PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-039
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
1t
Sommaire
ARS /
24-2026-04-10-00003 - St Cyprien LHI AP 24-2026-04-10-0000 DEBEAUMONT (2
pages) Page 4
24-2026-04-10-00005 - Terrasson lhi AP 24-2026-04-10-0000 MARTINEZ (2
pages) Page 7
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2026-03-27-00008 - Arrêté prononçant le retrait d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires SAS "Ambulances ADM24 " - MUSSIDAN (2
pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de
la faune sauvage par la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de la Dordogne. (32 pages) Page 13
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest /
24-2026-04-02-00009 - Arrêté DIRCO n°2026-24-03 du 2 avril 2026
donnant
délégation de signature en matière de domaine public routier national (6
pages) Page 46
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2026-04-07-00002 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire
à la liste annuelle des jurés d'assises suppléants pour l'année 2027 (2
pages) Page 53
24-2026-04-10-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement habilitation
funéraire - ATPF ALLAIN - Javerlhac (2 pages) Page 56
24-2026-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation Funéraire -
OGF SERVICES FUNERAIRES - BOULAZAC ISLE MANOIRE (2 pages) Page 59
24-2026-04-08-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation Funéraire -
OGF SERVICES FUNERAIRES - TERRASSON (2 pages) Page 62
24-2026-04-08-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation Funéraire -
OGF SERVICES FUNERAIRES -48-52, RUE FERDINAND LABATUT -
BERGERAC (2 pages) Page 65
24-2026-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation Funéraire -
OGF SERVICES FUNERAIRES -PERIGUEUX (2 pages) Page 68
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2026-04-13-00001 - Arrêté autorisant les palpations dans les emprises de la
SNCF de mai-septembre 2026 (2 pages) Page 71
2
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2026-04-09-00001 - AP modification des statuts du syndicat mixte ouvert de
défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne
(SMO DFCI 24) (10 pages) Page 74
3
ARS
24-2026-04-10-00003
St Cyprien LHI AP 24-2026-04-10-0000
DEBEAUMONT
ARS - 24-2026-04-10-00003 - St Cyprien LHI AP 24-2026-04-10-0000 DEBEAUMONT 4
EsPREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 6 Route de BergeracCommune : SAINT CYPRIEN (24220)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu le décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 du 26 novembre 2025 accordant délégation de signatureà M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite du 25 février 2026 réalisée par M. SIX, maire accompagné d'un agent de la DirectionDépartementale des Territoires et le rapport de visite du 4 mars 2026;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que :- l'installation électrique n'est pas sécurisée ;- l'installation de fumisterie n'est pas sécurisée ;- l'installation de chauffage est non fonctionnelle ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité desoccupants du logement, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque:- d'électrisation et d'électrocution ;- d'incendie;- d'intoxication au monoxyde de carbone ;- maladies liées au froid et à l'humidité ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-Article 1°:M. DE BEAUMONT, propriétaire de l'habitation située 6 Route de Bergerac - commune de SAINTCYPRIEN (24220) est mis en demeure de réaliser les travaux de :- mise en sécurité de l'installation électrique ;- mise en sécurité de l'installation de fumisterie ;- installation d'un système de chauffage fonctionnel et adapté au logement ;Article 2 :Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.
ARS - 24-2026-04-10-00003 - St Cyprien LHI AP 24-2026-04-10-0000 DEBEAUMONT 5
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1° devra transmettre a l'AgenceRégionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne :- une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique établie par le Consuel ;- Une attestation d'un homme de l'art pour l'installation de fumisterie ;- tout justificatif de travaux ;Article 3 :En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, la préfète,procéderont à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1°, sans autremise en demeure préalable.Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1°, ainsi que tous les travaux annexesstrictement nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne oud'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5:Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté. Une copiesera adressée au maire, au.x locataire.s du logement, au directeur départemental des territoires ;
Article 6 :Le secrétaire général de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire de Saint-Cyprien, ledirecteur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.10 AVR 2026Fait a Bergerac, le
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS - 24-2026-04-10-00003 - St Cyprien LHI AP 24-2026-04-10-0000 DEBEAUMONT 6
ARS
24-2026-04-10-00005
Terrasson lhi AP 24-2026-04-10-0000 MARTINEZ
ARS - 24-2026-04-10-00005 - Terrasson lhi AP 24-2026-04-10-0000 MARTINEZ 7
ExPREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 447 ROUTE DU MIELCommune: TERRASSON LAVILLEDIEU (24120)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu le décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;I
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 du 26 novembre 2025 accordant délégation de signaturea M. Frédéric CARRE, sous-préfet de BergeracVu le rapport de visite du 3 mars 2026 signé par le maire ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que :- l'installation électrique n'est pas sécurisée ;- l'installation de chauffage est défectueuse et incomplète ;- le système de ventilation est incomplet et défectueux ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité desoccupants du logement, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque :- d'électrisation et d'électrocution ;- d'incendie;- de maladies liées au froid, à l'humidité et à la dégradation de la qualité de l'air;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-Article 1°':Mme MARTINEZ Corinne, propriétaire de l'habitation située 447 route du Miel - commune deTERRASSON LAVILLEDIEU (24120) est mis en demeure de réaliser les travaux de :- mise en sécurité de l'installation électrique ;- d'installation d'un moyen de chauffage adapté au logement;- mise en conformité de l'installation de ventilation ;
Article 2 :Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.
ARS - 24-2026-04-10-00005 - Terrasson lhi AP 24-2026-04-10-0000 MARTINEZ 8
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1% devra transmettre à l'AgenceRégionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne :- une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique établie par le Consuel ;- tout justificatif de travaux;Article 3 :En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, la préfète,procéderont à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1°, sans autremise en demeure préalable.Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1°, ainsi que tous les travaux annexesstrictement nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne oud'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté. Une copiesera adressée au maire, au.x locataire.s du logement, au directeur départemental des territoires ;
Article 6 :Le secrétaire général de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire de Terrasson Lavilledieu,le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Fait à Bergerac, le f 0 AVR. 2028Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
redéric CARRE
ARS - 24-2026-04-10-00005 - Terrasson lhi AP 24-2026-04-10-0000 MARTINEZ 9
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2026-03-27-00008
Arrêté prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires SAS "Ambulances ADM24 "
- MUSSIDAN
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-03-27-00008 - Arrêté prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SAS
"Ambulances ADM24 " - MUSSIDAN 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE | @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté pronongant le retrait d'agrémentde l'entreprise de transports sanitairesSAS « Ambulances ADM 24 » - Mussidan
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-33 aR6312-43 ;VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur général de l ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 17 mars 2026 ;VU l'arrêté l'arrété en date du 4 décembre 2025 modifié, portant agrément de l'entreprise detransports sanitaires SAS « AMBULANCES ADM 24 » - MUSSIDAN sous le numéro 24 03 01 ;VU la demande en date du 5 décembre 2025 de Monsieur Patrick MARTIN, gérant de la SAS« Ambulances ADM 24 » — 8, Place du 8 Mai 1945 à Mussidan (24400) concernant la transmissionuniverselle de patrimoine au sein de la SAS Ambulances Martin à Mussidan ;VU le procès-verbal de décision de l'associé unique approuvant la dissolution sans liquidationjudiciaire en date du 14 janvier 2026 de la SAS ADM24 à Mussidan ;VU l'extrait Kbis d'immatriculation du Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux en date du 14janvier 2026 actant la dissolution sans liquidation judiciaire ;VU l'extrait Kbis d'immatriculation du Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux en date du 2mars 2026 prononçant la radiation de la SAS « ADM 24 ;CONSIDERANT que la société Ambulances ADM 24 - Mussidan ne dispose plus depuis le 1°janvier 2026 d'aucun véhicule assurant des transports sanitaires conformément aux dispositionsdes articles R 6312-1 et R 6312-2 du Code de la Santé Publique ;
ARRETEArticle 1er :L'agrement n° 24 03 01 délivré à l'entreprise de transports sanitaires SAS « Ambulances ADM24 » » sise — 8, Place du 8 Mai 1945 à Mussidan (24400) est retiré, à compter du 1* janvier 2026.
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-03-27-00008 - Arrêté prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SAS
"Ambulances ADM24 " - MUSSIDAN 11
Article 2:Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication a l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé, des familles, de l'autonomieet des personnes handicapées ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandé avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 7 MARS 2026
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Nouvelle Aquitaine et par délégation,Q] Le Directeur de la Délégation Départementale,j rice adijoi
a Sylvie EYMARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-03-27-00008 - Arrêté prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SAS
"Ambulances ADM24 " - MUSSIDAN 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-04-10-00001
Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de la
faune sauvage par la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de la
Dordogne.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte
au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Dordogne.
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Direction départementale+5 de l'emploi du travail des solidaritésDE LA et de la protection des populationsDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine etprescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'unezone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Dordogne.
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L201-13, L221-1, L.221-5,L.223-4 et 5, L223-6-2, L.223-8 et D223-21;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 1 à L.425-13, L.427-6, L.427-8 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB),modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de laDordogne;Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du code rural ;Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont lachasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire desétablissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ouétrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte
au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Dordogne.
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Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2026-03-05-00002 du 05 mars 2026 portant subdélégation de signaturede M. Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoirepour les bovinés, caprins, porcins, ovins et autres ruminants dans le département de la Dordogne ;Vu l'avis des membres du comité national de pilotage de la lutte contre la tuberculose bovine endate du 13 juin 2016 et les campagnes de dépistages actées par note de service en suite(NS/DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018) ;Vu l'avis révisé en date du 30 août 2019 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la gestion de la tuberculose bovine et desblaireaux (saisine 2016-SA-0200 liée à la saisine 2010-SA-0154);Vu les avis de la cellule d'animation sylvatub en date du 31 mars 2025 sur les niveaux desurveillance ;Considérant les rapports d'analyses édités par l'agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail pour la tuberculose bovine (ANSES - Laboratoire desanté animale de Maisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium bovis sur des animaux dela faune sauvage, testés dans le cadre du dispositif sylvatub sur certaines communes dudépartement ainsi que dans les élevages bovins du département ;Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d'autres animaux d'espècesde la faune sauvage dans une zone géographique constituée par les territoires des communesinfectées et des communes voisines ;Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales,sauvages ou domestiques ;Considérant que la tuberculose est une maladie réglementée à déclaration obligatoire ;Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireauxsont les principales espèces animales susceptibles de révéler une contamination par la tuberculose ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faunesauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de lafaune sauvage ;Considérant les consultations effectuées auprès des représentants de la direction départementaledes territoires (DDT), de la fédération des chasse (FDC), du groupement de défense sanitaire (GDS),du groupement technique vétérinaire (GTV), du conseil régional d'orientation de la politiquesanitaire animale et végétale (CROPSAV) et de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage (CDCFS) ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte
au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Dordogne.
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Considérant la nécessité à agir ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1 : AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00001 en date du 22 avril 2025portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine et prescrivant desmesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculosebovine dans le département de la Dordogne.
Chapitre | : Déclaration d'infection |
Article 2 : Animaux déclarés infectés de tuberculose bovineLes blaireaux, cerfs, sangliers et autres animaux de la faune sauvage pour lesquels un rapportd'analyses a révélé la présence de Mycobacterium bovis, caprae, tuberculosis sur divers organesprélevés sont déclarés « infectés de tuberculose bovine ».La liste des animaux reconnus infectés de tuberculose bovine au cours des 5 derniéres années esttenue par la DDETSPP 24. La liste en vigueur au jour de la signature du présent arrêté est jointe enannexe 1.
Chapitre Il : Définition de la zone à risque faisant l'objet des mesures de surveillance et de gestiondu présent arrêté
Article 3 : Définition de la typologie des zones« Zone à risque » (ZR)Une zone à risque de tuberculose bovine est définie en périphérie des points de découverte desanimaux infectés. Elle comprend toutes les communes dont une partie du territoire se trouve dansun rayon de 10 km autour des pâtures des foyers bovins et des terriers de blaireaux infectés, voired'autres espèces infectées de la faune sauvage au cours des 5 dernières années.Les contours de cette zone à risque peuvent être adaptés pour tenir compte de la taille descommunes et des contours des bassins cynégétiques.Les animaux de la faune sauvage concernés sont les sangliers (Sus scrofa), les cervidés (Cervidae) etles blaireaux (Meles meles).« Zone infectée » (ZI)Au sein de la zone à risque, une « zone infectée » est définie par toutes les communes dont unepartie du territoire se trouve dans un rayon de 2 km autour des pâtures des foyers bovins et desterriers de blaireaux infectés.« Zone tampon » (ZT)Une « zone tampon » est définie sur la partie intermédiaire entre zone infectée et zone à risque.« Zone de prospection » (ZP)La zone de prospection est Un périmètre d'un rayon maximal de 2 km autour d'un foyer isolé enélevage bovin, en l'absence de cas dans la faune sauvage associée.Ces zones sont placées sous la surveillance sanitaire de la DDETSPP 24. La liste des communesconcernées ainsi que la cartographie correspondant aux zones est tenue à jour par la DDETSPP 24.La liste des communes et la cartographie en vigueur au jour de la signature du présent arrêté sontjointes en annexes 3 et 4.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte
au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Dordogne.
