PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-179
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2025-09-29-00003 - Arrêté n° 25-713 portant délégation de
signature à monsieur Samuel ROULLÉ, directeur du secrétariat
général commun de la Vendée. (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-09-29-00002 - Arrêté du 29/09/2025 portant délégation
générale et spéciale de signature du directeur départemental des
Finances publiques de la Vendée (10 pages) Page 8
85-2025-09-29-00001 - Arrêté du 29/09/2025 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la DDFIP de
la Vendée (4 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025-DDTM85-578 portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses sans le port des Sables
d'Olonne. (2 pages) Page 24
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-29-00003
Arrêté n° 25-713 portant délégation de signature
à monsieur Samuel ROULLÉ, directeur du
secrétariat général commun de la Vendée.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-29-00003 - Arrêté n° 25-713 portant délégation de signature à
monsieur Samuel ROULLÉ, directeur du secrétariat général commun de la Vendée. 3
PREFET ; Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE direction de la citoyenneté et de la légalitésn bureau du contentieux interministérielgalitéFraternité
arrêté n°2025-DCL-BCI-713 |portant délégation de signature à monsieur Samuel ROULLEdirecteur du secrétariat général commun de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relativeaux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions,Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n°2020-1050 du 10 août 2020 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation administrative des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de monsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n°23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental de la Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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monsieur Samuel ROULLÉ, directeur du secrétariat général commun de la Vendée. 4
Vu l'arrêté n° U13155111136244 du 24 septembre 2025 de la Ministre de l'intérieur nommant monsieurSamuel ROULLE, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur du secrétariatgénéral commun des services de l'État de la Vendée.
Arrête
Article 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel ROULLÉ, directeur du secrétariatgénéral commun départemental de la Vendée, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dusecrétariat général commun de la Vendée en matière de gestion de fonctions et moyens mutualisés aubénéfice des agents des services de la préfecture et des directions départementalesinterministérielles de la Vendée :|- Dans le cadre des attributions du service, toutes les correspondances administratives ou techniquescourantes à l'exclusion de celles adressées :° aux ministres et aux parlementaires,o aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires relatives à lacession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;Il - En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et d'actionsociale:o les procès-verbaux d'installation des agents ;oles actes relatifs à la gestion du temps, notamment le compte épargne temps (CET)oles décisions d'attribution de tout type de congés après avis favorable de la hiérarchie et liésà : la maladie, les accidents, les congés familiaux (dont le congé de maternité, de paternité,parental et de présence parentale), la disponibilité, les autres congés divers etexceptionnels,o les décisions relatives à l'exercice du temps partiel après avis favorable de la hiérarchie.o les décisions relatives à l'exercice du télétravail après avis favorable de la hiérarchie,° la notification aux agents des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positionsstatutaires),o l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels,°o la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats decontractuels recrutés pour une durée de moins d'un an ainsi que les renouvellements etavenants à ces contrats,o la notification des indemnités réglementaires ;o les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs,o les autorisations et la gestion des déplacements temporaires,o les autorisations de conduite de véhicule de service et de véhicule personnel,o les actes courants et les décisions de dépenses gérées relevant de la formation,° les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestations d'action sociale.arrêté n°2025-DCL-BCI-713 portant délégation de signature à monsieur Samuel ROULLÉdirecteur du secrétariat général commun de la Vendée
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monsieur Samuel ROULLÉ, directeur du secrétariat général commun de la Vendée. 5
Ill - Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement internedes services du secrétariat général commun ainsi que sur la gestion des personnels placés sous sonautorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1;Article 2: Nonobstant les délégations qui lui sont accordées par l'article 1 du présent arrêté, ledirecteur du secrétariat général commun de la Vendée, appréciera les décisions qui doivent êtresoumises à l'avis préalable ou à la signature du préfet et des directeurs des directions départementalesinterministérielles sur tous les dossiers sensibles et/ou stratégiques, et ceux identifiés commeprésentant un enjeu majeur.Article 3: Le directeur du secrétariat général commun peut déléguer sa signature aux agents placéssous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet et aux directeurs des directionsdépartementales interministérielles de la Vendée. Le préfet de département peut, par arrêté, mettrefin à tout ou partie de cette délégation.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur du secrétariat généralcommun départemental et les directeurs départementaux interministériels sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 SEP. 2025 Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n°2025-DCL-BCI-713 portant délégation de signature à monsieur Samuel ROULLÉdirecteur du secrétariat général commun de la Vendée
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-09-29-00002
Arrêté du 29/09/2025 portant délégation
générale et spéciale de signature du directeur
départemental des Finances publiques de la
Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-09-29-00002 - Arrêté du 29/09/2025 portant délégation
générale et spéciale de signature du directeur départemental des Finances publiques de la Vendée 8
REPUBLIQUE |FRANÇAIS : L | FC 7 OO FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques; ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Arrête : |
4Article1. Délégation générale est donnéeà Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateur de l'État,directeur du pôle expertise fiscale et foncière, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent. .Sont exclus de la présente délégation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autresdélégations;_+ tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aauxx comptables publicspar l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2. Délégation générale est donnée à Madame Isabelle UNTEREINER, administratrice de l'État,directrice du pôle gestion publique, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de .signer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent.Le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d' autresdélégations, est exclu de la présente délégation.
