PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-069
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-02-22-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la Route Nationale 12 ainsi que la Route
Nationale 10 dans le cadre de la première et deuxième étape Paris-Nice
2024. (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2024-02-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 février 2024 mettant en
demeure la société HGP PRESTIGE pour les installations qu'elle exploite au
Tremblay-sur-Mauldre (78490) 20 rue du Général de Gaulle. (6 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-02-22-00005 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale
d'ELANCOURT (3 pages) Page 14
78-2024-02-22-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
CARRIERES-SUR-SEINE (3 pages) Page 18
78-2024-02-22-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d'ACHERES (3 pages) Page 22
78-2024-02-22-00003 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
TRIEL-SUR-SEINE (3 pages) Page 26
78-2024-02-22-00004 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
VERNOUILLET (3 pages) Page 30
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-02-21-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la
CDNPS Faune sauvage captive. (2 pages) Page 34
78-2024-02-21-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la
CDNPS sites et paysages. (2 pages) Page 37
78-2024-02-21-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur. (1 page) Page 40
2
DDT
78-2024-02-22-00006
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la Route Nationale
12 ainsi que la Route Nationale 10 dans le cadre
de la première et deuxième étape Paris-Nice
2024.
DDT - 78-2024-02-22-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 ainsi
que la Route Nationale 10 dans le cadre de la première et deuxième étape Paris-Nice 2024. 3
Direction départementalePREFET des territoires des YvelinesDES YVELINES _ ; _ - .Liberté Service de l'Éducation et de la Sécurité RoutièresÉgalitéFraternité Bureau de la Sécurité Routière
Arrêtéportant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 ainsi que laRoute Nationale 10 dans le cadre de la première et deuxième étape Paris-Nice 2024.
Le Préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mériteVu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subsé-quents ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfetdes Yvelines (hors classe) ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départemen-tale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrété de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-meren date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu larrété 78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-Florie Coron,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au seinde la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
1/3
DDT - 78-2024-02-22-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 ainsi
que la Route Nationale 10 dans le cadre de la première et deuxième étape Paris-Nice 2024. 4
Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire fixant le calen-drier 2023 des jours hors chantiers sur les routes classées en RGC.Vu l'avis de M. le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 15 février 2024.Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Police Nationale des Yvelines en date du 19 février 2024.Vu l'avis du Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière (EDSR) des Yvelines endate du 19 février 2024.CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagersde la Route Nationale 12 ainsi que la Route Nationale 10, de réglementer la circulation pendant ledéroulement de la première et deuxième étape Paris-Nice 2024;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines;ARRÊTEARTICLE 1 :Pendant le déroulement de la 1ème étape de Paris-Nice 2024, la circulation pourra être fermée sur :- la bretelle 20c (échangeur de Bazainville) de la Route Nationale 12 dans le sens Paris-Province ledimanche 3 mars 2024 entre 12h00 et 18h00 après le passage de la voiture de « fin de course ».< la bretelle 21c (échangeur de Maulette) de la Route Nationale 12 dans le sens Paris-Province etle dimanche 3 mars 2024 entre 12h00 et 18h00 après le passage de la voiture de « fin decourse ».
ARTICLE 2 :Pendant le déroulement de la 2ème étape de Paris-Nice 2024, la circulation pourra être fermée sur :les bretelles 61 et 64 (échangeur de l'Artoire) de la Route Nationale 10 dans les deux sens decirculation le lundi 4 mars 2024 entre 11h00 et 14h00 après le passage de la voiture de « fin decourse »
ARTICLE 3 :La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures prescrites ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d'Île-de-France / Unité d'Exploitation Routière deJouy-en-Josas / CEI de Jouy-en-Josas et Ablis ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.ARTICLE 4 :Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuiviesconformément à la réglementation en vigueur. 2/3
DDT - 78-2024-02-22-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 ainsi
que la Route Nationale 10 dans le cadre de la première et deuxième étape Paris-Nice 2024. 5
ARTICLE S :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois àcompter de notification.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.ARTICLE 6 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementaledes Territoires des Yvelines, le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR)des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur leDirecteur des Routes d'lle-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adresséeau Directeur Départemental des Services Incendie des Yvelines et au SAMU.
