VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-044
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-04-12-00001 - Arrêté préfectoral 12 mars 2025 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi du Sud Vaucluse (3
pages) Page 3
84-2025-03-31-00002 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims (5 pages) Page 7
84-2025-04-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP939723136 (2 pages) Page 13
84-2025-04-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP942419896 - Monsieur
DALLEAU Micah (2 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-03-26-00007 - Arrêté portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse (4 pages) Page 19
84-2025-03-27-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 24
84-2025-03-05-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SAS JB MARKET CONSEIL pour réaliser les analyses
d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 27
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-04-01-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Vaucluse (11 pages) Page 30
84-2025-04-01-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État (3
pages) Page 42
84-2025-03-31-00001 - Prolongation de la convention de subdélégation
de gestion en matière de permis de conduire (2 pages) Page 46
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2025-04-01-00003 - Arrêté prononçant le renouvellement de la
dénomination « COMMUNE TOURISTIQUE » à la commune
d'Avignon (2 pages) Page 49
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-04-12-00001
Arrêté préfectoral 12 mars 2025 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi
du Sud Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-12-00001 - Arrêté préfectoral 12 mars
2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Sud Vaucluse 3
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFrateraité
Préfecture de Vaucluse
Arrêté préfectoral 12 mars 2025
Portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Sud Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R.
5311-36 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi,
Arrête :
Article 1er - Le comité local pour l'emploi du Sud Vaucluse est co-présidé par Mme
Christine HACQUES, sous-préfète de l'arrondissement d'APT, et par M. Gérard
DAUDET, président de la Communauté d'Agglomération Luberon Mont de
Vaucluse et M. Gilles RIPERT, président de la Communauté de commune Pays
d'Apt Luberon. Il comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux
4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 7 membres titulaires.
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
Pour la Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités :
- Mme Lydia TORDJMAN, titulaire ;
- Mme Andréa VERTONE suppléante ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-12-00001 - Arrêté préfectoral 12 mars
2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Sud Vaucluse 4
- Mme Zara NGUYEN-MINH, titulaire ;
- Mme Aurélie BEY, suppléante ;
Pour la direction des services départementaux de l'éducation nationale :
- Mme Soraya MAHALAINE, titulaire ;
- Mme Coralie HUGUET, suppléante ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du Conseil régional :
- Mme Bénédicte MARTIN, titulaire ;
- Mme Claire ARAGONES, suppléante ;
b) Sur proposition du président du Conseil départemental :
- M. Patrick MERLE titulaire ;
- M. Belkheir GAOUILLE, suppléant ;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et
2° du I de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales ou
des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du
même code situés dans le ressort du comité local :
o Pour la communauté d'Agglomération Luberon Mont de Vaucluse (LMV)
- M. Gérard DAUDET, titulaire ;
- Mme Magali DEBAERE, suppléante ;
o Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
- Aucun membre n'a été désigné
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
- Mme Frédérique ANGELETTI, titulaire ;
- M. Michel AUTRAN suppléant ;
- Mme Emma LEON, titulaire ;
- M. Jean-Marcel GUIGOU, suppléant ;
3° En qualité de représentant de la mission locale du Luberon, du Pays des
Sorgues et des Monts de Vaucluse :
- M. Joel PEREZ, titulaire ;
- M. Jeremie DUMONTIER, suppléant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-12-00001 - Arrêté préfectoral 12 mars
2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Sud Vaucluse 5
4° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés
dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du
département, sur proposition du réseau régional :
- M. Sylvain CHABAL, titulaire ;
- Mme Fathia BEN NACEUR, suppléante ;
5° En qualité de représentant de l'opérateur France Travail :
- M. Guillaume SAGOT, titulaire ;
- M. Rémy PELEGRIN, suppléant ;
Article 2 - Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans
renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été
désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à
courir
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du préfet de Vaucluse et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4 - La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 12 mars 2025
Le Préfet,
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-12-00001 - Arrêté préfectoral 12 mars
2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Sud Vaucluse 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-03-31-00002
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-31-00002 - Décision portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 7
EZMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité

Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte d'Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,
Vu la décision du DREETS du 22 janvier 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
- Unité de contrôle 1 (NORD) : Madame PASCAL Emilie, directrice adjointe du travail,
- Unité de contrôle 2 (SUD) : Madame MARTIN Amandine, directrice adjointe du travail,
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : Monsieur CHAUVET Philippe, inspecteur du travail ;
- Section 1.2 : Madame BOUDOT Alexandra, inspectrice du travail ;
- Section 1.3: Section vacante
- Section 1.4: Monsieur GARNAUD Nicolas, inspecteur du travail ;
- Section 1.5: Monsieur DJEBLI Salim, inspecteur du travail ;
- Section 1.6: Madame THARAUD Lise, inspectrice du travail ;
- Section 1.7 : Monsieur MEZHAR Fabien, inspecteur du travail ;
- Section 1.8: Monsieur ALATERRE Michaël, inspecteur du travail ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-31-00002 - Décision portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 8
