre de
l'article 26 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 re lative aux Jeux Olympiques et
Paralympiques


LE PRÉFET DE POLICE ,

VU le code des transports et notamment les articles L . 3121-1 et suivants et R. 3121-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 26 ;
VU le décret n°70-214 du 12 mars 1970 portant transfe rt des attributions du préfet de Paris au
préfet de police en matière de voitures de place et d'industrie du taxi ;
VU le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l' organisation de l'industrie du taxi ;
VU le décret n°2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26
de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relatives aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et
portant diverses autres dispositions ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 novembre 1972 modifié relatif à l'organisation de
l'industrie du taxi dans la région parisienne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°01-16385 du 31 juille t 2001 modifié relatif aux exploitants et aux
conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
VU l'arrêté n°2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié p ortant statut des taxis parisiens ;
VU l'arrêté n°2023-01017 du 31 août 2023 portant augm entation du nombre de taxis
parisiens ;
CONSIDERANT que le décret n°2023-683 susvisé dispose « qu'à l'issue du processus de
sélection, le préfet de police désigne par un arrêt é publié au recueil des actes administratifs
les candidats retenus et fixe le nombre d'autorisat ions de stationnement délivrées à chacun
d'eux ; il en informe la commission locale des tran sports publics particuliers de personnes
prévue au deuxième alinéa de l'article D. 3120-21 d u code des transports. » ;
CONSIDERANT la réunion d'information de la commission des tran sports publics particuliers
de personnes de la zone de compétence du préfet de police, en formation restreinte
« taxis », du 17 novembre 2023 ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives,

ARRÊTE
Article 1 er

En application de l'article 26 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques
et Paralympiques 2024, 652 autorisations de stationnement sont attr ibuées, à titre
expérimental, aux personnes morales figurant en ann exe du présent arrêté, à la suite de
l'appel à candidature ouvert entre le 6 septembre e t le 15 octobre 2023. Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00010 - Arrêté n° 2023 □ 01424 du 17 novembre 2023
Portant attribution des autorisations de stationnement à titre expérimental dans le cadre de l□article 26 de la loi n°2023-380 du 19
mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques 16


2

Article 2
Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de la région d'Ile de
France, préfecture de Paris, et de la préfecture de Police.


Fait à Paris, 17 NOV. 2023
Le préfet de police,

Laurent Nuñez



Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00010 - Arrêté n° 2023 □ 01424 du 17 novembre 2023
Portant attribution des autorisations de stationnement à titre expérimental dans le cadre de l□article 26 de la loi n°2023-380 du 19
mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques 17


3

Annexe
Personnes morales bénéficiaires d'autorisations de stationnement expérimentales
Entreprise raison sociale ADS attribuées
A.H.T 1
ABLIS TAXIS SARL 1
ALESIA TAXIS SARL 2
ALMA TAXIS 1
AMBOISE TAXIS SARL 1
ARIC TAXIS 2
ATAROT TAXIS 2
AUBERVILLIERS TAXIS 2
AUDRAN TAXIS 1
BARCO 47
BAUDRICOURT TAXIS 2
BELCAR 2
BELEM TAXIS 3
BOZAR 1
BREHAT TAXIS SARL 1
BRUTAX 2
C.O.R. TAXI 3
CABTAXI 2
CARTINE 2
CELTIC AUTOS 2
CHARTRES TAXIS SARL 1
CHAUMONT TAXIS SARL 1
CITES TAXI 1
CITKAB 2
CLOYS CAB 2
CONFORT ECLAIR VOYAGES PARISIENS 1
COPAGAU 89
COPAGLY 61
CRISTAL TAXIS 1
CRUZ TAXIS 1
CSGT + 2
DOMREMY TAXIS SARL 1
DONALD-TAXIS 1
DOZON TAXIS 1
DUNOIS TAXIS 2
DYB ET COMPAGNIE 11
DYKA 2 Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00010 - Arrêté n° 2023 □ 01424 du 17 novembre 2023
Portant attribution des autorisations de stationnement à titre expérimental dans le cadre de l□article 26 de la loi n°2023-380 du 19
mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques 18


