CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-066
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-03-27-00001 - récépissé de déclaration SAP928391424
Jardinetcompagniedutregor 22300 ROSPEZ (2 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-03-27-00003 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le
relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, à des fins scientifiques et d'éducation à
l'environnement (4 pages) Page 6
22-2025-03-25-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre du projet de réhabilitation des
casernes Beaumanoir à DINAN (8 pages) Page 11
22-2025-03-28-00001 - Arrêté portant modification de l'AP du 26
février 2025 portant autorisation de mesures administratives de
régulation de sanglier sur LANGUEUX et SAINT BRIEUC (4 pages) Page 20
22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le
Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à
déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de
protection réglementaires autour des captages de la source d'Ar
Poulloudu sur la commune de PLEVIN (13 pages) Page 25
DSDEN /
22-2025-03-21-00001 - arrêté 2025-001 - mesure de carte scolaire pour la
rentrée 2025 - 1er degré public (3 pages) Page 39
22-2025-03-19-00001 - arrêté 2025-002 - mesures de carte scolaire pour
la rentrée scolaire 2025 - 1er degré privé (2 pages) Page 43
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-03-25-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de la mise en conformité des
déversements du réseau unitaire au droit de certains déversoirs
d'orage par Saint-Brieuc Armor Agglomération
Déversoir d'orage
situé rue la la Caquinerie à Saint-Brieuc (3 pages) Page 46
2
DDETS 22
22-2025-03-27-00001
récépissé de déclaration SAP928391424
Jardinetcompagniedutregor 22300 ROSPEZ
DDETS 22 - 22-2025-03-27-00001 - récépissé de déclaration SAP928391424 Jardinetcompagniedutregor 22300 ROSPEZ 3
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928391424Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jardinetcompagniedutregor, 17ROUTE DE QUEMPERVEN 22300 ROSPEZ, le 18/02/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Cotes-d'Armor, le 18/02/2025 par M. FONTAINE JACQUES-OLIVIER en qualitéde dirigeant, pour l'organisme Jardinetcompagniedutregor dont l'établissement principal estsitué 17 ROUTE DE QUEMPERVEN 22300 ROSPEZ et enregistré sous le N° SAP928391424 pourles activités suivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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DDETS 22 - 22-2025-03-27-00001 - récépissé de déclaration SAP928391424 Jardinetcompagniedutregor 22300 ROSPEZ 4
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 27 mars 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,
Annie GUYADER


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DDTM 22
22-2025-03-27-00003
Arrêté autorisant la capture temporaire et le
relâcher immédiat sur place de spécimens
d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins
scientifiques et d'éducation à l'environnement
DDTM 22 - 22-2025-03-27-00003 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces
protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques et d'éducation à l'environnement 6
PREFET l ... ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur placede spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques etd'éducation à l'environnement
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 à R. 411-14 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles lacapture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain, protégés sur I'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu l'arrété préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de dérogation reçue en date du 3 mars 2025, portée par Mme GéraldineGABILLET, membre de l'association ULAMIR CPIE, pour la capture et le relâcher immédiatsur place de spécimens d'amphibiens à des fins de connaissances scientifiques,pédagogiques et de sensibilisation à la préservation de ces espèces;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 M Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-03-27-00003 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces
protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques et d'éducation à l'environnement 7
Considérant que cette opération à but scientifique s'inscrit dans le cadre des dispositionsde l'article L. 411-2-4° a) et d) du code de l'environnement ;Considérant que les spécimens seront capturés a des fins de détermination et a des finspédagogiques d'éducation et de sensibilisation à la préservation des espéces protégées,puis, seront relâchés sur place ;Considérant que les captures seront limitées avec la capture d'un à trois individusmaximum par espèce et ce uniquement si l'observation directe n'est pas possible ;Considérant que les opération de capture sont en lien directe avec les objectifs de laRéserve naturelle régionale des landes, prairies et étangs de PLOUNERIN, à savoir le suiviscientifique des espèces, I'éducation et la sensibilisation à l'envionnement et à lapréservation des espèces protégées ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder auxmodalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à laparticipation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde ces espèces dans leurs aires de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; |ARRÊTE :
Article 1*": BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est Mme Géraldine GABILLET, chargée demission environnement et membre de l'association ULAMIR CPIE localisée à LANMEUR(29620).Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire visé à l'article 1° est autorisé, conformément au contenu du dossier dedemande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, àcapturer à des fins scientifiques et d'éducation à l'environnement, avec relâcher sur placedes spécimens d'amphibiens protégés suivants :* Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ;< Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;e Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris)e Triton marbré (Triturus marmoratus) ;* Grenouille rousse (Rana temporaria)* Grenouille agile (Rana dalmatina) ;
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DDTM 22 - 22-2025-03-27-00003 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces
protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques et d'éducation à l'environnement 8
Avant d'effectuer les actions définies ci-avant, le bénéficiaire doit être formé aux captureset aux protocoles sanitaires.La capture est réalisée uniquement lorsque l'observation directe est impossible et dans lalimite de trois individus maximum pars espèce (mâle, femelle, larve).Seul le bénéficiaire est autorisé à manipuler les espèces capturées.Les opérations de capture avec relâcher immédiat sur place sont effectuées dans la cadrede l'inventaire scientifique du suivi des amphibiens sur la Réserve naturelle régionale deslandes, prairies et étangs de PLOUNERIN, ainsi que dans le cadre de l'éducation àl'environnement et la sensibilisation à la préservation des espèces protégées.Article 3 : LocalisationLe périmètre est défini dans le cadre du dossier de demande : les prospections peuventavoir lieu sur les pièces d'eau situées sur le territoire de la Réserve naturelle régionale deslandes, prairies et étangs de PLOUNERIN.La cartographie des sites sur lesquels des captures seront réalisées, devra également êtreprésentée dans le rapport de suivi attendu à l'article 5 du présent arrêté.Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée aux bénéficiaires à compter de la signature du présentarrêté et jusqu'au 10 juillet 2026.Article 5 : Opérations et mesures de suiviLe bénéficiaire doit s'assurer de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitairecontre la dissémination d'agents infectieux à l'origine de maladies comme lachytridiomycose ou la ranavirose (protocole de la société herpétologique de France - SHF)lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens.Pour toutes les espèces observées ou capturées lors des différentes sorties, le bénéficiairedoit transmettre les données au conservateur de la Réserve naturelle régionale des landes,prairies ¢t étangs de PLOUNERIN.Pour les espèces faisant I'objet d'un plan national d'actions, le bénéficiaire doit égalementtransmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.Le bénéficiaire doit veiller à éliminer les espèces envahissantes non indigènes.Un bilan détaillé des opérations, comprenant notamment la liste et la cartographie dessites prospectés, des sites sur lesquels des captures ont été réalisées, et les espècescapturées (nombre...) sera transmis à la direction départementale des territoires et de lamer des Cotes-d'Armor (DDTM) avant le 31 décembre de chaque année (2025 et 2026).