2- Unité de contrôle 2 (SUD)
- Section 2.1 : Madame Amandine ASSAILLIT, inspectrice du travail ;
- Section 2.2 : Monsieur Guillaume BERTHELIER, inspecteur du travail ;
- Section 2.3: Monsieur Pierre-Yves MARTEL DAMOUR, inspecteur du travail,
à l'exception des établissements LA MAISON DES ENFANTS (Siret
48129532700029) et LES MAISONS DU MONDE (Siret 52156719800036) dont le
contrôle est confié à l'inspecteur du travail de la section 2.4 ;
- Section 2.4: Monsieur Gilles BESSON, inspecteur du travail ;
- Section 2.5: Madame Sylvie CHENNOUFI, inspectrice du travail ;
- Section 2.6: Monsieur Frédéric NAVARRO, inspecteur du travail ;
- Section 2.7 : Section vacante ;
- Section 2.8: Madame Séverine CHAPTAL, inspectrice du travail ;
- Section 2.9: Monsieur Charles LAURENT, inspecteur du travail
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8;
- Section 1.2 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier par l'inspecteur de la section 1.1 ;
- Section 1.3 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspectrice de la section 1.2 ;
- Section 1.4 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière par l'inspectrice de la section 1.3;
- Section 1.5 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 1.4;
- Section 1.6 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-31-00002 - Décision portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 9
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la section 1.5 ;
- Section 1.7 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.8 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspectrice de la section 1.6 ;
- Section 1.8 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la section 1.5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspectrice de la section 1.6 ;
2- Unité de contrôle n°2 (SUD)
- Section 2.1 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le contrôleur de la s ection 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.9 ;
- Section 2.2 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6 ,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7 , ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice de la section 2-1;
- Section 2.3 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par le contrôleur de la s ection 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière par l'inspecteur de la section 2-2 ;
- Section 2.4 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par le contrôleur de la s ection 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la section 2.3 ;
- Section 2.5 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-31-00002 - Décision portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 10
ment de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspecteur de la section 2.4 ;
- Section 2.6 : l'intérim est assuré par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5;
- Section 2.7 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.6 ;
- Section 2.8 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par le contrôleur de la section 2.7;
- Section 2.9 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le contrôleur de la section 2.7 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspectrice de la section 2.8 ;
Par exception aux dispositions ci-dessus, l'intérim de la section 2.7 est assuré par l'inspecteur de la
section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.1 ou, en cas d'ab -
sence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice du travail de la section 2.5.
Par exception aux dispositions ci-dessus, l'intérim de la section 1.3 est assuré par l'inspecteur de la
section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.4
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.7 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.1 ; ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspectrice de la section 1.2.
Par exception aux dispositions ci-dessus, l'intérim de la section 1.6 est assuré par l'inspecteur de la
section 1.1, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 1.2,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.5, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.7, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.8.
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-31-00002 - Décision portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 11
Article 4 :
La présente décision entrera en vigueur à compter de sa date de publication au recueil des Actes
Administratifs, et au plus tôt le 1 er avril 2025. Elle abroge et remplace toutes les décisions prises
précédemment dans ce domaine.
Article 5: Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
PACA et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont
chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Vaucluse.
Fait à Marseille, le 31/03/2025
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur,
Signé
Sébastien DEBEAUMONT
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-31-00002 - Décision portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-04-01-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP939723136
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP939723136 13
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP939723136


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 20 mars 2025 par NB PROVENCE NETTOYAGE, en
qualité de société par actions simplifiée unipersonnelle, SIREN 939 723 136.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de NB PROVENCE NETTOYAGE, situé à Cavaillon (84300) sous le n°
SAP939723136, à compter du 20 mars 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.








DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP939723136 14


…/…




Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.






Avignon, le 1er avril 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP939723136 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-04-01-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP942419896 - Monsieur DALLEAU Micah
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP942419896 - Monsieur DALLEAU Micah 16
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP942419896


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 27 mars 2025 par Monsieur DALLEAU Micah, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 942 419 896.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Monsieur DALLEAU Micah, situé à Jonquerettes (84450) sous le n°
SAP942419896, à compter du 27 mars 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP942419896 - Monsieur DALLEAU Micah 17



…/…




Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.