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Chapitre Ill : Mesures de surveillance en zone à risque (ZR) et en zone de prospection (ZP) ainsi quepour les élevages en lien épidémiologique
Article 4 : Surveillance événementielleAu sein de la zone à risque définie à l'article 3, sont soumises à déclaration obligatoire auprès de laDDETSPP 24 :+ la détection de toute lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des espècescitées à l'article 2,¢ la découverte de tout cadavre animal de ces mêmes espèces qui n'a pas été tué en actionde chasse.Tout sanglier, tout cervidé, tout blaireau trouvé mort sur la zone définie fera, dans la mesure oùl'état de conservation du cadavre le permet, l'objet de prélèvements en vue d'analyses derecherche de tuberculose bovine. La collecte s'effectue dans le cadre du réseau SAGIR ou de toutautre dispositif de collecte initié par la DDETSPP 24.Article 5 : Surveillance programméeDes investigations épidémiologiques sont réalisées sur les territoires visés à l'alinéa 5 de l'articleL.422-10 du code de l'environnement. Elles consistent notamment à réaliser des prélèvements auxfins d'analyse sur des sangliers en ZR et des blaireaux en ZI et ZP. Ces mesures s'appliquent auxpopulations des milieux ouverts et aux populations présentes dans les élevages de gibiers, parcs etenclos de chasse.Les objectifs de prélèvements des sangliers et blaireaux sont établis avec l'appui de l'animationnationale du dispositif sylvatub selon les modalités des notes de service relatives à ce dispositif.Article 6 : Mesures spécifiques aux blaireauxLors de découverte d'un blaireau ou d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesuressuivantes s'appliquent :* recensement et géolocalisation, dans la mesure du possible, des terriers de blaireaux dansun périmètre de 500 m autour du point de découverte du blaireau infecté ;* dans le cas d'une découverte de tuberculose dans un élevage de bovins, recensement etgéolocalisation, dans la mesure du possible, des terriers de blaireaux sur le parcellaire depâturage de l'exploitation concernée et dans une zone périphérique autour de ceparcellaire, définie selon la densité de terriers détectés.Lorsque des foyers bovins sont détectés hors de la zone à risque (ZR), des « zones de prospection »(ZP) sont alors définies et des prélèvements sont effectués afin de permettre l'évaluation du risqued'infection de la faune sauvage. Ces zones sont ajoutées à la liste des communes de la zone a risquevisées à l'article 3 ; tout ou partie seulement des mesures applicables en zone à risque peuvent yêtre mises en place.Les prélèvements des blaireaux dans les zones soumises à surveillance ne peuvent s'effectuer, horspratique générale de chasse, que conformément aux prescriptions d'un arrêté préfectoralordonnant cette chasse particulière.
Article 7 : Parcs et enclos, élevages de cervidés et de sangliers (ZR)a) Surveillance événementielle (parcs, enclos et élevages)Les établissements d'élevage, de détention, parcs et enclos de chasse situés dans la ZR sontconcernés par les mesures citées à l'article 4.b) Mouvements / étanchéité (parcs et enclos)Les responsables de parcs et enclos au sein de la ZR sont soumis aux mêmes obligations desurveillance que celles applicables en territoire libre. Ils doivent notamment :
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* notifier tout mouvement de cervidé ou de sanglier sur le registre d'élevage,* s'assurer d'une étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations telle que définie àl'article L.424-31 du code de l'environnement vis-à-vis du risque de passage vers l'extérieurou vers l'intérieur de sangliers, de blaireaux ou de cervidés. Le respect de ces règles seracontrôlé par les agents de la DDETSPP 24, de la DDT 24 et de l'OFB.En cas de constat de carence, le délai défini dans la mise en demeure préfectorale prévue àL171-8 du code de l'environnement ne pourra pas excéder trois mois. En cas d'absence deprise en compte de la mise en demeure, les sanctions administratives prévues au Il del'article L171-8 de ce même code s'appliqueront.Tout lâcher de grand gibier dans le milieu naturel non clos est interdit.c) Surveillance sanitaire (détention, élevages. parcs et enclos)> GénéraleLors des opérations de prophylaxies collectives, un plan spécifique de dépistage pourra êtreconduit, d'une part, dans les élevages de cervidés et sangliers pour déterminer le statut sanitairedes élevages au regard de la tuberculose bovine, et d'autre part, dans les parcs et enclos.Une inspection post-mortem renforcée (ou autopsie) sera réalisée en vue de la recherche de lésionde tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouvés morts dans un élevage.Conformément à l'article 4 du présent arrêté, la DDETSPP 24 est informée en cas de suspicion et lacarcasse est conservée intacte avec ses viscères.Ces structures doivent justifier auprès de la DDETSPP 24 d'au moins une personne formée pourréaliser l'examen initial de la venaison pour tout animal abattu en son sein.Des prélèvements systématiques ou par échantillonnage sont réalisés, même en l'absence delésions, ainsi que des tests de dépistage avec tout test de diagnostic ante-mortem approuvé par ladirection générale de l'alimentation (DGAL) et dont l'usage est validé par le laboratoire national deréférence pour l'espèce considérée.Les animaux introduits dans les parcs et enclos de chasse devront provenir d'établissements faisantl'objet de mesures de surveillance.> Spécifique aux mouvementsSauf interdiction formelle, les mouvements en vue du transfert d'animaux vers un élevage degibiers ou en vue du lâcher nécessitent l'obtention d'un résultat négatif à un test de dépistageapprouvé par la DGAL et dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence pourl'espèce considérée, dans les trente jours précédant le mouvement. En l'absence de test approuvé,les mouvements pourront être autorisés au vu des résultats de la surveillance générale prévue auparagraphe précédent.Dans le cas où l'enquête épidémiologique a identifié des mouvements d'animaux avec des élevagesde cervidés et de sangliers ou des territoires de chasse à l'extérieur de la zone à risque définie, cesélevages ou territoires de chasse doivent être soumis également à des mesures de mise soussurveillance. Lorsque ces territoires se trouvent hors du département, l'information est transmiseaux départements concernés et la DGAL avertie.Article 8 : Élevages d'animaux domestiquesL'utilisation, y compris de manière temporaire, par des bovins ou des caprins, de pâtures situéesdans la zone à risque est soumise à déclaration.Celle-ci est effectuée par le détenteur des animaux sur la plateforme « telepac » du Ministère del'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire avant la mise en pâture. Ledétenteur conserve la liste des animaux utilisant les dites pâtures pendant une durée minimale decinq ans après départ des animaux ou du dernier animal de la pature.Les élevages de bovins ayant mis en pâture des animaux dans la zone à risque définie à l'article 3doivent faire l'objet de mesures de dépistage renforcé, au même titre que ceux ayant leur siège
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dans la zone à risque suivant les dispositions de l'arrêté préfectoral portant organisation desopérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovinés, caprins, porcins, ovins et autresruminants dans le département de la Dordogne.Chapitre IV : Mesures de prévention et de lutte |Article 9 : Mesures applicables aux blaireauxLes mesures de régulation des populations de blaireaux sont appliquées dans la zone dite infectéede la zone à risque de manière graduée et en commençant au plus proche des bâtiments d'élevageet des parcelles où pâturent des bovins. Elles sont effectuées sous couvert d'un arrêté préfectoralde chasse particulière (APCP) définissant les modalités de prélèvement des blaireaux dans ceszones.En cas de découverte d'un blaireau infecté, une régulation poussée (mesures de lutte) est mise enplace: le piégeage du terrier correspondant doit être poursuivi jusqu'à élimination de tous lesblaireaux l'occupant.Dans la mesure du possible, les terriers ainsi assainis doivent faire l'objet d'une surveillance au moinsannuelle afin de vérifier l'absence de recolonisation et, potentiellement, d'une neutralisation : celle-ci ne peut intervenir qu'après accord de la DDETSPP 24 et présuppose des observations régulièresattestant de l'inactivité des terriers concernés.Les cadavres de blaireaux trouvés au bord des routes en Zl, ZT et ZP doivent être ramassés, pouranalyse, soit dans le cadre du renforcement du réseau SAGIR, soit via tout autre dispositif decollecte initié par la DDETSPP 24. Lorsque l'état de l'animal ne permet plus son analyse, celui-ci estdestiné à l'équarrissage.Article 10 : Vénerie sous terreAU regard des risques sanitaires de contamination possible, il est interdit d'utiliser des chiens pourles opérations de déterrage de blaireaux et de renards en « zone infectée ».Pour les autres espèces, une information sera portée via la fédération départementale deschasseurs (FDC) aux équipages de vénerie sous terre, les informant des risques accrus sur toute lazone à risque et des procédures à suivre en cas de suspicion chez les chiens.Article 11 : Mesures applicables aux élevages de bovins/ caprinsa) BiosécuritéLes mesures de biosécurité visant à réduire les contacts entre les troupeaux et la faune sauvage,doivent être mises en œuvre dans les élevages d'animaux sensibles à la tuberculose bovine, pourlimiter la transmission de la maladie entre les élevages et la faune sauvage.Elles concernent directement les élevages dont au moins une pâture ou un bâtiment d'élevage estsitué dans la zone infectée.Proximité :* interdiction de mettre en pâturage des bovins ou caprins sur des parcelles où des terriers deblaireaux sont recensés. Ces parcelles ne pourront être utilisées pour le pâturage qu'après mise enœuvre de dispositifs de défense (10 m minimum autour des gueules de terrier) ou de neutralisationdes terriers concernés, conformément aux mesures prescrites à l'article 9 ;* obligation de nettoyage / éclaircissement des lisières et contrôle systématique d'inactivitédes terriers, en priorité au plus proche des pâtures ;° interdiction de contact direct entre les troupeaux de bovins d'élevages distincts ;* pour les élevages infectés, installation obligatoire de doubles clôtures délimitant un espacesuffisant pour éviter les contacts mufle a mufle ;* obligation de nettoyer et désinfecter le matériel agricole ayant été en contact avec desanimaux lorsqu'il est utilisé par plusieurs exploitations ;Abreuvement:
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* aménagement des points d'abreuvement et de leurs abords de manière à limiter laformation de bourbiers et leur fréquentation par la faune sauvage. En cas d'utilisation d'abreuvoirs,leur nettoyage et désinfection doivent être effectués de manière régulière et à minima deux foispar an;+ les points d'abreuvement doivent être éloignés de la lisière des bois et à l'extérieur deszones boisées ;* sécuriser l'accès aux points d'eau naturels à la faune sauvage.Alimentation/ supplémentation :* protection obligatoire des aires de stockage d'aliments de manière à les rendre inaccessiblesà la faune sauvage ;. interdiction de distribution de l'aliment directement au sol, à l'exclusion des fourragesgrossiers;¢ distribution des aliments (à l'exclusion des fourrages grossiers) le matin et dans les auges demanière à ce qu'elles ne soient pas accessibles aux blaireaux (auges situées à plus de 80 cm du sol) ;* obligation d'alimentation éloignée des lisières de bois ou forêts avec interdiction de mettredes dispositifs d'alimentation a l'intérieur des zones boisées ;* positionnement obligatoire des pierres à sel ou autres compléments alimentaires enbâtiment de manière à ce qu'ils ne soient pas accessibles aux blaireaux.Gestion des fumiers :* — installation obligatoire de dispositifs de protection empêchant les accès aux tas de fumiersaux blaireaux et sangliers.b) Surveillance sanitaireLa surveillance sanitaire des élevages consiste en Un dépistage annuel parintradermotuberculination comparative (IDC) de tous les bovins de plus de 18 mois.Pour tout mouvement à destination d'autres élevages, des contrôles de vente devront être réaliséscomme prévu dans l'arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxiecollective obligatoire pour les bovinés, caprins, porcins, ovins et autres ruminants dans ledépartement de la Dordogne.Article 12 : Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chasse en zone à risque(ZR)a) Gestion des cadavres et viscères liés aux actions de chasseÀ l'exception des parties nécessaires pour la réalisation d'analyses, les déchets de venaison ou lescadavres suspects des animaux cités à l'article 2, tués par action de chasse doivent faire l'objet d'unramassage puis d'une élimination aux frais des détenteurs.Les sociétés de chasse concernées et la FDC organisent ce ramassage et/ou cette élimination enfaisant appel à une société d'équarrissage et en mettant à disposition des chasseurs, des containerspour permettre la récolte et le traitement de ces déchets.La conservation de trophées et massacres reste autorisée uniquement en absence de suspicion. Encas de suspicion, une dérogation à leur élimination peut être accordée par la DDETSPP 24 dansl'attente de statuer sur l'infection.Il est interdit de distribuer, à l'état cru, des abats ou viscères des gibiers abattus aux carnivoresdomestiques.b) Droit de chasser et inspection du gibier tuéLes personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice ainsi que les personnestitulaires du droit de chasse doivent, dans la zone à risque :
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* tenir un registre des animaux des espèces visées à l'article 2, transportés, tués en action dechasse ou trouvés morts, comportant le nombre, le sexe et si celle-ci est connue, l'origine desanimaux introduits dans le milieu naturel. Cet enregistrement peut reposer sur les outils de gestionexistants (plan de chasse, carnets de battue, constats de tirs...) ;* soumettre tous les animaux prélevés à la chasse appartenant à une des espèces visées àl'article 2 à un examen visuel de la carcasse destiné à détecter des lésions suspectes tel que prévudans le cadre de l'examen initial de la venaison, quel que soit l'usage prévu de la carcasse, destrophées ou des massacres.La FDC s'assure de la diffusion de ces directives et de l'existence d'un réseau suffisant de chasseursformés à l'examen initial de la venaison. Elle organise les formations à l'examen initial de la venaisonet la reconnaissance des lésions de tuberculose.Lorsque les animaux d'espèces citées à l'article 2 sont destinés à un atelier de traitement agréé, ilsdoivent faire l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que prévue en abattoir pourles animaux de l'espèce bovine. Dans ce cas, les carcasses doivent être accompagnées de la têtecomprenant a minima la langue, la trachée et les nœuds lymphatiques associés, du cœur, despoumons et du foie.Après prélèvements pour analyse en laboratoire, les animaux d'espèces citées à l'article 2,présentant des lésions suspectes de tuberculose, doivent faire l'objet d'un ramassage puis d'uneélimination par le service public de l'équarrissage.c) AgrainageTous les modes d'agrainage sont interdits en milieu ouvert.Cependant, des dérogations peuvent étre autorisées sur demande écrite et étre accordées dans lecadre de constats de dégâts aux cultures selon les modalités définies dans le « schémadépartemental de gestion cynégétique » et dans le cadre d'un contrat signé avec la FDC.L'agrainage des animaux de la faune sauvage est interdit dans un périmètre de 500m autour desfoyers de tuberculose bovine identifiés en élevage et dans la faune sauvage (cf : annexes 1 et 2).d) Contrôle et régulation des populations de cervidés et sangliersLes plans de chasse, de prélèvements ou toute autre stratégie, doivent fixer des objectifsd'abattage par catégorie de genre et d'âge des cervidés et des sangliers de manière à maintenir lesdensités à des seuils inférieurs aux recommandations de l'ANSES (10 sangliers par km? et 5 à 8 cerfs2par km').Ces objectifs peuvent être relevés et des contraintes sur les délais de leur réalisation doivent êtrefixées lors de dépassement de ces seuils de densité, ou pour tout contexte laissant préjuger dessituations anormales. Ces mesures seront établies à l'occasion de chaque nouvelle saisoncynégétique.Les plans de chasse aux sangliers sont majorés de 20 % sur un périmètre de 3 km autour des foyersde tuberculose bovine identifiés en élevage et au sein de la faune sauvage au cours de l'année N-1.Le taux de réalisation de ces mesures fait l'objet d'un suivi régulier de manière à permettre leurréadaptation avant la clôture de la période de chasse.Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion n'ont pas permis d'aboutir au résultatsouhaité dans tout ou partie de la zone à risque, il pourra être fait recours à des battuesadministratives, des chasses particulières ou tout autre moyen de régulation, en application del'article L.427-6 du code de l'environnement.