Versaillesle, — 22 FEV. 2023Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,Le Chef du Service deŒtot de la Sécurité RôOutières
3/3
DDT - 78-2024-02-22-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 ainsi
que la Route Nationale 10 dans le cadre de la première et deuxième étape Paris-Nice 2024. 6
Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-02-22-00007
Arrêté préfectoral du 22 février 2024 mettant en
demeure la société HGP PRESTIGE pour les
installations qu'elle exploite au
Tremblay-sur-Mauldre (78490) 20 rue du Général
de Gaulle.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-02-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 février
2024 mettant en demeure la société HGP PRESTIGE pour les installations qu'elle exploite au Tremblay-sur-Mauldre (78490) 20 rue du
Général de Gaulle.
7
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société HGP PRESTIGE
concernant l'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement
exploitée au TREMBLAY-SUR-MAULDRE (78490), 20 rue du Général de Gaulle
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L. 171-8, L.172-1, L.511-1,
L.514-5 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos
1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole
brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
Vu l'arrêté 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Préfet des Yvelines portant déléga -
tion de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartemen -
tale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2023-0957 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de si-
gnature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Vu le récépissé en date du 25 juillet 1973 prenant acte des déclarations de la SOCIETE
TECHNIQUE DE LA SOURCE pour le conditionnement et l'emballage (STS) dont le siège
est 44 route de Paris à Jouars-Pontchartrain, relatives à l'exploitation d'une installation
classée pour la protection de l'environnement située au Tremblay-sur-Mauldre (78490)
20 rue du Général de Gaulle ;
Vu le récépissé en date du 1er mars 2012 donnant acte à la SOCIETE TECHNIQUE DE LA
SOURCE (STS), dont le siège social est situé 66 avenue des Champs Elysées à Paris (75008)
de sa déclaration relative à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de
l'environnement (rubrique 1432) située au Tremblay-sur-Mauldre (78490) 20 rue du Géné-
ral de Gaulle ;
Vu le récépissé préfectoral en date du 29 juillet 2015 actant la reprise par la SOCIETE DES
PARFUMS DE FRANCE des installations précédemment exploitées par la SOCIETE TECH -
NIQUE DE LA SOURCE (STS) sur la commune du Tremblay-sur-Mauldre (78490) 20 rue du
Général de Gaulle ;
1/6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-02-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 février
2024 mettant en demeure la société HGP PRESTIGE pour les installations qu'elle exploite au Tremblay-sur-Mauldre (78490) 20 rue du
Général de Gaulle.
8
Vu le courrier de l'inspection des installations classées en date du 29 juillet 2015 actant
le bénéfice des droits acquis pour le classement de l'installation exploitée par la SO -
CIETE DES PARFUMS DE FRANCE (SPF), au Tremblay-sur-Mauldre (78490) 20 rue du Géné-
ral de Gaulle, sous la rubrique n°4331-3 de la nomenclature, compte tenu des modifica -
tions de la nomenclature introduite par le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 ;
Vu la preuve de dépôt n°A-9-6JVFSBO9X en date du 19 mars 2019 donnant acte à la so -
ciété HGP PRESTIGE de la déclaration de changement d'exploitant de l'installation pré -
cédemment exploitée par la SOCIETE DES PARFUMS DE FRANCE au Tremblay-sur-
Mauldre (78490) 20 rue du Général de Gaulle exploitée ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du
21 décembre 2023 faisant suite à la visite de contrôle du 5 octobre 2023 ;
Vu le courrier du 26 janvier 2024, notifié le 6 février 2024, transmettant à l'exploitant le
rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure
pour observations éventuelles ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission
du rapport susvisé ;
Considérant que, lors de la visite de contrôle en date du 5 octobre 2023 de l'installation
exploitée par la société HGP PRESTIGE au Tremblay-sur-Mauldre (78490) 20 rue du Géné-
ral de Gaulle, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant n'est pas en
mesure de présenter le contrôle périodique de son installation relevant de la rubrique
4331-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environne -
ment ; que le contrôle périodique avait été demandé sans succès, par les services préfec-
toraux, par courriels des 8 août 2018 et 20 mars 2019 ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 1.1.2 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 décembre 2008 modifié
susvisé ;
Considérant que, lors de la visite de contrôle en date du 5 octobre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que l'exploitant n'est pas en mesure de présenter, même par-
tiellement, le dossier du site mentionné au point 1.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel
du 22 décembre 2008 modifié susvisé ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 1.4 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 décembre 2008 modifié
susvisé ;
Considérant que, lors de la visite de contrôle en date du 5 octobre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté la présence d'une perforation du sol de la zone de stockage
des déchets de matières dangereuses sur un diamètre de plusieurs centimètres, qu'une ri-
gole semble diriger les eaux de l'évier de la zone de préparation des parfums vers l'exté -
rieur du bâtiment, d'autres égouttures et déversements pouvant donc également re -
joindre ce canal ; qu'un écoulement noir épais pouvant s'apparenter à un produit pétro -
lier et semblant provenir d'un bidon ayant fui est visible sur le sol de la salle de la chauf -
ferie, cet écoulement noir n'étant pas récent selon l'exploitant ;
Considérant en conséquence que le sol des aires et locaux de stockage ou de manipula -
tion des matières dangereuses présente manifestement un défaut d'étanchéité et que
2/6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-02-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 février
2024 mettant en demeure la société HGP PRESTIGE pour les installations qu'elle exploite au Tremblay-sur-Mauldre (78490) 20 rue du
Général de Gaulle.