Avignon, le 1er avril 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP942419896 - Monsieur DALLEAU Micah 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-26-00007
Arrêté portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-26-00007 - Arrêté portant organisation de la direction départementale
des territoires de Vaucluse 19
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÎ:—_'{zl litéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant organisation de la direction départementale des territoires de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de l'État ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet
de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1 er juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer ,
nommant M. Edouard BRODHAG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires de Vaucluse ;
VU l'avis émis par le comité technique de la direction départementale des territoires de
Vaucluse réuni le 16 décembre 2020 ;
VU l'avis émis par le comité technique de la direction départementale des territoires de
Vaucluse réuni le 1er février 2022 ;
VU l'avis émis par le comité technique de la direction départementale des territoires de
Vaucluse réuni le 31 mai 2022 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-26-00007 - Arrêté portant organisation de la direction départementale
des territoires de Vaucluse 20
VU les échanges en comité social d'administration de la direction départementale des territoires
de Vaucluse réuni le 21 novembre 2023 ;
VU l'avis émis par le comité social d'administration de la direction départementale des territoires
de Vaucluse réuni le 17 septembre 2024 ;
VU l'avis émis par le comité social d'administration de la direction départementale des territoires
de Vaucluse réuni le 3 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réviser l'organisation de la direction départementale des
territoires au regard des réformes de l'organisation territoriale de l'État et de l'évolution des
missions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La direction départementale des territoires de Vaucluse, placée sous l'autorité du préfet de
Vaucluse, exerce les attributions définies à l'article 3 du décret n°2009-1484
du 3 décembre 2009. Elle est compétente en matière de politiques d'aménagement et de
développement durable des territoires.
À ce titre, elle met en œuvre dans le département de Vaucluse les politiques relatives :
- à la promotion du développement durable ;
- au développement et à l'équilibre des territoires urbains et ruraux grâce aux politiques
agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
- à la prévention des risques naturels ;
- au logement, à l'habitat et à la construction ;
- à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
- à l'aménagement et à l'urbanisme ;
- aux déplacements et aux transports ;
- à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de
leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris la mise en
œuvre des mesures de police afférentes ;
- à l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et
environnementales ;
- au développement de filières alimentaires de qualité ;
- à la prévention des incendies de forêt ;
- à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la chasse et à la
pêche ;
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-26-00007 - Arrêté portant organisation de la direction départementale
des territoires de Vaucluse 21
Elle concourt :
- aux politiques de l'environnement ;
- à la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques
territoriales ;
- à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
- à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à
leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
- à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la
coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
Elle est chargée, en outre, de l'éducation routière.
ARTICLE 2 :
L'organisation de la direction départementale des territoires est définie ainsi qu'il suit :
- La direction et le cabinet de direction.
Le cabinet, rattaché au directeur et à son adjoint, est composé de deux missions :
• pilotage et stratégie dont la santé et la sécurité au travail, la communication ;
• animation et appui ;
- un service connaissance des territoires composé d'une unité études et analyses
territoriales et d'une mission géomatique ;
- un service juridique composé de deux unités :
• contrôles judiciaires,
• contrôle de légalité
et d'une mission contentieux administratif ;
- un service économie agricole composé de deux unités:
• aides surfaciques et projets environnementaux,
• gestion des aides conjoncturelles et des risques agricoles - Accompagnement foncier et hy-
draulique ;
- un service politiques d'aménagement et d'habitat composé ainsi :
• Pôle Planification et stratégie territoriale, lui-même composé de deux unités territoires :
Planification Ouest Vaucluse Énergie et climat, Planification Est Vaucluse CDPENAF et
CDAC.
• Pôle Habitat et territoires de solidarité, lui-même composé de trois unités : unité loge -
ment social, unité habitat décent, unité droit des sols, accessibilité.
• Unité soutien et performance ;
- un service forêt, risques et crise composé :
• d'une mission gestion de crise,
• d'une unité forêt,
• d'une unité prévention et culture des risques.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-26-00007 - Arrêté portant organisation de la direction départementale
des territoires de Vaucluse 22
- un service usages de la route composé de deux bureaux :
• réglementation routière,
• éducation routière.

- un service eau et environnement composé de 4 unités
• eau
• rivières
• nature
• appui et performance.
- un service développement – cohésion des territoires composé de 5 unités :
• gestion et animation des ressources des projets,
• habitat privé
• territoires Nord
• territoires Sud
• territoires Ouest.