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Article 3. Délégation générale est donnée a Madame Magali GIRARD, administratrice des financespubliques adjointe, responsable des missions risques-audit, action économique, domaine et politiqueimmobilière de l'État, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seule ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifsà ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Sont exclus de la présente délégation:e le traitement du gracieux et du contentieux en matiére fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autresdélégations;.® tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics parl'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4. Délégation générale est donnée à Monsieur Franck PÉCHARD, administrateur des financespubliques adjoint, directeur du pôle missions transverses, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifsà ma gestion et aux affairesqui s'y rattachent.Sont exclus de la présente délégation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autresdélégations;e tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par."l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Article 5. Dans le cadre du pôle expertise fiscale et foncière, délégations spéciales sont accordées à :Monsieur Jean-Michel CABANACQ inspecteur divisionnaire des finances. publiques, chargé de missionauprès du directeur du pôle expertise fiscale et foncière, à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux missions qui lui sont confiées.* Service des affaires juridiquesMonsieur Bruno LORFEUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable par intérim duservice des affaires juridiques, à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux .affaires de son service.Mesdames Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques, Messieurs BenoitGALLOT, Jean-Philippe LIMOUSIN et Monsieur Fabien MALEPART, inspecteurs des finances publiques, ainsique Mesdames Roselyne AMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contrôleuses principales desfinances publiques, a l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires duservice des affaires juridiques, notamment toutes correspondances afférentes aux demandes de dispensede caution ou de certificat fiscal, d'accréditation d'un représentant fiscal, aux dossiers de rescrits, desaisine d'un conciliateur fiscal ou aux dossiers signalés par la Direction générale.Mesdames Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques, Messieurs BenoîtGALLOT, Jean-Philippe LIMOUSIN et Monsieur Fabien MALÉPART, inspecteurs des finances publiques, ainsique Mesdames Roselyne AMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contrôleuses principales desfinances publiques, à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs au bureaud'ordre, notamment toutes correspondances afférentes à la gestion des tiers-déclarants, au suivi desdégrèvements DGE, à la campagnede taxation des bénéfices forfaitaires agricoles, à la comptabilisationdes rôles, au complément des dossiers de restitution et de décharge. |Monsieur Fabien MALÉPART, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer toutes correspondanceset tous documents relatifsà l'accompagnement fiscal personnalisé des petites et moyennes entreprises(AFPME). |¢ Correspondants agricultureMonsieur Jean-Michel CABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, correspondantagriculture, a effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux missions qui lui sont.confiées.En cas d'empéchement de Monsieur Jean-Michel CABANACQ, Madame Emmanuelle YVERNOGEAU,inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Michel CABANACQ et de Madame Emmanuelle YVERNOGEAU,Madame Roselyne AMAURY; contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de signer seule ouconcurremment les mémes documents.e Division du contrôle fiscalMadame Delphine BROUSSE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division ducontrôle fiscal, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision. .Monsieur Jean-Michel CABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chargé de mission, al'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division et à sa fonctionde représentation devant les instances judiciaires en qualité de représentant de partie civile.Mesdames Karine BACOUEL, Marie-France CABANACQ et Chloé GRELIER, inspectrices des financespubliques, à l'effet de signer seules ou concurremment toutes correspondances et tous documents relatifsaux affaires de leur division. :En cas d' empêchement ou d'absence de Mesdames Karine BACOUEL, Marie-France CABANACQ et ChloéGRELIER, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse principale des finances publiques, a l'effet de signerseule ou concurremment les mémes documents.
