EJxPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
ÉgaliséPraternité
ARRÊTÉ N° 9-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 8 mars 2024
Arrêté portant délégation de signature au profit de' M. Christophe HERIARD, Sous-préfet de I'arrondissement de Dreux
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537- 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : Sh00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLt-
Délégation de signature au profit de M. Christophe HERIARD,Sous-préfet de I'arrondissement de Dreux
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le code de santé publique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant I'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code électoral, notamment l'article L19 et L.247,
Vu les articles L.255-4, pour les communes de moins de 1000 habitants, et L.265, pour lescommunes de 1000 habitants et plus, du code électoral, portant obligation de dépôt decandidature donnant lieu à la délivrance d'un récépissé,
Vu la'loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, modifiée, relative à l'élection des conseillersdépartementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dansles services de I'Etat,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles,
Vu le décret du 28 octobre 2019 portant nomination de M. Xavier LUQUET, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux,
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Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire Général dela Préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 2 mars 2023, portant nomination de M. Frédéric BLANC, en tant que directeurde Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. Christophe HERIARD, en tant quesous-préfet de Dreux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 42-2022 du 25 octobre 2022, portant organisation des services de lapréfecture d'Eure-et-Loir,
Vu larrété préfectoral n° 30-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature au profitde M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1°":L'arrêté préfectoral n° 30-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature au profit deM. Xavier LUQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, est abrogé.
Article 2 :Délégation est donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances etdocuments dans les limites de l'arrondissement de Dreux et dans les domaines suivants :
SECTION | - EN MATIERE DE POLICE SPECIALE
- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales,- les déclarations d'épreuves sportives autres que celles incluant des véhicules terrestresà moteur et toutes les décisions liées à l'organisation de ces manifestations sedéroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,- les arrêtés de circulation liés au déroulement des courses cyclistes et hors stade sur lesroutes relevant de la compétence de I'Etat, exclusivement sur le territoire del'arrondissement,- la délivrance des récépissés de déclarations de vente de dixième de billet de la loterienationale,- la délivrance des autorisations pour l'organisation des matchs de boxe,- la réglementation temporaire de la circulation sur les routes nationales à l'occasion detoutes manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre publicl'exige,— les attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,
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toute décision pronongant l'inaptitude à la conduite automobile, dès émission de l'avisdéfavorable, d'un médecin agréé consultant hors commission médicale primaire, àl'aptitude à la conduite des véhicules automobiles en vertu de l'article R. 22114 ducode de la route, .les arrêtés portant suspension du permis de conduire et les avertissementssanctionnant les infractions au code de la route,les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotestanti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, enalternative aux suspensions de permis de conduire,les décisions relatives au permis de conduire suite à avis médical,les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créancespubliques,les récépissés de déclaration d'associations.
SECTION Il - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE
- tous actes de la compétence du Préfet en application du code général des collectivitésterritoriales et des règlements pris pour son application, à l'exception de la saisine dutribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;les correspondances avec les particuliers, les administrations territoriales et les servicesde l'Etat dans le département.
SECTION Il -EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
- la gestion du quota de réservation du Préfet au profit des personnes prioritaires et desfonctionnaires dans le cadre des dispositions du code de la construction et del'habitation,les attributions de logement dans le cadre de la commission de médiation relative audroit au logement opposable et des dispositions de l'article L 441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation,les récépissés de cartes de séjour (RCS), les prolongations de visas consulaires, les titresde voyage, les prolongations de visas et visas de sortie ou sortie-retour,les demandes de casier judiciaire.
SECTION IV- EN MATIERE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale desécurité.
SECTION V -EN MATIERE D'ANIMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
tous actes, contrats, conventions relatifs aux contrats de ville concernant lescollectivités de son arrondissement.
SECTION VI - EN MATIERE D'ELECTIONS
les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,les arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles,la carte d'identité de maire ou d'adjoint au maire permettant dejustifier de sa qualitéen tant qu'officier de police judiciaire,la composition des commissions de contrôle.
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SECTION VIl -EN MATIERE D'URBANISME
- les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière d'autorisation deconstruire,- les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière de « plan locald'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales ».
Article 3:Dans le cadre de sa mission départementale en matière de réglementation générale,délégation est donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, àI'effet de signer, sur les quatre arrondissements, tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires,.rapports, correspondances et documents, dans les domaines suivants :- taxis, VTC et VMDTR : délivrance des cartes professionnelles - veille juridique et conseilaux communes, commission locale des transports publics particuliers de personnes(T3P), autorisations de stationnement des taxis, centre de formation continue ;- autorisations de quéte sur la voie publique ;- tourisme : classement des offices, des communes touristiques et stations de tourisme,délivrance des cartes de guide-conférencier, autorisation de petits trains touristiques ;- _ constitution de la liste départementale des jurés d'Assises ;- délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;- déclaration d'option en matière de service national pour les franco-algériens et francotunisiens ;- _ agrément des maîtres restaurateurs ;- emploi des mineurs dans les spectacles ;- déclaration d'organisation des courses de chevaux et agréments des commissaires decourses ;
- _ dons et legs ;- décisions relatives aux sociétés de domiciliation d'entreprises.