Les missions support en matière budgétaire, d'achat public, d'affaires immobilières, de
systèmes d'information, de logistique, de ressources humaines, d'organisation de la
médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d'action sociale sont assurées par
le secrétariat général commun départemental.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon le 26 mars 2025
Signé

Le préfet de Vaucluse
Thierry SUQUET
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-26-00007 - Arrêté portant organisation de la direction départementale
des territoires de Vaucluse 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-27-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-27-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service des Usages de la Route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 mars 2025
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Moulay Ali LOUDGHIRI en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO ÉCOLE OBS » situé 426 cours cardinal
Bertrand 84140 MONTFAVET;
Considérant
que la demande de renouvellement de Monsieur Moulay Ali LOUDGHIRI remplit les conditions
réglementaires,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : Monsieur Moulay Ali LOUDGHIRI est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 084 000 80 , un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « AUTO ÉCOLE OBS » situé 426 cours cardinal Bertrand 84140 MONTFAVET.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 27/03/2025.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
B
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« AUTO ÉCOLE OBS » situé 426 cours cardinal Bertrand 84140 MONTFAVET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-27-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout
abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
Le chef du service des usages de la route
Fait à Avignon, le 27/03/2025
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de Vaucluse
dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes (il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours
gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut
introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09
selon les modalités précitées.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« AUTO ÉCOLE OBS » situé 426 cours cardinal Bertrand 84140 MONTFAVET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-27-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-05-00009
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SAS JB MARKET CONSEIL pour
réaliser les analyses d'impact à produire dans le
cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-05-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SAS JB MARKET CONSEIL pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
27
exPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse

Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SAS JB MARKET CONSEIL
pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de
présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 17 mars 2025 pour réaliser les
analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale, par M. Jean BIDAULT, représentant la SAS JB Market Conseil ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-05-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SAS JB MARKET CONSEIL pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
28
A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation accordée le 23 octobre 20219 pour réaliser les analyses d'impact prévue par
l'article L. 752-6 du code de commerce, portant le numéro HE 084 14 – 2019 10 23 – SAS JB
MARKET CONSEIL – 18 avenue Victor Tassini – 07130 SAINT PERAY, est renouvelée.
Article 2 :
La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle est réalisée
l'analyse d'impact est désormais :
- M. Jean BIDAULT.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance sans
qu'un renouvellement tacite ne soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 05/03/2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé par : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-05-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SAS JB MARKET CONSEIL pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
29
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-01-00004
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 30
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du travail ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 31
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 du préfet de Vaucluse portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 1er février 2022 portant nomination de Mme Nelly BLOUET, personnel de
direction d'établissement d'enseignement ou de formation de classe normale, en qualité de
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse, à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à compter du 1er avril 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse , à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions, actes et documents dans les domaines d'activités
listés en annexe 1.
ARTICLE 2 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme
Nelly BLOUET, personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation de
classe normale et par M. Eric POLLAZZON, directeur du travail hors classe, directeurs
départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.
ARTICLE 4 : En outre, Mme Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Vaucluse, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie
de la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté, aux agents
placés sous son autorité. Une copie de cette décision sera adressée au préfet. ;
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 32
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de la présente délégation, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse prend l'avis du sous-préfet territorialement
compétent pour les affaires le concernant.
ARTICLE 6 : Le préfet pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de
cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse participe à
des réunions bilatérales régulières organisées par le préfet pour faire un point d'information
sur les dossiers en cours.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse peut
participer aux réunions que le préfet est amen é à organiser en raison de l'actualit é ou du
caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse établit un
compte rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.
ARTICLE 7 : L 'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est
abrogé.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du Code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse
ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères –
30000 NÎMES cedex 09) ;
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 1er avril 2025
Signé : Thierry SUQUET
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 33
Annexe 1 – Arrêté préfectoral du 1er avril 2025
1. Administration générale :
Sans préjudice de la délégation de signature accordée au directeur du secrétariat général
commun départemental de Vaucluse (SGCD), et sur la base des éléments préparés par ce
dernier :
1.1. les recrutements ;
1.2. les évaluations professionnelles ;
1.3. les ordres de missions ;
1.4. l'octroi des congés, les décisions individuelles sur la durée du temps de travail,
1.5. l'octroi des autorisations d'absence ;
1.6. l'avertissement et le blâme ;
1.7. l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
1.8. la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation ;
1.9. l'autorisation d'exercice des activités en télétravail ;
1.10. l'organisation des élections professionnelles et des instances de dialogue social ;
1.11. le dépôt de plainte en cas d'agression physique ou verbale à l'encontre d'un agent
de la DDETS
1.12. la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives
au fonctionnement de la DDETS
1.13. le contrôle interne comptable
1.14. devant les juridictions administratives et dans le cadre des attributions et
compétences dévolues à la DDETS : les requêtes introductives d'instance, les
mémoires en défense et les notes en délibéré, la représentation de l'État aux
audiences des juridictions administratives.