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e Division des missions foncières i
Monsieur Bruno LORFEUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desmissions fonciéres, a l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Bruno. LORFEUVRE, Madame Emmanuelle. YVERNOGEAU, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmesdocuments.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE et de Madame EmmanuelleYVERNOGEAU, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse principale des finances publiques, et MonsieurCarl GIRARD, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmesdocuments.e Division de la fiscalité des particuliers, des professionnels et de la cellule d'assistance au recouvrementforcé |
xMonsieur Thierry DIGOIN, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de la division.En l'absence de Monsieur Thierry DIGOIN, Madame Sylviane CHEVOLEAU, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires dela division en dehors des dossiers sécurisés.Monsieur Frank LEDERGERBER, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer toute correspondanceet tout document relatifs aux affaires du service de la fiscalité des particuliers et du service de la fiscalitédes professionnels.. Service de la fiscalité des particuliers
+Madame Florence REYMONDON, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires du service.+ Service de la fiscalité des professionnelsMadame Sylviane CHEVOLEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service dela fiscalité des professionnels, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux _affaires du service.* Cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF)Mesdames Gaëlle BRULE et Stéphanie ORIEUX, inspectrices des finances publiques, Madame Christelle-BERTHONNEAU, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF).Mesdames Gaëlle BRULÉ et Stéphanie ORIEUX, inspectrices des finances publiques, à l'effet de :mereprésenter devant les juridictions civiles et commerciales.° Service des huissières des finances publiquesMesdames Nathalie KAVAFFIANI et Raissa MALINESOUCHETTY, huissières des finances publiques, al'effet de signer les correspondances et actes concernant le service des huissiéres des finances publiques.
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Article 6. Dans le cadre du pôle gestion publique, délégations spéciales sont accordéesà :Monsieur Lucien LECA, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint de la directrice du pôlegestion publique, àà l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affairesdu secteurpublic local et État.e Division secteur public local¢ Service du pilotage de la gestion et de animation du secteur public local+ Expertise et qualité des comptes locauxMadame Elisa COTTEREAU, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur expertise et qualitédes comptes des collectivités locales, a l'effet de signer les courriers simples bordereaux et lettres d'envoide simples piéces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec samission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse. —En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Elisa COTTEREAU, Madame Laétitia ARGUELLO,contrôleuse des finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seule ou concurremmentles mêmes documents.+ Service du pilotage et de l'animation du conseil aux collectivitésMadame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service dupilotage et de l'animation du conseil aux collectivités à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires du secteur public local.° Fiscalité directe localeMadame Karine LE PEILLET, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur de la fiscalitédirecte locale, à l'effet de signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces,accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission àl'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Karine LE PEILLET, Madame Nathalie PENNETIER,contréleuse des finances publiques ainsi que Monsieur Eric GENDRONNEAU, agent administratif principal .des finances publiques, reçoit procuration spécialeà l'effet de signer seul ou concurremment les mêmesdocuments.° Valorisation des données financières et fiscales - Analyses financièresMonsieur Fabien BUFFET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conseiller aux décideurs locauxet référent valorisation des données financières et fiscales, à l'effet de signer les courriers simples,bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif etcomptable en rapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique |et contentieuse, lesprocès-verbaux des commissions auxquelles il est habilitéà me représenter.° Dématérialisation et monétiqueMadame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publiques, ainsi que Monsieur LaurentDELPECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer tout documentafférent à la mission de correspondant dématérialisation et monétique.Division État* Service de la comptabilité et des recettes de l'ÉtatMonsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la comptabilité etdes recettes de l'État,à l'effet de signer les états de poursuites, les actes conservatoires, les bordereaux :sommaires, l'état des caractéristiques de la créance envoyé à la Banque de France dans le cadre dusurendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement, les délais de paiement.Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, ainsi que Madame Marianne BILLIOT,contrôleuse des finances publiques et Monsieur Julien DESWARTE, contrôleur des finances publiques, àl'effet de signer les déclarations de créances dans le cadre du surendettement, des redressements ouliquidations judiciaires, les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les délais de paiement, dans la