e) Infection d'un élevage, parc. enclos ou détenteur de cervidés ou sangliersLorsque l'infection par la tuberculose bovine est confirmée dans une structure close, à savoir soitun élevage, soit un parc ou enclos de cervidés ou de sangliers pour agrément ou présentation au
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public, soit dans un parc de chasse ou soit dans un enclos de chasse tel que défini par l'articleL.424-31 du code de l'environnement, un arrêté de déclaration d'infection prescrira tout ou partiedes mesures suivantes dans l'enceinte de l'élevage, enclos ou territoire de chasse concerné :* estimation des effectifs de cervidés et de sangliers ainsi que du nombre de terriersblaireaux;* interdiction de mouvements d'animaux en provenance ou à destination de l'élevage, del'enclos ou du territoire, sauf circonstance exceptionnelle et dérogation accordée par la DDETSPP24;* abattage de tout ou partie des cervidés et des sangliers, destruction des spécimens et desterriers de blaireaux infectés ;. désinfection du matériel destiné à l'alimentation, l'abreuvement, à la manipulation desanimaux et des zones de piétinement ;* mise en œuvre des règles de protection de la santé publique, mentionnées à l'article 12 ;* mise en œuvre d'une enquête épidémiologique permettant également de recenser lesélevages, enclos et territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial,où ont été relâchés des cervidés ou des sangliers en provenance de la structure concernée, etd'identifier les animaux concernés qui y ont été introduits ;¢ obligation de surveillance après l'exécution des mesures mentionnées ci-dessus.f) Information des chasseursLa FDC met en place une information à destination des chasseurs sur le risque de tuberculose pourl'homme ainsi que pour les équipes de vénerie sous terre, du risque de contamination deséquipages de chiens.Les mesures d'hygiène de base seront rappelées aux personnes amenées à manipuler les venaisons(port de gants, consultation d'un médecin en cas de blessure lors de ces manipulations).Article 13 : TransportPour les opérations prévues au présent arrêté, l'acheminement des cadavres est autorisé pour toutepersonne du réseau sylvatub. Les conditions de transport fixées par instruction de la DDETSPP 24devront être respectées, notamment l'identification.Article 14 : Informations des tiersLe directeur départemental de l'agence régionale de santé (ARS) est informé de l'existence d'unezone infectée de tuberculose par la DDETSPP 24.
Chapitre V : Exécution ]Article 15 : Délais et voies de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication:* soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé à la Ministre en charge de l'agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.voi U U icati 5 Scision.Ces voies de recours ne suspendent pas I'application de la présente décision
Article 16 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrété et aux décisions prises pour son application sontpassibles de sanctions pénales et administratives.
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Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant dugroupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental del'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le directeur départementaldes territoires, le chef du service départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs (RAA).
Périgueux, le 10 AVR. 2026Pour la préfète et par délégation,
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ANNEXES
Annexe 1: Liste des animaux sauvages reconnus infectés de tuberculose bovine depuis 5 ansAnnexe 2 : Liste des foyers infectés de tuberculose bovine depuis 5 ansAnnexe 3: Liste des communes de la zone a risque tuberculoseAnnexe 4 : Cartographie de la zone à risque tuberculose
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ANNEXE 1: Liste des animaux découverts infectés et points de découverte2021N° Blaireau CommunesA09634 MAREUIL EN PERIGORDA09280 SAINT PRIVAT EN PERIGORDA09652 SAINT MARTIAL VIVEYROLSA09250 SAINT SAUD LACOUSSIEREA09257 VILLARSA09261 GRAND BRASSACA09766 SAINT PRIVAT EN PERIGORDA09748 DUSSACA09741 CHATEAU L'EVAQUEA09732 DUSSACA09730 DUSSACA09728 DUSSACA09720 BRANTOME EN PERIGORDA09687 DUSSACA09699 PREYSSAC D'EXCIDEUILA09694 SAINT PAUL LA ROCHEA09681 LUSSAS ET NONTRONNEAUA09664 SAINT SAUD LACOUSSIEREA09757 CHATEAU L'EVEQUEA09658 SAINT FRONT LA RIVIEREA10016 SAINT PANTALY D'EXCIDEUILA10029 SAINT MEDARD DE MUSSIDANTA10044 SAINT LAURENT LA VALLEEA10047 SAINT LAURENT LA VALLEEA09957 SAINT LAURENT LA VALLEEA09960 SAINT LAURENT LA VALLEEA09970 SAINT LAURENT LA VALLEEA09980 GRAND BRASSACA09877 MENESPLETA09899 CHATEAU L'EVEQUEA09981 GRAND BRASSACA10007 SAINT PIERRE DE COLEA09906 COUTURESA09910 BOUTEILLES SAINT SEBASTIENA09914 SARRAZACA09919 MONTAGRIERA09931 CHATEAU L'EVEQUEA09853 DUSSACA09857 SAINT PRIVAT EN PERIGORDA09844 DUSSACA09846 THIVIERSA09842 VILLETOUREIXA10018 CHATEAU L'EVEQUE
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A10552 PETIT BERSACA10479 PETIT BERSACA10554 SAINT PIERRE DE COLEA09779 SAINT PRIVAT EN PERIGORDA09780 DUSSACA10051 SAINT PIERRE DE COLEA10495 SAINT PRIVAT EN PERIGORDA10571 BRANTOME EN PERIGORDA10538 GRAND BRASSACA10543 SAINT PRIVAT EN PERIGORDA10413 VILLARSA10461 LA ROCHEBEAUCOURT ET ARGENTINE2022N° Blaireau CommunesA10411 VILLARSA10422 SAINT FRONT LA RIVIEREA10418 PAYZACA10423 LA CHAPELLE MONTMOREAUA10431 SAINT FRONT LA RIVIEREA10432 GRAND BRASSACA10433 BERTRIC BUREEA10438 GRAND BRASSACA25242 SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORDA25240 SAINT FRONT LA RIVIEREA25261 BRANTOMME EN PERIGORDA25262 BRANTOME EN PERIGORDA25319 SARLANDEA24310 SAINT FRONT LA RIVIEREA24293 SAINTE EULALIE D'ANSA25265 PREYSSAC D'EXCIDEUILA25336 SAINT PIERRE DE COLEA25346 DUSSACA25353 SARLANDEA25381 MAREUIL EN PERIGORDA25389 SAINT JORY DE CHALAISA25403 SAINT MARTIAL D'ALBAREDEA25433 CHAMPAGNE ET FONTAINEA25504 VENDOIREA25502 VENDOIREA25480 SAINT-PIERRE DE COLE2023N°Blaireau CommunesA25605 PAY ZACA25622 SAINT FRONT LA RIVIEREA25629 CHALAIS
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25643 CHAMPEAUX ET LA CHAPELLE POMMIERA25646 CHAMPEAUX ET LA CHAPELLE POMMIERA25676 BASSILLAC (LE CHANGE)A25697 BUSSACA25705 SAINT MARTIAL DE VALETTEA25720 SARRAZACA25724 SARRAZACA25725 SARRAZACA25711 VERTEILLACA25734 MONTPON MENESTEROLA25747 CHATEAU L'EVEQUEA25767 LIGUEUXA25772 NEGRONDESA25774 CUBJACA25788 SAINT ANDRE DE DOUBLEA25812 SAINT MARTIAL DE VIVEYROLA25840 AGONACA25857 SAINT SULPICE D'EXCIDEUILA25893 BLIS ET BORNA25895 BLIS ET BORNA25902 SAINT SULPICE D'EXCIDEUILA25905 SAINT SULPICE D'EXCIDEUILA25934 SARRAZACA25953 SAINT SULPICE D'EXCIDEUILA25955 VENDOIREA25987 SARRAZAC2024N° Blaireau CommunesA25976 VILLEFRANCHE DE LONCHATA25974 MONTAGRIERA45700 SARRAZACA45705 SARRAZACA45682 GRAND BRASSACA45692 VILLEFRANCHE DE LONCHATA45660 PAYZACA45644 VENDOIREA45655 THIVIERSA45647 NANTEUIL AURIAC DE BOURZACA45640 BOUTEILLES ST SEBASTIENA45629 EXCIDEUILA45568 ST FRONT LA RIVIEREA45570 MILHAC DE NONTRONA45569 ST SAUD LACOUSSIEREA45579 ST MARTIN DE FRESSENGEASA45591ST CYPRIEN
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A45588 ST FRONT LA RIVIEREA45609 GENISA45599 VENDOIREA45592 ST POMPONTA45600 CHATEAU L'EVEQUEA45572 CHATEAU L'EVEQUEA45555 ANGOISSEA45562 ST PANTALY D'EXCIDEUILA45556 ST MARTIAL D'ALBAREDEA46045 ST SAUD LACOUSSIEREA45544 ST ANDRE DE DOUBLEA46027 BLIS ET BORNA45941 VILLARSA45942 SARRAZACA45944 SARRAZACA46009 CASTELNAUD LA CHAPELLEA45829 ST JUSTA46013 SARRAZACA45833 BRANTOME (VALEUIL)144509 SAINT MARTIAL D'ARTENSETA45845 SARRAZACA46001 ST PAUL LA ROCHEA46004 VENDOIREA45973 PORT STE FOY ET PONCHAPTA45977 BASSILLAC ET AUBEROCHEA45978 ST PAUL LA ROCHEA45891 ECHOURGNAC2025A45922 DOISSATA45898 ANGOISSEA45897 ANGOISSEA45908 ANGOISSEA45906 PAYZACA45882 MOULIN NEUFA45887 SARRAZACA45871 CUBJAC AUVEZERE VAL D'ANSA45867 ST SAUD LACOUSSIEREA45866 CHATEAU L'EVEQUEA45848 EYZERACA45501 CUBJAC AUVEZERE VAL D'ANSA45500 ST MEDARD D'EXCIDEUILA45515 NANTHEUILA45513 BASSILLAC ET AUBEROCHEA45505 ST PAUL LA ROCHEA45471ST MARTIAL D'ARTENSET
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au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Dordogne.