9
lorsqu'un écoulement de matières dangereuses se produit, celui-ci n'est pas géré correc -
tement ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions du point
2.7 .1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 décembre 2008
modifié susvisé ;
Considérant que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'ar -
ticle L.511-1 du Code de l'environnement dans la mesure où des matières répandues acci-
dentellement pourraient se déverser dans l'environnement par le trou observé dans le sol
de la zone de stockage de déchets de matières dangereuses ou par la rigole partant de
l'évier de la zone de préparation du parfum vers l'extérieur du bâtiment et être à l'origine
d'une pollution du milieu naturel ;
Considérant que, lors de la visite de contrôle en date du 5 octobre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté l'absence totale de mesure permettant de recueillir les eaux
et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées
lors d'un incendie ; en cas d'incendie, les effluents rejoindraient l'extérieur du bâtiment
pour partir dans l'environnement du site ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 6.4 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 décembre 2008 modifié
susvisé ;
Considérant que, lors de la visite de contrôle en date du 5 octobre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que c ertains réservoirs vides sont stockés en extérieur, sans
rétention et sans système de récupération et de confinement des eaux de ruissellement
ou des écoulements accidentels ;
Considérant que l'absence de système d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux
de ruissellement constitue un manquement aux dispositions du point 6.3 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 décembre 2008 modifié susvisé ;
Considérant que ces deux derniers manquements constituent des atteintes aux intérêts
protégés par l'article L.511-1 du Code de l'environnement dans la mesure où, en cas de si-
nistre, des rejets aqueux potentiellement pollués pourraient rejoindre le milieu naturel et
polluer le sol et les eaux du milieu naturel ;
Considérant que, lors de la visite de contrôle en date du 5 octobre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté un défaut important de rétention sur de nombreux stockage
de produits chimiques (matières premières, produits finis et déchets) ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions des points 2.7 .2 à
2.7 .5 de l'annexe I de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 décembre 2008
modifié susvisé ;
Considérant que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'ar -
ticle L.511-1 du Code de l'environnement dans la mesure où, en l'absence de rétention, les
produites chimiques ayant fuité d'un réservoir sont susceptibles de rejoindre le milieu na-
turel et donc être à l'origine d'une pollution du sol et/ou des eaux ;
Considérant que l'exploitant n'a pas fait parvenir d'observation dans le délai mentionné
dans la transmission du rapport et du projet d'arrêté susvisés notifiés le 6 février 2024 ;
3/6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-02-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 février
2024 mettant en demeure la société HGP PRESTIGE pour les installations qu'elle exploite au Tremblay-sur-Mauldre (78490) 20 rue du
Général de Gaulle.
10
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement,
de mettre en demeure la société HGP PRESTIGE, de respecter les prescriptions des
points 1.1.2, 1.4, 2.7 .1, 2.7 .2 à 2.7 .5, 6.3 et 6.4, de l'annexe I de l'arrêté ministériel de prescrip-
tions générales du 22 décembre 2008 modifié susvisé, afin d'assurer la protection des in -
térêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 er : La société HGP PRESTIGE sise 20 rue du Général de Gaulle au Tremblay-sur-
Mauldre (78490) exploitant une activité de mélange d'alcool, de concentrés et autres ad-
ditifs à la même adresse, est mise en demeure de respecter, dans le délai d'un mois à
compter de la notification de la présente décision, les prescriptions du point 1.1.2 de l'an-
nexe I de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 décembre 2008 modifié
susvisé, en faisant réaliser le contrôle périodique de son installation relevant de la ru -
brique 4331-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'envi -
ronnement.