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limite de 5000 €, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre desprocédures de saisies extérieures,les demandes de renseignements, les accusés de réception des titres de_ perception et tout document en matière de procédure de saisies extérieures.Madame Muriel PEROCHEAU, adjointe au service de la comptabilité et des recettes de |' État, dispose dumême mandat que Monsieur Yannick PRATS lorsqu'elle le supplée.Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, et en cas d'empêchement de celui--Ci,Madame Muriel PEROCHEAU, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer les récépissés, lesbordereaux de prélèvement.Les personnes du service de la comptabilité et des recettes de l'État désignées ci-dessus ainsi queMonsieur Florian MENCH, agent administratif principal des finances publiques, et Madame Magali MABIT,agente administrative des finances publiques, à l'effet de signer les déclarations de recettes.°° Service des dépôts et services financiersMonsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service des dépôts et services :financiers, Monsieur Pierre SAVIGNY, contrôleur principal des finances publiques, ainsi que MonsieurClaude BOUDAUD, contrôleur principal des finances publiques et Madame Fabienne DEGUIL, contrôleusedes finances publiques, à l'effet de signer les demandes de renseignements relatives aux attributions duservice, les récépissés, reconnaissances de dépôts de valeurs et gestion des timbres, les extraitsd'opposition et certificats de non-opposition, les ordres de virements sur la Banque de France, les chèquesde banque, les ordres de paiement et autorisations de paiement pour mon| compte dans d'autresdépartements. - |
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Article 7. Dans le cadre du pdle missions transverses, délégations spéciales sont accordées à :e Division des ressources humaines et de la formation professionnelleMonsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division desressources humaines et de la formation professionnelle; à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires de la division.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane LAUBRAY, Madame Vidya ZEGANADIN,inspectrice des finances publiques, et Sylvain BURGAUD,. inspecteur des finances publiques, reçoiventdélégation spécialeà l'effet de signer les mêmes documents.+ Service des ressources humainesMadame Vidya ZEGANADIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service des ressourceshumaines et en charge du pilotage de l'équipe mobile d' accueil, à l'effet de signer dans la limite de sesattributions:* les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge, à'| l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;* les ordres de missions relatifsà ses attributions.En cas d'absence ou d' empêchement de Madame Vidya ZEGANADIN, Madame Isabelle PACAUD,contrôleuse principale des finances publiques, Mesdames Audrey LEMAY et Lucie OSSANT, contrôleusesdes finances publiques, et Monsieur Teddy GOBLET, contrôleur des finances publiques,à l'effet de signerseuls ou concurremment les mêmes documents. .En cas d'absence où d'empéchement de Madame Vidya ZEGANADIN, inspectrice des finances publiques,Monsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, et Madame Lucie OSSANT, contrôleusedes finances publiques, à l'effet de signer les bons de commande et les accusés réception des chèquesdéjeuner.¢ Chargé de mission gestion de l'équipe départementale de renfort et accompagnement RHdu nouveau réseau de proximitéMonsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission gestion de l'équipedépartementale de renfort et accompagnement RH du nouveau réseau de proximité, à l'effet de signer_dans la limite de ses attributions:+ les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse;+ les ordres de missions relatifs à ses attributions.= Service de la formation professionnelleMonsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle,à l'effet de signer les correspondanceset actes concernant le service de la formationprofessionnelle.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur sylvain BURGAUD, Monsieur Richard LUANG-VIJA,contrôleur des finances publiques,a l'effet de signer seul ou concurremment les mêmes documents.e Division du budget, de Il'immobilier et de la logistiqueMonsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du |budget, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer toute correspondance et tout documentrelatif aux affaires de la division.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume BUTEAU, Mesdames Mélanie FORGES etBlandine TAPIN, inspectrices des finances publiques, a l'effet de signer seules ou concurremment lesmémes documents.
