PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-605
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-10-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (Antenne de Fécamp) (5
pages) Page 4
75-2025-10-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCRP 11-12 (2 pages) Page 10
75-2025-10-02-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCRP 15éme (2 pages) Page 13
75-2025-10-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCRP 7éme (2 pages) Page 16
75-2025-10-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au PRS DNVSF (2 pages) Page 19
75-2025-10-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIE 1-2 (3 pages) Page 22
75-2025-10-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 11 (6 pages) Page 26
75-2025-10-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 12ème (5 pages) Page 33
75-2025-10-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP Auteuil (3 pages) Page 39
75-2025-10-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP Paris 18ème Grandes
Carrières (4 pages) Page 43
75-2025-10-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux IP-IDIV de la direction du
pôle gestion fiscale (3 pages) Page 48
75-2025-10-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux rédacteurs A et B de la
direction du pôle gestion fiscale (8 pages) Page 52
75-2025-10-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCRP du 15éme (2
pages) Page 61
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / SG
75-2025-10-01-00019 - Décision n° 2025 - 32 portant
subdélégation de signature en matière administrative (UD75) (4 pages) Page 64
2
75-2025-10-01-00020 - Décision N° 2025-33 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire (UD75) (6
pages) Page 69
GHU Paris psychiatrie & neurosciences / Direction Générale
75-2025-09-23-00011 - Délégation de signature n°2025-021 de la
Direction des achats, de la logistique et du développement durable (3
pages) Page 76
3
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-03-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(Antenne de Fécamp)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-03-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Antenne de Fécamp) 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 modifié par l'arrêté du 2 septembre 2022 portant création des
antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises,
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024
fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GAILLARD, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de l'antenne de
Fécamp,
ainsi qu'à :
Fabrice HOBA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Sophie BOULLARD, inspectrice des
finances publiques, Rodrigue MERLOT et Stéphane JANCI Inspecteurs des finances publiques,
adjoints au responsable de l'antenne, en charge pour le compte de la DRFIP d'Ile-de-France et de
Paris de certaines missions des SIE suivants :
- SIE Paris 6ème-7ème
- SIE Paris 9ème
- SIE Paris 15ème
- SIE Paris 16ème
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Antenne extra-départementale de Fécamp
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-03-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Antenne de Fécamp) 5
à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou de restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération afférentes à la
cotisation foncière des entreprises, dans la limite de 60 000 € par demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans les limites indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses sans limitation
de montant ;
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions contentieuses
par demande
ARTINO Angélique Contrôleur 10 000 €
BACQUET Christophe Contrôleur 10 000 €
BAUDOIN Doriane Contrôleur 10 000 €
BAUER Charline Agent contractuel (B) 10 000 €
BORDEAUX Aurélie Agent contractuel (B) 10 000 €
BOURCIER Nathalie Contrôleur 10 000 €
BRAULT Rénata Contrôleur 10 000 €
COUTURE Alexia Contrôleur 10 000 €
DE MONTE Roën Contrôleur 10 000 €
DECOOL Anthony Contrôleur 10 000 €
DELANDRE Corinne Contrôleur 10 000 €
DETAIN Raphael Contrôleur 10 000 €
GILLOT Corinne Contrôleur 10 000 €
HEDIN Frédéric Contrôleur 10 000 €
KONE Fatin Agent contractuel (B) 10 000 €
LE BORGNE Marie-Cécile Contrôleur 10 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-03-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Antenne de Fécamp) 6
LE BRAS Marie-Hélène Contrôleur 10 000 €
LEBLET Maryline Contrôleur 10 000 €
MARCOTTE Romain Contrôleur 10 000 €
OSMONT Christelle Contrôleur 10 000 €
PREVOTS Laëtitia Contrôleur 10 000 €
RENOULT Sandrine Contrôleur 10 000 €
ROCHE Florence Contrôleur 10 000 €
SOREL Cécile Contrôleur 10 000 €
TOULOUSE Valérie Contrôleur 10 000 €
WACOGNE Raphaelle Contrôleur 10 000 €
BARROIS Sylvia Agent contractuel (C) 2 000 €
CHAIF Sandra Agent contractuel (C) 2 000 €
CORDIER Estelle Agent contractuel (C) 2 000 €
DELAFOSSE Véronique Agent administratif 2 000 €
HEDIN-POTIER Sylvie Agent administratif 2 000 €
LEFORT Claudine Agent administratif 2 000 €
MOREL Carole Agent administratif 2 000 €
RECROIX Ilouna Agent contractuel (C) 2 000 €
SLAMA MAthilde Agent contractuel (C) 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou de restitution
d'office dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise ou modération dans la limite
des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-03-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Antenne de Fécamp) 7
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions contentieuses
par demande
ARTINO Angélique Contrôleur 10 000 €
BACQUET Christophe Contrôleur 10 000 €
BAUDOIN Doriane Contrôleur 10 000 €
BAUER Charline Agent contractuel (B) 10 000 €
BORDEAUX Aurélie Agent contractuel (B) 10 000 €
BOURCIER Nathalie Controleur 10 000 €
BRAULT Rénata Contrôleur 10 000 €
COUTURE Alexia Contrôleur 10 000 €
DE MONTE Roën Contrôleur 10 000 €
DECOOL Anthony Contrôleur 10 000 €
DELANDRE Corinne Contrôleur 10 000 €
DETAIN Raphael Contrôleur 10 000 €
GILLOT Corinne Contrôleur 10 000 €
HEDIN Frédéric Contrôleur 10 000 €
KONE Fatin Agent contractuel (B) 10 000 €
LE BORGNE Marie-Cécile Contrôleur 10 000 €
LE BRAS Marie-Hélène Contrôleur 10 000 €
LEBLET Maryline Contrôleur 10 000 €
MARCOTTE Romain Contrôleur 10 000 €
OSMONT Christelle Contrôleur 10 000 €
PREVOTS Laëtitia Contrôleur 10 000 €
RENOULT Sandrine Contrôleur 10 000 €
ROCHE Florence Contrôleur 10 000 €
SOREL Cécile Contrôleur 10 000 €
TOULOUSE Valérie Contrôleur 10 000 €
WACOGNE Raphaelle Contrôleur 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er octobre 2025.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-03-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Antenne de Fécamp) 8
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris, le 3 octobre 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-03-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Antenne de Fécamp) 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-01-00024
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
PCRP 11-12
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCRP 11-12 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de fiscalité immobilière de Paris des 11ème et 12ème arrondissements,
Madame Catherine BALLANGER, Inspectrice principale des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BOURGIN Aurélie CARRIVALE Christine CHOUETTE Nathalie
DUBOIS Valérie MADELINE Sébastien MONZEL Marie-Christine
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
Nom Prénom Nom Prénom Nom
Pprénom
BOISSON Sylvie CABAS Concepcion CAUQUIL Clémence
DUBOS Laurence FELTIN Christine GORI Sandrine