Article 4 :Dans le cadre de sa mission de référent départemental de la lutte contre I'habitat indigne,délégation est donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, àI'effet de signer, tous actes et documents. concernant la présidence et Ianimation du PlanDépartemental de Lutte contre l'Habitat Indigne.
Article 5:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HERIARD, sous-préfet del'arrondissement de Dreux, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 2, 3 et 4-du présent arrêté sera exercée par M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfectured'Eure-et-Loir. Il signera également les arrêtés prévus à l'article L.247 du code électoral.
Article 6:: -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HERIARD, sous-préfet del'arrondissement de Dreux, délégation de signature est donnée à M. Pierre de SAINT-FERJEUX,secrétaire général de la sous-préfecture de Dreux, et à Mme Christèle GILLES de BERNOÜIS,secrétaire générale adjointe, pour les pièces intéressant les affaires suivantes, à l'exclusion deslettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettres comportantune décision ou faisant grief :
- les notes et bordereaux d'envoi aux services de l'Etat dans le département,les récépissés de cartes de séjour (RCS), les prolongations de visas -consulaires, lesprolongations de visas et visas de sortie ou sortie-retour, les titres de voyage,- les correspondances administratives, à l'exclusion des lettres adressées auxadministrations centrales et régionales, aux parlementaires aux conseillers régionaux etgénéraux ainsi que les lettres comportant une décision ou faisant grief,- les demandes d'enquéte ou de renseignements formulées auprès des collectivitésterritoriales et des services de l'Etat dans le département,- les récépissés de déclaration d'associations,- _ les demandes d'extraits de casier judiciaire,
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- la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,- les courriers relatifs à la police des débits de boissons,, - es procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale desécurité,- es attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,- es devis dans la limite de 2 000 €,- les visas de factures,- toute décision pronongant l'inaptitude à la conduite automobile, dès émission de l'avisde la commission médicale primaire défavorable à l'aptitude à la conduite desvéhicules automobiles en vertu de l'article R. 221-14 du code de la route,- les arrêtés portant suspension du permis de conduire et les avertissementssanctionnant les infractions au code de la route,- es arrétés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotestanti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, enalternative aux suspensions de permis de conduire,- es décisions relatives au permis de conduire suite à avis médical,- les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,- les récépissés des manifestations et procédures soumises à déclaration.
Article7:En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe HERIARD, sous-préfet del'arrondissement de Dreux, de M. Pierre de SAINT-FERJEUX, secrétaire général de la sous-préfecture de Dreux et de Mme Christèle GILLES de BERNOUIS, secrétaire générale adjointe,délégation de signature est donnée à Mme Mandy DORIZON, chef de pôle, pour les piècesconcernant les affaires visées à l'article 6 du présent arrêté à l'exclusion :
- _ des procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale desécurité,- des devis,- des visas de factures,- des courriers relatifs à la police des débits de boissons,
et à Mme Joëlle GALLOT, adjointe au chef de pôle, pour les pièces concernant les affairesvisées à l'article 6 du présent arrêté à l'exclusion :
- des procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale desécurité,- des devis,- des visas de factures,- des courriers relatifs à la police des débits de boissons,- _ des décisions et arrêtés relatifs à la conduite automobile.
Article 8:Délégation de signature est donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissementde Dreux, à l'effet de signer les arrêtés et décisions relatifs à I'hospitalisation sous contrainte,en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 9:Délégation de signature est également donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet del'arrondissement de Dreux, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à
assurer:
- les décisions relatives aux soins psychiatriques,— es arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
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- les arrétés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotestanti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, enalternative aux suspensions de permis de conduire,- les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions desforces de l'ordre,- tous arrétés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1°*instance et en appel devant lesjuridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris enapplication du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 10;En cas d'absence simultanée du département d'Eure-et-Loir de M. Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir, et de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, lasuppléance sera exercée par M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement deDreux, qui sera habilité à signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports,correspondances, procès verbaux de réunion dont il assure la présidence et documentsrelevant des attributions de l'Etat dans le département d'Eure-et-Loir.
Article 11 :En cas d'absence simultanée de M. Yann GERARD Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, et de M. Frédéric BLANC, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, délégation designature est donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, àl'effet de signer :
- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requétes en 1**instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris enapplication du Code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 12 :Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le sous-préfet de l'arrondissement deDreux et le directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir et entrera en vigueur le 11 mars 2024.
Chartres,le — 8 MARS 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Hervé JONATHAN