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générale et spéciale de signature du directeur départemental des Finances publiques de la Vendée 15
* Service du budgetMadame Mélanie FORGES, inspectrice des finances publiques, responsable du service du budget, à l'effetde signer dans la limite de ses attributions :+ les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge al'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ; _* Jes ordres de missions relatifs a ses attributions.En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Mélanie FORGES, Madame Véronique TRICHEREAU,contrôleuse des finances publiques, et Madame Christelle BOUCARD, agente administrative principale desfinances publiques, à l'effet de signer les mêmes documents.« Service de l'immobilierMadame Blandine TAPIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service de l'immobilier,l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
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+ les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la chargel'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse;
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+ les ordres de missions relatifsà ses attributions.En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Blandine TAPIN, Monsieur Romuald MABIT, contrôleurdes finances publiques, et Monsieur Sébastien BENARD, agent administratif principal des financespubliques, à l'effet de signer les mêmes documents.
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générale et spéciale de signature du directeur départemental des Finances publiques de la Vendée 16
Article 8. Dans le cadre dela mission départementale risques et audit et de la mission action économique,délégations spéciales sont accordées a:° AuditMadame Catherine BERNON, inspectrice principale des finances publiques, ainsi que Messieurs BenjaminALLARD et Philippe COSTES, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer les remisesde service et procès-verbaux d'installation des comptables et régisseurs du département ainsi que toutespièces annexes.
* Risques - Cellule qualité comptable :Madame Ludivine DUPONT et Mélanie SARRAIL, inspectrices des finances publiques, chargées de missionqualité comptable et maîtrise des risques, à l'effet de signer toute correspondance et tout documentconcernant les affaires courantes de leur mission.* Action économiqueMesdames Natacha FAUVELET et Emilie SILI, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission.
Article 9. Dans le cadre de la mission service local du Domaine, délégation spéciale est accordée a:Monsieur Pascal COUTURIER, inspecteur des finances publiques, responsable du service local du Domaine,à l'effet de signer les correspondances et documents liés à cette mission.
Article 10. Dans le cadre de la mission stratégie, contrôle de gestion et relations aux usagers, délégationsspéciales sont accordéesà :Madame Guillemette ROGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la missionstratégie, contrôle de gestion et relations aux Usagers, référente départemental relation usager etcorrespondante France Services, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatif auxaffaires de la mission.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guillemette ROGER, Monsieur Emmanuel BOURGOIN,inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer seul ou concurremment les mêmes documents.
Article 11. Dans le cadre de la mission direction des projets et de la communication, délégation spéciale estaccordéeà :Madame Isabelle CARPENTIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la missiondirection des projets et de la communication, à l'effet de signer toute correspondance et tout documentrelatif aux affaires de la mission.' Madame Marjorie BLAS, inspectrice principale des finances publiques, chargée de la simplification et de lamodernisation, à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affairescourantes de sa mission.Madame Fabienne BRET, inspectrice des finances publiques, chargée de la communication, à l'effet designer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de sa mission.