RUPTIER Michel SANTOS Claire SARTORI Grégoire
Direction régionale des Finances publiques
d'Île de France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
PCRP des 11ème et 12ème arrondissements
12, rue George Sand 75016 Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCRP 11-12 11
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après par leurs noms et prénoms :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BOURGIN Aurélie CARRIVALE Christine CHOUETTE Nathalie
DUBOIS Valérie MADELINE Sébastien MONZEL Marie-Christine
BOISSON Sylvie CABAS Concepcion CAUQUIL Clémence
DUBOS Laurence FELTIN Christine GORI Sandrine
RUPTIER Michel SANTOS Claire SARTORI Grégoire
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris et
d'Île de France.
A Paris, le 1er octobre 2025
La responsable du pôle de fiscalité immobilière,
Signé
Catherine BALLANGER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCRP 11-12 12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-02-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
PCRP 15éme
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-02-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCRP 15éme 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ïLE DE FRANCE ET DE PARIS
Pôle Contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du 15ème arrt
13/15, Rue du Général Beuret - 75712 Paris Cedex 15
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du 15ème arrondissements, M. Christophe DEFORGE, Inspecteur
principal des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
M. Flavien DUBOIS inspecteur 15 000 € 5 000 €
M. Julien DUMAREIX inspecteur 15 000 € 5 000 €
Mme Claudine HUGUENIN inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Maud MAGAT inspectrice 15 000 € 5 000 €
M. Pierre SORIA inspecteur 15 000 € 5 000 €
M. Olivier VANDENBOSSCHE inspecteur 15 000 € 5 000 €
Mme Catherine ALIF contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
M. Alexandre BOUDOT contrôleur 10 000 € 5 000 €
M. Olivier LAVAL contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Sarah MARC contrôleuse 10 000 € 5 000 €
M. Jean MIR contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-02-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCRP 15éme 14
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
M. Edmond OUIKEDE contrôleur 10 000 € 5 000 €
M. Brice PROSPERI contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Nathalie TARDIVEAU contrôleuse 10 000 € 5 000 €
M. Christophe WAGNER contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de France.
A Paris, le 2 octobre 2025
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus
Patrimoine du 15éme arrondissement,
Signé
Christophe DEFORGE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-02-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCRP 15éme 15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-01-00030
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
PCRP 7éme
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCRP 7éme 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ïLE DE FRANCE ET DE PARIS
Pôle Contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle Contrôle Revenus Patrinoine du 7ème arrt
9, Place Saint-Sulpice - 75292 Paris Cedex 06
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Les responsables par intérim du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du 7ème arrondissement, Eric AYACHE et
Cyril AUDRAS, Inspecteur principaux des finances publiques.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
M. Youva AHMED-YAHIA inspecteur 15 000 € 5 000 €
M. Romain ALCARAZ inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Anne BOULZEC inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Carine CHAMINADE inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Ngoc-Huong DEJEAN DE LA BATIE inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Sophie GREZES-RUEFF inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Valérie KIRIK inspectrice 15 000 € 5 000 €
M. Claude LE GOFF inspecteur 15 000 € 5 000 €
M. Martial AUBRY contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Martine FISSON contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCRP 7éme 17
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Mme Sandra GUERREIRO contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Catheline HEROLD contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
M. Jérôme QUILICHINI contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Mme Edith RENAUT contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Mme Nathalie TERROU contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Mme Elodie VINCENOT contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de France.
A Paris, le 1er octobre 2025
Les responsables par intérim du Pôle de Contrôle Revenus
Patrimoine du 7éme arrondissement,
Signé
Eric Ayache Cyril Audras
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCRP 7éme 18
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-01-00025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
PRS DNVSF
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PRS DNVSF 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Direction nationale des
vérifications de situations fiscales, Mme Maud DANIEL-PREVEL, Administratrice d'État,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 désignant Madame Maud DANIEL-PR ÉVEL comptable du PRS DNVSF à
compter du 1er septembre 2023
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie OURIET, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DNVSF à effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
60.000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales
9 Rue d'Uzès
75075 Paris cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PRS DNVSF 20
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances, à l'exception du point 4 ;
4°) la délégation des actes relatifs aux prises de garanties relèvent de la compétence des inspecteurs ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Odile DOMONT inspectrice 15 000 € 15 000 €
Youssef LAALEJ inspecteur 15 000 € 15 000 €
Lionel NOIREZ inspecteur 15 000 € 15 000 €
Axelle BECKER contrôleur 10 000 € 10 000 €
Christian CETOL contrôleur 10 000 € 10 000 €
Chantal CHARBON contrôleur 10 000 € 10 000 €
Cynthia DOMBROWSKI contrôleur 10 000 € 10 000 €
Aude FOSSE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Stéphanie PINON contrôleur 10 000 € 10 000 €
Michèle SANGLIER agent 2 000 € 2 000 €
Mélusine TOUSSAINT agent 2 000 € 2 000 €
Aïdi VALERA-GOMES agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
d'Île de France.
A Paris, le 1er octobre 2025
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé DNVSF,
Signé
Maud DANIEL-PRÉVEL
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PRS DNVSF 21
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-01-00026
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
SIE 1-2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIE 1-2 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Xavier HUMBERT, Administrateur de l'État, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 1er & 2ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret du n°2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la DGFIP ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-Mme DUCROCQ-VEY Françoise, Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, adjointe
au responsable du SIE Paris 1/2,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 76 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques d'ïle de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
1er 2ème arrondissement
16 rue Notre Dame des Victoires
75111 Paris Cedex 02

