2026.09.09 LTR 377-ANA - Arrêté 377 portant dérogation au plan de servitudes de l’aérodrome de La Réunion-Roland Garros

Préfecture de La Réunion – 10 septembre 2026

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Nom 2026.09.09 LTR 377-ANA - Arrêté 377 portant dérogation au plan de servitudes de l’aérodrome de La Réunion-Roland Garros
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 10 septembre 2026
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53328/403462/file/2026.09.09%20LTR%20377-ANA%20-%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20377%20portant%20d%C3%A9rogation%20au%20plan%20de%20servitudes%20de%20l%E2%80%99a%C3%A9rodrome%20de%20La%20R%C3%A9union-Roland%20Garros.pdf
Date de création du PDF 09 septembre 2026 à 17:33:54
Date de modification du PDF 09 septembre 2026 à 17:34:22
Vu pour la première fois le 10 septembre 2026 à 16:47:36
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET |
DE LA REGION
REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité

ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX – STANDARD : 02 62 40 77 77
internet : www.reunion.gouv.fr
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Saint-Denis, le 9 septembre 2026
Arrêté n° 377
portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros

Le préfet de La Réunion,
Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 à R.6351-8, R.6351-11 à R.6351-13, R.6351-
29, D.6351-21 et D.6351-22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de
base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome
de La Réunion – Roland Garros (La Réunion) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe
Mornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
Vu la demande du 18 août 2026 pour l'implantation d'une grue à tour et l'utilisation d'une grue mobile sur
la commune de Saint-Denis (La Réunion), présentée par la société GTOI ;
Vu l'étude technique n° 70668 issue de l'instruction de s demandes par le service national d' ingénierie
aéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien en date
du 9 septembre 2026 ;

Considérant que l'emplacement de ces grues entrainera un percement des surfaces définies par le plan des
servitudes susvisé ;
Considérant que les opérations projetées n'impacteront pas les procédures IFR ;
Considérant l'avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien du 24 août 2026 ;
ARRETE
Article 1er :
Sont autorisées par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement sur la commune de Saint-
Denis :
• une grue à tour d'une altitude sommitale de 99,13 mètres NGR aux coordonnées WGS84 suivantes :
20°53'49,807"S ; 055°28'33,745"E ;
• une grue mobile télescopique d'une altitude sommitale de 116,47 mètres NGR aux coordonnées WGS84
suivantes : 20°53'50,200"S ; 055°28'33,795"E ;

Signature numérique de
Laurent DEMOUSTIER
laurent.demoustier.dga
C

ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX – STANDARD : 02 62 40 77 77
internet : www.reunion.gouv.fr
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Article 2 :
Cette dérogation limitée aux périodes sollicitées :
• pour la grue mobile, du 21 septembre au 3 octobre 2026, entre 07h00 et 17h00 (GMT+4, heure de La
Réunion) ;
• pour la grue à tour, du 21 septembre 2026 à 07h00 au 30 novembre 2027 à 17h00 (GMT+4, heure de
La Réunion) ;
est accordée sous réserve de mise en œuvre des moyens en réduction de risque suivants :
• mise en place d'un balisage conforme à l'arrêté du 23 avril 2018 modifié : un balisage diurne pour l a
grue mobile et un balisage diurne et nocturne pour la grue à tour ;
• publication des NOTAM signalant les obstacles aux usagers de l'espace aérien ;
• abaissement de la grue mobile télescopique en dehors de la période sollicitée et dès lors qu' elle n'est
pas exploitée.
Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'installation des grues.
Article 3 :
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l'objet des
mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudes
aéronautiques, d'enlever les grues mobiles ou de pourvoir à leur balisage.
Article 4 :
Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet unique
urbanisme et obstacles de la DGAC ( https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire
l'objet d'une nouvelle demande.
Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée au
cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation-
civile.gouv.fr
Article 5 :
Le préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et le directeur territorial de
la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région de la Réunion.

Pour le préfet de La Réunion et par délégation,
L'adjoint au directeur de la sécurité
de l'aviation civile océan Indien







Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint -Denis, notamment
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les deux mois à compter de sa publication.