ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-245
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-08-14-00003 - AP 7-Crise-Doux (17 pages) Page 3
07-2025-08-13-00005 - AP destruction Sangliers CHANDOLAS (4 pages) Page 21
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-08-14-00002 - AP FA 7-5 Système d'endiguement du Doux aval -
Reprise de la chaussée au niveau de la surverse de la digue de
St-Jean-de-Muzols (8 pages) Page 26
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-14-00003
AP 7-Crise-Doux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-14-00003 - AP 7-Crise-Doux 3
rrPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n°
portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux-Ay,
de l'Eyrieux, de l'Ouvèze-Payre, de l'Ardèche, de Beaume-Chassezac, de la Loire
et de l'Allier
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, pris notamment en ses articles L.  211-3, R. 211-66 et suivants et
R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-08-13-00002 du 13 août 2025 instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le département du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2025-486 en date du 8 août 2025 portant sur les niveaux de
sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DT25-0513 du 13 août 2025 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-219-0006 en date du 7 août 2025  ; fixant les niveaux de
gravité des zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le
département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT l'évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d'entre elles ont
atteint un débit d'étiage inférieur au 1/40ème de leur débit moyen annuel (module)  et d'autres un
débit inférieur au 1/10ème du module ;
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de plui es significatives permettant de relever les débits des
rivières ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à
préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les
écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
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ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche
Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023
fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau
et nappes du département de l'Ardèche et des situations constatées dans les secteurs
hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation
départementale est la suivante :
Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 3 – ALERTE RENFORCÉE
Doux - Ay 4 - CRISE
Eyrieux 3 – ALERTE RENFORCÉE
Ouveze - Payre 3 – ALERTE RENFORCÉE
Ardèche 3 – ALERTE RENFORCÉE
Beaume - Chassezac 3 – ALERTE RENFORCÉE
Cèze 1 - VIGILANCE
Loire 2- ALERTE
Allier 2- ALERTE
Ressource spécifique Niveau de restriction
Pour usages des
particuliers & collectivités
Pour usages des
agricoles et industriels
Rhône 3 – ALERTE
RENFORCÉE
les bassins
versants de
la Cance, de
l'Eyrieux , de
l'Ouvèze-
Payre,
l'Ardèche et
la Beaume-
Chassezac
4- CRISE le
bassin versant
du Doux-Ay
1 – VIGILANCE
Ardèche en aval de la confluence avec la
Fontaulière et Fontaulière en aval du
barrage de Pont-de-Veyrières
3 – ALERTE RENFORCÉE 1 – VIGILANCE
Chassezac en aval du barrage de Malarce 3 – ALERTE RENFORCÉE 1 – VIGILANCE
Eyrieux en aval du barrage des Collanges,
sauf pour les usages agricoles bénéficiant
3 – ALERTE RENFORCÉE 1 – VIGILANCE
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de la réserve du barrage des Collanges
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents
bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l'eau
Les mesures de limitation des usages de l'eau prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre
à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3. 1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives
d'irrigation dont le règlement d'arrosage a été approuvé par la direction départementale des
territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement
d'arrosage.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service de police de l'eau de la direction
départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au
siège de l'association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du
contrôle de l'application du présent arrêté.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage dûment
agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral
constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de
restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières
En fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage de l'eau
est soumise à de fortes contraintes (en matière notamment de bruit), après examen de la demande
par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires, une dérogation
pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu'au 31 octobre 2025.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction
de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5   : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-16-00001 en date du 16 juillet 2025 est abrogé.
Article 6   : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5 ème
classe
(jusqu'à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
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Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, et sera
inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site internet des services de l'État
en l'Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr .
