DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-118
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
DDT 79 / STERS
79-2025-06-16-00001 - DEC subdelegation signature pouvoir adjudicateur
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DDT 79
79-2025-06-16-00001
DEC subdelegation signature pouvoir
adjudicateur 16juin2025
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PDPÈÊSFÊËUX-SÈVRES Direction départementaleLiberté | : des territoiresEgalité .Fraternité
DÉCISION portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevant dupouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; 'Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric BATAILLER directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres àcompter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2024nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires desDeux-Sèvres à compter du 1°" janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur EricBATAILLER, directeur départemental des territoires, pour l'exercice de la compétence depouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadre ;DÉCIDEArticle 1er: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeurdépartemental adjoint des territoires, pour signer les marchés de l'État et tous les actesdévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la commande publique et par les Cahiers desClauses Administratives Générales pour les affaires ou opérations entrant dans le champ descompétences du directeur départemental des territoires dans la limite d'un montant de15 000 euros. 'Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Laure AERTS, cheffe du serviceEau et Environnement, et à Monsieur Lionel CHARTIER, adjoint à la cheffe du service Eau etEnvironnement, pour choisir l'attributaire des marchés formalisés relevant de sa compétenceet signer leurs actes d'exécution à I'exception des avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marché concerné.Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à I'annexe 1 ou à leurintérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou le supérieur hiérarchique, à l'effetde signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiquesmatérialisés par des bons ou lettres de commande passés selon une procédure adaptée etdans la limite des montants visés dans l'annexe.Article 4 : La décision de Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires, endate du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctionsdu pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres est abrogée.Article 5 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des Deux-Sèvres.Article 6 : Les fonctionnaires bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacun en ce qui'le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Niort, le ÿ6 (HN 9075
Pour le préfet et par délégation,ur départemental des
(\ __Efic|BATAILLER
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à la décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de pouvoirANNEXE 1adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres
DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS À SIGNER DES COMMANDES AINSI QUE LESMONTANTS DES SEUILS DE COMMANDESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE 3 DE LA DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION
Service Nom et prénom Montant maxi de Observationsla commandeSTERS/ER |Philippe MILECAMPS 5 000€ uniquement pour le BOP 207STERS/ER |Emmanuel 5 000€ uniquement pour le BOP 267BOUTARAUDSTERS/ER |Laurence CHAPELAIN 5 000 € uniquement pour le BOP 207STERS/ER |Muriel BUISSON 5000 € uniquement pour le BOP 207SPPH Boris GARNIER 5000 € uniquement pour le BOP 135SPPH Sébastien KUHN 5 000 € uniqùement pour le BOP 135SPPH Audrey JEANBILLE 5 000 € uniquement pour le BOP 135SEE Laure AERTS 3 000 € uniquement pour le BOP 113SEE Lionel CHARTIER 3000 € uniquement pour le BOP 113
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