4
EMTAX 2
EUROMO-TAXIS 2
EVATAX 2
FANNY 1
FILO TAXIS 2
FRANCO TAXIS 3
FREDALEX SARL 2
FZ TAXIS 1
GAL'OR 1
GARAGE AUTOS TRANSPORTS 47
GARTAXI 1
GROUPTAX 2
GYM 6
HAUT SEBA TAXIS 1
JC TAXIS 1
JELAR 1
JOUTRED SARL 2
JYBER 2
KADY 2
KARAM 3
KLEBERCO TAXIS 2
LA COMPAGNIE DU TAXI 1
LAHIRE TAXIS SARL 1
LALIN TAXIS 3
LAURA TAXIS 1
LEVALLOLIS TAXIS 5
LMPP SERVICE 2
LOCATAX SARL 1
LOCHES TAXIS SARL 1
LSA 2
LUNITAX 1
MA TAXI 1
MAG 2
MALAKOFF TAXIS 1
MARDAV TAXIS 2
MARIGNAN TAXIS 1
MELANIE TAXIS 1
MIC-TAXIS 2
MODERNES TAXIS PARISIENS 3
MONTCALM TAXIS 1
MONTFORT TAXIS SARL 1
MORAL ET CIE 3
MUSTANG AUTOS 2 Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00010 - Arrêté n° 2023 □ 01424 du 17 novembre 2023
Portant attribution des autorisations de stationnement à titre expérimental dans le cadre de l□article 26 de la loi n°2023-380 du 19
mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques 19


5
NATION TAXIS 2
NORD OUEST TAXIS S A R L 3
NOVATO 3
OMNIA TAXIS TRANSPORT FIACRE 3
ORLEANS TAXIS SARL 1
P 3* 1
PATAY TAXIS SARL 1
PERREUX TAXIS 2
PIERREFONDS TAXIS 1
PRIVILEGE 1
REIMS TAXIS SARL 1
ROCHEFORT TAXIS SARL 1
SAINT CLOUD TAXIS 2
SARL ALEXIS TAXIS 1
SARL HCL 1
SARL LES OISEAUX DU BON DIEU 2
SARL P 5 1
SEVA SARL 2
SILANE 1
SLOTA 3
SOC ARMORICA TAXIS 2
SOC B H R 1
SOC BEMBEC TAXI 1
SOC BENTAXI 3
SOC GARAGE ALERAND 2
SOC GIRO 1
SOC JOUR TAXI 2
SOC LE SAGITTAIRE 2
SOC NORMANDIE TAXIS 1
SOC RAMEAU TAXIS 3
SOC TRANSPORTS METROPOLITAINS 2
SOCIETE AUXILIAIRE COMMERCIALE REPUBLIQUE 3
SOCIETE CRETEIL-TAXIS 1
SOCIETE DES TAXIS CLICHOIS 1
SOCIETE F.A.J. 1
SOCIETE HORAZ 1
SOCIETE LANGE-AUTO 1
SOCIETE LRD 1
SOCIETE M D M 4
SOCIETE PARISIENNE AUTO CONFORT 4
SOCIETE PUTEOLIENNE DE LOCATION AUTOMOBILE 1
SOCIETE TAXIS-SERVICE 1
SOCIETE VILLETTE TAXIS 1 Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00010 - Arrêté n° 2023 □ 01424 du 17 novembre 2023
Portant attribution des autorisations de stationnement à titre expérimental dans le cadre de l□article 26 de la loi n°2023-380 du 19
mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques 20