2. Ingénierie, contractualisation, inspection, contrôle :
2.1. la coordination et à l'animation des politiques et dispositifs gérés par la mission
« Ingénierie contractualisation inspection contrôle » ;
2.2. le pilotage et le financement des actions et dispositifs financés par l'État dans le
cadre des appels à projets au titre du budget opérationnel de programme 304 ;
2.3. les décisions d'attribution de crédits d'intervention relevant de la réglementation
et de la politique de l'aide alimentaire ;
2.4. les visites de conformité, inspection et contrôle des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, des mandataires individuels et des délégués
aux prestations familiales
2.5. les visites de conformité, inspection et contrôle des centres des centres
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 34
d'hébergement et de réinsertion sociale et de toute autre structure
d'hébergement
2.6. les visites de contrôle des vacances adaptées organisées dans le département de
Vaucluse;
2.7. les visites de conformité, inspection et contrôle des centres d'accueil des
demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement et de toute autre structure
d'hébergement;
2.8. le contrôle des accueils illicites de personnes vulnérables ;
2.9. les visites de contrôle des actions sociales financées par la DDETS ;
2.10. les visites de contrôle, inspection et contrôle des établissements d'accueil du
jeune enfant.
3. Insertion sociale et accès aux droits :
3.1. la tutelle des pupilles de l'État ;
3.2. le secrétariat du conseil de famille ;
3.3. la décision de révision des droits et paiement de l'allocation différentielle (article
59 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées) ;
3.4. l'admission et le paiement de l'allocation simple pour personnes âgées, l'admission
et le paiement de l'aide sociale générale en faveur des personnes âgées et
handicapées sans domicile fixe, le recours à l'encontre des bénéficiaires de l'aide
sociale revenus à meilleure fortune et à l'encontre des bénéficiaires de
successions, donataires ou légataires, les décisions relatives aux demandes de
remise ou réduction de dette des prestations de protection complémentaire en
matière de santé, versées à tort ;
3.5. le pilotage de la domiciliation des personnes sans domicile stable et l'agrément
des organismes procédant à l'élection de domicile ;
3.6. la tarification des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;
3.7. le financement du dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux ;
3.8. les arrêtés portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à titre individuel ;
3.9. l'arrêté relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales autorisés à exercer des missions de
protection ;
3.10. le financement des mandataires judiciaires individuels et du dispositif
d'information et de soutien aux tuteurs familiaux ;
3.11. l'organisation des travaux techniques relatifs au schéma des services aux familles,
et contribution aux politiques en faveur des familles
3.12. la gestion du conseil médical et la signature de composition des conseils médicaux
de la fonction publique territoriale;
3.13. le pilotage de la politique des services de l'État en faveur des personnes
handicapées et la participation aux instances de la Maison départementale des
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 35
personnes handicapées de Vaucluse ;
3.14. les décisions d'attribution des cartes mobilités inclusion mention
« stationnement » pour les organismes assurant le transport collectif de personnes
en situation de handicap ;
3.15. la labellisation des centres d'éducation des chiens-guide d'aveugle ;
3.16. les conventions relatives à la mise en œuvre du taux réduit de TVA à 5,5 % pour
certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux ;
3.17. la tarification des centres d 'accueil des demandeurs d 'asile et centres provisoires
d'hébergement ;
3.18. les correspondances liées à la coordination et à l'animation des dispositifs de
l'intégration et de l'accès à la nationalité française financés par l'État au titre du
budget opérationnel de programme 104, à l'exception de celles adressées aux
élus ;
3.19. le pilotage et l'animation des politiques sociales et du secteur accueil,
hébergement et insertion, la présidence du comité de la veille sociale ;
3.20. la négociation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens à conclure avec
les structures du secteur accueil, hébergement, insertion ;
3.21. les décisions d'admission à l'aide sociale et de prolongation de séjour dans ces
centres ;
3.22. la tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
3.23. les décisions d'attribution, de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément
préfectoral d'associations du secteur accueil, hébergement, insertion ;
3.24. les décisions d'attribution de crédits d'intervention relevant de la réglementation
sur l'allocation de logement temporaire, du fonds national de l'accompagnement
vers et dans le logement.