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'agence
régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l'office français de la
biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, la directrice départementale de la
la police nationale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 14 août 2025
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHEGestion des pénuries d'eauNiveau des bassins hydrographiqueset des ressources spécifiques@ Vigilance(ZI Alerte[ Alerte renforcéeB CriseUsages agricoles et industriels : Eyrieux aval, Ardeche etChassezac soutenus et le Rhone : Vigilance
Source :Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6juin 2023 fixant des mesures de préservation de laressource en eau en période d'étiage pour les coursd'eau et nappes du département de l'Ardèche
xn2lA
sSQ
laGiueyeEyrieux aval
B R
& Fontaulière et Ardèchesoutenues
bChassezac
PRÉFÈTE _DE LARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Sources : DDT07/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011Réalisation : DDT 07 /SUT/CT
Annexe 1- Zones hydrographiques
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Annexe 2 - POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l'eau
(extrait de l'arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l'eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l'exception des stockages constitués
avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction.
b) Restrictions d'usages
Usages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
Usages de l'eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
 L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des
béalières ne disposant pas de règlement d'eau autorisé par le préfet (arrêté
préfectoral) et le prélèvement d'eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une
attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des
canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des
béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d'eau depuis
ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l'arrêté.
 L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés,
jardins d'agrément n'est autorisé que trois jours par semaine (lundi,
mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h
 L'arrosage des jardins potagers et des terrains de sport est autorisé entre
18h et 11h00.
 Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage
professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de
portique programmé ECO. L'interdiction devra être signalée et matérialisée.
 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1
m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9
h.
 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
 Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont
interdits.
Usages
industriels
 Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d'autorisation, leur
enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d'alerte. Les besoins
prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être
portés à la connaissance du service de police de l'eau ou de contrôle des
installations classées.
Stations
d'épuration des
 Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de
police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant
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Usages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
eaux usées
les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des
organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter
strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui
concerne le débit réservé.
Interventions
en rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE
Usage de l'eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
 Prélèvements directement dans les cours d'eau interdits  : les dispositifs de
prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du
cours d'eau et de la berge
 L'alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d'eau, des canaux
d'agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés
depuis cette ressource ;
 L'arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins
d'agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par
semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
 L'arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières,
est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou
avec un système de goutte-à-goutte ;
 L'arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et
jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h) ;
 Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage
professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de
portique programmé ECO. L'interdiction devra être signalée et matérialisée.
 Le remplissage des piscines est interdi t (sauf piscines de volume inférieur à 1
m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
(si les travaux ont débuté avant les premières restrictions) et le remplissage
complémentaire des piscines sont autorisés entre 22 h et 6 h.
 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
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Usages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE
 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
 Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont
interdits.
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Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement dans les cours d'eau et dans leur nappe d'accompagnement, dans
les nappes profondes et depuis des sources, à l'exception des prélèvements destinés à la
consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que
les prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires.
Interdiction de tout usage de l'eau, sauf pour la consommation humaine, les opérations de secours,
le remplissage complémentaire des piscines publiques et les raisons sanitaires. Par exception :
 L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément est
interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans,
pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9
h.
 L'arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans cours d'eau, canaux ou béalières, est
autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou avec un système de
goutte à goutte
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Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d'eau à des fins agricoles : prélèvements pour un
usage agricole, ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration, d'un arrêté d'autorisation ou d'une
reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, réseau d'irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière,
lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l'exception des stockages constitués avant le niveau de
vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin
à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l'article 4.5 (Rhône,
Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières,
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce,
ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion
spécifiquement établies.
c) Restrictions d'usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d'eau et validation.
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Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
 L'abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers ne sont pas
concernées par les mesures de restriction.
 Les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées de toutes
sources d'eau d'alimentation en eau (dont cours d'eau, sources et forages) pendant toute la
période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restrictions des
usages de l'eau, ne sont pas concernées par les mesures de restriction.
 L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 18 h et 10 h, tous les jours.
 L'arrosage par goutte à goutte est n'est autorisé qu'entre 6 h et 18 h, tous les jours.
 L'arrosage par aspersion n'est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les
tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l'annexe 3 pour la
définition des secteurs agricoles .
 Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter
strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes,
batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l'irrigation par gravité depuis les
canaux ou béalières (submersion) n'est autorisée que quatre jours par semaine, en
respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que
l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.
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Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
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Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE
• L'abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de
vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L'arrosage des plantes sous serre ou en containers n'est autorisé qu'entre 20 h et 6 h.
• Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus
fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est
interdite.
• L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 20 h et 6 h
• L'arrosage par goutte à goutte n'est autorisé qu'entre 6 h et 18 h
• L'arrosage par aspersion n'est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d'eau
et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l'annexe 3 pour la définition des
secteurs :
Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement et de toute irrigation, quelle que soit la ressource en eau sollicitée,
exceptés les prélèvements pour l'abreuvement des animaux et les prélèvements depuis les
stockages déconnectés des cours d'eau pendant toute la période d'étiage. Par exception, seuls
sont autorisés :
• l'arrosage localisé pour des cultures maraîchères, entre 6h et 18h les lundi, mercredi et
vendredi
• l'arrosage localisé pour des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans,
entre 20h et 9h, les lundi, mercredi et vendredi
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Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
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Annexe 3
Tableau des secteurs de tour d'eau agricoles
Nom Commune secteur
hydrographique
Secteur agricole Nom Commune secteur
hydrographique
Secteur agricole
ACCONS Eyrieux 2 CHANEAC Eyrieux 1
AILHON Ardèche 2 CHARMES-SUR-RHONE Doux-Ay 1
AIZAC Ardèche 3 CHARNAS Cance 1
AJOUX Eyrieux 2 CHASSIERS Ardèche 2
ALBA-LA-ROMAINE Ardèche 2 CHATEAUBOURG Doux 2
ALBON-D'ARDECHE Eyrieux 3 CHATEAUNEUF-DE-
VERNOUX Eyrieux 3
ALBOUSSIERE Doux-Ay 1 CHAUZON Ardèche 2
ALISSAS Ouvèze 1 CHAZEAUX Ardèche 1
ANDANCE Cance 3 CHEMINAS Doux-Ay 1
ANNONAY Cance 2 CHIROLS Ardèche 2
ARCENS Eyrieux 2 CHOMERAC Ouvèze 3
ARDOIX Cance 1 COLOMBIER-LE-
CARDINAL Cance 2
ARLEBOSC Doux-Ay 1 COLOMBIER-LE-JEUNE Doux-Ay 3
ARRAS-SUR-RHONE Doux-Ay 2 COLOMBIER-LE-VIEUX Doux-Ay 2
ASTET Ardèche 1 CORNAS Doux-Ay 2
AUBENAS Ardèche 2 COUCOURON Loire 2
AUBIGNAS Ardèche 2 COUX Ouvèze 3
BAIX Ouvèze 1 CREYSSEILLES Ouvèze 3
BALAZUC Ardèche 3 CROS-DE-GEORAND Loire 3
BANNE Beaume-Chassezac 3 CRUAS Ardèche 2
BARNAS Ardèche 1 DARBRES Ardèche 1
BEAUCHASTEL Eyrieux 3 DAVEZIEUX Cance 1
BEAULIEU Beaume-Chassezac 1 DESAIGNES Doux-Ay 3
BEAUMONT Beaume-Chassezac 3 DEVESSET Eyrieux 1
BEAUVENE Eyrieux 3 DOMPNAC Beaume-Chassezac 3
BELSENTES Eyrieux 1 DORNAS Eyrieux 3
BERRIAS-ET-CASTELJAU Beaume-Chassezac 1 DUNIERE-SUR-EYRIEUX Eyrieux 3
BERZEME Ardèche 2 ECLASSAN Doux-Ay 3
BESSAS Cèze 1 EMPURANY Doux-Ay 3
BIDON Ardèche 2 ETABLES Doux-Ay 3
BOFFRES Doux-Ay 3 FABRAS Ardèche 3
BOGY Cance 2 FAUGERES Ardèche 1
BOREE Eyrieux 3 FELINES Cance 3
BORNE Beaume-Chassezac 3 FLAVIAC Ouvèze 1
BOUCIEU-LE-ROI Doux-Ay 2 FONS Ardèche 2
BOULIEU-LES-
ANNONAY Cance 2 FREYSSENET Ouvèze 2
BOURG-SAINT-ANDEOL Ardèche 1 GENESTELLE Ardèche 3
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BOZAS Doux-Ay 2 GILHAC-ET-BRUZAC Doux-Ay 1
BROSSAINC Cance 1 GILHOC-SUR-ORMEZE Doux-Ay 3
BURZET Ardèche 3 GLUIRAS Eyrieux 3
CELLIER-DU-LUC Allier 2 GLUN Doux-Ay 1
CHALENCON Eyrieux 3 GOURDON Ardèche 2
CHAMBONAS Beaume-Chassezac 3 GRAS Ardèche 1
CHAMPAGNE Cance 1 GRAVIERES Beaume-Chassezac 3
CHAMPIS Doux-Ay 1 GROSPIERRES Beaume-Chassezac 2
CHANDOLAS Beaume-Chassezac 3 GUILHERAND-
GRANGES Doux-Ay 2
ISSAMOULENC Eyrieux 2 LE TEIL Ardèche 1
ISSANLAS Loire 3 LEMPS Doux-Ay 2