6
SOCIETE VITAUTO 3
SPLENDID TAXIS 2
TAXBER 2
TAXEM 2
TAXEVA 4
TAXIBIS SARL 2
TAXICAP 2
TAXICOP 47
TAXIGAR SARL 1
TAXIRAY 2
TAXIS ARANJUES PARIS 1
TAXIS BLOC 5
TAXIS FRERES 3
TAXIS MANET 1
TAXIS OCEANO 2
TAXIS OUEST ECLAIR 3
TAXIS PARIS DARWIN 2
TAXIS PARIS DAUPHINE 2
TAXIS PARIS DELAMBRE 2
TAXIS PARIS DORIAN 2
TAXIS PARIS DRAGON 2
TAXIS PARIS DUPHOT 2
TAXIS PARIS DURANCE 2
TAXIS PARIS ILE DE FRANCE 3
TAXIS PARIS LYON MARSEILLE 3
TAXIS PARIS SUD 2
TAXIS V M 1
TAXITEL 59
TAXIVANES 2
TEC TRANSPORT Cie 9
TOLBIAC TAXIS SARL 1
TRANSPORT VAUCORET 1
UNION-TAXI 2
VAL TAXIS 2
VANYC 2
VAUCOULEURS TAXIS SARL 1
VAUCRESSON TAXIS 2
VERONAUTO 1
VERSI 1
VICAL TAXIS 1
VIDAL DUBOIS 2
VILLA TAXIS 2
VILLE D'AVRAY TAXIS 2 Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00010 - Arrêté n° 2023 □ 01424 du 17 novembre 2023
Portant attribution des autorisations de stationnement à titre expérimental dans le cadre de l□article 26 de la loi n°2023-380 du 19
mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques 21


7
Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00010 - Arrêté n° 2023 □ 01424 du 17 novembre 2023
Portant attribution des autorisations de stationnement à titre expérimental dans le cadre de l□article 26 de la loi n°2023-380 du 19
mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques 22
Préfecture de Police
75-2023-11-21-00003
Arrêté n° 2023-1388 du 21 NOV. 2023
portant renouvellement d□agrément
d□organisme pour effectuer les vérifications
techniques réglementaires dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur
Préfecture de Police - 75-2023-11-21-00003 - Arrêté n° 2023-1388 du 21 NOV. 2023
portant renouvellement d□agrément d□organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur23


DIRECTION DES USAGERS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES


Arrêté n° 2023-1388
du 21 NOV. 2023
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Le préfet de police,

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUNEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approba tion des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de pan ique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements rece vant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2023-01060 du 13 septembre 2023 accor dant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont
rattachés ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présenté e par la société A2C CONTROLE reçue le
27 octobre 2023 ;
ARRETE :
Article 1

Le bénéfice de l'agrément est accordé à :

A2C CONTROLE, SIREN N°448 881 706, sur les bases de l'attestation d'accréditation
n°3-310 rév. 10 délivrée par le COFRAC. Cet agrémen t concerne les vérifications réglementaires
suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 2.2.3 a) : Vérifications techniques en phase exploi tation, dans les ERP, des ascenseurs.
- 2.2.3 b) : Vérifications techniques en phase exploi tation, dans les ERP, des escaliers
mécaniques et trottoirs roulants.
- 2.2.4 a) : Vérifications techniques en phase exploi tation, dans les IGH, des ascenseurs.
L'agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publicat ions administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d e la Région d'Ile-de-France, de la Préfecture de
Paris et de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de police,
Par délégation,
Le sous-directeur de
La sécurité du public

Denis BRUEL Préfecture de Police - 75-2023-11-21-00003 - Arrêté n° 2023-1388 du 21 NOV. 2023
portant renouvellement d□agrément d□organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur24
Préfecture de Police
75-2023-11-20-00006
Arrêté préfectoral n° DUPA-2023-1387 du 20
novembre 2023 portant prescriptions spéciales à
la société TOWERLINK FRANCE SAS pour
l□exploitation d□une installation d□ateliers de
charges sise 17 rue d□Ulm à Paris 5éme
classée pour la protection de l□environnement
Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00006 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2023-1387 du 20 novembre 2023 portant prescriptions
spéciales à la société TOWERLINK FRANCE SAS pour l□exploitation d□une installation d□ateliers de charges sise 17 rue d□Ulm à Paris
5éme
classée pour la protection de l□environnement25
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
GÏ


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

1


Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Dossier : 2020-0529 (D)



Arrêté préfectoral n° DUPA-2023-1387 du 20 novembre 2023
portant prescriptions spéciales à la société T OWERLINK FRANCE SAS pour l'exploitation d'une
installation d'ateliers de charges sise 17 rue d'Ul m à Paris 5éme
classée pour la protection de l'environnement


Le préfet de Police,

VU le code de l'environnement et notamment son article R.512-52 ;

VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux pre scriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d')";

