PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-193
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Barbara BALLAVOISNE et à M. Christophe BOUILLY, délégués
territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de
la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-04-15-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Barbara BALLAVOISNE et à M. Christophe
BOUILLY, délégués territoriaux adjoints de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de
la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Barbara BALLAVOISNE et à M. Christophe
BOUILLY, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de la Haute-Garonne 3
Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
Arrété portant délégation de signaturea Mme Barbara BALLAVOISNE et a M. Christophe BOUILLY, délégués territoriaux adjointsde l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)Vu la loi n° 2003-710 du 1% août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine modifié,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes derénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalificationdes quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur etles notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) envigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 avril 2023 portantnomination de M. Christophe BOUILLY en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de laHaute-Garonne ;Vu la décision de nomination de M. David PICHOT, chef du service logement et construction durables àla direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, à compter du 1° novembre 2023;Vu la décision de nomination de Mme Isabelle SAINT-PIERRE, adjointe au chef du service logement etconstruction durables à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu la décision de nomination de M. Réginald SARRALDE, chef du pôle renouvellement urbain etprogrammation logement public à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Etienne31038 Toulouse cedex 9Tél. : 05 34 45 34 45http:/Avww..haute-garonne.gouv.fr1/2
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BOUILLY, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de la Haute-Garonne 4
Vu la décision de nomination de M. Laurent DEHONDT, adjoint au chef du pôle renouvellement urbain etprogrammation logement public a la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu la décision de nomination de M. Christophe BOUILLY directeur départemental adjoint des territoiresde la Haute-Garonne en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovationurbaine à compter du 30 mai 2024 ;Vu la décision de nomination de Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de mission et enqualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, à compter du13 mars 2026 ;Sur proposition du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, délégué territorial del'ANRU,Arrête :Article 1° - Délégation de signature est donnée a Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargéede mission, et à M. Christophe BOUILLY, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne, délégués territoriaux adjoints de l'ANRU, pour signer :- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2- Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditionssuivantes:dans le cas d'une signature exercée par délégation :Pour le préfet de la Haute-Garonne, délégué territorial de l'ANRU,et par délégation :le/la délégué(e) territorial(e) adjoint(e)(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1°, délégation estdonnée à M. David PICHOT, chef du service logement et constructions durables, à Mme Isabelle SAINT-PIERRE, adjointe au chef du service logement et construction durables, à M. Réginald SARRALDE, chefdu pôle prospective du renouvellement urbain et programmation logement public, M. Laurent DEHONDT,chef de l'unité renouvellement urbain, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 4 - L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme HélèneLESTARQUIT et à M. Christophe BOUILLY délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour larénovation urbaine de la Haute-Garonne, est abrogé.Article 5 - Les délégués territoriaux adjoints de l'ANRU du département de la Haute-Garonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.Fait à Toulouse, le { 5 AVR 2026 Le préfet de la Hayte-Garonne,délégué territeri 'ANRU' —
-_—_— eePierre-André DURAND
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