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DDTM 22 - 22-2025-03-27-00003 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces
protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques et d'éducation à l'environnement 9
Article 6 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 7 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera. . . . . ppublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Cotes-d'Armor, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc, le 1247 Mins 2075Pour lgpn'tfe{ et parsux )de.r\c'auon( t' ure m
Yoo ROMITRITANT
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DDTM 22 - 22-2025-03-27-00003 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces
protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques et d'éducation à l'environnement 10
DDTM 22
22-2025-03-25-00003
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces dans le cadre du projet de
réhabilitation des casernes Beaumanoir à DINAN
DDTM 22 - 22-2025-03-25-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de
réhabilitation des casernes Beaumanoir à DINAN 11
PREFET ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espècesdans le cadre du projet de réhabilitation des casernes Beaumanoirà DINAN
Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 etR. 411-1 à R. 411-14 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ; iVu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/7
DDTM 22 - 22-2025-03-25-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de
réhabilitation des casernes Beaumanoir à DINAN 12
Vu la demande reçue en date du 6 septembre 2024, complétée, portée par M. VincentCORLAY, responsable de l'entreprise CONCEPT TY PROMOTION, pour une dérogation à laprotection stricte des espèces dans le cadre du projet de réhabilitation des casernesBeaumanoir situées à DINAN ;Vu l'avis tacite favorable en date du 3 février 2025 du conseil scientifique régional dupatrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne ;Vu l'absence d'observation pendant la phase de consultation du public réalisée par voieélectronique du 6 au 20 mars 2025 ;Considérant que le site concerne un ancien bâtiment militaire (en 3 parties) situéboulevard Simone VEIL à DINAN, qui n'est plus utilisé et qui fait l'objet par ailleurs d'unarrêté de péril datant de 2024 du fait de la vétusté du bâti et des faiblesses du faîtage etdes huisseries (mérule, toiture, chute de pierre) ;Considérant que l'ensemble du bâtiment est classé et doit faire l'objet d'avis deI'Architecte des Bâtiments de France (ABF), pour tous travaux ;Considérant que le porteur de projet souhaite réhabiliter les 3 ailes du batiment ainsi quela terrain vague pour la mise en place de 56 logements collectifs et 18 cellulescommerciales en préservant les qualités architecturales du bâtiment et les espècesaffiliées à ce bâtiment ;Considérant qu' à défaut de réhabilitation, le bâtiment est voué à la disparition du fait dela vétusté du bâti ;Considérant que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur avecdes travaux permettant la mise en sécurité des anciennes casernes de Beaumanoir,bâtiment classé et actuellement fragilisé, et la nécessité de développement urbain de lacommune de DINAN ;Considérant que les inventaires sur la faune ont été réalisés sur le bâtiment devant êtreréhabilité et les alentours immédiats, et ont mis en avant la présence de plusieurs espècesprotégées ; | —Considérant que les travaux prévus impactent des sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux d'espèces protégées pour 2 espèces d'oiseaux et 1 espèce de reptile ;Considérant que le demandeur précise dans sa demande que les mesures d'évitement etde réduction ont été développées « selon un aléa non anticipable : absence de calendrierprévisionnel des travaux (les ailes étant en cours de commercialisation) pour le moment, iln'est pas possible de définir précisément un planning en dehors du fait qu'il s'agisse d'unphasage en tranche et que chaque aile nécessite environ 15 mois de travaux avantlivraison). Au regard de la nature des travaux et des aléas de planning, il n'est absolumentpas possible de mettre en œuvre un évitement physique ou temporelle des incidences.Ainsi, seule une mesure de réduction par la mise en œuvre d'obturation sur les périodesde moindre sensibilité est envisageable » ; 'Considérant que les mesures d'évitement et de réduction envisagées pour le protocole detravaux permettent de préserver l'environnement et la faune présente aux inventaires ;
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réhabilitation des casernes Beaumanoir à DINAN 13
Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait derépondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de labiodiversité et des espéces animales protégées concernées ;Considérant que le porteur de projet propose des aménagements et des modalités deréalisation des travaux susceptibles d'éviter et de réduire leur impact, ainsi que desmesures de compensation adéquates ;Considérant que les travaux après la mise en place de la séquence ERC (Eviter, Réduire,Compenser) ne nuiront pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leuraire de répartition naturelle et qu'ils ne remettent pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans le département des Cotes-d'Armor ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°": BénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est M. Vincent CORLAY, responsable de l'entrepriseCONCEPT TY PROMOTION, 8 rue Deroyer, 22100 DINAN.En cas de vente de tout ou partie du bâtiment à un ou plusieurs tiers, le respect del'exécution des mesures du présent arrêté doit être indiqué sur les prescriptions de venteet un porter à connaissance doit être fourni à la direction départementale des territoireset de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor. Les différentes prescriptions définies dans leprésent arrêté s'appliqueront alors aux nouveaux acquéreurs pour les travaux deréhabilitation devant être effectués sur tout ou partie du bâtiment.
