Délégation de signature M NERINY

Préfecture de l’Eure-et-Loir – 15 janvier 2026

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Nom Délégation de signature M NERINY
Administration ID pref28
Administration Préfecture de l’Eure-et-Loir
Date 15 janvier 2026
URL https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/59883/395869/file/D%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20M%20NERINY.pdf
Date de création du PDF 15 janvier 2026 à 11:20:26
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 15 janvier 2026 à 18:21:03
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MINISTERE LL .DE LA JUSTICE Se ee _ DirectionLiberté de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale de Dijon
Centre de détention de Châteaudun
Le 15 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/11/2025 nommant Monsieur AbélardNDOMBI en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Chateaudun :- Wu la note du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon du 01/12/2025nommant Monsieur Abélard NDOMBI chef d'établissement du centre de détention deChâteaudun à compter du 01/12/2025 ;
Le chef d'établissement par intérim du centre de détention de Châteaudun
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M Franck NERINY, Chef de détention au centre de
détention de Châteaudun, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M Franck NERINY, Chefde détention au centre de détention de Chateaudun, assiste en tant
que de besoin, le chef de l'établissement de centre de détention de Chateaudun dans les attributions
pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de
centre de détention de Châteaudun lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Châteaudun, fSsement par intérim,
Le 14/01/2026 Abélafd NDOMBI
CD de CHATEAUDUN
31 avenue du Colonel PARSONS - BP 90129- 28205 CHATEAUDUN CedexTéléphone : 02.37.97.55.00