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIE 1-2 23
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
Mme ASTARICK Cécile,
Mme BOURG Laurence,
M.NOWACZYK Jean-François,
Mme PEREIRA Maria,
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
Mme ADJADJ Sylvie
Mme AMOUROUX Yannick
Mme BAR PASCALE
Mme BERTHOL Lesly
Mme BUCZEK Martine
M CROS MICHEL
Mme COTELLE Virginie
M DAMER Brahim
M DESPLANCHES Olivier
M GADRET Matthias
M GOMBERT Michael
M GRAU Jean-Francois
M LALANDE Jérôme
M LE BOUILLE Jean-Louis
M PRIBILE Franck
Mme VIC Françoise
Mme VILLEFRANQUE Karine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
M BENSALEM Yacine
Mme CLAUDE Erika
M GIACOMAGGI Frédéric
M NOEL Joel
Mme REMY Adeline
M SOUDJAI Samir
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;3°) l'ensemble des actes
relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après par leurs noms et prénoms :
M BOYER Damien
Mme DIEZ ANGELE
Mme DOUET MARIE-NOELLE
Mme HODOT Mélanie
Mme MILLIERE-DUCROQ Céline
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIE 1-2 24
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après
par leurs noms et prénoms ;
Mme AZEGUE Marie
Mme KHADIJA Amara
M LE FLANCHEC Olivier
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
d'Île de France.
A Paris, le 1er octobre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Xavier HUMBERT
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIE 1-2 25
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-01-00028
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
SIP 11
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 11 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE DE FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E
6 rue Paganini
75020 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. David ANDRE, Inspecteur principal des finances publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 11e,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Benoît DANJOU, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 11 27
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
d) les accusés de réception des actes ou plis remis au guichet, et de les recevoir ;
5°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux du recouvrement, les décisions gracieuses,
relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet ;
6°) dans la limite de durée de 12 mois et de 60 000 € ; les décisions en matière de délai de
paiement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle CARPENTIER-ROUSSEAU, Inspectrice des
finances publiques ; à Mme Zélia RASCAR, Inspectrice des finances publiques ; et à M. Hervé FAURE,
Inspecteur des finances publiques ; en fonction au service des impôts des particuliers de Paris 11e, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) dans la limite de 15 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
d) les accusés de réception des actes ou plis remis au guichet, et de les recevoir ;
4°) dans la limite de 15 000 € en matière de gracieux du recouvrement, les décisions gracieuses,
relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet ;
5°) dans la limite de durée de 6 mois et de 15 000 € ; les décisions en matière de délai de paiement.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés dans le
tableau ci-après par leurs noms et prénoms :
MONTANEZ Guillaume
LEVASSEUR Christophe
PEDUSSAULT Nicolas
EYTARD Eric
BOUHEDJA Mélanie
GRADWOHL Olivier
HEYSER-CHELGHAM Aline
DELAROCQUE Patricia
CHELGHAM Farid
BARBOSA Benjamin
MESGHATI Karim
MATHIEU Dominique
TAFFIN Raphaelle
PEDUSSAULT Laure
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 11 28
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le
tableau ci-après par leurs noms et prénoms :
MAGAR Dayana
GARNICHE Nathalie
AIT-BILAL Fatna
CROCE Frédéric
ZENAG Safia
DEBARNOT Frédéric
GUEHENNEC Christophe
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés dans le tableau
ci-après dans les limites suivantes :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses de
recouvrement
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse 3 000 €
CATINAUD Vincent Contrôleur 3 000 €
LOMBARD Chloé Contrôleuse 3 000 €
DUBUISSON Guillaume Contrôleur 500 €
ATIN Godai Contrôleuse 500 €
BONNAFOUS Serge Agent 500 €
BOUCHARD Augustin Agent 500 €
BECARD Valérie Agente 500 €
HEYSER-CHELGHAM Aline Contrôleuse 500 €
GRADWOHL Olivier Contrôleur 500 €
DELAROCQUE Patricia Contrôleuse 500 €
BARBOSA Benjamin Contrôleur 500 €
GARRIVET Christelle Agente 500 €
ZENAG Safia Agente 500 €
BARBOSA Benjamin Contrôleur 500 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 11 29
2°) les avis de mise en recouvrement et l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse
CATINAUD Vincent Contrôleur
LOMBARD Chloé Contrôleuse
DUBUISSON Guillaume Contrôleur
ATIN Godai Contrôleuse
HEYSER-CHELGHAM Aline Contrôleuse
GRADWOHL Olivier Contrôleur
DELAROCQUE Patricia Contrôleuse
BARBOSA Benjamin Contrôleur
BONNAFOUS Serge Agent
BOUCHARD Augustin Agent
BECARD Valérie Agente
GARRIVET Christelle Agente
ZENAG Safia Agente
3°) recevoir des significations d'actes, signer les accusés de réception des actes ou plis remis au
guichet aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
DEBARNOT Frédéric Agent
CROCE Frédéric Agent
GARNICHE Nathalie Agente
AIT-BILAL Fatna Agente
MAGAR Dayana Agente
GUEHENNEC Christophe Agent
ZENAG Safia Agente
MONTANEZ Guillaume Contrôleur
LEVASSEUR Christophe Contrôleur
PEDUSSAULT Nicolas Contrôleur
GRADWOHL Olivier Contrôleur
HEYSER-CHELGHAM Aline Contrôleuse
DELAROCQUE Patricia Contrôleuse
CHELGHAM Farid Contrôleur
EYTARD Eric Contrôleur
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 11 30
MESGHATI Karim Contrôleur
MATHIEU Dominique Contrôleuse
TAFFIN Raphaelle Contrôleuse
PEDUSSAULT Laure Contrôleuse
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse
CATINAUD Vincent Contrôleur
LOMBARD Chloé Contrôleuse
DUBUISSON Guillaume Contrôleur
BOUHEDJA Mélanie Contrôleuse
BARBOSA Benjamin Contrôleur
ATIN Godai Contrôleuse
BONNAFOUS Serge Agent
BOUCHARD Augustin Agent
BECARD Valérie Agente
GARRIVET Christelle Agente
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous aux agents des finances publiques de catégorie B et
C suivants :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé par compte
débiteur
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse 6 mois 30 000 €
CATINAUD Vincent Contrôleur 6 mois 30 000 €
LOMBARD Chloé Contrôleuse 6 mois 30 000 €
DUBUISSON Guillaume Contrôleur 6 mois 5 000 €
ATIN Godai Contrôleuse 6 mois 5 000 €
BONNAFOUS Serge Agent 6 mois 5 000 €
BOUCHARD Augustin Agent 6 mois 5 000 €
HEYSER-CHELGHAM
Aline
Contrôleuse 6 mois 5 000 €
GRADWOHL Olivier Contrôleur 6 mois 5 000 €
DELAROCQUE Patricia Contrôleuse 6 mois 5 000 €
BARBOSA Benjamin Contrôleur 6 mois 5 000 €
ZENAG Safia Agente 6 mois 5 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 11 31
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
d'Île de France.
A Paris, le 1er octobre 2025
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers Paris 11e
Signé
David ANDRE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 11 32
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-01-00023
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
SIP 12ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 12ème 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Laurent CONTAMINE , inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 12ème,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme HERBERT Nathalie, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de Paris 12ème ;
- M. KLEIN Serge, inspecteur des Finances publiques, Mme BOUTTAJANIA Satila, inspectrice des
Finances publiques, M. ENCATASSAMY Damien, inspecteur des Finances publiques, en l'absence du
comptable et de son adjointe ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème
27 bis rue des Meuniers 75012 PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 12ème 34
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
KLEIN Serge BOUTTAJANIA Satila ENCATASSAMY Damien
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
BUISINE Sandrine CHATEAUNEUF Catherine COUTIER Alexis
DECLERCQ Olivier DREYER Sophie GERMANY Marie-Josèphe
GRAND-CHAVIN Arnaud KOWALSKI Annie LEFRANC Eric
PACHAUD Josiane PRUNET Alain ROLAND Simon
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
ABDELHADI Fabien BESKE David DAUMAS Agnès
GAILLARD Prisca LAUGE Damien LESBRE François-Xavier
MARTY Elodie PALAMA Nicolas RAFFESTIN Jean-Yves
THIONGANE Saynabou LAVAL Edwin
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 12ème 35
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limite
des décisions gracieuses
GROLLEAU Laurent Contrôleur principal 1000 €
MOREIRA Emmanuelle Contrôleur Principal 1000 €
BERGOULI Enrique Contrôleur 1000 €
LAIGNEL Marjolaine Contrôleur 1000 €
RENAULD Stéphane Contrôleur 1000 €
RUIZ David Contrôleur 1000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
KOWALSKI Annie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