Article 2 : La société HGP PRESTIGE sise 20 rue du Général de Gaulle au Tremblay-sur-
Mauldre (78490) exploitant une activité de mélange d'alcool, de concentrés et autres ad-
ditifs à la même adresse, est mise en demeure de respecter, dans le délai d'un mois à
compter de la notification de la présente décision, les prescriptions du point 1.4 de l 'an-
nexe I de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 décembre 2008 modifié
susvisé, en transmettant à l'Inspection des installations classées le dossier de l'installa -
tion et en conservant un exemplaire sur le site.
Article 3 : La société HGP PRESTIGE sise 20 rue du Général de Gaulle au Tremblay-sur-
Mauldre (78490) exploitant une activité de mélange d'alcool, de concentrés et autres ad-
ditifs à la même adresse, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point
2.7 .1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 décembre 2008
modifié susvisé, en :
• s'assurant, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente
décision, de l'étanchéité du sol des aires et des locaux de stockage ou de manipu -
lation des matières dangereuses et en établissant une procédure d'intervention en
cas d'écoulement de matières, afin d'en empêcher la diffusion à l'extérieur ou
dans d'autres aires ou locaux.
• procédant aux travaux visant à rendre étanche le sol des aires et des locaux de
stockage ou de manipulation des matières dangereuses, dans le délai de six mois à
compter de la notification de la présente décision.
Pour justifier du respect de la mise en demeure, l'exploitant informe l'Inspection des ins -
tallations classées des changements opérés dans les quinze jours suivant les travaux réali-
sés. Ces modifications font l'objet d'une déclaration de modification, dans le cadre de
l'article R.512-54 (II) du Code de l'environnement, par déclaration par voie électronique
sur le site internet https :// www.entreprendre.service-public.fr/.
Article 4 : La société HGP PRESTIGE sise 20 rue du Général de Gaulle au Tremblay-sur-
Mauldre (78490) exploitant une activité de mélange d'alcool, de concentrés et autres ad-
ditifs à la même adresse, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 6.4
de l'annexe I de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 décembre 2008 mo -
difié susvisé, en :
4/6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-02-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 février
2024 mettant en demeure la société HGP PRESTIGE pour les installations qu'elle exploite au Tremblay-sur-Mauldre (78490) 20 rue du
Général de Gaulle.
11
• effectuant, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente dé-
cision, un recensement exhaustif de ses points de rejets, tant vers un réseau col -
lectif que vers le milieu naturel ;
• procédant dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente
décision, à un contrôle la qualité de ses rejets, au regard des paramètres listés ;
• mettant en place, dans le délai de six mois à compter de la notification de la pré -
sente décision, un système de canalisation des rejets aqueux, de récupération et
de gestion des effluents liquides conformément à la réglementation applicable ;
• mettant en place l'ensemble des mesures permettant un confinement des ef -
fluents et eaux d'extinction d'incendie potentiellement pollués en cas de sinistre,
dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
Pour justifier du respect de la mise en demeure, l'exploitant informe l'Inspection des ins -
tallations classées des changements opérés dans les quinze jours suivant les travaux réali-
sés. Ces modifications font l'objet d'une déclaration de modification, dans le cadre de
l'article R.512-54 (II) du Code de l'environnement, par déclaration par voie électronique
sur le site internet https :// www.entreprendre.service-public.fr/.
Article 5 :La société HGP PRESTIGE sise 20 rue du Général de Gaulle au Tremblay-sur-
Mauldre (78490) exploitant une activité de mélange d'alcool, de concentrés et autres ad-
ditifs à la même adresse, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 6.3
de l'annexe I de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 décembre 2008 mo -
difié susvisé, en :
• prenant, dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente déci-
sion, toutes les dispositions nécessaires à la construction d'un réseau d'évacuation
des eaux de ruissellement des zones de stockage comprenant des réservoirs aé -
riens et à l'obturation de ce réseau de sorte à maintenir sur le site les eaux d'ex -
tinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport ;
• transmettant à l'Inspection des installations classées, dans le délai de trois mois à
compter de la notification de la présente décision, un devis signé (ou bon de com-
mande) pour la réalisation de ces travaux ;
• établissant, dans le délai trois mois à compter de la notification de la présente dé-
cision, une consigne définissant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif
d'obturation conformément au point 4.6 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 22
décembre 2008 modifié susvisé.