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire visé à l'article 1°" du présent arrêté est autorisé, conformément au contenudu dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans leprésent arrêté, à procéder :* à la destruction, à l'altération ou à la dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos du Martinet noir (Apus apus - 34 nids), du Moineau domestique(Passer domesticus — 5 nids) et du Lézard des murailles (Podarcis muralis - 1 site) :* à la capture sur place avec relâcher immédiat de Lézard des murailles (Podarcismuralis) en vue de sauvetage d'individus.Article 3 : Localisation et nature des travauxLes opérations portant dérogation à la protection stricte des espèces ont lieu dans lecadre de la réhabilitation des casernes de Beaumanoir situées boulevard Simone VEIL àDINAN (22 100).Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et
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réhabilitation des casernes Beaumanoir à DINAN 14
jusqu'à la fin des mesures suivies. Ces mesures sont prévues pendant toute la durée destravaux et sur une période de 10 ans après leur mise en œuvre.Article 5 : Présence d'un écologueLe maître d'ouvrage s'engage à effectuer un suivi environnemental du chantier avec unécologue qui assurera le rôle d'expert et de coordinateur environnemental.L' écologue sera présent :< en amont du chantier, lors des phases d'installation afin de rencontrer lesentreprises et de présenter les enjeux biodiversité et les bonnes pratiques duchantier vis-a-vis des habitats et des espèces ;* pendant toutes les phases du chantier pour vérifier le bon deroulement desmesures d'évitement et de réduction, et notamment pour vérifier l'absenced'individu. Lors des phases de chantier, il doit également repérer la présenceéventuelle d'individus de Lézard des murailles afin d'organiser leur sauvetage versdes milieux équivalents ;* en aval du chantier pour les suivis environnementaux des mesures compensatoires.Il a notamment les missions suivantes :< vérification du respect de la mesure d'évitement et de réduction sur des secteurs àenjeux (bâtiment et alentours) ;* accompagnement du maitre d'ouvrage et des équipes de travaux dans le cadre desaménagements écologiques (pose de nichoirs, hibernaculum...) ;* alerte du maître d'ouvrage en cas d'imprévu.Le maître d'ouvrage s'engage à assurer une présence régulière de l'écologue de façon àobtenir les résultats attendus par les différentes mesures d'évitement, de réduction, decompensation, et de suivis présentées.Le maître d'ouvrage fournira à la DDTM des Côtes-d'Armor au minimum 1 mois avant ledémarrage des travaux, les coordonnées et références de l'écologue retenu ou du bureaud'études chargé du contrôle extérieur environnemental .Article 6 : Mesure d'évitement et de réduction - obturation des sites de reproduction avecrebouchage des cavités après vérification par un écologue (MR2.1)Conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions duprésent arrêté, le maitre d'ouvrage met en œuvre la mesure d'évitement et de réductionafin d'atténuer les effets du projet sur l'environnement et sur les espèces protégéesconcernées par la présente dérogation.Une mesure de réduction consistant en l'obturation des sites de reproduction avecrebouchage des cavités après vérification par un écologue (voir article 5) est réalisée selonles modalités présentées ci dessous.Concernant les reptiles :* préalablement au rebouchage, une vérification à l'aide d'une caméra endoscopeest réalisée par un écologue dans les joints de dilatations susceptibles d'abriter desreptiles afin de s'assurer de l'absence d'individu ;
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réhabilitation des casernes Beaumanoir à DINAN 15
< en cas de présence de reptiles, un système de déplacement est installé afin deprocéder à la capture et au déplacement des individus vers un milieu approprié ;< Une information est transmise à la DDTM des Côtes-d''Armor pour chaque captureréalisée, et un rapport complet sur le rebouchage des milieux susceptibles d''abriterdes reptiles et transmis à la fin des opérations.Concernant l'avifaune :- après vérification de l'absence d'individu d'oiseaux par un écologue, I'ensemble descavités est rebouché en amont des travaux et en dehors des périodes dereproduction, soit une obturation des cavités entre 15 septembre et 1°" mars, afind'éviter tout risque de destruction d'individu d'oiseau ;< un rapport complet sur le rebouchage des milieux susceptibles d'abriter desoiseaux est transmis à la fin des opérations à la DDTM des Côtes-d'Armor.La DDTM sera informée préalablement :.* au moins un mois avant le début des travaux de la date effective de démarrage destravaux ;< du chronogramme précis des travaux aussi bien en matière de mesures deréduction que de mesures de compensation ;* des dates de passage des différents contrôles de l'écologue et de ses conclusionsdans la semaine qui suivra son intervention.Article 7 : Mesures compensatoiresLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures compensatoires des effets du projet listéesci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du présent arrêté.71 - Mise en place de nichoirs transitoires pour les oiseaux (MC1.1)Afin de compenser la perte d'habitats de nidification pour le Moineau domestique et leMartinet noir, des nichoirs temporaires sont installés à proximité immédiate du site duprojet avant le début des travaux (zone de report pour les espèces).Les emplacements exacts, les types de nichoirs utilisés et le calendrier de pose(chronogramme des travaux et des mesures compensatoires) sont à définir avec l'écologueen vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installation des espèces. Cepoint fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.7.2 - Mise en place de nichoirs après les travaux (MC1.2)Afin de compenser la perte d'habitats de nidification due à la réhabilitation du bâtiment,des nichoirs sont installés, dès la fin des travaux comme suit :* 10 nichoirs pour le Moineau domestique, insérés en sous-toiture du bâtiment ;* 68 nichoirs pour le Martinet noir, insérés en sous-toiture du bâtiment.Les emplacements exacts, les types de nichoirs utilisés et le calendrier de pose(chronogramme des travaux et des mesures compensatoires) sont à définir avec l'écologue
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en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installation des espèces. Cepoint fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.7.3 - Mise en place de milieux favorables au Lézard des murailles (MC1.3)Afin de compenser la perte d'habitats exploitables pour le Lézard des murailles, due à laréhabilitation du bâtiment et du terrain aux alentours, un hibernaculum est installé au seindes espace vert du projet.L'emplacement exact, les aspects techniques de l'hibernaculum et le calendrierd'installation (chronogramme des travaux et des mesures compensatoires) sont à définiravec l'écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour linstallationdes espèces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.Article 8 : Mesures de suiviLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet listées ci-après,conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions duprésent arrêté.Suite à la réalisation des travaux, des expertises sont menées sur 10 ans sur le site afin devérifier l'efficacité des mesures compensatoires arrêtées, dont l''objectif est laconservation des espèces et des habitats.L'année N, étant I'année de fin de travaux, les suivis ont lieu aux années N+1, N+2, N+3,N+5 et N+10.Le maître d'ouvrage fournira à la DDTM des Côtes-d'Armor, au minimum 30 jours avant ledémarrage des suivis, les coordonnées et références de l'écologue retenu ou du bureaud'études chargé de ces suivis, les protocoles utilisés et les conditions des suivis (nombre depassage, durée...).Les rapports concernant l'ensemble de ces expertises sont transmis à la DDTM desCôtes-d'Armor à la fin de chaque année de suivi.Article 9 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 10 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 11 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.- Article 13 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 25150
P/Le directeur départementaldes territoires et de la meret par subdelégation,le chef dy serviceenv:rg\'#ement," Gérard DE
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réhabilitation des casernes Beaumanoir à DINAN 19
DDTM 22
22-2025-03-28-00001
Arrêté portant modification de l'AP du 26 février
2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sanglier sur
LANGUEUX et SAINT BRIEUC
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00001 - Arrêté portant modification de l'AP du 26 février 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sanglier sur LANGUEUX et SAINT BRIEUC 20
E.PRÉFET 110DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 26 février 2025portant autorisation de mesures administratives de régulation desangliers par tir d'affüt ou d'approche(communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC)
Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de I'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 portant autorisation de mesures administrativesde régulation de sangliers par tir d'affit ou d'approche communes de LANGUEUX etSAINT-BRIEUC ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du24 février 2025 ;Considérant les nouveaux éléments fournis les 19, 26 et 27 mars 2025 par le lieutenant delouveterie, M. Daniel ANDRE, sur la remise quasi-permanente d'animaux au sein du site del'ancienne décharge de la grève des courses;Considérant que l'organisation de battues sur ce site limitée en nombre, restreintes parl'usage de petits chiens (chiens courants exclus) et en période de forts coefficients demarée est de nature à éviter tout incidence et interaction avec le périmètre de la réservenaturelle de la baie de SAINT-BRIEUC ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet2213
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00001 - Arrêté portant modification de l'AP du 26 février 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sanglier sur LANGUEUX et SAINT BRIEUC 21
ARRÊTE :Article 1*': ObjetL'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 portant autorisation de mesuresadministratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche communes deLANGUEUX et SAINT-BRIEUC est complété par les dispositions suivantes :A titre exceptionnel, et à compter de la date du présent arrêté, l'exécution desopérations de régulation par tir est également autorisé en battue sur le secteur de lagrève des courses sous l'autorité du louvetier. L'exécution des battues est soumiseaux conditions techniques suivantes :- Le nombre d'opérations est limitée à 3 ;- L'usage des chiens est autorisé dans la limite de 18 simultanément. Seul l'usage depetits chiens de type fox, teckel est autorisé ( chiens courants exclus).- Les opérations se dérouleront de jour, en période de forts coefficient de maréeet en phase de haute mer ;-sous réserve des dispositions de l'article 2, le lieutenant de louveterie a lapossibilité de faire appel au maximum à 6 tireurs; Les tirs sont opérés encondition de tir fichant ;- Selon l'importance de l'opération et afin de respecter les dispositions de l'article2, le lieutenant de louveterie référant en charge de l'opération a la possibilité dese faire assister par un ou plusieurs lieutenants de louveterie volontaires qu'ildésignera ;
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 portant autorisation demesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approchecommunes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC restent inchangées.