PACHAUD Josiane Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BUISINE Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHATEAUNEUF Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COUTIER Alexis Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DECLERCQ Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DREYER Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GERMANY Marie-Josèphe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GRAND-CHAVIN Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAIGNEL Marjolaine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEFRANC Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRUNET Alain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROLAND Simon Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ABDELHADI Fabien Agent administratif 2 000 € 0 €
BESKE David Agent administratif 2 000 € 0 €
DAUMAS Agnès Agent administratif 2 000 € 0 €
GAILLARD Prisca Agent administratif 2 000 € 0 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 12ème 36
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
LAUGE Damien Agent administratif 2 000 € 0 €
LESBRE François-Xavier Agent administratif 2 000 € 0 €
MARTY Elodie Agent administratif 2 000 € 0 €
PALAMA Nicolas Agent administratif 2 000 € 0 €
RAFFESTIN Jean Yves Agent administratif 2 000 € 0 €
THIONGANE Saynabou Agent administratif 2 000 € 0 €
LAVAL Edwin Contractuel C 2 000 € 0 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
d'Île de France.
A Paris, le 1er octobre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Paris 12ème,
Signé
Laurent CONTAMINE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 12ème 37
Annexe de l'arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Article 1
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Mme
Nathalie HERBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, de Mme Satila BOUTTAJANIA, MM. Damien
ENCATASSAMY et Serge KLEIN, inspecteurs des finances publiques, à Mme Emmanuelle MOREIRA, M. Laurent
GROLLEAU contrôleurs principaux des finances publiques ou à Mme Marjolaine LAIGNEL, contrôleuse des finances
publiques, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs
au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice et tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
GROLLEAU Laurent Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
KOWALSKI Annie Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
MOREIRA Emmanuelle Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
PACHAUD Josiane Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
BUISINE Sandrine Contrôleur 10 mois 10 000 €
BERGOULI Enrique Contrôleur 10 mois 10 000 €
CHATEAUNEUF Catherine Contrôleur 10 mois 10 000 €
COUTIER Alexis Contrôleur 10 mois 10 000 €
DECLERCQ Olivier Contrôleur 10 mois 10 000 €
DREYER Sophie Contrôleur 10 mois 10 000 €
GERMANY Marie-Josèphe Contrôleur 10 mois 10 000 €
GRAND-CHAVIN Arnaud Contrôleur 10 mois 10 000 €
LAIGNEL Marjolaine Contrôleur 10 mois 10 000 €
LEFRANC Eric Contrôleur 10 mois 10 000 €
PRUNET Alain Contrôleur 10 mois 10 000 €
RENAULD Stéphane Contrôleur 10 mois 10 000 €
ROLAND Simon Contrôleur 10 mois 10 000 €
RUIZ David Contrôleur 10 mois 10 000 €
Dans le cadre de l'activité d'accueil les délais de paiement sont limités à 3 mois et à 3 000 €.
à Paris, le 1er octobre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de Paris 12ème,
Signé
Laurent CONTAMINE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 12ème 38
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-01-00027
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
SIP Auteuil
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP Auteuil 39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
PÔLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL
12, rue George Sand - 75796 PARIS CEDEX 16
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Marc DUCHENE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 16ème Auteuil ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Christèle GROS , Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 16ème Auteuil,
- Monsieur Thomas LEBLOIS , Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 16ème Auteuil,
- Madame Fabienne DUBOEUF, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 16ème Auteuil,
à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP Auteuil 40
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Christèle GROS , Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 16ème Auteuil,
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites
précisées dans le tableau ci-dessous, aux agents suivants :
NOM ET PRENOM GRADE
LIMITE DES
DÉCISIONS
CONTENTIEUSES
LIMITE DES
DÉCISIONS
GRACIEUSES
Mr LEBLOIS Thomas Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. ROMAIN Jérôme Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. CASSI Vincent Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. KOTHANDARAMAN
Lakhshmi
Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme LE ROY Solenn Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000€
Mme AUMIS Laureen Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. MAZZOCCO Christian Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme BERAUDO Anaïs Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme NOIRET Peggy Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme FABRE Stéphanie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. COTTIN Emmanuel Agent administratif principal des finances
publiques
2 000 € 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise, modération
ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP Auteuil 41
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
NOM ET PRÉNOM GRADE
LIMITE DES
DÉCISIONS
GRACIEUSES
M. LEBLOIS Thomas Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. ASPAR Patrice Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
M. COZIEN Loïc Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. WILLEMIN Cédric Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. DEFRANCE Stéphane Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. PHILIPPE Vincent Agent administratif principal des finances
publiques
2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
d'Île de France.
A Paris, le 1er octobre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 16ème Auteuil,
signé
Marc DUCHENE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP Auteuil 42
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-01-00029
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
SIP Paris 18ème Grandes Carrières
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP Paris 18ème Grandes Carrières 43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du service des impôts des particuliers de Paris 18 ème Grandes Carrières,
Christian JACOB, Administrateur des finances publiques adjoint,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
A) Délégation de signature est donnée à Mme Elise HAIK, Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 18 ème
Grandes Carrières, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18EME GRANDES CARRIÈRES
61, rue Eugène Carrières
75875 PARIS Cedex 18
Tel : 01 40 25 42 13
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP Paris 18ème Grandes Carrières 44
B) Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne LAMKHENTER, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 18 ème
Grandes Carrières, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
C) Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie LEGRAND, Inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 18 ème
Grandes Carrières, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
D) Délégation de signature est donnée à M. Florent WALLON, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 18ème Grandes Carrières, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP Paris 18ème Grandes Carrières 45
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs prénoms et noms :
Shiva AROUMOUGAME Corinne BERNAGE Yoane IAFARE
Norbert LACROIX Yann LE CORF Ganina LUZIOLE
Yasmina MOULOUDI Damien FAUCHER Abdel-Hakim HAMDAOUI
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs prénoms et noms :
Anne CASTRY-LEMETTEIL Axel DAMBO Laurent DELLO
Jérôme EDWARDS Sarafina MIATTI Yann NKOU
Kamel HAMDI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions gracieuses
Limite des délais de paiement
LAMKHENTER
Jocelyne
Inspecteur 1 000 € 10 000 €
DESFOUX Christel Contrôleur
principal
300 € 3 000 €
THURLURE Frédéric Contrôleur
principal
300 € 3 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP Paris 18ème Grandes Carrières 46
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions gracieuses
Limite des délais de paiement
PETREMENT MarylineContrôleur
principal
300 € 3 000 €
RICHARD Olivier Contrôleur
principal
300 € 3 000 €
ABDEDDAIM Zahia Contrôleur 300 € 3 000 €
BLANCO Olivier Contrôleur 300 € 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
d'Île de France.
A Paris, le 1er octobre 2025
Le responsable du service des impôts des particuliers de
Paris 18e Grandes Carrières,
Signé
Christian JACOB
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP Paris 18ème Grandes Carrières 47
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-01-00021
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
IP-IDIV de la direction du pôle gestion fiscale
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux IP-IDIV de la direction du pôle gestion fiscale 48
