NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-231
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du SPFE en matière
d'enregistrement à compter du 01 09 25 (1 page) Page 3
58-2025-09-01-00010 - Délégation de signature du SPFE en matière de
publicité foncière à compter du 01 09 25 (1 page) Page 5
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Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-09-01-00009
Délégation de signature du SPFE en matière
d'enregistrement à compter du 01 09 25
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du SPFE en matière
d'enregistrement à compter du 01 09 25 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
MODÈLE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et enregistrement de NEVERS 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur CARPY Jean-François, Inspecteur, adjoint au
responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de la Nièvre, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et
la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 1.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme JOIGNAUD Sylvie M. THUEL Lionel
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
A NEVERS, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement,
Jean-François JONDEAU
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du SPFE en matière
d'enregistrement à compter du 01 09 25 4
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-09-01-00010
Délégation de signature du SPFE en matière de
publicité foncière à compter du 01 09 25
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00010 - Délégation de signature du SPFE en matière de
publicité foncière à compter du 01 09 25 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET ENREGISTREMENT DE LA NIÈVRE
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et enregistrement de NEVERS 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BRAUN Géraldine, Inspectrice, adjointe au responsable du
service de publicité foncière et de l'enregistrement de la Nièvre, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 150 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme BARUSSAUD Marianne M. BATTAIS Geoffroy Mme COMPAIN Laurence
Mme DESRUES Marine M. JOLLIET Alain M. MOREAU Olivier
M. VALLET Raphaël
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre
A NEVERS, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement,
Jean-François JONDEAU
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00010 - Délégation de signature du SPFE en matière de
publicité foncière à compter du 01 09 25 6