Pour justifier du respect de la mise en demeure, ces modifications font l'objet d'une dé -
claration de modification, dans le cadre de l'article R.512-54 (II) du Code de l'environne -
ment, par déclaration par voie électronique sur le site internet https :// www.entre-
prendre.service-public.fr/.
Article 6 : La société HGP PRESTIGE sise 20 rue du Général de Gaulle au Tremblay-sur-
Mauldre (78490) exploitant une activité de mélange d'alcool, de concentrés et autres ad-
ditifs à la même adresse, est mise en demeure de respecter, dans le délai deux mois à
compter de la notification de la présente décision, les prescriptions des points 2.7 .2 à
2.7 .5 de l'annexe I de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 décembre 2008
modifié susvisé, en mettant en place des rétentions adaptées à la quantité et à la nature
des matières stockées, sur l'ensemble des réservoirs, cuves et autres contenants de pro -
duits chimiques, en tenant compte des dispositions applicables aux nouvelles rétentions.
L'exploitant informe l'Inspection des installations classées des changements opérés.
Article 7 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 6 dans les délais
prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à
l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
5/6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-02-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 février
2024 mettant en demeure la société HGP PRESTIGE pour les installations qu'elle exploite au Tremblay-sur-Mauldre (78490) 20 rue du
Général de Gaulle.
12
Article 8 : Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente dé-
cision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juri -
diction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais
prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction
peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen ( https://citoyens.telere-
cours.fr/).
Article 9 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'in -
formation des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• à la sous-préfète de Rambouillet,
• au maire de la commune de Tremblay-sur-Mauldre,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aména -
gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 22 février 2024
Le Préfet,
par délégation, la Directrice,
par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de
l'unité départementale des Yvelines
Marielle MUGUERRA
6/6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-02-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 février
2024 mettant en demeure la société HGP PRESTIGE pour les installations qu'elle exploite au Tremblay-sur-Mauldre (78490) 20 rue du
Général de Gaulle.
13
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-22-00005
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale d'ELANCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00005 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale d'ELANCOURT 14
z ' CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesijertc"ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune d'ELANCOURT
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune d'Elancourt, en vue d'obtenir I'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ; :Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État en date du 14 janvier 2022 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d'Elancourt est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune d'Elancourt est autorisé au moyen de 8 (huit) caméras individuelles fournies aux agentsde police municipale au titre de l''équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mé l : gref-golices-municigales@y\}elines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00005 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale d'ELANCOURT 15
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l''établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accés et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits. -Lorsque les données ont, dans le délai d''un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d'Elancourt adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune d'Elancourt adresse annuellement un rapport sur I'emploi descaméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport faitétat du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de lI'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00005 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale d'ELANCOURT 16
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2020-07-16-001 du 16 juillet 2020 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communed'Elancourt, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-p
BACONNAIS-ROSEZ
En application de I'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines. ;Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives). _Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à I'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00005 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale d'ELANCOURT 17
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-22-00002
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE 18
> ' CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de CARRIERES-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras" individuelles des agents de police municipale ; ~Vu la demande adressée par le maire de la commune de Carrières-sur-Seine, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde I'Etat en date du 29 avril 2021 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Carrières-sur-Seine estcomplète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Carrières-sur-Seine est autorisé au moyen de 9 (neuf) caméras individuelles fourniesaux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE 19
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d''un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l''identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans. 'Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Carrières-sur-Seine adresseà la commission nationale de I'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de I'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux. 'Article 10 : Le maire de la commune de Carrières-sur-Seine adresse annuellement un rapport surl'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Cerapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre deprocédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE 20
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.' Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2020-11-16-010 du 16 novembre 2020 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Carrières-sur-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 2 FEV, 2024
Pour e préfet et par délégation,'La sous-préfète, directrice de cabinet
reÿy BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à I'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été I'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE 21
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-22-00001
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune d'ACHERES
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune d'ACHERES 22
| £ CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES _ Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant autorisation de I'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune d'ACHERES