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en
matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des finances publiques en date du
20 décembre 2024 fixant au 1 er janvier 2025 la date d'installation de
Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux IP-IDIV de la direction du pôle gestion fiscale 49
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à
l'annexe 1, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de
300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de
montant et dans la limite de 700 000 € en matière de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts dans la limite de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 300 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Île-de-France et de Paris.
A Paris, le 1er octobre 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux IP-IDIV de la direction du pôle gestion fiscale 50
ANNEXE N° 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Valérie ALLARD Inspecteur principal
Mme Laetitia BALLIS Inspecteur principal
M. Jean Pierre CASTET Inspecteur principal
Mme CONTOUT-COGNET Carole Inspecteur principal
Mme Marie-Noëlle DAVID Inspecteur principal
M. Vincent DAUDONNET Inspecteur principal
Mme Cristina FAVA Inspecteur principal
Mme Valérie GUEDJ Inspecteur principal
Mme Joëlle HAAS Inspecteur principal
M. Fabien HAMEL Inspecteur principal
M. Sébastien LABARRERE Inspecteur principal
Mme Gabrielle LE GRIN-TARDIF Inspecteur principal
M. Jean-Marie LUTZ Inspecteur principal
M. Maël MANDIN Inspecteur principal
Mme Marie-Laure MORISOT Inspecteur principal
Mme Marie-Christine NORMAND Inspecteur principal
M. Aurélien PERRIER Inspecteur principal
Mme Françoise PREVOST Inspecteur principal
Mme Sabine SCHMITT Inspecteur principal
M Dominique SERGI Inspecteur principal
Mme Lisa SERRA-SEGUI Inspecteur principal
Mme Nelly TARDIVEL Inspecteur principal
Mme Martine BRANCON Inspecteur divisionnaire
M. Renaud DROZDEK Inspecteur divisionnaire
M. Eric GLADIEU Inspecteur divisionnaire
M. Patrice GRIFFI Inspecteur divisionnaire
Mme Véronique JEAN Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie MADEC Inspecteur divisionnaire
Mme Christine NAUMANN Inspecteur divisionnaire
M. Manuel PEREIRA Inspecteur divisionnaire
Mme Nathalie QUIQUELY Inspecteur divisionnaire
M. Rémi ROUSSET Inspecteur divisionnaire
M. Vincent SAFRA Inspecteur divisionnaire
Mme Gaëlle SIMON Inspecteur divisionnaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux IP-IDIV de la direction du pôle gestion fiscale 51
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-01-00022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
rédacteurs A et B de la direction du pôle gestion
fiscale
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux rédacteurs A et B de la direction du pôle gestion fiscale 52
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des finances publiques en date du
20 décembre 2024 fixant au 1 er janvier 2025 la date d'installation de
Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Direction régionale des Finances
publiques d'ïle de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux rédacteurs A et B de la direction du pôle gestion fiscale 53
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents en poste au sein des pôles fiscaux parisiens
dont les noms et grades sont mentionnés en annexe afin de signer les décisions prises sur les
demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions
du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de 100 000 € et dans la limite
des montants définis en annexe :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, en matière de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales:
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Île-de-France et de Paris.
A Paris, le 1er octobre 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux rédacteurs A et B de la direction du pôle gestion fiscale 54
ANNEXE N° 1
Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Mme Gladys ANNEROSE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Fabrice BRESSON Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sandrine CHARBONNIER Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M François CUSIN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Cécile D'ABOVILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Alain DIENE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Louise DUPUICH Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Paul HAMEL Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Ophélie JALLAS Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Nicole MAZET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sandrine NOVAULT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Manuel QUEMENER Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Rachid ROCHDI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Amandine SENOCQ Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Milton SRIDYKHAN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Yvon TAKORIAN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Youcef ZOUAG Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sophie ABADIE-DACIER Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
M Philippe BOUISSOU Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Corinne FRAILLON Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Corinne LANDREAU Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
M. Guillaume RIEB Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux rédacteurs A et B de la direction du pôle gestion fiscale 55
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Mme Narima ABBAD Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Didier ALBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Simon ANIDJAR Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Philippe BEGHI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Lynda BENTABET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Hélène BEURY Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Maryvonne BOUET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Séverine BOURDEIX Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Frédéric BRUNET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Jérémy COLIN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Florence DEBES Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Marion DESVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Mathide DOLLADILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Jade FAYOL Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Yves GARAUDE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Jacqueline INFANTE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Jean LASSERRE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Johann MALNUIT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sylvie METTE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Firmin NKONDI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Isabelle OURIET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sophie PERRINE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Pascale PRADIE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Anne SALDUCCI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Doïna SPATARU Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Emma TAHMIZIAN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Dominique TAILAME Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Alain VERGNE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux rédacteurs A et B de la direction du pôle gestion fiscale 56
ANNEXE N° 1 (suite)
Contentieux des professionnels Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Mme Naban BONDODET Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Christine BROUSSE Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Frédérique DUTREUIL Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
M . Mikael GUENNOU Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Sophie LAPEYRE Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Marie-Alice LAURENCE Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux rédacteurs A et B de la direction du pôle gestion fiscale 57
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Pôle Juridictionnel Administratif
M. Benjamin AMMOR Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Aurélien BOULANGER Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sabrina ADIL Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Cyril AUFFRET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Pascal AYMERIC Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Isabelle CHOISY Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Laurent FALHER Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Max GALVANI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Cyril GOUTALAND Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. David HEBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Cécilia KLOSSEFF-CESSOU Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sandrine LACAILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Salimata MAIGA-DJIGANDE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Malène MONTEIRO-TEIXEIRA Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Ngozi-Caroline ONYIBO-