VU la déclaration initiale d'une installation classée relevant de la rubrique susvisée,
déposée le 26 avril 2023 par la société TOWERLINK F RANCE SAS, dont le siège social se
situe immeuble ARDEKO, 58 avenue Emile Zola à Boulo gne Billancourt (92100), pour
l'exploitation au sein de la crypte de l'église Not re Dame du Liban sise 17 Rue d'Ulm à Paris
5ème, d'ateliers de charges de batteries visant à a limenter des équipements informatiques
dédiés au stockage et/ou au traitement des données informatiques ;

VU la demande de dérogation au point 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 29 mai
2000 susvisé, relative aux règles d'implantation et , les mesures compensatoires proposées ;

VU le courrier de la Direction régionale des affaires culturelles d'Île de France du
15 septembre 2022, précisant que le projet ne porte pas atteinte aux m onuments protégés ;

VU l'avis favorable de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris du 6 septembre 2023 ;

VU le rapport de l'inspection des installations class ées en date du 12 octobre 2023 établi à
l'issue de l'instruction des éléments du dossier ;

VU la notification par courrier le 27 octobre 2023 du projet d'arrêté à Monsieur M. Vincent
CUVILLIER représentant la société TOWERLINK FRANCE SAS, pour observations
conformément à l'article R 512-52 du code de l'envi ronnement ;

CONSIDERANT que la société TOWERLINK FRANCE SAS a déclaré l'exp loitation d'une
installation d'ateliers de charges de batteries sis e 17 rue d'Ulm à Paris 5ème, installation
classée sous la rubrique 2925 de la nomenclature de s installations classées pour la
protection de l'environnement et réglementée par l' arrêté ministériel du 29 mai 2000
susvisé ;


Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00006 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2023-1387 du 20 novembre 2023 portant prescriptions
spéciales à la société TOWERLINK FRANCE SAS pour l□exploitation d□une installation d□ateliers de charges sise 17 rue d□Ulm à Paris
5éme
classée pour la protection de l□environnement26


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

2

CONSIDERANT que la société TOWERLINK FRANCE SAS sollicite pour cett e installation une
dérogation au point 2.1 de l'annexe I de l'arrêté m inistériel du 29 mai 2000 susvisé, relative
à la distance séparant l'installation et les limite s de propriété ;

CONSIDERANT le caractère suffisant et adapté des mesures compe nsatoires proposées au
regard de l'objectif visé par les dispositions du p oint 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel
du 29 mai 2000 susvisé ;

CONSIDERANT l'avis favorable du 6 septembre 2023 de la Brigade de sapeurs-pompiers de
Paris quant à la protection des tiers, aux conditio ns d'alerte, d'accessibilité au site et aux
installations ainsi qu'aux conditions de sécurité e t d'intervention des pompiers ;

CONSIDERANT dès lors, qu'il peut être statué favorablement sur cette demande de
dérogation et qu'il convient en conséquence, d'enca drer les mesures compensatoires qui y
sont associées, par arrêté préfectoral de prescript ions spéciales, pris en application de
l'article R.512-52 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant, saisi par courrier le 27 octobre 2023, pour observations sur
le projet d'arrêté préfectoral, conformément aux di spositions de l'article R.512-52 précité,
n'a pas émis d'observations sur ce projet ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E

Article 1 : Exploitant

La société TOWERLINK France SAS, représentée par M. Vincent CUVILLIER, Directeur Général, dont le
siège social est situé IMMEUBLE ARDEKO 58 avenue Ém ile Zola à BOULOGNE BILLANCOURT, est
autorisée à exploiter l'installation visée par l'ar ticle 2 sous réserve du respect des dispositions du
présent arrêté en vue de protéger les intérêts ment ionnés à l'article L 511-1 du code de
l'environnement.

Cette installation est localisée à l'adresse 17 rue d'Ulm – 75005 PARIS.