Article 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. *
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DDTM 22 - 22-2025-03-28-00001 - Arrêté portant modification de l'AP du 26 février 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sanglier sur LANGUEUX et SAINT BRIEUC 22
Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départementalde l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de lachasse et les maires des communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le 2 8 MARS 2025Pour la Srète
eichef d ce|
Gérard DÉNIELv
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DDTM 22 - 22-2025-03-28-00001 - Arrêté portant modification de l'AP du 26 février 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sanglier sur LANGUEUX et SAINT BRIEUC 23
A=A==
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00001 - Arrêté portant modification de l'AP du 26 février 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sanglier sur LANGUEUX et SAINT BRIEUC 24
DDTM 22
22-2025-03-28-00004
Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le
Syndicat mixte d'adduction en eau potable du
Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique
la révision des périmètres de protection
réglementaires autour des captages de la source
d'Ar Poulloudu sur la commune de PLEVIN
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz
Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source
d'Ar Poulloudu sur la commune de PLEVIN
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PREFET At otDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable duKreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètresde protection réglementaires autour des captages de la sourced'Ar Poulloudu sur la commune de PLÉVINLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu la directive cadre sur l''eau, notamment l'article 7.3 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-10,L. 1324-3 et R. 1321-1 à R. 1321-66 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles R. 112-1 à R. 112-24 etR. 131-1 à R. 131-14) ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,R. 114-1 à R. 114-10 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 151-51 et R. 161-8 ;Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité deseaux destinées à la consommation humaine ;Vu le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à Ia partie reglementalre du code del''environnement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture de Cotes-d'Armor ;Vu les arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux installations agricoles relevant du régime de l'autorisation, del'enregistrement ou de la déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;Place'du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/11
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz
Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source
d'Ar Poulloudu sur la commune de PLEVIN
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Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1988 déclarant d'utilité publique la dérivation deseaux des captages d'Ar Poulloudu sur la commune de PLEVIN et instituant les périmètresde protection réglementaires au profit du Syndicat intercommunal de Centre-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agrlcoles et. environnementales (BCAE) et à l'entretien des parcelles mises en jachère ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utiliser des produitsphytosanitaires à proximité de l'eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 autorisant la modernisation de la station depotabilisation d'eau d'Ar Poulloudu à PLEVIN, et notamment son article 1 autorisantl'exploitation des puits P1 et P2 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquêtepublique en mairie de PLEVIN ;Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place despérimètres de protection des points de prélèvement des eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Aulneapprouvé par arrêté inter-préfectoral du 1°' décembre 2014 ;Vu le règlement sanitaire départemental ;Vu le protocole d'accord du 31 octobre 2005 entre le représentant de I'Etat, la Chambred'agriculture des Côtes-d'Armor, le Conseil général des Côtes-d'Armor, l'Agence de l'eauLoire-Bretagne, l'association départementale des maires et le Syndicat départementald'alimentation en eau potable, relatif à la protection des points d'eau publics destinés àl'alimentation en eau potable et aux indemnisations des propriétaires et exploitants debiens agricoles ;Vu le projet global élaboré par le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du KreizBreizh Argoat (SMAEP KBA) ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 29 janvier 2024 ;Vu la délibération du SMAEP KBA en date du 31 mars 2022 approuvant le projet despérimètres de protection et demandant la mise à I'enquéte publique du projet global(périmètres de protection, exploitation des puits) et de l'enquête parcellaire ;Vu le récépissé de dépôt du dossier d'utilité publique en date du 25 juillet 2024 ;Vu les résultats de la consultation inter-services ;
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DDTM 22 - 22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz
Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source
d'Ar Poulloudu sur la commune de PLEVIN
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Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 20 décembre 2024 ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer statuant sur les résultatsde l'enquête ;' Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en date du 17 février 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°": AbrogationL'arrêté préfectoral du 16 septembre 1988 déclarant d'utilité publique la dérivation deseaux des captages d'Ar Poulloudu sur la commune de PLEVIN et instituant les périmètresde protection réglementaires au profit du Syndicat intercommunal de Centre-Bretagne estabrogé. |Article 2 : Objet de la déclaration d''utilité publiqueLa mise en place des périmètres de protection révisés autour des puits de la ressource eneau d'Ar Poulloudu avec l'établissement des servitudes légales est déclarée d'utilitépublique.Article 3 : Prélèvement d'eauLe débit maximum est de 400 m°/jour ; le prélèvement annuel ne pourra excéder au total146 000 m°/an.Le site d'Ar Poulloudu comporte trois puits.Ouvrage P1 P2 P3Indice national BSSOOOXFBG BSSOOOXFBF | BSSOOOXFBEIndice national (ancien) 03122X0073/P1 | 03122X0072/P2 |03122X0071/P3Commune PLEVIN PLEVIN PLEVINSection et parcelle ZK 36 ZK 36 ZK 40X (L 93 m) 218 101 218 045 217 922Y (L 93 m) 809 077 6 809 088 6 809 070Z (m NGF) 253 249 243Le SMAEP KBA est autorisé à prélever, sur la commune de PLÉVIN, au lieu-dit« Ar Poulloudu », les eaux souterraines à partir des puits P1, P2 et P3, référencés dans letableau ci-dessus pour un volume maximal de 400 m° par jour et 146 000 m° par an.En vue d'effectuer le contrôle des volumes prélevés par la collectivité, un dispositif decomptage est mis en place à la station de potabilisation.