CHUPEAU
Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M François PIROLLI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Angélique RIGAL Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Hélène SINGEOT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux rédacteurs A et B de la direction du pôle gestion fiscale 58
ANNEXE N° 1 (suite)
Pôle gestion fiscale
Nom Grade Limites
visées au 2°
de l'article 1
Limites
visées au 1°
et 3° et 4e
de l'article 1
Mme Claire BERTHAULT Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Stéphanie BRECHON Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Yvette CAIRO Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
M. Laurent CARDONA Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Marie-Louise CEREZO-CHRETIEN Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Stéphane COMPAIN Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Alexandre CORRE Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Christelle DOUARINOU Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Gilles DUCASSE Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
M. Jean-Michel DUPIC Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
M. Bruno DUPUY Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Ludovic FOLIO Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Sylvie GARIN Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
M. Raphaël GAZON Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Isabelle GENSANE Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Honoré IRADUKUNDA Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Christine LACOURPAILLE Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Justine LUIS Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Cécile PADIOU Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Jean Michel PLANTIER Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Hélène QUINTON Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Sophie ROUILLON Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M.Fabian SOULIER Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Pierrick STEPHAN Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Marie-Claude TOURNEUR Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Aurélie VERDIER Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Baptiste ZEMMAM Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux rédacteurs A et B de la direction du pôle gestion fiscale 59
ANNEXE N° 1 (suite et fin)
Nom Grade Limites visées
au 2° de
l'article 1
Limites
visées au 1°
et 3° et 4e de
l'article 1
Mme Séverine ALDEBERT Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Sabine AIGUEPERSE Contrôleur des finances publiques 150 000 € 40 000 €
Mme Amra ATTOUMANI Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Marie-Judex BASS Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Pascale CABRERA MURCIA Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Stéphane COUASNON Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Philippe CUZIOL Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Najlaa EL AATTACHI Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Frédéric GARRIER Contrôleur des finances publiques 150 000 € 40 000 €
Mme Sophie GEFFROY Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Eliane GOURGEON Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Philippe HENRY Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Marie-Pierre IMPIERI Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Wafida KASMI Agent contractuel de catégorie B 150 000 € 40 000 €
Mme Pascale LAMARQUE Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Isabelle LANDEAU Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Miguel LOPEZ Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Jean-Paul LE MAGUER Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Paul LUCAS Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Ludovic MARCOS Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Magali MILOME Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Ondine PELAGE Contrôleur des finances publiques 150 000 € 40 000 €
M. Alexis THIEBAUT Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Peggy TRAVAILLEUR Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Cécile VOURY Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-01-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux rédacteurs A et B de la direction du pôle gestion fiscale 60
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-02-00011
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
PCRP du 15éme
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-02-00011 - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCRP du 15éme 61
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ïLE DE FRANCE ET DE PARIS
Pôle Contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du 15ème arrt
13/15, Rue du Général Beuret - 75712 Paris Cedex 15
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du 15ème arrondissements, M. Christophe DEFORGE, Inspecteur
principal des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
M. Flavien DUBOIS inspecteur 15 000 € 5 000 €
M. Julien DUMAREIX inspecteur 15 000 € 5 000 €
Mme Claudine HUGUENIN inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Maud MAGAT inspectrice 15 000 € 5 000 €
M. Pierre SORIA inspecteur 15 000 € 5 000 €
M. Olivier VANDENBOSSCHE inspecteur 15 000 € 5 000 €
Mme Catherine ALIF contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
M. Alexandre BOUDOT contrôleur 10 000 € 5 000 €
M. Olivier LAVAL contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Sarah MARC contrôleuse 10 000 € 5 000 €
M. Jean MIR contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-02-00011 - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCRP du 15éme 62
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
M. Edmond OUIKEDE contrôleur 10 000 € 5 000 €
M. Brice PROSPERI contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Nathalie TARDIVEAU contrôleuse 10 000 € 5 000 €
M. Christophe WAGNER contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de France.
A Paris, le 2 octobre 2025
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus
Patrimoine du 15éme arrondissement,
Signé
Christophe DEFORGE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-02-00011 - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCRP du 15éme 63
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2025-10-01-00019
Décision n° 2025 - 32 portant subdélégation de
signature en matière administrative (UD75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-10-01-00019 - Décision n° 2025 - 32 portant
subdélégation de signature en matière administrative (UD75) 64
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DÉCISION n° 2025 – 32
portant subdélégation de signature en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-10-01-00019 - Décision n° 2025 - 32 portant
subdélégation de signature en matière administrative (UD75) 65
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME,
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
VU le décret du 08 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Baptiste ROLLAND,
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent
BRESSON, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement (groupe I) de la région Île-de-
France à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de quatre ans,
VU l'arrêté n° 75-2023-10-02-00011 en date du 2 octobre 2023 du préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, en matière administrative,
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2024 portant nomination de Madame Marthe
POMMIE, administratrice de l'Etat, dans les fonctions de directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région
Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris, à compter du 01 décembre
2024, pour une durée de quatre ans,
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale
de Paris,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartementale adjoint de l'hébergement
et du logement de la région Île-de-France, dans les matières et pour tous les actes mentionnés
dans l'arrêté préfectoral n° 75-2023-10-02-00011 susvisé, pour le département de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marthe POMMIE, la subdélégation de
signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs compétences respectives et
pour le département de Paris, à :
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-10-01-00019 - Décision n° 2025 - 32 portant
subdélégation de signature en matière administrative (UD75) 66
- Mme Rosaline FOUQUEREAU, adjointe à la directrice de l'unité départementale de Paris
de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ;
- M. Maxime CROSNIER, chef du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et,
en cas d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Evelyne GRENECHE, adjointe au chef du service de l'accueil, de
l'hébergement et de l'insertion,
- Mme Frédérique DOUMAT, cheffe du pôle transversal d'appui et d'expertise,
- M. Mouloud YAHMI, chef du pôle veille sociale et hébergement d'urgence,
- M. Clément FERRE, chef du pôle parcours migratoire.
- M. Laurent TRIPPIER, chef du service du logement et, en cas d'absence ou d'empêchement,
à :