Article 2 : Liste des installations concernées par l'arrêté d e prescriptions spéciales

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime
2925-1
Accumulateurs électriques
(ateliers de charge d')
Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération (1) étant supé-
rieure à 50 kW

Capacité du site : 85,5 kW
D
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensembl e des infrastructures des ateliers

Régime
D (déclaration)


Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00006 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2023-1387 du 20 novembre 2023 portant prescriptions
spéciales à la société TOWERLINK FRANCE SAS pour l□exploitation d□une installation d□ateliers de charges sise 17 rue d□Ulm à Paris
5éme
classée pour la protection de l□environnement27


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

3

Article 3: Situation de l'établissement

L'installation est située sur les communes, parcell es et lieux-dits suivants :

Commune Coordonnées
(Référentiel Lambert 93) Lieux-dits
Paris 5 ème arrondissement
X: 651935
Y: 6860625 17 rue d'Ulm


L'installation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan de
situation de l'établissement tenu à jour et en perm anence à la disposition de l'inspection des
installations classées.

Article 4 : Dispositions techniques générales

L'installation respecte l'ensemble des prescription s générales de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000
susvisé, sauf dispositions plus contraignantes ou m esures compensatoires du présent arrêté pour
l'alinéa 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 20 00 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations.

Article 5 : Conformité de l'installation

L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à
la déclaration, sous réserve du respect des prescri ptions du présent arrêté. Les présentes disposition s
s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents
d'orientation et de planification approuvés.

Article 6 : Mesures compensatoires à la demande de dérogation aux distances d'isolement
imposée par l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 rel atif à la rubrique 2925

La distance de 5 mètres définie à l'alinéa 2.1 de l 'annexe I de l'arrêté du 29 mai 2000 relatif
aux prescriptions générales applicables aux install ations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubr ique n° 2925, n'est pas respectée dans
un plan vertical entre le plafond du local abritant les installations de charge électrique et le
parvis de la cathédrale.

Est installée en tout point de l'installation où ce tte distance n'est pas respectée, une paroi
ayant des caractéristiques minimales de degré coupe -feu 3 heures.

En complément de cette paroi coupe-feu, un système d'extinction automatique par gaz
inerte est installé dans le local abritant les inst allations de charge électrique.

Un système de détection d'hydrogène coupant l'alime ntation électrique du local abritant
les installations de charge électrique en cas de pr ésence d'hydrogène est également installé
dans ce local Cet équipement fait l'objet d'un cont rôle de bon fonctionnement selon une
fréquence à minima annuelle.

Article 7 : Notification d'incident ou d'accident

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512 -69 du Code de l'environnement, un
rapport d'accident ou d'incident est transmis par l 'exploitant au préfet et à l'inspection des
installations classées. Il comporte notamment une a nalyse approfondie permettant
d'identifier les causes techniques et organisationn elles dans l'objectif de faire progresser la
sécurité de l'installation.


Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00006 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2023-1387 du 20 novembre 2023 portant prescriptions
spéciales à la société TOWERLINK FRANCE SAS pour l□exploitation d□une installation d□ateliers de charges sise 17 rue d□Ulm à Paris
5éme
classée pour la protection de l□environnement28


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

4

Article 8

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe.

Article 9

Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présen t arrêté sera publié sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Ile-de-France, de la préfecture de Paris, et de la préfecture de
Police et consultable sur le site de la préfecture de la région Ile-de-France www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être égaleme nt consulté à la direction des usagers et
des polices administratives, 12 quai de Gesvres à P ARIS 4ème.

Article 10

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et les insp ecteurs de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui prend effet à la date de
sa notification.

Pour le préfet de Police
et par délégation,

L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL





























Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00006 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2023-1387 du 20 novembre 2023 portant prescriptions
spéciales à la société TOWERLINK FRANCE SAS pour l□exploitation d□une installation d□ateliers de charges sise 17 rue d□Ulm à Paris
5éme
classée pour la protection de l□environnement29


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

5







Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2023-1387 du 2 0 novembre 2023


Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer à l'adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du pre-
mier jour de la publication de l'affichage de ces d écisions, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du
code de l'environnement ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois à comp-
ter de la date à laquelle la décision leur a été no tifiée.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de la date de réception par l'admini stration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet ).