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DDTM 22 - 22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz
Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source
d'Ar Poulloudu sur la commune de PLEVIN
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Les ouvrages devront être clairement identifiés sur le terrain avec apposition d'une plaquementionnant leurs codes BSS (anciens et nouveaux).Article 4 : Indemnisations.Le SMAEP KBA devra indemniser les usagers de tous les dommages directs, matériels etcertains qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la mise en place des périmètresde protection.Article 5 : Eau distribuée et traitementEn application du code de la santé publique, les eaux devront répondre aux exigences dequalité destinées à la consommation humaine. Tout projet de modification desinstallations et des conditions d'exploitation devra faire l'objet d'une déclaration au préfetpréalablement à son exécution, conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santépublique.L'exploitation du puits P3 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation au titre du codede la santé publique. |Article 6 : Périmètres de protectionIl est établi autour du site de prélèvement un périmètre de protection immédiat etrapproché (voir annexe 1 ci-jointe).La réglementation concernant les activités interdites ou réglementées dans les périmètresde protection fait l'objet des articles 7 et 8 du présent arrêté.Article 7 : Périmètres de protection immédiatUn périmètre immédiat sera établi autour des puits. Les références cadastrales desouvrages sont sur le plan en annexe 1 ci-jointe.Les parcelles doivent être propriété du SMAEP KBA, en herbe ou boisées.Les ouvrages dans le périmètre immédiat doivent être sécurisés par la pose d'une clôturegrillagée en panneaux rigides (a minima 5 m x 5 m) et d'un portail cadenassé. Le reste dupérimètre immédiat sera clôturé par du fil de fer sur 5 rangs.Toute activité autre que celle liée à l'exploitation des ouvrages et de la station depotabilisation est interdite. L'utilisation de tout produit phytosanitaire est interdite.L'entretien par des moyens mécaniques est obligatoire (les produits de la fauche devrontêtre exportés en dehors du périmètre immédiat).Article 8 : Le périmètre de protection rapprochéLe périmètre de protection rapproché est divisé en une zone très sensible et en une zonecomplémentaire (voir l'annexe 1 ci-jointe). Conformément au protocole d'accord relatif àla protection des points d'eau publics destinés à l'alimentation en eau potable dans lesCôtes-d'Armor du 31 octobre 2005, la zone très sensible est classée en catégorie RTS(périmetre rapproché très sensible) et la zone complémentaire en catégorie RC (périmètrerapproché complémentaire).
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DDTM 22 - 22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz
Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source
d'Ar Poulloudu sur la commune de PLEVIN
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ActivitésZone tres sensible(catégorie RTS)Zone complémentaire(catégorie RC)Création de carriéres a cielouvert ou en galeriessouterraines, ouverture etremblaiement sansprécaution d'excavations,de puits existants.
Interdite.Les excavations et remblaiements susceptibles decontribuer à l'amélioration de la protection de la ressourcedemeurent possibles.Destruction de zoneshumides. Interdite.Création de nouveauxpoints de prélèvementsd'eau d'origine superficielleou souterraine et quelqu'en soit l'usage (ex. :irrigation).
Soumise à autorisation préfectorale, après avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques, y compris pour la collectivité.
Création de plans d'eau,mares ou étangs.Interdite, sauf dans le cas de reconstitution de zoneshumides liées au patrimoine naturel.Les points d'eau superficielle ou souterraine insalubres ouprésentant des risques de pollution seront supprimés dansles 18 mois suivant la signature de cet arrété préfectoral.Création de réseaux dedrainage. Interdite.Création de dépôtsd'ordures ménagères etautres produitsfermentescibles,d'immondices, de détritus,de déchets communémentdésignés inertes, deproduits radioactifs et detous produits et matièressusceptibles d'altérer laqualité des eaux parinfiltration ouruissellement.
Interdite, à l'exception des bacs d'ordures ménagèresindividuels ou collectifs, et sous réserve d'une collecterégulière.Les décharges sauvages sont supprimées.
Stockage au champ desmatières fermentescibles(ensilage, déchetsvégétaux... ) et produitsfertilisants (fumier,compost... ).
Interdit. Autorisé si durée < 1 mois.
Affouragement desanimaux en libre-servicedans des silos nonaménagés (silos taupinièrespour herbe et mais).
Interdit.
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Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source
d'Ar Poulloudu sur la commune de PLEVIN
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ActivitésZone très sensible Zone complémentaire(catégorie RTS) (catégorie RC)Installation decanalisations, réservoirs oudépôts d'hydrocarburesliquides ou gazeux, deproduits chimiques etd'eaux usées de toute
xInterdite, à l'exception des ouvrages d'assainissementindividuels qui doivent être réalisés conformément à laréglementation en vigueur et à l'exception descanalisations destinées à l'alimentation en eau potable.
nature.Création de campings. Interdite.Création d'élevages de Interdite.type plein-air.Création de cimetières. Interdite.Création de bâtiments.Interdite sauf dans les cas suivants et à condition qu'ils nesoient pas source de pollution des eaux souterraines etsuperficielles :- ceux réalisés dans le but de supprimer des sources depollution ;- ceux nécessaires à l'exploitation des captages et à ladistribution de l'eau potable.Bâtiments et habitationsexistants.Seront mis en conformité avec la réglementation généralede la façon suivante :a) les habitations non raccordables à un réseau collectifd'eaux usées devront faire l'objet d'un assainissementindividuel conforme à la réglementation et ceci dans les24 mois suivant la signature de cet arrêté préfectoral. Lespuisards existants seront impérativement supprimés ;b) pour les habitations raccordables à un réseau collectif, lebranchement devra être obligatoire et immédiat ;c) pour les bâtiments et installations utilisés pour lesactivités agricoles ou autres (artisanales, industrielles,loisirs... ), ils ne doivent induire ni rejets, ni infiltrationsd'eaux souillées. Les aménagements nécessaires poursuivre cette prescription seront réalisés. Les bâtimentsagricoles seront mis en conformité avec |aréglementation en vigueur et dans un délai de 36 mois.Extension des habitationsexistantes.Les extensions, les annexes et les aménagementsdemeurent possibles dans le cadre du documentd'urbanisme en vigueur à la date de signature du présentarrêté (voir annexe 2 ci-jointe).