- Mme Margaux DEROUES cheffe du bureau du droit au logement opposable,
- Mme Lamya BOUDOUAYA, adjointe à la cheffe du bureau du droit au logement
opposable,
- Mme Farida BENANOUNE, cheffe de la section contentieux droit au logement
opposable
- M. Meddy KACY , chef du bureau de l'accès au logement,
- M. Mickael BONNIE, adjoint au chef du bureau de l'accès au logement,
- Mme Djamila HURAULT, cheffe du bureau de l'accès au logement interministériel
pour les agents de l'État
- M. Cédric LARVET, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement
interministériel pour les agents de l'État,
- Mme Magali FEROUL, cheffe du bureau de la prévention des expulsions et des
rapports locatifs
- M. Lucas FORTUNE, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions et
des rapports locatifs
- M. Alexandre JANIN, chargé de mission Plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et Accompagnement vers et
dans le logement
- Mme Cécile BOTA, chargée de mission Politiques d'attribution et mixité sociale.
- Mme Valentine BRAIVE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine et, en cas
d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Lauriane TA V ANO, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine,
- M Sébastien CORNU , chef du bureau du développement de l'offre, du logement
social et de la rénovation urbaine,
- Mme Isabelle STACKOWICZ adjointe au chef de bureau du développement de
l'offre, du logement social et de la rénovation urbaine,
- M. Bruno CHABROL, chef du bureau des relations avec les bailleurs sociaux et les
collecteurs,
- Mme Audrey TOURNIER, cheffe du pôle de l'habitat digne et durable,
- Mme Camille BRUYANT cheffe du bureau de l'habitat indigne et le saturnisme,
- Mme Agnès GUEDON, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'habitat
indigne et le saturnisme,
- M. Pierre CAPART, chargé de mission habitat social.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-10-01-00019 - Décision n° 2025 - 32 portant
subdélégation de signature en matière administrative (UD75) 67
Article 3
Sont exclus de la présente délégation les actes mentionnés à l'article 3 de la délégation
préfectorale n° 75-2023-10-02-00011 susvisée.
Article 4
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est
abrogée.
Article 5
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 01/10/2025
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
SIGNE
Laurent BRESSON
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-10-01-00019 - Décision n° 2025 - 32 portant
subdélégation de signature en matière administrative (UD75) 68
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2025-10-01-00020
Décision N° 2025-33 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire (UD75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-10-01-00020 - Décision N° 2025-33 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (UD75) 69
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DÉCISION N° 2025 - 33
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
VU le code de la commande publique,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale,
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-10-01-00020 - Décision N° 2025-33 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (UD75) 70
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État,
VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de
l'État,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2020-189 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
VU le décret du 08 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Baptiste ROLLAND,
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent
BRESSON, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement (groupe I) de la région Île-de-
France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans,
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2025-01-24-00006 du 24 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2024 portant nomination de Madame Marthe
POMMIE, administratrice de l'Etat, dans les fonctions de directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région
Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris, à compter du 01 décembre
2024, pour une durée de quatre ans,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-10-01-00020 - Décision N° 2025-33 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (UD75) 71
DECIDE
Article 1er
Dans le cadre et les limites de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° 75-2025-01-24-
00006 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de
Paris,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartementale adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et
recettes de l'État pour le département de Paris, selon l'ensemble des dispositions prévues dans
l'arrêté préfectoral n° 75-2025-01-24-00006 susvisé.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marthe POMMIE, la subdélégation est donnée,
pour le département de Paris et dans la limite de leurs compétences respectives, à :
- Mme Rosaline FOUQUEREAU, adjointe à la directrice de l'unité départementale de Paris de
la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ;
- M. Maxime CROSNIER, chef du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à :
- Mme Evelyne GRENECHE, adjointe au chef du service de l'accueil, de l'hébergement
et de l'insertion,
- Mme Frédérique DOUMAT, cheffe du pôle transversal d'appui et d'expertise,
- M. Mouloud YAHMI, chef du pôle veille sociale et hébergement d'urgence,
- M. Clément FERRE, chef du pôle parcours migratoire,
- Mme Charlotte BOURGOIS, responsable de la veille sociale, de l 'aide alimentaire et
de la domiciliation au sein du bureau de la veille sociale, de l'aide alimentaire et de la
domiciliation,
- M. Emmanuel DE CHABOT, responsable de l'hébergement d'urgence au sein du
bureau de l'hébergement d'urgence,
- Mme Soraya HAMMOUTI, responsable de l'hébergement d'urgence au sein du
bureau de l'hébergement d'urgence,
- M. Lancelot TOUZE, responsable de l'hébergement d'urgence au sein du bureau de
l'hébergement d'urgence,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-10-01-00020 - Décision N° 2025-33 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (UD75) 72
- Mme Elsa CHARTIER, responsable Asile – Migrants au sein du bureau des parcours
des demandeurs d'asile et réfugiés,
- Mme Cassandre PIOU, responsable des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,
- Mme Aliénor LE BLANC, responsable des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,
- M. Billel BOUREDJI, responsable de l'insertion par le logement au sein du bureau de
l'insertion par le logement,
- M. Laurent TRIPPIER, chef du service du logement et, en cas d'absence ou d'empêchement,
à :
- Mme Margaux DEROUES, cheffe du bureau du droit au logement opposable,
- Mme Lamya BOUDOUAYA, adjointe à la cheffe du bureau du droit au logement
opposable pour les engagements et mises en paiements effectués dans le cadre du marché
d'externalisation DALO
- Mme Farida BENANOUNE, cheffe de la section contentieux droit au logement
opposable
- Mme Magali FEROUL, cheffe du bureau de la prévention des expulsions et des
rapports locatifs
- M. Lucas FORTUNE, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions et
des rapports locatifs
- Mme Valentine BRAIVE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine et, en cas d'absence
ou d'empêchement à :
- Mme Lauriane TA V ANO, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine,
- M. Sébastien CORNU, chef du bureau du développement de l'offre, du logement social
et de la rénovation urbaine,
- Mme Audrey TOURNIER, cheffe du pôle de l'habitat digne et durable,
- Mme Camille BRUYANT, cheffe du bureau de la lutte contre l'habitat indigne et le
saturnisme
- Mme Agnès GUEDON, ad jointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'habitat
indigne et le saturnisme
Dans la limite du montant unitaire de subventions inférieur ou égal à :
– 400 000 € pour les subventions d'investissement ;
– 400 000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marché public.
Article 3
Demeurent réservés à la signature du préfet de Paris :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000 €.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-10-01-00020 - Décision N° 2025-33 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (UD75) 73
Article 4
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement de Paris à l'effet d'exercer la validation dans Chorus formulaires :
Mme BRAIVE Valentine
Mme TA V ANO Lauriane
M. CORNU Sébastien
Mme STACKOWICZ Isabelle
Mme BRUYANT Camille
Mme GUEDON Agnès
Mme TOURNIER Audrey
Mme GUESSOUM Yasmina
M. CROSNIER Maxime
Mme GRENECHE Evelyne
Mme DOUMAT Frédérique
M. YAHMI Mouloud
M. FERRE Clément
Mme CHARTIER Elsa
Mme PIOU Cassandre
M. DE CHABOT Emmanuel
Mme BOURGOIS Charlotte
Mme HAMMOUTI Soraya
M. TOUZE Lancelot
Mme LE BLANC Aliénor
M. BOUREDJI Billel
M. TRIPPIER Laurent
Mme DEROUES Margaux
Mme BOUDOUAYA Lamya
Mme BENANOUNE Farida
Mme FEROUL Magali
M. FORTUNE Lucas
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogée.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-10-01-00020 - Décision N° 2025-33 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (UD75) 74
Article 6
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 01/10/2025
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
SIGNE
Laurent BRESSON
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-10-01-00020 - Décision N° 2025-33 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (UD75) 75
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2025-09-23-00011
Délégation de signature n°2025-021 de la
Direction des achats, de la logistique et du
développement durable
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2025-09-23-00011 - Délégation de signature n°2025-021 de la Direction des achats, de la
logistique et du développement durable 76
eses GHU PARIS
ACHATS,