2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez d'un
nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du pré-
sent arrêté . Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00006 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2023-1387 du 20 novembre 2023 portant prescriptions
spéciales à la société TOWERLINK FRANCE SAS pour l□exploitation d□une installation d□ateliers de charges sise 17 rue d□Ulm à Paris
5éme
classée pour la protection de l□environnement30
Préfecture de Police
75-2023-11-20-00005
Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-1375-du 20
novembre 2023 portant prescriptions spéciales à
la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE H2E
pour l□exploitation d□une station de distribution
d□hydrogène gazeux sous pression sise
place de l□Alma à Paris 8ème
Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-1375-du 20 novembre 2023 portant prescriptions
spéciales à la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE H2E pour l□exploitation d□une station de distribution d□hydrogène gazeux
sous pression sise
place de l□Alma à Paris 8ème 31
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité0U
+ + 3
G

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1


Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l' environnement
et des opérations funéraires


Dossier : 2019-1400 (D)



Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-1375-du 20 novembre 2023
portant prescriptions spéciales à la société AIR LI QUIDE FRANCE INDUSTRIE H2E pour
l'exploitation d'une station de distribution d'hydr ogène gazeux sous pression sise
place de l'Alma à Paris 8 ème

Le préfet de Police


VU le code de l'environnement, et notamment son artic le R.512-52 ;

VU l'arrêté du 12 février 1998 modifié relatif aux pr escriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soum ises à déclaration sous la rubrique n° 4715 ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescripti ons générales applicables aux installations classée s pour
la protection de l'environnement soumises à déclara tion sous la rubrique n° 1416 (station de distribut ion
d'hydrogène gazeux) de la nomenclature des installa tions classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre
2015 relatif aux prescriptions générales applicable s aux installations mettant en œuvre l'hydrogène ga zeux
dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à
hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène pr ésente au sein de l'établissement relève du régime de
la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifian t l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées po ur la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 4802 ;

VU la déclaration initiale effectuée le 20 avril 2023 par la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE H2E,
dont le siège social se situe 6 rue Cognac Jay à Pa ris 7ème , pour l'exploitation, place de l'Alma à Paris 8 ème ,
d'une installation de stockage et de distribution d 'hydrogène gazeux ;

VU les demandes de dérogations à l'article 2.2 de l'a rrêté ministériel du 22 octobre 2018 susvisé et au point
2.1.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 12 février 1998 susvisé, tous deux relatifs aux règles
d'implantation ;

VU les mesures compensatoires proposées par l'exploita nt ;

VU le rapport de l'inspection des installations classé es pour la protection de l'environnement établi le
4 octobre 2023 suite à l'instruction des différents éléments trans mis par l'exploitant ;

Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-1375-du 20 novembre 2023 portant prescriptions
spéciales à la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE H2E pour l□exploitation d□une station de distribution d□hydrogène gazeux
sous pression sise
place de l□Alma à Paris 8ème 32
ARRETE

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2

VU la convocation du 12 octobre 2023 au Conseil dépar temental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST) de Paris ;

VU la notification du projet d'arrêté de prescription s spéciales à Monsieur Vincent Basset, responsable
Maîtrise des Risques de la société AIR LIQUIDE FRAN CE INDUSTRIE H2E, le 27 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT que la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE H2E a déclaré l'exploi tation d'une
installation de stockage et d'hydrogène gazeux Plac e de l'Alma à Paris 8 ème ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant sollicite pour cette installation des dérogations à l'article 2.2 de l'arrêté
ministériel du 22 octobre 2018 susvisé et au point 2.1.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du
12 février 1998 susvisé ;

CONSIDÉRANT le caractère suffisant et adapté des mesures compe nsatoires proposées au regard des
objectifs visés par les dispositions des articles s usvisés ;

CONSIDÉRANT dès lors, qu'il peut-être statué favorablement sur ces demandes de dérogations et qu'il
convient en conséquence, d'encadrer les mesures com pensatoires qui y sont associées, par arrêté
préfectoral de prescriptions spéciales, pris en app lication de l'article R.512.52 du code de
l'environnement ;

CONSIDERANT l'avis favorable émis par le CoDERST le 12 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant, saisi par courrier et courriel du 27 octobre 2023, pour observations sur le
projet d'arrêté préfectoral, conformément aux dispo sitions de l'article R.512-52 précité, n'a pas émis
d'observations sur ce projet ;