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A45480 TOCANE ST APREA45494 SARRAZACA45437 NANTEUIL AURIAC DE BOURZACA45488 NANTEUIL AURIAC DE BOURZACA45440 ST PAUL LA ROCHEA45443 NANTEUIL AURIAC DE BOURZACA45435 JUMILHAC LE GRANDA45454 ST SULPICE D'EXCIDEUILA45400 BASSILLAC ET AUBEROCHEA45412 THIVIERSA45373 ST MICHEL DE DOUBLEA45390 AGONACA45401 BASSILLAC ET AUBEROCHEA45409 JUMILHAC LE GRANDA45350 ST SULPICE D'EXCIDEUILA45301 CUBJAC AUVEZERE VAL D'ANSA45336 LUSSAS ET NONTRONNEAUA45322 MAZEYROLLESA45307 BASSILLAC ET AUBEROCHEA45003 ALLEMANSA45278 ST PRIVAT EN PERIGORDA45276 BASSILLAC ET AUBEROCHEA45008 BOUILLACA45047 SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORDA45051 ANGOISSEA45057 BASSILLAC ET AUBEROCHEA45063 ST GERMAIN DES PRESA45215 CASTELNAUD LA CHAPELLEA45206 ST PAUL LA ROCHEA45225 ST BARTHELEMY DE BELLEGARDEA46087 VAUNACA46105 LA ROCHE CHALAISA46137 CHALAISA46153 MAREUIL EN PERIGORDA46151 ST MICHEL DE DOUBLEA46171 NANTEUIL AURIAC DE BOURZACA46172 CHAMPAGNE ET FONTAINEA46184 SARRAZACA46204 NANTEUIL AURIAC DE BOURZACA46206 ST BARTHELEMY DE BELLEGARDEA46213 CHATEAU L'EVEQUEA46221 MARSALESA46222ST ROMAIN DE MONPAZIER
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ANNEXE 2: Foyers déclarés infectés de tuberculose bovine
2020 - 2021N° |Date APDI EDE COMMUNES1 |05/01/21 24490017 24410 SAINT-PRIVAT EN PERIGORD2 (05/01/21 24090059 24600 CELLES3 (11/01/21 24438011 24170 SAINT-LAURENT LA VALLEE4 |01/02/21 24463078 24160 SAINT-MEDARD D'EXCIDEUIL5 |25/02/21 24417020 24160 SAINT-GERMAIN DES PRES6 |10/02/21 24485037 24800 SAINT-PIERRE DE COLE7 [11/02/21 24448008 24160 SAINT-MARTIAL D'ALBAREDE8 10/02/21 24158018 24270 DUSSAC9 |22/02/21 24551058 24800 THIVIERS10 |25/02/21 24158001 24270 DUSSAC11 |25/02/21 24323019 24600 PETIT BERSAC12 |15/03/21 24476031 24160 SAINT-PANTALY D'EXCIDEUIL13 |08/03/21 24096027 24530 CHAMPAGNAC DE BELAIR14 |10/03/21 24178004 24410 SAINT-PRIVAT EN PERIGORD15 |25/03/21 24200014 24350 GRAND BRASSAC16 |25/03/21 24396059 24220 SAINT-CYPRIEN17 |25/03/21 24247010 24320 LUSIGNAC18 |29/03/21 24490011 24410 SAINT-PRIVAT EN PERIGORD19 |29/03/21 24586050 24600 VILLE TOUREIX20 |16/04/21 24103009 24640 LE CHANGE21 |16/04/21 24557100 24750 TRELISSAC22 |16/04/21 24007027 24600 ALLEMANS23 |27/04/21 24103015 24640 LE CHANGE24 |25/05/21 24376038 24410 SAINT-AULAYE-PUYMANGOU25 [08/06/21 24323102 24600 PETIT BERSAC26 [20/08/21 24269048 24450 MIALLET27 |20/08/21 24227024 24270 LANOUAILLE28 |12/10/21 24158038 24270 DUSSAC2021 - 2022N° Date APDI EDE COMMUNES1 |07/01/22 24368635 244210 SAINT-ANTOINE CUMOND2 |13/01/22 24448033 24160 SAINT-MARTIAL D'ALBAREDE3 |13/01/22 24062003 24320 BOUTEILLES SAINT-SEBASTIEN4 |17/01/22 24490010 24410 SAINT-PRIVAT EN PERIGORD5 [21/02/22 24519015 24270 SARLANDE6 |21/02/22 24093031 24320 LA TOUR BLANCHE-CERCLES7 [21/02/22 24526100 24270 SAVIGNAC LEDRIER8 |14/03/22 24582031 24530 VILLARS9 |15/03/22 24582007 24530 VILLARS10 |31/03/22 24304097 24800 NANTHEUIL17
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au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Dordogne.
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11 11/04/22 24346045 24530 QUINSAC12 17/05/22 24200006 24350 GRAND BRASSAC13 30/05/22 24057004 24320 BOURG DES MAISONS14 07/12/22 24171998 24800 EYZERAC(jaune)2022 - 2023N° Date APDI EDE COMMUNES1 04/01/23 24199008 24320 GOUT ROSSIGNOL2 03/01/23 24158001 24270 DUSSAC3 03/01/23 24320012 24270 PAYZAC4 03/01/23 24463048 SAINT-MEDARD D'EXCIDEUIL5 09/01/23 24580023 VILLAC6 17/01/23 24171006 EYZERAC(vert)7 17/01/23 24522024 SARRAZAC8 26/01/23 24171047 EYZERAC9 26/01/23 24540076 SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD10 30/01/23 24062999 BOUTEILLES SAINT-SEBASTIEN11 13/02/23 24200044 GRAND BRASSAC12 16/02/23 24086031 CASTELNAUD LA CHAPELLE13 16/02/23 24044057 BLIS ET BORN14 23/02/23 24340600 PRIGONRIEUX15 03/03/23 24522005 SARRAZAC16 07/03/23 24505107 SAINT-SULPICE D'EXCIDEUIL17 14/03/23 24239029 LIGUEUX18 22/03/23 24519040 SARLANDE19 17/04/23 24119014 GOUTS ROSSIGNOL20 12/05/23 24505059 SAINT-SULPICE D'EXCIDEUIL21 29/03/23 24075032 CAMPAGNAC LES QUERCY2023 - 2024N° Date APDI EDE COMMUNES1 05/01/24 24498146 SAINT-SAUD LACOUSSIERE2 11/01/24 24318050 PAUNAT3 05/02/24 24220059 LACROPTE4 07/02/24 24522038 SARRAZAC5 14/03/24 24147013 CUBJAC AUVEZERE VAL D'ANS6 21/03/24 24134050 CORGNAC SUR L'ISLE7 14/03/24 24481022 SAINT-PAUL LA ROCHE8 19/04/24 24247010 LUSIGNAC9 25/04/24 24452050 SAINT-MARTIAL VIVEYROL10 |14/05/24 24171010 EYZERAC11 |12/06/24 24442013 SAINT-LEON SUR L'ISLE12 |25/09/24 24008129 ANGOISSE
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2024 -2025N° |Date APDI EDE COMMUNES1 10/02/25 24474013 SAINT-PANCRACE2 10/02/25 24498004 SAINT-SAUD LACOUSSIERE3 [11/02/25 24481079 SAINT-PAUL LA ROCHE4 |12/02/25 24417077 SAINT-GERMAIN DES PRES5 |14/02/25 24303021 NANTEUIL AURIAC DE BOURZAC6 |14/02/25 24227093 LANOUAILLE7 21/02/25 24465089 SAINT-MICHEL DE DOUBLE8 |25/02/25 24026035 BASSILLAC ET AUBEROCHE9 |25/02/25 24380005 SAINT-BARTHELEMY DE BELLEGARDE10 |11/03/25 24522069 SARRAZAC11 17/03/25 24505054 SAINT-SULPICE D'EXCIDEUIL12 |19/03/25 24052013 BOUILLAC13 |08/04/25 24575001 VEYRINES DE DOMME14 |12/05/25 24417085 SAINT-GERMAIN DES PRES15 [22/05/25 24551041 THIVIERS16 |02/09/25 24095105 CHALAIS17 [02/12/25 24216025 LA JEMAYE-PONTEYRAUD
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ANNEXE 3: Liste des communes en zone a risque tuberculose2025-2026Code Communes Zone a Zone Zone ZoneINSEE risque tampon infectée | prospection24001 _ '| ABJAT-SUR-BANDIAT OUI NON OUI NON24002 |AGONAC OUI NON OUI NON24004 |AJAT OUI OUI NON NON24005 |ALLES-SUR-DORDOGNE OUI OUI NON OUI24006 |ALLAS-LES-MINES OUI NON OUI NON24007 |ALLEMANS OUI NON OUI NON24008 |ANGOISSE OUI NON OUI NON24009 |ANLHIAC OUI NON OUI NON24010 |ANNESSE-ET-BEAULIEU OUI OUI NON NON24011 |ANTONNE-ET-TRIGONANT OUI NON OUI NON24015 |AUDRIX OUI OUI NON NON24016 |AUGIGNAC OUI OUI NON NON24019 |AZERAT OUI OUI NON NON24021 |BADEFOLS-D'ANS OUI OUI NON OUI24022 |BADEFOLS SUR DORDOGNE OUI OUI NON NON24026 |BASSILLAC ET AUBEROCHE OUI NON OUI NON24028 |BEAUMONTOIS EN PERIGORD OUI OUI NON NON24029 |BEAUPOUYET OUI OUI NON NON24031 |BEAUREGARD-ET-BASSAC NON NON NON OUI24032 |BEAURONNE OUI NON OUI NON24035 |PAYS DE BELVES OUI NON OUI NON24036 |BERBIGUIERES OUI NON OUI NON24038 |BERTRIC-BUREE OUI NON OUI NON24039 |BESSE OUI NON OUI NON24040 |BEYNAC-ET-CAZENAC OUI OUI NON NON24042 |BIRAS OUI NON OUI NON24043 |BIRON OUI OUI NON NON24046 |BOISSEUILH OUI OUI NON NON24048 |BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE- |OUI OUI NON NONFUMADIERES24052 |BOUILLAC OUI NON OUI NON24053 |BOULAZAC ISLE MANOIRE OUI NON OUI NON24055 |BOURDEILLES OUI NON OUI NON24056 |LE BOURDEIX OUI OUI NON NON24057 |BOURG-DES-MAISONS OUI NON OUI NON
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au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Dordogne.
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24058 |BOURG-DU-BOST OUI NON OUI NON24059 |BOURGNAC OUI OUI NON NON24060 |BOURNIQUEL OUI OUI NON NON24062 |BOUTEILLES-SAINT-SEBASTIEN OUI NON OUI NON24063 |BOUZIC OUI NON OUI NON24064 |BRANTOME EN PERIGORD OUI NON OUI NON24066 |BROUCHAUD OUI NON OUI NON24067 |LE BUGUE OUI OUI NON NON24068 |LE BUISSON-DE-CADOUIN OUI NON OUI NON24069 |BUSSAC OUI NON OUI NON24070 |BUSSEROLLES OUI OUI NON NON24071 BUSSIERE-BADIL OUI OUI NON NON24073 |CALES OUI OUI NON NON24075 |CAMPAGNAC-LES-QUERCY OUI NON OUI NON24076 |CAMPAGNE OUI NON OUI NON24080 |CAPDROT OUI OUI NON NON24082 |CARSAC-AILLAC OUI OUI NON NON24083 |CARSAC-DE-GURSON OUI OUI NON NON24084 |CARVES OUI NON OUI NON24086 |CASTELNAUD-LA-CHAPELLE OUI NON OUI NON24087 |CASTELS ET BEZENAC OUI NON OUI NON24090 |CELLES OUI NON OUI NON24091 |CENAC-ET-SAINT-JULIEN OUI NON OUI NON24095 |CHALAIS OUI NON OUI NON24096 |CHAMPAGNAC-DE-BELAIR OUI NON OUI NON24097 |CHAMPAGNE-ET-FONTAINE OUI NON OUI NON24098 |CHAMPCEVINEL OUI NON OUI NON24100 |CHAMPNIERS-ET-REILHAC OUI OUI NON NON24101 CHAMPS-ROMAIN OUI NON OUI NON24102 |CHANCELADE OUI NON OUI NON24104 |CHANTERAC OUI OUI NON NON24105 |CHAPDEUIL OUI NON OUI NON24107 |LA CHAPELLE-FAUCHER OUI NON OUI NON24108 |LA CHAPELLE-GONAGUET OUI OUI NON NON24109 |LA CHAPELLE-GRESIGNAC OUI NON OUI NON24110 LA CHAPELLE-MONTABOURLET [OUI NON OUI NON24111 LA CHAPELLE-MONTMOREAU OUI NON OUI NON24113 LA CHAPELLE-SAINT-JEAN OUI OUI NON NON
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au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Dordogne.
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24114 CHASSAIGNES OUI NON OUI NON24115 CHATEAU-L'EVEQUE OUI NON OUI NON24116 CHATRES NON NON NON OUI24117 LES COTEAUX PERIGOURDINS NON NON NON OUI24119 CHERVAL OUI NON OUI NON24120 |CHERVEIX-CUBAS OUI NON OUI NON24121 CHOURGNAC OUI NON OUI NON24122 |CLADECH OUI NON OUI NON24123 |CLERMONT-DE-BEAUREGARD NON NON NON OUI24124 =|CLERMONT-D'EXCIDEUVIL OUI NON OUI NON24128 |COMBERANCHE-ET-EPELUCHE OUI NON OUI NON24129 |CONDAT-SUR-TRINCOU OUI NON OUI NON24131 CONNEZAC OUI NON OUI NON24133 |LA COQUILLE OUI NON OUI NON24134 |CORGNAC-SUR-L'ISLE OUI NON OUI NON24135 |CORNILLE OUI NON OUI NON24136 |COUBJOURS NON NON NON OUI24137 |COULAURES OUI NON OUI NON24138 |COULOUNIEIX-CHAMIERS OUI OUI NON NON24139 |COURSAC OUI OUI NON NON24141 COUTURES OUI NON OUI NON24142 |COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS | OUI NON OUI NON24144 |CREYSSAC OUI NON OUI NON24147 =|CUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANS OUI NON OUI NON24148 |CUNEGES OUI OUI NON NON24150 |DAGLAN OUI NON OUI NON24151 DOISSAT OUI NON OUI NON24152 DOMME OUI OUI NON NON24154 |DOUCHAPT OUI NON OUI NON24155 | DOUVILLE NON NON NON OUI24156 |LA DOUZE OUI OUI NON NON24157 |DOUZILLAC OUI NON OUI NON24158 |DUSSAC OUI NON OUI NON24159 |ECHOURGNAC OUI NON OUI NON24160 |EGLISE NEUVE DE VERGT OUI OUI NON NON24161 EGLISE-NEUVE-D'ISSAC OUI OUI NON NON24162 |ESCOIRE OUI NON OUI NON24163 |ETOUARS OUI OUI NON NON
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au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Dordogne.