1

Délégation n°2025-021

DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES ACHATS, DE LA LOGISTIQUE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Le Directeur,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143-33 à
D.6143-35 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 26 septembre 2024,
renouvelant Monsieur Guillaume COUILLARD dans ses fonctions de Directeur du
Groupe Hospitalier Universitaire (GHU) Paris psychiatrie & neurosciences, à compter
du 24 septembre 2024 ;

- Considérant la nomination par le Directeur d'Etablissement de Madame Fanny
BRUN GROLLIER en qualité de Directrice des achats, de la logistique et du
développement durable à compter du 4 septembre 2023 ;

- Considérant l'organigramme de la Direction du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences ;



D E C I D E


Article 1

Délégation est donnée à Madame Fanny BRUN GROLLIER, Directrice des achats, de la
logistique et du développement durable, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les décisions,
attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la
compétence de sa direction,
- toutes notes, décisions et documents relatifs à l'organisation, à l'animation de sa
direction et à l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité,
- tous contrats et conventions relatifs à l'activité de sa Direction,
- toutes pièces contractuelles de/ou valant marché public (marché ou accord -
cadre) ou de contrat de concession,
- tous bons de commande dans le cadre de marchés publics signés,
- tous bons de commande UGAP,
- toutes attestations de service fait,
- toute délivrance de cartes achats,
- tous bons de retrait en régie.






GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2025-09-23-00011 - Délégation de signature n°2025-021 de la Direction des achats, de la
logistique et du développement durable 77
ur Ahamadouse SO
La
2


Article 2

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame BRUN GROLLIER , délégation est
donnée à Madame Cristina PEREZ ALBERDI, Adjointe à la Directrice des achats, de la
logistique et du développement durable , Attachée d'administration hospitalière, à
l'effet de signer au nom du Directeur :
- toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les décisions,
attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la
compétence de sa direction,
- toutes notes et documents relatifs à l'organisation et à l'animation de la direction
des achats, de la logistique et du développement durable ainsi qu'à
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité,
- tous contrats et conventions , hors marchés publics, relatifs à l'activité de sa
Direction,
- toutes pièces contractuelles de/ou valant marché public (marché ou accord
cadre) ou de contrat de concession répondant à un besoin dont la valeur estimée
est inférieure à 40 000 euros HT, conformément à l'article R.2122 -8 du Code de la
Commande Publique,
- tous bons de commande dans le cadre de marchés publics signés,
- dans le respect du périmètre budgétaire attribué, tous bons de commande UGAP
dont le montant est inférieur à 40 000€,
- toutes attestations de service fait,
- toute délivrance de cartes achats , relatives en particulier à l'activité de la
direction générale et de la présidence de CME,
- tous bons de retrait en régie.


Article 3

En cas d'absence ou d'indisponibilité d e Madame BRUN GROLLIER et de Madame
PEREZ ALBERDI , délégation est donnée à Monsieur Hicham SABRI , Contrôleur de
gestion à la Direction des Achats, de la Logistique et du Développement Durable , à
l'effet de signer au nom du Directeur :

- toutes pièces contractuelles de/ou valant marché public (marché ou accord
cadre) ou de contrat de concession répondant à un besoin dont la valeur estimée
est inférieure à 40 000 euros HT, conformément à l'article R.2122 -8 du Code de la
Commande Publique,
- tous bons de commandes, dans le cadre de marchés publics signés,
- dans le respect du périmètre budgétaire attribué, tous bons de commande UGAP
dont le montant est inférieur à 40 000€,
- toutes attestations de service fait.


Article 4

En cas d'absence ou d'indisponibilité de M adame BRUN GROLLIER, de Madame
PEREZ ALBERDI et de Monsieur SABRI, délégation est donnée à Monsieur Ahamadou
THIAM, Attaché d'administration hospitalière en charge des investissements à la
Direction des Achats, de la Logistique et du Développement Durable, à l'effet de
signer au nom du Directeur les documents cités à l'article 3.


GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2025-09-23-00011 - Délégation de signature n°2025-021 de la Direction des achats, de la
logistique et du développement durable 78
sig"
3


Article 5

Délégation est donnée à Madame Sveltana POPOV, Responsable flux logistique et à
Madame Laetitia GABRIELLI, Responsable approvisionnement logistique à la Direction
des Achats, de la Logistique et du Développement Durable, à l'effet de signer au nom
du Directeur :
- toutes notes et documents relatifs à l'organisation, à l'animation et à
l'encadrement des équipes logistiques se trouvant sous leur responsabilité,
- les bons de commande dans le cadre de marchés publics signés,
- les attestations de service fait.


Article 6

La présente délégation sera notifiée pour information au Président du Conseil de
Surveillance, à la Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement, à la
Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de
l'établissement et aux personnes qu'elle vise expressément.


Article 7

La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 23 septembre 2025



Guillaume COUILLARD
Directeur

GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2025-09-23-00011 - Délégation de signature n°2025-021 de la Direction des achats, de la
logistique et du développement durable 79