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Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source
d'Ar Poulloudu sur la commune de PLEVIN
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ActivitésZone très sensible(catégorie RTS)Zone complémentaire(catégorie RC)Usage des parcellesagricoles.Les parcelles doiventêtre boisées ou miseset maintenues enprairies permanentesfauchées ou pâturéessans destruction ducouvert végétal, sansaffouragement desanimaux à la pâture.
Les cultures annuelles serontautorisées. Les sols ne doivent pasêtre laissés nus durant la période defort lessivage (novembre à janvier).Les parcelles doivent être couvertespar une culture d'hiver, par uneprairie, par une culture dérobée oupar une culture intermédiaire piègeà nitrates (CIPAN) ou par desrepousses de colza.Pour les légumes, la couverture dessols est admise par les résidus deculture en place dès lors que larécolte est intervenue après le1° novembre.Pour les cultures pérennes, enparticulier pour les vergers, unecouverture intercalaire est àprévoir.La CIPAN sera établie selon lesmodalités suivantes :- le couvert végétal se compose desplantes autorisées pour la mise enplace des jachères ainsi que leseigle, l'avoine, le triticale,exception faite des légumineuses ;- le couvert sera semé avant le5 septembre après céréales etautres cultures d'été et avant le15 octobre après mais. Il seramaintenu au moins jusqu'au28 février ;- le travail du sol sera réalisé defaçon superficielle au minimum ;- I'implantation d'un couvert sousmaïs se fera au stade 7-8 feuilles.Toute fertilisation et touttraitement phytosanitaire sontinterdits sur les couverts végétauxhivernaux.
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DDTM 22 - 22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz
Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source
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ActivitésZone tres sensible(catégorie RTS)Zone complémentaire(catégorie RC)Usage des parcellesagricoles (suite). La destruction du couvert végétaldevra être mécanique par travail dusol."|Travail du sol. Le retournement desparcelles en herbe estinterdit.Le renouvellementpar techniques alter-natives comme le sur-semis est préconisé.
Autorisé dans des conditions nonpolluantes. Les parcelles devrontêtre travaillées perpendiculaire-ment à la pente.
Abreuvement des animauxau cours d'eau. InterditFertilisation azotée(minérale et organique).|Toute fertilisationazotée minérale ouorganique estinterdite (sauf celleliée au pâturage).Un pâturage extensifd'entretien est auto-risé sous réserve dunon-affouragementdes animaux à |apâture, de lanon-destruction ducouvert végétal etde la limitation duchargement à1,2 UGB/ha pâturé.
La fertilisation azotée (minérale etorganique) est limitée aux besoinsdes cultures, fractionnée et danstous les cas inférieure au total à170 kg/ha/an.L'épandage des déjections avicolesest interdit.Le double du plan prévisionnel defumure et du cahier de fertilisationsera transmis à la collectivité et misà la disposition de l''ARS et de laDDTM.
Epandage des déchets etproduits à base de déchetsd'origine non = agricole(boues de station d'épura-tion ou de traitement deI'eau, compost d'orduresménagères ou de boues destation... ).
Interdit.
Suppression de l'état boisé,des talus et des haies (sousréserve des dispositionsrelatives au défrichementprévues dans le codeforestier).
Interdite sauf pour des opérations en vue d'améliorer laqualité des eaux souterraines (aménagement de zoneshumides ou d'ouvrages d'assainissement collectif).L'exploitation périodique du bois dans des conditions nonpolluantes reste possible.
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Activitds Zone très sensible Zone complémentaire(catégorie RTS) (catégorie RC)Utilisation des produits Interdite.phytosanitaires pourl'entretien des bois, destalus, des fossés, des coursd'eau, des plans d'eau et deleurs berges, des chausséeset des voies ferrées.Utilisation des produits Interdite.phytosanitaires pourI'entretien des espacespublics (voirie, chemins,parking... ).Utilisation des produits Interdite.phytosanitaires pourI'entretien des espacesprivés (jardins et abords demaisons).Utilisation des produits Interdite.phytosanitaires à usageagricole. 'Stockages de produits Interdits.phytosanitaires en dehorsdes sièges d'exploitation etnon aménagés. 'Création de nouvelles voiesde communication rou-tières et ferroviaires, àl'exception de celles Interdite.destinées à rétablir desliaisons existantes ou visantà réduire des risques.Installations d'énergiesrenouvelablesInterdiction sauf- l'installation des panneaux photovoltaïques sur les toitsdes bâtiments existant à la date de prise du présentarrêté ;- les dispositifs de géothermie fermés horizontaux et encorbeille. '
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Article 9 : Aménagement- mise en place d'une alarme anti-intrusion ;- entretien des caniveaux du périmètre immédiat ;- réparation de la canalisation du trop-plein du puits P1 ;- entretien régulier des périmètres immédiats et de leurs abords.Article 10 : comité de suivi localUn comité de suivi présidé par le maître d'ouvrage est mis en place dans le délai d'un anaprès la signature de cet arrété préfectoral. Il est chargé du suivi et de l'évaluation de lamise en place des périmètres et de la qualité de la ressource en eau.Article 11 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 2 et 3 du présentarrêté, sera passible des peines prévues par le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 et parl'article L. 1324-3 du code de la santé publique fixant les sanctions applicables en casd'infraction aux dispositions des actes portant déclaration d''utilité publique ou des actesd'utilité publique mentionnées à l'article L. 1321-2 de ce même code.Article 12 : Les propriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection ontl'obligation de notifier aux locataires et exploitants de ceux-ci les dispositions du présentarrêté. : :Article 13 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du SMAEP KBA, notifié parlettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires et desexploitants concernés par l''établissement des servitudes dans les périmètres deprotection et figurant à l'état parcellaire.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État(préfecture) prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans lesconditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.
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Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 15: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne, le président du SMAEP KBA et le maire de PLÉVIN sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté :- dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor ;- qui sera affiché en mairie de PLÉVIN pendant une durée minimale de deux mois ;et dont copie sera adressée :- à l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts ;-à la direction départementale des territoires et de la mer (service planification, .logement, urbanisme) ;- à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé ;- à l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagementet du logement ; |- à la direction départementale de la protection des populations ;- au service départemental de l'Office français de la biodiversité ;- au Conseil départemental ; |- au Syndicat départemental d'alimentation en eau potable ;- à la Chambre d'agriculture ;- à la communauté de communes du Kreiz Breizh ;- à la commission locale de l'eau du SAGE Aulne.