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24164 |EXCIDEUVIL OUI NON OUI NON24165 |EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL OUI NON OUI NON24167 |EYMET OUI OUI NON NON24171 EYZERAC OUI NON OUI NON24172 |LES EYZIES OUI NON OUI NON24179 |LA FEUILLADE NON NON NON OUI24180 |FIRBEIX OUI NON OUI NON24182 |LE FLEIX OUI NON OUI NON24183 |FLEURAC OUI OUI NON NON24184 |FLORIMONT-GAUMIER OUI NON OUI NON24186 |FONROQUE OUI OUI NON NON24188 |FOSSEMAGNE OUI OUI NON NON24189 |FOUGUEYROLLES OUI NON OUI NON24190 |FOULEIX NON NON NON OUI24191 FRAISSE OUI OUI NON NON24192 |GABILLOU OUI NON OUI NON24193 |GAGEAC-ET-ROUILLAC OUI OUI NON NON24194 |GARDONNE OUI OUI NON NON24195 |GAUGEAC OUI OUI NON NON24196 |GENIS OUI NON OUI NON24199 |GOUT-ROSSIGNOL OUI NON OUI NON24200 |GRAND-BRASSAC OUI NON OUI NON24202 |GRANGES-D'ANS OUI OUI NON NON24205 |GRIGNOLS OUI OUI NON NON24206 |GRIVES OUI NON OUI NON24207 |GROLEJAC OUI OUI NON NON24209 |HAUTEFAYE OUI OUI NON NON24210 |HAUTEFORT OUI NON OUI NON24211 ISSAC OUI OUI NON NON24214 |JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE- OUI OUI NON NONSAINT-ROBERT24216 |LAJEMAYE-PONTEYRAUD OUI NON OUI NON24217 |JOURNIAC OUI OUI NON NON24218 |JUMILHAC-LE-GRAND OUI NON OUI NON24220 |LACROPTE OUI OUI NON NON24221 RUDEAU-LADOSSE OUI NON OUI NON24225 |LAMONZIE-SAINT-MARTIN OUI OUI NON NON24226 |LAMOTHE-MONTRAVEL OUI OUI NON NON
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au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Dordogne.
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24227 |LANOUAILLE OUI NON OUI NON24230 |LARZAC OUI NON OUI NON24231 LAVALADE OUI NON OUI NON24232 |LAVAUR OUI OUI NON NON24234 |LES LECHES OUI OUI NON NON24236 |LEGUILLAC-DE-L'AUCHE OUI OUI NON NON24238 |LEMPZOURS OUI NON OUI NON24240 |LIMEUIL OUI OUI NON OUI24241 LIMEYRAT OUI NON OUI NON24243 | LISLE OUI NON OUI NON24244 |LOLME OUI NON OUI NON24245 |LOUBEJAC OUI OUI NON NON24247 = |LUSIGNAC OUI NON OUI NON24248 |LUSSAS-ET-NONTRONNEAU OUI NON OUI NON24251 MANZAC-SUR-VERN OUI OUI NON NON24253 |MAREUIL EN PERIGORD OUI NON OUI NON24254 |MARNAC OUI NON OUI NON24255 |MARQUAY OUI OUI NON NON24256 |MARSAC-SUR-L'ISLE OUI OUI NON NON24257 |MARSALES OUI NON OUI NON24261 |MAUZENS-ET-MIREMONT OUI OUI NON NON24262 |MAYAC OUI NON OUI NON24263 |MAZEYROLLES OUI OUI NON NON24264 |MENESPLET OUI NON OUI NON24266 |MENSIGNAC OUI OUI NON NON24267 |MESCOULES OUI OUI NON NON24268 |MEYRALS OUI NON OUI NON24269 |MIALET OUI NON OUI NON24271 MILHAC-DE-NONTRON OUI NON OUI NON24272 |MINZAC OUI NON OUI NON24273 |MOLIERES OUI OUI NON NON24276 |MONESTIER OUI NON OUI NON24277 |MONFAUCON OUI OUI NON NON24280 |MONPAZIER OUI OUI NON NON24284 |MONTAGNAC-D'AUBEROCHE OUI NON OUI NON24286 |MONTAGRIER OUI NON OUI NON24288 |MONTAZEAU OUI OUI NON NON24289 |MONTCARET OUI OUI NON NON
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au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Dordogne.
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24290 |MONTFERRAND-DU-PERIGORD |OUI NON OUI NON24292 |MONTPEYROUX OUI OUI NON NON24293 |MONPLAISANT OUI NON OUI NON24294 |MONTPON-MENESTEROL OUI NON OUI NON24295 |MONTREM OUI OUI NON NON24297 |MOULIN-NEUF OUI NON OUI NON24299 |MUSSIDAN OUI OUI NON NON24300 =|NABIRAT OUI OUI NON NON24302 |NAILHAC OUI OUI NON NON24303 |NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC | OUI NON OUI NON24304 |NANTHEUIL OUI NON OUI NON24305 |NANTHIAT OUI NON OUI NON24306 |NASTRINGUES OUI! OUI NON NON24308 |NEGRONDES OUI NON OUI NON24309 |NEUVIC OUI OUI NON NON24311 NONTRON OUI NON OUI NON24312 =|SANILHAC OUI OUI NON NON24313 |ORLIAC OUI OUI NON NON24316 |PARCOUL-CHENAUD OUI NON OUI NON24318 |PAUNAT OUI OUI NON OUI24319 | PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN OUI NON OUI NON24320 |PAYZAC OUI NON OUI NON24321 PAZAYAC NON NON NON OUI24322 |PERIGUEUX OUI OUI NON NON24323 =| PETIT-BERSAC OUI NON OUI NON24326 |PEYZAC-LE-MOUSTIER OUI OUI NON NON24327 |PEZULS NON NON NON OUI24328 |PIEGUT-PLUVIERS OUI OUI NON NON24329 |LE PIZOU OUI NON OUI NON24331 POMPORT OUI OUI NON NON24334 |PONTOURS OUI OUI NON NON24335 |PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT | OUI NON OUI NON24337 |PRATS-DU-PERIGORD OUI OUI NON NON24339 |PREYSSAC-D'EXCIDEUIL OUI NON OUI NON24346 |QUINSAC OUI NON OUI NON24347 |RAMPIEUX OUI OUI NON NON24349 |RAZAC-DE-SAUSSIGNAC OUI NON OUI NON24350 |RAZAC-SUR-L'ISLE OUI OUI NON NON
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24352 |RIBERAC OUI NON OUI NON24353 |LA ROCHEBEAUCOURT-ET- OUI NON OUI NONARGENTINE24354 |LA ROCHE-CHALAIS OUI NON OUI NON24355 |LA ROQUE-GAGEAC OUI OUI NON NON24356 |ROUFFIGNAC-ST-CERNIN-DE- OUI OUI NON NONREILHAC24357 =|ROUFFIGNAC-DE-SIGOULES OUI OUI NON NON24360 |SAGELAT OUI NON OUI NON24365 |SAINT-AMAND-DE-VERGT NON NON NON OUI24366 |SAINT-ANDRE-D'ALLAS OUI OUI NON NON24367 |SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE OUI NON OUI NON24370 |SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH OUI OUI NON NON24371 SAINT-AQUILIN OUI OUI NON NON24372 |SAINT-ASTIER OUI OUI NON NON24375 | SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT OUI OUI NON NON24376 | SAINT-AULAYE-PUYMANGOU OUI NON OUI NON24377 |SAINT-AVIT-DE-VIALARD OUI OUI NON NON24378 =| SAINT-AVIT-RIVIERE OUI NON OUI NON24379 =| SAINT-AVIT-SENIEUR OUI OUI NON NON24380 =| SAINT-BARTHELEMY-DE- OUI NON OUI NONBELLEGARDE24381 SAIN T-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE | OUI OUI NON NON24384 |SAINT-CASSIEN OUI OUI NON NON24386 | SAINT-CERNIN-DE-L'HERM OUI OUI NON NON24388 |SAINT-CHAMASSY OUI OUI NON NON24390 |SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE OUI NON OUI NON24393 |SAINTE-CROIX OUI OUI NON NON24394 |SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL OUI NON OUI NON24395 |SAINT-CYBRANET OUI NON OUI NON24396 |SAINT-CYPRIEN OUI NON OUI NON24397 =| SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES OUI OUI NON NON24398 |SAINT-ESTEPHE OUI OUI NON NON24399 |SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER |OUI NON OUI NON24401 SAINTE-EULALIE-D'ANS OUI NON OUI NON24403 | SAINT-FELIX-DE-BOURDEILLES OUI NON OUI NON24404 | SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET- OUI OUI NON NONMORTEMART24406 |SAINTE-FOY-DE-BELVES OUI NON OUI NON
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24408 | SAINT-FRONT-D'ALEMPS OUI NON OUI NON24409 | SAINT-FRONT-DE-PRADOUX OUI NON OUI NON24410 |SAINT-FRONT-LA-RIVIERE OUI NON OUI NON24411 SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE OUI NON OUI NON24414 |SAINT-GEORGES-DE- NON NON NON OUIMONTCLARD24415 | SAINT-GERAUD-DE-CORPS OUI OUI NON NON24416 =| SAINT-GERMAIN-DE-BELVES OUI NON OUI NON24417 |SAINT-GERMAIN-DES-PRES OUI NON OUI NON24418 = |SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE | OUI OUI NON NON24420 =| SAINT-GERY OUI OUI NON NON24421 |SAINT-GEYRAC OUI OUI NON NON24422 |SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC OUI OUI NON NON24423 | SAINT-JULIEN-INNOCENCE- OUI OUI NON NONEULALIE24424 |SAINT-JEAN-D'ATAUX OUI OUI NON NON24425 |SAINT-JEAN-DE-COLE OUI NON OUI NON24426 |SAINT-JEAN-D'ESTISSAC OUI OUI NON NON24428 |SAINT-JORY-DE-CHALAIS OUI NON OUI NON24429 | SAINT-JORY-LAS-BLOUX OUI NON OUI NON24434 = | SAINT-JUST OUI NON OUI NON24436 =| SAINT-LAURENT-DES-HOMMES OUI OUI NON NON24438 =| SAINT-LAURENT-LA-VALLEE OUI NON OUI NON24442 |SAINT-LEON-SUR:-L'ISLE OUI OUI NON NON24444 |SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE OUI NON OUI NON24446 =| SAINT-MARCORY OUI NON OUI NON24448 = | SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE OUI NON OUI NON24449 =| SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET OUI NON OUI NON24450 =| SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT OUI OUI NON NON24451 SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE OUI NON OUI NON24452 | SAINT-MARTIAL-VIVEYROL OUI NON OUI NON24453 | SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS| OUI NON OUI NON24454 =| SAINT-MARTIN-DE-GURSON OUI NON OUI NON24455 |SAINT-MARTIN-DE-RIBERAC OUI NON OUI NON24456 | SAINT-MARTIN-DES-COMBES NON NON NON OUI24457 | SAINT-MARTIN-L'ASTIER OUI OUI NON NON24458 =| SAINT-MARTIN-LE-PIN OUI NON OUI NON24459 |SAINT-MAYME-DE-PEREYROL NON NON NON OUI24460 =| SAINT-MEARD-DE-DRONE OUI NON OUI NON
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24461 | SAINT-MEARD-DE-GURCON OUI NON OUI NON24462 |SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN [OUI OUI NON NON24463 |SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL OUI NON OUI NON24464 |SAINT-MESMIN OUI NON OUI NON24465 | SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE OUI NON OUI NON24466 |SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE |OUI OUI NON NON24473 =| SAINTE-ORSE OUI OUI NON NON24474 |SAINT-PANCRACE OUI NON OUI NON24476 |SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL OUI NON OUI NON24477 |SAINT-PARDOUX-DE-DRONE OUI NON OUI NON24478 |SAINT-PARDOUX-ET-VIELVIC OUI NON OUI NON24479 |SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE OUI NON OUI NON24481 =| SAINT-PAUL-LA-ROCHE OUI NON OUI NON24482 | SAINT-PAUL-LIZONNE OUI NON OUI NON24484 | SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC OUI NON OUI NON24485 |SAINT-PIERRE-DE-COLE OUI NON OUI NON24486 =| SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE OUI NON OUI NON24487 =| SAINT-PIERRE-D'EYRAUD OUI OUI NON NON24488 | SAINT-POMPONT OUI NON OUI NON24489 |SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES OUI NON OUI NON24490 =| SAINT PRIVAT EN PERIGORD OUI NON OUI NON24491 SAINT-RABIER OUI OUI NON NON24493 |SAINT-RAPHAEL OUI NON OUI NON24494 |SAINT-REMY OUI NON OUI NON24495 |SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER [OUI NON OUI NON24496 | SAINT-ROMAIN-ET-SAINT- OUI NON OUI NONCLEMENT24498 |SAINT-SAUD-LACOUSSIERE OUI NON OUI NON24500 |SAINT-SAUVEUR-LALANDE OUI OUI NON NON24501 |SAINT-SEURIN-DE-PRATS OUI OUI NON NON24502 |SAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC OUI OUI NON NON24504 =| SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC | OUI OUI NON NON24505 |SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL OUI NON OUI NON24507 |SAINTE-TRIE OUI OUI NON NON24508 |SAINT-VICTOR OUI NON OUI NON24509 =| SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC |OUI OUI NON NON24510 |SAINT-VINCENT-DE-COSSE OUI NON OUI NON24511 SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS OUI NON OUI NON
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24513 | SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE OUI NON OUI NON24514 | SAINT-VIVIEN OUI OUI NON NON24515 |SALAGNAC OUI OUI NON NON24517 |SALLES-DE-BELVES OUI OUI NON NON24519 |SARLANDE OUI NON OUI NON24520 |SARLAT-LA-CANEDA OUI OUI NON NON24521 | SARLIAC-SUR-L'ISLE OUI NON OUI NON24522 |SARRAZAC OUI NON OUI NON24523 |SAUSSIGNAC OUI OUI NON NON24524 =| SAVIGNAC-DE-MIREMONT OUI OUI NON NON24525 | SAVIGNAC-DE-NONTRON OUI NON OUI NON24526 |SAVIGNAC-LEDRIER OUI NON OUI NON24527 |SAVIGNAC-LES-EGLISES OUI NON OUI NON24528 |SCEAU-SAINT-ANGEL OUI NON OUI NON24529 |SEGONZAC OUI OUI NON NON24533 |SERVANCHES OUI NON OUI NON24534 =| SIGOULES-ET-FLAUGEAC OUI OUI NON NON24537 =| SIORAC-DE-RIBERAC OUI NON OUI NON24538 | SIORAC-EN-PERIGORD OUI NON OUI NON24540 |SORGES ET LIGUEUX EN OUI NON OUI NONPERIGORD24541 |SOUDAT OUI OUI NON NON24542 |SOULAURES OUI OUI NON NON24543 |SOURZAC OUI NON OUI NON24545 |TEILLOTS OUI OUI NON NON24546 |TEMPLE-LAGUYON OUI OUI NON NON24548 =| TEYJAT OUI OUI NON NON24549 |THENAC OUI NON OUI NON24550 |THENON OUI OUI NON NON24551 |THIVIERS OUI NON OUI NON24553 |TOCANE-SAINT-APRE OUI NON OUI NON24554 |LA TOUR-BLANCHE-CERCLES OUI NON OUI NON24555 | TOURTOIRAC OUI NON OUI NON24557 =| TRELISSAC OUI NON OUI NON24558 |TREMOLAT OUI OUI NON OUI24559 |TURSAC OUI OUI NON NON24560 |URVAL OUI NON OUI NON24562 |VALLEREUIL OUI OUI NON NON
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24564 | VANXAINS OUI NON OUI NON24565 |VARAIGNES OUI OUI NON NON24567 |VAUNAC OUI NON OUI NON24568 |VELINES OUI OUI NON NON24569 |VENDOIRE OUI NON OUI NON24572 |VERGT-DE-BIRON OUI OUI NON NON24573 |VERTEILLAC OUI NON OUI NON24575 |VEYRINES-DE-DOMME OUI NON OUI NON24577 |VEZAC OUI NON OUI NON24580 |VILLAC NON NON NON OUI24582 |VILLARS OUI NON OUI NON24584 =| VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT OUI NON OUI NON24585 |VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD OUI OUI NON NON24586 |VILLETOUREIX OUI NON OUI NON24587 |VITRAC OUI OUI NON NON
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ANNEXE 4: Cartographie de la zone à risque tuberculose
SXuol}2odsoidapsuoz[5]uodwe}au0Z[>]99129juI3UOZEEopu23979707-5202eusedwed.eu30p10quaaZennesauneejsuepanooavos@SOjND49qN3e|apuonsese]nodanbsuesouozwierd
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2026-04-02-00009
Arrêté DIRCO n°2026-24-03 du 2 avril 2026
donnant délégation de signature en matière de
domaine public routier national
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donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national 46
|MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest
Arrété n°2026-24-03Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État :Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative a larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de la Dordogne à la direction interdépartementale des routesCentre-Ouest ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1° décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
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donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national 47
Vu l'arrêté préfectoral de Madame Marie AUBERT, préfète deportant délégation de signature a M. Philippe FAUCHET ;Décide
la Dordogne, en date du 25 novembre 2024
Article 1". Délégation de signature est donnée, a Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom de la préfètede la Dordogne, tous actes, arrétés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivantsconcernant le réseau routier national du ressort de la Directiondans le département de la Dordogne : Interdépartementale des Routes Centre Ouest
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle deslhonements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière etR53 du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :3.1. Les ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution degaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L.113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public etterrain privé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutière
5 — Agrément des conditions d'accès au réseau routiernational L 123-8 du Code de la Voirie Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 1970- Mise en demeure de supprimer des panneaux depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales
Article L 581-27 et suivants du Code del'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée a niveau des routes nationalesCirculaire du 9 octobre 1968par des voies ferrées industrielles.B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et |Code de la route Art.
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autoroutes non concédées R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route — priorité de passage - stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis préalableautres dispositifs
Code de la route Art R411-3 a R411-8, R 413-1 àR413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les Voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation.
Code de la route ArtR411-21-1
5 - Avis de la préfète :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivitéayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R411-8
6 - Etablissement des barriéres de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus a crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation a pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accés sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'éclairagel'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseaunational et dans les villes classées Pôles Verts. Circulaire 91-1706 du 20juin 1991
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C) AFFAIRES GENERALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour | Code dejusticeles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour lesdomaines précisés à effet de signer au nom de la préfète de la Dordogne tous actes, arrêtés etdécisions dans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C;Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe pour les décisions des domaines B et C;M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les décisions des domaines A et B;— M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;M. Guillaume LIBERT, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;Mme Catherine MURATET, Cheffe du service exploitation, pour les décisions des domaines A et B;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7 et B.8 :— M. Franck MATELAT, Chef du district de Périgueux ;
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A3, A4,A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7 et B.8:— M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux;— Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, responsable du pôle administratif du district de Périgueux ;- M. Pascal CABROL, responsable du pôle technique du district de Périgueux.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :M. Bruno CEYSSAT, chef du CEI de Périgueux ;M. Lionel USCAIN, adjoint au chef de CEI de Périgueux ;M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnés ;M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen.
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2026-04-02-00009 - Arrêté DIRCO n°2026-24-03 du 2 avril 2026
donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national 50
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau ingénierie de l'exploitation et de la sécurité routière du serviceexploitation, par intérim, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau ingénierie de l'exploitation et de la sécurité routière duservice exploitation, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 :- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C2.ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2025-24-02 du 22 octobre 2025 sont abrogées.ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laDordogne.
Fait à Limoges, le -? AVR 2076Le Directeur Interdépartemental des Routes
Philippe FAUCHET
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donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national 51
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2026-04-02-00009 - Arrêté DIRCO n°2026-24-03 du 2 avril 2026
donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national 52
Préfecture de la Dordogne
24-2026-04-07-00002
Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à
la liste annuelle des jurés d'assises suppléants pour
l'année 2027
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-07-00002 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises
suppléants pour l'année 2027 53
E 3PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDELADORDOGNE
Préfecture :Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°portant établissement de la liste préparatoireà la liste annuelle des jurés d'assises suppléantspour l'année 2027La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles A36-13, 259 etsuivants;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la listeannuelle en application de l'article 206 du code de procédure pénale et aunombre de jurés tirés au sort en application de l'article 266 ;Vu l'arrêté n°24-2026-03-05-00006 du 5 mars 2026 donnant délégation designature de M. Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de laDordogne, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux ;Vu l'arrêté n° du avril 2026 portant établissement de laliste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2027;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle ter : La liste préparatoire de la liste annuelle spéciale des jurés suppléantspour l'année 2027 comprend, pour la commune de Périgueux, siège de la courd'assises, 150 jurés suppléants.Article 2 : Conformément aux termes de l'article 261 du code de procédurepénale et en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle spéciale desjurés suppléants, le maire de la commune de Périgueux tire au sortpubliquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celuifixé à l'article 1. :Article 3 : La liste ainsi obtenue sera adressée au greffe de la cour d'assises de laDordogne, tribunal judiciaire de Périgueux, avant le 30 juin 2026.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-07-00002 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises
suppléants pour l'année 2027 54
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la ville de Périgueux,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne.
Fait à Périgueux, le 7 AVR 2026La Préféte
FH Fm)
and DUCROS
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif deBordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. || peutpréalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchiquele ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deuxmois vaut rejet implicite)"
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-07-00002 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises
suppléants pour l'année 2027 55
Préfecture de la Dordogne
24-2026-04-10-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement habilitation
funéraire - ATPF ALLAIN - Javerlhac
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-10-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement habilitation funéraire - ATPF ALLAIN - Javerlhac 56
E 3 Direction dePREFETEDE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ; |Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-01-15-004 du 15 janvier 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement SARL ATPF ALLAIN ET FILS ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 16 février 2026, par Monsieur Michaël ALLAIN,gérant de la SARL ATPF ALLAIN (siège social : 5, rue de Périgueux - 24340 Mareuil en Périgord), en vued'obtenir le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondairesitué 226, route de Piégut à Javerlhac (24300) ainsi que lesjustificatifs accompagnant cette demande ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement SARL ATPF ALLAIN (siège social: 5, rue de Périgueux - 24340 Mareuil enPérigord), représenté par Monsieur Michaël ALLAIN, gérant de la SARL ATPF ALLAIN, est habilité pourson établissement secondaire, situé 226, route de Piégut à Javerlhac (24300), pour exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Le transport de corps avant mise en bière et après mise en bière (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement Pompes Funèbres Dubois situé 21, impasse Jules Michelet à Brantôme enPérigord - Habilitation n° 22-24-0125),- L'organisation des obsèques,- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires,- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l''habilitation est 26-24-0154.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-10-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement habilitation funéraire - ATPF ALLAIN - Javerlhac 57
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Michaël ALLAIN et transmis pour information à la mairie de Javerlhac.
Périgueux, le | 0 AVR. 2026
La préfète,
ar délégation,le Segrétai Général
CA s'unirSE
Beylrand DUCROS
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. !| peut préalablement saisir d'un recoursgracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demandeprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absencede réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-10-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement habilitation funéraire - ATPF ALLAIN - Javerlhac 58
Préfecture de la Dordogne
24-2026-04-08-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation Funéraire -
OGF SERVICES FUNERAIRES - BOULAZAC ISLE
MANOIRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation Funéraire - OGF SERVICES FUNERAIRES -
BOULAZAC ISLE MANOIRE 59
PREFETE Direction deDE LA e L4 L4 e LADORDOGNE la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-12-06-00002 du 6 décembre 2022 modifié portant habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF sous l'enseigne PFG - ServicesFunéraires sis 10, impasse Denis Diderot à Boulazac Isle Manoire (24750);Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pourdevenir la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6, rue du Général Audran -92400 Courbevoie ;Vu la demande de modification transmise à la préfecture de la Dordogne le 5 mars 2026 par MonsieurPatrice TALAZAC, directeur de secteur opérationnel de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES (siègesocial : 6, rue du Général Audran - Immeuble Canopy - 92400 Courbevoie) ;Considérant que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du5 novembre 2025 mentionne le changement de dénomination sociale;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article1 :L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :La SAS OGF SERVICES FUNERAIRES (siège social: 6, rue du Général Audran - Immeuble Canopy -92400 Courbevoie), représentée par Monsieur Patrice TALAZAC, directeur de secteur opérationnel, esthabilitée pour l'établissement secondaire sous l'enseigne PFG - Services Funéraires sis 10, impasse DenisDiderot à Boulazac Isle Manoire (24750), pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière,° l'organisation des obsèques,e les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementHYGECO POST MORTEM ASSISTANCE situé 12-16, rue Sarah Bernhardt - 92600 Asnières surSeine - Habilitation n° 25-92-0216),° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation Funéraire - OGF SERVICES FUNERAIRES -
BOULAZAC ISLE MANOIRE 60
¢ la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : 22-24-0186.Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée et est valable jusqu'au 6 décembre 2027.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Patrice TALAZAC et transmis pour information à la mairie de Boulazac Isle Manoire.
Fait à Périgueux , leD 8 AVR. 2026
La préfète,Pour la Pyéfats ale Directeur deIh Cic
Franck MALAUSSENA
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. II peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation Funéraire - OGF SERVICES FUNERAIRES -
BOULAZAC ISLE MANOIRE 61
Préfecture de la Dordogne
24-2026-04-08-00006
Arrêté préfectoral portant habilitation Funéraire -
OGF SERVICES FUNERAIRES - TERRASSON
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-08-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation Funéraire - OGF SERVICES FUNERAIRES -
TERRASSON 62
PREFETE Direction deDE LA e L4 a e LADORDOGNE la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-06-23-004 du 23 juin 2020 modifié portant habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF sous l'enseigne Maison Jaubert sis ZAEdu Moulin Rouge à Terrasson Lavilledieu (24120);Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pourdevenir la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6, rue du Général Audran -92400 Courbevoie ;Vu la demande de modification transmise a la préfecture de la Dordogne le 5 mars 2026 par MonsieurPatrice TALAZAC, directeur de secteur opérationnel de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES (siègesocial : 6, rue du Général Audran - Immeuble Canopy - 92400 Courbevoie) ;Considérant que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du5 novembre 2025 mentionne le changement de dénomination sociale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1:L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :La SAS OGF SERVICES FUNERAIRES (siège social: 6, rue du Général Audran - Immeuble Canopy -92400 Courbevoie), représentée par Monsieur Patrice TALAZAC, directeur de secteur opérationnel, esthabilitée pour l'établissement secondaire sous l'enseigne Maison Jaubert Pompes Funèbres et Marbreriesis Zaes Le Moulin Rouge à Terrasson Lavilledieu (24120), pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités funéraires suivantes :¢ le transport de corps avant et après mise en bière,+ l'organisation des obsèques,¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,¢ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,° la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,¢ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-08-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation Funéraire - OGF SERVICES FUNERAIRES -
TERRASSON 63
Article 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : 20-24-0136.Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée et est valable jusqu'au 23 juin 2026.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Patrice TALAZAC et transmis pour information à la mairie de Terrasson Lavilledieu.