ISSARLES Loire 1 LENTILLERES Ardèche 1
JAUJAC Ardèche 3 LES ASSIONS Beaume-Chassezac 1
JAUNAC Eyrieux 2 LES OLLIERES-SUR-
EYRIEUX Eyrieux 1
JOANNAS Ardèche 1 LES SALELLES Beaume-Chassezac 1
JOYEUSE Beaume-Chassezac 2 LES VANS Beaume-Chassezac 3
JUVINAS Ardèche 2 LESPERON Allier 2
LA ROCHETTE Eyrieux 1 LIMONY Cance 1
LA SOUCHE Ardèche 2 LOUBARESSE Beaume-Chassezac 1
LA VOULTE-SUR-
RHONE Eyrieux 1 LUSSAS Ardèche 2
LABASTIDE-SUR-
BESORGUES Ardèche 3 LYAS Ouvèze 3
LABASTIDE-DE-VIRAC Ardèche 3 MALARCE-SUR-LA-
THINE Beaume-Chassezac 2
LABATIE-D'ANDAURE Doux-Ay 2 MALBOSC Cèze 2
LABEAUME Beaume-Chassezac 1 MARCOLS-LES-EAUX Eyrieux 2
LABEGUDE Ardèche 3 MARIAC Eyrieux 3
LABLACHERE Beaume-Chassezac 2 MARS Eyrieux 2
LABOULE Beaume-Chassezac 2 MAUVES Doux-Ay 1
LACHAMP-RAPHAEL Ardèche 3 MAYRES Ardèche 1
LACHAPELLE-
GRAILLOUSE Loire 2 MAZAN-L'ABBAYE Loire 2
LACHAPELLE-SOUS-
AUBENAS Ardèche 3 MERCUER Ardèche 3
LACHAPELLE-SOUS-
CHANEAC Eyrieux 1 MEYRAS Ardèche 1
LAFARRE Doux-Ay 1 MEYSSE Ardèche 3
LAGORCE Ardèche 1 MEZILHAC Eyrieux 3
LALEVADE-D'ARDECHE Ardèche 3 MIRABEL Ardèche 1
LALOUVESC Doux-Ay 3 MONESTIER Cance 1
LAMASTRE Doux-Ay 3 MONTPEZAT-SOUS-
BAUZON Ardèche 1
LANARCE Allier 1 MONTREAL Ardèche 1
LANAS Ardèche 3 MONTSELGUES Beaume-Chassezac 3
LARGENTIERE Ardèche 2 NOZIERES Doux-Ay 1
LARNAS Ardèche 2 ORGNAC-L'AVEN Cèze 2
LAURAC-EN-VIVARAIS Ardèche 1 OZON Doux-Ay 1
LAVEYRUNE Allier 3 PAILHARES Doux-Ay 1
14/17
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-14-00003 - AP 7-Crise-Doux 17
LAVILLATTE Allier 2 PAYZAC Beaume-Chassezac 1
LAVILLEDIEU Ardèche 2 PEAUGRES Cance 3
LAVIOLLE Ardèche 3 PEREYRES Ardèche 3
LE BEAGE Loire 1 PEYRAUD Cance 3
LE CHAMBON Eyrieux 2 PLANZOLLES Beaume-Chassezac 1
LE CHEYLARD Eyrieux 2 PLATS Doux-Ay 1
LE CRESTET Doux-Ay 2 PONT-DE-LABEAUME Ardèche 2
LE LAC-D'ISSARLES Loire 2 POURCHERES Ouvèze 1
LE PLAGNAL Allier 3 PRADES Ardèche 3
LE POUZIN Ouvèze 3 PRADONS Ardèche 2
LE ROUX Ardèche 1 PRANLES Eyrieux 3
PREAUX Doux-Ay 3 SAINT-BARTHELEMY-
LE-PLAIN Doux-Ay 3
PRIVAS Ouvèze 2 SAINT-BASILE Doux-Ay 3
PRUNET Ardèche 1 SAINT-BAUZILE Ouvèze 3
QUINTENAS Cance 1 SAINT-CHRISTOL Eyrieux 2
RIBES Beaume-Chassezac 2 SAINT-CIERGE-LA-
SERRE Ouvèze 2
ROCHECOLOMBE Ardèche 2 SAINT-CIERGE-SOUS-
LE-CHEYLARD Eyrieux 2
ROCHEMAURE Ardèche 1 SAINT-CIRGUES-DE-
PRADES Ardèche 1
ROCHEPAULE Doux-Ay 2 SAINT-CIRGUES-EN-
MONTAGNE Loire 3
ROCHER Ardèche 1 SAINT-CLAIR Cance 3
ROCHESSAUVE Ouvèze 2 SAINT-CLEMENT Eyrieux 1
ROCLES Ardèche 1 SAINT-CYR Cance 1
ROIFFIEUX Cance 2 SAINT-DESIRAT Cance 2
ROMPON Ouvèze 1 SAINT-DIDIER-SOUS-
AUBENAS Ardèche 2
ROSIERES Beaume-Chassezac 1 SAINTE-EULALIE Loire 3
RUOMS Ardèche 2 SAINT-ETIENNE-DE-
BOULOGNE Ardèche 2
SABLIERES Beaume-Chassezac 3 SAINT-ETIENNE-DE-
FONTBELLON Ardèche 2
SAGNES-ET-
GOUDOULET Loire 3 SAINT-ETIENNE-DE-
LUGDARES Allier 1
SAINT-AGREVE Eyrieux 1 SAINT-ETIENNE-DE-
SERRE Eyrieux 1
SAINT-ALBAN-
AURIOLLES Beaume-Chassezac 2 SAINT-ETIENNE-DE-
VALOUX Cance 1
SAINT-ALBAN-D'AY Doux-Ay 2 SAINT-FELICIEN Doux-Ay 2
SAINT-ALBAN-EN-
MONTAGNE Loire 1 SAINT-FORTUNAT-SUR-
EYRIEUX Eyrieux 1
SAINT-ANDEOL-DE-
BERG Ardèche 3 SAINT-GENEST-DE-
BEAUZON Beaume-Chassezac 2
SAINT-ANDEOL-DE-
FOURCHADES Eyrieux 2 SAINT-GENEST -
LACHAMP Eyrieux 3
SAINT-ANDEOL-DE-
VALS Ardèche 2 SAINT-GEORGES-LES-
BAINS Doux-Ay 2
SAINT-ANDRE-DE- Cèze 1 SAINT-GERMAIN Ardèche 2
15/17