Saint-Brieuc,le — 28 MARS 2025
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PRéPETDEs CÔTES-AR— -= -| X ; = — T# A 4 ——" BANNEXE N°1 L \gges H ux pass dn» e » ' ' 321 Ÿ—— ,-d_ = « ' 975 - -
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Périmétres de protection du Captage d'Ar PoullouduRèglement National d'Urbanisme (RNU)e| ANNEXE N°2 |
0 50 100mm ' À Annexe n° 2 à l'arrêté préfectoral du ZB"ÈRSZÊZS ;autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable duType de périmètre Document d'urbanisme: RNU à la Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision desimmédiat de l'enquête PPC du 21 octobre 2024 | Périmètres dîprotecuonréglernentanœsautourâæcaptages=, - (9h00) au 22 novembre 2024 (11h30 de la source d'Ar Poulloudu sur la commune de P éNg " gs sobecomplémentaire saint-Brieds préfet| cUEJBâtiments &P es T C,\ —— ' François de KEREVER—U
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DSDEN
22-2025-03-21-00001
arrêté 2025-001 - mesure de carte scolaire pour
la rentrée 2025 - 1er degré public
DSDEN - 22-2025-03-21-00001 - arrêté 2025-001 - mesure de carte scolaire pour la rentrée 2025 - 1er degré public 39
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALEDE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
ACA D É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RE N N ES des Côtes-d'ArmorLibertéÉgalitéFraternité
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES
Arrêté n° 2025.001Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2025Premier degré public
- VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 212-2, D. 211-9,- VU l'avis du Comité Social d'Administration — Spécial Départemental en date du 13 février 2025.
ARRETE
Article 1 - les mesures de carte scolaire suivantes sont arrétées dans le département des Côtes-d'Armor à compter de la rentrée scolaire 2025 :
ATTRIBUTION D'EMPLOIS1/ Ecoles primaires0221558Z | PLEUBIAN 1 passage de 3 à 4 classes0221808W LOUARGAT 1 passage de 6 à 7 classes0221043P ST BRIEUC La Brèche aux Cornes 1 passage de 13 à 14 classes
2/ Bilingue breton0221478M PLAINTEL Pauline Kergomard 1 ouverture filière0221719Z PLOUMAGOAR Christian Le Vergé 0.5 passage d'1 à 1.5 classes0221497H PLOUEZEC André Lefebvre 0.5 passage de 2 à 2.5 classes3/ RPI0220652P QUINTENIC 1 passage d'1 à 2 classes0220848C HENANSAL ; (6 classes pour le RPI)
DSDEN - 22-2025-03-21-00001 - arrêté 2025-001 - mesure de carte scolaire pour la rentrée 2025 - 1er degré public 40
4/ Décharges de direction022155872 PLEUBIAN 0.25
5/ Besoins Educatifs Particuliers- Ouverture d'un poste pour la réussite éducative.- Transfert d'un dispositif ULIS (Unité localisé d'inclusion scolaire) de l'école Louis Guilloux Ploufraganvers l'école élémentaire Les Villes Moisan Ploufragan.- Ouverture d'un demi-poste d'Unité d'Enseignement au centre de rééducation et de réadaptationfonctionnelles de Trestel à Trévou-Tréguinec- Ouverture de 3 postes de remplaçant.
6/ Autres postes hors la classe- création d'un demi- poste pour la coordinateur APADHE (Accompagnement pédagogique àdomicile, à l'hôpital ou à l'école)- création de 2 demi-postes et d'un poste entier de conseillers pédagogiques de cwconscrnptnon surles circonscriptions de Dinan Nord, Lamballe et ASH.- Création de 3.66 postes pour le soutien à la direction (appui, DAR, abondement décharge) et lefinancement de décharges de services au titre de missions départementales particulières.
RETRAIT D'EMPLOIS1/ Ecoles maternelles02211498]0221082G
2/ Ecoles primaires
PLOURIVOLANVALLAY La Farandolepassage de 3 à 2 classespassage de 5 à 4 classes
0220571B SAINT-MICHEL-EN-GREVE 1 passage de 2 à 1 classe0221444A BELLE-ISLE-EN-TERRE 1 passage de 4 à 3 classes0221616M TREVE 1 passage de 5 à 4 classes0220916B LANGROLAY-SUR-RANCE 1 passage de 5 à 4 classes0220878K HILLION St René 1 passage de 5 à 4 classes0221443P SAINT-CARREUC 1 passage de 6 à S classes0220997Z LANNION Servel 1 passage de 8 à 7 classes0220899H LAMBALLE-ARMOR M.Meheut 1 passage de 11 à 10 classes0221645U YFFINIAC 1 passage de 12 à 11 classes0221535Z CAULNES 1 passage de 11 à 10 classes0221586E CHATELAUDREN-PLOUAGAT 1 passage de 15 à 14 classes0220922H LANGUEUX 1 passage de 13 à 12 classes
3/ R.P.l.0221417W PLELO 1 passage de 11 à 10 classes(13 classes pour le RPI)
DSDEN - 22-2025-03-21-00001 - arrêté 2025-001 - mesure de carte scolaire pour la rentrée 2025 - 1er degré public 41
4/ Bilingue breton0220944G LANNION St Roch 1 passage de 6 a 5 classes
5/ Décharges de direction0221444A BELLE-ISLE-EN-TERRE 0.250221434P SAINT-CARREUC 0.080221645U YFFINIAC Simone VEIL 0.500220944G LANNION Saint-Roch 0.08
6/ Besoins Educatifs Particuliers- Fermeture d'un poste d'Unité d'Enseignement à l" IME Les Mauriers Plaintel.- Fermeture d'un poste d'unité d'enseignement pour l'hôpital de jour rattaché à l'école Les MerlesSaint-Brieuc.
7/ Autres postes hors la classe- Fermeture de 2 demi-postes d'enseignants référents pour les usagers du numérique.- Fermeture d'un poste itinérant allemand.