Fait à Périgueux , le 08 AVR. 2026
La préfète,le Directeur "{ Citoyennuig ere
Franck MALAUSSENA |
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. II peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-08-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation Funéraire - OGF SERVICES FUNERAIRES -
TERRASSON 64
Préfecture de la Dordogne
24-2026-04-08-00007
Arrêté préfectoral portant habilitation Funéraire -
OGF SERVICES FUNERAIRES -48-52, RUE
FERDINAND LABATUT - BERGERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-08-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation Funéraire - OGF SERVICES FUNERAIRES -48-52,
RUE FERDINAND LABATUT - BERGERAC 65
PREFETE Direction deDE LA e L4 LA s LADORDOGNE la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-12-02-0004 du 2 décembre 2022 modifié portant habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF sous l'enseigne PFG - POMPESFUNEBRES GENERALES sis 48-52, rue Ferdinand Labatut à Bergerac (24100) ;Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pourdevenir la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6, rue du Général Audran —92400 Courbevoie ;Vu la demande de modification transmise à la préfecture de la Dordogne le 5 mars 2026 par MonsieurPatrice TALAZAC, directeur de secteur opérationnel de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES (siègesocial : 6, rue du Général Audran - Immeuble Canopy - 92400 Courbevoie) ;Considérant que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du2 décembre 2025 mentionne le changement de dénomination sociale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1 :L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :La SAS OGF SERVICES FUNERAIRES (siège social: 6, rue du Général Audran - Immeuble Canopy -92400 Courbevoie), représentée par Monsieur Patrice TALAZAC, directeur de secteur opérationnel, esthabilitée pour l'établissement secondaire sous l'enseigne PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES sis 48-52, rue Ferdinand Labatut à Bergerac (24100), pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière,+ l'organisation des obsèques,* les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementHYGECO POST MORTEM ASSISTANCE situé 12-16, rue Sarah Bernhardt — 92600 Asnières surSeine - Habilitation n° 25-92-0216),* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,* la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,¢ la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-08-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation Funéraire - OGF SERVICES FUNERAIRES -48-52,
RUE FERDINAND LABATUT - BERGERAC 66
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : 22-24-0183.Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée et est valable jusqu'au 2 décembre 2027.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Patrice TALAZAC et transmis pour information à la mairie de Bergerac.
Fait à Périgueux , le 88 AVR. 2026
La préféte,Pour la Préfàle Directeur de la C ; nt
Franck MALAUSSENA
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. II peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-08-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation Funéraire - OGF SERVICES FUNERAIRES -48-52,
RUE FERDINAND LABATUT - BERGERAC 67
Préfecture de la Dordogne
24-2026-04-08-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation Funéraire -
OGF SERVICES FUNERAIRES -PERIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation Funéraire - OGF SERVICES FUNERAIRES
-PERIGUEUX 68
PREFETE Direction deDE LA s # LA e LADORDOGNE la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-10-18-00002 du 18 octobre 2023 portant renouvellementd'habilitation de l'établissement secondaire de la SAS OGF sous l'enseigne PFG - Services Funéraires sis13, boulevard Lakanal à Périgueux (24000);Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pourdevenir la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES située Immeuble Canopy — 6, rue du Général Audran -92400 Courbevoie ;Vu la demande de modification transmise à la préfecture de la Dordogne le 5 mars 2026 par MonsieurPatrice TALAZAC, directeur de secteur opérationnel de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES (siègesocial : 6, rue du Général Audran - Immeuble Canopy - 92400 Courbevoie) ;Considérant que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du5 novembre 2025 mentionne le changement de dénomination sociale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article1 :L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :La SAS OGF SERVICES FUNERAIRES (siège social: 6, rue du Général Audran - Immeuble Canopy -92400 Courbevoie), représentée par Monsieur Patrice TALAZAC, directeur de secteur opérationnel, esthabilitée pour l'établissement secondaire sous l'enseigne PFG - Services Funéraires sis 13, boulevardLakanal à Périgueux (24000), pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :*__ le transport de corps avant et après mise en bière,¢ __ l'organisation des obsèques,* les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementHYGECO POST MORTEM ASSISTANCE situé 12-16, rue Sarah Bernhardt — 92600 Asnières surSeine - Habilitation n° 25-92-0216),* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation Funéraire - OGF SERVICES FUNERAIRES
-PERIGUEUX 69
¢ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,¢ la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : 23-24-0022.Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée et est valable jusqu'au 18 octobre 2028.Article 4: Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Patrice TALAZAC et transmis pour information à la mairie de Périgueux.
Fait à Périgueux ,le 9 8 AVR. 2026
La préfète,Pour lo Pre!
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois a compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation Funéraire - OGF SERVICES FUNERAIRES
-PERIGUEUX 70
Préfecture de la Dordogne
24-2026-04-13-00001
Arrêté autorisant les palpations dans les emprises de
la SNCF de mai-septembre 2026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-13-00001 - Arrêté autorisant les palpations dans les emprises de la SNCF de mai-septembre 2026 71
E x CabinetPRÉFÈTE Direction des sécuritésDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°CONSTATANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DANS LE DÉPARTEMENT DE LADORDOGNE LIÉES A L'EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1 et L.613-2, modifié par la loin° 2021-8646 du 25 mai 2021;Vu le code général des transports, notamment ses articles L.2251-1, L.2551-3 et L.2251-9 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, préféte dela Dordogne;Vu le décret du 16 février 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet,directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne;Vu l'arrêté du 5 mars 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Robin ARMAND,sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne;Considérant le niveau élevé de la menace terroriste qui a conduit le gouvernement a mainte-nir la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » le 1er juillet 2025 ;Considérant l'existence d'un contexte international dégradé;Considérant la progression constante des atteintes aux personnes et du nombre de voyageursporteurs d'une arme a bord des trains;Considérant l'attaque au couteau perpétrée le samedi 1* novembre 2025 dans un trainroulant en direction de Londres ayant fait 10 blessés ;Considérant que les circonstances particulières actuelles justifient une vigilance particulièreet la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et desbiens;Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et les transports ferroviairesdue a l'affluence touristique en période de fêtes et de congés scolaires ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-13-00001 - Arrêté autorisant les palpations dans les emprises de la SNCF de mai-septembre 2026 72
Considérant la demande formulée par la directrice zonale de la sûreté de la SNCF en date du8 avril 2026 sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par lespersonnels du service interne de sécurité pour la période du 5 mai 2026 au 4 septembre 2026inclus;Considérant que dans ce contexte, il convient de prendre des mesures adaptées afind'assurer la sécurité des usagers des gares, stations, arréts et dans les véhicules de transportaffectés aux passagers de la SNCF situés en Dordogne ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1: Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2du Code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transportsrelevant de la SNCF dans les limites du département de la Dordogne.Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées quepar des agents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des palpations de sécuritépar les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 5 mai 2026 au4 septembre 2026 inclus.Article 4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne etMadame la directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne et dont une copie pour information seraadressée à Monsieur le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense etde sécurité sud-ouest, Préfet de la Gironde, à Monsieur le procureur de la République duTribunal Judiciaire de Périgueux, à Madame la procureure de la République du TribunalJudiciaire de Bergerac, à Monsieur le directeur zonal de la police nationale, à Monsieur ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne et à Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne.Périgueux, le 13 avril 2026Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetULdd
Robin ARMAND
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:° un recours gracieux, adressé 4 Monsieur le préfet de la Dordogne;e un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-04-09-00001
AP modification des statuts du syndicat mixte ouvert
de défense des forêts contre les incendies du
département de la Dordogne (SMO DFCI 24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-09-00001 - AP modification des statuts du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les
incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24) 74
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité|PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°Portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de défense des foréts contre lesincendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfétede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2026-03-05-00006 du 5 mars 2026 donnant délégation de signature àmonsieur Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfetd'arrondissement de Périgueux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-10-001 du 10 août 2018 portant création du syndicat mixte ouvertde défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24);Vu les délibérations n°2025/37-3 du 4 octobre 2025 et n°D2025-36 du 15 décembre 2025, des conseilsmunicipaux respectivement des communes de Miallet et Chalais, sollicitant leur adhésion au SMODFCI 24;Vu les délibérations n°2026-021 et 2026-022 du comité syndical du SMO DFCI 24 en date du 26 février2026, par laquelle il valide l'adhésion des communes de Miallet et Chalais et modifie en conséquencel'article 1 de ses statuts relatif à son périmètre d'intervention ;Considérant que les conditions de majorité requises par les articles 15 et 18 des statuts, actés parl'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-10-001 du 10 août 2018 portant création du SMO DFCI 24, sontremplies puisque les modifications statutaires ont été approuvées à l'unanimité des délégués présents àla séance du comité syndical du 26 février 2026 ;Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral les modifications statutairesdécidées par le comité syndical du SMO DFCI 24, et de procéder à l'adoption de ses nouveaux statuts ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
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-ARRETE-
Article 1%: La modification de l'article 1 des statuts du SMO DFCI 24 qui intègre l'adhésion descommunes de Miallet et Chalais, est autorisée.Les autres articles demeurent inchangés.Article 2 : Les statuts du SMO DFCI 24 sont validés etjoints au présent arrêté.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, le président du SMO DFCI 24, les présidents des collectivitésmembres, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux, le i 3 AVR 2028
Bertrand DUCROS
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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STATUTSSYNDICAT MIXTE OUVERT DE DEFENSE DES FORETS CONTRELES INCENDIES DU DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE(SMO DFCI 24)Article 1 - Création - Membres :À la date d'autorisation par arrêté préfectoral, en application des articles L 5721-1 et suivants duCode Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat mixte ouvert, entre:
© AN ON B Co ND =Nn SS BS WW: DN IS! = |=) =e ok dé Bh ck x % 2OO BB WN = © HO DAN DOO BR WY A= ©
« le département de la Dordogne :° la communauté d'agglomération « Le Grand Périgueux » ;° la communauté d'agglomération Bergeracoise ;+ la communauté de communes « Isle Vern Salembre en Périgord » ;° la communauté de communes « Isle et Crempse en Périgord » ;* la communauté de communes « Vallée de l'Homme » ;+ lacommunauté de communes « Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède » ;+ lacommunautée de communes « Dronne et Belle » ;* la communauté de communes « Montaigne-Montravel-Gurçon » ;* lacommunauté de communes « Pays de Fénelon »+ la communauté de communes « Périgord Nontronnais »+ les communes suivantes:AURIAC-DU-PÉRIGORDBARS
CORGNAC-SUR-L'ISLEEYGURANDE-ET-GARDEDEUILEYZERACFIRBEIXFOSSEMAGNEJUMILHAC-LE-GRANDLA COQUILLELA JEMAYE-PONTEYRAUDLA ROCHE-CHALAISLA ROQUE-GAGEACLEMPZOURSMARQUAYMIALLETMONTPON-MÉNESTÉROLNANTHEUILNANTHIATNÉGRONDESPARCOUL-CHENAUDPAUSSAC-ET-SAINT-VIVIENPORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPTSAINT AULAYE-PUYMANGOUSAINT PRIVAT EN PÉRIGORD
26272829303132333435363738394041424344454647484950
SAINT-ANDRÉ-D'ALLASSAINT-ANDRÉ-DE-DOUBLESAINT-BARTHÉLEMY-DE-BELLEGARDESAINT-FRONT-D'ALEMPSSAINT-JEAN-DE-CÔLESAINT-JORY-DE-CHALAISSAINT-MARTIAL-D'ARTENSETSAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEASSAINT-PAUL-LA-ROCHESAINT-PIERRE-DE-CÔLESAINT-PIERRE-DE-FRUGIESAINT-PRIEST-LES-FOUGÈRESSAINT-SAUVEUR-LALANDESAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNACSAINT-VINCENT-DE-CONNEZACSAINT-VINCENT-DE-COSSESAINT-VINCENT-JALMOUTIERSSIORAC-DE-RIBÉRACTAMNIÈSTHENONTHIVIERSVANXAINSVAUNACVÉZACVITRAC
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Article 2 - Intervenants extérieurs :Des personnes morales de droit public ou privé ayant un intérét ou présentant une expertiseen matière de DFCI peuvent être invitées par le syndicat a assister aux réunions du Comitésyndical. Elles n'ont pas de pouvoir délibératif et ne disposent que d'une voix consultative.Ces personnes morales de droit public ou privé sont notamment :e L'Association Syndicale Autorisée de la forêt de LioracL'Association Syndicale Autorisée de la forêt de la BessèdeL'Association Syndicale Autorisée de Villefranche du PérigordLe Service Départemental d'incendie et de Secours de la DordogneL'Union des MairesArticle 3 - Dénomination - Siège Social :Ce syndicat prend la dénomination de :Syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies du département de laDordogne abrégé en SMO DFCI 24Le siège social est fixé à : Union des MairesMaison des communes - Boulevard de Saltgourde 24 430 MARSAC-SUR-L'ISLELa modification du siège se réalisera dans le respect de l'article L. 5211-20 du CGCT.