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Article 12. Le présent arrété entre en vigueur le 1* octobre 2025. Il abroge le précédent arrêté (publié aurecueil des actes administratifs du département de la Vendée n°2025-157, pages 144 à 154) et sera publiéau recueil des actes administratifs du département de la Vendée.À La Roche-sur-Yon, le 29/09/2025
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-09-29-00001
Arrêté du 29/09/2025 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour la DDFIP de la Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-09-29-00001 - Arrêté du 29/09/2025 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la DDFIP de la Vendée 19
fr FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE26 RUE JEAN JAURES85024 LA ROCHE SUR YON CÉDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2025 portant nomination et affectation de Monsieur FranckPECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, dans le département de la Vendée àcompter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté n° 25-SGCD-FI-05 du 11 avril 2025 portant délégation de signature en matière financière àMonsieur Franck PÉCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que délégatairepour les actes d'ordonnancement secondaire et notamment son article 3;
Article 1°: Délégation est conférée a:- Monsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision budget, immobilier et logistique;- Madame Blandine TAPIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service immobilier.Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 €;- Madame Mélanie FORGES, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget.Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 €;— Monsieur Romuald MABIT, contrôleur des finances publiques, affectée au service immobilier.Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 €;— Monsieur Sébastien BENARD, agent administratif principal des finances publiques, affectée auservice immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montantsn'excédant pas 2 000€ ;aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses des programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du
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de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la DDFIP de la Vendée 20
secteur public local », 362 « Écologie », 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État etde ses opérateurs » et 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».Article 2 : Par exception à l'article 1°, et dans le cadre de la gestion de la cité administrative Travotà La Roche-sur-Yon, délégation est conférée à :— Monsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision budget, immobilier et logistique ;- Madame Mélanie FORGES, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget.Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 € ;- Madame Blandine TAPIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service immobilier,Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 € ;~ Monsieur Frédéric DANO, contrôleur principal des finances publiques, responsable du servicelogistique, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 € ;— Monsieur Romuald MABIT, contrôleur des finances publiques, affectée au service immobilier.Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 € ;~ Monsieur Sébastien BENARD, agent administratif principal des finances publiques, affectée auservice immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montantsn'excédant pas 2 000 €;aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement et la liquidation desdépenses du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines» et desprogrammes 362 « Écologie », 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de sesopérateurs » et 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».Article 3 : Délégation est conférée a:— Monsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision budget, immobilier et logistique ;- Madame Caroline FERRÉ, contrôleuse principale des finances publiques, assistante deprévention. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédantpas 2 000 €;aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses du programme 218 «Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières ».Article 4: Pour l'ensemble des opérations de dépenses, Monsieur Guillaume BUTEAU, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, Mesdames Blandine TAPIN et Mélanie FORGES, inspectricesdes finances publiques, Madame Véronique TRICHEREAU, contrôleuse principale des financespubliques, Monsieur Frédéric DANO, contrôleur principal des finances publiques, MadameChristelle BOUCARD, agente administrative principale des finances publiques, Messieurs YvanCHAIGNE et Sébastien BENARD, agent administratif principaux des finances publiques, MonsieurRomuald MABIT, contrôleur des finances publiques, Madame Annabelle GAUDET, agenteadministrative des Finances publiques, Messieurs Christophe BEUQUE, Jérôme VINCENDEAU,Fabien DOUILLARD et Clément CARON, agents techniques des finances publiques, reçoiventdélégation pour signer les bons de livraison et les accusés de réception de fournitures etprestations.Monsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Mesdames BlandineTAPIN et Mélanie FORGES, inspectrices des finances publiques, Madame Véronique TRICHEREAU,contrôleuse principale des finances publiques, et Madame Christelle BOUCARD, agenteadministrative principale des finances publiques, sont autorisés à saisir et à valider lesengagements juridiques dans les applications Place et Chorus formulaire et les certifications deservice fait dans Chorus formulaires.
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Monsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Madame MélanieFORGES, inspectrices des finances publiques, Madame Véronique TRICHEREAU, contrôleuseprincipale des finances publiques, et Madame Christelle BOUCARD, agente administrativeprincipale des finances publiques, sont autorisés a transmettre aux comptables assignataires toutordre de payer que ce soit par courrier ou via l'application Chorus formulaire.Article 5 : Monsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ainsi queMesdames Mélanie FORGES et Blandine TAPIN, inspectrices des finances publiques reçoiventdélégation, dans la limite de leurs attributions et compétences, pour signer toute déclaration deconformité en matière d'inventaire, et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens.
Article 6 : Délégation est conférée à :- Monsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de ladivision des ressources humaines et de la formation professionnelle;- Madame Vidya ZEGANADIN, inspectrice des Finances publiques, et Monsieur Sylvain BURGAUD,inspecteur des Finances publiques, respectivement responsables du service des ressourceshumaines et du service de la formation professionnelle ;- Madame Audrey LEMAY, contrôleuse des Finances publiques, et Messieurs Richard LUANG-VIJAet Teddy GOBLET, contrôleurs des Finances publiques, affectés à la division des ressourceshumaines et de la formation professionnelle ;aux fins de valider dans Chorus formulaire toutes opérations relatives à la gestion des ressourceshumaines en matière de frais de déplacement, frais de changement de résidence, versementd'allocation enfants handicapés, frais médicaux, recettes d'indus de rémunération.Article 7: Monsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal des Finances publiques, MadameVidya ZEGANADIN, inspectrice des Finances publiques et Monsieur Sylvain BURGAUD, inspecteurdes Finances publiques, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions et compétences,pour signer toute déclaration de conformité en matière d'inventaire, et d'une façon plus générale,tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens.