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-14-00003 - AP 7-Crise-Doux 18
CRUZIERES
SAINT-ANDRE-EN-
VIVARAIS Doux-Ay 3 SAINT-GINEYS-EN-
COIRON Ardèche 1
SAINT-ANDRE-
LACHAMP Beaume-Chassezac 1 SAINT-JACQUES-
D'ATTICIEUX Cance 2
SAINT-APOLLINAIRE-
DE-RIAS Eyrieux 1 SAINT-JEAN-CHAMBRE Eyrieux 3
SAINT-BARTHELEMY-
GROZON Doux-Ay 1 SAINT-JEAN-DE-
MUZOLS Doux-Ay 1
SAINT-BARTHELEMY-LE-
MEIL Eyrieux 2 SAINT-JEAN-LE-
CENTENIER Ardèche 3
SAINT-JEAN-ROURE Eyrieux 1
SAINT-JEURE-
D'ANDAURE Doux-Ay 2 SAINT-PAUL-LE-JEUNE Cèze 2
SAINT-JEURE-D'AY Doux-Ay 3 SAINT-PERAY Doux-Ay 3
SAINT-JOSEPH-DES-
BANCS Ardèche 3 SAINT-PIERRE-DE-
COLOMBIER Ardèche 2
SAINT-JULIEN D'INTRES Eyrieux 2 SAINT-PIERRE-LA-
ROCHE Ardèche 2
SAINT-JULIEN-DU-GUA Eyrieux 2 SAINT-PIERRE-SAINT-
JEAN Beaume-Chassezac 1
SAINT-JULIEN-DU-
SERRE Ardèche 2 SAINT-PIERRE-SUR-
DOUX Doux-Ay 3
SAINT-JULIEN-EN-
SAINT-ALBAN Ouvèze 2 SAINT-PIERREVILLE Eyrieux 1
SAINT-JULIEN-LE-ROUX Eyrieux 2 SAINT-PONS Ardèche 2
SAINT-JULIEN-
VOCANCE Cance 1 SAINT-PRIEST Ouvèze 1
SAINT-JUST Ardèche 3 SAINT-PRIVAT Ardèche 3
SAINT-LAGER-BRESSAC Ouvèze 1 SAINT-PRIX Doux-Ay 3
SAINT-LAURENT-DU-
PAPE Eyrieux 2 SAINT-REMEZE Ardèche 3
SAINT-LAURENT-LES-
BAINS-LAVAL-
D'AURELLES
Beaume-Chassezac 3 SAINT-ROMAIN-D'AY Doux-Ay 3
SAINT-LAURENT-SOUS-
COIRON Ardèche 2 SAINT-ROMAIN-DE-
LERPS Doux-Ay 1
SAINT-MARCEL-
D'ARDECHE Ardèche 2 SAINT-SAUVEUR-DE-
CRUZIERES Cèze 1
SAINT-MARCEL-LES-
ANNONAY Cance 2 SAINT-SAUVEUR-DE-
MONTAGUT Eyrieux 2
SAINTE-MARGUERITE-
LAFIGERE Beaume-Chassezac 2 SAINT-SERNIN Ardèche 2
SAINT-MARTIAL Eyrieux 2 SAINT-SYLVESTRE Doux-Ay 1
SAINT-MARTIN-
D'ARDECHE Ardèche 2 SAINT-SYMPHORIEN-
DE-MAHUN Doux-Ay 2
SAINT-MARTIN-DE-
VALAMAS Eyrieux 3 SAINT-SYMPHORIEN-
SOUS-CHOMERAC Ouvèze 2
SAINT-MARTIN-SUR- Ardèche 1 SAINT-THOME Ardèche 2
16/17
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-14-00003 - AP 7-Crise-Doux 19
LAVEZON
SAINT-MAURICE-
D'ARDECHE Ardèche 3 SAINT-VICTOR Doux-Ay 3
SAINT-MAURICE-D'IBIE Ardèche 1 SAINT-VINCENT-DE-
BARRES Ardèche 2
SAINT-MAURICE-EN-
CHALENCON Eyrieux 3 SAINT-VINCENT-DE-
DURFORT Eyrieux 3
SAINT-MELANY Beaume-Chassezac 3 SALAVAS Ardèche 1
SAINT-MICHEL-
D'AURANCE Eyrieux 1 SAMPZON Ardèche 2
SAINT-MICHEL-DE-
BOULOGNE Ardèche 2 SANILHAC Ardèche 2
SAINT-MICHEL-DE-
CHABRILLANOUX Eyrieux 1 SARRAS Doux-Ay 2
SAINT-MONTAN Ardèche 3 SATILLIEU Doux-Ay 1
SAVAS Cance 2
SCEAUTRES Ardèche 2 VALVIGNERES
Ardèche 3
SECHERAS Doux-Ay 1 VANOSC
Cance 1
SERRIERES Cance 2 VAUDEVANT Doux-Ay 1
SILHAC Eyrieux 2 VERNON
Beaume-Chassezac 2
SOYONS Doux-Ay 1 VERNOSC-LES-
ANNONAY
Cance
3
TALENCIEUX Cance 3 VERNOUX-EN-
VIVARAIS
Eyrieux
3
TAURIERS Ardèche 2 VESSEAUX
Ardèche 2
THORRENC Cance 3 VEYRAS Ouvèze 3
THUEYTS Ardèche 1 VILLENEUVE-DE-BERG Ardèche 3
TOULAUD Doux-Ay 1 VILLEVOCANCE Cance 1
TOURNON-SUR-RHONE Doux-Ay 2 VINEZAC Ardèche 2
UCEL Ardèche 3 VINZIEUX Cance 1
USCLADES-ET-
RIEUTORD Loire 1 VION Doux-Ay 1
UZER Ardèche 2 VIVIERS Ardèche 2
VAGNAS Ardèche 1 VOCANCE Cance 2
VALGORGE Beaume-Chassezac 3 VOGUE Ardèche 3
VALLEE
D'ANTRAIGUES-
ASPERJOC
Ardèche 3
VALLON-PONT-D'ARC Ardèche 1
VALS-LES-BAINS Ardèche 3
17/17
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-14-00003 - AP 7-Crise-Doux 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-13-00005
AP destruction Sangliers CHANDOLAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-13-00005 - AP destruction Sangliers CHANDOLAS 21