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 :Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune d'Achéres, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'Etat en date du 3 octobre 2022 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d'Achéres est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune d'Achères est autorisé au moyen de 3 (trois) caméras individuelles fournies aux agents depolice municipale au titre de l''équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 | 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune d'ACHERES 23
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l''établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À I'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant deI'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9: Dés notification du présent arrêté, le maire de la commune d'Achéres adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut étre mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune d'Achères adresse annuellement un rapport sur l'emploi descaméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport faitétat du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à I'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de lI'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2 /3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune d'ACHERES 24
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2021-06-14-00005 du 14 juin 2021 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communed'Achères, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ? 2 FFV. 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabi
CONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune d'ACHERES 25
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-22-00003
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de TRIEL-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00003 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de TRIEL-SUR-SEINE 26
P CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°78- —Portant autorisation de l''enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de TRIEL-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractére personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Triel-sur-Seine, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police mun|C|pa|e et des forces de sécuritéde I'Etat en date du 5 décembre 2022 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Triel-sur-Seine est complèteet conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Triel-sur-Seine est autorisé au moyen de 2 (deux) caméras individuelles fournies auxagents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00003 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de TRIEL-SUR-SEINE 27
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'acces et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Triel-sur-Seine adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Triel-sur-Seine adresse annuellement un rapport sur l'emploides caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapportfait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de I'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2 [3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00003 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de TRIEL-SUR-SEINE 28
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire I'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2021-10-22-00003 du 22 octobre 2021 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Triel-sur-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 FEV, 2024
Pour Ie! préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabi
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à I'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00003 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de TRIEL-SUR-SEINE 29
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-22-00004
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de VERNOUILLET
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00004 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de VERNOUILLET 30
c CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÆgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de VERNOUILLET
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Vernouillet, en vue d'obtenir l'autorisationde procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde I'Etat en date du 2 juillet 2021 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Vernouillet est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Vernouillet est autorisé au moyen de 5 (cinq) caméras individuelles fournies aux agentsde police municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1V3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00004 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de VERNOUILLET 31
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'a des fins de formation et de pédagogie.Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d''un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del''auteur, la date, l''heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Vernouillet adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la commissionnationale de I'informatique et des libertés (CNIL) Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Vernouillet adresse annuellement un rapport sur I'emploides caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapportfait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de I'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de pollcemunicipale avec la population.
2 /3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00004 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de VERNOUILLET 32
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire I'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2022-09-21-00008 du 21 septembre 2022 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Vernouillet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 2 FEV. 2024
En application de I'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire I'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines. 'Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives). 'Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00004 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de VERNOUILLET 33
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-21-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la CDNPS Faune sauvage captive.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-21-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS Faune sauvage captive. 34
E . Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 78-2024-02-21-00004Portant modifcation de la composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites« Formation faune sauvage captive »Le préfet des Yvelines,Officier de la légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à 18 R341-24 à 25 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1à R133-13;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-10-10-00037 du 10 octobre 2022 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites« Formation faune sauvage captive » ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-24-00004 du 24 août 2023 portant délégation de signatureà M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfetde Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00005 du 24 août 2023 portant délégation de signatureà M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétairegénéral adjoint ;Vu le message électronique de l'union des maires des Yvelines, en date du 15 février 2024,nommant des représentants, au sein du collège des représentants élus des collectivitésterritoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale de la CDNPS« faune sauvage captive » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :Arrête :Article 1°" : La composition du collège des représentants élus des collectivités territoriales etd'établissements publics de coopération intercommunale, visée au 2°) de l'article 2 de l'arrêtén° 78-2022-10-10-00037 du 10 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites formation« faune sauvage captive », est modifiée comme suit :2°) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics decoopération intercommunale :Représentants du conseil départemental des Yvelines :- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, conseillere départementale du canton de Plaisir ;suppléante :Mme Catherine ARENOU, conseillère départementale du canton deConflans-Sainte- Honorine.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-21-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS Faune sauvage captive. 35