Article 2 : Le secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 21 mars 2025Pour le Recteur et par délégationLe directeur académique des servicesde l'éducation nationale des Côtes-d'Armor
P d
Frédéric FABRE
DSDEN - 22-2025-03-21-00001 - arrêté 2025-001 - mesure de carte scolaire pour la rentrée 2025 - 1er degré public 42
DSDEN
22-2025-03-19-00001
arrêté 2025-002 - mesures de carte scolaire pour
la rentrée scolaire 2025 - 1er degré privé
DSDEN - 22-2025-03-19-00001 - arrêté 2025-002 - mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2025 - 1er degré privé 43
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALEDE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
ACAD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E RE N N ES des Côtes-d'Armorijc rtéÉgalitéFraternité
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNESArrêté n° 2025.002Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2025Premier degré privé
- VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 212-2, D. 211-9,- VU le groupe de travail académique du 03 mars 2025,
ARRETE
Article 1 - les mesures de carte scolaire suivantes sont arrêtées dans le département des Côtes-d'Armor à compter de la rentrée scolaire 2025 :
ATTRIBUTION D'EMPLOISRéseau Catholique1/ Ecoles primaires0221359H TREVOU TREGUIGNEC 0.50 passage de 2,5 à 3 classes0221136R HILLION SAINT-RENE 1 passage de 3 à 4 classes0221327Y SAINT-JULIEN 0.5 passage de 4,5 à 5 classes0221269K PLUMIEUX 0.5 passage de 4 à 4,5 classes0221246K PLOUER SUR RANCE 1 passage de 6 à 7 classes
2/ Bilingue breton0221189Y PERROS-GUIREC 0.5 passage de 1,5 à 2 classes
3/ Décharges de direction0221136R HILLION SAINT-RENE 0.250221189Y PERROS-GUIREC 0.08
DSDEN - 22-2025-03-19-00001 - arrêté 2025-002 - mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2025 - 1er degré privé 44
RETRAIT D'EMPLOISRéseau Catholique1/ Ecoles primaires02213308 SAINT-NICOLAS DU PELEM 2 Fermeture de l'école0221336H SAINT-THELO ' 1 passage de 2 à 1 classe0221415U GUITTE 1 passage de 4 à 3 classes0221322T JUGON-LES-LACS 1 passage de 4 à 3 classes0221355D TREGUIER 1 passage de 4 à 3 classes0221357F TREVE 1 passage de 5 à 4 classes0221145A LANDEHEN 1 passage de 6 à 5 classes2/ Bîlinguè breton0221393V DINAN (Ste Croix) 0.5 passage de 2 à 1,5 classes
3/ Décharges de direction0221389R CORLAY 0.25 . direction uniqueAvec St Nicolas du Pelem0221415U GUITTE 0.250221322T JUGON-LES-LACS 0.250221145A LANDEHEN 0.08
Réseau DIWAN1/ Ecoles primaires0221799L GUINGAMP 1 passage de 4 à 3 classes2/ Décharges'de direction0221799L GUINGAMP 0.25
Article 2 : Le secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 mars 2025Pour le Recteur et par délégationLe directeur académique des servicesde l'éducation nationale des Côtes-d'Armor
»
Frédéric FABRE
DSDEN - 22-2025-03-19-00001 - arrêté 2025-002 - mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2025 - 1er degré privé 45
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-25-00001
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de la mise en
conformité des déversements du réseau unitaire
au droit de certains déversoirs d'orage par
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Déversoir d'orage situé rue la la Caquinerie à
Saint-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-25-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la
mise en conformité des déversements du réseau unitaire au droit de certains déversoirs d'orage par Saint-Brieuc Armor
Agglomération
Déversoir d'orage situé rue la la Caquinerie à Saint-Brieuc
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PREFET , |DES CÔTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les Collectivitésst TerritorialesgaltFraternité
Arrêtéd'autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre de la mise en conformité des déversementsdu réseau unitaire au droit de certains déversoirs d'oragepar Saint-Brieuc Armor AgglomérationDéversoir d'orage situé rue de la Caquinerie à Saint-BrieucB
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée par l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre2019, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travauxpublics ;Vu la n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1* mars'1994, relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, borneset repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François De KERÉVER, préfetdes Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté prg.éfecto'ral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M.Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;Vu la nécessité de mettre en conformité les déversements du réseau unitaire au droit decertains déversoirs d'orage ;Vu la demande du président de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 19 février2025, reçue le 14 mars 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr _@ Prefet22 W Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-25-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la
mise en conformité des déversements du réseau unitaire au droit de certains déversoirs d'orage par Saint-Brieuc Armor
Agglomération
Déversoir d'orage situé rue la la Caquinerie à Saint-Brieuc
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ARRÊTE :Article 1* : Les fonctionnaires et agents de Saint-Brieuc Armor Agglomération, ou leursreprésentants, ainsi que les personnes auxquelles celui-ci déléguerait ses droits, sontautorisés à pénétrer, y compris avec tous engins utiles, dans les propriétés privées closesou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitations), situées sur lesparcelles référencées AE 410 et AE 412, à Saint-Brieuc, afin d'effectuer toutes les étudesliées au déversoir d'orage de la Caquinerie à Saint-Brieuc.Ces fonctionnaires et employés de sociétés pourront effectuer les études réglementaireset les travaux cartographiques, topographiques, et toutes opérations de bornage, toussondages, mesures, essais, prélèvements nécessaires à la détermination du périmètre duprojet susvisé. lls pourront notamment planter des piquets et des bornes, lesquellespourront être scellées dans le sol, apposer des marques de repère sur les objets fixes duvoisinage, et, au besoin, implanter des repères.Article 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire à l'intérieurdes maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire quecinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardiende la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celuide sa mise à exécution.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne courraqu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, sipersonne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêtépourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaireexerçant sur le territoire de la commune.Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,avant qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, aitété rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pourune évaluation ultérieure des dommages.Article 3 : Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter desdommages, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peutêtre obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément auxdispositions de l'article R312-14 du code de justice administrative.Article 4 : Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 de l'arréte,trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ilsinstalleront.En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel auxagents de la force publique.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet affiché immédiatement en mairie de Saint-Brieuc, et il sera justifié del'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera adressé enPréfecture (DRCT, bureau du développement durable). Il sera également affiché aupanneau d'affichage de Saint-Brieuc Armor Agglomération.Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-25-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la
mise en conformité des déversements du réseau unitaire au droit de certains déversoirs d'orage par Saint-Brieuc Armor
Agglomération
Déversoir d'orage situé rue la la Caquinerie à Saint-Brieuc
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compter de la date d'affichage en mairie du présent arrété (ce délai ne comprenant ni lejour d'affichage ni celui de la mise à exécution) qui sera périmé de plein droit si, dans lessix mois, il n'est pas suivi d'exécution. —Chacun des agents visés à l'article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition,la copie de l'arrêté.Article 6 : Le maire de Saint-Brieuc devra, s'il y a lieu, prêter son concours et l'appui de sonautorité aux agents visés à l'article 1 de l'arrêté.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX). Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, le maire de Saint-Brieuc, et le directeur départemental de lasécurité publique des Côtes d'Armor, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Saint-Brieuc, le 2 5 MARS 2025Pour Le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire"G'é/rÎër\al,
Georges SALAU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-25-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la
mise en conformité des déversements du réseau unitaire au droit de certains déversoirs d'orage par Saint-Brieuc Armor
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