SUR proposition du directeur de la direction des usage rs et des polices administratives,


A R R E T E


TITRE 1 - PORTEE, CONDITIONS GENERALES
Bénéficiaire et portée

Article 1 : Exploitant
La société Air liquide industrie-H2E, représentée p ar M. Vincent BASSET, responsable de maitrise
des risques, dont le siège social est situé 6 rue C ognacq Jay– 75 007 PARIS, est autorisée à exploiter
l'installation visée par l'article 2 sous réserve d u respect des dispositions du présent arrêté en vue
de protéger les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement.
Cette installation est localisée à l'adresse place de l'Alma – 75008 PARIS.


Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-1375-du 20 novembre 2023 portant prescriptions
spéciales à la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE H2E pour l□exploitation d□une station de distribution d□hydrogène gazeux
sous pression sise
place de l□Alma à Paris 8ème 33

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3


Nature et localisation des installations

Article 2 : Liste des installations concernées par l'arrêté d e prescriptions spéciales

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime
1416 Stations-service : installations, ouvertes ou non
au public, où l'hydrogè ne gazeux est transféré
dans les réservoirs de véhicules, la quantité
journalière d'hydrogène distribuée étant
supérieure ou égale à 2 kg/ jour. 1 borne de distribution, de débit maximal de
60g/s, permettant le remplissage simultan é
d'un seul véhicule.
Quantité maximale de distribution 80 kg/j DC
4715-2 Hydrogène (numéro CAS 133-74-0)
La quantité susceptible d' être présente dans
l'installation étant :

Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 1 t La quantité maximale susceptible d' être
présente dans l' installation étant inférieure à
100 kg.

Stockage de 96,3kg NC
Régime :
D (déclaration) ou DC (Déclaration avec contrôle pé riodique)

La quantité maximale d'hydrogène gazeux présent sur l'installation est inférieure ou égale à 96,3kg
quel que soit l'état de fonctionnement de l'install ation et la température extérieure.

L'exploitant ne stocke pas d'autres matières danger euses dans l'enceinte de l'établissement.

Article 3 : Situation de l'établissement

L'installation est située sur les communes, parcell es et lieux-dits suivants :
Commune Coordonnées
(Référentiel Lambert 93) Lieux-dits
PARIS 08 X : 652089
Y : 6862305 Place de l'Alma

L'installation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est reportée avec ses référence s sur un plan
de situation de l'établissement tenu à jour et en p ermanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.

TITRE 2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

Dispositions techniques

Article 4 : Dispositions générales

L'installation ne met en œuvre que de l'hydrogène s ous forme gazeuse. Elle respecte l'ensemble
des prescriptions générales des arrêtés ministériel s des 22 octobre 2018 et 12 février 1998 susvisés,
sauf dispositions plus contraignantes ou mesures co mpensatoires du présent arrêté.
La pression maximale de fonctionnement de l'install ation de distribution d'hydrogène ne dépasse
pas une pression équivalente à 700 bars à 15°C pour la distribution.
La pression maximale de fonctionnement des stockage s d'hydrogène ne dépasse pas une pression
équivalente à 1000 bars à 15°C.
Le débit maximum des bornes de distribution est lim ité, par conception, à 60 g/s, y compris en cas
de rupture du flexible.
Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-1375-du 20 novembre 2023 portant prescriptions
spéciales à la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE H2E pour l□exploitation d□une station de distribution d□hydrogène gazeux
sous pression sise
place de l□Alma à Paris 8ème 34

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4



Article 5 : Conformité de l'installation

L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. Les présentes
dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et
autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Mesures compensatoires

Article 6 : Mesures compensatoires à la dérogation des distan ces d'isolement de
l'arrêté du 22 octobre 2018 relatif à la rubrique 1 416

La distance de 8 mètres définie à l'article 2.2 de l'arrêté du 22 octobre 2018 relatif à la rubrique
1416, n'est pas respectée entre d'une part, l'aire de distribution regroupant les distributeurs et
d'autre part, les limites de propriété. Est install ée en tout point de la limite de propriété où cette
distance n'est pas respectée, une paroi pleine cons truite en matériaux ayant des caractéristiques
minimales de tenue au feu REI 120 et dont la hauteu r excède de 0,5 mètre celle du point le plus
haut des équipements contenant de l'hydrogène, hors évent, sans être inférieure à 3 mètres.