4. Insertion logement :
4.1. la présidence et l'animation de la commission départementale de prévention des
expulsions (CCAPEX) ;
4.2. la présidence de la commission de surendettement ;
4.3. les correspondances et compte-rendu liées à l'animation du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD), à l'exception de ceux adressés aux élus ;
4.4. la mise en œuvre du droit au logement opposable tel que prévu dans les lois du 5
mars 2007 et du 25 mars 2009 ;
4.5. la gestion des procédures d'expulsion domiciliaire et d'indemnisation des bailleurs,
à l'exclusion de la décision d'octroi du concours de la force publique et de la
décision d'indemnisation ;
4.6. la gestion du contingent préfectoral dans les logements sociaux ;
4.7. la signature des marchés publics, ordres de service et toutes pièces contractuelles
relatives aux fournitures courantes de services et de prestations intellectuelles
relevant des politiques mises en œuvre par le pôle « logement ».
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 36
5. Égalité et cohésion des territoires :
5.1. les correspondances liées à la coordination et à l'animation des dispositifs de la
politique de la ville financés par l'État au titre du budget opérationnel de
programme 147, à l'exception de celles adressées aux élus ;
5.2. les certificats administratifs de paiement des acomptes ou des soldes des
subventions de fonctionnement de l'État en matière de politique de la ville (ANCT
BOP 147).
6. Insertion emploi, entreprises :
N°
DE COTE Matières concernées Références des textes
A – EMPLOI
6-1 Attribution de l'allocation d'activité partielle
Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durable : validation de
l'accord collectif ou homologation du document
élaboré par l 'employeur, valant autorisation
d'activité partielle spécifique
Art. L.5122-1 et suivants du Code
du travail
Art. R.5122-1 et suivants du Code
du travail
Art. 53 de la loi n° 2020-734 du
17 juin 2020 /Décret n° 2020-926
du 28 juillet 2020
6-2 Conventions du Fonds National de l'Emploi,
notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs
salariés
GPEC
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du point A-
2
Art. L.5111-1 à L.5111-3, R.5111-1 et
R.5111-2
Art. L.5121-3 à L.5121-5, D.5121-4
à D.5121-13
Art. L.5123-1 à L.5123-9, R.5123-3
Circulaire DGEFP 2004 - 04 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008 - 09 du
19/06/2008
Circulaire DGEFP 2011 - 12 du 1er
avril 2011
6-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences et convention pour préparer les
entreprises à la GPEC.
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
6-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-
17
D.2241-3 et D.2241-4
7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 37
6-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité
de Société Coopérative Ouvrière et de Production
(SCOP).
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 - Loi
n° 78.763 du 19/07/1978 - Loi n°
92.643 du 13/07/1992 - Décret n°
887-544 du 17/07/1987- Décret
n° 93.455 du 23/03/1993 -
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
6-6 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt
collectif (SCIC).
Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
17/07/2001 / Décret du
20/02/2002
6-7
Dispositif local d'accompagnement (DLA). Loi du 31 juillet 2014 relative à
l'Économie sociale solidaire
(article 61)
6-8 Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Parcours emploi compétences : CUI – CAE
- CUI-CIE
- Emplois avenir
Articles L. 5134-19 à L. 5134-19-5,
L. 5135-1 à L. 5135-8, L. 5522-2 à L.
5522-2-3, R. 5134-14 à R. 5134-24,
D. 5134-50-1 à D. 5134-50-3 et D.
5134-71-1 à D. 5134-71-3
6-9 Toutes décisions et conventions relatives aux :
- conventions pluriannuelles d'objectifs des
Missions
locales
- au parcours d'accompagnement contractualisé
vers l'autonomie et l'emploi (PACEA) dont la
Garantie jeunes
Article L.5314-2
Art. L.5131-3 à L.5131-7
6-10 Attribution, extension, renouvellement, retrait de
déclaration ou d'agrément pour toute personne
morale ou entreprise individuelle de services à la
personne.
Art. L.7232-1 à L.7232-9 R.7232-1
à R.7232-24
6-11 Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par
les GEIQ.
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du
25/04/1997
Circulaire DGEFP n° 2007.21 du
23 juillet 2007
6-12 Toutes décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique.
Art. L.5132-2 à L.5132-4
Art. R.5132-44 - et L.5132-45
6-13 Décision de reversement des aides et cotisations Art. R.5134-37, R.5134-33
8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 38
sociales en cas de rupture d'un contrat unique
d'insertion (pour un motif autre que faute du
salarié, force majeure, inaptitude médicale),
rupture au titre de la période d'essai, rupture du
fait du salarié, embauche du salarié par
l'employeur.
et R.5134-103
6-14 Attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments « entreprise solidaire d'utilité
sociale »
Art. L. 3332-17-1
B – SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
6-15 Exclusion temporaire ou définitive des droits à
l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation
temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions
administratives.
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
6-16 Refus d'ouverture rétroactive du droit à
l'allocation équivalent retraite.