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie CHANDOLAS
ACCA CHANDOLAS
Lieutenant de louveterie : M. PESCHAIRE Sylvain
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (LARGENTIERE)
Privas, le 14 août 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 14 août 2025
chargeant le lieutenant de louveterie
M. PESCHAIRE Sylvain de détruire les
sangliers compromettant la sécurité et les
cultures, soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affût, soit
par tir de nuit à l'affût sur le territoire
communal de CHANDOLAS
1 M. PESCHAIRE Sylvain
Tel portable : 06 81 12 19 40
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-13-00005 - AP destruction Sangliers CHANDOLAS 22
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-13-00005 - AP destruction Sangliers CHANDOLAS 23
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PESCHAIRE Sylvain de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHANDOLAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU  l'arrêté préfectoral du 18   avril  2025 n° 07-2025-04-18-00004   portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de CHANDOLAS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de CHANDOLAS  ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-13-00005 - AP destruction Sangliers CHANDOLAS 24
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. PESCHAIRE Sylvain, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de CHANDOLAS.
Ces opérations auront lieu du 13 août 2025 au 15 septembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt  , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M. PESCHAIRE Sylvain,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de CHANDOLAS et au président de l' ACCA de CHANDOLAS .
Privas, le 13 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-13-00005 - AP destruction Sangliers CHANDOLAS 25
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-14-00002
AP FA 7-5 Système d'endiguement du Doux aval -
Reprise de la chaussée au niveau de la surverse
de la digue de St-Jean-de-Muzols
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-14-00002 - AP FA 7-5 Système d'endiguement du Doux
aval - Reprise de la chaussée au niveau de la surverse de la digue de St-Jean-de-Muzols 26
rPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer
et de la Pêche
(BOP 181-14)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er
août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de
signature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-18-00004 du 18 avril 2025 portant subdélégation de
signature,
CONSIDERANT la décision n°2025-014 du 18 avril 2025 du président du syndicat mixte du
bassin versant du Doux (SMBVD) demandant la participation de l'État pour le financement
des travaux de reprise de la chaussée au niveau de la surverse de la digue de Saint-Jean-de-
Muzols (tronçon T4G),
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-14-00002 - AP FA 7-5 Système d'endiguement du Doux
aval - Reprise de la chaussée au niveau de la surverse de la digue de St-Jean-de-Muzols 27
CONSIDERANT la demande de subvention du 5 août 2025 présentée par le président du
SMBVD pour les travaux de reprise de la chaussée au niveau de la surverse de la digue de
Saint-Jean-de-Muzols (tronçon T4G),
CONSIDERANT l'accusé de réception du 7 août 2025, permettant le commencement
d'exécution du projet à compter du 5 août 2025,