Le container est équipé d'un système de détection U V/IR coupant automatiquement l'alimentation
en hydrogène de la station en cas de détection d'i ncendie dans le container. L'alimentation en
hydrogène doit néanmoins pouvoir, à tout instant, ê tre coupée manuellement en amont du
container.

Article 7 : Mesures compensatoires à la dérogation des distan ces d'éloignement de
l'arrêté du 12 février 1998 relatif à la rubrique 4 715

La distance de 8 mètres définie à l'article 2.1.2 d e l'arrêté du 12 février 1998 relatif à la rubriq ue
4715, n'est pas respectée entre d'une part, la zone technique regroupant notamment le stockage
source d'hydrogène et le container contenant les éq uipements de compression et d'autre part, les
limites de propriété. Est installée autour de la zo ne technique, une paroi pleine construite en maté-
riaux ayant des caractéristiques minimales de tenue au feu REI 120 et d'une hauteur minimale de 3
mètres. Les ouvertures limitées au strict nécessair e, disposent des mêmes caractéristiques de tenue
au feu.
















Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-1375-du 20 novembre 2023 portant prescriptions
spéciales à la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE H2E pour l□exploitation d□une station de distribution d□hydrogène gazeux
sous pression sise
place de l□Alma à Paris 8ème 35

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5


Article 8 : Plan de l'installation
Le plan ci-dessous présente l'implantation des paro is REI 120 demandées par les articles
6 et 7 du présent arrêté. Ces parois REI 120 appara issent en traits épais noirs.



Article 9 : Mise en place d'un numéro d'appel d'urgence

Un numéro de téléphone spécifique et unique, joigna ble 7j/7 et 24h/24 est mis à la disposition des
sapeurs-pompiers pour leur permettre d'entrer en co ntact, notamment en cas de sinistre, avec la
personne désignée à l'article 3.1.1 de l'arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la prot ection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 1416 de la nomenclature des ins tallations classées.


Article 10 : Notification d'incident ou d'accident

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512 -69 du code de l'environnement, un rapport
d'accident ou d'incident est transmis dans un délai d'un mois par l'exploitant au préfet de Police et
à l'inspection des installations classées. Il compo rte notamment une analyse approfondie permet-
tant d'identifier les causes techniques et organisa tionnelles dans l'objectif de faire progresser la
sécurité de l'installation.

Article 11

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.



Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-1375-du 20 novembre 2023 portant prescriptions
spéciales à la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE H2E pour l□exploitation d□une station de distribution d□hydrogène gazeux
sous pression sise
place de l□Alma à Paris 8ème 36

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 6

Article 12

Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présen t arrêté sera publié sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France, de la préfec ture de Paris, et de la préfecture de Police et con -
sultable sur le site de la préfecture de la région Ile-de-France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-
de-France. Il peut être également consulté à la dir ection des usagers et des polices administratives,
12 quai de Gesvres à PARIS 4ème.

Article 13

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et les inspecteurs de l' environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui pre nd effet à la date de sa notification.


Pour le préfet de Police
et par délégation,
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL
Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-1375-du 20 novembre 2023 portant prescriptions
spéciales à la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE H2E pour l□exploitation d□une station de distribution d□hydrogène gazeux
sous pression sise
place de l□Alma à Paris 8ème 37

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 7

Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2023-1375-du 20 novembre 2023


Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un délai de
2 mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication de l'affichage de ce s décisions, en rai-
son des inconvénients ou des dangers que le fonctio nnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L 211-1
et L 511-1 du code de l'environnement ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision leur a ét é notifiée.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de la date de réception par l'admini stration de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).

2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le trib unal administratif d'un recours
contentieux.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent arrêté . Préfecture de Police - 75-2023-11-20-00005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-1375-du 20 novembre 2023 portant prescriptions
spéciales à la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE H2E pour l□exploitation d□une station de distribution d□hydrogène gazeux
sous pression sise
place de l□Alma à Paris 8ème 38