- Mme Nicole BRISTOL, conseillère départementale du canton de Houilles ;suppléant :M. Richard DELEPIERRE, conseiller départemental des Yvelines du canton du Chesnay.Représentants des maires des Yvelines :- M. Daniel MAUREY, maire de Boinville-en-Mantois ;suppléant :Mme Corinne ROSTAN, maire de Mittainville.- M. François MOUTOT, maire de Thoiry ;suppléant :M. Pierre SOUIN, maire de Marcg-en-Yvelines.Le reste de l'arrêté est inchangé.Article 2: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois a compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Yvelines pour les autres personnes.Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l''exécution du présent arrété qui fera I'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21 FEV. ZÜZ4Le préfet, )( oùr le réf,'é\ts\et par délégationL sous-igr/éfet shargé de missionprès du Préfet des Yvelines,Secrétaire Général AdjointRonan Le Page
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-21-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS Faune sauvage captive. 36
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-21-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la CDNPS sites et paysages.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-21-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS sites et paysages. 37
E '. Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau de I'environnement et des enquêtes publiquesDES YVELINESLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 78-2024-02-21-00003portant modification de la composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites, formation « sites et paysages »Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'order national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à 18 et 341-20 et 25 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1à R133-13 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-28-00006 du 28 octobre 2021 portant renouvellement dela composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sitesformation « sites et paysages » ;Vu les arrétés préfectoraux des 31 décembre 2021 et 13 novembre 2023 portant modificationde la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sitesformation « sites et paysages » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00004 du 24 août 2023 portant délégation designature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00005 du 24 août 2023 portant délégation designature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,secrétaire général adjoint ;Vu le message électronique de l'union des maires des Yvelines, en date du 15 février 2024,nommant des représentants, au sein du collège des représentants élus des collectivitésterritoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites formation « sites et paysages » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :Arrête :Article 1°": La composition du college des représentants élus des collectivités territoriales etd'établissements publics de coopération intercommunale, visée au 2°) de l'article 2 de l'arrêtén° 78-2021-10-28-00006 du 28 octobre 2021 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « sites etpaysages », est modifiée comme suit :2°) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics decoopération intercommunale :Représentants du conseil départemental des Yvelines :- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, conseillère départementale du canton de Plaisir ;suppléante :Mme Catherine ARENOU, conseillère départementale du canton de Conflans-Sainte-Honorine.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-21-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS sites et paysages. 38
- Mme Nicole BRISTOL, conseillère départementale du canton de Houilles ;suppléant :M. Richard DELEPIERRE, conseiller départemental des Yvelines du canton du Chesnay.Représentants des maires des Yvelines :- M. Daniel MAUREY, maire de Boinville-en-Mantois ;suppléante :Mme Corinne ROSTAN, maire de Mittainville.Représentants du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional (PNR)de la Haute Vallée de Chevreuse.- M. Dominique BAVOIL, maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;suppléant :Mme Anne CABRIT, présidente du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parcnaturel régional (PNR) de la Haute Vallée de Chevreuse.Le reste de l'arrêté est inchangé.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 1 FEV. ZÜZ'äÿeäfïtæar'délég?îä)eret chargé de nyissionauprgs-du Préfet des \'\'el.lines,Séÿrétaire Général AdjointRonan Le Page /
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-21-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS sites et paysages. 39
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-21-00007
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-21-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 40
E Direction de la réglementation et des collectivités territoriales; Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité ' Arrêté n°Portant modification de la composition de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-4 et R123-34 à D123-37 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-3à R 133-13 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-09-22-00003 du 22 septembre 2022 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00004 du 24 août 2023 portant délégation de signature àM. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet deVersailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00005 du 24 août 2023 portant délégation de signature àM. Ronan Le Page, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire généraladjointVu le message électronique de l'union des maires des Yvelines, en date du 15 février 2024, nommantdes représentants, au sein du collège des représentants des maires des Yvelines de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Arrête :Article 1°: Le collège des représentants des mairies des Yvelines visé à l'article 1 de l'arrêté78-2022-09-22-00003 du 22 septembre 2022 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur est modifié comme suit :Représentants du conseil départemental des Yvelines- titulaire : M. Daniel MAUREY, maire de Boinville-en-Mantois ;- suppléant : M. Guy PELISSIER, maire de Béhoust.Le reste de l'arrêté est inchangéArticle 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines pour les autres personnes.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des« « a eYvelines. B | 2 | FEV, 2024Fait à Versailles, le : \\Pour_ÈÊg&?ÊfÊFpa;\délégarioLe sousépréfet chargË de missionAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex 3U'pïçs'_du Prc;jfet des Yve]mesTél : 01.39.49.78.00 Secrétaire Gflî'ëml AdjointÏRonan Le Page
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-21-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 41