Art. L.5423-18 à L.5423-23
C – FORMATION PROFESSIONNELLE
6-17 Remboursement des rémunérations perçues, par
les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48
D– OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
6-18 Contrôle des déclarations des employeurs
relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs
handicapés.
Art. L.5212-5 et L.5212-12
6-19 Émission des titres de perception à l'encontre des
employeurs défaillants.
Art.R.5212-31
6-20 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
R.5212-18
E – TRAVAILLEURS HANDICAPES
6-21 Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Art. R.5213-52 / Art. D.5213-53 à
D.5213-61
6-22 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés.
Art. L.5213-10
Art. R.5213-32 à R.5213-38
6-23 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en Art. L.6222-38
9
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 39
contrat d'apprentissage. Art. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
6-24 Conventionnement d'organismes assurant une
action d'insertion de travailleurs handicapés.
Circulaires DGEFP n°99-33 du
26/08/1999 et n° 2007-02 du
15/01/2007
6-25 Conventionnement d'aide aux postes dans les
entreprises adaptées.
R.5213-68 et R.5213-69
7. Autres dispositions en matière de droit du travail :
N° DE
COTE
Matières concernées Références des textes
F – SALAIRE
7-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-2 et R 7422-1
7-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
7-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations
en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés.
Art. L.3141-23
7-4 Décisions en matière de remboursement de frais
des déplacements réels ou forfaitaires exposés
par les conseillers du salarié.
Art D.1232.7 et 8
7-5 Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission.
Art L.1232.11 et D. 1232-9 à 11
G – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
7-6 Suivi et contrôle de l'affectation de local
d'hébergement affecté par l'employeur
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
H– AGENCES DE MANNEQUINS
7-7 Attribution, renouvellement, suspension, retrait
de la licence d'agence de mannequins.
Art. L.7123-14 / Art. R.7123-8 à
R.7123-17
I - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
10
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 40
7-8 Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1
Art. R.7124-1 à 7
7-9
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants.
Art. L.7124-5
Art. R 7124-8 à 14
7-10 Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant entre ses représentants légaux
et le pécule ; autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
7-11
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans
suivant une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la
Santé publique
J - REPOS DOMINICAL ET FERMETURES
HEBDOMADAIRES
7-12 Dérogations à l'emploi du personnel le dimanche Art. L. 3132-20 et L. 3132-23
7-13 Décisions de fermeture hebdomadaire au public
des établissements d'une profession.
Art. L. 3132-29
K – FERMETURE ADMINISTRATIVE TRAVAIL
ILLÉGAL
7-14 Instruction et préparation des arrêtés de
fermeture administrative dans le cadre de la lutte
contre le travail illégal
Art. L. 8272-2
L – CONSEILLERS DU SALARIE
7-15 Établissement de la liste des conseillers du salarié. Art. L.1232-7 et D.1232-4
7-16 Préparation de l'arrêté préfectoral de désignation
de conseillers du salarié
Art. L1232-4
L1232-7
D1234-4 à D1232-12
11
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 41
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-01-00005
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
42
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001, modifiée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié, relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 du préfet de Vaucluse portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature et
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
43
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 1er février 2022 portant nomination de Mme Nelly BLOUET, personnel de
direction d'établissement d'enseignement ou de formation de classe normale, en qualité de
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse, à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à compter du 1er avril 2025 ;
Vu les schémas d'organisation financière des budgets opérationnels de programmes relevant
des compétences des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à l'effet de signer, en qualité de
prescripteur ou de responsable d'unité opérationnelle (UO), les actes et pièces justificatives
relatives aux budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
 d'une part et sans préjudice de la délégation de signature consentie à M. Olivier
NOWAK, directeur du secrétariat général départemental commun de Vaucluse, les
BOP124 , 155 et 354 ;
 d'autre part, les BOP 102, 103, 104, 111, 135, 147, 157, 177, 183, 303, 304.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Nelly
BLOUET, personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation de classe
normale et par M. Eric POLLAZZON, directeur du travail hors classe , directeurs
départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.
ARTICLE 3 : En outre, Mme Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Vaucluse, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie
de la délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État qui lui est conférée par l'article 1 du présent
arrêté, aux fonctionnaires placés sous son autorité. Une copie de cette décision sera
adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
44
assignataire ;
ARTICLE 4 : Mme Christine MAISON adresse au préfet, un compte-rendu trimestriel
d'utilisation des crédits dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours, et l'informe
régulièrement, lors des comités de direction hebdomadaires et des « réunions bilat érales »
mensuelles, des objectifs et enjeux départementaux concernant les crédits concernés.
