PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-123
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Direction des Services du Cabinet
23-2024-09-18-00002 - Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de
biologie médicale (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Creuse
23-2024-09-18-00002
Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de
biologie médicale
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-18-00002 - Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 3
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalt feFrateruité
ARRETE n°23-2024-09-18-00002PORTANT REQUISITIOND'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALELa PréfèteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, etL.6213-7 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme AnneFRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse ;VU le décret du Président de la République du 10 juillet 2024 portant nomination du directeur decabinet de la préfète de la Creuse, sous-préfet ;VU le mouvement de grève national annoncé le 28 août 2024 par les syndicats de biologistesmédicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;VU les éléments apportés par les représentants des laboratoires de biologie médicale ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territorialesdispose :"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, a la tranquillité et à la sécuritépublique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes lescommunes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ouservice, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bienet prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;CONSIDERANT que l'état de santé de patients atteints de maladies chroniques nécessite de disposerimpérativement et sans délai de résultats d'examens de biologie médicale indispensables àl'adaptation de leur prise en charge thérapeutique ;CONSIDERANT que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale compromet,de ce fait, la sécurité de la prise en charge des personnes dont l'état de santé le nécessite ;CONSIDERANT également qu'une telle suspension serait de nature à créer un risque grave pour lasanté des personnes qui nécessitent des soins en urgence et qui sont éloignées d'un établissementde santé, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face à ces situations ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque d'atteinte à la sécurité des patientsen l'absence de continuité de la réalisation des examens de biologie ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, et de façon proportionnée, de procéder à laréquisition des personnels nécessaires à minima afin de garantir une offre de biologie médicale
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minimale et accessible a la population et de répondre aux situations critiques qui nécessitent, enurgence, des examens de biologie médicale ;CONSIDERANT que la suspension d'activité d'un grand nombre de sites de biologie médicale est denature à perturber le fonctionnement du système de santé et a faire peser un risque sur la santépublique ;CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie médicale effectifs est, de ce fait,profondément modifié par la suspension d'activité et qu'il n'y a pas d'autre solution que la réquisitionpour répondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'état de santé du patient, aux besoinsurgents d'examens de biologie médicale ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
ARRETE
Article 1 : || est procédé à la réquisition du site du laboratoire de biologie médicale BIOGROUPASTRALAB, société d'exercice libéral par action simplifiée implanté à 43 rue Vieille — 23200AUBUSSON et de ses personnels techniques indispensables, aux horaires habituels d'ouverture decelui-ci, afin d'assurer la prise en charge uniquement des examens relevant d'une urgence médicaleavérée ou indispensables pour éviter une perte de chance dans le cadre de la continuité des prises encharge, du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23 septembre 2024inclus.Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie médicalesont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur laboratoire pendant la période de réquisition.Article 3: En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales : « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délitqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende »Article 4 : : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifterritorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de la Creuse, la directrice de la délégationdépartementale de La Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le colonel dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaCreuse et qui sera notifié au laboratoire de biologie médicale mentionné ci-dessus.
Fait à, Guéret, le 18 septembre 2024
P/la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,L
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