Article8: Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025. Il abroge la précédentesubdélégation d'ordonnancement secondaire publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée n°2025--157 du 29 août 2025 (pages 155 à 158) et sera publié au recueildes actes administratifs de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 septembre 2025
L'Administrateur des Finänces Publiques Adjoint,
al )Franck PECHARD
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-09-30-00001
Arrêté n°2025-DDTM85-578 portant dérogation
temporaire au règlement local pour le transport
et la manutention des marchandises
dangereuses sans le port des Sables d'Olonne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025-DDTM85-578 portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses sans le port des Sables
d'Olonne.
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En Direction départementaleENDÉE des territoires et de la merLae de la VendéeFraternité
Arrêté n° 2025-DDTM85- n° © 7%Portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention desmarchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne| Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des Transports ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereusesdans les ports maritimes (RPM) ;Vu l'arrêté 495/DDTM/DML/SRAMP/2022 du 19 juillet 2022 portant règlement local pour le transport etla manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne;Vu l'arrêté n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Didier Gérard,directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;Vu la décision n°25-DDTM85-451 du 24 juillet 2025 donnant subdélégation générale de signature auxagents de la DDTM de la Vendée;Vu la demande de dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) faite par le directeur de la SOGAM, le29 septembre 2025 par voie électronique ;Considérant que l'octroi d'une dérogation ponctuelle au règlement local du port des Sables d'Olonnepermettra de réaliser le plus rapidement possible les opérations de déchargement de matièresdangereuses (ammonitrates 34,4 %) dans des conditions suffisantes de sécurité, à compter de 7h00, soitde nuit ; ArrêteARTICLE 1 : AutorisationPar dérogation au chapitre II du règlement local pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses du port des Sables d'Olonne, le navire LADY ALIDA (IMO 9760380), transportant desmarchandises de classe 51 (ammonitrates 34,4 %) est autorisé a:— décharger du ler au 2 octobre 2025 à partir de 7h00.
1 quai Dingler 85100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr 1/2
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dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses sans le port des Sables
d'Olonne.
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ARTICLE 2 : PrescriptionsLa présente dérogation est soumise au respect des prescriptions suivantes:— Le débarquement des marchandises dangereuses se fait sous l'entière responsabilité ducapitaine du navire. Le marquage et le conditionnement des produits doivent être réalisésconformément à la réglementation ADR et IMDG ;— Une surveillance permanente doit être effectuée par le capitaine du navire et par letransporteur pendant toute la durée des opérations ;— Sauf instruction contraire de l'officier de port en service, l'appareillage du navire devra êtreeffectué dès la fin de la manutention des marchandises ;— Le navire devra assurer une veille permanente VHF sur le canal 12 dans les limitesadministratives du port.
ARTICLE 3 : CaducitéLe non-respect d'une des prescriptions citées à l'article 2 entraîne la caducité du présent arrêté.
ARTICLE 4 : RèglementToutes les autres dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.
ARTICLE 5: Recours |Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative relativeaux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du jourde sa publication.
ARTICLE 6 : ExécutionMonsieur le sous-préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le président du Conseil départemental,Monsieur le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,délégué à la mer et au littoral, Monsieur le maire des Sables d'Olonne, Monsieur le président de lachambre de commerce et d'industrie de la Vendée et Monsieur le commandant du port des Sablesd'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.a 0 SEP. 2025 Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer,par subdélégationL''adjoint de la cheffe du service mer et littoral,> aae
Fait aux Sables d'Olonne, |
©Te Pe cf——~ Yves GAUTIER'
1 quai Dingler 85100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr 2/2
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