CONSIDERANT l'avenant au PAPI Veaune, Bouterne, Torras et petits affluents du Rhône
validé le 17 juin 2025, qui crée la fiche action 7-5 «  Système d'endiguement du Doux aval –
Reprise de la chaussée au niveau de la surverse de la digue de Saint-Jean-de-Muzols –
travaux »,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant  :
la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Article 1 er
  - OBJET :
Le SMBVD, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
FA 7-5 « Système d'endiguement du Doux aval – Reprise de la chaussée au niveau de la
surverse de la digue de Saint-Jean-de-Muzols – travaux »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût
de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui
constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2   - DISPOSITIONS FINANCIERES  :
2. 1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le budget du m inistère de la
Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
70 000 € hors taxes
2.3 – Montant de l'aide  : Le taux de subvention de l'État est de 25 % du coût prévisionnel
éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :
17 500 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel  : le montant définitif sera établi par
application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-14-00002 - AP FA 7-5 Système d'endiguement du Doux
aval - Reprise de la chaussée au niveau de la surverse de la digue de St-Jean-de-Muzols 28
prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut
excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense
subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le
périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la
décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable
peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une
profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la
dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait
l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
3. 1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un
programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut
intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation
européenne applicable l'autorise.
3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent
arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le
délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un
an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision
attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a
été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a
attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente
qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision
pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du
projet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de
ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2026.
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-14-00002 - AP FA 7-5 Système d'endiguement du Doux
aval - Reprise de la chaussée au niveau de la surverse de la digue de St-Jean-de-Muzols 29
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4. 1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non
conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée
à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par
le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80  % du montant prévisionnel de l'aide
sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20  % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement
encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction
faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement
d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de
pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par
le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des
justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la
facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
• Titulaire : Trésorerie d'Annonay
• N° de compte bancaire IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007
Article 5 – SUIVI   :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au
présent arrêté.
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aval - Reprise de la chaussée au niveau de la surverse de la digue de St-Jean-de-Muzols 30
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le
bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service
responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à
informer le public concerné par l'action de la participation de l'État au financement du
projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses
du présent arrêté, notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été
modifiés sans autorisation ;
• S'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens
du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel
d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive
éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de
l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
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Article 9 - EXECUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au SMBVD.
Privas, le 14 août 2025
Pour la préfète,
La directrice départementale des territoires
de l'Ardèche
Signé
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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ANNEXE TECHNIQUE
FA 7-5 « Système d'endiguement
du Doux aval – Reprise de la
chaussée au niveau de la surverse
de la digue de Saint-Jean-de-
Muzols – travaux »
1/ DESCRIPTION DE L'OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Le système d'endiguement du Doux sur la commune de Saint-Jean-de-Muzols a été
autorisé par arrêté préfectoral du 30 juin 2022 suite à l'établissement d'une nouvelle étude
de dangers. Cet arrêté liste des travaux particuliers relatifs à la sécurité des ouvrages
(article 15) que le SMBVD doit réaliser sur le système d'endiguement.
Les objectifs de cette action sont :
- de conforter la digue du Doux pour les crues exceptionnelles et éviter la dégradation
voire la rupture de l'ouvrage en cas de surverse,
- de limiter les inondations dans les zones urbaines de Saint-Jean-de-Muzols,
- d'assurer une protection centennale des personnes et des biens à l'arrière du système
d'endiguement.
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2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début des travaux 01/12/2025
Fin des travaux 31/12/2026
3/ DÉPENSES
Postes de dépenses Total HT
Travaux de reprise de la chaussée sur la digue de SJM 70 000,00 €
Total 70 000 € HT
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l'aide Taux (%)
État (Fonds Barnier) 17 500,00 € 25,00 %
Autofinancement 52 500,00 € 75,00 %
Total 70 000,00 € HT 100,00%
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