ARTICLE 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
 les ordres de réquisition du comptable public,
 les décisions de passer outre aux avis d éfavorables du contrôleur financier
déconcentré.
ARTICLE 6 : L 'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État à
Mme Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du Code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse
ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères –
30000 NÎMES cedex 09) ;
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur
départemental des finances publiques, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 1er avril 2025
Signé : Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-31-00001
Prolongation de la convention de subdélégation
de gestion en matière de permis de conduire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-31-00001 - Prolongation de la convention de subdélégation de gestion en matière de permis
de conduire 46
MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternitéCONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de I'Etat et dans le cadre du code de laroute et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire.Entre le-préfet du département de Vaucluse sous le terme de « délégant », d'une part,etLe préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de « délégataire », d'autrepart.Il est convenu ce qui suit :
Article 1* : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire assure,à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la validation desdernandes relevant du périmètre de ce dernier (cf. convention(s) de délégation de gestion en date du21 mars 2019).
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :e il instruit les demandes d'inscriptions et de titres de permis de conduire des personnesdomiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent par voiedématérialisée,e selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un rejetdématérialisé de la demande,e en cas de demande incompléte, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprés del'usager, ou de |'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, latransmission dématérialisée de pièces complémentaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent documentet acceptées par lui.Le délégataire s'engage :e à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacitéd'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,e à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.Page 1 sur 2
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
L
Fraternité
CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de la
route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département de Vaucluse sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre
part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire assure,
à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la validation des
demandes relevant du périmètre de ce dernier (cf. convention(s) de délégation de gestion en date du
21 mars 2019).
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
• il instruit les demandes d'inscriptions et de titres de permis de conduire des personnes
domiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent par voie
dématérialisée,
• selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un rejet
dématérialisé de la demande,
• en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de
l'usager, ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :
• à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité
d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,
• à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-31-00001 - Prolongation de la convention de subdélégation de gestion en matière de permis
de conduire 47
Article 4 : Obligations des délégantsLes délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégatairea besoin pour l'exercice de sa mission. |
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document |Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée au recueildes actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable deux fois.
Faitle 3 1 MARS 2025Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, R/Le préfet du département de Vaucluse,
/ .
Julien Charles. _...»FuîuÎÎg préfet,1.2 secrétaire gé
Page 2sur 2
Julien Charles.
ur le préfet,
La secrétaire éd
ELY
Article 4 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire
a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée au recueil
des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable deux fois.
Fait le 3 1 MARS 2025
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, préfet du département de Vaucluse,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-31-00001 - Prolongation de la convention de subdélégation de gestion en matière de permis
de conduire 48
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-04-01-00003
Arrêté prononçant le renouvellement de la
dénomination « COMMUNE TOURISTIQUE » à la
commune d'Avignon
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-04-01-00003 - Arrêté prononçant le renouvellement de la dénomination « COMMUNE
TOURISTIQUE » à la commune d'Avignon 49
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle Associations et réglementation
ARRÊTÉ du 01 avril 2025
prononçant le renouvellement de la dénomination « COMMUNE TOURISTIQUE »
à la commune d'Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme et notamment les articles L. 133-11, L. 133-12, L. 113-15, R. 133-32 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
Vu le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et
d'adaptation dans le secteur du tourisme  ;
Vu le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de
tourisme ;
Vu la délibération n°21 de la séance du conseil municipal d'Avignon du 21 décembre
2024 demandant le renouvellement de la dénomination commune touristique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2020 portant classement de l'office de tourisme
d'Avignon en catégorie I ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Christine
HACQUES, Sous-préfète d'Apt ;
Considérant que la dénomination de commune touristique peut être accordée selon la
procédure simplifiée prévue à l'article 3 du décret visé ci-dessus ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment
que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-04-01-00003 - Arrêté prononçant le renouvellement de la dénomination « COMMUNE
TOURISTIQUE » à la commune d'Avignon 50
Sur proposition de la Sous-Préfète d'Apt,
A R R Ê T E
Article 1 er
: La commune d'Avignon est dénommée «  commune touristique » pour une durée
de cinq ans ;

Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Sous-Préfecture d'Apt ;
Article 3 : Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Apt, Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement d'Avignon et Madame la Maire d'Avignon sont chargées, chacune en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au bureau des destinations
touristiques de la direction générale des entreprises ;
Apt, le 01 avril 2025
Pour le Préfet
Et par délégation
La Sous-Préfète d'Apt,
SIGNÉ
Christine HACQUES
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-04-01-00003 - Arrêté prononçant le renouvellement de la dénomination « COMMUNE
TOURISTIQUE » à la commune d'Avignon 51