Article 4 - Objet :Le syndicat a pour objet la prévention du risque d'incendies de forêts, ainsi que la création etl'amélioration de la voirie forestière.À ce titre, il intervient pour assurer notamment :- La coordination des programmes de travaux proposés par ses membres.- La réalisation d'études, la constitution de tout groupe de réflexion ou de toutecommission technique portant sur les questions relatives à une meilleure protectiondes massifs forestiers et au renforcement de l'action de DFCI sur le département.- La recherche et le suivi de financements adaptés à la réalisation de programmesproposés par les membres.- La représentation des membres adhérents dans tous les cas où les textes envigueur prévoient qu'ils doivent être représentés ou consultés et notamment auprèsdes différents organismes ou associations à but DFCI et de voiries forestières et despouvoirs publics régionaux, nationaux et communautaires.- La conception et la mise en œuvre du schéma départemental de DFCI.- La maitrise d'ouvrage des études et des travaux.
Article 5 - CompétencesLe syndicat a pour compétences :- La contribution à la défense contre les incendies dans lesforêts, les landes et tout autrelieu pouvant propager les incendies.- L'aménagement, la création, la mise aux normes et le renforcement des ouvragesdédiés à la DFCI et à la desserte forestière hors du domaine privé sauf dans les zonesayant fait l'objet d'une servitude de passage entre le SMO DFCI 24 et les propriétaires
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des zones concernées.- L'aménagement, la création, la mise aux normes et le renforcement des accès auxpoints d'eau destinées à la DFCI hors du domaine privé sauf dans les zones ayant faitl'objet d'une servitude de passage entre le SMO DFCI 24 etles propriétaires des zonesconcernées.- L'organisation de la surveillance des massifs forestiers et l'animation du réseau debénévoles aux Comités communaux feux de forêt des communes- La création de points d'eau s'ils s'avèrent indispensables à la DFCI.- La cartographie des zones à risque et la constitution de bases de données. descriptives et géoréférencéesdes équipements de prévention.- Les formalités administratives destinées à assurer la pérennité juridique deséquipements de prévention : servitude de passage et d'aménagement, déclarationd'utilité publique, déclaration d'intérêt général ou d'urgence.- La communication, l'information et la sensibilisation sur le risque incendie de forêt etla desserte forestière.- L'élagage et les coupes de bois de part et d'autre des pistes de DFCI et de desserteforestière hors du domaine privé sauf dans les zones ayant fait l'objet d'une servitudede passage entre le SMO DFCI 24 et les propriétaires des zones concernées.Article 6 - Mandat :Le syndicat peut recevoir mandat de ses membres, d'une manière occasionnelle, pour laréalisation de l'entretien courant des pistes DFCI assortie de la compensation financièreintégrale.Article 7 - Habilitation statutaire :Le syndicat est autorisé à effectuer des prestations de services à titre payant relevant de sescompétences, hors de son périmètre.Article 8 - Durée du Syndicat :Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 9 - Ressources du Syndicat9.1 - Contributions statutaires à l'investissementPour financer son programme annuel d'investissement le Syndicat fait appel, par ordre depriorité et dans des conditions approuvées, opération par opération, par le Comité syndical :* d'abord aux subventions de la Région, de l'Etat, de l'Union Européenne.et de toutorganisme ou institution non membre du syndicat mais engagé dans des démarchesde protection et de mise en valeur de la forêt,* ensuite aux contributions :o de la (ou les) commune(s) ou communauté(s) de communes oucommunauté(s) d'agglomération concernées par les travaux,o du Département de la Dordogne,* enfin aux ressources d'autofinancement dégagées, autant que possible, par leSyndicat.
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9.2 - Contributions statutaires au fonctionnement :Participation des Communes, des Communautés de Communes, des Communautésd'agglomération et du DépartementLes modalités de perception liées aux participations des communes, des Communautés deCommunes et des communautés d'agglomération au syndicat sont de deux ordres :* Une participation fixe basée-sur une cotisation annuelle calculée comme étant leproduit d'une valeur et d'un montant comme indiqué ci-dessous :VALEUR (Population totale INSEE de la commune au 1er janvier de l'année + Surfaceforestière de la commune issue de la base de données actualisée du Centre Régional de laPropriété Forestiére)/ 2) x MONTANTLe montant est délibéré annuellement par le Comité syndical en fonction des adhésions.Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les cotisationssont la somme des cotisations statutaires des communes membres d'EPCI.* Une participation dont le montant correspondra à la partie résiduelle du coût destravaux par commune, par communauté de communes ou par communautéd'agglomération (part liée à l'autofinancement des travaux, si cette part fait l'objet d'unemprunt, le montant des intérêts sera à ajouter).La cotisation du Conseil Départemental représente un forfait équivalent à minima à celui duplus important contributeur.La contribution annuelle totale: du Département au budget du syndicat (investissement etfonctionnement) ne peut excéder 100 000 €.9.3 - Autres ressources :* le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;« les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers ;* les aides ou subventions de l'Union Européenne, de l'État, des collectivités territoriales,des établissements publics de coopération intercommunale et des communes;¢ le produit des dons et legs ;* le produit des emprunts ;* les recettes relatives aux diverses prestations réalisées ;* les participations spécifiques éventuellement versées par les collectivités concernéesau titre des activités exercées dans le cadre d'une mise en commun de moyens, selon lesrègles définies par délibération du Comité syndical.Les personnes morales de droit public ou privé visées à l'article 2 des statuts ne sont pastenues de contribuer au fonctionnement du syndicat. Toutefois, elles peuvent, si elles lesouhaitent, apporter une participation financière ponctuelle et volontaire.
Article 10 - Dépenses du Syndicat :Les dépenses comprennent :- | L'amortissement des emprunts.- Les acquisitions de matériel de terrains, de bâtiment.- Le coût de la réalisation des travaux.Les frais de fonctionnement.- Toute autre dépense afférente à l'objet du syndicat.
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Article 11 — Comptabilité :Le Syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique. Le comptable public est nomméconformément aux dispositions de l'article L.1617-1 du CGCT.
Article 12 - Composition du Comité Syndical :Le syndicat est administré par un Comité syndical composé comme suit :Un nombre de délégués est désigné par chacun des membres en fonction de leur contributionstatutaire respective au fonctionnement du syndicat.Ainsi le mode de calcul retenu est le suivant :De 0 à 25 000 € :-1 délégué titulaireDe 25 001 à 50 000 £ : 3 délégués titulairesPlus de 50 001 € : 6 délégués titulairesChaque délégué peut être représenté par un suppléant.À titre consultatif, le Comité syndical peut s'adjoindre la collaboration de personnes etd'organismes experts dans le domaine de l'objet du syndicat.Article 12 bis - Dispositions transitoires concernant la représentation des communesmembres du SMO DFCI 24 :Dans l'attente de la prise des compétences DFCI et desserte forestière par les EPCI à fiscalitépropre, la représentation des communes adhérentes à titre individuel se fera par la mise en placed'un collège électoral chargé de désigner les délégués appelés à siéger au Comité syndical. Ainsi- chaque commune adhérente à titre individuel élira dans un premier temps un nombre dedélégués proportionnel à la contribution qu'elle verse au syndicat pour son fonctionnement, selonles modalités suivantes :De 0 à 25 000 € : 1 délégué titulaireDe 25 001 à 50 000 €: 3 délégués titulairesPlus de 50 001 £ : 6 délégués titulairesLes délégués ainsi élus constitueront le collège électoral des communes, lequel devra élire parmises membres, les délégués au Comité syndical.Le nombre de délégués à élire par le collège électoral des communes sera calculé en fonction dumontant total des contributions versées par les communes adhérentes à titre individuel ausyndicat, selon les modalités suivantes :- somme totale des contributions comprise entre 1 et 25 000 € : 1 délégué titulaire- Somme totale des contributions comprise entre 25 001 et 50 000 €: 3 délégués titulaires- somme totale des contributions au-dessus de 50 001 € : 6 délégués titulairesArticle 13 - Bureau :Le Comité syndical élira un bureau. Ce bureau est composé de 8 membres élus par le Comitésyndical.Le bureau élit son président et ses vice-présidents.Seuls les délégués titulaires des collectivités membres visées à l'article 1 des statuts peuventexercer le mandat de président ou de vice-président du syndicat.
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Le bureau peut recevoir délégations du Comité syndical, dans le cadre des dispositions due CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Le Comité Syndical peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou au Président dusyndicat à l'exception :e du vote du budget ;e de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des contributions ;e de l'approbation du compte administratif ;e des dispositions à caractère budgétaire prise à la suite d'une mise en demeure intervenueen application de l'article L 1612-15 du Code général des collectivités territoriales ;e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat ;e de l'adhésion du syndicat à un établissement public.Le Président est chargé d'une manière générale d'exécuter les décisions prises par le bureau etle Comité Syndical.Le Président peut déléguer sous sa surveillance et sous sa responsabilité l'exercice d'une partiede ses fonctions aux vice-présidents.Le Président a notamment les attributions suivantes :e préparer et exécuter les délibérations de l'organe délibérant ;e ordonner les dépenses et prescrire l'exécution des recettes.Le Président rend compte à chacune des réunions du Comité Syndical des décisions qu'il aprises par délégation ainsi que celles prises par le bureau.Le Président adresse une convocation aux délégués des collectivités membres du syndicat 5jours francs au moins avant la date de la réunion du Comité Syndical. Il en est de même pourles convocations au bureau.Article 14- Délibérations :Le Comité syndical et le Bureau ne peuvent valablement délibérer que lorsque la majorité desdélégués en exercice assiste à la séance, soit en étant présents physiquement, soit enparticipant par visioconférence, soit en étant représentés par un pouvoir régulièrement établiet transmis avant l'ouverture de la séance.Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Nul ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.Article 15: Adhésion :Toute demande d'adhésion au SMO DFCI 24 émanant d'une commune ou d'un EPCI serasoumise à l'approbation du comité syndical après avis du bureau. Le comité syndical n'est paslié par l'avis du bureau.Leur adhésion sera adoptée à la majorité absolue des voix des membres composant le comitésyndical.La délibération du comité syndical doit être notifiée pour information aux membres du Syndicat.L'adhésion prendra effet à la date de notification de l'arrêté préfectoral entérinant l'adhésion etl'extension de périmètre du syndicat mixte ouvert, ou à la date fixée par cet arrêté préfectoralsur proposition du comité syndical.Les nouveaux membres ont un délai d'un mois après leur adhésion pour désigner les déléguésqui siégeront au Syndicat.
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Article 16 — Retrait :a) Le retrait d'un membre est soumis a la même procédure qu'en matière d'adhésion denouveaux membres (article 15). Il est effectif à la date de notification de l'arrêté préfectoralentérinant la réduction du périmètre du syndicat ou à la date fixée par cet arrêté préfectoralsur proposition du Comité syndical.b) Les modalités financières du retrait sont celles prévues à l'article L.5721-6-2 du CGCT.
Article 17- Dissolution :Dissolution de plein droit :Le syndicat mixte ouvert sera dissous de plein droit dans les cas prévus par la loi en respectantles règles de liquidation fixées par les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT :- Soit à l'expiration de la durée de l'activité prévue ;- Soit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ;- Soit parce qu'il ne compte plus qu'un seul membre.Autres cas de dissolution :Le syndicat mixte ouvert peut être dissous :— d'office, sans consultation des personnes morales qui le constituent, par arrêté motive dupréfet du département siège du syndicat (article L5721-7) ;— à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent par arrêtémotivé du préfet du département siège du syndicat (article L5721-7) ;— lorsqu'il n'exerce plus aucune activité depuis deux ans au moins. Il peut être dissous pararrêté du préfet du département siège du syndicat après avis de chacun de ses membres. Cetavis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de trois mois suivant lanotification de la proposition de dissolution faite par le représentant de l'État (article L.5721-7-1).Ces deux derniers cas de dissolution sont soumis à l'appréciation du préfet, qui peut ainsi, surdécision motivée, opposer un refus à la demande dont il est saisi.Quelle que soit l'hypothèse de dissolution, de plein droit ou facultative, cette dissolution prendnécessairement la forme d'un arrêté préfectoral. L'arrêté de dissolution détermine, dans lerespect des droits des tiers, les conditions de liquidation (transfert de patrimoine, vote ducompte administratif par l'assemblée dissoute).Article 18 - Modification des statuts :La modification des statuts est soumise à la même procédure qu'en matière d'adhésion denouveaux membres (article 15) et est effective à la date de notification de l'arrêté préfectoralentérinant la modification des statuts.
Article 19 - Règlement intérieur :Le Comité syndical est compétent pour élaborer, établir et approuver un règlement intérieur.Ce règlement sera destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et qui ne seraientpas déterminées par les lois et autres règlements spécifiques.
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Article 20 - Dispositions diverses :Sauf dispositions contraires contenues dans les articles qui précèdent, le Syndicat sera soumisaux règles édictées pour les Syndicats Mixtes aux articles L.5721-1 et suivants du CGCT.
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